HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-050
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-03-01-00006 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00640 attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-28-00001 - Delegation 2024-01 Pref LE BRETON 280224 (6
pages) Page 7
74-2024-02-27-00006 - 2024-arrêté agrément AUTO ECOLE REMOND
PRINGY-Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL (2 pages) Page 14
74-2024-01-05-00007 - 2024-renouvellement agrément ECOLE DE
CONDUITE SUR GLACE CARTON Eric (2 pages) Page 17
74-2024-02-26-00002 - 2024-renouvellement agrément LES VOIRONS -
Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ (2 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-12-18-00020 - 2023 agrément nouveau directeur
WIMOOV-DEMOURES Olivier (2 pages) Page 23
74-2023-12-18-00019 - 2023-cessation-chgt directeur WIMOOV BADINA
Frédéric (2 pages) Page 26
74-2024-02-05-00004 - 2024 arrêté cessation activité LES ALPINS ZIELINSKI
Bruno (2 pages) Page 29
74-2024-03-01-00005 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-04
portant
réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du
nouveau système d□aide à l□exploitation du PC SIERRA (6 pages) Page 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-02-28-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0438 autorisant l'organisation
de la 4e édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de
protection des biotopes du "Col Ratti" (5 pages) Page 39
74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant l'organisation
de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de
protection des biotopes de la "Montagne de la Mandallaz" (5 pages) Page 45
74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au renforcement
des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux
usées d'Annemasse (6 pages) Page 51
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
résidence stable (4 pages) Page 58
2
74-2024-03-01-00003 - Récépissé dé déclaration FERRARI Romain
n°983720350 - n°2024-0048 (2 pages) Page 63
74-2024-02-27-00005 - Récépissé déclaration CHERRUAU Laura
n°910834639 - n°2024-0046 (2 pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-020 attribuant
deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
le 21 août 2023 sur la Commune des HOUCHES. (2 pages) Page 69
74-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-018 attribuant
trois médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
14 novembre 2023 à FOURNES (30). (2 pages) Page 72
74-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-019 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
28 décembre 2023 à CHAMONIX MONT-BLANC. (2 pages) Page 75
74-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-021 attribuant
deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
le 4 février 2024 à CHAMONIX MONT-BLANC (2 pages) Page 78
74-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-022 attribuant la
médaille de l'enfance et des familles : Promotion 2024 (2 pages) Page 81
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2024-01-25-00013 - Arrêté n° 2024-01-34 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Scientrier 2021-2040
(2 pages) Page 84
3
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-03-01-00006
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00640 attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00006 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00640 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille 4
PREFET | Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00640-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00640attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille(N° ordre 36181)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DECISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature pourles compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame DOEM Camille née le 10 mars 1994 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 15 route de Pringy, 74370 ARGONAY ;Considérant que Madame DOEM Camille remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 — 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00006 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00640 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille 5
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame DOEM Camille docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame DOEM Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame DOEM Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00006 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00640 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame DOEM Camille 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-28-00001
Delegation 2024-01 Pref LE BRETON 280224
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00001 - Delegation 2024-01 Pref LE BRETON 280224 7
Agencenationale —anahdel'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°74/2024-01M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie, délégué de l'Anah dans le département, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationDECIDE :Article 1° :M. Julien LANGLET, directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, est nommédélégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Julien LANGLET délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Julien LANGLET, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agencepage 2/6
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente est donnée à Mme Séverine FEBVRE, directricedépartementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie et à Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitatet à Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :e tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;e tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;e tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;e la notification des décisions ;¢ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet desdemandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;e la notification des décisions ;e la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Mme Anne FONTA, cheffe du bureau intervention habitat privé et à Mme MireilleREGAISSE, adjointe a la cheffe du bureau intervention habitat privé, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;
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tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées a l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
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des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Mme Claire SIROP, à M. Charles-Elie BONNET et à M. Claude LAURENT, instructeurs,aux fins de signer :en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n°74/2023-01 du 09 janvier 2023.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;à M. le Président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomérationconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;à Mme la directrice générale de l'Anah ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressés.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-27-00006
2024-arrêté agrément AUTO ECOLE REMOND
PRINGY-Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00006 - 2024-arrêté agrément AUTO ECOLE
REMOND PRINGY-Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 14
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté £ . wyÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 février 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0450portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1488 du 17 novembre 2023, autorisant Madame Nadine AUBRY, épouseNAVEL, à exploiter pour cing ans l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE REMOND », situé 559 route des Rutys74370 PRINGY ;VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par Madame Nadine AUBRY épouse NAVEL, nousinformant du changement d'adresse de son local d'activité au 533 route des Rutys 74370 PRINGY ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00006 - 2024-arrêté agrément AUTO ECOLE
REMOND PRINGY-Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 15
Article 1: Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, est autorisée a exploiter, sous le n° E 24 074 0001 0,l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE REMOND », situé 533 route des Rutys 74370 PRINGY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement où de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
D
Eléonore RIGHARD
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REMOND PRINGY-Mme Nadine AUBRY épouse NAVEL 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-05-00007
2024-renouvellement agrément ECOLE DE
CONDUITE SUR GLACE CARTON Eric
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00007 - 2024-renouvellement agrément ECOLE DE
CONDUITE SUR GLACE CARTON Eric 17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' ' esEgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 janvier 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0012portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023, portant délégation de signature àMonsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1558 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 12 décembre 2023 déposée par Monsieur Eric CARTON en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 02 074 3021 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, spécialisé dans le perfectionnement de la conduitesur glace dénommé « ECOLE DE CONDUITE SUR GLACE» et situé route du Circuit, site de Flaine 74300MAGLAND ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
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CONDUITE SUR GLACE CARTON Eric 18
ARRETEArticle 1: Monsieur Eric CARTON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 3021 0, l'établissementd'enseignement, a titre onéreux, spécialisé dans le perfectionnement de la conduite sur glacedénommé « ECOLE DE CONDUITE SUR GLACE », situé route du Circuit, Site de Flaine 74300MAGLAND.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric CARTON.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-05-00007 - 2024-renouvellement agrément ECOLE DE
CONDUITE SUR GLACE CARTON Eric 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-26-00002
2024-renouvellement agrément LES VOIRONS -
Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00002 - 2024-renouvellement agrément LES
VOIRONS - Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ 20
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté À ; <5Egalité Cellule éducation routiéreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0433portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 13 février 2024 déposée par Madame Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ en vue derenouveler son agrément délivré sous le n° E 19 074 0002 O, l'autorisant à exploiter, pour une durée decing ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LES VOIRONS » et situé 130 rue de la Vallée Verte74420 BOËGE ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00002 - 2024-renouvellement agrément LES
VOIRONS - Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ 21
Article 1: Madame Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ est autorisée a exploiter, sous le n° E 19 074 0002O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LES VOIRONS », situé 130 rue de la Vallée Verte 74420BOEGE.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sylvie APPERTETépouse BRIFFAZ.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléo
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-26-00002 - 2024-renouvellement agrément LES
VOIRONS - Sylvie APPERTET épouse BRIFFAZ 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-18-00020
2023 agrément nouveau directeur
WIMOOV-DEMOURES Olivier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-18-00020 - 2023 agrément nouveau directeur
WIMOOV-DEMOURES Olivier 23
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté A . wyÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 décembre 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1591portant agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite etla sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023, portant délégation de signature àMonsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 portant subdélégation du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 28 novembre 2023 par Monsieur Olivier DEMOURES, président del'association « WIMOOV » située 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, en vue d'autoriser cettedernière à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Olivier DEMOURES est autorisé, pour l'association dénommée « WIMOOV »située 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, à dispenser la formation à la conduite et à lasécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° | 23074 0001 0.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-18-00020 - 2023 agrément nouveau directeur
WIMOOV-DEMOURES Olivier 24
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de lavalidité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations à la catégorie de permis suivante : B.Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté préfectoral.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'article R. 213-9 du code de la route.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DDT 74 -Service transition énergétique et mobilités / Cellule éducation routière.Article 9- Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quixsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a Monsieur OlivierDEMOURES.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée a l'éducation routière,
Eléonore RI RD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-18-00020 - 2023 agrément nouveau directeur
WIMOOV-DEMOURES Olivier 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-18-00019
2023-cessation-chgt directeur WIMOOV BADINA
Frédéric
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-18-00019 - 2023-cessation-chgt directeur WIMOOV
BADINA Frédéric 26
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P : +Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 décembre 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1590portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à laconduite et la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023, portant délégation de signature àMonsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2020-0983 du 29 juillet 2020 autorisant Monsieur Frédéric BADINA, pourl'association « WIMOOV » située 21 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, a dispenser pour cing ans,sous le n° | 20 074 0001 O, la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ou professionnelle ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Frédéric BADINA en tant que directeur del'association susnommée ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2020-0983 du 29 juillet 2020 est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-18-00019 - 2023-cessation-chgt directeur WIMOOV
BADINA Frédéric 27
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric BADINA.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RD
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BADINA Frédéric 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-05-00004
2024 arrêté cessation activité LES ALPINS
ZIELINSKI Bruno
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ZIELINSKI Bruno 29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P 4 aÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0400portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiéreVU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2021-0032 du 13 janvier 2021 autorisant Monsieur Bruno ZIELINSKI à exploiter pourcinq ans, sous le n° E 21 074 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «LES ALPINS», situé 162 route du Villard74410 SAINT-JORIOZ ;VU le courrier de Monsieur Bruno ZIELINSKI, transmis en date du 17 janvier 2024, informant de lafermeture du local d'activité situé 162 route du Villard 74410 SAINT-JORIOZ ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Bruno ZIELINSKI en tant qu'exploitant del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommé ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2021-0032 du 13 janvier 2021 est abrogé.Article 2: Les cerfas 02, les attestations d'inscriptions au permis de conduire ANTS et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de dixjours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
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ZIELINSKI Bruno 30
avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté etrédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), a(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'arestitué, ce jour, mon dossier d'inscription au permis de conduire et mon livret d'apprentissage ".Article 3:La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZIELINSKI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RIC
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ZIELINSKI Bruno 31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-01-00005
Arrêté n° DDT-2024-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau
système d□aide à l□exploitation du PC SIERRA
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
SIERRA
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Direction départementale des territoiresPREFET de l'AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéLa préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-01-74-04portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les tests du nouveausystème d'aide à l'exploitation du PC SIERRAVU le code de la Route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du6 février 1996 ;
23 rue Bourgmayer ~ CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
SIERRA
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 12 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 28 février 2024 ;VU l'avis de M. le major, adjoint au commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois endate du 26 février 2024 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 23 février2024 ; |VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 14 février 2024 ; |VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 28février 2024 ;VU f'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 16 février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 14 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 22 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 26 février 2024 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Frangy en date du 14 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 22 février 2024 ;2/5
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
SIERRA
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 15 février 2024:VU la consultation de M. le maire de la commune de Musièges en date du 14 février 2024 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 20 février 2024:VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 22 février 2024 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 15 février 2024 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 14 février 2024 ;VU I'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 15 février 2024;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 15 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 22 février 2024 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 19 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 19 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 21 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les tests de gestiontechnique centralisée (GCT) et du nouveau système d'aide à l'exploitation du PC SIERRA.
ARRÊTENTArticle 1: Pour permettre la réalisation des tests de pilotage des équipements du tunnel du Vuachedepuis le nouveau système d'aide à l'exploitation du PC SIERRA, l'A40 est fermée dans les 2 sens decirculation entre l'échangeur n°11 (Eloise) et l'échangeur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pourles véhicules nécessaires au bon déroulement des essais techniques, durant la nuit du mardi 05 mars2024 au mercredi 06 mars 2024 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n° 13 deSaint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n° 11 d'Eloiseet peuvent emprunter l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau3/5
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
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autoroutier au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseauautoroutier au diffuseur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).> La bretelle d'entrée du diffuseur d'Eloise est fermée à la circulation dans le sens Macon-Chamonix.Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntantl'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8a » pour rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur n°13de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur d'AnnecyNord (annexés au présent arrêté).Article 2 : Selon l'avancement des tests, la circulation peut-être rendue à la normale avant l'heureprévue à article 1°. |Selon les conditions météorologiques, la fermeture et les modalités d'exploitation prévues à l'article 1°peuvent être annulées et décalées à une des deux nuits suivantes soit du 06 au 07 mars ou du 07 au 08mars 2024. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental de la Haute-Savoieet de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain. Pour tout report de dateet/ou changement d'horaires, ATMB informe les services moins de 7 jours francs avant la date de débutdes travaux.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Article 4 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation entre le diffuseur n°10 de Bellegarde et le diffuseur n°13 de Saint Julien enGenevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de service dugestionnaire ATMB.En cas d'intervention, afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours oud'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, lesvéhicules de secours, dans le cas des travaux prévus à l'article 1 du présent arrêté, pourront emprunterles sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds).Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur leréseau parallèle.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
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Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. |Article 8 : |- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président du conseil départemental dela Haute-Savoie, Mmes et MM. Les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy, Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry, Vers etVulbens,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme. la sous-préfète de Nantua, Mme et M. les maires des communes de Léaz etValserhône.- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdiffusé à :- M, le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M le directeur de la CRZ Sud-Est.Annecy, le 0 Î MANS 2024 Bourg-en-Bresse, le 2 8 FEV. 2024Le préfet de Haute-Savoie, | La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,et par délégation, | et par délégation,Le chef de la cellule déplacements, Le chef d'unité gestion de crise et transports,
Georges WACRENIER5/5
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00005 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les tests du nouveau système d□aide à l□exploitation du PC
SIERRA
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-28-00005
Arrêté n° DDT-2024-0438 autorisant
l'organisation de la 4e édition de la course "Fais
toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de
protection des biotopes du "Col Ratti"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0438 autorisant
l'organisation de la 4e édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Col Ratti" 39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLibersé Cellule milieux naturels, forét et chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 98 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0438autorisant l'organisation de la 4° édition de la course « Fais toi Plaiz »dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du « Col Ratti »Commune concernée : La-Côte-d'ArbrozBénéficiaire : Association Pierrot Colonge - Mountain BrothersVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,R. 411-15 a R. 411-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protectionde protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La Côte-d'Arbroz ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée par l'association Pierrot Colonge Mountain Brothers le 15 janvier 2024,représentée par Philippe COLONGE ;VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 31 janvier au14 février 2024 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zoneshumides ;CONSIDÉRANT que le parcours emprunté est identique à la dernière édition, autorisée par l'arrêtépréfectoral n° DDT-2023-0454 du 13 mars 2023 ;15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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l'organisation de la 4e édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Col Ratti" 40
ARRETE
Article 1er : champ d'application et organisme habilitéL'association Pierrot Colonge — Mountain Brothers, dont le siège est situé au 93 chemin de l'Eterppaz aSamoëns (74 340), représentée par Philippe COLONGE, est autorisée à organiser la quatrième éditionde la course de ski de randonnée « Fais toi Plaiz », le samedi 23 mars 2024, en partie dans le périmètrede l'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du « Col Ratti », sur la commune de La Côte-d'Arbroz.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionsprécisées dans le dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions duprésent arrêté.Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 23 mars 2024 ne permettent pas laréalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.Cette autorisation est accordée pour un maximum de 100 participants.
Article 2 : parcours_ Le parçours disponible en annexe 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la"'séigagatiôn des participants en dehors de l'itinéraire.FEAT
Le départ sera donné au col de l'Encrenaz, empruntera le chemin de l'eau jusqu'au restaurant « laTapiaz », puis empruntera un tracé dans les « Prés de l'AUp », en passant par le col de la Basse pouratteindre le point d'arrivée situé entre le col et la pointe Ratti.Le passage des pratiquants devra être canalisé et limité en largeur, notamment à la descente.
Article 3 : prescriptions particulières+ BalisageLe balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matérielléger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.Le balisage à la peinture est interdit.Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté a dos d'hommes, apied ou en ski de randonnée ou en raquettes.Uorganisateur devra mettre en place un balisage pour cadrer l'itinéraire de descente, entre le Char desQuais et la rive gauche du ruisseau des Jorrats, selon l'itinéraire pratiqué habituellement.* Circulation et stationnement des personnesAucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.Le décollage et l'atterrissage de drones et I'enchainement ski-pararente, sont interdits à l'intérieur dela zone de protection.Les chiens doivent être tenus en laisse.
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° Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareilsbruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.° Prescriptions diversesLes postes de secours prévus au niveau du col de la Basse et du col Ratti ne devront pas être la sourcede dégradations des habitats naturels (pose de structures solides avec encrage dans le sol, pollution,etc).En cas de couverture neigeuse insuffisante, la course devra être annulée. En cas de report,l'organisateur devra prévenir la direction départementale des territoires.Toutes les prescriptions de l'arrêté, en particulier pour concernant les chiens tenus en laisse, devrontêtre rappelées par les organisateurs à l'ensemble des participants, aux accompagnants et spectateursavant le début de l'événement.L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente al'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attituderespectueuse de l'environnement.Article 4 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.Article 5 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 8 : exécution et publicitéMonsieur le directeur départemental des territoires, madame la maire de La Céte-d'Arbroz, monsieurle commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et monsieur lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,pour le chef du service eayet environnementla cheffe du service éCénomie agricole
Laurence DENIS
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Annexe 1: Par rs de l'événement sportif « Fais toi Plaiz »
itinéraire de la course « Fais toi Plaiz »yi
ot +Lf v' -VA zoneinterdite
a2 en AEalets A\ 22 CONTE+ Trace de montée chronométrée (3500 m)+ Trace de descente libre (2500 m) x Point de passage obligatoireLÉ Poste de secours Qc. interdite
À
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l'organisation de la 4e édition de la course "Fais toi Plaiz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes du "Col Ratti" 44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-28-00004
Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la
Mandallaz" dans le périmètre de la zone de
protection des biotopes de la "Montagne de la
Mandallaz"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0439autorisant l'organisation de la 7° édition du « Trail de la Mandallaz »dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »Communes concernées : Choisy et La-Balme-de-SillingyBénéficiaire : Association « Aventure en Mandallaz »VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,R. 411-15 à R. 411-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-223-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone deprotection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée par l'association « Aventure en Mandallaz » le 11 janvier 2024, complétée le6 février 2024 ;VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 6 février au 20 février 2024 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur les biotopes, la faune et laflore protégée de la zone de protection ;CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par lesrandonneurs ;15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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CONSIDÉRANT que les parcours empruntés sont identiques à la dernière édition, autorisée parl'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0518 du 4 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article ter : champ d'application et organisme habilitéL'association Aventure en Mandallaz, dont le siège est situé au 52 impasse des Marais a Sillingy(74 330), représentée par Frédéric MIOLLANY, est autorisée à organiser la septième édition du trail dela Mandallaz, le dimanche 14 avril 2024, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral deprotection de biotope (APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy et La-Balme-de-Sillingy.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionsprécisées dans le dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions duprésent arrêté.Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 14 avril 2024 ne permettent pas laréalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.Cette autorisation est accordée pour un maximum de 450 participants.
Article 2 : parcoursL'événement est composé de 5 courses dont 2 traverseront la zone de protection :*__ le trail à deux têtes, de 21/1 km de distance et 960 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverteaux adultes (catégories masters, seniors et espoirs).Le départ aura lieu à 10h35 et une fin de course à 12h45;¢ le trail à une tête, de 11 km de distance et 510 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverte auxadultes et mineurs de plus de 16 ans (catégories masters, seniors, espoirs, juniors et cadets).Le départ aura lieu à 10h45 et une fin de course à 12h ;* la course des minimes (2009 et 2010) de 2,6 km de distance ;* la course des benjamins (2011 et 2012) de 1,3 km de distance ;+ la course des poussins (2013 et 2014), école d'athlétisme (2015 et 2017) et baby athlé (2018 etaprès) de 570 mètres de distance.Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en annexe 1 du présent arrêté, devrontêtre strictement respectés afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.Avant la course, l'organisateur informera les participants de l'importance de rester sur les sentiers etque toute coupe de sentier sera sanctionnée par la mise hors-course du concurrent fautif,conformément au règlement de l'événement.
Article 3 : prescriptions particulières+ BalisageLe balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matérielléger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.Le balisage à la peinture est interdit.Tout le matériel (balisage, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur les chemins et pistesautorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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° Circulation et stationnement des personnesAucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.Le décollage et l'atterrissage de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, saufpour les opérations de secours et de sauvetage.Les chiens doivent étre tenus en laisse.° Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareilsbruyants) est interdite dans la zone de protection. Une vigilance particulière devra être portée auniveau de la tête de la Mandallaz.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.Aucune coupe de végétaux n'est autorisée.¢ Prescriptions diversesLe point d'eau, mis en place pour le trail à deux têtes au kilomètre 15, sera composé uniquement d'unetable. Aucun barnum ou tente ne devra être installé.L'utilisation de bâtons par les participants et l'organisation est interdite.Toutes les prescriptions du présent arrêté , en particulier pour les chiens tenus en laisse, doivent êtrerappelées par les organisateurs, aux accompagnants et aux spectateurs avant le début del'événement.L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente al'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attituderespectueuse de l'environnement.Article 4 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.Article 5 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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Article 8 : exécution et publicitéMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Choisy, Madame la maire deLa Balme-de-Sillingy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale dela Haute-Savoie et Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,pour le chef du service eay et environnementla cheffe du service @onomie agricole
Laurence DENIS
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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Annexe 1: Parcours de trail de l'événement « 7° trail de la Mandallaz »traversant la zone rotection des bi e la « Mon e la Man z»
"= Trail à une têteAd Trail à deux têtes
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0439 autorisant
l'organisation de la 7e édition du "Trail de la Mandallaz" dans le périmètre de la zone de protection des biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz"
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-28-00006
Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au renforcement
des prescriptions portant sur l'agglomération
d'assainissement des eaux usées d'Annemasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 51
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 8 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0457 .relatif au renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement deseaux usées d'AnnemasseVU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ses articles R 214-1 à R 214-6relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6;VU le code de l'environnement, notamment l'article L181-14 permettant d'imposer toute prescriptioncomplémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à tout moments'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptionspréalablement édictées ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,R 2224-6 aR 2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_pius_2000_EH\Annemasse Gaillard_Arve\Acte_administratif\ARP_compl_2023\ARP_annemasse_complémentaire_v5.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 52
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 de renouvellement de l'autorisationd'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissementd'Annemasse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1947 du 26 décembre 2016 portant complément à l'arrêtépréfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 (règles d'évaluation de la conformité collecte de temps depluie en particulier) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°DDT-2021-472 du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2014100-0011 du 10 avril 2014 (modification de la date de mise en place du traitement del''ammonium) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0481 du 25 mars 2022, complémentaire de l'arrêté préfectoraln°2014100-0011 du 10 avril 2014, relatif à l'extension d'emprise et remise à niveau de la station detraitement des eaux usées Ocybèle à Gaillard ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de | 'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;VU les rapports de manquements administratifs et, en particulier, ceux relatifs aux années 2021(RM 20220421-012 du 04 janvier 2023) et 2022 (RM 20230531-003 du 28 juin 2023), concernant la non-conformité de l'agglomération d'assainissement d'Annemasse (statut «en cours de mise enconformité ») ;VU les observations fournies par Annemasse - Les Voirons Agglomération suite aux rapports demanquements administratifs RM 20220421-012 du O4 janvier 2023 et RM 20230531-003 du28 juin 2023 ;VU le plan d'actions du 29 décembre 2023 fourni par Annemasse - Les Voirons Agglomération etvisant le retour à une situation de conformité du réseau de collecte à l'échéance 2033 ;CONSIDÉRANT le non-respect, depuis 2017, de l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1947 du 26 décembre2016 concernant la conformité « collecte » en temps de pluie (plus de 5% des volumes collectésdéversés) ;CONSIDÉRANT qu'à ce jour les éléments d'actions fournis par Annemasse Agglomération ont permisd'afficher un statut « en cours de mise en conformité », malgré la non-conformité existante ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 53
CONSIDÉRANT que ce statut ne peut être prorogé qu'en présence d'un plan d'actions formalisé,associé à Un échéancier respecté, garantissant le retour à une situation de conformité del'agglomération d'assainissement d'Annemasse, compte-tenu de l'ancienneté de la non-conformité ;CONSIDÉRANT la pression « pollutions par les nutriments urbains et industriels » identifiée commeayant un « impact fort, susceptible de déclasser l'état de la masse d'eau » et une des deux causes àl'origine du classement en risque de non atteinte du « bon potentiel » écologique des eaux à I'horizon2027 ;CONSIDÉRANT, qu'à ce titre, un renforcement de l'encadrement réglementaire visant le retour à unesituation de conformité pour l'agglomération d'assainissement d'Annemasse, est nécessaire ;CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 15 janvier 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 susvisé, n'a pas formulé d'observation dans son avis du 1° février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 de renouvellement de l'autorisation d'exploitationde la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Annemasse estcomplété comme suit.ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEIl est ajouté l'article 3.4 suivant à l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 :3.4 - Collecte en temps de pluie - plan d'actionsAnnemasse — Les Voirons Agglomération :* garantit, à l'échéance fin 2033 au plus tard, le respect des normes de rejet imposées par l'arrêtépréfectoral n°DDT-2016-1947 du 26 décembre 2016, précisant notamment les règlesd'évaluation de la conformité collecte de temps de pluie ;* garantit que le plan d'actions défini est compatible avec le maintien de la conformité de lastation de traitement des eaux usées ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 54
+ respecte le plan d'actions décrit ci-après :
2024 | 2025 : 2026 2027 2028 2029 | 2030 2034 | 2032 2033 |
| :
Das |Annemasse 8SR 10000 m° : FRSÉ AYP. PRE de,Centre > Reerutement | JP: PRO DCE . i ,Etudes D accents dae © Travaux ed : . . | %MOE : "ot Passation des © L : ar Anelyse des | Analyse des | Fai environnement | : Travaux : Analyse des ; Ë: Lancement des : ; Î marchés : i oon mesures | aSLTas. #: études annexes : ales | Travaux ; mesures ipee Bhudes SNCF : ; -Optiond: = — grudede nnnMise en : faisabititéséparatif en fien | mairie/SM3A/A |avec la Géline | selo : ' |DOL Agglo &Est , : : | : : :Option &:BSRsupplémentaire : : : i : nn5000 m° : : i | Recrutement | j i omarchés+ | Travaux: | MOE + AVP | ; travaux
Nise enDO4 A :séparatif desintercom ;réseaux
EnsembleChasse aux ECPdes RO . ne saanLégende : bassin de stockage-restitution (BSR) ; eaux claires parasites (ECP) _La mise en œuvre de ce plan d'actions est précisée et complétée de la manière suivante :- Actions sur le déversoir d'orage « DO3 Annemasse Centre » : construction d'un bassin de stockage-restitution de 10 000 m°.- Actions sur le déversoir d'orage « DO1 Agglo Est ». En parallèle de la mise en œuvre de l'option 1 ou 2,les 2,3 km de réseaux suivants sont mis en séparatif (début de l'action en 2030 au plus tard ; fin del'action en 2033):* route de Bonneville à Annemasse ;* route de Taninges a Vétraz-Monthoux.Le rythme de mise en séparatif est de 0,57 km par an au minimum sur ce secteur à compter de 2030 auplus tard.- Actions sur le déversoir d'orage « DO4 Intercom». Les 4,2 km de réseaux suivants sont mis enséparatif à l'échéance 2033:+ rue de Belosses - Gaillard/Ambilly ;* rue des Rosiers - Gaillard ;*< rue du Pont Noir -Gaillard/Ambilly ;+ rue Emile Millet - Gaillard ;+ rue Emile Zola - Gaillard ;+ rue de la Paix - Ambilly ;+ rues des Marronniers/Alpes/Mont-Blanc — Ambilly ;+ rue du jura et rue des Jardins — Ambilly ;+ rue Ravier - Ambilly.Le rythme de mise en séparatif est de 0,42 km par an au minimum sur ce secteur à compter de 2024.- Actions sur les autres déversoirs d'orage (notamment DOS). Les 1,6 km de réseaux suivants sont misen séparatif à l'échéance 2033 au plus tard :+ rue de la Libération - Gaillard ;+ rue de la Poste — Gaillard ;+ rue de la Cours de la République - Gaillard ;- rue du Chateau d'eau - Gaillard.Le rythme de mise en séparatif est de 0,16 km par an au minimum sur ce secteur a compter de 2024.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 55
- Actions sur l'ensemble des déversoirs d'orage: amélioration du diagnostic permanent avecidentification des secteurs les plus pourvoyeurs d'eaux claires parasites avec notamment mesure del'impact des nappes superficielles.Le suivi de la réalisation du plan d'actions est intégré au bilan de fonctionnement annuelréglementaire.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTIl est ajouté l'article 4.3 suivant à l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 :Annemasse — Les Voirons Agglomération :* met en place un secours opérationnel pour la déshydratation des boues, pour le 30 mars 2024au plus tard;+ remet en service le biofiltre Biofor n°6, pour le 31 décembre 2024 au plus tard (configurationautorisée) ;+ diagnostique et résout de façon pérenne le problème de colmatage récurrent des tamisBiofors, pour le 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENTll est ajouté l'article 4 bis suivant à l'arrêté préfectoral n°2014100-0011 du 10 avril 2014 :ARTICLE 4 bis : prescriptions applicables aux systèmes de collecte et de traitementAnnemasse — Les Voirons Agglomération fournit le diagnostic périodique réglementaire sur lepérimètre global de l'agglomération d'assainissement d'Annemasse, le programme d'actions etl'échéancier associés, pour le 31 décembre 2025 au plus tard.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons-Agglomération, à M. le maire de Gaillard et à M. le maire d'Annemasse.Une copie est affichée dans les mairies de Gaillard et d'Annemasse pendant une durée minimale d'unmois, pour information.il est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture dela Haute-Savoie pendant 4 mois au moins.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 56
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public a l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie, M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons-Agglomération, M. le maire de Gaillard, M. le maire d'Annemasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :— MM. les maires des communes d'Annemasse et Gaillard,- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,~ M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - serviceredevances et primes,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),M. le président du SAGE de l'Arve.Î
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0457 relatif au
renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement des eaux usées d'Annemasse 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-27-00001
Arrêté portant modification de l'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de
domicile des personnes sans résidence stable
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 58
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 27 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0047Portant modification de l'agrément des organismes habilités à procéder àl'élection de domicile des personnes sans résidence stable
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 264-1 a L 264-9 etD 264-1 à D 264-15 ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia-tion ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale de Etat (AME) ;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif a la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'instruction ministérielle n°DGS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;VU la note d'information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 complétant l'instructiondu 10 juin 2016 et annexant le guide de la domiciliationVU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'électionde domicile et d'attestation de domicile des personnes sans résidence stable ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel s 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ç ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 59
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Haute-Savoie ;
Article 1 ARRETELes organismes suivants sont agréés pour procéder à l'élection de domicile des personnessans résidence stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse administrative pourfaire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux :Dénomination | Adresse Publics Périmètre Conditions Période dede l'organisme | (siège) géographique validitéd'interventionALFA3A 14 rue Personnes vivant | Couverture Public 5 ans àAguétant en squat, départementale accompagné par | compter du01500 bidonvilles et l'association présentAMBERIEU EN | Espaces arrêtéBUGEY Temporairesd'Insertion (ETI)Gens du voyagesédentarisésAPRETO 61 rue du Usagers de Arrondissements | Publicchâteau drogue sans de St Julien en accompagné parrouge 74100 domicile stable Genevois, l'associationANNEMASSE Thonon-les-bains Du 11 avrilet Bonneville 2019 au 11— avril 2024Femmes victimes | Couverture Publicde prostitution et | départementale accompagné parde traite des êtres l'associationhumainsCentre 419 avenue Personnes sans Arrondissement Public Du 11 avrild'Accueil de de la gare domicile stable de Bonneville accompagné par | 2019 au 11jour 74130 l'association avril 2024Association les | BONNEVILLEBartavellesAssociation 6 rue du Personnes sans Agglomération Public Du 11 avrilGAIA Forum 74000 | domicile stable d'Annecy accompagné par | 2019 au 11ANNECY l'association avril 2024Secours 505 route des | Personnes sans Arrondissement Du 11 avrilpopulaire Vernes 74370 | domicile stable d'Annecy 2019 au 11Français PRINGY avril 2024
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 60
Association 16-18 cour St | Personnes sans Arrondissement Public Du 21COALLIA Eloi 75592 domicile stable de Thonon accompagné par | novembrePARIS cedex l'association 2022 au 2112 novembre2027Association 34 place des | Femmes victimes | Couverture Public Du 3 janvierEspace Afforêts de violences sans | départementale accompagné par | 2024 au 3Femmes 74800 LA domicile stable l'association janvier 2029Geneviève D ROCHE SURFORONAssociation la | 48 rue des Personnes issues Couverture Public 5 ans àSasson - Creusettes de la départementale accompagné par | compter duservice gens du 74330 POISY communauté des l'association présentvoyage gens du voyage arrêté
Article 2La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l'ensemble desprestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civilsqui leur sont reconnues par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, et àl'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle (conformément aux articles L264-1 et L 262-35 du CASF).
Article 3L'agrément des organismes désignés à l'article 1°' est valable pour la période indiquée dans letableau ci-dessus. Les organismes agréés doivent déposer une demande de renouvellementd'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de la période définie.Article 4Les organismes agréés s'engagent à respecter le cahier des charges relatif à la procédure dedomiciliation publié au recueil des actes administratifs.Article 5Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement s'ilconstate Un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges ou parl'agrément.Article 6Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 61
Article 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°2024-002 du 3 janvier 2024.
Article 8Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de département.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-01-00003
Récépissé dé déclaration FERRARI Romain
n°983720350 - n°2024-0048
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-01-00003 - Récépissé dé déclaration FERRARI Romain n°983720350 - n°2024-0048 63
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailSisal et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983720350N°2024-0048Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 15/02/2024 par MonsieurFERRARI ROMAIN en qualité de dirigeant pour l'organisme FERRARI ROMAIN dont l'établissementprincipal est situé 16 IMP CHEZ CALONIER 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et enregistré sous le N°SAP 983720350 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 01/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités
7 Ce .L'inspecteur du travail,SChristiné DELBEAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-01-00003 - Récépissé dé déclaration FERRARI Romain n°983720350 - n°2024-0048 64
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-01-00003 - Récépissé dé déclaration FERRARI Romain n°983720350 - n°2024-0048 65
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-27-00005
Récépissé déclaration CHERRUAU Laura
n°910834639 - n°2024-0046
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00005 - Récépissé déclaration CHERRUAU Laura n°910834639 - n°2024-0046 66
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 910834639N°2024-0046 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/02/2024 par MadameCHERRUAU Laura en qualité de dirigeant pour l'organisme CHERRUAU LAURA dont l'établissementprincipal est situé 25 BIS FAUBOURG DES BALMETTES 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP910834639 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27.02.2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités \koh du travail,Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00005 - Récépissé déclaration CHERRUAU Laura n°910834639 - n°2024-0046 67
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-27-00005 - Récépissé déclaration CHERRUAU Laura n°910834639 - n°2024-0046 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-020
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 21 août
2023 sur la Commune des HOUCHES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-020 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 août 2023 sur la Commune des HOUCHES. 69
PREFET | Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laFa communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le — { MARS 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-020attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Major Bertrand NOROIS du 29 août 2023, commandant la brigade deChamonix Mont-Blanc ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à Messieurs Nicolas LATIERCE etJoris DESCOMBES, personnes civiles, qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ontporté secours à une jeune femme porteuse d'un couteau, menaçant de se suicider sur leviaduc Ste Marie de la commune des HOUCHES, le 21 août 2023.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. DTel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr ~ woe en ——http://www.haute-savoie.gouv.fr/ = :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-020 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 août 2023 sur la Commune des HOUCHES. 70
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet;ye
# '/€Yves LE- RETON/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-020 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 août 2023 sur la Commune des HOUCHES. 71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-27-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-018
attribuant trois médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 14
novembre 2023 à FOURNES (30).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-018 attribuant trois médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2023 à FOURNES (30). 72
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lafet | communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 27 FEV. 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-018attribuant trois médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le procès-verbal de renseignement judiciaire de l'Adjudant-Chef Franck LECOT du9 février 2024, département du Gard,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à Madame Leila COLIN, Monsieur SalahARRAD]J et Monsieur François DURAND, personnes civiles, passagers d'un car, pour actesde courage et de dévouement, qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont réussià stopper ce bus dont le chauffeur avait fait un malaise. Cet accident s'est produit sur lacommune de FOURNES (30) le 14 novembre 2023.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr png pement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ = .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-018 attribuant trois médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2023 à FOURNES (30). 73
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L4
PalPA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-018 attribuant trois médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2023 à FOURNES (30). 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-27-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-019
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 28
décembre 2023 à CHAMONIX MONT-BLANC.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-019 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2023 à CHAMONIX MONT-BLANC. 75
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laFar communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 2 7 FEV, 224Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-019attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 15 février 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au pisteur-secouriste YannickDESCHAMPS pour actes de courage et de dévouement, qui, dans des conditionsextrêmement difficiles, est intervenu sur une opération de recherche et de secours à lasuite d'une avalanche en secteur hors piste de la station de ski de Balme,le 28 décembre 2023, sur la commune de CHAMONIX.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture laboliisbe Quake PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr x usagers & cs ;http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ee ian
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-019 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2023 à CHAMONIX MONT-BLANC. 76
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-019 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2023 à CHAMONIX MONT-BLANC. 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-27-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-021
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 4 février
2024 à CHAMONIX MONT-BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-021 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à CHAMONIX MONT-BLANC 78
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lapa communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 2 7 FEY, 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-021attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 20 février 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'Adjudant Pierre-Yves MULLER et àl'adjudant Bastien LARDAT, du PGHM de CHAMONIX qui, dans des conditionsextrêmement difficiles, ont porté secours à une cordée de deux alpinistes bloqués dans laface Nord des Drus vers 3 600 m d'altitude, à la tombée de la nuit, le 4 février 2024 sur lacommune de CHAMONIX.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr fos qnages à Communionà d' d'événement majhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ee ——
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-021 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à CHAMONIX MONT-BLANC 79
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-021 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à CHAMONIX MONT-BLANC 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-01-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-022
attribuant la médaille de l'enfance et des familles
: Promotion 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-022 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles : Promotion 2024 81
-PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le — | MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BRCE-022 attribuant la médaille de l'enfance et des familles :promotion 2024
VU les articles D.215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont lenom suit afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissancede la Nation :
NOM Prénom COMMUNE Nombre d'enfantsBOUVERAT veuve PERNAT Colette MARNAZ 5
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. _Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Panes 1 et 7 : Ron genre aves ); les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-022 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles : Promotion 2024 82
Article 2: Monsieur le Secrétaire général du Préfet de la Haute-Savoie, Madame leMaire de la commune de MARNAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Ministredes solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-022 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles : Promotion 2024 83
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-01-25-00013
Arrêté n° 2024-01-34 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Scientrier 2021-2040
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00013 - Arrêté
n° 2024-01-34 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Scientrier 2021-2040 84
PRÉFÈTE | Piraction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentation,AUVERGNE- puni 2RHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Lempdes, le 25 janvier 2024
ARRETE n°2024/01-34
Vu
Vu
Vu
Vu
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Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Scientrier 2021-2040Département : Haute-SavoieSurface de gestion : 26,69 haPremier aménagement FR84-870La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur BrunoFERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agentsde la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Scientrier en date du 25 février 2021, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts ; |l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 avril 2023 pour la mise en œuvre del'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;le dossier d'aménagement déposé le 13 février 2022 et complété le 7 décembre 2023 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration autitre de la réglementation des sites classés et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement autitre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisésindépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de laréglementation propre aux sites classés.Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES:04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | {
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00013 - Arrêté
n° 2024-01-34 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Scientrier 2021-2040 85
ARRETEArticle 1°" : La forêt communale de Scientrier (Haute-Savoie), d'une contenance de 26,69 ha, est affectéesimultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale, dansle cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. :Article 2 : Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de chêne sessile (50%), aulneglutineux (24%), divers feuillus (8%), épicéa commun (15%) et divers résineux (3%).La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de lasurface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée del'aménagement. |Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (2,69 ha), le chêne sessile (19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021-2040), la forêt sera composée d'un groupe de futaieirrégulière, d'une contenance de 26,69 ha, dont 21,69 ha susceptibles de production ligneuse, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'a lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture êt de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et énergies,
Julien M RALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 — 63370 LEMPDES |Tél. : 04 73 42 14 14 - htto://www.draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-01-25-00013 - Arrêté
n° 2024-01-34 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Scientrier 2021-2040 86