HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-098
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins
d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du
Péage ou pont Caran sur la commune de GAVARNIE-GEDRE (6 pages) Page 8
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL
SAULES et EAUX
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX 3
EiPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissona des fins d'inventaires scientifiquesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la SARL SAULES et EAUX en date du 1° avril 2025, demandantune autorisation de réaliser des recherches d'écrevisses à pattes blanches, en prospectionsnocturnes, avec prélèvements éventuels pour des cas spécifiques, encagements et analysesgénétiques ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 8 avril 2025 ;Considérant l'intérêt scientifique des propections et prélèvements éventuels demandés afind'établir un état des lieux des populations d'écrevisses à pattes blanches, dans le cadre dudocument d'objectifs (DOCOB) du site natura 2000 « Gaves de Pau et Cauterets », en lienavec le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa SARL SAULES et EAUX dont le siège social est situé à Lapra - 3039 route de Mars à SaintJulien d'Intres (07310), est autorisée à réaliser des prospections nocturnes sur la populationd'écrevisses à pattes blanches dans les conditions fixées au présent arrêté.
04-10-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX 4
Article 2 : ObjetL'objet de l'opération est la réalisation de recherches d'écrevisses à pattes blanches, enprospections nocturnes, avec prélèvements éventuels pour des cas spécifiques, encagementset analyses génétiques d'écrevisses à pattes blanches.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur tout le bassin du gave de Pau (cf. carte jointe en annexe).Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleM. Théo Duperray, Gérant de la SARL est désigné comme responsable de l'exécutionmatérielle des opérations. Mme Marlène Bonin, salariée de la SARL, Mme Camille Chiray,chargée de mission au PLVG, Frédéric Duplan, bénévole à l'AAPPMA des Pêcheurs Lourdais etdu Lavedan, et éventuellement d'autres participants placés sous la responsabilité de M. ThéoDuperray, participeront à la pêche.Article 5 : Moyens de capture autorisésAu titre de la présente autorisation, les opérations de prospection seront réalisées à la lampefrontale, phares à batterie dorsales et aquascopes lumineux. Les opérations de capture serontréalisées à la main. Les analyses génétiques seront réalisées à l'aide de ciseaux et microtubeset les encagements à l'aide de flacons plastiques perforés. »Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection seraeffectuée afin d'éviter toute contamination par la peste de l'écrevisse.Article 6 : Espèces autoriséesLes écrevisses à pattes blanches et toutes espèces d'écrevisses exotiques peuvent êtreprélevées.Article 7 : Destination des capturesQuelques individus de l'espèce seront relâchés immédiatement, d'autres capturés et relâchésaprès prélèvements.Le responsable des opérations s'engage en outre :* à ne pas réintroduire dans les eaux visées à l'article L. 431-3 du code del'environnement les espèces indiquées à l'article R. 432-5 du même code.* a détruire les espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques et enmauvais état sanitaire (article R.432-10 du code de l'environnementArticle 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLa présente autorisation est valable de sa date de signature jusqu'au 30 octobre 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX 5
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 10 ou Zo1S
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX 6
; =sopano oe} Ps
quowy Ag: 6202 4epedsold VY eamà. r= | 2 abedo, ——\ wr M | apua6bey"Tr ' 5V S 1e à SR Y-+ "ap Féaa}
STOZ xNeq 3 seines : UONESIEPYdNd / UINOY-39SEq!d YNY / 41V / ON : 6T0Z >xneqya saines : €ZOC "2207 'TZ0Z "6102: $902) JB SUIOdpou 36edo1 qg> S21N0SNOI SZ UBS : puo£6 Haque] : uoipaloidCT'OT'E SID wnquend : asian [a1607
ric}
Ed TAS !ixAGT i dGZO7~ ua 42990dso4d bp54N9929G : 52/0212b95D S941bAU2AU)nog apBADE Np Z2UBSIAAuissog a] ans sayouojqsa930d bp sasSIA2129,psuoignindod saj ans 2pn33: (592429n07 apsabi0b 4a) « szo493nv02ap 92 Nb ap servo »FOIOd Mp uorzouIut
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - SARL SAULES et EAUX 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-10-00004
arrêté préfectoral valant récépissé et portant
prescriptions particulières à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la reconstruction du pont du Péage ou pont
Caran sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
8
Direction Départementale des TerritoiresEuPREFET .DES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement pour la Reconstruction du pont duPéage ou pont Caran sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 mars 2025;
Considérant la crue exceptionnelle du 7 septembre 2024 ayant entraîné la destruction dupont du Péage ou pont Caran sur la commune de Gavarnie-Gèdre et ayant nécessité enurgence le rétablissement du franchissement du cours d'eau par la création d'un passage busétemporaire ;Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement le 28 février 2025, considéré complet le 21 mars 2025, enregistré sous len° 65-2025-0100287366, présenté par la Commune de Gavarnie-Gèdre et relatif à lareconstruction du pont ;Considérant la localisation de la commune de Gavarnie-Gèdre en zone de présence certainedu Desman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finacct;Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risquesnaturelles de la commune de Gavarnie-Gédre, approuvé le 18 juin 1990 ;Considérant que les travaux envisagés par la commune de Gavarnie-Gédre doivent êtreréalisés rapidement afin de restaurer l'alimentation en eau potable du secteur d'Héas demaniére durable et de rétablir la continuité écologique sur le secteur en supprimant lepassage temporaire busé.
65-2025-04-10-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
9
Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forét,
ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par la commune de Gavarnie-Gèdre, ci-après dénommée le « pétitionnaire », représentée par Madame le Maire Huguette SAVOIE, etdont la mairie est située Place Julien Soulere 65120 Gavarnie-Gèdre.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe pont Caran, situé sur la commune de Gavarnie-Gèdre, a été détruit lors de la crue du 6-7septembre 2024, rendant impossible la traversée du Gave d'Héas qui permet notammentl'accès à l'auberge du Maillet.Un passage à gué constitué de graves et buses a été construit en urgence pour permettre lacontinuité de la route communale sur ce hameau d'Héas.Les travaux objets de la présente déclaration consistent en la reconstruction du pont Caran etla suppression du passage à gué avec reprise des berges en enrochement au droit de cedernier.Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Reconstruction du pont du Péage ou pont Caran », située sur la commune de Gavarnie-Gèdre.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)31.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déclaration | Arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
10
31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature | Déclaration | Arrêté du 30à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)3.210 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visésà la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année:1° Supérieur à 2000 m3 (A)2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1(D)L'autorisation prend également en compte les éventuelssous produits et leur devenir. |Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 4: Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions généralesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptionsparticulières suivantes :1) Bien que la période maximale de vulnérabilité du Desman soit située entre février et finaoût, le pétitionnaire peut réaliser ses travaux dès le mois d'avril 2025, compte tenu del'état du site fortement destructuré suite à la crue et de l'urgence à réaliser ces travaux.Par ailleurs, le lit du cours d'eau a été observé en assec au 18 mars 2025, conditionsdéfavorables à la présence du desman.Toutefois, compte tenu de la durée des travaux, et en cas de retour d'écoulements dans leGave d'Héas, en plus de la mesure déjà prévue dans le dossier qui consiste à attendre undélai minimal de 24-48 heures suivant la pose du batardeau afin de permettre auxindividus de Desman éventuellement présents de trouver d'autres refuges, le pétitionnairemet en œuvre les mesures suivantes :Le chantier est suivi par un écologue compétent sur le Desman sur toute la durée duchantier et en particulier sur les phases d'installation et de repli du chantier :- La mise en place des batardeaux fait l'objet d'une inspection préalable de la zoneafin de s'assurer qu'aucun individu de Desman n'est présent. La mise en place desbatardeaux se fait sous l'assistance de l'expert écologue qui pourra conseiller lesagents de terrain.- L'installation des filtres à sédiments en aval de la zone de chantier doit se faire enprésence de l'expert écologue- En cas de pompage d'eau dans le cours d'eau, les tuyaux sont équipés avec undispostif de non "franchissabilité"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
11
2) Les bigs bags employés pour les batardeaux sont remplis de matériaux non susceptiblesde colmater les éventuelles frayères en cas de déversement dans le milieu naturel. L'origineet la nature de ces matériaux sont communiqués au service police de l'eau de la DDT65avant leur approvisionnement.3) Une fois l'entreprise retenue, le pétitionnaire transmet au service police de l'eau de laDDT65 une note technique précisant le détail du mode opératoire pour les différentesphases des travaux, pour validation.Cette note décrit particulièrement le mode opératoire pour la suppression du passage àgué, la réalisation des enrochements libres et bétonnés et la mise en place du pavagebétonné du lit. Elle précisera notamment les moyens mis en œuvre pour préserver le milieunaturel et la faune piscicole des départs de matières en suspensions ou de laitance, àchaque étape. Un schéma localisant les batardeaux sur le site est fourni. Le pétitionnaire oul'entreprise s'appuiera sur les préconisations de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.4) les aménagements sont conçus et réalisés de telle sorte qu'ils n'engendrent en cas decrue aucun sur-aléas sur le bâtiment en rive droite.5 ) Un compte rendu de chantier est transmis au service police de l'eau de la DDT dans les2 mois suivant la fin des travaux. Ce compte rendu, accompagné de photos et des plans derécolement des travaux, décrit les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mises enœuvre.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux OU activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
12
Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrété est affiché par les soins du maire de la commune de Gavarnie-Gédre,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 10 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Madame le maire de la commune de Gavarnie-Gédre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 4 ( AVR. 2995
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
13
LI
1k" =ga OS A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-10-00004 - arrêté préfectoral valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune de
GAVARNIE-GEDRE
14