PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-017
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-01-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 12ème (2 pages) Page 3
75-2024-01-08-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP 16ème (2 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-09-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PCE 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-09-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 12ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
BENJELLOUN Latifa Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
DADI Djaouida Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
REZAZGUI Benoît Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
ETIEVANT Patricia Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 €
MONRIBOT Sandrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
27 bis,rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 9 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-09-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 12ème 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème,
Signé
Sylvie PUECH
Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-09-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 12ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-08-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PCRP 16ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP 16ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris 16ème,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS 16ème , à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
M BEAUDONNET Jean Olivier Mme BEAUPERTUIS Mathilde M DA ROCHA Raul
M DEVALOIS Nicolas Mme GIQUEL Murielle M HUREAU Arnaud
Mme JAN Léna-Morgane M LAFITTE Eric M LE FLOCH Hervé
Mme MENEC Nathalie Mme PAUGAM Nadine Mme PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie
M POMMAREL Henri-Michel M. RODRIGUEZ Lionel Mme TALBI LydiaDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16E
12 Rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 8 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP 16ème 7
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
M BACOFIN Aimery Mme BOBILLOT GaëlleMme BOYER Christine
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel Mme LIU-CUISINIER Christelle
M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie Mme PILET Catherine
Mme ROUVET SandrineM TARTAS Patrice Mme VIAU-BANOR Marie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après par leurs noms et prénoms :
Mme CHAMBON Sophie Mme JAN Léna-Morgane M LE FLOCH Hervé
Mme MENEC Nathalie Mme PETAILLAT-PICALAUSA Eugénie M POMMAREL Henri-Michel
Mme TALBI Lydia
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris 16ème ,
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-08-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCRP 16ème 8