PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-091
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-05-28-00009 - Avis d'appel à candidature en vue de désigner
trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan
mentionné au I de l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des
familles (plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées) et trois représentants
d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou
judiciaire de l'enfance (6 pages) Page 3
Préfecture du Gers /
32-2025-05-20-00006 - Programme d'actions territorial 2025 (16 pages) Page 10
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-05-28-00008 - AP Gers Interdiction rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et transport de matériel de musique
amplifiée (2 pages) Page 27
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Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-05-28-00009
Avis d'appel à candidature en vue de désigner
trois représentants d'associations participants à
l'élaboration du plan mentionné au I de l'article
L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des
familles (plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées) et trois représentants
d'associations oeuvrant dans le secteur de la
protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
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ExPRÉFETDU GERSè
ÉgalitéFraternité
-
—TM=~->=—TM=Laad=—
COMMISSION CONJOINTE D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJETS SOCIAUX ETMEDICO-SOCIAUX (CCISAP) ETAT/DEPARTEMENT DU GERS
Avis d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participant àl'élaboration du plan mentionné au | de l'article L.312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) et troisreprésentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de |a protection administrative oujudicaire de l'enfance
Le Préfet du Gers et le Président du Conseil Départemental du Gers lancent un apbel à candidatureen vue de désigner les membres permanents avec voix consultative de la CISAP social oumédicosocial relevant de leur compétence au titre du e) de l'article L. 313-3 du CASF.
1. Contexte d'appel à candidaturePour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l'articleL.312-1 du CASF sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation, délivrée seule ou conjointementselon la catégorie d'établissement ou de service, soit par l'autorité compétente de l'Etat (Préfet dedépartement), soit par le Président du Conseil départemental, soit par le Directeur général de l'agencerégionale de santé (article L.313-3 du CASF).Lorsque les projets de création, ainsi que de transformation et d'extension portant sur une capacitésupérieure à un seuil fixé par décret, d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux fontappel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrentl'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet (CISAP) socialou médico-social qui associe des représentants des usagers.La composition de la commission est fixée par la loi. Elle doit être transversale, ouverte, experte,garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
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Le mandat des membres permanents de la commission (membres ayant voix délibérative et membresayant voix consultative) est de 3 ans, renouvelable.Les membres non permanents de la commission, qui ont voix consultative, sont désignés pour chaqueappel à projet en fonction de leur domaine d'expertise.La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autoritéscompétentes et publiée au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.La commission d'information et de sélection d'appel à projet relevant de la compétence conjointe duPréfet du département et du Président du Conseil départemental est chargée de donner un avis surles réponses reçues dans le cadre des appels à projets lancés pour la création, ainsi que latransformation et I'extension portant sur une capacité supérieure a un seuil fixé par décret,d'établissements ou de service sociaux et médico-sociaux qui relèvent de la compétence conjointe deces deux autorités.Il s"agit principalement des établissements et services qui relèvent d'une autorisation conjointe Etat(PJJ) / Département.En vue de la constitution de la CISAP, il convient de procéder à la désignation des représentants desassociations qui participent à l'élaboration du PDALHPD, ainsi que des représentants d'associations oupersonnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance (articleR 313-1 du CASF).Par conséquent, le Préfet du Gers et le Président du Conseil Départemental du Gers lancent un appelà candidature auprès des associations susmentionnées.2. Objet de l'appel à candidature:L'article R 313-1 du CASF précise les modalités désignation des représentants des associationsparticipant à l'élaboration du PDALHPD, ainsi que des représentants d'associations ou personnalitésœuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, sous la forme d'unappel à candidature. |Les représentants des associations susmentionnées siègent au sein de la commission conjointe dansle but d'y représenter l'ensemble des usagers du domaine qu''ils représentent, et non pour défendreles intérêts de leur association.Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises pour assurer labonne tenue de la commission et l'atteinte du quorum.
APour garantir les principes de loyauté, d'équité et de transparence dont la commission est garante,chaque membre doit remplir une déclaration générale d'absence de conflit d'intérêts lors de sadésignation (article R 313-2-5 du CASF) ; Cette clause sera vérifiée à chaque séance.Les membres de la commission conjointe sont tenus à une obligation de discrétion qui s'applique auxfaits et documents dont ils ont eu connaissance.Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d'un(e) titulaire et d'un(e) suppléant(e).
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
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3. Critères de sélection des candidats :L'association doit avoir un caractére représentatif et mener son activité sur le territoire dudépartement.Les critères de sélection sont les suivants :> L'implication de l'association dans les projets en direction des publics concernés sur leterritoire (60%)}> Laconnaissance du contexte local (20%)> La garantie de représentativité de l'association (20%)4. Modalités de dépôt des candidaturesLe dossier de candidature devra comporter les informations suivantes :> La fiche de candidature complétée, datée et signée (une seule fiche pour le titulaire et lesuppléant) (annexe 1)« Lesstatuts et le dernier rapport d'activité de l'association> Une déclaration de non-conflit d'intérêtLe candidat est libre de joindre tout document qui viendrait appuyer sa candidature.Le dossier de candidature est à adresser, en une seule fois par :« Courrier électronique contre récépissé de réception électronique qui devra contenir lamention « dossier de candidature CISAP », aux adresses suivantes :AAP-AEMO@gers.fr.
Les dossiers incomplets et/ou parvenus hors délai ne seront pas instruits.L'instruction sera conjointe entre |a Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse etla Direction Générale Adjointe - Solidarité du Département du Gers.5. Date limite de réception des candidatures:L'ensemble des candidatures devront étre déposées au plus tard le 15 juin 2025.6. Déroulement de la procédure :L'examen des candidatures et le choix des candidats seront effectués par la Direction territoriale de [aProtection Judiciaire de la Jeunesse du Gers et la Direction Générale Adjointe à la Solidarité du ConseilDépartemental du Gers.Le Préfet du département de le Président du Conseil départemental du Gers désigneront les personnesretenues en qualité de :- Membres permanent au titre des représentants d'associations participant à l'élaboration duplan mentionné au | de l'article L. 312-5-3 du CASF (PDALHPD).
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
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» Membres permanents au titre des représentants d'usagers du secteur de la protectionadministrative ou judiciaire de l'enfance ;Une notification sera adressée aux personnes retenues, ainsi qu'aux candidats non retenus dans undélai d''un mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
L'arrêté mentionnant la liste des membres de la commission pris par le Préfet du département et lePrésident du Conseil départemental sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGers et sur le site internet des services de l'Etat et du Département du Gers.7. Publication de l'AAC :Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil départemental du Gers(httos://www.gers.fr/) et sur celui des services de l'Etat du Gers (https://www.gers.gouv.fr/).Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
ë- Âe Préfet du Gers Philippe DUPOUYLe Directeurvadjoint _ Présidentde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et : du Conseil Départemental du Gersde la Protection des Populations du
Manuel RUSSIUS Colidarité
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance
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G Os PRÉFETIr' G ÿ DUGERSÉgalitéFraternité
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Fiche de candidaturePour la désignation des personnes appelées à siéger en tant que représentant a la :
Commission d'information et de sélection d'appels à projetsocial ou médico-socialMissions :Emettre un avis d'une commission d'information et de section d'appel à projet (CISAP).Désignation de trois représentantso d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au | de l'article L.312-5-35(PDALHPD} du CASFo d'association ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative del'enfanceŸ 1 membre titulaire/ 1 membre suppléantvCritères de sélection des candidats :L'association doit :Avoir un caractère représentatif et mener son activité sur le territoire du DépartementŸ Implication de l'association dans les projets en direction des publics concernés sur le territoire(60%)Modalités de dépots des candidatures :o Fiche de candidature complétée, datée et signée (annexe 2)o Les statuts et le dernier rapport d'activité de l'associationo Une déclaration de non-conflit d'intérêtAdressé par :e Courrier électronique contre récépissé de réception électronique qui devra contenir la mention « dossier decandidature CISAP », aux adresses suivantes :AAP-AEMO@gers.fr.ddetspp-solidarite@gers.gouv.frDate limite de réception des candidatures :15 juin 2025Déroulement de la procédure :L'examen des candidatures et le choix des candidats seront effectués par la Direction territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse du Gers et la direction générale adjointe à la solidarité du ConseilDépartemental du Gers.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
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Le Préfet du Département et le Président du Conseil Départemental du Gers désignerontles personnes retenues en qualité de :o Membres permanents au titre des représentants d'associations participant à l'élaboration du planmentionnée au | de l'article L ; 312-5-3 du CASF ( PDALHPD)o Membres permanents au titre des représentants d'usagers du secteur de la protectionadministrative de l'enfance.Une notification sera adressée aux personnes retenues, ainsi qu'aux candidats non retenus dans un délaid'un mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.Publication de l'AAC :Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil départemental du Gers (81 routede Pessan, 32000 AUCH) ainsi que publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Candidature :LI d'association participant à l'élaboration du plan mentionné au | de l'article L.312-5-35(PDALHPD] du CASF[J d'association ou personnalité œuvrant dans le secteur de la protection administrative del'enfanceTitulaire :AssociationNom -PrénomQualité/FonctionAdresse postale complèteAdresse mailTéléphoneMotivation du candidatPrésentation du candidat——
Suppléant :AssociationNom -PrénomQualité/Fonction |Adresse postale complèteAdresse mailTéléphonePrésentation du candidatMotivation du Candidat
Signataire (nom, prénom, qualité)
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-05-28-00009 - Avis
d'appel à candidature en vue de désigner trois représentants d'associations participants à l'élaboration du plan mentionné au I de
l'article L.321-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées) et trois représentants d'associations oeuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de
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Préfecture du Gers
32-2025-05-20-00006
Programme d'actions territorial 2025
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ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Délégation Locale du Gers
Programme d'actions territorial 2025
Anah – Programme d'Action du Gers - Année 2025
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Table des matières
.................................................................................................................................................. 1
Préambule............................................................................................................................... 3
1 – Les orientations nationales 2025...................................................................................3
2 – Déclinaison locale des objectifs................................................................................... 4
2-1 Les objectifs régionaux..............................................................................................................4
2-2 Les objectifs départementaux.................................................................................................... 4
3 – Le contexte gersois......................................................................................................... 5
4 – Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat France Rénov'...............................6
4-1 Les opérations en cours............................................................................................................. 6
4-2 La mise en place du Pacte Territorial........................................................................................ 6
5 – Les priorités locales et les financements..................................................................... 8
5-1 Pour les propriétaires occupants (PO)....................................................................................... 9
5-2 Pour les propriétaires bailleurs (PB)..........................................................................................9
5-3 MaPrimeRénov' copropriétés..................................................................................................10
6 – Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre dans le cadre de ce programme........................................................................... 10
Annexes................................................................................................................................. 11
Annexe 1 - Bilan d'activité 2024 de la délégation locale.............................................................. 11
Annexe 2 - Bilan du plan de contrôle externe de la délégation locale du Gers 2024.................... 12
Annexe 3 - Bonnes pratiques d'instruction et de montage de dossier Anah dans le Gers.............13
Anah – Programme d'Action du Gers - Année 2025
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Préambule
Le programme d'actions est établie annuellement par le délégué de l'agence dans le département,
Monsieur le Préfet du Gers, après consultation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH) compétente, conformément aux articles R321-10 et R321-11 du Code de la Construction et
de l'Habitation.
L'article A du règlement général de l'ANAH contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en
particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, dates d'effet)
du programme d'actions. Le programme d'actions précise notamment les conditions particulières
locales d'attribution des aides de l'ANAH.
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel des attributions des aides
publiques en faveur de l'habitat privé et la mise par écrit de la doctrine appliquée par la délégation
locale. Le programme d'actions comprend notamment la hiérarchisation des priorités, les mesures
locales d'optimisation des subventions ainsi que les mesures d'adaptation des loyers.
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixées dans le
programme d'actions territorial 2025 de la délégation du Gers s'inscrit dans le nouveau cadre
réglementaire adopté par le Conseil d'administration de l'ANAH le 6 décembre 2023 et dans la
circulaire de programmation C2025/01 du 19 février 2025.
1 – Les orientations nationales 2025
Le budget initial 2025 de l'ANAH s'élève à 4,4 Md € (en hausse de 600 millions d'euros par rapport à
2024)
Les orientations poursuivies sont les suivantes :
- Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', à travers la
mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination régionales et des
pactes territoriaux,
- Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation :
- 350 000 rénovations énergétiques dont 100 00 rénovations énergétiques d'ampleur,
- adapter 45 000 logements.
- Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Anah – Programme d'Action du Gers - Année 2025
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2 – Déclinaison locale des objectifs
2-1 Les objectifs régionaux
Les objectifs initiaux pour la région Occitanie en nombre de logements pour 2025 se
répartissent de la manière suivante :
Propriétaire occupant
(PO)
Propriétaire bailleur (PB)
Énergie – « MaPrimeRenov-
Parcours Accompagné»
5 246 580
Autonomie – «MaPrimeAdapt» 5 235
Indignes ou très dégradés -
« MaPrime Logement Décent»
272
MaPrimeRénov' Copropriétés 1449
Total 12 202 580
L'objectif régional 2025 est de 12 782 logements à rénover pour un montant d'intervention
de 338 237 945 €.
2-2 Les objectifs départementaux
Pour 2025 les objectifs de rénovation des logements se répartissent de la manière suivante pour le
Gers :
Propriétaire occupant
(PO)
Propriétaire bailleur (PB)
Énergie – « MaPrimeRenov-
Parcours Accompagné»
221
12 (dotation provisoire)
Autonomie – «MaPrimeAdapt» 183
Indignes ou très dégradés -
« MaPrime Logement Décent»
7
Autres Pas d'objectif
Total 411 12
Pour réaliser ces objectifs, la dotation initiale du Gers s'élève à 11 720 675 € dont :
- 11 060 394 € pour les travaux
- 660 281 € pour les dépenses d'ingénierie
Les dispositions prévues par le présent programme d'actions sont applicables sous réserve des
disponibilités financières de la délégation locale du Gers.
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3 – Le contexte gersois
Au 1 er janvier 2021 le département du Gers compte 192 437 habitants (RP INSEE 2021), ce qui
représente 90 758 ménages et 90 667 logements.
L'est du département bénéficie toujours du dynamisme toulousain jusqu'à Auch.
Les ménages gersois ont un revenu médian déclaré qui s'établit à 22 110 €/an (chiffres INSEE 2021).
1 323 ménages vivent sous le seuil de pauvreté soit 15, 3 % (INSEE 2021).
De façon générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plus modestes sont
sur-représentés.
Environ 24 335 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah (résidences de
plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes). 17 111 ménages ou 70 % des propriétaires
occupants éligibles aux aides de l'Anah ont plus de 60 ans (FILOCOM 2019).
Le Gers compte 112 806 logements dont 90 667 résidences principales, soit 80,4 % du parc de
logements (INSEE 2021).
Concernant le parc privé, le Gers compte 89 788 logements (60 848 logements en propriété et
28 940 logements en location).
68 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. 32 % sont locataires, dont 22 %
dans le parc locatif privé. Le parc locatif privé loge 3 fois plus de ménages que le parc social public
(FILOCOM 2019).
Le marché du logement gersois est considéré comme « peu tendu », classé C par l'ANAH, malgré
des disparités territoriales fortes entre l'Est où se concentre l'essentiel des pressions et l'Ouest du
département.

Les maisons individuelles représentent 82,1 % du parc, loin devant les logements collectifs (INSEE
2021). Sur la commune d'Auch, les logements collectifs sont prédominants et représentent 53 % du
parc.
Le parc gersois est ancien; 65 % des résidences principales ont été construites avant 1991 et 36 %
avant 1946 (INSEE 2021).
Environ 7 710 logements sont considérés comme Parc Privé Potentiellement Indigne. Le parc privé
potentiellement indigne composé de catégories foncières 7 et 8 pour la DGFIP représente 4,7 % du
parc (Filocom 2019). Ce taux peut dépasser les 10 % dans certains territoires.
Le département compte une part importante de logements vacants (11,7 % ), soit 2 points de plus
qu'au niveau national (LOVAC 2021).
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, avec des ménages, propriétaires
comme locataires, aux ressources modestes, l'amélioration du parc privé répond à des besoins
importants notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique, d'adaptation à la perte
d'autonomie et d'éradication du logement indigne et dégradé.
En 2020, 24 communes ont été retenues par le plan national petites villes de demain, il s'agit de :
Castelnau-d'Auzan, Labarrére, Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle-
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Jourdain, Lectoure, Lombez, Marciac, Masseube, Mauvezin, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro,
Plaisance, Riscle, Saint-Clar, Samatan, Seissan, Valence-sur-Baîse et Vic-Fezensac.
Ce plan vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires
alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de
l'environnement. Le budget du programme de l'ANCT, au moins 3 milliards d'euros sur six ans à
l'échelle nationale, doit permettre aux collectivités de mener à bien et d'accélérer la réalisation de
leurs projets.
Cet accompagnement reposera essentiellement sur trois piliers : le soutien en ingénierie, des
financements sur mesure et l'accès à un réseau grâce au" club Petites Villes de demain". L'ANAH
participe à ce dispositif au travers du financement de l'ingénierie, et par la mise en œuvre de
programmes ad'hoc (OPAH RU notamment).
À signaler également que 30 communes gersoises ont été retenues au plan national Villages d'avenir
en 2023 et que 29 communes nouvelles devraient l'être d'ici début 2026.
Ce plan vise à accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation
de leurs projets de développement.
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4 – Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat France Rénov'
4-1 Les opérations en cours
Au 1er janvier 2025, 7 OPAH/PIG et 2 OPAH-RU couvrent le territoire du Gers.
5 de ces dispositifs se terminent au cours de cette année.
Les collectivités maître d'ouvrage s'inscrivent dans la volonté de les renouveler dans le cadre d'une
nouvelle contractualisation en intégrant le nouveau dispositif de pacte France Rénov.
4-2 La mise en place du Pacte Territorial France Rénov
Un Pacte territorial France Rénov dont le Département du Gers est maître d'ouvrage, est effectif
depuis le 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans.
Il porte sur les volets 1 (dynamique territoriale) et 2 (information communication orientation), et
couvre 14 EPCI (cf carte ci après). Il repose sur un co-financement de l'ANAH, du département, et
des 14 EPCI. La Communauté de Communes Armagnac Adour qui n'a pas souhaité participer au
financement n'est pas couverte.
Les communes appartenant à des EPCI dont le siège est hors du département du Gers
(Communauté de Communes d'Aire-sur-l'Adour – Landes et Communauté de Communes des Deux
Rives - Tarn-et-Garonne) sont rattachées aux pactes couvrant l'EPCI de rattachement.
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PREFET Pacte Territorial CD - V1 et V2DU GERSLibertéÉgalitéFraternité
AIRE'SURADOUR
ŒArmndlssements
i AN
T COEUR|DAST
GRAND/AUCHICOEUR:DE:GASCOGN
o]~
ASTARAC/ARROS!ENIGASCOGNI
GASCOGNE:TOULOUSAINE
Situation au 1er janvier 2025
Les EPCI ont la possibilité de déployer un volet 3 « accompagnement des ménages » en maîtrise
d'ouvrage directe pour compléter les volets 1 et 2 du pacte départemental.
Ainsi :
• 3 EPCI jusque-là non couverts par des dispositifs ANAH devraient déployer courant 2025
l'accompagnement des territoires, il s'agit de :
◦ Grand Armagnac
◦ Gascogne Toulousaine
◦ Coteaux Arrats Gimone
• 3 EPCI pour lesquels les dispositifs d'OPAH/PIG s'achèvent en 2025 vont entrer en réflexion
sur la continuité de leur action d'accompagnement des ménages, il s'agit de :
◦ Bas Armagnac
◦ Lomagne Gersoise
◦ Artagnan en Fezensac
• la Communauté d'agglomération de Grand Auch Cœur de Gascogne dont l'OPAH s'achève
au 30 juin 2025, devrait courant 2025 mettre en place son propre pacte sur l'ensemble des
volets. Elle projette par ailleurs de renouveler le dispositif d'OPAH RU sur le centre de la ville
d'Auch.
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5 – Les priorités locales et les financements
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d'actions, les
conditions de financement d'un dossier de demande de subvention sont celles définies par le
règlement général de l'Anah.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'Anah, une subvention de
l'agence n'est jamais de droit.
L'article 11 du règlement général de l'Agence prévoit que la décision est prise par le délégué local
dans le département en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de
l'opération, des priorités de l'Agence, des crédits disponibles et des dispositions et des priorités du
programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet
ou à des engagements particuliers du propriétaire.
L'intérêt économique, social, environnemental et technique de l'opération sera notamment évoqué
ou évalué dans les cas non exhaustifs suivants :
- lorsque le coût des travaux paraîtra anormalement élevé au regard des prix généralement
constatés (minoration possible geste par geste) ;
- lorsque la mise en place de volets n'apporte aucun gain énergétique ou encore quand leurs
caractéristiques s'avèrent insuffisantes (coefficient Delta R n'excédant pas 0,22M².K/W), ou bien
qu'elle n'est pas consécutive au remplacement des fenêtres ou portes fenêtres correspondantes ;
- le remplacement de volets bois par d'autres volets bois ne sera pas pris en compte (pas
d'amélioration énergétique par rapport à l'existant).
Plus particulièrement pour les projets portés par les « propriétaires occupants » :
- lorsque des travaux liés à l'adaptation des logements, à la perte d'autonomie, induits ou non,
paraissent superfétatoires (remplacement d'éléments sans plus value en terme d'adaptation,
surface de carrelage mural mise en œuvre non justifiée par l'adaptation à la perte d'autonomie,
nombre de volets automatisés au regard de l'unité de vie, etc.) ;
- lorsque les travaux porteront sur des surfaces ou volumes particulièrement excessifs au regard du
nombre d'occupants déclarés ;
- lorsque les travaux s'inscrivent dans un projet qui va au-delà de l'amélioration ou de la
réhabilitation des volumes initialement habitables alors que le nombre d'occupants ne paraît pas le
justifier.
Outre cette liste non exhaustive, il est rappelé que l'article R 321-15 du CCH précise que sont exclus
des aides de l'ANAH les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une
modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface
habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction.
Les engagements rectificatifs sont réservés exclusivement aux travaux initialement non prévisibles
mais qui s'avèrent indispensables en cours de chantier pour permettre la bonne exécution des
travaux initialement prévus. Les changements de projet ou travaux complémentaires liés à une
évolution des projets ne sont pas considérés comme des travaux non prévisibles
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Afin de décliner les priorités de l'Agence en tenant compte des spécificités de notre territoire,
présentées notamment dans les conventions des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat, les moyens d'intervention gersois sont concentrés sur les priorités suivantes :
5-1 Pour les propriétaires occupants (PO)
Les dossiers prioritaires sont :
- les travaux d'amélioration énergétique du logement dans le cadre de MaPrimeRénov' parcours
accompagné,
- les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap
dans le cadre de MaPrimeAdapt',
- les travaux de traitement de l'habitat indigne ou dégradé dans le cadre de MaPrimeLogement
Décent'.
Le financement de la création de logements issus d'une transformation d'usage sera prioritaire sur
un centre ancien dégradé dans une logique de revitalisation des communes relevant d'un des
programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Bourg Centre, Opération de Revitalisation
Territoriale, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, etc…). À noter que le financement de ce type
de projet n'est possible que dans le cadre du dispositif MPR PA pour des locaux disposant avant
travaux d'un moyen de chauffage autre qu'une cheminée à foyer ouvert ou équipements de
chauffage mobiles.
Les « autres travaux » ne rentrant pas dans ces priorités n'ont pas vocation à être subventionnés.
5-2 Pour les propriétaires bailleurs (PB)
1) Nature des dossiers prioritaires
Les dossiers prioritaires sont :
- la création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés (Loc'Avantage) pour tous les types
d'intervention (travaux d'amélioration énergétique, les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du
logement à la perte d'autonomie ou au handicap, les travaux de traitement de l'habitat indigne ou
dégradé)
- les travaux d'amélioration énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov' parcours accompagné
sans conventionnement,
En cas d'insuffisance de crédits, priorité sera donnée aux logements conventionnés situés dans les
zones du bâti continu dans le centre des communes en secteur programmé, communes ORT, PVD
ou village d'avenir.
La création de logements issus de la transformation d'usage sera prioritaire sur un centre ancien
dégradé dans une logique de revitalisation des communes relevant d'un programme national
Action Cœur de Ville, Bourg Centre, Opération de Revitalisation Territoriale, Petites Villes de
Demain, Villages d'Avenir, etc…).
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2) Obligation de respect des régles sanitaires, d'hygiéne et de décenceAprès travaux tous les logements financés devront être conformes :- au décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiènes et de salubrité deslocaux d'habitations et assimilés, |- aux caractéristiques de décences telles que définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2022modifié relatif aux caractéristiques du logement décent,- au critère de performance énergétique définis par le décret 2021-19 du 11 janvier 2021,- au Reglement Sanitaire Départemental du Gers du 1er juillet 1981 modifié.3) Le conventionnement s'ans travauxL'arrêt du 10 novembre 2020 impose que le contribuable signataire d'une convention sans travauxavec l'ANAH justifie d''une consommation conventionnelle en énergie primaire du logementinférieure à 331 kWh/m?/an, équivalent à une étiquette énergétique E.La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d'une évaluationénergétique en cours de validité à la date du dépôt de la demande de convention sans travaux.5-3 MaPrimeRénov' copropriétésLes dossiers MaPrimeRénov' copropriétés seront pris en compte en application de la délibération2024-02 du 13 mars 2024.En cas d'insuffisance de crédits, priorité sera donnée aux copropriétés situées dans les zones dubâti continu dans le centre des communes en secteur programmé, communes ORT, PVD ou villaged'avenir. |6 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle desactions mises en œuvre dans le cadre de ce programmeConformément à l'article R321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, la délégationlocale présente chaque année devant la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) unbilan s'appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueildes actes administratifs. |Auch, le r?Û MÀ! ?{}25 Le PréfetDélégué local de I'lain CASTANIER
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Annexes
Annexe 1 - Bilan d'activité 2024 de la délégation locale
Logements financés en 2024:
Propriétaires
occupants Objectif Réalisé % de réalisation Montant moyen de
subvention
MPR PA 260 268 103 % 36 417 ,29 €
Autonomie 170 191 112 % 4 483,77 €
LHI / TD 8 7 88 % 49 626,57 €
Total 438 468 107 %
Source : tableau de bord Op@l - DL32
Propriétaires
bailleurs Objectif Réalisé % de réalisation Montant moyen de
subvention
Nombre de
logements
19 26 137 % 22 743,35 €
Source : tableau de bord Op@l – DL32
Syndic de
Propriété (2) Objectif Réalisé % de réalisation Montant moyen de
subvention
Nombre de
logements
72 35 49 % 66 281,00 €
Source : tableau de bord Op@l – DL32
En 2024, 3 conventions sans travaux ont été signées.
Subventions accordées par l'ANAH en 2024 :
Détail par ligne budgétaire Montant subventions accordées
Propriétaires Bailleurs 591 327 ,00 €
Propriétaires Occupants 10 631 234,00 €
MPR Copro 132 562,00 €
Ingénierie 504 436,00 €
Total 11 859 559,00 €
Source : tableau de bord Op@l - DL32
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Annexe 2 - Bilan du plan de contrôle externe
de la délégation locale du Gers 2024
La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bon
usage des subventions attribuées, de vérifier la justification des travaux subventionnés et de
contrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires. Le non-respect
de ces obligations peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de subvention.
En 2024, la délégation a effectué les visites et contrôles suivants :
- Propriétaires occupants : 64 logements ont été contrôlés par la Délégation Locale du Gers.
5 dossiers ont fait l'objet d'un avis défavorable :
• Isolation des combles effectuée de façon insuffisante. Le dossier a été soldé après
réalisation de la totalité des travaux
• Une porte coulissante devait être créée entre la nouvelle salle d'eau et les WC existants. Elle
a bien été facturée mais dans la réalité c'est une porte classique 90/204 qui a été mise en
place. Versement du solde, éléments non retenus.
• Tous les travaux ont été réalisés excepté la mise en place des radiateurs. Versement du solde
après la fin des travaux
• Pas de système de chauffage dans le logement. Rejet.
• Projet de réhabilitation lourde, pas de système de chauffage. Rejet
Les mesures correctives qui s'imposent ont été prises ou sont en cours
- Propriétaires bailleurs : 9 dossiers soit 15 logements visités.
1 dossier a fait l'objet d'un avis défavorable : les besoins de réhabilitation vont bien au-delà de la
simple rénovation énergétique prévue ; rejet et renvoi vers un opérateur pour dépôt d'un dossier
MPLD.
- 3 demandes de conventionnement sans travaux ont fait l'objet d'un contrôle sur place.
1 demande a été rejetée pour cause de non respect des règles de sécurité et de travaux
d'amélioration à prévoir.
Tous les contrôles ont fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Concernant les contrôles des logements où des travaux ont été réalisés, globalement, comme les
années précédentes, il n'y pas eu de problème majeur relevé, ni d'incohérence importante
constatée par rapport aux projets initiaux.
Les manquements à une « norme » technique (garde corps, électricité, etc...) ont pu se régler dans
des délais raisonnables.
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Annexe 3 - Bonnes pratiques d'instruction et
de montage de dossier Anah dans le Gers
Les modalités d'instruction et de contrôle des dossiers
Le suivi des dossiers ANAH fait l'objet de contacts informels réguliers entre les instructeurs de la
délégation locale et les techniciens des opérateurs.
Les échanges sur les dossiers ne font pas l'objet de réunions spécifiques. Une réunion peut être
proposée par la délégation locale le cas échéant. Cette réunion aura notamment pour objet
d'examiner les problématiques d'instruction et le suivi des contacts.
L'ordre du jour sera établi en fonction de l'actualité et des demandes des partenaires.
Une visite conjointe de logement (ANAH/opérateurs) peut être organisée à l'initiative de l'une des
parties (sous réserve de la disponibilité de chacun). Il s'agira pour l'opérateur de partager avec
l'ANAH ses problèmes / difficultés et ses bonnes pratiques dans l'accompagnement des
demandeurs.
Les pièces justificatives du dossier
Conformément aux directives de l'agence et à la démarche de simplification, les pièces
constitutives des dossiers de demande et de paiement des subventions et les exigences vis-à-vis des
devis et factures seront conformes à la circulaire ANAH du 11 juillet 2016 sur les mesures de
simplification.
Elles sont indiquées en annexe n°3 « Dossiers propriétaires occupants : constitution d'un dossier de
demande de subvention », en annexe n°4 « précisions sur les exigences vis-à-vis des devis et factures
présents dans les dossiers de subvention » et en annexe n°5 « précision sur les exigences vis-à-vis des
RIB » à la présente charte.
Les plans ne sont pas obligatoirement nécessaires dans le dossier, sauf dans les cas suivants :
 Présence d'éléments de travaux difficilement identifiables ou quantifiables dans le devis.
 Dossiers propriétaires occupants LHI et « très dégradés ».
 Dossiers concernant l'adaptation à la perte d'autonomie (adaptation des salles de bain)
L'opérateur ayant déjà effectué une visite des lieux avant le dépôt du dossier, des photos prises à
cette occasion peuvent permettre une meilleure appréciation du projet par le service instructeur
Pour les dossiers d'amélioration énergétique de l'habitat, les scénarios de travaux intermédiaires
proposés au demandeur ne seront pas joints aux dossiers. Toutefois, l'opérateur sera tenu de les
conserver pour répondre à un éventuel contrôle diligenté par l'ANAH.
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Exigences sur les devis : ce que demande l'ANAH
Pour simplifier la démarche d'instruction, en respectant les nécessaires contrôles de l'Agence, il sera
vérifié uniquement la présence et la cohérence des éléments suivants :
1. nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
2. numéro Siren ou Siret,
3. date du devis,
4. nom et adresse du client,
5. adresse du chantier (cf page 9),
6. décompte détaillé et description (cf plus loin) de chaque prestation, en quantité et en
prix unitaire,
7 . somme globale à payer HT et TTC.
Pour un dossier embarquant des travaux d'économie d'énergie, trois précisions :
1. Le recours à une entreprise qualifiée RGE pour tous les travaux d'amélioration
énergétique est obligatoire depuis le 1er juillet 2020 : Dans le cadre du contrat
d'AMO ou d'une prestation de suivi animation, l'opérateur a en charge la vérification
poste par poste de travaux de la qualification RGE (en diffus et en opérations
programmés).
2. En cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant craindre une
valorisation en direct par l'entreprise
3. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur R et sa
conformité
Pour un dossier propriétaire bailleur comportant plusieurs logements, les devis devront détailler les
postes de travaux et quantités par logement.
Si le devis comporte la mention « matériaux fournis par le client », réagir dès ce stade en rappelant
la règle et en sollicitant un autre devis, il sera trop tard au paiement pour opposer une non
recevabilité.
En lieu et place d'un devis, une estimation établie par un maître d'œuvre est acceptée (RGA).
Il n'y a pas lieu d'exiger plusieurs devis.
Exigences sur les factures : ce que demande l'ANAH pour tout paiement (acompte, solde)
En respectant les nécessaires contrôles de l'Agence, il sera vérifié uniquement la présence et la
cohérence des éléments suivants :
 nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
 numéro Siren ou Siret,
 date de la facture,
 numérotation de la facture,
 nom et adresse du client,
 adresse du chantier,
 décompte détaillé et description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
 somme globale à payer HT et TTC.
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Pour un dossier embarquant des travaux d'économie d'énergie, trois précisions :
1. RGE : Lorsque qu'il y a un changement d'entreprise entre l'engagement et le
paiement du dossier, la vérification de l'agrément RGE s'effectue à la date d'émission
de la facture par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
2. En cas d'engagement CEE, réagir à une éventuelle mention laissant craindre une
valorisation en direct par l'entreprise
3. En cas d'isolation des parois opaques, vérifier la présence de la valeur R et sa valeur
Pour un dossier propriétaire bailleur comportant plusieurs logements, les factures devront détailler
les postes de travaux et quantités par logement.
Si la facture comporte la mention « matériaux fournis par le client », réagir en rappelant la règle et
en excluant les travaux.
En aucun cas un récapitulatif établi par un maître d'œuvre ne peut être accepté en lieu et place
d'une facture.
Les exigences sur les devis et factures pourront être transmis aux représentants des métiers concernés.
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AP Gers Interdiction rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et transport de
matériel de musique amplifiée
Préfecture du Gers - 32-2025-05-28-00008 - AP Gers Interdiction rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et transport
de matériel de musique amplifiée 27
PREFET | Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité Sécurité PubliqueFraternitéArrêté préfectoral N°portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée sur l'ensemble du département du GersLe PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L,3131-17 et L. 3136-1 ;VU le code pénal ;VU le code de la route ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous - préfetd'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à |'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'unou plusieurs rassemblements festifs à caractére musical de type rave-party, non autorisés sontsusceptibles d'être organisés prochainement dans le département du Gers ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants deI'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, desécurité civile et de sécurité routière ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Gers précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs derassemblement festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de cesrassemblements en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-28-00008 - AP Gers Interdiction rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et transport
de matériel de musique amplifiée 28
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant que des rassemblements, ayant récemment généré des débordements et des troublesà l'ordre public dans des départements limitrophes au Gers, il apparaît nécessaire d'interdiretemporairement tout rassemblement festif et musical non déclaré ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement commepar les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées à la gravité de la menace ; |Considérant que |'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif àcaractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors queplusieurs autres manifestations et évènements se déroulent dans le département pendant lapériode considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs depolice administrative général du préfet au titre des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénérale des collectivités territoriales ; |SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des communes du département duGers du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 30 septembre 2025 à 8h00.ARTICLE 2 : Le transport de matériel de diffusion de musique amplifiée de type « sound system »susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré est interdit surl'ensemble du réseau routier du département du Gers du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 jusqu'aumardi 30 septembre 2025 à 8h00.ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du Gers, lessous-préfets des arrondissements de Mirande et de Condom, l'ensemble des maires dudépartement du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, ledirecteur départemental de la police nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Auch. À Auch, le 28 mai 2025...Le préfet du G s
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants p Üe introduits :« un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique — Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey — 64000 PAU
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux).
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