PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-166
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-06-24-00003 - AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs antibruit
(3 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-06-21-00002 - Arrêté n° 20241143 portant prorogation d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-près-Herment (2 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/05 portant autorisation
d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial (6 pages) Page 11
63-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un
statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article
L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau
"MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe (10 pages) Page 18
63-2024-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un
statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article
L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau de
Malganne
commune de Verneugheol (12 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation au maire de ROYAT à
employer 2 agents de la police municipale de GERZAT à l'occasion du
24ème festival de pyromélodie (2 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC
"Plaine Limagne" (6 pages) Page 45
63-2024-06-19-00006 - Arrêté portant refus d□adhésion de la commune de
Lempty au SMEA de la Basse Limagne (2 pages) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-24-00001 - Autorisation d□une compétition motorisée □ La rand
Auvergne les 29 et 30 juin 2024 (4 pages) Page 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS (7 pages) Page 60
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-09-0027 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour les
mois d'avril mai et juin 2024 (2 pages) Page 68
63-2024-06-13-00003 - Arrêté n°20241060 du 13 juin 2024 prorogeant
l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés
sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont Auvergne
Métropole (4 pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Puy-de-Dôme (14 pages) Page 76
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00003
AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs
antibruit
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs antibruit 4
oe Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2024-0708--02
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est
Pendant des travaux de réparation des écrans acoustiques entre les points kilométriques
429.610 et 430.500 en direction de Lyon
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 14/06/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 14/06/2024 ;
Vu l'avis du Peloton Motorisé de Thiers en date du 15/06/204 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation sur les écrans acoustiques sur
l'autoroute A89 entre les points kilométriques 429.610 et 430.500 dans le sens Clermont-Ferrand
vers Lyon;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs antibruit 5
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves a la circulation ;
ARRETE
Article 1
Pendant les travaux de réparation des écrans acoustiques entre les points kilométriques 429.610 et
430.500, dans le sens Clermont-Ferrand > Lyon, la voie réservée aux véhicules lents (poids lourds)
sera neutralisée au droit des travaux :
-du lundi 8 juillet 2024-8h au vendredi 12 juillet 2024-14h.
Article 2
Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé aux conditions d'inter-distance entre
chantiers de l'arrêté permanent sous chantier :
L'inter-distance minimale le présent chantier et un autre chantier pourra être réduite à
zéro kilomètre afin de garantir l'entretien courant de l'autoroute de part et d'autre du
chantier et la coexistence avec d'autres chantiers.
Article 3
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs antibruit 6
Fait a Clermont-Ferrand, le 24/06/2024
\Le Préfet
Le Directeur lations,
de la Protection +
Bertrand
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0708-02--A89Est--murs antibruit 7
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-21-00002
Arrêté n° 20241143 portant prorogation d'une
zone d'aménagement différé sur le territoire de
la commune de Saint-Germain-près-Herment
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00002 - Arrêté n° 20241143 portant prorogation
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-près-Herment 8
terPREFET = oi Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N°
arreréne 20241143
portant prorogation d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-prés-Herment
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ois vice
grrr
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, et R.212-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n°1801183 du 05 juillet 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le _territoire' de Ta:communeé 'de_Saint-Germain-prés-Herment, dénommée zone d'aménagement __
| différé de « Saint!Germain- -près- "Héerment » ;
Vu la délibération: du "conseil municipal de la commune de Saint-Germain-près-Herment
du 24 mai 2024 demandant la prorogation de la zone d'aménagement différé de « Saint-Germain-près-
Herment » pour une durée de six ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que le règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de Saint-Germain-prés-
Herment ;
Considérant que la période de six ans de la zone d'aménagement différé de « Saint-Germain- près-
Herment » arrive à son terme le 20 août 2024, et qu'il est possible pour la collectivité de demander une
prorogation pour une nouvelle période de six ans ;
Considérant que la commune de Saint-Germain-près-Herment demande que les conditions actées dans
l'arrêté n°1801183 du 05 juillet 2018 restent inchangées ;
Considérant que cette zone d'aménagement différé a pour objet la création d'une réserve foncière
pour des zones à construire ainsi que la recomposition du foncier et des bâtiments (ruines à éliminer) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - La zone d'aménagement différé dénommée zone d'aménagement différée de
«Saint-Germain-près-Herment » est prorogée pour six ans à compter du 20 août 2024, dans les mêmes
conditions que celles établies par l'arrêté n°1801183 du 05 juillet 2018 ;
Article 2 - La commune de Saint-Germain-prés-Herment reste titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égellité
FratenritéDirection
départementale
des territoires
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
AKRÉTÉN. 20241143
portant prorogation d'une zone déménagement différé
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-près-Herment
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
î s . ; '.:
'.:(.'!
surJ, e_territpli'ëldeJa;CQmmuneldx^^^
JJ —. '-.J..—-' l l'ÀVu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, et R.212-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°180n83 du 05 juillet 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé
su Uejter ritorri ë ^de-J a ;com munelctejS a i nt-G ermain-p rès-
différé de « SaintlôërrttaihF -prèsL Hérment » ;
Vu la délibératt. Qn'. ;.d;u 'conseil municipal de la commune de Saint-Germain-près-Herment
du 24 mai 2024 demandant la prorogation de la zone d'aménagement différé de « Saint-Germain-près-
Herment » pour une durée de six ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que le règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de Saint-Germain-près-
Herment ;
Considérant que la période de six ans de la zone d'aménagement différé de « Saint-Germain-près-
Herment » arrive à son terme le 20 août 2024, et qu'il est possible pour la collectivité de demander une
prorogation pour une nouvelle période de six ans ;
Considérant que la commune de Saint-Germain-près-Herment demande que les conditions actées dans
l'arrêté n°1801183 du 05 juillet 2018 restent inchangées ;
Considérant que cette zone d'aménagement différé a pour objet la création d'une réserve foncière
pour des zones à construire ainsi que la recomposition du foncier et des bâtiments (ruines à éliminer),
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er - La zone d'aménagement différé dénommée zone d'aménagement différée de
«Saint-Germain-près-Herment » est prorogée pour six ans à compter du 20 août 2024, dans les mêmes
conditions que celles établies par l'arrêté n°1801183 du 05 juillet 2018 ;
Article 2 - La commune de Saint-Germain-près-Herment reste titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00002 - Arrêté n° 20241143 portant prorogation
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-près-Herment 9
Article 3 - Une copie du présent arrêté et le plan précisant le périmètre de cette zone, sont déposés à
la mairie. L'avis de ce dépôt est donné par affiche à la mairie pendant un mois ;
Article 4 - Une, copie. du présent arrété est adressée au conseil supérieur du notariat à la chambre
départementale' des notaires, au barreau du tribunal administratif de grande instance de
Clermont-Ferrand et au greffe du tribunal administratif de grande instance de Clermont-Ferrand ;
ee AA AGArticle 5 - La sougpräfète de l'afrohdissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Saint-Germain-prés-Herment sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans. deux journaux
d'annonces légales publiés dans le département.
i tee ce le 21 JUIN 2024
Voies et délais de recours
'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 3 - Une copie du présent arrêté et le plan précisant le périmètre de cette zone, sont déposés à
la mairie. L'avis de ce dépôt est donné par affiche à la mairie pendant un mois ;
Article 4 - Une CQpie. ;du;,presen. t arrête est adressée au conseil supérieur du notariat à la chambre
départementale des' notaires, . au barreau du tribunal administratif de grande instance de
Clermont-Ferrand et au greffe du tribunal administratif de grande instance de Clermont-Ferrand ;
Article 5 - La soué-prëfète cle'1'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Saint-Germain-près-Herment sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans deux journaux
d'annonces légales publiés dans le département.
Fait à Clçrmont-Ferrand, le
/Le préf t,
Pouc délégation,
éïïéral,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Z.e recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : https://cito vens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00002 - Arrêté n° 20241143 portant prorogation
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-près-Herment 10
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/05 portant
autorisation d□occupation temporaire sur le
domaine public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/05 portant
autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 11
| ff . LU s
Direction
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/05
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Pierre Antoine Rigaud, domicilié 9 rue de la croix
la pierre, 63720 ENNEZAT en vue de réaliser deux pompages dans la rivière Dore sur les communes de
Puy Guillaume et Limons ;
Vu les articles R214-1 et L.214-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles ala santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de monsieur BRUN,
directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'avis de non soumission du prélèvement à la loi sur l'eau transmis à monsieur Pierre Antoine Rigaud
en date du 8 mars 2023 ;
Vu l'état des lieux réalisé le 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1- Objet
Monsieur Pierre Antoine Rigaud est autorisé 4 installer deux systemes de pompage sur la rivière Dore et
présentant les caractéristiques suivantes :
1/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/05 portant
autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 12
Coordonnées | ris | _ Débit |
Masse LE Lambert 93 Commune Débit Volume Période reservé Ji
AEEN | Cadastre maximum | maximum d'irrigation station de
x instantané | (m'/an) | référence
| | | : | K2981910
La Dore | Puy- 3 |depuis 736081 6541128 | Guillaume GOmih Du 1° avrilCourpiére ZA 40 (16,67 |/s) Ul avril |
jusqu'à la Co | 65 000 au 30 | 1860I/s
lilt tl Limons 60 m°/h septembre
avec l'Allier |
(FRGRO231) 736 508 | 6542527 ZO66 (16,67 |/s) | |
Article 2 - Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande (pose de 2 dispositifs de pompage direct d'eau dans la
rivière Dore) et exécutés en application de la présente autorisation doivent être compatibles avec les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de baisse significative des niveaux d'eau de la rivière (station hydrométrique de la Dore), les
dispositions prévues par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage seront applicables au prélèvement.
(disponible sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-
energie/Eau/Secheresse/Gestion-secheresse).
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder a un tiers les
droits qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Dore qui peut être
ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulter l'actualisation de la
carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La
carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du
public à l'adresse suivante :
https://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-indre (bassin Allier),
station de Dorat.
Article 3 - Prescriptions techniques
Toutes les actions réalisées par le pétitionnaire doivent être conduites de façon à ne pas faire obstacle
à l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées
lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être
consulté.
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autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 13
$
Le débit maximal de chacune des pompes sera de 60 m'/h pour un volume global prélevé de
65000 m/an.
En application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement le déclarant devra disposer d'un
compteur permettant de vérifier le volume annuel de prélèvement.
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de
gestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les
plus brefs délais l'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
Article 4 - Récolement
Les travaux pourront donner lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à
l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
Article 5 - Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance de
l'autorisation administrative.
Article 6 - Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
Article 7 - Remise en état du domaine public fluvial
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 8 — Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
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autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 14
Article 9 - Durée de validité des installations
Les installations envisagées, telles que décrites dans le dossier du pétitionnaire, sont autorisées pour
une durée de 5 ans.
A la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la
renouveler sur la demande du pétitionnaire.
Article 10 : Redevance
Le pétitionnaire versera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) une redevance de
592,00 € pour occupation du domaine public.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
* une part fixe calculée comme suit :
Nombres d'installations sur le
domaine public
= Nb canalisation(s) de
puisage/pompage
2 296,00 €Montant forfaitaire calculé sur la base desalu * . Montant a percevoirl'indice du coût de la construction P
592,00 €
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de
l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des
Études Économiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2 106.
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques
s'appliquent.
+ une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m* prélevés
Coût 1 000 premières heures 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
Coût au-delà de 3000h 0,09 €
Article 11 : Modalité de perception
La redevance est payable dés réception de la facture émise par le comptable spécialisé du Domaine.
Le paiement se fera :
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- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture émise afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 13 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des services fiscaux
et les maires de Puy Guillaume et Limons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 § JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La chef du service eau, enviromnement, forét
a — \
Mireille FAUCON |
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
'relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE
VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe18
E | Direction
PR PUY-DE-DOME départementale des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe
Dossier n° 63-2024-00025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construis Ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté inter-
préfectoral en date du 5 février 2014 ;
Vu la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau du «Moulin de Villemonteix» ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau;
1/9
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe19
Vu le dossier déposé au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 20 mars 2024 au
bureau en charge de la police de l'eau, présenté par Monsieur Thierry ROCHEFORT et Monsieur Yves
FRIGIERE, enregistré sous le n° 63-2024-00025 et relatif au plan d'eau du "Moulin de Villemonteix" sur la
commune de Bromont-Lamothe ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
Considérant que l'avis des propriétaires indivis concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité
par courrier en date du 22 mai 2024 ;
Considérant que les propriétaires indivis n'ont pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai de 15 jours impartis ;
Considérant que le plan d'eau a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également le
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par deux cours d'eau, l'un provenant du
secteur du « Bois de Fourneuve », l'autre du secteur du « Bois de Villemonteix » et nommé « Le Rhône »,
l'ensemble de ces deux cours d'eau formant à l'aval du plan d'eau du « Moulin de Villemonteix » le
cours d'eau de « Le Rhône » ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en
priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration
de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou
de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le cours d'eau de « Le Rhône», de
première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du
1 novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
Considérant que le module du cours d'eau est de 21 I/s au droit du plan d'eau, et qu'un débit minimum
de 2 |/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant la présence d'un moine qui permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche a
l'aval du plan d'eau et la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir. une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/9
Dossier N° 63-2024-00025 - APC d'eau du"Moulin de Villemonteix" de Bromont Lamothe
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COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe20
ARRETE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisation
Monsieur Thierry ROCHEFORT et Monsieur Yves FRIGIERE sont autorisés en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter le plan d'eau référencé "YL 105", dénommé "MOULIN DE VILLEMONTEIX" en pisciculture
extensive, situé sur la commune de BROMONT LAMOTHE.
Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
+ — =
| Arrêtés de
. ee ; iptionRubriques Intitulé Régime PRESS $générales
correspondants |
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la
rubrique. 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant : . ,
2.2.1.0. 1° Supérieure ou égale à 10 000 m'/j ou a 25% du débit Autorisation | néant
moyen interannuel du cours d'eau (A) ; |
2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interan-
nuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre |
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm Autorisation néant
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la |
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Plans d'eau, permanents ou non:
| 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Le Arrêté du
3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à Autorisation 9 juin 2021
3 ha (D) |
—— —— — —.—| = |
| Lo. ; . D 2 . Arrété du
[9-2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) | Déclaration 4°" avril 2008
3/9
Dossier N° 63-2024-00025 APC Plan d'eau du"Moulin de Villemonteix" - Commune de Bromont Lamothe
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe21
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION © BARRAGE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre avec masque amont
| Hauteur maximale : 4 m 60
Section YL - parcelle n° 105 Longueur : 91 m ; Largeur en crête : 6 m 40 |
Canal de fond : canal en bois de chêne puis 2 canalisations |
béton de @ 400 mm + pelle en boisCommune de Bromont Lamothe
Coordonnées Lambert
PESTE ae ES Trop-plein permanent : 2 canalisations en béton de
| X= 684 006 ; Y = 6 524 654 @ 800 mm
| Déversoir de crue : Même ouvrage que trop-plein
| VOCATION DU PLAN D'EAU | | LA RETENUE
| Pisciculture extensive Type d'alimentation : cours d'eau
ache de loisi | Profondeur d'eau moyenne : 2 m 10
| Pecne dE TOISITS Surface au miroir : 11 500 m?
| Volume approximatif : 24 000 m°
Le barrage de l'étang soutient la voie communale n° 63 de Bromont Lamothe.
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
Le plan d'eau est alimenté par deux ruisseaux sans nom, affluent du ruisseau « Le Rhône ».
3.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Le moine existant permet d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de
fond plus fraîche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des
opérations de vidange.
Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du
débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
' 8.3. Rejet par l'évacuateur de crue
Au plus tard avant fin 2025, l'évacuateur de crue existant est modifié et dimensionné pour une crue
d'occurrence centennale (Q100). Un coursier est installé en aval de l'évacuateur, afin que les eaux
rejoignent le milieu naturel, et de préserver du ravinement le talus aval du barrage. Le
dimensionnement et le suivi des travaux de cet ouvrage doivent être assurés par un bureau d'études.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage
de retenue.
Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.
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Dossier N° 63-2024-00025 - APC Plan d'eau du"Moulin de Villemonteix" - Commune de Bromont Lamothe
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe22
3.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par le canal de fond en pierres,
arrivent dans la pêcherie, avant de rejoindre le ruisseau « Le Rhône », de première catégorie piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
Al'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1" novembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)
jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux
adresses suivantes :
- ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
- sd63@ofb.gouv.fr
* accueil@peche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre ;
- la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés
à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de
manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont mis
en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixés ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés
dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont
écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du
cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un
débit minimal de 2 l/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivantes dans les eaux.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, la
mesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
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Dossier N° 63-2024-00025 -. APC Plan d'eau du"Moulin de Villemonteix" - Commune de Bromont Lamothe
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COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau "MOULIN DE VILLEMONTEIX"
Commune de Bromont-Lamothe23
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours
d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit
ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
+ àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
« à la sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d'envasement de ce dernier.
Le débit de vidange est limité à 30 I/s et la durée minimale de vidange est de 10 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments
extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
Des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter
de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent (moine hydraulique) avant la restitution au
cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau en aval.
La hauteur de la grille est de 15 cm à minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan
d'eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,
- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
- Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont
introduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurs
éventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux
et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufs
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
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En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les
rongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses
parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
confortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors
du pourrissement des racines.
Titre III : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant
tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article
R.214-125 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires doivent prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 8 - Accés aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile. au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 11 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bromont-Lamothe où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information
à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par les bénéficiaires à compter de sa notification et dans un
délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement à
compter de son affichage à la mairie de la commune de Bromont-Lamothe.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site:
https://citoyens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le mairé de la commune de Bromont Lamothe,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau, environhement, forét
= ' NNTPy A7?
Ps à
hp A,
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J
Mirdille FAUCON |
P.] : 2 arrêtés de prescriptions générales
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
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ee Direction
STIBYDE-DOME départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
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Dossier n° 63-2022-00347
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construis OU
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté inter-
préfectoral en date du 5 février 2014 ;
Vu la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau de Malganne ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Déme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
1/11
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 ;
www.puy-de-dome.gouv. fr
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
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concernant le plan d□eau de Malganne
commune de Verneugheol30
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier en date du 3 mai 2024 ;
Considérant l'avis du déclarant, reçu le 23 mai 2024, sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
concernant les prescriptions spécifiques;
Considérant que le plan d'eau de Malganne a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant
également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
Considérant que le bassin en aval, a été créé en 1992 afin de permettre les décantations en phase de
vidange du plan d'eau de Malganne et permettre le stockage de poissons pendant les périodes d'assec
du plan d'eau de Malganne ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par deux cours d'eau, l'un sans nom
provenant du secteur du bois de «Trabatergue», et le ruisseau nommé « Les Nautes », l'ensemble de
ces deux cours d'eau formant à l'aval du plan d'eau le ruisseau des Nautes, affluent du ruisseau de « La
Perchade », lui même affluent du « Petit Sioulet » ;
Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation sur cours d'eau à l'amont et à condition d'y
installer des grilles, peut être exploité en tant que pisciculture ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en
priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration
de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou
de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune
piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans un affluent de « La Perchade », de
premiére catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du
1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
Considérant que le module additionné des deux cours d'eau est de 67 |/s au droit du plan d'eau, et
qu'un débit minimum de 6,7 l/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;
Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que la présence d'un syphon de fond permet d'assurer la restitution d'une eau de fond
plus fraiche a l'aval du plan d'eau de « Malganne », et que la présence d'un moine sur le bassin en aval
dénommé « Sous Malganne », permet la réalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant que le barrage du plan d'eau de Malganne soutient la voie communale n° 49 de la
commune de Verneugheol ;
Considérant que le propriétaire du plan d'eau et le gestionnaire de la voie circulant sur la crête du
barrage sont distincts, il y a donc lieu de préciser les modalités de répartition de l'entretien du barrage
et des ouvrages associés, au travers d'une convention de gestion fixant les modalités d'ordre
administrative, technique, financière et juridique liées à l'entretien des différents ouvrages ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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N° 63-2022-00347 APC de "Malganne" et Commune de Verneugheol
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commune de Verneugheol31
ARRETE
Titre 1: Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisation
La SCI des Étangs de Malganne représentée par Monsieur Jean-Pierre FAURE et Mme Audrey VIGIER est
autorisée en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau fondé en titre, dénommé « Malganne» en
pisciculturé extensive, et le plan d'eau-bassin de décantation « Sous Malganne », situés sur la commune
de VERNEUGHEOL.
Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
| 7 - | Arrêtés de
. 2. Le ze prescriptions
Rubriques Intitulé | Régime générales
correspondants
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0: ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant : Po .
ae ie. 1° Supérieure ou égale à 10.000 m3/j ou à 25 % du débit euiotisaue" neant
moyen interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2.000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interan-
nuel du cours d'eau mais inférieure à 10.000 m3/j et à 25 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau (D) iz
'Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur |
d'un cours d'eau, constituant: ~ |
1° un obstacle à I'écoulement des crues (A)
2° un obstacle a la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20cm| Autorisation néant
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de |
l'installation (D) |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des |
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces)
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel |
des sédiments.
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A) Autorisation Arrêté du
— 2° Dont la superficie est supérieure a 0,1 ha et inférieure a 3 9 juin 2021
ha (D)
. , | | 28% WF A . Arrété du
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) Déclaration | je avril 2008
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Dossier N° 63-2022-00347- APC Plans d'eau de "Malganne" et "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
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commune de Verneugheol32
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les plans d'eau ont les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAU
Commune de Verneugheol
| ; . Type : barrage poids en terre avec masque amont en
Section C - parcelle n° 6 maçonnerie de pierres sèches
Hauteur maximale : 3 m 60
, Longueur : 112 m ; Largeur en crête : 5 m 00
au centre du plan d'eau Canal de fond : canal en pierres 0,50 m X 0,30 m + système
X= 662 141; Y = 6 519 265 vidange par manivelle+crémaillére actionnant une vanne
guillotine en inox .
Trop-plein permanent : Syphon PVC de @120 mm +
Canalisation PEHD @ 600mm de longueur 6,20 m
Déversoir de crue n°1 « rive droite »: Evacuateur a surface
libre en béton + canalisation béton @400mm et 300mm.
Déversoir de crue n°2 « rive gauche »: Evacuateur a surface
libre en béton + canalisation PEHD @ 600mmCoordonnées Lambert
VOCATION DU PLAN D'EAU | LA RETENUE
MALGANNE Type d'alimentation : Cours d'eau
Pisciculture extensive Profondeur d'eau moyenne : 2,00
Surface au miroir : 150 000 m°-15 ha
où Volume approximatif : 300 000 m°
pêche de loisirs
VOCATION DU PLAN D'EAU-BASSIN | BASSIN SECONDAIRE DE DÉCANTATION
DECANTATION nommé « Sous Malganne »
Sous Malganne Type d'alimentation : Plan d'eau supérieur de MALGANNE
Profondeur d'eau moyenne : 1,50Bassin décantation
Surface au miroir : 4500 m?
et Volume approximatif : 6 750 m°
stockage des poissons |
lors des vidanges ' BARRAGE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre
Hauteur maximale : 3 m 60
Longueur : 68 m ; Largeur en crête : 5 m 20
Canal de fond : Canalisation PEHD @400 mm + système
vidange par vis reliée à une pelle en fonte dans moine
| hydraulique
Trop-plein permanent : Moine hydraulique 2,15m X 1,60m
Déversoir de crue : Encoche latérale sur moine hydraulique
Le barrage du plan d'eau de Malganne soutient la voie communale de Verneugheol n° 49.
am
Dossier N° 63-2022-00347- APC Plans d'eau de "Malganne" et "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
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commune de Verneugheol33
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
Le plan d'eau est alimenté par deux ruisseaux : le ruisseau des Nautes et par un ruisseau sans nom.
3.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Les eaux de trop-plein du plan d'eau amont sont restituées par un siphon de fond constitué par une
canalisation en PVC de @ 120 mm, ce qui permet d'assurer d'une part en fonctionnement normal la
restitution d'une eau de fond plus fraîche au plan d'eau inférieur « Sous Malganne », en continuité avec
le moine hydraulique existant au droit du plan d'eau inférieur, au cours d'eau en aval.
Le système de vidange par manivelle+crémaillère actionnant une vanne guillotine en inox permet la
gestion de l'écoulement du débit réservé lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface au droit du moine est interdite hors épisode de crues.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier du ou des évacuateurs de crues.
3.3. Rejet par les évacuateurs de crues
Plan d'eau amont de Malganne
Déversoir de crue n°1:
Au plus tard avant fin 2026, l'ouvrage existant en rive droite du barrage, faisant office d'évacuateur de
crue à surface libre, constitué d'un canal entonnoir en béton suivi de deux tuyaux béton de @ 400 mm
et @ 300mm passant sous la voie communale n°49, doit faire l'objet d'une vérification de son
dimensionnement pour une occurrence centennale (Q100) par un bureau d'études.
Les eaux sont ensuite accompagnées jusqu'au milieu naturel à l'aval du plan d'eau inférieur « Sous
Malganne », par l'intermédiaire d'une rivière de contournement implantée en rive droite.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue et 20 cm
au-dessus du fil d'eau du siphon implanté en rive gauche.
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage
de retenue.
Toute évacuation d'eau par ce déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Les grilles existantes au droit de ce déversoir sont maintenues _et_ remplacées et doivent être
implantées à 45° ou amovibles sur axe, mais ne doivent en aucun cas faire obstacles aux embâcles en
cas de crue.
Déversoir de crue n°2 :
Au plus tard avant fin 2026, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'évacuateur
de crue à surface libre, constitué d'un radier en béton suivi d'un tuyau en PEHD @ 600 mm passant
sous la voie communale n°49, doit faire l'objet d'une vérification de son dimensionnement pour une
occurrence centennale (Q100) par un bureau d'études.
Les eaux sont ensuite accompagnées jusqu'au plan d'eau inférieur « Sous Malganne », par
l'intermédiaire d'un fossé ou canal d'amenée implanté en rive gauche.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue et 15 cm
au-dessus du fil d'eau du siphon implanté en rive gauche. |
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Dossier N° 63-2022-00347- APC Plans d'eau de "Malganne" et "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d□eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau de Malganne
commune de Verneugheol34
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la créte du barrage
de retenue.
Toute évacuation d'eau par ce déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit étre installée sur cet ouvrage.
Plan d'eau-bassin de décantation aval Sous Malganne
Au plus tard avant fin 2026, en complément du moine hydraulique, un évacuateur de crue à surface
libre est mis en place en rive droite du barrage, constitué d'un radier en béton et doit faire l'objet d'un
dimensionnement pour une occurrence centennale (Q100) par un bureau d'études.
Les eaux sont ensuite accompagnées jusqu'au cours d'eau en aval, par l'intermédiaire d'un coursier.
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage
de retenue.
Toute évacuation d'eau par ce déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.
3.4. Vidange
Plan d'eau de Malganne
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par le canal de fond maçonnés en
pierres, passent dans un couloir de 1m40 de large, puis dans un bassin-pêcherie en béton de 5ms50 par
5m10, puis dans un couloir béton de 1m80 de large sur une longueur de 12m50, avant de se déverser
dans le plan d'eau inférieur « Sous Malganne », pour rejoindre le ruisseau affluent de « La Perchade »,
de première catégorie piscicole.
Le plan d'eau inférieur « Sous Malganne », équipé d'un moine hydraulique, servant principalement de
bassin de décantation avant toute restitution au milieu aval devra être vidangé ou abaissé
sensiblement avant les opérations de vidange du plan d'eau de Malganne, son rôle étant de permettre
la parfaite décantation et piégeage des vases et sédiments.
Plan d'eau-bassin de décantation de Sous Malganne
Lors des opérations de vidange, les eaux de fond du plan d'eau s'évacuent par le moine hydraulique
existant.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange est régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de
manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
En fin de vidange totale du plan d'eau, des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à
pouzzolane ou bottes de pailles ...) sont mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée
ci-après.
Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans le plan d'eau et au droit des bottes de paille ou
des gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en
aucune manière envoyés dans le lit du cours d'eau en aval.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau aval sera limitée voire annulée momentanément
si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
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Dossier N° 63-2022-00347- APC Plans d'eau de "Malganne" et "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
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concernant le plan d□eau de Malganne
commune de Verneugheol35
La vidange des plans d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)
jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux
adresses suivantes :
+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
+ sd63@ofb.gouv.fr
+ accueil@peche63.com
Durant la vidange d'un ou des deux plans d'eau, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas
dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;
- la teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval du plan d'eau aval, juste avant le rejet dans le cours
d'eau.
A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Les vidanges seront régulièrement surveillées, par un représentant ou un mandataire du propriétaire,
de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des plans d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau aval
un débit minimal de 6,7 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivantes dans les eaux.
Le système de vidange du plan d'eau aval reste donc partiellement ouvert durant le remplissage.
Le dispositif de rejet des eaux du plan d'eau aval est équipé d'un système d'évaluation, type échelle
limnimétrique où repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant le
remplissage.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours
d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit
ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
+ à la sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage des plans d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise
Particularités :
La fréquence de vidange des plans d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d'envasement de ces derniers.
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Dossier N° 63-2022-00347- APC Plans d'eau de "Malganne" et "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
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commune de Verneugheol36
Plan d'eau de Malganne
Le débit de vidange est limité à 80 I/s et la durée minimale de vidange est de 40 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie
existante, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est
interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant Une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments
extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
Plan d'eau-bassin de décantation de Sous Malganne
Le débit de vidange est limité à 20 I/s et la durée minimale de vidange est de 3 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant Une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments
extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
Des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter
de la notification de l'arrêté :
+ au droit du déversoir de crue en rive droite du barrage du plan d'eau de « Malganne », fixées à
45° ou amovible sur axe,
* au droit du moine du plan d'eau aval « Sous Malganne »,
rendant impossible la circulation du poisson entre les plans d'eau et le cours d'eau en aval.
La hauteur des grilles est de 15 cm à minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan
d'eau :
«+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les
ce
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Dossier N° 63-2022-00347 APC Plans d'eau de "Malgarine' et. "Sous Malganne" - Commune de Verneugheol
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commune de Verneugheol37
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins
ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Particularités :
Au titre de la voie communale n°49, implantée sur la crête barrage, il est recommandé d'établir une
convention de gestion des ouvrages entre la commune de Verneugheol et les propriétaires du plan
d'eau.
Cette convention définit les droits et devoirs de chacun afin d'assurer l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, le suivi du barrage et des ouvrages associés liés au plan d'eau et à la voirie.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les
rongeurs,...).. Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses
parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
confortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs
lors du pourrissement des racines.
Titre ll! : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion des plans d'eau
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant
tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges. Ce carnet est tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents où accidents
Tout événement ou évolution concernant les barrages ou leur exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article
R.214-125 du code de l'environnement.
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commune de Verneugheol38
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
l'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 11: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Verneugheol où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la
Commission Locale de l'Eau du SAGE SIOULE.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai
de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement à
compter de son affichage à la mairie de la commune de Verneugheol.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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commune de Verneugheol39
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Verneugheol,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service eau, gavirgnnement, forét
= \
=. ov L
_Miréille FAUCON |
P.] : 2 arrêtés de prescriptions générales
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau de Malganne
commune de Verneugheol40
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reconnu autorisé au titre de l□article L.214-6
du code de l□environnement
concernant le plan d□eau de Malganne
commune de Verneugheol41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-25-00001
Arrêté portant autorisation au maire de ROYAT à
employer 2 agents de la police municipale de
GERZAT à l'occasion du 24ème festival de
pyromélodie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de
la police municipale de GERZAT à l'occasion du 24ème festival de pyromélodie 42
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ©
FraternitéCabinet
3 2
| * fo«
7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
| Le préfet du Puy-de-Dôme, ARRÊTÉ N°
«Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite, 9 0 9 4 1 4 4 6
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au maire de ROYAT
à employer deux agents de police municipale de la commune de GERZAT
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de ROYAT, en date du 6 mai 2024, de mise à disposition de
fonctionnaires de la police municipale de GERZAT à l'occasion du 24ème festival de pyromélodie qui
se déroulera le samedi 29 juin 2024 ; :
Vu l'accord de Monsieur le maire de GERZAT en date du 23 mai 2024 ;
Vu la demande d'autorisation pour ces policiers municipaux intervenant sur l'évènement à être
porteurs de leurs armes de service; _
Considérant l'affluence de population attendue a ROYAT à l'occasion de ce festival ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
| ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire de ROYAT est autorisé à employer
- deux agents de police municipale de la commune de GERZAT, du samedi 29 juin 2024 à partir
de 18.h 00 jusqu'au dimanche 30 juin 2024 à O1 h 30;
à l'occasion du Festival de Pyromélodie.
Article 2: Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de sérvice pour l'exercice de
cette mission.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation au maire de ROYAT à employer 2 agents de
la police municipale de GERZAT à l'occasion du 24ème festival de pyromélodie 43
Article 3 : Messieurs les maires de ROYAT et GERZAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé
l'application du présent.arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
"oh
a Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2024
OO LS 5 ke LE PREFET,
Pour le préfet gt par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
aa
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à comptèr de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
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la police municipale de GERZAT à l'occasion du 24ème festival de pyromélodie 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00006
Arrêté portant modification des statuts de la CC
"Plaine Limagne"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 45
DU PUY:DE-DOME Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contréle de Légalitéfees et de I'IntercommunalitéFraternité
DRÈF ECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20241033
- portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Plaine Limagne »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme : .
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes « Plaine Limagne » ;
Vu la délibération du 05 février 2024 par laquelle la Communauté de communes « Plaine Limagne » actualise ses statuts et prend la compétence « santé » ; |
Vu les délibérations des conseils Municipaux des communes membres Suivantes favorables à cette modification ;
:Aigueperse 04/04/24 Mons 07/03/24
Artonne 06/03/24 Randan 27/02/24
Aubiat 18/03/24 Saint-André-le-Coq 19 02 2024
Bas-et-Lezat [13/03/24 Saint-Clément-de-Régnat 26/02/24
'Beaumont-lès-Randan 10/04/24 Saint-Denis-Combarnazat 12/04/24
Bussières-et-Pruns 21/03/24 Saint-Priest-Bramefant 28/03/24
Chaptuzat 11/03/24 Saint-Sylvestre-Pragoulin 21/03/24
Effiat 08/03/24 Sardon 14/03/24
Limons 19/03/24 : Vensat 04/04/24
Luzillat 22/03/24 Villeneuve-les-Cerfs 06/04/24
Maringues 28/03/24
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Genés-du-Retz (10/04/2024) et Thuret (29/04/2024) défavorables à cette modification ; :
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes Montpensier et Saint-Agoulin ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date 27 mai 2024 :
1/2 t
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 46
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ; |
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 6 « compétences » des statuts de la communauté de communes « PlaineLimagne » est modifié comme suit : ;
* les termes « Au titre des compétences optionnelles » sont remplacés par les termes « Au titre descompétences supplémentaires relevant du Il de l'article L5214-16 du CGCT »
* les termes « compétences facultatives» sont remplacés par les termes « autres compétencessupplémentaires» :
Les compétences exercées par la communauté de communes sont classées selon ses nouvellesdénominations.
Article 2 - Au chapitre des « autres compétences supplémentaires » sont ajoutées les dispositionssuivantes :
« Santé :
- promotion de la santé, animation, coordination des dispositifs contractuels et mise en œuvre desactions, en partenariat avec l'agence régionale de santé . |- création ou réhabilitation et gestion de locaux favorisant l'accuëil des professionnels de santé dans lecadre de partenariats publics-privés : participation à la société d'économie mixte locale Maison deSanté d'Aigueperse. » oo
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, le Président de la Communauté de communes « Plaine Limagne» et le directeurdépartemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JUIN 2024
Le préfet,
ai
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et Vadministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 5Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 47
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STATUTS — modification n°3
Arrété préfectoral du 13 décembre 2016
Arrété préfectoral du 16 janvier 2018 (modification n°1)
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 (modification n°2.2)
A compter du 1* janvier 2017 à zéro heure, il est formé une communauté de communes composée
des communes de : Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-
Pruns, Chaptuzat, Effiat, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Montpensier, Randan, Saint-Agoulin,
Saint-André-le-Coq, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Genès-du-Retz,
Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Sardon, Thuret, Vensat, Villeneuve-les-Cerfs.
Saint-Sylvestre-Pragoulin
Saint-Priest-Bramefant
Saint-André-le-Coq
Maringues
Article 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé est une communauté de
communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts.
CCPL — Statuts — Décembre 2018 4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 48
Article 3 : La communauté de communes prend le nom de « Plaine Limagne ».
Article 4: Le siège de la communauté de communes « Plaine Limagne » est fixé AIGUEPERSE
(63260), Maison Nord Limagne, 158 Grande rue.
Article 6: Les compétences de la communauté de communes « Plaine Limagne » se définissent de
la façon suivante.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme:
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
AU titre des competences optionnels, Au titre des compétences supplémentaires relevant du Il de
l'article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
CCPL — Statuts — Décembre 2018 2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 49
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6 —Euu
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service publics y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
" Création, entretien et gestion d'une bascule publique communautaire,
"Politique d'accueil d'activités économiques et de nouvelles entreprises,
"Actions en faveur de la Valorisation des produits locaux de qualité, y compris les produits
agricoles de qualité labellisés,
* Conduite d'actions de promotion du territoire Plaine Limagne et de ses savoir-faire.
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE :
" Stratégie de développement touristique,
"incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (meublés et chambres
d'hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,
"Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental,
" des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR),
= Etude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,
» Aménagement ou soutien à l'aménagement de Voies vertes,
= Création, aménagement et gestion des aires de camping-car, hors entretien courant.
EAU :
"Production, transport et distribution d'eau potable.
GRAND CYCLE DE L'EAU (HORS GEMAPI) :
" Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
CCPL — Statuts — Décembre 2018 3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 50
POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE :
= Soutien à la mise en œuvre d'une programmation culturelle et artistique dans le cadre du
Domaine royal de Randan,
"Soutien aux publications et travaux de recherche concourant à la valorisation du territoire et
de son patrimoine, dans toutes ses spécificités (culturelles, historiques, géographiques,
traditions, pratiques sociales et événements festifs),
= Soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à caractère
exceptionnel ou innovant ou d'envergure communautaire (saison culturelle),
"Soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives d'envergure communautaire
assurant la formation des jeunes,
= Soutien financier à l'enseignement musical (chorale, éveil musical, pratique instrumentale) hors
établissements scolaires,
= Coordination d'un réseau de lecture publique à l'échelle du territoire Plaine Limagne, en
partenariat avec les communes.
NUMERIQUE :
= Aménagement numérique du territoire (tel que défini à l'article L.1425-1 du CGCT),
"Développement des services numériques et promotion des usages : définition et mise en œuvre
d'une stratégie d'inclusion numérique,
= Création, aménagement et gestion de laboratoires de fabrication numérique (fab lab).
SANTE :
"promotion de la santé, animation, coordination des dispositifs contractuels et mise en œuvre
des actions, en partenariat avec l'agence régionale de santé,
= création ou réhabilitation et gestion de locaux favorisant l'accueil des professionnels de santé
dans le cadre de partenariats publics-privés : participation à la société d'économie mixte locale
Maison de Santé d'Aigueperse.
CCPL — Statuts — Décembre 2018 4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Plaine Limagne" 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00006
Arrêté portant refus d□adhésion de la commune
de Lempty au SMEA de la Basse Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00006 - Arrêté portant refus d□adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne 52
PREFET . | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE- RERO EE ASE| rar ARRÊTÉ N° DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Fraternité et de I'Intercommunalité
20241071
ARRÊTÉ N°
portant refus d'adhésion de la commune de Lempty au « Syndicat Mixte de l'Eau et
de l'Assainissement de la Basse Limagne (SMEA de la Basse Limagne) »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié ié, portant création du syndicat intercommunal
d' alimentation en eau potable de la Basse Limagne :
Vu la délibération du 05 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lempty
sollicite son adhésion au SMEA de la Basse Limagne pour la compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle l'organe délibérant du SMEA de la Basse Limagne
se prononce en faveur de l'adhésion de la commune de Lempty et du transfert de sa compétence
« assainissement collectif » ;
Vu l'article 5.1 des statuts du SMEA de la Basse Limagne relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics deRAR intercommunale suivants se prononçant en faveur de cette modification :
Beauregard-l'Evêque 01/03/24 Maringues 8/02/24 |
Billom 18/01/24 Mons 11/01/24 .
Bouzel 26/01/24 Mur-sur-Allier 26/01/24
CA Riom Limagne et Volcans (06/02/24 Pérignat-sur-Allier 06/02/24
CC Billom Communauté 26/02/24 : Reignat ur 22/12/23
CC Plaine Limagne 05/02/24 | Saint-André-le-Coq 19/02/24
Chas: — 13/02/24 Saint-Bonnet-lés-Allier 15/01/24 .
Chauriat 30/01/24 Saint-Denis-Combarnazat 16/02/24
Clermont Auvergne Métropole 16/02/24 | Saint-Julien-de-Coppel 17/01/24 -
Espirat 04/01/24 |: Vassel 02/02/24
Limons 23/01/24 Vertaizon . 30/01/24
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes « Entre Dore et Allier »
(19/03/2024) se prononçant défavorablement à l'adhésion de la commune de Lempty ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux de Luzillat et Saint-Priest-Bramefant :
12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00006 - Arrêté portant refus d□adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne 53
Considérant qu'en l'absence de délibération de l'organe délibérant d'un membre du syndicat, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical sus-visée, l'avis de
du membre du syndicat est réputé favorable ; .
Considérant que la communauté de communes « Entre .Dore .et:Allier » a lancé une étude de
préfiguration relative à la mise en œuvre dé. la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier
2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecturé dy Puyide-Dôme ;
_ ARRÊTE
Article 1° — La commune de Lempty n'est pas autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement de la Basse Limagne pour sa compétence optionnelle « assainissement collectif » ;
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le dirécteur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de
la Basse Limagne et le maire de la commune de Lempty sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9) MIN 2024
Le Préfet,
\—
oad
Joél MATHURIN
| Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.-Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs dait être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lés 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00006 - Arrêté portant refus d□adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00001
Autorisation d□une compétition motorisée □ La
rand Auvergne les 29 et 30 juin 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00001 - Autorisation d□une compétition motorisée □ La rand Auvergne les 29 et
30 juin 2024 55
Sous-préfecture d'Issoire| 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATIONPREFET D 2024-0062DU PUY-DE-DOME autorisant La Rand Auvergne 2024a RAA 63-2024-06-24-0000
Fraternité
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 :
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 a R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; :
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus : '
+
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande formulée par Moto-Club du Livradois, représenté par M. Thierry SIMONNET en vue d'être
autorisé à organiser, les samedi 29 et dimanche 30 juin 2024 une épreuve d'enduro moto intitulée
"Rand'Auvergne" ;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la
fédération sportive concernée ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ; ;
VU l'évaluation d'Incidence Natura 2000 :
VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
VU les avis favorables des maires concernés ;
VU l'avis. de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le
28 mai 2023 : :
Sur proposition de Madame la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : | |
Le Moto-Club du Livradois, représenté Monsieur Thierry SIMONNET est autorisé à organiser les samedi 29
et dimanche 30 juin 2024 une épreuve d'enduro moto intitulée "Rand'Auvergne".
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30 juin 2024 56
Article 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière
et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : :
Mesures de Sécurité
L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestation
et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des spectateurs et
des riverains sur l'ensemble de la manifestation. || devra avoir obtenu les autorisations de passage de tous
les propriétaires concernés par le parcours.
Avant le départ de l'épreuve l'organisateur devra rappeler aux participants que sur les parcours de liaison,
ils devront respecter scrupuleusement les règles du Code.de la route, tant du point de vue des règles de
conduite, que de celle relative à l'équipement des véhicules. Une vigilance accrue leur sera demandé lors
de l'emprunt ou des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées au
public. '
Autour des spéciales, l'organisatéur devra veiller à ce qu'aucun stationnement ne se fasse en bordure des
voies de circulation pour maintenir un accès permanent aux moyens de secours. Pour cela, il devra
solliciter 'auprès des autorités investies d'un pouvoir de police des arrêtés d'interdiction de
stationnement. —
L'organisateur devra mettre en place des zones de stationnement d'une capacité suffisante.
Sur les épreuves spéciales, la circulation de tout véhicule devra être interdite. Avant le. passage de
l'épreuve. Les pistes forestières devront avoir été vérifiées et tous risques de chutes d'arbres devront
avoir été écartés à l'aide de professionnels (après autorisation des propriétaires). _
La sécurité sur la piste sera assurée par. des commissaires disposés à vue. Une liaison radio permanente
sera effective pour chaque commissaire de course depuis le départ jusqu'à l'arrivée.
Concernant les parties de l'itinéraire situées en terrains privés sur. des voies classées 'chemins
d'exploitations" ou "pistes d'exploitation", l'organisateur, avant d'emprunter ces voies privées, devra
obligatoirement disposer d'une convention de passage écrite, établie avec les différents propriétaires
(nombreux propriétaires agricoles ou forestiers et l'Office National dés Forêts pour les bois soumis au
régime forestier).
Des commissaires de course et signaleurs avec signalétique adaptée devront impérativement être mis en
place en nombre suffisant pour sécuriser les intersections des chemins départementaux et des chemins
vicinaux ainsi que de tout point jugé critique. |
Les officiels sont les suivants: monsieur Stéphane DURET, organisateur technique, monsieur Didier
DUBOIS, directeur de course et messieurs Cédric ROLHION, Thierry SIMONNET et Claude LASSALAS,
commissaires sportifs.
L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de
Référence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006). :
Les mesures de sécurité, de service d'ordre et de tranquillité publique seront prises par l'organisateur.
Secours et Incendie :
1 médecin et une ambulance par spéciale
1 équipe de secouristes par spéciale (équipé d'extincteurs)
1 liaison radio par spéciale .
1 liaison radio au OC
1 poste de transmission radios tous les 15km sur le parcours
Mise en place d'un contrôle de passage (arrêt obligatoire) ou poste de sécurité aux intersections avec
visibilité réduite :
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00001 - Autorisation d□une compétition motorisée □ La rand Auvergne les 29 et
30 juin 2024 57
Accès des secours :
« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et
ce par tous les temps.
+' Réglernenter la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
secours.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne:
+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
OU sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et
les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 5 : Service d'Ordre
L'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerie
nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie
Nationale compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de
service et des impératifs d'intervention.
Article 6 : Prévention des risques naturels :
Le camping sauvage est strictement interdit en bordure de la Dore, sur la commune d'Ambert Section BH,
les parcelles 130 & 134.
Article 7 : Environnement
Cette manifestation est soumise à évaluation d'incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
- Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
+ interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant :
sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
+ mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d'eau sans dispositif de
franchissement existant.
Le jet de. tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à à respecter la nature.
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la. manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes-zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou 'leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 8 :
L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre siles conditions de sécurité édictées
par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de Renae les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
"Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00001 - Autorisation d□une compétition motorisée □ La rand Auvergne les 29 et
30 juin 2024 58
a
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues a l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquiéme classe. a .
'Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment
à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6, » '
- Article .R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Thierry SIMONNET, |
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN).- Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur du SAMU 63, | .
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,
Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,
Mesdames et messieurs les Maires de : Ambert, Arlanc, Augerolles, Auzelles, Bertignat, Beurières, Brousse,
Ceilloux, Chambon-sur-Dolore, Champétiéres, Cunlhat, Domaize, Doranges, Grandrif, Grandval, Job; La
Chapelle-Agnon, La Chaulme, La Renaudie, Le Brugeron, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres, Medeyrolles,
Novacelles, Saillant, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-
Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour-l'Étang,
Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-
Sagne, Sauvessanges, Sauviat, Thiolières, Valcivières, Vertolaye et Viverols,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Clermont-Ferrand,
Madame la Sous-Préféte d'Ambert, |
Madame la Sous-préféte de Thiers,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché.en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire: le 24 JUIN 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois'à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00001 - Autorisation d□une compétition motorisée □ La rand Auvergne les 29 et
30 juin 2024 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-21-00001
Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 -
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS60
PREFET Sous-PréfectureDU h de Thiers
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-12
portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024
- nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS -
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON en qualité de
sous-préfète de Thiers :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté n°20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, Sous-Préfète de Thiers ; _
Vu les ordonnances du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 29 août 2023 j
Vu l'arrêté n°SPT 2023-41 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté n°SPT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023 -
nomination des membres des: commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté n° SPT-2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-02 du 22 janvier
2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers :
Vu le tableau du conseil municipal de Sainte-Agathe, arrêté au 8 janvier 2024 après l'élection de M.
Robert TISSIER, en qualité de second adjoint au Maire de la commune de Sainte-Agathe;
Vu la proposition de M. le Maire de Sainte-Agathe ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et apres chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRETE :
Article 1 - L'annexe à l'arrêté n°SPT 2024-07 du 19 mars 2024, communes de moins de 1 000
habitants, est modifiée ainsi :
1/7
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS61
Délégué de Délégué désigné par la
Commune Conseiller municipal __ Fadministration présidente du Tribunal
désigné par le Préfet Judiciaire
SAINTE- Cyprien GOUTTEPIFFRE Marie-Thérèse MATHÉ Gaston TERRASSE
AGATHE Suppléante : Marie YOUX Suppléante : Denise Suppléant : Madeleine
MOIGNOUX BALISONI
Article 2 - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus. Les personnes ainsi
nommées, pour leurs communes respectives; verront leur fonction prendre fin conformément à
l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023.
Le reste de l'annexe est sans changement. La version consolidée de ladite liste est annexée au
présent arrêté.
Article 3 - Madame la sous-préfète de Thiers, Monsieur le maire de Sainte-Agathe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Thiers,
2/7
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n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS62
Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
SITE Délégué désigné par la Commune Conseiller municipal l'administration désigné EN ee P3 présidente du T]| par le Préfet a
DORAT _ FLORES Tiphaine AYNARD Jean-Pierre Fanny AMEIL-CHARNY
Jean-Claude GUILLEMIN | Guy GUEDONARCONSAT UE Suppléant : Chantal Suppléant : Jean
PP'EANT SARRY SEYCHAL
Michelle TARAGNAT Chantal DASSAUD Florian KEMPA
PALLADUC 'Suppléant : Marie-Hélène Suppléant : Marie-Laure | Suppléant : Alain
SALAZARD BUISSON BARITAUX
SAINT-VICTOR | Didier DUZELIER | Bernard GARNIER Nicolas DAOUT |
MONTVIANEIX Suppléante : Anne-Marie Suppléante : Dominique Suppléant : Christian
: GARNIER DUCOURET > BESSON
Grégory THEVENON Jean-Luc DELMER SC AARIONA ER
VISCOMTAT Suppléant :Benjamin CORNET Suppléant : Philippe
PINAY | |Suppléant : Robert
ESSERTEL
SAINTE-AGATHECyprien GOUTTEPIFFRE
Suppléante : Marie YOUXMarie-Thérèse MATHÉ
Suppléante : DeniseGaston TERRASSE
Suppléante : Madeleine
" | | MOIGNOUX : BALISONI l
dre Doris DEJEAN Moïse GUYONNET Julie GONNET
AUBUSSON Alexandre ROUSSEL Patrick MORANGE Rémi CHABROL
D'AUVERGNE Suppléant : Marie-Paule QUESTE- | Suppléant : Odile Suppléant : Nathalie
-DUPAYAGE REMOND DELOFFRE
_ —
| Le Jacques DOGILBERT Michel PERNOTAUGEROLLES | SANS CHOMETTE Suppléant : Jean-Luc Suppléant : GérardSuppléant : André BONNEMOY PP PP; GROLET : BRUCHON
Anne-Marie DORKEL
. Michelle Gabrielle LUZILLATOLMET A Ur lee COUTTEBROZE GUILLON Suppléant : JacquelinePP : Suppléant : Madeleine | DECORPS
___| JOUBERT = ROCHEFOLLE
Alice GOUIN Florence PONCHON | Henri PEYROT
LA RENAUDIE Suppléant : Jean-Christophe pouss a Suppléant : MadeleineIGONIN Suppléant : Christian | MATHÉ
: _POMMIER =
| . Ginette GRAVIERESAUVIAT Nathalie GARDEL ALES Suppléante : Marie-
Suppléant : Bernard DUGAY
SERMENTIZON
=Suppléante : Marie-
Claude FAYONLouise SERCY veuve
BEAUREGARD
Sylvain BARRY Bernard GIDON Yves OSTANCIAS
3/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 21 juin 2024,
La soz ts ee
|judith HUSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS63
VOLLORE-VILLEWilfrid MOIGNOUX .
Suppléante : Françoise GOUSSEF
née GUEGUENHenry BARROY
Suppléante : Sylvie
CHEVALERIAS née
BONNEMOYPhilippe CHASTEL
Suppléante : Francoise
DELARBOULET née
WEBER | |
SAINT-FLOUR
L'ETANGMagali DUGAND née GRILLE
Suppléant : Christine LAROYEPatrick MOULINAT
Suppléant : Christian
DAURATMarie-Thérèse
LOMBARDY née
GRENIER
Suppléant : Marie-
Thérèse MOULIN née
FARGE
NERONDE SUR DORE Christian FANGETEmilie DAUZAT épouse
TESTUDThierry GALLON
BULHONJean-claude FERNANDES DA
SILVA
Suppléante : Anne Sophie
GARITTEPatrice MAZELIER
Suppléante : Sylvie
TOUZETGuylène DUMAS
Suppléant : Patrice
CHARLES
CREVANT-LAVEINE Thierry CHARLESMichel GIBRAT
Suppléante :Chantal
BIGAY née JACQUETSophie BOUCHON
Suppléante :Madeleine
ROBILLON née
ROUGIER
LEMPTY Monique ROUGIER Jean-Claude CHIARELLO Genevieve DECOUZON
SAINT-JEAN D'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET Georges DALMAS
Gaétan VAISSAIREDidier FAYE Jean-Paul BERTON'
SEYCHALLES Tr. Suppléante : Françoise Suppléante : Monique
Suppléant : Alexandre GAZEL CHARETTE QUINET
VINZELLES Christine BOSCH Bernard DELBOURG Sabine BLANCHET
PAT Marie-Pierre RIBES Yvette BROUSSE
FR One PURANE Suppléant : Daniel Suppléant : Robert RAVEL
Suppléant : Eric NERON
SACCOMANO BASTIDE
BORT L'ETANGFrédéric FOURNIER
Suppléant : Guillaume CHAZALMartine CHAZAL
Suppléant : JérémieValérie DUCHALET
Suppléante : Lucie
WILLEMOT DEZULIER
CHARNAT Marie-Françoise LOURADOUR Sylvie GRAVIERE : Bernard BATTIER
. Michel BORIE Sophie DOUET
CHATELDON Seen eee ubert CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : Bérangére
ppieant : JOUBERT RODDIER
Annie CIOTTI Jean-Luc GIRONDE Fernand COGNET
LACHAUX Suppléant : Sylvia VANDER Suppléant : Etienne Suppléant : Patrick
MAREL GUINARD CROIZET
Daphné LASNE AE aluNOALHAT Suppléant : Norbert _ nn. _
ARMENGAUD MAUBERT Françoise ROUGERON
RIS Christian THINE leur Jacques supplant. Pierre
Suppléant : Robert FOUCHER EGRAUD BLAND
Patrice BLANC ose ONDIERE Nee | Evelyne SARRY |
ESCOUTOUX Suppléant : Véronique FEDIDE Suppléant : Nicole Suppléant : Jean-Luc
née LIGNIERE FARIGOULE BONNEMOY
4/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS64
Philippe ROCHERBernard RAYNAUD | François PLAZENETCELLES-SUR- Suppléante : Carole Suppléante : Rémi DUROLLE Suppléante :Françoise MOREL | PURRante To
Jean-Louis BROUILLOUX FASO PRE EC|
-
z
.
.
'4
.
In.CHABRELOCHE | Suppléant : Eliane DEFOND suppléant : Josiane Sup Pieant : Alain GIRARD née TARRERIAS LAMAISON
PESCHADOIRESJean-Louis DERBIAS
Suppléant : Pierre FORCEEmile BRAVARD
Suppléant : Brigitte
TAMAINJacques LOMBARDY
Suppléant : Henri
AUDEBERT
4
JOZE Arnaud MILLET. Yvette DEPLAT René BARTEAUX
oo. Bernard SERGERE Chantal RODDIERPASLIERES ipequelne regle Suppléant : Catherine | Suppléant : Ernest
Ppisant CHOTON MOUCHARD
: - Marie-Paule AUZANCE —
~ ORLEAT Cédric DAUDUIT Odile FAYET Suppléant : Bernard
Suppléant : Sophie CARRE Suppléant : Véronique BADEAUD
7 _| SAUZEDDE _ _ LE
Janine DESSAPTLAROSE | André JAUNARDPUY-GUILLAUME TOUR Suppléant : Annick Suppléant : Pierre
ouppreant: GUYONNET VAYSSET
: | Dominique PEYRON | Louis COUTAREL :
MOISSATFrançois SANTUZ
Suppléant : Astrid JACQUELINETSuppléant : Agnès
SOULIERSuppléant : Isabelle
BRACALE
5/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 21 juin 2024,
La saus of+
Judith HUESON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS65
Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
appartenant a la liste ayant
obtenu le grand nombre deConseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayantConseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
SAINT-REMY SUR
DUROLLEJulie LEVIGNE
Suppléants :
Corinne BOUET
Marie-Elyse EXBRAYAT
Vanessa TOURLONIASMarie VALENTY
Suppléant : Andréa
PALLUT
LA MONNERIE LE
MONTEL
COURPIÈREDanielle AGERON
Hervé SERGERE
Carole MOREAU THIROUX
Suppléants :
Aline CHAMBAS
Mustafa USTA
Alexia BARDINEric GAILLARD
Bruno MAYER
Suppléant :
Simon MANIEZ
Bernard PFEIFFER
Jeannine BOUSSUGE
Yves BÉCOUSE
Suppléants :
Michel QUÉRÉ
Christiane SAMSON
Isabelle ROCHE-LACOMBECommune + 3 obtenu le grandsièges lors du dernier IT grand nombre de |- nombre de sièges lors =renouvellement du conseil duterier sièges lors du .|
municipal dernierrenouvellement du i
conseil municipal penowyelement gu| | <a conseil municipal
Pierre SUREDA
Didier STURMA ; ;Monique MORENO Farida LAID Claire JOYEUX
a | Suppléants :
Suppléant : Eric Suppléant : AnniePapa CAENEN caine BOUCOURT CHEVALDONNE
: Michelle MAGNOL :
Marc Antoine DEVERNOIX
Jean-Paul DUROUX Mathieu FOUR
Jean-Michel LAVEST
Suppléant :
Carole SALGUEIROHuguette EPECHE
6/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 21 juin 2024,
La soÿf-gréfète,
|
Judith{HUSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS66
LEZOUX
CULHAT| Anne-Marie OLIVON
Jean-Marc PELLETEY
Jean-François BRIVARY
Suppléants :
Caroline AGIER
Gérald FEDIT
Romain FERRIEREliane GRANET
Michel GOBERT
Suppléants : :
Gilles MARQUET
Ismaël MACNA
William BAGGI
Roland DURIF
Cyril POTELLERET
Suppléants :
Marie-Laure MORGE
Dominique CHAMPAGNOL
Aline ROCHEPhilippe BEAUVOIR
Thierry BACHELLERIE
Suppléant: |
Rémi NOIZIER
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 21 juin 2024,
LA Yous-préfète,
* Judith HUSSON7/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-21-00001 - Arrêté n°SPT 2024-12 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-03-25-00001
Arrêté n°2024-09-0027 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme pour les mois d'avril mai et juin
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-09-0027 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour les mois d'avril mai et juin 2024 68
| 3
REPUBLIQUE
FF J N CAl SE ® ) Agence Régionale de Santé
tbert Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0027
Portant validation des tableaux prévisionnels
de la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département
du Puy-de-Dôme,
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11
secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde des mois d'avril,
mai et juin 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-09-0027 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour les mois d'avril mai et juin 2024 69
ARRETE
Article 1°': Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du département
du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pour
les mois d'avril, mai et juin 2024.
Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
Arrêté
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25/03/2024
P/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-de-Dôme par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-09-0027 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour les mois d'avril mai et juin 2024 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-13-00003
Arrêté n°20241060 du 13 juin 2024 prorogeant
l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les
forages Tourtour, situés sur la commune de
Saint-Genès-Champanelle - Clermont Auvergne
Métropole
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-13-00003 - Arrêté n°20241060 du 13 juin 2024 prorogeant
l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont
Auvergne Métropole71
EX | Agence Régionale de Santé
PRÉFET d'Auvergne Rhône Alpe
DU PUY-DE-DÔME Délégation départementale
Egalité | du Puy-de-Dôme
Fraternité .
PREFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
- ARRETE N°
20241060
ARRETE N°
Prorogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique |
pour les forages Tourtour, commune de SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5,
VU l'arrêté préfectoral n°19-01194 du 26 juin 2019 autorisant la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instau-
ration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants, à partir des fo-
rages Tourtour sur la commune de Saint-Genés-Champanelle pour Clermont Auvergne Métropole,
VU le courrier du 07 juin 2024 par lequel le président de Clermont Auvergne Métropole demande la
prorogation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 susvisé,
CONSIDÉRANT que Clermont Auvergne Métropole maintient son projet de protection des res-
sources autorisées pour la consommation humaine, par l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du
26 juin 2019 précité,
CONSIDÉRANT que l'objet de l'opération, les périmètres à exproprier'et les circonstances de droit
ou de fait n'ont pas subi de modifications,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'acquisition des terrains correspondant
aux périmètres de protection immédiate et de pouvoir disposer de la possibilité d'utiliser la procé-
dure d'expropriation pour cause d'utilité publique le cas échéant, ~
CONSIDERANT Ia proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du 19 avril 2023 :.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/3
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68033 Clerment Ecran - Crecx 2
el: 0473886888 —
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FmtemitiAgence Régionale de Santé
d'Auvergne Rhône Alpe
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Na
20241060
ARRÊTÉ №
Prorogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique
pour les forages Tourtour, commune de SAINT-QENÉS-CHÀMPANELLE
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordrè National du Mérite
VU le code de Texpropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5,
VU l'arrêté préfectoral no19-0l194 du 26 juin 2019 autorisant la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instau-
rationcfes périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants, à partir des fo-
rages Tourtour sur la commune de Saint-Genès-Champanelle pour Clermont Auvergne Métropole,
VU le courrier du 07 juin 2024 par lequel le président de Clermont Auvergne Métropole demande la
prorogation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 susvisé,
CONSIDERANT que Clermont Auvergne Métropole maintient son projet de protection des res-
sources autorisées pour la consommation humaine, par l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du
26 juin 2019 précité,
CONSIDÉRANT que l'objet de l'opération, les périmètres à exproprier et les circonstances de droit
ou de fait n'pnt pas subi de modifications,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'acquisition des terrains correspondant
aux périmètres de protection immédiate et de pouvoir disposer de la possibilité d'utiliserj'a procé-
dure d'expropriation pour cause d'utilité publique le cas échéant,
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agenee régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du 19 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/3
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l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont
Auvergne Métropole72
ARRETE |
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°19-01194 du 26 juin 2019 autorisant la distribution d'eau déstinée à la consom-
mation humaine, et déclarant d'utilité publique la dérivation des. eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants, à partir des forages de
Tourtour sur la commune de Saint-Genès-Champanelle pour Clermont Auvergne Métropole,
est prorogé pour une durée de 5 ans, jusqu'au 26 juin 2029.
"
ARTICLE 2." *% ~ns oeL
Ta,
-Le présent arrêté sera transmis au demandeur en vue:
- de sa mise en œuvre ;
-de la notification des servitudes qui grévent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de- Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes concernées pendant une du-
rée minimale de deux mois (un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera
dressé par les soins du maire des communes concernées). Une mention de cet affichage sera insé-
rée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de I'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection
immédiat par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation pré-
fectorale est chargé d' effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les proprié-
taires sont tenus eux-mêmes d' assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrê-
té aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
L'arrêté sera annexé au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées. Cette an-
nexion doit intervenir avant I' expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du présent
arrêté aux maires concernés.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à à l'Agence Régionale de San-
té d'Auvergne- -Rhône-Alpes), dans un délai d'un an après la signature de l'arrêté :
- Un échéancier des actions restant à réaliser.
- Une note sur l'äccomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par les périmètres de protection immédiat et l' insertion de l'arrêté dans les
documents d'urbanisme.
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'Tél: 04.78.98.63.6
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ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°19-0n94 du 26 juin 2019 autorisant la distribution d'eau destinée à la çonsom-
mation humaine, et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants, à partir des forages de
Tourtour sur la commune de Saint-Genès-Champanelle pour Clermont AuvergneMétropole,
est prorogé pour une durée de 5 ans, jusqu'au 26 juin 2029.
ARTICLE 200 0'
Le présent arrêté sera transmis au demandeur en vue :
- de sa mise en œuvre ;
- de la notification des servitudes qui grèvent les terrains a chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ârrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de- Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes concernées pendant une du-
rée minimale de deux mois (un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera
dressé par les soins du maire des communes concernées). Une mention de cet affichage sera insé-
rée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection
immédiat par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'auforisation pré-
fectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les proprié-
taires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrê-
té aux personnes concernées par l'applicatioh du dit arrêté.
L'arrêté sera annexé au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées. Cette an-
nexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter delà notification du présent
arrêté aux maires concernés.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de San-
té d'Auvergne-Rhône-Alpes), dans un délai d'un an après la signature de ('arrêté :
- Un échéancier des actions restant à réaliser.
- Une note sur l'accomplissement des formafités concernant la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par les périmètres de protection immédiat et l'insertion. de l'arrêté dans les
documents d'urbanisme.
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www. pjy c'o corr. c.go.i" f?84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-13-00003 - Arrêté n°20241060 du 13 juin 2024 prorogeant
l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont
Auvergne Métropole73
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cler-
mont-Ferrand (6, Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à comp-
ter de sa publication. — | |
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « Télérecours ci-
toyen » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
- Monsieur le maire de SAINT-GENES-CHAMPANELLE, .
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, -
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Au-vergne-Rhône-Alpes, | | |
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie sera adressée
à:
| |
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, |
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, |
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des
Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
.- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Puy- de- Dôme.
- Monsieur le Directeur territorial de l'ONF Centre ouest Auvergne Limousin
- Monsieur le Directeur du Centre Régional dé la Propriété Forestière d'Auvergne (CRPF)
- Monsieur le Directeur de l'Établissement Public Foncier-SMAF.
Fait à Clermont-Ferrandle {3 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ke GE éral,
3/3
16 boulevard Desaix
63033 Clermont Fcrranc Cedex 4
él: 04.73 98.63.6
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ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrgtive, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cler-
mont-Ferrand(6, Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à comD-
ter de sa publication.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « Télérecours ci-
toyen » sur le site www. telerecours. fr
ARTICLE 5
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
- Monsieur le maire de SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
-Monsieur le Directeur Régional de l'Envjronnement, de l'Aménagèment et du Logement d'Au-
vergne-Rhone-Alpes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutjon du présent arrêté et copie sera adressée
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de~la Forêt (Service Régional de Protection des
Végétaux) d'Auvergnè-Rhone-Alpes, - ' "--------
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Puy- de- Dôme.
-Monsieur le Directeur territorial de l'ON F Centre ouest AuvergneLimousin
- Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne (CRPF)
- Monsieur le Directeur de l'Établissement Public Foncier-SMAF.
Fait à Clermont-Ferrand le \ 3 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret 'e ' éral,
Jean u ICAT
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l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont
Auvergne Métropole74
•^ Hsi-T ••84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-13-00003 - Arrêté n°20241060 du 13 juin 2024 prorogeant
l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour les forages Tourtour, situés sur la commune de Saint-Genès-Champanelle - Clermont
Auvergne Métropole75
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme76
PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-20 24-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231585 du 26 septembre 2023, nommant monsieur Jérôme MALET, directeur de
cabinet, sous-préfet, assurant l'intérim du secrétariat général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfector al n°20231638 du
02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Puy-de-Dôme,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadr e
des missions relevant des attributions de la DREAL ,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme77
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
M.DURAND Renaud DIR/À compter du 01/07/2024
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeREGNIER Elise DIR/
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire,
•les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d'agréments ou
d'autorisation ;
•les décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet , d'ans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire
au sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
•les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
•les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme78
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme79
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.BONNER Olivier PRNHOH
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-50/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme80
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme81
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme82
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBAURÈS Dominique PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
M.CARBONEL Jacob PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme83
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.BRUY Quentin PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.BABEL Régis UID CAP/
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.CAYLA Pierre UID CAPDIASSP
M.LEGOUEIX Gilles UID CAPDIASSP
M.LOISON Samuel UID CAPDIASSP
M.VOISIN Raphael UID CAPDIASSP
M.ADJUTOR Guillaume UID CAPECA
M.GALTIE Sébastien UID CAPECA
MmeASPERT Corinne UID CAPECC
M.BORDE Olivier UID CAPECC
M.SENEZERGUES Jean-Paul UID CAPECC
MmeALBERTI Anaïs UID CAPECIE
M.BEZUT Stéphane UID CAPECIE
M.BORIES Frédéric UID CAPECIE
M.JOUVE Sébastien UID CAPECIE
MmeTRAUCHESSEC Martine UID CAPECIE
M.CIEPIELWSKI Julien UID CAPRIA
MmeCROUSEAUD Julie UID CAPRIA
M.OGHEARD Maurice UID CAPRIA
MmeROCHE Fabienne UID CAPRIA
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme84
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.QUETE Anthony UID DASICPE
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
M.MONTES Denis RCTVVEH
M.THIBAUT Vincent RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeMOREY Julie UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme85
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2.Astreinte
Néant.
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme86
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme87
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.12.1.Subdélégation complémentaire
Néant.
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIVADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme88
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.GRA VIER Fabrice MAP/
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
MmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-28/63 du 15 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme89
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme90