AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-252
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-05-23-00001 - AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA (3
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-23-00001
AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-23-00001 - AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA 3
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-143-01 du 23 mai 2025
Objet : Portant fermeture administrative temporaire d'un établissement commercial pour
infractions aux obligations fiscales
__________________________________________________________________________________________
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1810, 1817 et 1825 ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron  ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.211-1 et
suivants relatifs à la motivation des décisions défavorables;
Vu les éléments recueillis à la suite d'un contrôle de la Direction régionale des douanes de
T oulouse le 10 avril 2024, dans l'établissement exploité sous l'enseigne «  L'ALIM » sis 63 rue
Béteille 12000 RODEZ, Siren 984 102 533, géré par Monsieur Martin YOUNAN, né le 28 janvier
1997 à Troyes (10), et dont les conclusions ont été transmises à la préfecture par courrier en date
du 26 juillet 2024 ;
Vu les éléments recueillis à la suite du comité opérationnel départemental anti-fraude diligenté par
les services de l'Etat le 11 février 2025, dans l'établissement exploité sous l'enseigne «  L'ALIM »
sis 63 rue Béteille 12000 RODEZ, Siren 984 102 533, géré par Monsieur Martin YOUNAN, né le 28
janvier 1997 à Troyes (10), et dont les conclusions de la Direction régionale des douanes ont été
transmises à la préfecture par courrier en date du 05 mars 2025 ;
Vu le procès verbal du 16 mai 2025, réalisé par les services de la Préfecture de l'Aveyron, suite à
l'entretien demandé par Monsieur Younan MARTIN, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-23-00001 - AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA 4
Considérant qu'il ressort des rapports de l'administration des Douanes précédemment cités que
Monsieur Younan MARTIN a commis une infraction fiscale en vendant de façon illicite du tabac
dans son établissement "L'ALIM" qui a pour activité déclarée le "commerce d'alimentation
générale"  ;
Considérant que l'infraction citée au point précédent a été constatée à deux reprises, en l'espèce
les 10 avril 2024 et 11 février 2025, mettant l'établissement en situation de récidive ;
Considérant que l'article 1825 du CGI permet à l'autorité préfectorale, sur proposition de
l'administration fiscale, d'ordonner la fermeture temporaire d'un établissement dans le cas
d'infractions graves et manifestes aux obligations fiscales, notamment en cas de réitération
d'actes frauduleux ;
Considérant que ces faits, caractérisés et documentés, traduisent une volonté délibérée de se
soustraire à l'impôt, en violation des principes de sincérité, de transparence et de respect des
obligations comptables et fiscales, compromettant gravement le bon ordre économique et le
principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant qu'en conséquence, et en l'état des éléments versés au dossier, la mesure de
fermeture administrative constitue une réponse nécessaire, proportionnée et fondée à l'égard des
manquements constatés ;
Considérant qu'au cours de l'entretien qui lui a été accordé le 16 mai 2025, Monsieur Martin
YOUNAN n'a pas fourni d'explications de nature à infléchir la gravité des infractions par deux fois
constatées ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
– A R R E T E –
Article 1 er : L'établissement commercial exploité sous l'enseigne « L'ALIM » sis 63 rue Béteille
12000 RODEZ, Siren 984 102 533, géré par Monsieur Martin YOUNAN, né le 28 janvier
1997 à Troyes (10), fait l'objet d'une fermeture administrative temporaire pour une
durée de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du 31 mai 2025, à 00h00, en
application de l'article 1825 du Code général des impôts.
Article 2 : Cette décision est motivée par l'infraction suivante : vente illégale de tabac en état de
récidive justifiant une fermeture administrative.
Article 3 : Le gérant de l'établissement sera tenu de procéder à la fermeture effective de son
commerce à compter du 31 mai 2025, à 00h00. Un constat de fermeture sera dressé
par les services de police compétents.
Article 4 : La présente mesure ne préjuge pas des poursuites pénales, fiscales ou administratives
qui pourraient être engagées séparément à l'encontre du contrevenant.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 5 : La présente décision devra être affichée sur la devanture du magasin tout au long de la
fermeture.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-23-00001 - AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA 5
Article 7 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional
des Douanes de T oulouse, le Directeur départemental de la Police nationale de
l'Aveyron, le Maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au contrevenant.
Un copie sera adressée au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 99
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-23-00001 - AP Fermeture administrativ -ALIM-signé-RAA 6