CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées
prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles
pour le département des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3
22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22
août 2022 relatif à la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (5 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-01-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
MODIFICATIF - SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET à SAINT-NICOLAS
DU PELEM (2 pages) Page 16
22-2025-01-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP à FREHEL (2 pages) Page 19
2
DDETS 22
22-2025-01-16-00002
Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées
prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action
Sociale et des Familles pour le département des
Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 3
EN | n |PRÉFET - Côtes d'Armor _ g rDES COTES- le Département - @ Monotiina iD'ARMOR E :Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETEFixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles pour le Département des Côtes d'Armor
Ç LE PREFET DES COTES D'ARMORLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMORLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
VU le Code Civil ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU le Code de I'Actlon Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.311-5,R.311-1, R.311-2 ;VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de 'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER en qualltéde préfet des Côtes- d' ArmorVU Iarrêté du Premier mlnlstre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de lempl0| du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor.VU le vote de l'Assemblée départementale en date du 1 juillet 2021 portant élection de M. ChristianCOAIL à la présidence du Conseil départemental,VU l'arrêté conjoint du 28 Junlet 2021 fixant la liste des personnes qualifiées pour & Département desCôtes d'Armor ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour cet arrêté compte tenu de la demande de retrait de- personnes qualifiées ;SUR proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités,Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne,Madame la Directrice générale des Services du Département des Côtes d'Armor ;ARRETENTArticle 1°": DnL'arrêté en date du 28 juillet 2021 fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 duCASF pour le département des Côtes d'Armor, est abrogé.Article 2 :
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 4
En application'de l'article L.311-5 du CASF, toute personne prise en charge dans un établissement ouun service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider àfaire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'article 3.Article 3 :Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenirdans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
NOM et prénom ProfilLe cas échéant domaine privilégié'de demande d'intervention_(cf. annexe N°1) 'LE POËC ChantalRetraitée' (ex Adjointe à laDirectrice Pôle social Maison DuDépartement Saint-BrieucConseil départemental 22)Établissements et services accueillantdes personnes âgées
CHARTIER BertrandRetraité (ex-directeur de SEGPAet SAFEP, SAAAS, CMPP,CAMSP) Établissements et services accueillantdes personnes en situation dehandicap
_LE MANAC'H ChristianePsychologue en EHPAD, SAD,SSIAD ; formatrice conseilpublics professionnels.
MAKARS PierreRetraité (ex-Directeur del'association Noz Deiz DINAN)Établissements et services médico-sociaux accueillant des publics endifficulté et toutes populations relevantde la compétence de l'EtatBEHAREL Thierry — Retraité (ex-Directeur du pôle | Etablissements et services médico-médico-social) sociaux auprés de publics divers ;_ handicap, insertion sociale
Article 4 :Pour entrer en contact avec la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou sonreprésentant légal doit au préalable s'adresser à un des numéros de téléphone, mail ou adressesuivants afin d'engager un entretien permettant de vérifier que la situation relève bien du dlSpOSltlf et,le cas échéant, pouvoir être mis en relation avec une personne qualifiée :
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 5
Pour les établissements et services sociaux relevant de la compétence de l'Etat (cf.annexeNAutorité N°téléphone @mail . AdresseDDETSPréfecture des Côtes d'ArmôrDDETS ddets-personnequaIifi'ee@cotes-darmor.gouv.fr u Place du g énéral. de GaulléCS 3237022023 SAINT-BRIEUC Cedex 1Pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'ARS (cf. annexe N°1) ;Autorité N°téléphone @mail AdresseDélégation Départementaledes Côtes d'Armor de l'ARSARS ars-dd22-direction@ars.sante.fr 12 rue de PaimpontCS 8215222021 SAINT-BRIEUCPour les établissements et services médico-sociaux relevant du Conseil départemental (cf.annexe N°1) :- Autorité N°téléphone @mail AdresseDépartement des Côtes d'Armor02 96 62 62 22 contact@cotesdarmor.fr Infos ServicesDépartement 9 place du Général de GaulleCS 4237122023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 6
Pour les établissements et services relevant d'une compétence conjointe État, ARS, Conseildépartemental (cf. annexe 1), l'usager ou son représentant contacte l'autorité compétente deson choix.La mise en relation effectuée par les institutions citées ci-dessus est réalisée dans les meilleurs délaiset selon des procédures qui garantissent la confidentialité de la demande de l'usager.Article 5 :En application de l'article R.311-1 du CASF, la personne qualifiée doit dès la fin de son intervention,informer le demandeur d'aide ou son représentant légal, par lettre recommandée avec avis deréception, des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut êtreamenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. -Elle en rend compte à I'àutorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.Article 6 :'Les personnes quali'fiées présentent des garanties de moralité, de neutralité et d'indépendance.Elles ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présentent descompétences en matière de connaissance des droits sociaux. :Elles ne peuvent intervenir dans des affaires relevant des structures dans lesquelles elles ont exercédurant les cinq derniéres années.Elles demeurent libres de refuser une intervention lorsqu'elles estiment qu'il existe un conflit d'intérêt.Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à I'égard des informations dontelles rendent compte.Les personnes quàlifiées sont bénévoles. Cependant, en application de l'article R.311-2 du CASF,elles peuvent être remboursées de leurs frais de déplacements, de timbres et de téléphone liées àleur mission, sur la base de justificatifs et d'une demande de défraiement.Article 7 :La liste des personnes qualifiées mentionnées à l'article 3 est modifiable à tout moment par arrêtéconjoint du Préfet, du Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor et de Madame laDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, notamment pour manquement àI'obligation de discrétion, demande de retrait à l'initiative de la personne qualifiée ou décès d'unepersonne qualifiée. ' :
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 7
Article 8 :Le présent arrété peut. faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, d'unrecours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS 44 416, 35 044 RENNES Cedex par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par le Téléservice « Télérecours », accessible par le sitewww.telerecours.fr 'Article 9 :Madame la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, Monsieur le directeur dela Délégation Territoriale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne, Madame la Directrice générale desServices du Département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du'Département des Côtes-d'Armor, notifié à chacune des personnes qualifiées ci-dessus désignées. -
Fait à Rennes, le 1 6 JAN, 2025
- En trois exemplaires originaux.Pour Le Préfet des Le Président du Conseil La Directrice généraleCôtes d'Armor - départemental des Côtes ; de 'ARS Bretagneet par délégation, la directrice d'Armordépartementale de I'emploi du : _travail gtydes solidarités . J
Annie GUYADER « ... Christian COAIL " Elise NOGUERA
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 8
ANNEXE 1
. Autorités compétentes 'cmé"ggä'ä'"""" Type d'accueil de catégorie ESMS (ArtL.312-1) TééphoneETAT ARS | DépartementÉtablissement enfance moins de 21 ans (| -1°) N- N 02 96 62 62 22Alde soclale à l'enfance (I -1*) N' ey @ 0296628361Foyers de Jeunes travailleurs (I-10*) e @ 02 96 62 83 22Mineurs et Jeunes majeurs '|Établissement ou service d'enselgnement et « d'éducation spéciale » (I -2*) < ¢ 0296786162; ä ' * 0296 78 61 62Centre d'action médico-sociale précoce (I-3") + N m 0295 62 62 22» @ 0295628361Protection judicialre de la Jeunesse (I — 4*) e @ . 02 96 628322Etablissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de 12situation des personnes se présentant comme mineures et privées N H 0295626222t ralrement ou défintivement de la protection de leur famille (| — 17")Enfance handicapée notamment les Établissements pour enfants ou .adolescents polyhandicapés (I — 2*) -Institut Médico — Educatif (IME) (I — 2*) *Institut d'Education Motrice (IEM) (I — 2*) °Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (ITEP) (1 — 2*) *Handicap E tp'Enfen Services à Domicile ou Ambulatoires pour Handicapés (SESSAD,CMPP, à T TyCAMSP, BAPU) (| = 2°) ;Jardin d'Enfants Spéclalisés (I — 2*) °Établissements d'Éducation Spéclale pour déficlents sensoriels (déficlences *auditi_ves. visuelles) (1 — 2*)Structures d'Accueil Temporaire (| — 2*) +Établissement pour aduites (I — 5*) (ESAT...) ! *Établissements d'Accueil Non Médicalisé (EANM) pour PersonnesHandicapées ( par exemple : Foyer d'hébergement en appui sur ESAT, Foyer H m 0296626222Occupatlonnel d'Accuell . Centre d'Accueil de Jour) (| — 7*)Établissements d'Accueil Médicalisé (EAM) pour Personnes Handic apées ( . = * 0295786162ar exemple : Foyer d'Accuell Médicalisé) (1 — 7*) m _02 95 62 62 22' ; ; R ® 0295786162Handicap aduite Service d'Accompagnement Médicalisé à la (SAMSAH) (1 = 7*) m u 0295626222; Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) (1 — 7*) | m 0296626222Section annexe d'Accuell et de Travail Adapté (SATRA) (l — 7*) N. ¢ 0296786162Structure Hébergement Temporaire autonome (I — 7*) | ] m 0295626222Maison d'Accueil Médicalisé (MAS) (1 — 7°) ® 0296786162Établissement Hébergement Personnes Agées (EHPA) (I — 6) _ m 0295626222|Résldence Autonomie (I — 6%) ; u H 0295626222Personnes âgées Éltîbg?)semem Hébergement Personnes Agîes Dépendantes (EHPAD) n
s ¢ 0296786162Service Accuel de Jour PA (1 — 6%) u N 02 95 62 62 22Unité de Soins Longue Durée (USLD) (I — 6*) + H @ 0295628361D'iñsertion sociale (I — 8°) e | | @ 0296628322Spécifique (| — 9°) L 2 + 0296786162Population en difficulté 44> @ 0296628361Centre de ressources (1 -11*) @ 0296628322Structures Expérimentales (1 — 12*) ; ; + ; gâ g gg g; gâ; A : ë ® 0295628361Centre d ac'cueil pour demandewr d'asile (CADA) (I-13*) ® 0293628322Services d'Alde et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) u H 0296626222Services de Soins [nfirmier à Domklie (SSIAD) * + 0296786162Service d'aide à la mobilté dans l'envronnement de proximité au bénéfice de :familes fragiles (| — 16*) ; H 0296626222Services Polyvalents d'aide et de Soins à Domkile (SPASAD) . + 0290786162Toutes ulations = 0203026222t Services mettant en œuvwe les mesures judicialres de Protection des majeurs(1 - 14°) ® 0295628361Service mettant en œuvre les mesures Judictalres @ 0296628322d'aide à la gestion du budget famiial ( - 15*) ® 02966283615 @ 0295628322Lieux de vie et d'accueil (I11) © L m * 0296 78 61 62H 0296626222
DDETS 22 - 22-2025-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département des Côtes-d'Armor 9
DDETS 22
22-2025-01-02-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22
août 2022 relatif à la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 10
. EZPRÉFETDES CÔTES-" D'ARMORCôtes | stdArmor - stle Département
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022relatif à la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L 146-9, L 241-5à L 241-11 et R 241-24 ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004', modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 modifié, fixant la composition de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (articles R 241-24 àR 241-34 du CASF) ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 pris en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M. FrançoisGUILLOUTOU de KEREVER ;l'arrêté conjoint du Préfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil départemental desCôtes d'Armor relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées (CDAPH) en date du 9 mai 2022 ;la délibération du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 19 juillet 2021donnant délégations permanentes aux nouveaux Conseillers départementaux pour siéger enCDAPH ;l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la CDAPH ;les désignations nécessaires en remplacement de représentants démissionnaires ;
CONSIDÉRANT que le mandat de quelques membres de la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est arrivé à échéance (départs en retraite,démission...)Le Préfet des Côtes d'Armor et le Président du Conseil départemental des Côtes d' Armor1/5
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 11
- ARRETENT -Article 1 : L'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental des Côtes d' Armorrelatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH) en date du 22 août 2022 nécessite d'être actualisé via un nouvel arrêtéArticle 2 : La CDAPH est composée des membres suivants, dont le mandat prendra fin le 31 août2026 :_ »> Représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental :Mme Marie-Annick GUILLOU, Conseillère départementale, membre titulaire,Mme Véronique CADUDAL, Conseillère départementale, membre titulaire,Mme Nadine L'ECHELARD, Conseillère départementale, membre suppléant,Mme Isabelle GORE-CHAPEL, Conseillère départementale, membre suppléant,Mme Annaïg DELEPINE, Conseillère technique Handicap à à la Direction Personnes âgées/Personnes handicapées du Conseil départemental, membre titulaire,Mme Rozenn TOUDIC, Responsable de l'Unité PCH à la Direction Personnes agées/Personnes handicapées du Conseil départemental, membre suppléant,Mme Delphine LUCIA, Infirmière en pratique avancée à la Direction Enfance Famille duConseil départemental, membre titulaire.Mme Chloé BULTEZ, Coordonnatrice des parcours des enfants/jeunes à besoins multiples ensituations complexes à la Direction Enfance Famille du Conseil départemental, membresuppléant.
» Représentants de l'État et de l'Agence Régionale de Santé :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou sonreprésentant,Le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
» Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposéspar la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :M. Rachid TEDAFI, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),membre titulaireMme Carine LE TERTRE, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),membre suppléante | | 2/5
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 12
M. Antoine GOUGEON, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),membre titulaire,Mme Nathalie MORVAN, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),membre suppléant.
» Représentants proposés par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisationsprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives :Mme Catherine DURRMANN, MEDEF 22, membre titulaireM. Stéphane BOUDET, CPME 22, membre suppléantM. Michel HELLIO, MEDEF 22, membre suppléant
»> Représentant proposé par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisationssyndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :Mme Pascale DESNOS, CFDT, membre titulaire,M. Daniel MALLET, FO, membre suppléant,Mme Marie-Claude BELLEGUIC, CFTC, membre suppléant,Mme Marie-José DESROZIERS, CFE-CGC, membre suppléant.> Représentants proposés par la Direction Académique des services de l'Education nationaleparmi les associations de parents d'élèves:Mme Marie TOURNEMINE, FCPE, membre titulaire,M. Miguel SAUVE, FCPE, membre suppléant,M. Guy HUEL, FCPE, membre suppléant.» Représentants proposés par la DDETS parmi les personnes présentées par les Associationsde Personnes handicapées et de leurs familles :M. Michel ROGER, ALMA 22, membre titulaireM. Daniel ADAM, ALTYGO, membre suppléant,M. Saïg HAMON, ALTYGO, membre suppléant,Mme Anne-Marie BERTHAULT, ALMA 22, membre suppléant,M. Guy COLAS, Fédération des Malades et Handicapés (FMH), membre titulaire,Mme Annaëlle LE GRAET, Fondation Bon Sauveur, membre suppléant,Mme Audrey KERMARREC, Fondation Bon Sauveur, membre suppléant,Mme Maryvonne SALAUN, UNAFAM, membre titulaire,Mme Marie-Thérése LE ROCH, UDAF, membre suppléant,Mme Marlène SIMIER, UDAF, membre suppléant,Mme Katell LE GOFF MONNIER, APEDYS, membre titulaire,Mme Catherine BINDER, ATPEP Brétill' Armor, membre suppléant,M. Benoit RAGOT, LADAPT, membre suppléant,Mme Sophie DESORT, APEDYS, membre suppléant,Mme Séverine RAMELOT, APF, membre titulaireMme Jeanine HAMON, APAJH, membre suppléant 3/5
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 13
M. Yvon ROSELIER, France Alzheimer, membre suppléant,M. Pierrick VILLAIN, Emeraude ID, membre suppléantM. Jean-Claude HIVER, Voir Ensemble, membre titulaire,Mme Nolwenn PHILIPPOT, UNA Bretagne, membre suppléant.M. Michel DA COSTA, Voir Ensemble, membre suppléant,M. Christophe HERVE, UNA Bretagne, membre suppléant,
Mme Florence BOUREL, Autisme Breizh Autonomie, membre titulaire,Mme Sergine MASSON, ADAPEI-NOUELLES, membre suppléant,Mme Joelle GUENANEN, Autisme Breizh Autonomie, membre suppléante,
> Membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désignéspar ce conseil :M. Christian VINCENT, ADAPEI-NOUELLES, membre titulaire,M. Emmanuel SEVENEC, Autisme 22, membre suppléant.
» Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées :- Sur proposition de la DDETS :M. Sébastien HERVOCHON, EPMS Belna, membre titulaire,Mme Catherine PETIT-CORPS, ATHFOL, membre suppléant,Mme Myriam BENHABERROU, AHB, membre suppléant,Mme Emmanuelle BIRON, ADAPEI NOUELLES, membre suppléant,- Sur proposition du Président du Conseil départemental :M. Jean-Pierre BACON, CERADV - CERADV, membre titulaire,Mme Stéphanie CLINQUART, APAJH, membre suppléant,Mme Valérie BOQUEHO, APAJH, membre suppléant,
Article 3 : Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut ni appartenir à l'équipe pluridisciplinairementionnée à l'article L.146-8 du CASF, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nomméest remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre etpourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceuxdes membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée dumandat restant à courir.
4/5
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 14
Article 5 : Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sontremboursés par la MDPH, selon les modalités fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements despersonnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans lemême délai, un recours gracieux est également possible auprès des deux autorités signataires duprésent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départementalet au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2/01/2025
Le Président du Conseil départemental Le Préfetdes Côtes d'Armor des Côtes d'Armor
C N'_¥Christian COAIL François DE KEREVER
5/5
DDETS 22 - 22-2025-01-02-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2022 relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-21-00006
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL SERVICES
FUNERAIRES MOLLET à SAINT-NICOLAS DU
PELEM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL
SERVICES FUNERAIRES MOLLET à SAINT-NICOLAS DU PELEM 16
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesIL)bI}RMOR Bureau des élections et deÉcalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION FUNERAIREDE LA SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLETA SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 22-22-0185, de l'établissement SERVICES FUNERAIRES MOLLET,situé Kerlédec à 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM ;la demande formulée le 13 janvier 2025 par la SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET,dont le siège social est situé 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du transfert et du changement d'adressede cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond auxconditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET, représentée par MonsieurSébastien BOCHE, Gérant, dont le siège social est situé 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY,est autorisée, pour l'établissement secondaire situé 2, rue du Parc Ronce à 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0185 :- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL
SERVICES FUNERAIRES MOLLET à SAINT-NICOLAS DU PELEM 17
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.jusqu'au 10 février 2027.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2022 est abrogé.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité sugnatalre du présent arrêté, Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de I'exécution du présent arrété dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-du-Pelem et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 janvier 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le dîrecererliqœs,
Christophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SARL
SERVICES FUNERAIRES MOLLET à SAINT-NICOLAS DU PELEM 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-16-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP à FREHEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP à FREHEL 19
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesBA'RMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT CHANGEMENT DE GERANTDE LA SARL POMPES FUNEBRES DU CAP À FREHEL
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 23-22-0210, de la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP située l'Epine Briend à22240 FREHEL ;VU _ la.demande formulée le 9 janvier 2025 par la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP,dont le siège social est situé LEpine Briend à 22240 FREHEL, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de Gérant ;-ARRETE-ARTICLE 1er : La SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, représentée par Monsieur Jean-PierreHOUEE, Gérant, située L'Epine Briend à 22240 FREHEL, est autorisée à exercer les activitéssuivantes sous le numéro 25-22-0210 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec Solenn MESLAY, thanatopracteur à Plouer-sur-Rance, n° d'habilitätion 20-22-0157),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.jusqu'au 30 octobre 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP à FREHEL 20
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 est abrogé.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant le-Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de. l'autorité. sugnatalre du présent arrêté. Cette démarche.prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de I'exécution du préserit arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, lé 16 janvier 2025.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
istophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP à FREHEL 21