PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-218
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Autodistribution
Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 4
85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl - 3 rue du
Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (3
pages) Page 8
85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue
Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny (3 pages) Page 12
85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva - 23
rue de la République - 85220 Commequiers (3 pages) Page 16
85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc
Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 20
85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la
Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 24
85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la
Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 27
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la
Croisée -85000 Mouilleron le Captif (3 pages) Page 30
85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de
Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . (3 pages) Page 34
85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place
de l'Église - 85190 Maché. (3 pages) Page 38
85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La
Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers (3 pages) Page 42
85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour Express/Sarl
Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. (3
pages) Page 46
2
85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8
place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (3 pages) Page 50
85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de
Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. (3 pages) Page 54
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU et de
M. Jean-Marie BESSE (2 pages) Page 58
85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant
l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos
le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes de La
Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny. (11 pages) Page 61
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-11-20-00012 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année
2025 (2 pages) Page 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 305159370 (2 pages) Page 76
85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 837578392 (2 pages) Page 79
85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 932744816 (2 pages) Page 82
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du
marché de Noël de Luçon (2 pages) Page 85
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. (4
pages) Page 88
85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer (2 pages) Page 93
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00007
Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1063portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéAutodistribution Rembaud Sas —- Boulevard Sully - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/276 du 19 avril 2012 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rembaud Sas — Boulevard Sully —85000 La Roche sur Yon, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/605 du 23 juillet 2019 portantà nouveau autorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéAutodistribution Rembaud Sas — Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Pascal DROULON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juillet 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Monsieur Pascal DROULON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Autodistribution Rembaud Sas -Boulevard Sully —- 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0081 et concernant 3 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Pascal DROULON, Boulevard Sully — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:46+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1063 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Autodistribution Rembaud Sas - Boulevard Sully - 85000 La Roche sur Yon 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00013
Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl
- 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le
Verdon - 85260 Montréverd
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1064portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Epistore Sarl — 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon -85260 MontréverdLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Epistore Sarl -3 rue du Général Charette — Saint Sulpice le Verdon — 85260 Montréverd présentée parMonsieur Johann RIVIERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 juillet 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Johann RIVIERE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette — Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0412 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sontsusceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montréverd sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Johann RIVIERE, 3 rue du Général Charette — Saint Sulpice le Verdon — 85260 Montréverd.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:50:34+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Epistore Sarl - 3 rue du Général Charette - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00005
Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie -
85170 Bellevigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1065portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBonnam'occaz — Rue Edison - Belleville sur Vie — 85170 BellevignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/936 du 26 novembre 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bonnam'occaz —- Rue Edison -Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ; situéBonnam'occaz — Rue Edison — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Nicolas BONNAMY,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Nicolas BONNAMY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bonnam'occaz - Rue Edison -Belleville sur Vie —- 85170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemmentaccordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0505 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 24/CAB/1065 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Nicolas BONNAMY, Rue Edison - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.11.28 18:52:02+01'00'
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vidéoprotection autorisé situé Bonnam'occaz - rue Edison - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00006
Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Le
Manureva - 23 rue de la République - 85220
Commequiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1071 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1071portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLe Manureva - 23 rue de la République - 85220 CommequiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/675 du 4 août 2022 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Manureva — 23 rue de la République -85220 Commequiers (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure — 1 caméra intérieure non soumiseà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection — autorisé = situéLe Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers présentée par Madame Antoinette GATTU,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Antoinette GATTU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Manureva — 23 rue de la République —85220 Commequiers) à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0034 et portant le nombre totalde caméras à 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveaudéclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sontsusceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Commequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Antoinette GATTU, 23 rue de la République —85220 Commequiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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autorisé situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00008
Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 20
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1073portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéMc Donald's/Larosud — Route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/338 du 27 mai 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Larosud -Route de La Tranche —- 85000 La Roche sur Yon, et l|'arrété préfectoral n° 23/CAB/853du 10 août 2023 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du systèmeprécité (5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures — 7 caméras intérieures non soumisesà autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéMc Donald's/Larosud — Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Boris POLIVKA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1° octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald's/Larosud -Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon), à modifier I'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 21, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images rapport au système autorisé), conformément
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset la défense contre les incendies, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du superviseur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et portant le nombre total de camérasà 6 caméras intérieures (1 en comptoir/attente clients, 4 dans la salle de restaurant et 1 sur l'entréedes sanitaires) et 7 caméras extérieures (4 sur la voie du drive-service au volant et 3 au niveau du jeu,de la terrasse et du cabanon hôte).Les 11 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,déclarées mais filmant des parties privées non ouvertes au public (1 couloir plonge,1 dans le local poubelle, 1 dans la salle du coffre/bureau manager, 1 dans le bureau de direction,5 dans la cuisine, 2 sur les stocks), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrerdans le champ de vision des caméras intérieures.
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet acces est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
° xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Boris POLIVKA, Route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon.Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 24/CAB/1073 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Mc Donald's/Larosud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00003
Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la
Sarl Adecia Challans pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1084portant agrément de la Sarl Adecia Challanspour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 novembre 2024 par Messieurs Pascal BERNARD,Guillaume GRESEAU et Cédric PRAUD, gérants de la Sarl Adecia Challans (Siège social :11 boulevard de la Gare —- 85300 Challans), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1:La Sarl Adecia Challans est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-24-03, pour l'établissement principal sis 11 boulevard de la Gare -85300 Challans.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du méme code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA \ NÊEELiberté ——eÉgalité -Fraternité Ç'>.'/,,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.11.28 18:57:15+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1084 portant agrément de la Sarl Adecia Challans pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00004
Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la
Sarl Adecia Luçon pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 27
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1085portant agrément de la Sarl Adecia Luçonpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 13 novembre 2024 par Messieurs Pascal BERNARDet Laurent BLANCHET, gérants de la Sarl Adecia Luçon (Siège social: 25 rue Jean Gabin -85400 Luçon), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1:La Sarl Adecia Luçon est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-24-04, pour l'établissement principal sis 25 rue Jean Gabin - 85400 Luçon.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du méme code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA \ NÊEELiberté ——eÉgalité -Fraternité Ç'>.'/,,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.11.28 18:57:07+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00004 - Arrêté n° 24/CAB/1085 portant agrément de la Sarl Adecia Luçon pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00009
Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Fpls85/Ad
Poids Lourds - rue de la Croisée -85000
Mouilleron le Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 30
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1066portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéFpls 85/Ad Poids Lourds — Rue de la Croisée — 85000 Mouilleron le CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fpls 85/Ad Poids Lourds -Rue de la Croisée — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Stéphane RAMPILLON, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Stéphane RAMPILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Fpls 85/Ad Poids Lourds —- Rue de la Croisée —- 85000 Mouilleron le Captif), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0481 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Stéphane RAMPILLON, Rue de la Croisée — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.11.28 18:51:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 24/CAB/1066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Fpls85/Ad Poids Lourds - rue de la Croisée -85000 Mouilleron le Captif 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00010
Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé SARL Le P'tit
Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330
Noirmoutier en l'Île .
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 34
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1068portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Le P'tit Caprice — 7 bis Port de Plaisance —- 85330 Noirmoutier en L'IleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le P'tit Caprice -7 bis Port de Plaisance — 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Madame Nadia TESSIER, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Nadia TESSIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Le P'tit Caprice —- 7 bis Port de Plaisance —- 85330 Noirmoutier en Llle), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0488 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadia TESSIER, 7 bis Port de Plaisance —85330 Noirmoutier en L'lle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ..DE LA \ mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.11.28 18:51:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 24/CAB/1068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL Le P'tit Caprice - 7 bis Port de Plaisance - 85330 Noirmoutier en l'Île . 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-25-00011
Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Au Vie
Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190
Maché.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 38
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1069portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAu Vie Rage/Sarl Aimena — 7 place de l'Eglise — 85190 MachéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Au Vie Rage/Sarl Aimena -7 place de l'Église — 85190 Maché présentée par Monsieur Nicolas BOUCARD, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 22 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Nicolas BOUCARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0487et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maché sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Nicolas BOUCARD, 7 place de l'Eglise — 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.11.28 18:51:30+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-25-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Au Vie Rage/Sarl Aimena - 7 place de l'Église - 85190 Maché. 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00011
Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aux Coeurs
Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et
Marie Curie - 85370 Nalliers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 42
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1070portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade — 54 rue Pierre et Marie Cure —85370 NalliersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade — 54 rue Pierre et Marie Curie — 85370 Nalliers présentée parMonsieur Philippe DESVERRONNIERES, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1 octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Philippe DESVERRONNIERES est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie — 85370 Nalliers), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0448 et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Nalliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DESVERRONNIERES,54 rue Pierre et Marie Curie — 85370 Nalliers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:51:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aux Coeurs Vendéens/Snc La Promenade - 54 rue Pierre et Marie Curie - 85370 Nalliers 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00012
Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des
Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de
l'Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 46
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1074portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCarrefour Express/Sarl Tamaris — 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois —85310 Rives de I'YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;VU l'arrété préfectoral n° 19/CAB/753 du 5 novembre 2019 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 8 A Huit/Sarl 3c — 3 rue des Tamaris —Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l"Yon (10 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de — vidéoprotection — autorisé = situéCarrefour Express/Sarl Tamaris — 3 avenue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Saint Florent des Boisprésentée par Monsieur Bruno LEGER, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Bruno LEGER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Carrefour Express/Sarl Tamaris —3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l'Yon), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé (suppression de 4 caméras intérieureset ajout d1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de joursde conservation des images passant de 15 à 29, identité des personnes habilitées à accéder aux images,modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accèsaux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0279 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lectureque sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai° xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives de l"Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Bruno LEGER, 3 rue des Tamaris — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l'Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Carrefour Express/Sarl Tamaris - 3 rue des Tamaris - Saint-Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon. 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00014
Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Les Délices
de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 50
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1067portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge -85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée parMonsieur Loic LEMEVEL, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 6 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1% octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Loic LEMEVEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0442 et concernant 2 caméras intérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (labo boulangerieet labo patisserie), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loic LEMEVEL,8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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OU=PERSONNES,
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00014 - Arrêté N°24/CAB/1067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Les Délices de Luna Loca - 8 place de la Cour Rouge - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-26-00015
Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas
Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume -
85160 Saint-Jean-de-Monts.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 54
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1072portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSuper U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume -85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Gaudismonts -Route de Challans — La Déchaume — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Philippe GAUDIN,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Philippe GAUDIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Super U/Sas Gaudismonts — Route de Challans - La Déchaume — 85160 Saint Jean de Monts),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0275 et concernant 104 caméras intérieures et 33 caméras extérieures.Les 37 autres caméras intérieures n° 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 87, 95, 108, 109, 110, 111, 112, 113,114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 137, 138, 139, 140, 141 et 151et la caméra extérieure n° 85 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sontsusceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,I'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.II ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe GAUDIN,Route de Challans - La Déchaume - 85160 Saint Jean de Monts.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPRÉFET ..DE LA V mäesLibené ——Égalitée eFraternité Cy'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.28 18:50:43+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-26-00015 - Arrêté n°24/CAB/1072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas Gaudismonts - Rue de Challans - La Déchaume - 85160 Saint-Jean-de-Monts. 57
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-03-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité
de garde-pêche particulier pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU et de M.
Jean-Marie BESSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE
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PREFET )DE LA VENDEELiberté Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelantl'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualitéde garde-pêche particulier pour la surveillance des territoiresde M. André BUCHOU et de M. Jean-Marie BESSELe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 àR 15-33-29-2 ;Vu le code de I'environnemeht, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété préfectoral n° 696/2019/DRLP1 en date du 15 octobre 2019 portantreconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-péche particulier deM. Guy CASANOVA ;Vu les commissions délivrées à M. Guy CASANOVA par le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le gardon Chaillezais » àChaillé-sous-les-Ormeaux et le président de la fédération de Vendée pour la pêcheet la protection du milieu aquatique, à l'effet de lui confier la surveillance de leursdroits de pêche ; ArrêtéArticle 1* - M. Guy CASANOVA, né le 27 mars 1956 à Marina (Algérie), domicilié au48 rue d'Ecquebouille 85000 La-Roche-Sur-Yon, est agréé en qualité de garde-pêcheparticulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière depêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice :- à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,représentée par M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur lescommunes de la Boissière-des-Landes et Chaillé-sous-les-Ormeaux.- à l'AAPPMA « le gardon Chaillezais », représentée par M. Jean-Marie BESSE, pourses droits de pêche situés sur les communes de Nesmy, Rives- de- l"Yon, Le-Tablier,Rosnay et Champ-Saint-Père.Article 2 - Les commissions susvisées, les attestations sur l''honneur et les plansfaisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE
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Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété.Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy CASANOVA doit faire figurer demaniere visible sur ses vêtements la mention de « garde-péche particulier » àl'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présentarrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article S - Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 - Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée del'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'a M. GuyCASANOVA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. '
Fait à la Roche-sur-Yon, le ÿ 3 B£C, 2624
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-02-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant
l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser
une randonnée motos le samedi 07 décembre
2024 sur le territoire des communes de La
Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-1103 autorisant
l'association "Moto quad Vicomtais" à organiser une randonnée motos le samedi 07 décembre 2024 sur le territoire des communes
de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny.
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA VENDEE ' 8LibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-DCLP-BER-1103Autorisant l'association « moto quad vicomtais »à organiser une randonnée motos le samedi 7 décembre 2024sur le territoire des communes de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, ThorignyLe préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres II| des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n°24/CAB-BSR/412 en date du 3 mai 2024 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024 ;Vu le dossier présenté par l'association « moto quad vicomtais », (M. Clément SIRET) en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée motos le samedi 7 décembre 2024 sur leterritoire des communes de La Chaize-le-Vicomte, Fougeré, Thorigny ;Vu les arrêtés n°AU2024-30-10-01, n°AU2024-30-10-02 et AU2024-10-30-03 en date du 30octobre 2024 du maire de la commune de la Chaize le Vicomte interdisant temporairement lacirculation et le stationnement sur certaines voies de la commune ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuvessportives en date du 26 novembre 2024 ;ARRETEArticle 1er - L'association « moto quad vicomtais » est autorisée à organiser, une randonnéemotos le samedi 7 décembre 2024 sur le territoire des communes de La Chaize-le-Vicomte,Fougeré, Thorigny.La manifestation débutera à 07h30 (premier départ à 09h00), pour une fin prévue vers 16h00environ (derniers départs sur le parcours à 14h00). |1
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Le nombre maximum de pilotes est de 300 avec les motos des organisateurs.Article 2 — Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 25 km (annexe 1),comprenant un itinéraire bis en cas d'intempéries.Le parcours devra être conforme à celui déclaré au dossier déposé.Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pourl'organisateur, d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleracette randonnée, pour la seule durée de celle-ci. Elle n'autorisera pas les organisateurs ou lesparticipants à pénétrer sur une propriété privée sans l'accord de son.propriétaire.S'agissant d'une randonnée, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3: La piste sera délimitée par de la rubalise, des fléchages et les haies déjà existantes,ainsi que des panneaux routiers aux niveaux des intersections de route.Tous les bénévoles seront équipés d'un gilet jaune, d'un téléphone portable, d'un extincteur,ainsi que d'une fiche comportant tous les numéros de téléphone des secours aux personneset de l'assistance aux véhicules.Deux signaleurs en gilet jaune, munis d'un téléphone portable, seront postés à chaqueintersection et traversée de voies publiques, ils seront munis, d'un extincteur, de pelles et debalais pour nettoyer la voie publique si nécessaire.Deux balayeuses seront réparties sur le parcours et prêtes à intervenir pour nettoyer lesroutes à la demande des marshalls et commissaires pendant toute la durée de la randonnée.Article 4 - Le matin de la randonnée moto, l'organisateur devra communiquer par téléphoneaux SAMU et services d'Incendie et de Secours I'heure de début, et de fin de manifestation. Ildevra fournir également le nom ainsi que les modalités du contact de la personne désignéepar l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.Les numéros de téléphone du PC course seront les suivants :- responsable sécurité M. DESCHAMPS 06 63 74 11 53- président MQV M. PELLOQUIN 06 27 63 34 40 - salle du moulin rouge 02 510577 15Article 5 - l'organisateur devra veiller à ce que sur le site les extincteurs soient accessibles, ennombre suffisant et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniquesde ravitaillement et de maintenance des engins. Les zones de dangers devront étrematérialisées pour empêcher les personnes non autorisées d'y accéder.Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires.
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- matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pourles zones de ravitaillement et maintenance des véhicules participant aux épreuves.- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devrontl'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.- des marshalls et des commissaires (annexe 1) seront chargés d'assurer la sécurité sur leparcours et devront être parfaitement identifiables des participants.- le carburant sera stocké dans des bidons homologués et le ravitaillement des véhicules seraeffectué moteur arrêté. Des tapis environnementaux seront prévus sur le parking où lesparticipants procéderont au ravitaillement en carburant des motos.- les dégagements permettant de quitter à pied le circuit devront être reconnus et Dalisés.L'organisateur devra veiller à ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté lejour de la manifestation.- une équipe de quatre secouristes de la protection civile avec une ambulance sera présentesur le site.- le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué parl'organisateur. En cas d'accident, la manifestation sera interrompue pour permettre auxsecours d'emprunter le circuit. Toutes les dlsposmons devront être prises pour qu'à toutmoment et en toutes circonstances une évacuation puisse être effectuée.- un téléphone portatif sera à la disposition du chargé de sécurité qui devra s'assurer de sonbon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le 18 ou 112.- un balisage approprié devra être mis en place par l'organisateur depuis le réseau routierjusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité.- l'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.Article 6 — Conformément aux prescriptions et observations de la commissiondépartementale de sécurité routière qui s'est tenue le 26 novembre 2024, |' organisateur, devrascrupuleusement respecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a été validéet s'assurer du respect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnée.Article 7 - L'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe IIl) afin de reduure I |mpact de la manifestation sur la biodiversité.- mise en place d'un balisage efficace tout au long du parcours pour protéger les haies, leszones humides et les cours d'eau ;! exclure tout remplissage de réservoirs d'hydrocarbures à proximité immédiate des coursd'eau et zones humides afin d'éviter tous risques de pollutions lors d'arrêts ou de pannes ;
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- les franchissements du cours d'eau du Marillet devront se faire exclusivement à l'aide depasserelles étanches sans dégradation des berges ;- les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pas impacter la bordureimmédiate et la ripisylve du cours d'eau franchi ;- les dispositifs de rétention des fines amenages temporairement devront être adaptés àchaque situation de franchissement afin de prévenir toute pollution mécanique directe ouindirecte du cours d'eau ;- il convient de prévoir I'enlévement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionavant évènements pluviométriques ;- les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter tout apport directd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.Article 8 - L'orgamsateur sera responsable des dommages et degradatlons de toute naturepouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux.Article 9 - Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.Article 10 - L'autorisation de la manifestation pourra .être rapportée à tout moment,notamment par le commandant du. groupement de gendarmerie ou son représentant,agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparalt que les conditions de sécuriténe se trouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait étéfaite, ou si celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le reglementparticulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.Article 11 - L'autorisation de cette randonnée motos est conditionnée au strict respect del'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomathuement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et soussa seule responsabilité civile ét pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecturede la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail: pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.
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Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'officefrancais de la biodiversité, le contrôleur général directeur du service départementald'incendie et de secours, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété n° 2024-DCL-BER-1103 qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 DEE. 202" Le préfet,Pour le PréfetLe Diractdn .
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D5 Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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P
Alhece m, Vu pour être anneâ'î_ à mon arrêtéQ V1 du 09/02/2024 de 02 "EC 0L \OFB = "fiä'äæçæm z""\w'"DR LA SIODIVERSITÉ i GARDANNote TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau ; zones humides ; haies ; biodiversité.
Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'ÉtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion : février 2024
CONTEXTE
En Vendée, I'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par I'OFB au cours des cinqdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterI'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité l'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à I'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sontvalables à la date de la version de cette note.
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V1 du 09/02/20241. Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire I'impact sur les habitats et espèces associéesDifférencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire l'impact sur la biodiversitéPour le franchissement des cours d'eau :D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,Prévoir I'enlévement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit être évité,La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).
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3. Périodes des manifestations
B
Afin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées durant la période de début septembre à mi-mars.
informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de l'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou après ces dernières.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00012
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Vendée au
titre de l'année 2025
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 73
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ETABLIR |LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Secrétariat de la commissionPréfecture de la VendéeOlivier HERBRETEAU®02.51.36.71.96B pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr
LE PRESIDENT,VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-42 ;VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023, portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-119 du 5 avril 2024, portant modification de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;VU le compte-rendu de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur, qui s'est réunie le 11 octobre 2024 ;DÉCIDEArticle 1 Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtéepour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 :Titre Pr}ënom NOM QuaiitéîMonsieur 'Rémiÿÿr ;ABRIOL ' Ingemeur en chef territorial en r retraiteMonsiE;ur | .Jean-Yves | ALBEÏ{T B \ Cadre ERDF-GRDF en retraiteMonsieur .Gérard ÎALLAIN | Ingénieur en chef territorial en retralte -.Madame 'Miräie 'AMAT ' \ Ingénieur de recherche'Anik | )vMonsieur 'Marc 'BEAUSSANT Cadre supérieur d'un groupe industriel enretraite| Monsieur .J ean-Paul .—CHRISTINY | Gendarme en retraite ':Monsieur 7Laurent E)UFOUR 'Commlssalre général de police en retralteMadame 'Martine .DUFR]éSNE Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite |Monsieur 'J acqués | DUTOUR | Enseignant en retraite |'Monsieur .J ean-Jacques .FERRÉ 'Attaché principal d'administration en retraiteÿMonsieur 'Denis 'GALLOIS AAttaché principal d'administration en retraite
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 74
Monsieur Jea[n-Claude .GARliIIERMonsieur PhilippeMonsieur PhilippeMonsieur ... ClaudeMonsieur — GérardMonsieur BernardMonsieur | HervéMonsieur Claude
GAUBERT| GONZALES(GRELIER{ÔUH\HSRETI_ERE 'JANAILHACJOESSELMATHIEUMadame Anne-Claire MAUGRIONJ_Monsieur | Claude|| = +Monsieur |Jacques
——
|'Monsieur Pierre
2 ——
Monsieur _ Jacky
| . |Monsieur | Bruno| ; l' Monsieur ... Arnold|Monsieur _ DominiqueMonsieur — Gérard
' MONNIOT- PROUST" RAMBAUDRENAULTRIVALLANDSCHWERDORFFER| SERINSPANIER
Brigadier major de police en retraiteIngénieur agriculture et environnement enretraiteCadre supérieur en ingénierie en retraiteIngénieur en chef des travaux publics de l'Etaten retraite! Cadre de l'industrie du transport en retraiteDirecteur divisionnaire des services fiscaux enretraite| _
Ingénieur informatiqueInspecteur divisionnaire des impôts en retraiteCadre de la fonction publique territoriale enretraiteDirecteur d'étude d'urbanisme contractuel enretraiteIngénieur, cadre supérieur en retraiteCadre EDF-GDF en retraiteOfficier général de la gendarmerie nationale en |retraite |Cadre supérieur de santé en retraiteGénéral de division de l'armée de terre enretraiteAttaché d'administration en retraiteInspecteur manager développement en retraite \Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à lapréfecture, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Nantes.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 4 : Le président du tribunal administratif de Nantes et le préfet de la Vendée sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La Roche-sur-Yon, le 2 0 HOV. 2024Pour le président,La première vice-présidente du tribunaladministratif de Nantes,Présidente de la commission,
Frédérique SPEL'HT—CHAZOTTES
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00012 - Liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Vendée au titre de l'année 2025 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
305159370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 76
rr Direction départementalePRÉFET . . eDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 305159370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/09/24 par M. BOBINEAU TRISTAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BOBINEAU SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 rue Jean Moulin 85770 LePoire Sur Vellluire et enregistré sous le N° SAP305159370 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose I'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 77
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou-en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,\Laïla IZDDINE-MONNET|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 305159370 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
837578392
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 79
Eä Direction départementalePRÉFET . . | ; enDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 837578392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
- Constate :-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon; le 27/11/24 par M. BUTON Luc en qualité de dirigeant(e),. pourl'organisme LB Jardins dont l'établissement principal est situé 11 Rue DE LA MAIRIE 85320 LA CLAYE etenregistré sous le N° SAP837578392 pour les activités suivantes : -« ... Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent rélcé'pissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 80
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 NÜV. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila IZDDINEPMONNET"-Ê_}J s —\._-',.._...Y>>-%
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 837578392 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
932744816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 82
Ex Direction départementalePRÉFET ; ; mts ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailEgaité . et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 932744816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/11/24 par Mme. Lejeune Cindy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cindy Accompagnement & Services dont l'établissement principal est situé 18 allée desfrenes 85400 Sainte Gemme la Plaine et enregistré sous le N° SAP932744816 pour les activités suivantes« ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« - Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et V|g|lance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' mterventnon Prestataire)e Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) | |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 83
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organlsmes de services à la personne en France etconstitue I'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d' activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 NOV. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla 1ZDD|NE-ÀIÎONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 932744816 84
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-12-04-00001
Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du marché de Noël de
Luçon
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 85
EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/46portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl''occasion du marché de Noël de LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu lautorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992,installée 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur FranckBERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant pour activités lasurveillance et le gardiennage ;.Vu les arrêtés municipaux de la ville de Luçon n°T 555.2024 et n°T 557.2024 du 19 novembre 2024portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation ;Vu la demande reçue le 14 novembre 2024 par la société « ACTILIUM Sécurité », tendant à obtenir pourle compte de la mairie de Lugon, une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennagesur la voie publique, dans le cadre du marché de Noël de Luçon du 5 au 9 décembre 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « ACTILIUM Sécurité », RCS 481 688 992, installée 37 bis rue de laGrande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée àassurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publlque dans le cadre du marché de Noël de Luçondu 5 au 9 décembre 2024 : .
16, quai Victor HugoCS 7000885201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 86
du 5 au 6 décembre 2024de 20h00 à 10h00 . 2 agents de sécuritédu 6 au 7 décembre 2024de 20h00 à 10h00 2 agents de sécuritéle 7 décembre 2023de 10h00 à 20h00 2 agents de sécuritédu 7 au 8 décembre 2024de 20h00 à 10h00 2 agents de sécuritéle 8 décembre 2023de 10h00 à 20h00 2 agents de sécuritédu 8 au 9 décembre 2024de 20h00 à 10h00 2 agents de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :- Place du Général LeclercArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Rémy GIRARD (n° carte professionnelle 085-2026-11-18-20210789047),— Christophe HERZ (n° carte professionnelle 085-2028-10-11-20230367196),— Clémence PINOUT (n° carte professionnelle 085-2028-03-20-20230314566),— Narindra RAHARIJAONA MAHAISON (n° carte professionnelle 085-2027-10-26- 20220621919),— Aurélie MOSER (n° carte professionnelle 085-2026-11-23-20210367243),numéro d'identification des chiens : 250 269 606 099 939— Jérémy ROCHER (n° carte professionnelle 085-2027-03-21-20220487200),numéro d'identification des chiens.: 250 269 810 528 347 et 250 269 608 569 132Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à lexplratlonde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et le maire de Luçon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ACTILIUM Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 décembre 2024. Pour lepréfat/et délégation,et e snay-le-Comte,
bristophe PECATE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-12-04-00001 - Arrêté n° 24/SPF/46 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Luçon 87
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-11-28-00010
Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "
Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 88
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . ,(Liberté Bureau de la réglementationÉgalisé ... et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 206/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de noël 2024 »à Talmont-Saint-Hilaire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété dy préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Talmont-Saint-Hilaire, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, à l'occasion de lamanifestation « marché de Noël 2024 », du jeudi 12 décembre 2024 au dimanche 15 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 27 novembre 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du « marché de Noël 2024 » à Talmont-Saint-Hilaire ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 89
Surveillance de nuitLa nuit du jeudi 12 décembre au vendredi 13 décembre 2024de 19h00 à 08h30 2 agents de sécuritéLes nuits du vendredi 13 au samedi 14 et du samedi 14 au dimanche 15 décembre 2024de 21h00 à 08h30 3 agents de sécuritéLa nuit du dimanche 15 au lundi 16 décembre 2024de 19h00 à 08h30 2 agents de sécuritéSurveillance de jourLe vendredi 13 décembre 2024de 17h00 à 21h00 4 agents de sécuritéLe samedi 14 décembre 2024de 10h00 à 21h00 4 agents de sécuritéLe dimanche 15 décembre 2024de 10h00 à 18h304 agents de sécuritéEnceinte du château de Talmont-Saint-Hilaire — Parking et rue du château
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261BUSGUTH HeetnarainN° 085-2029-05-14-20240023157DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996GAZEAU Jean-PierreN° 085-2028-07-31-20230595971GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987POULAIN Stéphane N° 085-2029-05-06-20240041834ROCHER jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 90
Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette —- BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 28 novembre 2024 Pour le Préfet de IÎ)(, dée et par délégationLe Sous-Préf% desiSäbles d'Olonne,jLJé n-Pi;âre ALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 91
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-11-28-00010 - Arrêté N° 206/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation " Marché de Noël" à Talmont-Saint-Hilaire. 92
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-12-03-00005
Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024"
à Longeville sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 93
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,ps Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 209/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du « Marché de Noël 2024 »à Longeville-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de Ia République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsueurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 21 novembre 2024, par M. Frédéric VIRONDEAU, gérant de la sociétéprivée de surveillance « EVENT SAFETY », sise Les Chauvières 85000 La Roche Sur Yon, tendant àobtenir, pour le compte de la mairie de Longeville-sur-Mer, l'autorisation d'assurer une mission desurveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « marché de Noël 2024 deLongeville sur Mer» ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 30 novembre 2024 ;
Arrête -Article 1 : la société dénommée « EVENT SAFETY » (n° d'agrément AUT-085-2118-04-26-20190697861),sise Les Chauvières 85000 La Roche Sur Yon, représentée par M. Frédéric VIRONDEAU, est autorisée àassurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « marché de Noél2024 », du 06 au 08 décembre 2024 ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 —- 85109 Les Sables d''Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 94
le vendredi 06 décembre 2024 de 16h30 à 21h00 3 agents de sécuritéla nuit du vendredi 06 au samedi 07 décembre 2024 de 21h00 à 08h00 2 agents de sécuritéle samedi 07 décembre 2024 de 10h00 à 21h00 _ 3 agents de sécuritéla nuit du samedi 07 au dimanche 08 décembre 2024 de 21h00 à 08h00 2 agents de sécuritéle dimanche 08 décembre 2024 de 10h00 à 18h00 3 agents de sécuritéRue de la liberté, rue Auguste Herbert, rue Hoche, rue du Marais et place de la Liberté,sur la commune de Longeville-sur-MerArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « EVENT SAFETY » figurant dans le tableau ci-dessous :Prénom - Nom N° de carte professionnelleBABEL Yan N°085-2026-06-07-20210122227BEAUCHAMP Yves N° 060-2025-10-01-2020-0065408CANTENEUR Romain N° 085-2027-07-05-20220802834DORP Valentin ' N° 085-2027-02-17-20220796181LE FOLL Céline N° 016-2027-07-28-20220822166PEDENEAU Louise ' N° 017-2028-05-09-20230672141Article 3 :les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration-de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d'Un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques —- cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie.par l'application Télérecours citoyens accessible à['adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « EVENT SAFETY ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr)., ,Ç ; Pour le Préfet déla Vendég et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 03 décembre 2024 Le Sousf_Préfet des —sîêles d'Olonne,\/'\ ]ean-lfî rre;,BALCOU2/3 \ /,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-12-03-00005 - Arrêté n° 209/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Marché de Noël 2024" à Longeville sur Mer 95