PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de
signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 4
63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de
signature à matière domaniale à la direction départementale de la
DDFIP du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 9
63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 13
63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 16
63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de
signature à matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 20
63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes de la DDFIP du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 23
63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de
signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service
interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme (3
pages) Page 26
63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de
gendarmerie du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 30
63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 33
63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de
signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région
académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon
chancelière des universités (3 pages) Page 36
63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de
signature à M (5 pages) Page 40
63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la
région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale
(3 pages) Page 46
2
63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL
Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 50
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00031
Arrêté n°20260091 - portant délégation de
signature à Madame Cécile de CLUZEL -
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de
CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
PREFETE :DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOmBirection de la sécurité dept | ARRETE N° l'Aviation Civile Centre-EstFraternité 20260091
portant délégation de signature a Madame Cécile du CLUZEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, destransports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWI!IAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile duCLUZEL pour l'exercice des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est acompter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de
CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
ARRETEARTICLE 1-Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision RéférencesRétention d'aéronef français ou étranger qui neremplit pas les conditions prévues par le codedes transports et pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code destransports
Décisions de délivrance des titres de circulationpermettant l'accès et la circulation en zone côtépiste ou en zone de sûreté à l'accès réglementédes aérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du codedes transports
Dérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehors dusurvol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, ou le survol de certaines installations ouétablissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires à laconduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code destransports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant étécontraints d'atterrir hors d'un aérodromerégulièrement établi Article D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, deretrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et delutte contre l'incendie
Article D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respectdes dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceuxrelatifs au contrôle du respect des dispositionsrelatives à la mise en œuvre de la prévention etde la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du codedes transports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de
CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrété :e Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité del'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V ducode dejustice administrative ;Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
ARTICLE 3-En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions,à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les 8 1 à 7:Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO, pour les 8 1 à 7;M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;MM. Sami MAIT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3;M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviationgénérale pour le § 3;Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pourle§ 4;M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division régulation et développement durablepour le § 4;Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et7.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de directionlorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1pour les § 1 et 5.M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniquesMme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable ;Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5: L'arrêté n°20251870 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile du Cluzel, directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de
CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de
CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00032
Arrêté n°20260092 - portant délégation de
signature à matière domaniale à la direction
départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière
domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 9
OU EU DE DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DO Direction départementale7 = a E-D ME nLiberté | ARRETE N° des finances publiquesÉgalité àFraternité 2 0 2 6 0 0 9 2
ARRÊTÉ ____portant délégation de signature en matière domanialeà la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;\Vu le décret dy 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241842 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matièredomaniale à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière
domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 10
ARRETEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tousles actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdés biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général dela propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées a l'administrationchargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du codegénéral de la propriété des personnes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière
domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 11
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° | publiques.67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.Article 2 —- M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques duPuy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfetpar arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241842 du 12 novembre 2024 est abrogé.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRACKO K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière
domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00033
Arrêté n°20260093 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 13
ENPREFETE DOME M ARRETE N° Direction départementaleae 202 6 0 0 9 3 des finances publiquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà la direction départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme ; |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 14
ARRETEArticle 1° — Délégation est donnée a Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Puy-de-Déme, a effet de signer, dans la mesure ou ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 — Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'État, directrice du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Déme, a effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant dupouvoir adjudicateur.Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20241845 du 12 novembre 2024 est abrogé.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips:/citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00034
Arrêté n°20260094 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité à mme Béatrice
CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 16
PREFETE Direction départementaleDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-D odes finances publiquesÉgalité I. ARRETE N°Fraternité 20260094ARRETEportant délégation de signature ;en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etatà Mme Béatrice CLEMENTdirectrice du pôle pilotage et ressourcesà la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu larrêté préfectoral n°2024447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLEMENT, directrice dupôle pilotage et ressources, à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 17
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, à effetde :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;en° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Eat et de ses opérateurs »e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » :e_ n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquementpour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) :e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de querre et autres pensions » (uniquementpour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites).- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur |' émissionet la signature des titres de iSeenes: +
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, à effetde :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droitset obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 — Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 —- Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 dudécret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 18
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20240928 du 30 mai 2024 est abrogé.
Article 6 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00035
Arrêté n°20260095 - portant délégation de
signature à matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés
de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 20
PRÉ DÔME Direction départementaleLiberté PREFECTURE DU PUY-DE- finances publiquesÉgalité ARRETE NFraternité 90260099ARRETEportant délégation de signatureen matiére de régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services déconcentrésde la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préféte du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques duPuy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et/ou les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 21
Article 2 — M. Arnaud COCHET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié.Article 3 — L'arrêté n°20241843 du 12 novembre 2024 est abrogé.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00036
Arrêté n°20260096 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions
vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 23
PREFETE un LaDU PUY-DE-DÔME ! pRéFECTUREDUPUY-DE-DOME Direction départementaleLiberté | ARRETE N° des finances publiquesÉgalitéFraternité 0 2 6 0 n 9 6
ARRÊTÉportant délégation de signatureen matière de gestion des successions vacantesà la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successionsnon réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment sonarticle 4 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et debien privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241844 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de gestiondes successions vacantes à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1/2boulevard Desaix |63033 Clermont-Ferrand - CedeTel 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 24
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée a M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Puy-de-Dôme.Article 2 - M. Arnaud COCHET , administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques duPuy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfetpar arrêté de délégation, qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241844 du 12 novembre 2024 est abrogé.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRA AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00025
Arrêté n°20260097 - portant délégation de
signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du
service interdépartemental de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent
LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 26
£ PÈ Direction interdépartementalePREFETE . . 2de la police nationale du Puy-de-DômeDU PUY-DE-DOME . A . .àService interdépartemental de la police aux frontièrespurgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20260097ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,Chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,notamment l'article 66 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment on article 24 ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs de la Police Nationale;Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de directionde la police nationale ;Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs de la police nationale ;Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application dela police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent
LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 27
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrésde la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code del'aviation civile ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1° décembre 2012, leCapitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy deDôme:Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1°_- Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeurinterdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée del'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviationcivile,- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome deClermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.Article 2_- En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240827 du 16 mai 2024 du est abrogé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent
LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent
LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00026
Arrêté n°20260098 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN -
commandant le groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme 30
PREFETE Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhéne-AlpesDe PUY-DE-DÔME groupement de gendarmerie départementaleLiberté DU PUY-DE- -de-DéÉgalié ARRETE 48 DE-DOdu Puy-de-Dôme20260098ARRETEportant délégation de signature a Monsieur Vincent MOULIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunérationde certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme 31
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février 2025concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant du groupementde gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme a compter du 01 juin 2025 ;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 009566 du 21 février2023 concernant l'affectation de monsieur Rudy LENNE en sa qualité de commandant en second dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 août 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant dugroupement du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront lesmodalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de lagendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'uneconvention nationale.Article 2 - Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec lebénéficiaire de service de l'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, àl'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3 - Le colonel Vincent MOULIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sonadjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.Article 4 - L'arrêté préfectoral n°20250818 du 3 juin 2025 est abrogé.Article 5 - Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfete,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00027
Arrêté n°20260099 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN -
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 33
PREFETE Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhone-AlpesDU PUY-DE-DOME groupement de gendarmerie départementaleLiberté du Puy-de-DômeÉgalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRETE N°
20260099ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98,modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique;Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février2025 concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 juin 2025 ;Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalabledonnée par tout moyen du représentant de l'État dans le département où l'infraction a étécommise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autoritépréfectorale, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route, pour lesinfractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, le colonelVincent MOULIN peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73. 98.63. 63 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 34
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20250817 du 03 juin 2025 est abrogé.
Article 4 - Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FR K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73. 98.63. 63 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent
MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00028
Arrêté n°20260100 - portant délégation de
signature à madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice den la région académique
d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie
de lyon chancelière des universités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne
BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des
universités
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PREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiberté ARRETE N°Eat 20260100ARRETEportant délégation de signature 4 Madame Anne BISAGNI-FAURE,Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universités
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation ;,VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU le code des juridictions financiéres ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 43 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif auxcompétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Dôme ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, dela jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 15décembre 2020;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne
BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des
universités
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VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Puy-de-Déme et le recteur de la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée a
ARRETE
x
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chanceliéredes universités, à l'effet de signer tous les types d'actes relatifs aux politiques relatives a:la mise en œuvre du service civique et de la réserve civique ;la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiqueset sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à lalutte contre les violences dans le sport;la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mi-neurs qui y sont accueillis ;l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information,de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;le développement et l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsiqu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;le soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsique l'insertion professionnelle des jeunes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental, aux présidents de Clermont-Auvergne-Métropole, aux maires de Clermont-Ferrand, de Riom, Issoire, Thiers et Ambert ;les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;les conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Is-soire, Thiers et Ambert ;les arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités phy-siques et sportives ;les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'acti-vités physiques et sportives ;les arrêtés d'interdiction d'exercice après avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Vie Associative (CDJSVA) ;les arrétés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un éta-blissement d'activités physiques et sportifs ;les arrêtés d'injonction de cesser d'exercer les fonctions de l'article L212-1 du code du sport;l'arrêté portant désignation des personnalités qualifiées au sein du collège départemental consulta-tif du FDVA ;les arrêtés d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération agréée ;les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engage-ment associatif et les diplômes correspondants ainsi que les courriers notifiant la décision ministé-rielle pour l'attribution de la médaille échelons or et argent.
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne
BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des
universités
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L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée a la préfecture Puy-de-Dôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20250490 du 26 mars 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la secrétaire générale de larégion académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FR IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne
BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des
universités
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00038
Arrêté n°20260101 - portant délégation de
signature à M
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 40
PREFETEDU PUY-DE-DOMEpar PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité li. ARRETE N°20260101Arrété n°portant délégation de signature a M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Central(routes — circulation routière)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière;VU le code de la route ;VU le code de l'environnementVU le code dejustice administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartementsVU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQURO601152Z ;VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023portant nomination de M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité dedirecteur interdépartemental des routes Massif Central ;
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VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes MassifCentral ;Sur proposition du secrétaire général ;
Article 1
ARRÊTE
Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux etdes forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives etfinancières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents serapportant aux domaines suivants :N° decode Nature des attributionsRéférences
A1
A2
A3
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONALAutorisation d'occupation temporaire (AOT) :Délivrance des autorisations d'occupation temporairesrelatives a domaine public routier national (permissions devoirie et permis de stationnement)
Cas-spécifiques :Délivrance de permissions de voirie pour :- les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
Délivrance d'accords de voirie pour :- les ouvrages de télécommunication,sur routes nationales (RN), autoroutes non concédées et RNclassées voies express
Délivrance de permissions de voirie concernant la pose decanalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, surRN, autoroute non concédées et RN classées voies express
Art. R.2122-4 du code généralde la propriété des personnespubliquesArt. L. 113-2 à L113-7 et R113-2 etsuivants du code de la voirieroutière
Art. L. 323-1, L. 323-2 (électricité)du code de l'énergieArticles L.433-3, L.433-4 (gaz)du code de l'énergieDécret n°2023-797 du 18 août2023 (redevances)Art. R. 20-45 à R. 20-58 du codedes postes et communicationsélectroniques(y compris redevances)
Art. L. 113.3 à L 113.7 et R. 113.2et suivants du code de la voirieroutièreDécret n° 2010-170330/12/2010 (redevances)du
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A4 |Délivrance de contrats de concessions de travaux publics | Code de la Commandeconcernant l'implantation de distributeurs de carburants sur | Publique (partie sur lesle domaine public, en et hors agglomération concessions de travauxpublics)CG3P (articles L.2122-1 etsuivants sur l'occupation dudomaine public)AS |Délivrance, renouvellement, transfert et retrait depermissions de voirie pour aménager, maintenir des pistesd'accés aux distributeurs de carburants situés sur domainepublic ou sur terrain privéA6 | Délivrance d'arrétés d'alignements individuels Art. L. 112-1 à L. 112-3 du code dela voirie routiéreA7 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Code de la voirie routièred'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées | (articles L113-2 et suivants,industrielles R113-2 et suivants)CG3P (articles L.212241 etL.2122-2)A8 |Délivrance de permis de stationnement Art. L. 113-2 du code de fa voirieroutièreA9 |Conventions d'entretien et d'exploitation entre État ettiers | Articles L.2123-2 et suivants(ou collectivité territoriale) du CG3PA10 |Convention de concession des aires de service | Code de la commande(modifications) publique (partie sur lesconcessions)Code général de la propriétédes personnes publiques pourl'occupation du domainepublicA11 |Déclaration d'inutilité de terrains remis à l'administration des | Art. L. 32111 et suivants du codedomaines pour aliénation général de la propriété despersonnes publiquesA712 |Approbation d'opérations domaniales Code général de la propriétédes personnes publiques(articles L.3211-1 et suivants)Lutte contre la publicité irrégulière :A13 |Toute décision prise en application du code de la route en | Art. R. 418-9 du code de lamatière de police de la publicité (en cas d'urgence, | routerégularisation, suppression de tout dispositif publicitaire non | Articles L.581-2 et suivants duconforme, décision de faire procéder d'office à la | code de l'environnementsuppression et à la remise en état des lieux, masquage des | relatifs a la publicitédispositifs non conformes ou extinction des dispositifs | extérieure visible de toutelumineux non conformes) voie ouverte à la circulationB/ EXPLOITATION DES ROUTESB1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les |Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18routes nationales, les voies express et les autoroutes non à R. 411-28 du code de la routeconcédéesB2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18routes nationales, les voies express et les autoroutes nonconcédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ouà R. 411-32 du code de la route
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événements imprévisiblesAvis du préfet sur les actes de police de la circulation le longdes routes nationales classées à grande circulationArt. R. 411-8 du code de la route
administratif pour les affaires relevant du domaine decompétences de la DIR Massif centralMémoires en défense de l'État et présentation d'observationsorales dans le cadre des recours concernant les dommages detravaux publics, les marchés, les responsabilités liées à lagarantie décennale de l'ouvrage dont le fait générateur dulitige est intervenu dans le départementdu Puy-de-Dôme.
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes (Art. R 422-4 du code de la routenationales, voies express et autoroutes non concédées quin'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécuritédes passagesB4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la (Art. R. 411-20, R 411-21 du codecirculation pendant la fermeture de la routeBS Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de lArrêté du 28 mars 2006 modifiétransport de marchandises de PTAC>75t pendant lespériodes d'interdictionB6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les (Art. R 314-1 à R 314-7 du code devéhicules ou extension des périodes d'autorisation la routeArrêté ministériel du 18/07/1985modifié — art. 5 et 7B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées enôles « Verts »C/CONTENTIEUXC1 Représentation de l'État aux audiences du tribunalCode de justice administrative(article R. 431-10)
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231610 du 26 septembre 2023 est abrogé.
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ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental desroutes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00039
Arrêté n°20260102 - portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER
BERAUD de la DREETS de la région
Auvergne-Rhône-Alpes en matière de
métropologie légale
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FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 46
PREFETE À PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME | ARRETE N° gLibertéeal 20260102
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMadame Fabienne FOURNIER BERAUD,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Auvergne-Rhône-Alpes,en matière de métrologie légaleLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrêté du 7juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 47
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination sur de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame FabienneFOUNIER BERAUD à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251453 du 28 août 2025 portant délégation de signature à MadameFabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, en matière de métrologie légale ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effetde signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualitédes fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absenced'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001),la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise endemeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art.43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 del'arrêté du 07juillet 2004),l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001),l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001),l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001),l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire decertificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments enservice; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001),la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 48
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004),e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux, .e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires,e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars1982,e les circulaires aux maires,e les arrêtés ayant un caractère réglementaire,e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert),e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agentshabilités placés sous son autorité.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20251453 du 28 août 2025 est abrogé.Article § : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionAuvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne F K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00037
Arrêté n°20260103 - portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND directeur
de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 50
Direction régionale de l'environnement,D EU DE-DÔME de l'aménagement et du logementPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpespins ARRÊTÉ N°igalitéFraternité20260103ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département duPuy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administrationVU le code del a construction et de l'habitation ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, des régions et de l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation uniquepour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214.3 ducode de l'environnement ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifé ;VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 51
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR: ATDK2512798A portant attribution à monsieurRenaud DURAND, Intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
xARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Déme, a monsieurRenaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :* tous actes de gestion interne à sa direction;* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dansle cadre des missions relevant de sa direction ;ARTICLE 2: Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de lapréfète de département :1. Les actes à portée réglementaire,Les sanctions administratives,Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,
D akwD
Les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État,7. Les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière decontrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics,Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,Les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,mémoires en défense hors référés,
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DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 52
10. Les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs àune procédure,11. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3: Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, est habilité à présenter devant lesjuridictions administratives les observations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4: Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional par interimde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 53