PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-079
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-17-00003 - DCL Arrêté 2024-095 du 17 juin 2024 - Transfert
provisoire du BV1 - AVERNES- Élections législatives (1 page) Page 5
95-2024-06-17-00002 - DCL Arrêté 2024-096 du 17 juin 2024-Transfert
provisoire du BV 9 et 12 - BEZONS - Élections législatives (1 page) Page 6
95-2024-06-17-00004 - DCL Arrêté 2027-097 du 17 juin 2024 - Transfert
provisoire du BV1 et 2 - Montigny-les-Cormeilles - Élections législatives (1
page) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de
signature à M. Riad BOUHAFS directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise (6 pages) Page 8
95-2024-06-18-00004 - Arrêté n° AI□95□2024-06-18□ R005 du 18 juin 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société MALL & MARKET aux
fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6
du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d□Oise. (2 pages) Page 14
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire 5389 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808824 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 16
95-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire 5391 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808287 en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 18
95-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire 5392 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Marines - 950807883 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 20
95-2024-06-13-00004 - Décision tarifaire 5393 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ADSSID - 950001289 (4 pages) Page 22
95-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire 5394 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037 (4 pages) Page 26
2
95-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire 5395 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 -
en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 30
95-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire 5397 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605 - en date du 13
juin 2024 (2 pages) Page 32
95-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire 5398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Taverny - 950480012 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 34
95-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire 5399 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Magny en Vexin - 950015735
- en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 36
95-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire 5400 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis -
950012039 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 38
95-2024-04-29-00002 - Décision tarifaire N° 43389 en date du 29 avril 2024
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les
établissements et services suivants : IME L'ESPOIR - 950690099 IME LE BOIS
D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT -
950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 (4 pages) Page 40
95-2024-06-13-00003 - Décision tarifaire n° 5390 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de Fondation Léonie CHAPTAL - 950001271 (4 pages) Page 44
95-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5396 en date du 13 juin 2024
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
SURVILLIERS - 950801779 (2 pages) Page 48
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Ville-hôpital
95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste des
médecins agréés dans le département du Val-d'Oise (5 pages) Page 50
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et territoires
95-2024-05-30-00004 - récépissé D.2024-182 du 30 mai 2024, délivré à
monsieur Kocak Erdink, organisme de service à la personne enregistré sous
le numéro SAP531064400 à Osny (2 pages) Page 55
95-2024-05-30-00003 - récépissé D2024-181 du 30 mai 2024 délivré à
monsieur Puissant Jean-Christophe, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP912026183 à Sannois (2 pages) Page 57
3
Préfecture de police de Paris /
95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 59
95-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de
signature au préfet du Val-d'Oise
(3 pages) Page 67
4
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-095portant transfert provisoire du bureau de vote n° 1 pour les élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 de la communed'AVERNESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU le courrier du 14 juin 2024 du maire d'AVERNES sollicitant le transfert provisoire du bureaude vote n° 1 lors des élections législatives des 30juin et 7juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°1 de la commune d' AVERNES est modifiéeprovisoirement et fixée comme suit :e Salle communale Joseph Kessel - Rue de la Belle CouturièreArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune d'AVERNES sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à I'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le Le préfet,Pour le PréfézLa secrélarecz4 7 JUIN 2024
Internet des services de l'Etat dans le département : http //www val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-17-00003 - DCL Arrêté 2024-095 du 17 juin 2024 - Transfert provisoire du BV1 - AVERNES-
Élections législatives 5
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-096portant transfert provisoire du bureau de vote n° 9 et 12 lors des élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 de la commune de BEZONSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU le courrier du 12 juin 2024 du maire de BEZONS sollicitant le transfert provisoire desbureaux de vote n° 9 et 12 lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse des bureaux de vote n°9 et 12 de la commune de BEZONS est modifiéeprovisoirement et fixée comme suit :e Gymnase Paul Vaillant Couturier - rue des MarronniersArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de BEZONS sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à I'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le n 7 JUÏN ZUÂQ Le préfet,Pour le Préfet.' 'La secretaäg >/£RI-GIORDANILaetitia CESA
Internet des services de l'Etat dans le département : hitp //www. val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-17-00002 - DCL Arrêté 2024-096 du 17 juin 2024-Transfert provisoire du BV 9 et 12 - BEZONS -
Élections législatives 6
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-097portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 (avec bureau centralisateur) et n° 4 lorsdes élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 de la communede MONTIGNY-LES-CORMEILLESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2021-284 du 19 août 2021 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deMONTIGNY-LES-CORMEILLES ;VU le courrier du 13 juin 2024 du maire de Montigny-les-Cormeilles, sollicitant le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 1 (avec le bureau centralisateur) et n° 4 lors des prochainesélections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'emplacement des bureaux de vote n°1 (avec le bureau centralisateur) et n°4 de lacommune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES est modifié provisoirement et fixé comme suit :e Bureaux de vote n°1 ( avec bureau centralisateur) et n°4 : Complexe sportif PierreCarlier - 1 rue Pierre CARLIERArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-284 du 19 août 2021demeurent inchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deMONTIGNY-LES-CORMEILLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le "4 7 JUIN 2024Internet des services de I'Etat dans le département : http_//v'v@w val-doise.gouv.fr )CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63Laeutia b:bmr{\-le\Jr\ur«N
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-17-00004 - DCL Arrêté 2027-097 du 17 juin 2024 - Transfert provisoire du BV1 et 2 -
Montigny-les-Cormeilles - Élections législatives 7
; | Direction de la coordinationPRÉFET et de l'appui territorialDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-031modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, de la consommation, de l'éducation,du travail et de la sécurité sociale;Vu le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doi v.fr
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 8
Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,- les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS à l'effet de représenter lepouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesmarchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Val d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du BOP 354« Administration territoriale de l'État ».Cette délégation est donnée sous réserve de la signature par la secrétaire générale de la préfecture- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,- des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché àune somme supérieure à 90 000 € HT.Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS à l'effet de signer lesdécisions attributives de subvention relevant du Fonds National pour l'Accompagnement Vers etDans le Logement (FNAVDL).Article 4: Monsieur Riad BOUHAFS peut subdéléguer la délégation de signature qui lui estconsentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions dessubdélégataires.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles de ce présent arrêté sont abrogées à la date deson entrée en vigueur.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et quientrera en vigueur à sa date de publication.Cergy-Pontoise, le Le préfet,2 7 MAI 20' W GxPhilippe COURT
2/6Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 9
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
1. Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes
d'indemnisation non fondées ;
2. Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du
30 mai 1952).
3. Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoine
immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location,
d'acquisition de locaux ou d'immeubles.
4. Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne
comportant pas l'exercice du pouvoir réglementaire
5. Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national
d'enregistrement des demandes de logement locatif social ;
6. Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique de
prévention et de lutte contre l'habitat indigne ;
7 . Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour un
logement sur le contingent préfectoral ;
8. Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels
aucun candidat ne peut être proposé ;
9. Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants ;
10. Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant
l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du
plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
11. Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article
R 441-14 du CCH ;
12. Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels ;
13. Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours
gracieux et contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission
de médiation ;
14. Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité.
15. Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) ;
16. Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX ;
17. Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de
conciliation (CDC) ;
18. Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC.
19. Correspondance, actes et conventions avec le SIAO  ;
20. Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils
de jour et les accueils de nuit, maraudes ;
21. Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule ;
22. Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire.
23. Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants  :
CAES, CADA, CPH, HUDA ;
24. Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée.
25. Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les
centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ;
26. Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire  (résidences sociales,
pensions de famille, FJT) ;
27 . Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie
sociale, financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de
l'habitation ;
3/6
Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 10
28. Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale ;
29. Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées (ALT, AGLS) ;
30. Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;
31. Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant
l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;
32. Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale ;
33. Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocation
logement à caractère temporaire ;
34. Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion ;
35. Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à
l'arrêt des comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;
36. Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget
d'exploitation des établissements sociaux publics et privés ;
37 . Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social,
au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État ;
38. Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les
gens du voyage ;
39. Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et des
bidonvilles.
40. Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté ;
41. Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de
l'enfance ;
42. Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation,
fonds d'insertion) ;
43. Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets
d'adoption ;
44. Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38
du Code du travail) ;
45. Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocations
différentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne ;
46. Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour
placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;
47 . Conventionnement avec la MDPH ;
48. Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap ;
49. Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisés
dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du
code du tourisme ;
50. Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;
51. Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie ;
52. Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
53. Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'État, tutelle aux
prestations sociales ;
54. les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;
4/6
Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 11
55. Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales ;
56. Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
57 . Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'Etat ;
58. Documents se rapportant à la politique de la ville ;
59. Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les
caisses des écoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits «  de
veille » ou quartier de reconquête républicaine ;
60. Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147) ;
61. Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
62. Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville ;
63. Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville ;
64. Conventionnement des adultes relais ;
65. Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion
des valeurs de la République, à la promotion de la citoyenneté ;
66. Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, en particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences
faites aux femmes et l'éducation non sexiste ;
67. Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
68. Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
69. Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés
70. Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
71. Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
72. Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés
73. Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
74. Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission.
75. Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
76. Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
77. Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement
collectif, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local
78. Procédure de conciliation
79. Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision
de mise en place, invitation des membres)
80. Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
81. Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée
82. Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée
83. Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs
84. Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux
85. Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations
86. Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de
l'accord ou d'homologation du document
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Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 12
87. Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences
88. Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
89. Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
90. Dispositifs locaux d'accompagnement
91. Convention pour la promotion de l'emploi
92. Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
93. Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
94. Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS »
95. Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
96. Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
97. Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
98. Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap
99. Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle
100. Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation de
handicap
101. Aide aux postes des entreprises adaptées
102. Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement.
103. Aide aux postes des entreprises adaptées
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Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-05-27-00001 - Arrêté 24 031 du 27052024 portant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise 13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéArrêté n° Al - 95 - 2024-06-18 — RO05portant renouvellement de I'habilitation de la société « MALL & MARKET » aux finsde réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 12 - 2019-10-15 habilitant la société « MALL & MARKET » à réaliserl'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 12 juin 2024 par lasociété « MALL & MARKET » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « MALL & MARKET »remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 12 - 2019-10-15 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « MALL & MARKET »Société par actions simplifiéeimmatriculée sous le n° 440 989 572au R.C.S. de Paris.Siège : 18 rue Troyon - 75017 Paris.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-18-00004 - Arrêté n° AI□95□2024-06-18□ R005 du 18 juin 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la société MALL & MARKET aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6 du code de
commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'Un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « MALL & MARKET » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 8 JUIN 2024 Le préfet,Pour le Préje
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2024-06-18 - ROO5 portant renouvellement de l'habilitation de la société « MALL & MARKET »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-18-00004 - Arrêté n° AI□95□2024-06-18□ R005 du 18 juin 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la société MALL & MARKET aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6 du code de
commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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REPUBLIQUEFRANÇAISEF....Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°5389 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9 R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037);
DECIDE
1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 241 436,14 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire 5389 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824 - en date du 13 juin 2024 16
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 097 175,02 € (fraction forfaitaire s'élevant à91 431,25 €). Le prix de journée est fixé à 15 673,93 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 144 261,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à12 021,76 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 241 436,14€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 097 175,02 € (douzième applicable s'élevantà 91 431,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 673,93 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 144 261,12 € (douzième applicables'élevant à 12 021,76 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Défrèlgation départementale/ |
Ageñce Régio_Pôur la Directrice( La responsabl
{ Î| —0 \A \,* ù-~ 3 \/ \! !ale de Santé lle-de-Franceè '. }%;tion Déjpartementale
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire 5389 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824 - en date du 13 juin 2024 17
REPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°5391 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808287Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808287) sise 4 R LÉON GODIN 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037);
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 780 481,71 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire 5391 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808287 en date du 13 juin 2024 18
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 780 481,72€ (fraction forfaitaire s'élevant à65 040,14 €). Le prix de journée est fixé à 14 190,58 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 780 481,71€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 780 481,72 € (douzième applicable s'élevant à65 040,14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 14 190,58 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
"La Directrice de la I'_)/él'_;égation départementale
Agence Réqidf;;le d. S. | esPour la Directfice 4e la Délégation D4La responsabl
; |i e N\,, \\.;
anté lle-de-France! épartei:du Val-d'Oise "f Ëmentale?© du département Autonômie— —
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire 5391 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808287 en date du 13 juin 2024 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELuberté2 Ry e de Serté1o 4 e
DECISION TARIFAIRE N°5392 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD MARINES - 950807883Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD MARINES(950807883) sise 53 R JEAN JAURES =— 95640 Marines et gérée par l'entité dénomméeCROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 052 254,74 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire 5392 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Marines - 950807883 - en date du 13 juin 2024 20
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 1023 280,13 € (fraction forfaitaire s'élevant à85 273,34 €). Le prix de journée est fixé à 15 742,77 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 974,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à2 414,55 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 066 583,74€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 037 609,13 € (douzième applicable s'élevantà 86 467,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 963,22 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 974,61 € (douzième applicables'élevant à 2 414,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Agence Régionale de Santé HeF}dè:_F_ran.cePou,î"laJDireCt";œ de la Déîégêfiûn"P"%bà;}"te—mentale m.{la responsablH Vel-d'Oise/ /l .e ëugdépäartçrÏht" utonomie
\k ;V
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire 5392 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Marines - 950807883 - en date du 13 juin 2024 21
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberd
DECISION TARIFAIRE N°5393 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADSSID - 950001289POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADSSID - 950803718Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) -950008458
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;VU — l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU ledécretdu 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020, prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00004 - Décision tarifaire 5393 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289
22
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADSSID (950001289), a été fixée à 8254 326,90 €, dont450 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 891 239,55 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- o SSIADnent raire J950008458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486639.42950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7404600.13
Prix de journée (en €)FINESS Hehengement por- | Hobargement 8- o0 oo de four SSIAD PAmanent poraire950008458 0,00 0,00 0,00 32 442,63
950803718 0,00 0,00 0,00 16 714,67
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à657 603,30 €.-personnes handicapées: 363 087,35 € (dont 363 087,35 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
DO TEI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 000 |3 9977
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950880371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00004 - Décision tarifaire 5393 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289
23
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 30 257,28 € (dont 30 257,28 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 804 326,90 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 441 239,55 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - SSIADnent raire J950008458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486 639,42950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 954 600,13
Prix de journée (en €)FINESS Hebergement ger- | Hébergement | Accueildèfour | SSTADPAmanent temporaire950008458 0,00 0,00 0,00 32 442,63950803718 0,00 0,00 0,00 15 698,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à620 103,29 €-personnes handicapées : 363 087,35 €(dont 363 087,35 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 363 087,35
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00004 - Décision tarifaire 5393 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289
24
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 30 257,28 € (dont 30 257,28 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSSID 950001289) et auxstructures concernées.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
S
R1/4'onale-dè Santé lle-de-FranceAgence Régionale-de 'an_te!'.m' AT iirectrice de la Délégation-Déparit du Val-d'Oise *La responsaäle du département AutonomieLea CAMUS
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00004 - Décision tarifaire 5393 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289
25
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELiberi & 1EFraterzt
DECISION TARIFAIRE N°5394 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PONTOISE - 950802116
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;VU _ l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU ledécretdu 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/05/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire 5394 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037
26
l'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037), a été fixéeà 2 403 767,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes agées : 2 120 646,34 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2120646.34
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- Hebergem.ent tem- Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire950802116 0,00 0,00 0,00 15 147,47
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à176 720,53 €.-personnes handicapées: 283 120,68 € (dont 283 120,68 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
P08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 795 200
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADMO E 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 23 593,39 € (dont 23 593,39 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire 5394 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037
27
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 403 767,02 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 120 646,34 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- — SSIADnent raire J950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 120 646,34
Prix de journée (en €)rinEss | Mébergementper-| Hébergement | Accuelldejour | SSIADPAmanent temporaire950802116 0,00 0,00 0,00 15 147,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à176 720,53 €-personnes handicapées : 283 120,68 €(dont 283 120,68 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 283 120,68
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD2508021 ! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 23 593,39 € (dont 23 593,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire 5394 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037
28
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER 950150037) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
Agence Régionale de'Sanie le-de-FrancePour la Directrice de la Déléâation Départementaledu Val-a'Oise _La responsable du département AutonomieLea CAMUS
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire 5394 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037
29
REPUBLIQUEFRANÇAISEE,.'
DECISION TARIFAIRE N°5395 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD RELAISANTE - 950801860Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD RELAISANTE(950801860) sise 108 R DENIS ROY =— 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION RELAISANTE (950043315);
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 128 997,90 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire 5395 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 - en date du 13 juin 2024 30
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 086 794,08 € (fraction forfaitaire s'élevant à90 566,17 €). Le prix de journée est fixé à 10 867,94 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 42 203,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à3 516,99 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 515 263,90€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 473 060,08 € (douzième applicable s'élevantà 122 755,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 14 730,60 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 42 203,82 € (douzième applicables'élevant à 3 516,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RELAISANTE(950043315) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Ag @ Réê!onâ}e de Santé lle-de-France SPouf 1a Directiice 0e la Délégation Départementale es// La responsable 'îu ÏÜÉËP.'BÜG_*Â,T\ér{t:Aùtonomie\t
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire 5395 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 - en date du 13 juin 2024 31
REPUBLIQUEFRANÇAISE[L"'zF il
AlO)L PsrfaSrts
DECISION TARIFAIRE N°5397 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD BEZONS - 950801605Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.LA.D) dénommée SSIAD BEZONS(950801605) sise 2 R DU DOCTEUR ROUQUES 95870 Bezons et gérée par l'entitédénommée MAIRIE DE BEZONS (950803072);
DECIDE
1" A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 532 214,26 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire 5397 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605 - en date du 13 juin 2024 32
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 491 463,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à40 955,33 €). Le prix de journée est fixé à 13 282,81 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 40 750,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à3 395,86 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 617 196,26€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 576 445,93 € (douzième applicable s'élevant à48 037,16 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 579,62 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 40 750,33 € (douzième applicables'élevant à 3 395,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIRIE DE BEZONS (950803072) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Dé'ié;gation départementale
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Pour la Dlrecf ;ced la/Pelegat:épartementale
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire 5397 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605 - en date du 13 juin 2024 33
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD TAVERNY - 950480012Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TAVERNY(950480012) sise 105 R DU MARECHAL FOCH =— 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (950802371);
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 354 268,42 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire 5398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Taverny - 950480012 - en date du 13 juin 2024 34
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 354 268,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à29 522,37 €). Le prix de journée est fixé à 14 170,74 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 429 936,42€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 429 936,42 € (douzième applicable s'élevant à35 828,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 17 197,46 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (950802371) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Delegatlon departementale
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire 5398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Taverny - 950480012 - en date du 13 juin 2024 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberiéAl0 en Pézorzede|e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5399 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD DE MAGNY EN VEXIN - 950015735Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAGNY ENVEXIN (950015735) sise 38 R CARNOT =— 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 466 146,12 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire 5399 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Magny en Vexin - 950015735 - en date du 13 juin 2024 36
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 466 146,12€ (fraction forfaitaire s'élevant à38 845,51 €). Le prix de journée est fixé à 16 074,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 466 146,12€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 466 146,12 € (douzième applicable s'élevant à38 845,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 16 074,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la DêlégatiOn départementale
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Agence Régiona [Pour la D.rectr?cî,de'le(i santeî'e'deFranceGl ValdOu e p| tale"La responsabÿedudapanementA'îtonomle/UMMLea CAM U
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire 5399 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Magny en Vexin - 950015735 - en date du 13 juin 2024 37
REPUBLIQUEFRANÇAISEl:-'.'.'.'r::.'3
DECISION TARIFAIRE N°5400 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD ADMR DE L'EST PARISIS - 950012039Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2009 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE L'ESTPARISIS (950012039) sise 5 RTE DE SAINT LEU Bis 95360 Montmagny et gérée parl'entité dénommée ADMR DE L'EST PARISIS (950011999);
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 993 637,92 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire 5400 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis - 950012039 - en date du 13 juin 2024 38
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 922 366,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à76 863,91 €). Le prix de journée est fixé a 10 248,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 271,01 € (fraction forfaitaire s'élevant àS 939,25 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 344 720,92€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 273 449,91 € (douzième applicable s'élevantà 106 120,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 14 149,44 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 271,01 € (douzième applicables'élevant à 5 939,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'EST PARISIS(950011999) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
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Agence Régionale de Santé lle-de-FrancePour la Diréctrizédé lai un{:Q}fl;n Départementale_ 'La resp@nsäÿ:lèädi} dépa:î ment Autonomiei 3 i U
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire 5400 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'Est parisis - 950012039 - en date du 13 juin 2024 39
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°43389 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 950046797Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 01/03/2022 prenant effet au01/01/2022 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°42539 en date du 14 décembre 2023
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-04-29-00002 - Décision tarifaire N° 43389 en date du 29 avril
2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants : IME
L'ESPOIR - 950690099 IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR
- 950786442
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Article 1""
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à12 942 036,18 €, dont -400 888,03 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023étant également mentionnés.
Personnes handicapées : 12 942 036,18 € (dont 12 942 036,18 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 SSIAD
950040857 0,00 4 733 558,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 511 181,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 3 852 431,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 514 140,86 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 330 723,07 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-04-29-00002 - Décision tarifaire N° 43389 en date du 29 avril
2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants : IME
L'ESPOIR - 950690099 IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR
- 950786442
41
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT | PFR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD950074 0851 000 | 28507 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0070008077 | 9878 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950699009 0,00 261,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PO 0,00 0,00 | 131,82 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0090078668 1 0,00 000 | 6975 | 000 0,00 0,00 0,00 | 000
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 078 503,02 € (dont 1 078 503,02€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 342 924,21 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 13 342 924,21 €(Dont 13 342 924,21 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 5 182 949,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 | 471 529,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 3 871 995,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 508 142,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 308 307,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-04-29-00002 - Décision tarifaire N° 43389 en date du 29 avril
2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants : IME
L'ESPOIR - 950690099 IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR
- 950786442
42
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 312,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 91,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 262,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 131,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 69,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 111 910,34 € (dont 1 111 910,34 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur départemental adjoint de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APEDL'ESPOIR 950786863) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 29 avril 2024
La Directrice DépartementaleLAgÊnce Régibnale de S:a crz élégationDu Val-d'Giselle-de-Francedépartementale
Laureen WELSCHBIU,.IG
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-04-29-00002 - Décision tarifaire N° 43389 en date du 29 avril
2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants : IME
L'ESPOIR - 950690099 IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR
- 950786442
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EZ |REPUBLIQUEFRANÇAISE )Pzt SLiberiéFraterzisé
DECISION TARIFAIRE N°5390 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SARCELLES - 950808295
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU TParrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;VU _ l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020, prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par1
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00003 - Décision tarifaire n° 5390 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie CHAPTAL - 950001271
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l'entité dénommée FONDATION LEONIE CHAPTAL (950001271), a été fixée à2 613 271,35 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 437 294,08 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- — SSIADnent raire J950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2437294.08
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire950808295 0,00 0,00 0,00 17 790,47
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à203 107,84 €.-personnes handicapées: 175 977,27 € (dont 175 977,27 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950850829 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 As 377'2
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950850829 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 14 664,77 € (dont 14 664,77 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00003 - Décision tarifaire n° 5390 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie CHAPTAL - 950001271
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globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 613 271,35 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 437 294,08 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 437 294,08
Prix de journée (en €)FINESS Hehergementper- | Hebetpement | Accuellde jour SSIAD PAmanent temporaire950808295 0,00 0,00 0,00 17 790,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à203 107,84 €-personnes handicapées : 175 977,27 €(dont 175 977,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 977,27
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD25080829 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 14 664,77 € (dont 14 664,77 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00003 - Décision tarifaire n° 5390 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie CHAPTAL - 950001271
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personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEONIE CHAP-TAL 950001271) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024La Directrice de la Délégation g_ç'_ga_rämentale
i | -Francece Régi na\éde(fiatveHe delâuîl?a Durectgcê de la Délédation Départementaledu Val-d'Oise"La responsable
i,
du département AutonomieLea CAMUS
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00003 - Décision tarifaire n° 5390 en date du 13 juin 2024
portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie CHAPTAL - 950001271
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REPUBLIQUEFRANÇAISEAO)A »'ksr 2 Serté
DECISION TARIFAIRE N°5396 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESSIAD SURVILLIERS - 950801779Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ Ledécret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ L''arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU L''arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situationde handicapVU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.LA.D) dénommée SSIAD SURVILLIERS(950801779) sise 19 R DE LA GARE 95470 Survilliers et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ADMR DU PAYS DE FRANCE (950001107);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 781 643,77 € au titrede 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :|
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5396 en date du 13 juin 2024
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 48
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 3 654 652,47€ (fraction forfaitaire s'élevant à304 554,37 €). Le prix de journée est fixé a 15 889,79 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 126 991,30 € (fraction forfaitaire s'élevant à10 582,61 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 191 555,77€ :- Pour l'accueil de personnes âgées : 4 064 564,47 € (douzième applicable s'élevantà 338 713,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 17 672,02 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 126 991,30 € (douzième applicables'élevant à 10 582,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DU PAYS DEFRANCE (950001107) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Agence Regnenale de SantlEÿede—FranœPour laLa rede Ja Délégation partementalectij i [d Vahd lee | ——ponsableu departementAutonomle
\/
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5396 en date du 13 juin 2024
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 49
È'Ï,E\F,Î\Î_D.OISE Agence régionale de santétn lle-de-FranceFraterité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-80portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;Vu le décret [1° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant MmeLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;- Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ; èVu l'arrété ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d''informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comitésmédicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette — CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste
des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise 50
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu les avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val d'Oise en datedu 6 juillet 2022, du 15 novembre 2022, du 31 juillet 2023, du 26 mars 2024, et du 26 avril2024, par le conseil départemental de I'Ordre des médecins des Hauts de Seine en date du02 août 2022, par le président du Syndicat MG 95 en date du 22juin 2022, du 19 septembre2022 et du 26 janvier 2024, par le médecin président du conseil médical départemental endate du 23 juin 2022, du 19 septembre 2022, du 30 mars 2023, du 25 janvier 2024 et du 29mars 2024 ;Vu les demandes d'avis adressées en date du 22juin 2022, du 19 septembre 2022, du 30 mars2023, du 25 janvier 2024 et du 28 mars 2024 auprès de la Chambre Syndicale des Médecinsdu Val d'Oise, en date du 30 mars 2023 et du 28 mars 2024 auprès du Président du SyndicatMG 95, en date du 25 janvier 2024 auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecinsde I'Oise, en date du 25 janvier 2024 aupres du Conseil de l'Ordre des médecins de l'Oise ;Vu l'arrêté modificatif n°2024-58 du 29 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés dans ledépartement du Val d'Oise ;Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ARRÊTEArticle 1 : L'arrété n° 2024-58 du 29 avril 2024 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés dans le département du Val-d'Oise est modifié comme suit :Les annexes | et |l sont remplacées respectivement par les annexes | et 1l du présent arrêté.Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistesagréés est abrogé.Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deCergy-Pontoise — 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex - dansle délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, et la directricedépartementale du Val-d'Oise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéavec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 2 JUIN 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2024-80 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste
des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise 51
INYAN -31901093NA9
INV3INosssipy
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste
des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise 52
zozuinl-geaaSUOJ|ISS15)Sopenueny68ueNOILVLdVAV3HAungx1019e|open1LZelre29buojoidSAIE|+JuIESaniLG9€6686E10INOWNW30eLS6dNDdipnoyyAvddvHN3gc96Lslew6LNPpJeAs|noq¢XlidJuiesspon1tLFIHLVIHOASdOZ990¥€LO3INNOGNY3009S6eeuowISJeeudsoHjuswadnolspouwieyoNTVHVY09£6E10AJONIHONLNOW09196asiojeHenbiui)S|[SANONJO1EDANdNAboin]puowp3en1GZ90LL09S690|3SIO/SLNOWNNVY3G09€S6asiQ.|9pseuodsIjoue9H9ezweHHVTINOWNsaid1INodsepueur]seT86€6L€OELOxepegADHAOvLOS6sepueur]sp|eoipeyodno199109IN31V130sosnu1ysepuiway)€€8SOtOELOANYH3IANVL05166oled21JeudoHpifpeueopqyHIONZ1NO8OS8¢#96€LO|SNIVES31N3IIHONZ08896JeuvoNueoren1Gsiosuet4THALLIAJIDOTONNANd
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste
des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise 53
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-80 portant modification de la liste
des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise 54
PREFET Direction départementale de I'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté A ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-182de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP531064400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°531064400 du 20 avril 2016 délivré par le préfet de l'Oise à monsieur Kocak Erdinc, gérant dela structure les jardins située au 15 les hauts de fosseusses 60540 Fosseuse ;Vu la demande de déménagement déposée le 12/04/2024 par monsieur Kocak Erdinc pour la structuresusmentionnée située désormais au 9 rue chaussée Jules César bâtiment 3 HALL 319 95500 Osny ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 9 rue chaussée Jules César bâtiment 3 HALL 319 95500Osny afin d'exercer l'activité de petits travaux de jardinage en mode prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 3 () MAI 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à |la personne,politique du handicap et politique du titre
<
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-05-30-00004 - récépissé D.2024-182 du 30 mai 2024,
délivré à monsieur Kocak Erdink, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531064400 à Osny 55
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-05-30-00004 - récépissé D.2024-182 du 30 mai 2024,
délivré à monsieur Kocak Erdink, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP531064400 à Osny 56
PREFET Direction départementale de l'emploioAR et du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-181de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP921026183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/05/2024 par monsieur Puissant Jean-Christophe en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Ménage Clean 95 situé 5 avenue Rozée 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP921026183 pourl'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCerey.le 30 MAI 2034
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
— Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-05-30-00003 - récépissé D2024-181 du 30 mai 2024 délivré
à monsieur Puissant Jean-Christophe, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP912026183 à Sannois 57
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-05-30-00003 - récépissé D2024-181 du 30 mai 2024 délivré
à monsieur Puissant Jean-Christophe, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP912026183 à Sannois 58
ËJx =PRÉFECTURE apDE POLICE ('E'/LiberedFatiiréPradderonré

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 59

2

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.




Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 60

3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. BRANGE R, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les ordres de paiement relevant du pé rimètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA,
ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 61

4

les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 62

5

Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Trav aux Publics de l'État, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 63

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- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAK ET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.

Article 21

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 64

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1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 22

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice G AUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 24

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint au chef de la
plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.

Secrétariat général

Article 25

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 65

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ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État .

Dispositions finales

Article 28

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 17 juin 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00001 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l□immobilier et de l□environnement 66
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00819

portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados,
est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, ttous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le
décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oise, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières
suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
67
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
…/…
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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-3-


Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . – Le préfet du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture du Val-d'Oise et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-00819 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise
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