ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N°60-2024 ARS DE LA RÉUNION
renouvelant l'autorisation d'une pharmacie à usageintérieur d'un établissement de santé privé
Le directeur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L 5126-1, L 5126-3, R 5126-12, R 5126-14, R 5126-15, R 5126-16, L 6133-1, 4°, L 6133-4 du Codede la Santé Publique ;
Vu le guide des Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère del'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse etaux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard COTELLONen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
Vu l'arrété n° 07/ARH/2009 en date du 11 décembre 2009, ayant autorisé le transfert de la pharmacie àusage intérieur de la clinique Avicenne au 4 bis boulevard de Verdun au Port;
Vu la décision n° 56/ARS/2016 en date du 26 avril 2016, autorisant la modification de la pharmacie àusage intérieur de la SAS clinique Avicenne et notamment sa gestion par le groupement de coopérationsanitaire (GCS) IRIS ;
Vu la demande en date du 5 février 2024, présentée par M. Rahmani, administrateur du GCS Iris Pharma,en vue du renouvellement de l'autorisation d'activité de la Pharmacie à usage intérieur du GCS IRISPharma avec demande de modifications substantielles consistant en la desserte d'un nouvelétablissement membre du GCS IRIS Pharma, le Centre HORUS, pour les missions obligatoires de la PUI(hors champ de la stérilisation des DMS), sis 4, bis Boulevard de Verdun, 97420 LE PORT et la modificationde la PUI consistant en une extension des locaux sur son site actuel pour répondre aux besoins d'uneactivité augmentée, en termes d'approvisionnement, stockage et dispensation des médicaments etDMS ;
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquéte contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 9 avril2024 relatif à la demande de modification d'autorisation de la pharmacie a usage intérieur relevant duGCS IRIS Pharma ;

Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens en date 7 mars 2024 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyensen équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement,la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments faisant l'objet de cetteactivité au sein du GCS Iris Pharma sis 4 bis, Boulevard de Verdun, 97420 LE PORT;
ARRETE
Article 1 Le renvouvellement de l'autorisation pour l'activité de pharmacie à usage intérieurdétenue par le GCS Iris Pharma, sollicité par M. Rahmani, administrateur, sis 4 bis,Boulevard de Verdun, 97420 LE PORT est accordé.
Article2 — La modification de la pharmacie à usage intérieur, sollicitée par M. Rahmani,administrateur du GCS Iris Pharma sis 4 bis, Boulevard de Verdun, 97420 LE PORT estaccordée. La modification concerne:- l'autorisation de desserte du centre Horus, nouvel établissement membre duGCS IRIS Pharma,- lextension et le réaménagement des locaux sur le site actuel de la PUI.
Article 3 La pharmacie à usage intérieur desservira les sites suivants :
Clinique Avicenne, 97420 LE PORT
Clinique Bethesda, 97410 SAINT-PIERRE
Centre Horus, 97420 LE PORT
Article4 — Les missions et activités de la pharmacie concerneront :# lagestion et la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux,« la préparation de doses à administrer de médicaments,« l'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir desmédicaments,e la preparation des dispositifs médicaux stériles.
Article 5 L'arrêté n° 07/ARH/2009 en date du 11 décembre 2009 est abrogé.
Article 6 La décision n° 56/ARS/2016 en date du 26 avril 2016 est abrogée.
Article7 — Le temps de gérance pharmaceutique est de 1 ETP.
Article8 Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présentedemande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelleautorisation préalable.
Article9 Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présentarrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et dessolidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rueFélix Guyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.
Standard : 0262 97 €0 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09wwwfareunion.ars.sante.fr

Article 10 Le directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargé deI'application du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de l'établissementconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Denis, le 11 avril 2024
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr