PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-072
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification du conseil médical
départemental en formation plénière pour les agents de la fonction
publique hospitalière (2 pages) Page 5
19-2024-08-01-00004 - DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (2 pages) Page 8
19-2024-08-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930468129 (2 pages) Page 11
19-2024-08-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP952085785 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
19-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental
n°19-2024-00073 portant prolongation de l'arrêté préfectoral
interdépartemental n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du
programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques sur le territoire
de Haute-Corrèze Communauté. (8 pages) Page 17
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
19-2024-08-01-00003 - CD UZERCHE - 01-08-2024 - Demande de publication
RAA (16 pages) Page 26
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2024-07-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0087 (2 pages) Page 43
19-2024-07-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0094 (2 pages) Page 46
19-2024-07-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0095 (2 pages) Page 49
19-2024-07-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0096 (2 pages) Page 52
19-2024-07-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0108 (2 pages) Page 55
19-2024-07-17-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0161 (2 pages) Page 58
19-2024-07-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0166 (2 pages) Page 61
2
19-2024-07-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0169 (2 pages) Page 64
19-2024-07-26-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0174 (2 pages) Page 67
19-2024-07-26-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0175 (2 pages) Page 70
19-2024-07-26-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0176 (2 pages) Page 73
19-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0177 (2 pages) Page 76
19-2024-07-26-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0182 (2 pages) Page 79
19-2024-07-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0183 (2 pages) Page 82
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-02 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 85
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2024-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SEIB À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 88
19-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE GRAND
BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 93
19-2024-08-13-00003 - Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant aux sections de Gagnebet,
Barry, Veysset et le Bourg-bas et de Tremoulet sises sur la commune de
Marcillac-la-Croisille (2 pages) Page 98
19-2024-08-14-00006 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 101
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant homologation pour les
compétitions et les entraînements du circuit de motocross,
dénommé « circuit n° 2 », sis au lieu-dit « Les Places » -
territoire de la commune de Louignac (6 pages) Page 118
3
19-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ portant homologation pour les
compétitions et les entraînements du circuit de motocross,
dénommé « circuit n°1 », sis au lieu-dit « Les Places » -
territoire de la commune de Louignac (6 pages) Page 125
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-07-31-00002
Arrêté portant modification du conseil médical
départemental en formation plénière pour les
agents de la fonction publique hospitalière
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-07-31-00002 - Arrêté
portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 5
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZEThe travail, des solidarités et de laLIDETÉE d .Égalité protection des populationsFraternité
Service emploi solidarité insertion
ARRÊTÉ
portant modification du conseil médical départementalen formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2022 portant constitution du conseil médical départementalen formation restreinte,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2023 portant constitution du conseil médicaldépartemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière, modifié parl'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023,Vu le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques en qualité depréfet de la Corrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Corrèze, à Monsieur Christian Desfontaines, directeur de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,Vu le courrier de l'union syndicale départementale ~ C.G.T. santé et action sociale en date du 16 juillet2024 modifiant les noms des agents titulaires et suppléants mandatés pour siéger au conseil médicalplénier de la Corrèze,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze,
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-07-31-00002 - Arrêté
portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 6
ARRETEArticle 1°: L'article 1 est modifié ainsi qu'il suit :8 - Personnels de catégorie C des personnels administratifs (CAP 9)Titulaires Suppléants- M. Leymarie Pierre (CH de Brive) -Mme Moinet Béatrice (CH de Tulle)- Mme Belair Valérie (EHPAD d'Allassac)- Mme Chastang Carine (CH de Brive) - Mme Trousselier M. Agnès (CH de Brive)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deuxmois à compter de la présente notification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES situé au 2Cours Bugeaud, 87000 LIMOGES ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 31 juillet 2024Le préfet de la Corrèze,P/ Le préfet,Le directeur départementalde la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populanens
Cer aChristian DESFONTAINE
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-07-31-00002 - Arrêté
portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 7
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-01-00004
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-01-00004 -
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 8
E Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET | des solidarités et de la protection des population:DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
DECISION RELATIVE À L'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2014: 856 du 31 juillet 2014 Felative : à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret 018.719 du 23 juin 2015 rèlatif à à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332- 17: 1. dy, Pe du travail,Vu le Code du travail et EME les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Gérard FORINI, président de l'association collectifvivre ensemble durablement reçue le 7 juin 2024,Vu les piéces justificatives accompagnant la demande complete,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES,directeur de départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, DÉCIDE
Article 1er : l'association collectif vivre ensemble durablement, dont le siège est fixé 23 bis place LouisMareuse — 19310 Ayen, n° SIRET 794 139 311 00029 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale, conformément aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'entreprise solidaire d'utilité sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect desconditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont sie remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-01-00004 -
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 9
Article 4: Le préfet de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Corrèze, accessible sur le site Internet de la préfecture de Corrèze:www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Tulle, le 01/08/2024P/ le préfet et par délégation,peed Dd l'emplofic du travail,et de la protection des populationsAanès MalletDélais et voies de recours :Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :- soit gracieux auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze (Cité administrative, place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle) ;- soit hiérarchiquement devant le Ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris) ;Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend FE le délai fixé pour la saisine du tribunaladministratif.- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-01-00004 -
DECISION RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 10
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930468129
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930468129 11
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930468129Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C VERO AAD situé 4 av. Pierre et Pierre Curie19360 MALEMORT-SUR-CORREZE, le 08/08/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 08/08/2024 par Madame CHEZE Véronique en qualité de dirigeante, pourl'organisme C VERO AAD dont l'établissement principal est situé 4 av. Pierre et Marie Curie 19360MALEMORT-SUR-CORREZE et enregistré sous le N° SAP930468129 ES les activités, en modeprestataire, suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Préparation de repas à domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
+Sous réserve d'être secs à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.fu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930468129 12
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, ee
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930468129 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP952085785
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952085785 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la RCE,Liberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952085785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Célestin BAYEULLE, 1 chemin Treylieu 19390BEAUMONT, le 08/08/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 08/08/2024 par Monsieur BAYEULLE Célestin en en qualité de dirigeant,pour l'organisme Célestin BAYEULLE dont l'établissement principal est situé 1 chemin Treylieu 19390BEAUMONT et enregistré sous le N° SAP952085785 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,« Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.sl.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952085785 15
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
LE" Cécilia COMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-08-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952085785 16
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral interdépartemental
n°19-2024-00073 portant prolongation de
l'arrêté préfectoral interdépartemental n°
19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale du programme pluriannuel de
gestion des milieux aquatiques sur le territoire de
Haute-Corrèze Communauté.
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral interdépartemental
n°19-2024-00073 portant prolongation de l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques sur le
territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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PREFET | PRÉFÈTEDE LA CORREZE DE LA CREUSELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL N° 19-2024-00073PORTANT PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTALN° 19-2019-00007 DU 23 AOÛT 2019 RELATIF A LA DECLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL ET AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROGRAMMEPLURIANNUEL DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE TERRITOIREDE HAUTE-CORRÈZE-COMMUNAUTÉ
Le préfet de la Corrèze, La préfète de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'HonneurMérite, Officier de l'Ordre National duMérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation .environnementale, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R. 181-1 et suivant relatifs à laprocédure d'autorisation environnementale, le tableau annexé à l'article R. 214-1, les articles R. 214-2 àR. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, R. 214-88 à R. 214-104 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou urgentes et L. 435-5 relatifs aux conditions d'exercice du droitde pêche ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 a R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet dé la Corrèze ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Ottman ZAÏR ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) et d'autorisation environnementale déposée le26 décembre 2018 par la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, enregistrée sous len° cascade 19-2019-00007 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuelde gestion des milieux aquatiques sur le territoire de Haute-Corrèze-Communauté ;1/8
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n°19-2024-00073 portant prolongation de l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques sur le
territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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Vu la demande du 7 mars 2024 de Monsieur le président de Haute-Corréze-Communauté de prolongerla déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques sur leterritoire de la communauté de communes de Haute-Corrèze-Communauté jusqu'au 31 décembre2025 ;Vu la demande du 7 mars 2024 de monsieur le président de Haute-Corréze-Communauté d'intégrerdes travaux supplémentaires de restauration d'une zone humide implantée sur les sources du ruisseaude Feyt , sur la commune de Lamaziére-Haute ; ces travaux étant situés dans le périmètre de la DIGactuelle ;Considérant que le pétitionnaire a transmis sa demande dans le sixième mois précédant l'échéance du23 août 2024 ;Considérant que les aménagements prévus ont pris en compte les enjeux de protection et depréservation du milieu aquatique sur le territoire de la communauté de communes Haute-Corrèze-Communauté ;Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté transmis pour avis le16 mai 2024 ;Sur la proposition de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse;_ ARRÊTENTTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ET SITUATION ADMINISTRATIVEArticle 1: Objet de l'autorisationLes travaux et études à entreprendre par la communauté de communes Haute-Corrèze-Communautépour la gestion des milieux aquatiques sur le territoire de la communauté de communes sont déclarésd'intérêt général (D.I.G) au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.Les travaux autorisés concernent les bassins versants du Chavanon, de la Diège, de la Dordogne, de laLuzège et de la Triouzoune ainsi que leurs affluents,La communauté de communes Haute Corrèze Communauté est autorisée à accéder le long del'ensemble des cours d'eau compris dans le périmètre des bassins versants ci-avant détaillés, faisantl'objet du programme présenté et ce pendant la durée d'application de l'arrêté.L'arrêté inter-préfectoral n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 portant autorisation unique au titre ducode de l'environnement et portant déclaration: d'intérêt général pour les travaux à réaliser sur lesbassins versants ci-dessus est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 suite à la demande de monsieur leprésident de la communauté de communes « Haute-Corrèze-Communauté ».Une nouvelle opération est également intégrée dans le périmètre de cette DIG concernant larestauration d'une zone humide située sur les sources du ruisseau de Feyt, au lieu-dit « la Vergne del'étang », sur les parcelles cadastrées section ZB — n° 112 et 127 - commune de Lamaziére-Haute; cestravaux s'inscrivent dans un appel à projet régional dont la communauté de communes est lauréate (cfpièce jointe - annexe 1).Article 2 : Situation administrativeLes travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général, objet de l'article 1° du présentarrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titrede l'article L. 214-6-III du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 dudit Code et concernées par cette opération sont les suivantes :
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n°19-2024-00073 portant prolongation de l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques sur le
territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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RubriqueIntitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénérales àrespecter
1.21.0.
A l'exception des prélévements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400et.1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit ducours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
AutorisationArrêté du 11septembre2003modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
AutorisationArrêté du 11septembre2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés àla rubrique 3. 1. 4. 0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)
DéclarationArrêté du 28novembre2007
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur uneDéclarationArrêté du 13février 2002
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n°19-2024-00073 portant prolongation de l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 19-2019-00007 du 23 août 2019 relatif à la
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territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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Arrêtés deaT as rescriptionRubrique |Intitulé Régime pre criptio Ngénérales * àrespecterlongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A); modifié2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Arrêté du 303.1.5.0 des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | Déclaration | septembreétant de nature à détruire les frayères de brochet : 20141° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Nature des travauxDans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations(GEMAPI), la communauté de communes Haute Corrèze Communauté souhaite réaliser des travauxvisant à améliorer ou conserver les fonctions hydrauliques et biologiques des cours d'eau et des milieuxqui leur sont directement liés, et à assurer la bonne pratique des activités liées au cours d'eau. Cesobjectifs passent par la conservation ou l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux connexes.Les types d'opérations à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs sont les suivants :- renaturation de cours d'eau et protection des berges,- restauration et entretien de ripisylve,- travaux sylvicoles sur les résineux en berges,- mise en défens, aménagement de passages à gué et abreuvoirs pour le bétail,- suppression des obstacles et aménagement d'ouvrages afin de rétablir la continuitéécologique,- mise en dérivation ou arasement d'étangs,- restauration d'une zone humide au niveau des sources du ruisseau de Feyt sur le bassin versant duChavanon.
Article 4 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque au 1" janvier 2026.Article 5 : Dispositions particulièresPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les enginsmécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date depublication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de laservitude en ce-qui concerne le passage des engins.
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Article 6 : Prescriptions relatives à l'exécution des travauxLa réalisation des travaux doit strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande dedéclaration d'intérêt général susvisé.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :a) l'utilisation d'engins mécaniques est limitée. Ils ne sont utilisés que lorsque la situation nepermettra pas le recours à Une méthode alternative raisonnable ;b) le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcelles agricoles, estlimité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins doivent circulerdans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d'eau lorsque le terrain le permet ;c) compte tenu des travaux envisagés, l'utilisation d'engins mécaniques dans le lit mineurdu cours d'eau est tolérée.Lors de la réalisation des travaux, prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tout impact néfaste surle milieu aquatique et notamment le départ des matières en suspension ;d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s'ils nesont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant lastabilisation de la berge ;e) les rémanents et les bois débités doivent être disposés en dehors du lit majeur des coursd'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devraientêtre enlevés, une déclaration d'abandon devra être effectuée par le propriétaire ;f) aucun dépôt de matière toxique et polluante n'est effectué dans les périmètres deprotection de captage et de prélèvement pour l'eau destinée à la consommation humaine. Toutincident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces sites qui seront également prévenus ducommencement des travaux ;g) les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs àl'alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ;h) les travaux d'aménagement d'abreuvoirs doivent être accompagnés de la mise en défensde l'ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;i) les aménagements hydrauliques sont réalisés avec le souci du respect des intérêts cités àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement et tels que prévus dans le dossier de demanded'autorisation susvisé ;j) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique descours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;k) les aménagements d'ouvrages d'art se feront en concertation avec leurs propriétairesafin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière demodification des débits transitant par ces ouvrages ;l) une prospection systématique des sites travaillés permet de mettre en évidence laprésence ou l'absence d'espèces protégées (par exemple, l'espèce Unio crassus).Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d'intervention, Un avis seradémandé auprès du service en charge du contrôle afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahierdes charges spécifique pourra alors être mis en place après évaluation de l'impact potentiel surl'espèce concernée ;m) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délaid'une remise en état du site ;n) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien/restauration de laripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitants concernés),une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant et le maître d'ouvrage. Elle mentionne
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les éléments portés par le présent article et rappelle, en particulier, l'obligation de bon entretien desberges du cours d'eau et, plus généralement, de l'ensemble des ouvrages aménagés ;o) Les travaux sur les ouvrages reconnus d'intérêt patrimonial ou les travaux sur les ouvragesanciens présentant un intérêt patrimonial doivent faire l'objet d'une demande d'avis auprès de laDirection Régionale des Affaires Culturelles et pourront faire l'objet de prescriptions spécifiques,notamment en matière d'archéologie préventive ;p) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés doivent faire l'objet d'unedéclaration ou d'une autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation des sites ;a) lors des travaux sur la ripisylve, il est veillé à la préservation de la diversité des essenceset des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront préservés pour favoriser laprésence d'insectes saproxyliques protégés ;r) Les passages à gué sont réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du litnaturel du cours d'eau et un lit d'étiage sera réalisé ;s) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoient une stabilisation desberges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d'érosion.Article 7 : Participation financièreUne participation financière pourra être demandée à l'exploitant des terrains (propriétaire ou locataire)selon la nature des travaux et de l'intérêt qu'ils représentent pour lui ou encore selon les possibilités dele financer par ailleurs.Article 8 : Droit de pêcheLes droits de pêche des sections de cours d'eau sur lesquelles sont réalisés des travaux d'entretien oude restauration, financés majoritairement par des fonds publics, sont transférés à l'Association Agrééede Pêche et. de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente sur les secteursconcernés. Le partage sera réalisé à la date de mise en ceuvre des travaux (ou de leur plus grandepartie) et ce, pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cettepériode, le droit de pêche ou d'exercer la pêche pour lui et ses ayants droit.Article 9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Évolution réglementaireLa réglementation en matière de police de l'eau étant susceptible d'évoluer, le maître d'ouvrage seconformera aux textes applicables à la date de réalisation des travaux.Article 11 : Caractère de l'autorisationFaute par le maître d'ouvrage de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Étatpourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du maître d'ouvrage, toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la salubrité ou de lasécurité publique ou des intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions en matière de police des eaux.Toute modification apportée par la suite aux dispositions prescrites devra être signalée et justifiée etpourra éventuellement donner lieu à prescriptions complémentaires ou, si nécessaire, au dépôt d'unenouvelle demande d'autorisation.
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Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsUne déclaration est faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau en casd'accident ou d'incident survenu du fait de la réalisation des travaux, qui serait de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Article 13 : Achèvement des travauxDès l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage en avisera les services en charge de la police de l'eaude la DDT de la Corrèze et de la Creuse.Le contrôle de leur bonne exécution et de leur conformité aux dispositions de cet arrêté pourra êtreeffectué à tout moment par ces services.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ov la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 16 : Publication et information des tiersLe dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la préfecture de la Corrèze _Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau del'Environnement et du Cadre de Vie, à Tullé et à la préfecture de la Creuse - Mission interministérialitéet projets - Bureau des Procédures Environnementales, à Guéret, ainsi que dans chacune des mairiesconcernées par le projet.Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture dela Corrèze (www.correze.gouv.fr) et de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moinsquatre mois.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de chacune des communes concernées par leprojet. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi parchacun des maires concernés.Cet arrêté sera également notifié aux associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique de Corréze et de la Creuse pour les sections de cours d'eau de leur secteur et auxfédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Corrèze et de laCreuse.
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territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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Article 17 : Exécution- Les secrétaires généraux de la préfecture de la Corréze et de la Creuse,- les directeurs départementaux des territoires de la Corrèze et de la Creuse,- les commandants du.groupement départemental de la gendarmerie de la Corrèze et de la Creuse,- les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la Corrèze et de laCreuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et de la Creuse et notifié à Monsieur le présidentde Haute Corrèze Communauté.Il sera également transmis, en copie conforme, à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine et aux maires des communes où serontréalisés les travaux.6hires originaux:
5 un 2024PHaGorrèze,
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Guéret, le 25 JUIN 2024La préfète de la Creuse,
élégation,rétaire généralOttman ZAÏR
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
19-2024-08-01-00003
CD UZERCHE - 01-08-2024 - Demande de
publication RAA
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2024-08-01-00003 - CD UZERCHE - 01-08-2024 - Demande de
publication RAA 26
E a DirectionMINISTÈRE _—— ELDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgaliféFraternité
Dir €ction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention d'UZERCHE A UZERCHE,Le 1° août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART enqualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.Monsieur Michel WICQUART, chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
ARRETE:
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, DirectriceAdjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, Directriceadjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attachéd'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de ServicePénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Rachel FOUILLEN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/3C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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publication RAA 27
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jérôme GOULMY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DRUENNE, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BOUVIER, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GUAGLIARDO,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitainepénitentiaire au CD 'UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOLINIER, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Lieutenantpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.2/3
C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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fetticle 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serAPportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MACQUER,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, BrigadièreChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance sera pportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur Stéphane BRASDEFER,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef lissement,ichel WICQUART
3/3C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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publication RAA 41
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publication RAA 42
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0087
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0087 43
EuPRÉFET CabineDE LA CORRÈZE 'LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0087
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL La Fontaine auxGourmandises, située Place du Jet d'Eau — 19500 Meyssac, présentée par M. Benoit Claeys ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo tele le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Benoît Claeys est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL La Fontaine aux Gourmandises, située Place du Jet d'Eau —19500 Meyssac, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0087.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Benoît Claeys et Mme Elisabeth Alves da Crus sont habilités à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Benoît Claeys.
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19-2024-07-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0087 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux-— changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BenoitClaeys.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0094
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csPREFET GabiDE LA CORREZE | : abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0094
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251 7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « DE ROO »,tabac, situé 17 rue Neuve — 19200 St Angel, présentée par Mme Huguette De Roo née Contensouzas ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Huguette De Roo née Contensouzas est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement « DE ROO », tabac, situé17 rue Neuve — 19200 St Angel, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont une en zoneprivée qui ne relève pas de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0094.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des —conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Christelle De Roo et Mme Huguette De Roo sont habilitées à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Huguette De Roo.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant'l'échéance de ce délai. |Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeHuguette De Roo.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation
Loïc LOUPRET :_ oe sn
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0095
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| |PREFET ~ | CabiDE LA CORREZE > abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0095
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Api distributionSAS « supérette API » situé 2 place de la Liberté — 19700 St Clément, Here par Mme Marie-Laure Basset (2rue du Jardin de ARS — 33800 Bordeaux) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ; ~Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Marie Laure Basset est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Api distribution SAS « supérette API » situé 2place de la Liberté — 19700 St Clément, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0095.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque i inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Dix personnes sont habilitées à accéder aux images, dont Mme Marie Laure Basset (directrice), M. Julien Nau(co-fondateur), M. Alex Grammatico (co-fondateur), Mme Chloé Rigeade (service-client).
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19-2024-07-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0095 50
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Fabien Espinasse (C.F.O — 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datedé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du sain arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme MarieLaure Basset.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur
Loïc LOUPRETAE
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19-2024-07-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0095 51
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0096
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19-2024-07-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0096 52
EnPRÉFET | CabiDE LA CORRÈZE | abinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0096
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Api distribution |SAS « supérette API » situé 80 impasse du Barry Haut - 19360 Dampniat, présenté par Mme Marie-LaureBasset (2 rue du Jardin de l''ARS — 33800 Bordeaux) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu lavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRETEArticle 1 : Mme Marie Laure Basset est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté a mettre en œuvre pour l'établissement Api distribution SAS « supérette API » situé 80impasse du Barry Haut — 19360 Dampniat, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0096.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou'de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Dix personnes sont habilitées à accéder aux images, dont Mme Marie Laure Basset (directrice), M. Julien Nau(co-fondateur), M. Alex Grammatico (co-fondateur), Mme Chloé Rigeade (service-client).
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19-2024-07-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0096 53
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Fabien Espinasse (C.F.O — 2 rue du Jardin de l'Ars —33800 Bordeaux). |Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécuritéintérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du.travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MarieLaure Basset.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0108
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19-2024-07-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0108 55
2.PREFET CabiDE LA CORREZE reLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0108ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le commerce le RucherSauvage situé 3 Nespoux — 19170 Lestards, présentée par M. Pierre Hivert ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pierre Hivert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour le commerce le Rucher Sauvage situé 3 Nespoux — 19170 Lestards , unsystème de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0108. Les membres de la commissionrappellent au déclarant qu'il doit veiller à ne pas filmer la voie publique mais seulement l'emprise foncière de sonétablissement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens, Autres : surveiller l'entrée du magasin en bord de route.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Pierre Hivert est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre Hivert.
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19-2024-07-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0108 56
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PierreHivert.
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Le préfet,
ANSE
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0161
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0161
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Tulle,périmètre vidéoprotége « Trech » - 19000 Tulle, présentée par M. Bernard Combes, maire (10 rue Félix Vidalin-19000 Tulle) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Bernard Combes est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrété a mettre en ceuvre pour la Commune de Tulle le Point Vidéoprotégé « Trech », délimité de lamanière suivante :- du quai Baluze angle pont des Carmes, Pont des Carmes, Quai Baluze angle pont Choisinet, Pont Choisinet,Quai Edmond Perrier, Quai Edmond Perrier angle Pont de l'Escurol, Quai de la République, Pont Lachaud, du 9quai Gabriel Péri au 1 place Carnot, du 19 Quai de Chammard au 29 Quai A. Briand, Place Emile Zola, PlaceGambetta, Avenue du Général de Gaulle, Rue du Trech, Place Maschat :conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0161.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : Prévention d'actes deterrorismes ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; Prévention des atteintesà la Sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
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19-2024-07-17-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0161 59
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Bernard Combes, maire, M. Laurent Siblot, directeurgénéral des services, Mme Zouiahia Yemeloun cheffe du service sécurité domaine public, M. Decourteix,responsable du service informatique. L'exploitation des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprèsde Mme Zouiahia Yemeloun, responsable du service sécurité domaine public au 10 rue Félix Vidalin — 19000Tulle.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardCombes, maire. Me 17 JUL 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation"le directeur de cabinetTer =
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0166
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=H | |PRÉFET CabiDE LA CORRÈZE | | abinetLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL M.J. Manufacture« maison Julien » située 31bis avenue de la Gare — 19700 Seilhac, présentée par M. Julien Breuil ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Julien Breuil est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL M.J. Manufacture « maison Julien » située 31bis avenue de laGare — 19700 Seilhac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0166.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux bisns.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Julien Breuil est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Julien Breuil.
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19-2024-07-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0166 62
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JulienBreuil.
Tulle, le LE
Le préfet,Pour le préfet et par gation
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0169
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Ex |PRÉFETDE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0169
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les Petites Plumessituée 7 avenue de l'Auvitrie — 19500 Meyssac, présentée par Mme Sophie Petit-Mage ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Sophie Petit-Mage est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SNC Les Petites Plumes située 7 avenue de l'Auvitrie —19500 Meyssac, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0169.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes a-la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur. :Mme Sophie Mage et M. Christophe Héron sont habilités à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Sophie Mage.
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19-2024-07-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0169 65
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date-de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra. faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme SophieMage.
D D si: ' 1119 ÀTulle, le PAB sy 202!
Le préfet,Pour le préfet et par détégationle directeur de-cabinet
Loïc LOUPRET
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19-2024-07-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0169 66
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0174
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0174 67
EPRÉFET Cab]DE LA CORRÈZE | | inetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0174_ ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
' Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Netto« Pitounie » situé 115 rue de la Tuilerie — 19110 Bort les Orgues, présentée par Mme Stéphanie Roubenne ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Stéphanie Roubenne est autorisée, pour une durée de cinq. ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Netto « Pitounie » situé 115 rue de laTuilerie - 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 25 caméras intérieures dont 21 relèvent .de la commission (les autres sont en zone privée) et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0174.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ; Autre :cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Stéphanie Roubenne, Mme Katia Dürioh.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Stéphanie Roubenne.
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19-2024-07-26-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0174 68
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 6 : L'accès a la Salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeStéphanie Roubenne.
Tulle, le LE ji
Le préfet,Pour le préfet et par détégationle directeur deCabinet
Loïc LOUPRETre =
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19-2024-07-26-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0174 69
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0175
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19-2024-07-26-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0175 70
zsPREFET | |DE LA CORRÈZE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0175
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Pharmacie Castagne« pharmacie des Loutres » située 15 rue de la République — 19170 Bugeat, présentée par Mme Eliza Castagne ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Eliza Castagne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Pharmacie Castagne « pharmacie des Loutres » située 15rue de la République — 19170 Bugeat, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures dont uneseule relève de la commission (la deuxième est en zone privée), conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0175.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes. à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Eliza Castagne habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Eliza Castagne.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0175 71
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à.compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme ElizaCastagne. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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19-2024-07-26-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0175 72
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0176
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0176 73
EPRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZE osLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des_ polices administrativesDossier n° 2024/0176
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Capel 4Saisons « Gamm Vert » situé Rue Pierre et Marie Curie — 19400 Argentat, présentée par M. Olivier Farge ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Olivier Farge est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Capel 4 Saisons « Gamm Vert » situé Rue Pierre et Marie'Curie — 19400 Argentat, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0176.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ; Autre :cambriolages.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.M. Olivier Farge est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Olivier Farges.
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19-2024-07-26-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0176 74
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes- à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité :Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. OlivierFarge.
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Le préfet,Pour le préfet et par délédation
Loïc LOUPRET|oe
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19-2024-07-26-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0176 75
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0177
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19-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0177 76
EPRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZE | ilesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0177
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement la SAS DuoDélices située 17 rue Principale — 19520 Mansac, présentée par M. François Barras ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. François Barras est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement la SAS Duo Délices située 17 rue Principale — 19520Mansac, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont 2 relèvent de la commission et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2024/0177. Il est rappelé au déclarant de veiller à ne filmer que l'emprise foncière de son établissementLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. François Barras et Mme Clara Ramos.
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19-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0177 77
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Francois Barras.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et :autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. |Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrançoisBarras.
Tulle, le (2. JM,
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de
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19-2024-07-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0177 78
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0182
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0182 79
| 3 .PREFET _* CabinDE LA CORREZE etLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0182
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie de la Jaloustresituée 31 boulevrd de Ruére — 19200 Ussel, présentée par Mme Sabine Perret ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Mme Sabine Perret est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la pharmacie de la Jaloustre située 31 boulevrd de Ruère —19200 Ussel, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures plus une en zone privée qui ne relèvepas de la commission et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0182.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé. dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des .conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Louise Chaveroche et Mme Sabine Perret sont habilitées à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Sabine Perret et ou Mme Louise Chaveroche.
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19-2024-07-26-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0182 80
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prnalabisment habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité |Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au.terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un SHARE leur sera adressé ainsi qu'à Mme SabinePerret.
1 D : a) ypeTulle, le 28 ji, 282%
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19-2024-07-26-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0182 81
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2024-0183
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0183 82
EuPREFET . CabinDE LA CORREZE elLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0183
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;:Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Ifsi-lfas situéRue du 9 juin 1944 — 19000 Tulle, présentée par M. Michel Breuilh (Président Tulle Agglo — 7 impasse SylvainCombes — 19000 Tulle) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Michel Breuilh est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement Ifsi-lfas situé Rue du 9 juin 1944 — 19000 Tulle, unsystème de vidéo protection avec 1 caméra extérieure qui relève de la commission (les autres sont en zoneprivées), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0183.Toutefois, les membres de la commission demandent qu'une convention de corresponsabilité soit établie entrel'IFSIIFAS et Tulle Agglo (article 26 du RGPD).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public. particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0183 83
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Faye Francis, Mme Corinne Lescure, Mme LaetitiaCeaux, M. Sylvain Cuissart.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sylvain Cuissart.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la' Corrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MichelBreuilh.
mao, iiiTulle, le 69.9 JUL. IPs
Le préfet, |Pour le préfet et par délégationle — abinetFA_oïc LOUPRETEN pe
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19-2024-07-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2024-0183 84
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-08-13-00002
Arrêté n° 2024-02 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-02 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 85
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesFigalitéd'raternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETE n° 2024-02portant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171,Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et les départements,Vu la demande présentée par M. Philippe CLEMENT Président directeur général de la société publiquelocale de Brive et son agglomération sise 10 avenue du Maréchal Leclerc - 19100 Brive-la-Gaillarde, envue d'obtenir l'agrément pour la pépinière d'entreprises NOVAPOLE, située Zac de la Nau -19240 Saint-Viance, le 31 mai 2024,Vu les pièces fournies par le pétitionnaire,Vu la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Communauté d'Agglomération du Bassin deBrive et la société publique locale de Brive et son agglomération établie le 2 janvier 2024,Vu l'avis de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde du 26 juillet 2024,Considérant que cet établissement, met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilieainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par leslois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du Code de commerce,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1: La Société publique locale de Brive et son agglomération représentée par M. PhilippeCLEMENT est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation, au sein de la pépinière d'entreprisesNovapole - Zac de la Nav - 19240 Saint-Viance.
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élections - 19-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-02 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 86
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présentarrêté.Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés àla connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée àM. Philippe Clément, président directeur général de la société lique locale de Brive et sonagglomération.Tulle, le ot 2024Pour le préfdt et paf délégation,le secrétaire/général,
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 Tulle Cédex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - DLPA) - Sous-Direction des policesadministratives - place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 Limoges ou par l'application internet« Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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élections - 19-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-02 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 87
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-14-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SEIB À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SEIB À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET . oo, ;DE LA CORREZE | Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police de |l'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SEIB A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ét notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire général dela préfecture de la Corréze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies.au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
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interministèrielle - 19-2024-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SEIB À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu la demande du 12 août 2024 par laquelle le GAEC SEIB sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC SEIB a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup autravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chien(s) de protection destroupeaux, le pâturage en parc électrifié fixe ou mobile le jour et un regroupement en parc électrifiéfixe ou mobile la nuit ou le regroupement en bergerie la nuit ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SEIB et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeOU sur Une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC SEIB les 29 juin 2024(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins) et 4 août 2024 (15 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2023 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SEIB par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le GAEC SEIB est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu 'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour_ l'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;2/4
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SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac et Meymac :- à proximité du troupeau du GAEC SEIB ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;*__-le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le GAEC SEIB informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SEIB informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SEIB informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Specinians de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi atifs de la préfecture de laCorrèze.| ff 4 AQUT 2024Tulle
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE
GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET ; ' ,DE LA CORREZE Direction aneLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAECDE GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LADÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant le GAEC DE GRAND BILLOUX à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande du 24 juillet 2024 par laquelle le GAEC DE GRAND BILLOUX sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que, s'agissant des bovins, équins ou asins, du fait de l'absence d'un référentiel deprotection ayant fait ses preuves, les autorisations de tirs dérogatoires seront accordées par le préfetselon une approche au cas par cas;Considérant qu'il n'y a pas, à ce stade, de schéma de protection des troupeaux bovins et équins validetechniquement ;Considérant la non-protégeabilité du troupeau bovin du GAEC DE GRAND BILLOUX ;Considérant que les tirs de défense simple peuvent être accordés si la demande concerne le troupeaubovin ayant subi au moins une prédation lupine ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUXet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur sontroupeau le 13 juillet 2024 (1 bovin blessé) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUXet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC DEGRAND BILLOUX les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (4 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), le12 juillet 2024 (11 ovins), 17 juillet 2024 (8 ovins) et 17 juillet 2024 (5 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE GRANDBILLOUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant le GAEC DE GRAND BILLOUXà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) est modifié ainsi :« La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 autorisant le GAEC DE GRAND BILLOUX àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) demeurent inchangés.
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GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 2: Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant aux
sections de Gagnebet, Barry, Veysset et le
Bourg-bas et de Tremoulet sises sur la commune
de Marcillac-la-Croisille
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interministèrielle - 19-2024-08-13-00003 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains appartenant
aux sections de Gagnebet, Barry, Veysset et le Bourg-bas et de Tremoulet sises sur la commune de Marcillac-la-Croisille
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| 3PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉprononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrainsappartenant aux sections de Gagnebet, Barry, Veysset et le Bourg-bas et deTremoulet sises sur la commune de Marcillac-la-Croisille
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine Merckx,sous-préfète d'Ussel ; |Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marcillac-la-Croisille en date du 11 avril 2024 ;Vu le rapport de l'Office national des Forêts en date du 15 juillet 2024 ;Vu les relevés de propriété ; |Vu les plans des lieux ;Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Ussel
ARRÊTEArticle 1": le régime forestier est distrait sur une partie de la parcelle appartenant à la section duGagnebet, Barry, Veysset et le Bourg-Bas sise sur la commune de Marcillac-la-Croisille, désignée ci-après,pour une surface totale de Oha 78a 64ca :Propriétaire Commune | Section Numéro Adresse Contenance Surface à distraireSection de Marcillac-la- B 604 Goutelade 82ha 283 80ca Oha 78a 64caGagnebet, Barry, Croisille NordVeysset et leBourg-BasTOTAL Oha 78a 64ca
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aux sections de Gagnebet, Barry, Veysset et le Bourg-bas et de Tremoulet sises sur la commune de Marcillac-la-Croisille
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Article 2: le régime forestier est appliqué sur une partie de la parcelle appartenant a la section du'Gagnebet, Barry, Veysset et le Bourg-Bas et sur une parcelle appartenant à la section de Tremoulet, sisessur la commune de Marcillac-la-Croisille, désignées ci-après, pour une surface totale de 3ha 78a 20ca :Propriétaire Commune Section Numéro Adresse Contenance ' Surface à| appliquerSection de Marcillac-la- B 604 Goutelade 82ha 28a 80ca 2ha 00a 00caGagnebet, Barry, Croisille NordVeysset et le Bourg-BasSection de Marcillac-la- B 142 Rioux Grand Tha 78a 20ca tha 78a 20caTremoulet CroisilleTOTAL 3ha 78a 20caArticle 3: la sous-préféte d'Ussel, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts aLimoges, le maire de la commune de Marcillac-la-Croisille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de la commune de Marcillac-la-Croisille et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Ussel, le 13 août 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Ussel,
a a
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-14-00006
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
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PREFET | —_ irecti -PRÉ be Direction départementale desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,. Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la pré-fecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté numéro 19-2023-09-11-00002 portant délégation de signature au secrétaire général de la pré-fecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen-sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan-vier 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures tempo-raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne:amont dans les départements de la Corréze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li-mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 13août 2024 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af-fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacitésde la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi-té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci-sion pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua-tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré-glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés sur la majorité des stations hydrométriques de référence sont enbaisse, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil d'alerte, et que la station sur laVézère à Maisonnial est sous le seuil de vigilance ;Considérant que l'indicateur de référence (le Maumont à Branceilles) de la zone d'alerte « Dordognekarstique » est en rupture d'écoulement ;Considérant que l'indicateur de référence (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) de la zone d'alerte « Dor-dogne des grands barrages aval rive gauche » est en écoulement visible faible ;Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent unécoulement dégradé ;Considérant que le département du Lot a déjà déclenché le plan d'alerte et d'alerte renforcée dans lessecteurs hydrologiquement connectés à la zone d'alerte « Dordogne karstique » du département de laCorrèze ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le21 juillet 2024, et en particulier de ceux afférents a l'écoulement des cours d'eau;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corréze,
ARRETE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrété a pour objetle passage au niveau d'alerte sur les zones « Dordogne karstique », « Vienne amont », « Dordogne desgrands barrages aval rive gauche », et le passage au niveau de vigilance des zones d'alerte « Vézéreamont » et « Corrèze amont ». Les zones d'alerte « Vézère karstique », « Corrèze aval » et « Vézère cris-talline aval » demeurent en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages AucunDordogne des grands barrages aval rive gauche AlerteDordogne karstique AlerteRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont VigilanceVézère cristalline aval Vigilance
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Vézère karstique VigilanceCorrèze amont L VigilanceCorrèze aval VigilanceVienne amont Alerte |Auvézère oo AucunLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré-fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou-lement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu-lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pourl'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communesconcernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Dordogne karstique », « Vienne amont »et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » placées en alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se-cours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 2 août 2024. Ellesprennent effet à compter du 17 août 2024 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2024 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 9 : Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad-ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution° Le secrétaire général de la préfecture ;* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;+ la directrice départementale des territoires ;+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions ;* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui-taine ;* le chef du service départemental d'incendie et de secours;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc-tion centre d'EDF ;+. les maires des communes du département de la Corrèze ;* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la pro-tection du milieu aquatique de la Corrèze ; |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLAC. ASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHAC.SIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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Annexe 3 AC] Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Anaturels| AEP 8 S renforcéeAlimentation en eau . aPas d'interdictionsi oF potee aes sauf arrété spécifique my àpopulationsPas de limitation sauf arrété préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Milieux |Réseau = Alertenaturels | AEP Usages Vigilance oo ee PIEIC| AArrosage des jardins: INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIXIX|I X.serres non agricolesmasi ets, Jar ENTEROITOUI OUI noté ' entre 8 het INTERDIT XIXIX| Xagrément, espacesSee , 20hverts et golfs particuliers| Informationsr via |OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà 20h X|XFonctionnement des | © Presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et sauf circuit fermé XIXIXprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de {limité a 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans| /semaine* actiOUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X| X|X ë ncommuniqué; moins de 20hàä8het le site des OUGlimité à 2 dates choisies) C)de presse 3 ansautorisé de |nuits /semaine*| En cas de20ha8h_|(affichage sur le] pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dedesha20h | Port d'enjeunational ouArrosage des terrains de arrosage Fmat : international :sport y compris aires possible de Interdictiond'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 a 8h, xOUI OUI ; x mn | |de8ha20h |IXIXIX| Xcentre équestres, de13hà20h|limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine*tocross et vtt « (affichage sur le HUES parmo Information sited À dates semainevia | choisies) Sauf en cas decommunique pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
es à en j Usages Vigilance = ae e PINTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT | Sauf les greens =ede8hà20h | et les départs éntré 20'hetR : et seulement :RECUCEION entre 20 het Sh saut siconsommatio 8 h + réduction seeinArrosage des golfs hebdomadair | Consommation FORESIS, (conformément à e de 30% + hebdomadaire + réductionOUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de 60 %+Un | consommatioenvironnement 2019- registre deprélèvement 6 n2024) devra prélèvement |hebdomadaireêtre rempli _ devra | de 70% + Unhebdomadair| être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI F hop chantier avait Méburé avant INTERDIT |Xles premières restrictions.
pil ard INTERDITSauf remise a niveau, sauf impératifRemplissage de piscines premier remplissage st le sanitaireOUI OUI : é chantier avait débuté avant à Xaccueillant du public | a ai soumis aes premières restrictions et validation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du tematériel haute pression ou ane Me rayLavage de véhicules et avec systeme de recyclage de mens |OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli oer de |*des professionnels Affichage obligatoire de ten aed del'arrété de restriction en aedvigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDITOU! OUI toitures, trottoirs, sauf fnbératifsarirai sauf impératif xvoiries et autres surfaces NI APS SSARAITE, sanitaire ou. te sécuritaire ou lié à des travaux "i oaimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005]Milieux |Réseau |) is Alertenaturels | AEP nae Vigilance renforcee $Arrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI Ou! générant de la INTERDIT sauf impératif xxxpoussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X| X|Xtemporaires sportives et :culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau à à AlerteUsages .naturels | AEP Be Vigilance renforcée EleLesexploitantsICPE sont Se référer à |'arrété d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxinstallations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opérationOUI OUI à : ~ [X|Xla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les Usagers concernés sont :
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP g 8
Information viaIrrigation dans le Daisies decadre de la P 5TE ra Information deprélèvements à ; Ousemile Toute mesureOUI retenues de REOUI stockage d'anticipationdéconnectées* proposée parde la ressource l'OUGCen eauen périoded'étiage)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
renforcéeInterdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8hà20h)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation decultures . maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure àcampagne d'irrigation.S5000m* par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipation |.proposée parl'OUGC
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
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Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Anaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI our |le volume estival Information de l'OUGC arrêté xattribué à la zone + red'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 'm proposée par| l'OUGC*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P)_ Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau = AlerteUsages Vigilance e CI Anaturels! AEP 8 6 enforcéeLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,| | quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de | le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.OUI NON nier A xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement desd'anticipation | équipements de production électriqueproposée des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires| à la connaissance du service de policeet propriétaires de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Manceuvres des vannes
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaires
Les manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect dela cote |X|X Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àToor' mesure l'aval du débit entrant à l'amont,aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | biscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| — participant à l'équilibre du réseauet propriétaires national.- d'autres manoeuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrétés départementauxréglementant les manceuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15. _ | Voir les arrêtés départementaux relatifs| Navigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues ._. | Le remplissage des retenues est interditdestinées à |'AEP et Information via ef à à SEOUI NON | retenues participant au | communiqué de| V1 "i. fe 31 PE oh ccd X|x) Xsoutien d'étiage dont presse minima dès le niveau 2 erte hors del'arrêté d'autorisation le SSH Pere:permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 7 AlerteUsages Vigilance : EICnaturels! AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
MilieuxnaturelsRéseauAEP UsagesVigilance
OUINONVidange plans d'eau versle réseau hydrographique
AlerteINTERDITsauf autorisation administrative spécifiquedont les modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15
OUIOUI Gestiondes systèmesd'assainissement
Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner unedégradation du niveau de service dessystèmes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Sous-préfecture de Brive
19-2024-08-09-00003
ARRÊTÉ portant homologation pour les
compétitions et les entraînements du circuit de
motocross, dénommé « circuit n° 2 », sis au
lieu-dit « Les Places » - territoire de la commune
de Louignac
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de motocross, dénommé « circuit n° 2 », sis au lieu-dit « Les Places » - territoire de la commune de Louignac 118
E 3 |PRÉFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ portant homologation pour les compétitions et les entraînements du circuit de motocross,dénommé « circuit n° 2 », sis au lieu-dit « Les Places » - territoire de la commune de Louignac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1334-31 et R 1334-32 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 a R 331-34 ;Vu le règlement technique national de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature a M. Jacques Ranchère,sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;Vu le dossier de demande présenté sur le Système d'Information sur les Manifestations Sportives (SIMS)le 17 juin 2024 par le président du moto club des Puys;Vu l'avis favorable du maire de Louignac et des différents services administratifs et techniquesconsultés ;Vu l'avis favorable du 07 août 2024 de la section spécialisée chargée des épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de sécurité routière
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
ARRÊTE
Article 1° : Le circuit de motocross, dénommé « circuit n° 2 », sis au lieu-dit « Les Places »- territoire de lacommune de Louignac — est homologué pour les entraînements et les compétitions, dans laconfiguration représentée sur le plan annexé au présent arrêté, au nom de l'association « moto club desPuys » représentée par son président.
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Article 2: Le présent arrêté n'ouvre que le droit de faire évoluer des motocyclettes, des quads et desside-cars répondant aux prescriptions du réglement technique national. Le déroulement de touteépreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification est soumis à déclaration auprèsdes services préfectoraux, via le Système d'information sur les Manifestations Sportives.Article 3 : L'utilisation du circuit ne pourra se faire que dans le respect des prescriptions ci-après :1- La piste :Le circuit, situé sur un terrain référencée Section B feuille n°3, parcelles n° 575-576-577-578, a unelongueur de 600 mètres et Une largeur minimale de 04 mètres.Son utilisation se. fait dans le sens indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.La piste devra rester conforme au plan annexé au présent arrêté.Le site devra être entretenu de façon régulière.2 - La protection du public :Durant les compétitions, le public sera positionné aux emplacements définis sur le plan annexé et situé:à une distance de quatre mètres minimum de la piste en ligne droite.Le public sera protégé par des barrières, tout le long du circuit, et un double barriérage au niveau desvirages. |Il ne devra jamais avoir accès au circuit.La protection du circuit devra être en tout point conforme aux prescriptions émises par l'expert de lafédération française de motocyclisme.Durant les entraînements, la présence de tout public est formellement interdite.Un panneau mentionnant cette interdiction devra être apposée de façon visible à l'entrée du terrain.3 - Véhicules et pilotes :Les motocyclettes devront être équipés conformément au règlement type élaboré par la fédérationfrançaise de motocyclisme.Le nombre de pilotes admis en même temps sur la piste ne peut être supérieur à 20.Les pilotes devront être titulaires d'une licence de la F.F.M. et avoir contracté une assurance pour leurvéhicule.Ils devront stationner exclusivement sur l'emplacement qui leur est réservé.Lors des compétitions, le parc coureurs devra comporter des sanitaires, de l'eau chaude, de l'eaupotable, de l'eau en quantité suffisante pour le lavage des machines et le remplissage des réserves d'eaudes camping-cars.Les pilotes mineurs seront autorisés à évoluer sur le circuit conformément à la réglementation de laF.F.M. sous respect des conditions suivantes :- Chaque séance devra être encadrée par une personne titulaire d'une brevet fédéral ou d'un brevetd'état- Ce diplôme devra être en adéquation avec l'âge et le niveau des mineurs encadrés- Le circuit emprunté devra être validé par l'encadrant
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- Chaque encadrant ne devra pas avoir sous sa responsabilité un nombre de mineurs supérieur à celuiprévu par la réglementation.4- Les secours :Les secours seront organisés de la façon suivante : |- Un emplacement sera réservé aux engins de secours. Il sera directement accessible par voiecarrossable depuis la voie publique et permettra l'accès direct au circuit.- Une pharmacie de premiers secours sera mise en place avant chaque séance.- Un lot de quatre extincteurs à poudre polyvalente de 09 kg chacun sera prévu lors des entraînements.- Un moyen de communication fiable, permettant l'appel des services publics de secours sans délai, seramis en place avant chaque séance.5 — La protection de l'environnement :Toutes les dispositions devront être prises pour que l'exploitation du circuit ne soit à l'origine denuisances acoustiques pour les riverains.Chaque véhicule devra respecter les normes acoustiques de la fédération française de motocyclisme.Chaque pilote devra être en possession d'un tapis environnemental absorbant (03 litres au mètre carré)et d'un extincteur à poudre polyvalente de 03 kg pour toute intervention sur sa machine.Lors de compétitions ouvertes au public, l'exploitant devra :- prodiguer des consignes environnementales auprès du public- Apposer des panneaux « interdiction de fumer - risque d'incendie » de façon visible et en nombresuffisant, notamment tout autour du parc coureurs.A l'issue de la manifestation, l'exploitant devra :- Collecter les déchets et en tout état de cause remettre le site en l'état- Procéder à une inspection du site afin de prévenir tout risque de départ de feu.
Article 4 : Le circuit sera ouvert :- Les samedis de 14h00 à 18h00- Les dimanches de 09h00 à 19h00Il pourra être ouvert, exceptionnellement :- pendant les vacances scolaires et un maximum de trois fois par an en session de trois jours maximum,afin de permettre le déroulement de stages de formation- en session semi-nocturne, une fois par mois, durant les mois de juin, juillet et août.Chacune de ces ouvertures exceptionnelles devra faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprèsdu maire de Louignac au minimum 24 heures à l'avance.En dehors de ces jours et horaires, le circuit sera fermé et le site interdit d'accès à toute personneétrangère à l'association. Cette interdiction devra être matérialisée par l'apposition de panneaux àl'entrée du site et sur le pourtour du circuit.L'ouverture du site et l'utilisation du circuit ne pourront avoir lieu qu'en présence d'un représentant de
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l'association « Moto Club des Puys».Article 5 : L'association « Moto Club des Puys » doit contracter une assurance couvrant sa responsabilitécivile.
Article 6: La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle peut êtrerévoquée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susvisées et des règles établies par lafédération française de motocyclisme, ou s'il apparaît que le maintien du circuit n'est plus compatibleavec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 : |- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur le maire de Louignac,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,- Madame la directrice départementale des territoires de la Corrèze,- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze- Monsieur le représentant de la fédération française de motocyclisme,- Monsieur le président de l'association « moto club des Puys »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive, le 09 août 2024Le préfett par délégationent de Brive-la-GaillardePour leLe sous-préfet de l'arrondiss
J ues Ranchète
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois après la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux adressé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à M. le préfet de la Corrèze-soit un recours hiérarchique adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à M. le ministre de l'intérieur- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, par courrier recommandé avecaccusé de réception ou par l'application internet « télérecours-citoyens »
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Bon pour être annexé a mon arrêté de ce jourAn e BriveMOTO CLUB DES PUYS [Terrain de motocross des PlacesLieu dit les Plassas 19310 Louignac#16!aULongueur:600mLargeur:5mLigne de départ:65m1:Vague2:Vague3:Vague4:Vague5:Ralentisseur pain de sucre6:Saut en descente7:Saut en montée8:Table9:Table basse courte10:Table11: Table en montée12:Dôme13:Table14:Ralentisseur15:Table double réception16:Saut a plat17:Saut en montée18:Ligne de départ19:Portail accés engins et secours20:Portillon accès secours21:Portail accès pilotes et secours22:Portillon accès secoursCommissaires de piste7vr7 Barrieres de protection
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ARRÊTÉ portant homologation pour les
compétitions et les entraînements du circuit de
motocross, dénommé « circuit n°1 », sis au
lieu-dit « Les Places » - territoire de la commune
de Louignac
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Secrétariat général
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1334-31 et R 1334-32 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-34 ;Vu le règlement technique national de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Jacques Ranchère,sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;Vu le dossier de demande présenté sur le Système d'Information sur les Manifestations Sportives (SIMS) ._ le 14 juin 2024 par le président du moto club des Puys;Vu l'avis favorable du maire de Louignac et des différents services administratifs et techniquesconsultés ;Vu l'avis favorable du 07 août 2024 de la section spécialisée chargée des épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de sécurité routière
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
ARRÊTE
Article 1°: Le circuit de motocross, dénommé « circuit n° 1 », sis au lieu-dit « Les Places »- territoire de lacommune de Louignac - est homologué pour les entraînements et les compétitions, dans laconfiguration représentée sur le plan annexé au présent arrêté, au nom de l'association « moto club desPuys » représentée par son président.
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Article 2: Le présent arrêté n'ouvre que le droit de faire évoluer des motocyclettes, des quads et desside-cars répondant aux prescriptions du réglement technique national. Le déroulement de touteépreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification est soumis a déclaration auprésdes services préfectoraux, via le Système d'Information sur les Manifestations Sportives.Article 3 : L'utilisation du circuit ne pourra se faire que dans le respect des prescriptions ci-après :1- La piste:Le circuit a une longueur de 1600 mètres et une largeur minimale de 05 mètres.Son utilisation se fait dans le sens indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.Lors des compétitions, le départ peut se faire soit par la droite de la ligne soit par la gauche.La piste devra rester conforme au plan annexé au présent arrêté.Le site devra être entretenu de façon régulière.2 - La protection du public :Durant les compétitions, le public sera positionné aux emplacements définis sur le plan annexé et situéà une distance d'un mètre minimum de la piste en ligne droite, et a trois mètres minimum au niveau desobstacles.Le public sera protégé par des barrières en plastique, homologuées par la fédération française demotocyclisme, tout le long du circuit.Il ne devra jamais avoir accès au circuit.La protection du circuit devra être en tout point conforme aux prescriptions émises par l'expert de lafédération française de motocyclisme. |Une double protection est mise en place au niveau des virages en zones C1 et C12.Durant les entraînements, la présence de tout public est formellement interdite.Un panneau mentionnant cette interdiction devra être apposée de façon visible à l'entrée du terrain.3 - Véhicules et pilotes :Les motocyclettes, quads et side-cars devront être équipés conformément au règlement type élaborépar la fédération française de motocyclisme.Le nombre de pilotes admis en même temps sur la piste est de :- 45 pour le motos solo- 30 pour les quads et les side-carsLes quads et side-cars ne sont pas autorisés à circuler en même temps que les motos solo.Les pilotes devront être titulaires d'une licence de la F.F.M. et avoir contracté une assurance pour leurvéhicule.Ils devront stationner exclusivement sur l'emplacement qui leur est réservé.Lors des compétitions, le parc coureurs devra comporter des sanitaires (au minimum trois), de l'eauchaude, de l'eau potable, de l'eau en quantité suffisante pour le lavage des machines et le remplissagedes réserves d'eau des camping-cars.
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Les pilotes mineurs seront autorisés a évoluer sur le circuit conformément a la réglementation de laF.F.M. sous respect des conditions suivantes :- Chaque séance devra être encadrée par une personne titulaire d'un brevet fédéral ou d'un brevetd'état- Ce diplôme devra être en adéquation avec l'âge et le niveau des mineurs encadrés- Le circuit emprunté devra être validé par l'encadrant- Chaque encadrant ne devra pas avoir sous sa responsabilité un nombre de mineurs supérieur à celuiprévu par la réglementation.4 - Les secours :Les secours seront organisés de la façon suivante :- Un emplacement sera réservé aux engins de secours. || sera directement accessible par voiecarrossable depuis la voie publique et permettra l'accès direct au circuit.- Une pharmacie de premiers secours sera mise en place avant chaque séance.- Un lot de six extincteurs à poudre polyvalente de 06 kg chacun sera prévu sur la ligne de départ.- Un moyen de communication fiable, permettant l'appel des services publics de secours sans délai, seramis en place avant chaque séance.5 - La protection de l'environnement :Toutes les dispositions devront être prises pour que l'exploitation du circuit ne soit à l'origine denuisances acoustiques pour les riverains.Chaque véhicule devra respecter les normes acoustiques de la fédération française de motocyclisme.Chaque pilote devra être en possession d'une tapis environnemental absorbant ( 03 litres au mètrecarré) et d'un extincteur à poudre polyvalente de 03 kg pour toute intervention sur sa machine.
Lors de manifestations, l'exploitant devra :- prodiguer des consignes environnementales auprès du public- Apposer des panneaux « interdiction de fumer - risque d'incendie » de façon visible et en nombresuffisant, notamment out autour du parc coureurs. |A l'issue de la manifestation, l'exploitant devra :- Collecter les déchets et en tout état de cause remettre le site en l'état- Procéder à une inspection du site afin de prévenir tout risque de départ de feu.
Article 4 : Le circuit sera ouvert chaque mois :- Les dimanches de 09h00 à 19h00- Les samedis de 14h00 à 18h00- Les jours fériés de 14h00 à 18h00Il pourra être ouvert, exceptionnellement, trois jours en semaine afin de permettre le déroulement destages de formation.Chacune de ces ouvertures exceptionnelles devra faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprèsdu maire de Louignac au minimum 24 heures à l'avance.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-08-09-00002 - ARRÊTÉ portant homologation pour les compétitions et les entraînements du circuit
de motocross, dénommé « circuit n°1 », sis au lieu-dit « Les Places » - territoire de la commune de Louignac 128
En dehors de ces jours et horaires, le circuit sera fermé et le site interdit d'accés a toute personneétrangère à l'association. Cette interdiction devra être matérialisée par l'apposition de panneaux al'entrée du site.L'ouverture du site et l'utilisation du circuit ne pourront avoir lieu qu'en présence d'un représentant del'association « moto club des Puys ».
Article 5 : L'association « moto club des Puys » doit contracter une assurance couvrant sa responsabilitécivile.
Article 6: La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle peut êtrerévoquée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susvisées et des règles établies par lafédération française de motocyclisme, ou s'il apparaît que le maintien du circuit n'est plus compatibleavec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.Article 7:- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur le maire de Louignac,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,- Madame la directrice départementale des territoires de la Corrèze,- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze- Monsieur le représentant de la fédération française de motocyclisme,- Monsieur le président de l'association « moto club des Puys »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive, le 09 août 2024Le préfetsfet et par délégationment de Brive-la-GaillardePour leLe sous-préfet de l'arrondli
cques Ran£hère
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois après la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:- soit un recours gracieux adressé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à M. le préfet de la Corrèze-soit un recours hiérarchique adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à M. le ministre de l'intérieur- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, par courrier recommandé avecaccusé de réception ou par l'application internet « télérecours-citoyens »
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MOTO CLUB des PUYS ParkiTerrain de Moto Cross ng aLe 15/05/2024 Parking:oa epee 74 Avenue ParmentierDes Places Rag rig 00 Bon ee être annexé à mon. | FEDERATION fim@tlmolo y deLieu dit les Plassas CS toto a /Le Whe dé Brive
Jacques Ranchère19310 LOUIGNACLongueur :1600 M|__| PUBLIC@ 15 COMMISSAIRESC1 saut en descenteC2 saut en cuvetteC3 tableC4 double saut en montéeC5 saut en montéeC6 tableC7 saut en cuvetteC8 pain de sucre {ralentisseur)C9 table basseC10 saut à platC11 saut à platC12 TableC13 petit double en montée A &/C14 table d'arrivée
+ secours
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l'intendance
| Accès départ.
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