Secrétariat généralE 4 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET | Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalité arFraternité rieArrêté n° 240 0. 18 NOV. 2025
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n°299 SG/SCOPP du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes et à SIDELEC est de 14 653 193 € selon l'état annexé.
ARTICLE 2 : La formule de calcul de la part communale établit conformément aux dispositionsde l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de ité d'é icité i aeMontant de _ eine à Quantité d'électricité fournie,,, Variation dél'accise (N) (N1) Quantité d'électricité fournies; " l'IPC
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat - courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

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