PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-150
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SULPICE TV
une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 3
75-2023-03-14-00002 - Arrêté préfectoral accordant à l□association "Institut
de myologie" une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-14-00003 - ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème, 16ème et 17ème le 19 mars
2023
(3 pages) Page 11
75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048


réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une
sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie
d□art Gagossian
(5 pages) Page 15
SNCF Réseau /
75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent Auriol à PARIS (13ème) (4
pages) Page 21
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-14-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
SULPICE TV une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SULPICE
TV une autorisation à déroger au repos dominical. 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SULPICE TV, dont le siège social est situé 533, avenue de
Villarcher à CHAMBERY (73025), sollicitant en appli cation des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel de son
établissement chargé d'assurer le service de locati on de télévisions à destination des patients de
l'hôpital Cochin, situé au 27 rue du Faubourg Saint -Jacques à Paris 14 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la fédération du Commerc e et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia – FENACEREM ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT C ommerce et Services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris

En l'absence de réponse de l'union départementale C FE - CGC de Paris ;

Considérant que l'activité principale de la SAS SUL PICE TV a pour activité la location de télévisions,
notamment au sein des centres hospitaliers ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SULPICE
TV une autorisation à déroger au repos dominical. 4

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que les centres hospitaliers souhaitent apporter un service continu et de qualité de
location de téléviseurs à destination des patients ;

Considérant que les exigences des centres hospitali ers nécessitent que le service de location de la
SAS SULPICE TV soit ouvert chaque jour de la semain e afin de répondre aux besoins des patients ;
Considérant que les entrées en séjour des patients sont importantes le dimanche et qu'elles
impliquent que la SAS SULPICE TV puisse répondre à leurs besoins ;

Considérant que l'absence d'activité de la SAS SULP ICE TV le dimanche pourrait compromettre ses
accords commerciaux avec les centres hospitaliers ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
de cet établissement compromettrait le fonctionneme nt normal de l'établissement si ces
prestations habituelles ne pouvaient être assurées tous les jours de la semaine y compris le
dimanche ;

Considérant que la SAS SULPICE TV a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que le salarié volontaire, pour travail ler le dimanche, a donné son accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS SULPICE TV, est autorisée à accorder le rep os hebdomadaire un autre jour
que le dimanche à tout le personnel de son établiss ement chargé d'assurer le service de location de
télévisions à destination des patients de l'hôpital Cochin, situé au 27 rue du Faubourg Saint-Jacques
à Paris 14 ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SULPICE
TV une autorisation à déroger au repos dominical. 5


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SULPICE TV et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 14 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SULPICE
TV une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-14-00002
Arrêté préfectoral accordant à l□association
"Institut de myologie" une autorisation à déroger
au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00002 - Arrêté préfectoral accordant à l□association
"Institut de myologie" une autorisation à déroger au repos dominical. 7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à l'Association « Institut de Myologie »
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par l'Association « Institut de Myologie », située au sein du Groupe
Hospitalier Pitié-Salpêtrière 45/83, boulevard de l 'Hôpital 75651 Paris Cedex, sollicitant, en
application des articles précités, l'autorisation d 'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que
le dimanche au personnel salarié de son établisseme nt chargé de la surveillance des animaux
hébergés au sein de l'animalerie du laboratoire de RMN ainsi que de la surveillance et de l'entretien
des cultures cellulaires dans le cadre des protocol es expérimentaux et interventions sous
astreintes ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Entreprise s du Médicament – LEEM ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FDT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union syndicale CGT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que l'Association « Institut de Myologie », est un centre médico-scientifique qui a
pour but la recherche scientifique, notamment le dé veloppement de la myologie tant sur le plan
clinique que scientifique ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00002 - Arrêté préfectoral accordant à l□association
"Institut de myologie" une autorisation à déroger au repos dominical. 8

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant qu'une directive européenne (2010/63/UE du 22/09/2010) rend obligatoire la
surveillance sept jours sur sept, des animaux héber gés au sein des animaleries des laboratoires de
recherche médicale ;

Considérant que l'Institut est tenu de se conformer à cette directive européenne en assurant une
surveillance quotidienne des animaux hébergés dans le laboratoire de RMN, y compris le
dimanche ;

Considérant que cette activité implique la présence d'un salarié le dimanche ;

Considérant en outre, que l'Institut peut être amen é à procéder occasionnellement le dimanche, à
la surveillance et l'entretien des cultures cellula ires dans le cadre de protocoles expérimentaux et
interventions sous astreintes,
Considérant que ces interventions seront effectuées par des chercheurs, ingénieurs et techniciens
de laboratoires pour assurer la réussite d'une expé rience en cours ;
Considérant en conséquence, qu'il apparaît nécessai re que l'Institut puisse appliquer la directive
européenne et puisse également poursuivre les expér imentations en cours tous les jours de la
semaine, y compris le dimanche ;
Considérant, de ce fait, que le repos simultané le dimanche des personnels chargés des travaux
concernés porterait atteinte au fonctionnement norm al de l'Institut s'il se trouvait pour ce motif
empêché d'exercer ce jour-là, les activités habitue lles des autres jours de la semaine ;
Considérant que l'Association « Institut de Myologie » a fourni, dans sa demande de dérogation,
les garanties nécessaires en termes de majoration d e salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L'Association « Institut de Myologie », est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié de son établissement, chargé de
la surveillance des animaux du laboratoire de RMN a insi que de la surveillance et l'entretien des
cultures cellulaires dans le cadre des protocoles e xpérimentaux.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une du rée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00002 - Arrêté préfectoral accordant à l□association
"Institut de myologie" une autorisation à déroger au repos dominical. 9


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'Association « Institut de Myologie »
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 14 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-14-00002 - Arrêté préfectoral accordant à l□association
"Institut de myologie" une autorisation à déroger au repos dominical. 10
Préfecture de Police
75-2023-03-14-00003
ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème,
16ème et 17ème le 19 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-14-00003 - ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème, 16ème et 17ème le 19 mars 2023 11

CABINET DU PREFET

Paris, le 14 mars 2023 ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème le 19 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 mars 2023 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « LUPIN », qui se déroulera à Paris 8ème , 16ème et 17 ème le 19 mars 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris 8ème , 16ème et 17 ème le 19 mars 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE: Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 19 mars 2023 de 04h00 à 06h00, sur la place Charles de Gaulle Etoile, à l'intérieur du périmètre constitué par la rue de Tilsitt et la rue Presbourg non comprises à Paris 8ème , 16ème et 17 ème . Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-03-14-00003 - ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème, 16ème et 17ème le 19 mars 2023 12
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police mu nicipale et de la prévention de la Ville
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de
Police ainsi que sur le portail des publications ad ministratives de la Ville de Paris. Il sera
affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-14-00003 - ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème, 16ème et 17ème le 19 mars 2023 13
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00230 DU 14 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-03-14-00003 - ARRETE N°2023-00230 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
8ème, 16ème et 17ème le 19 mars 2023 14
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture
monumentale de Monsieur Richard SERRA
depuis
la galerie d□art Gagossian
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian15
"
\;;;
\
\/"elulkuliy__"____".__ b1l- &__..._.___u _ , __.___....__b ()W = s ...X " àWil & @ É à__"________ Î___________ R Ry

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins d'enlèvement d'une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis la galerie d'art Gagossian Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian16
2 Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme
HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;

Vu la demande de l'exploitant d'aérodrome Paris-Le Bourget pour le compte de la galerie d'art
Gagossian installée sur la plate-forme aéroportuair e de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du service d'étude et d'impact de la dire ction de l'ordre public de la Préfecture de Police de
Paris ;

CONSIDERANT qu'il convient, pour enlever une sculpt ure monumentale de Monsieur Richard SERRA
de la galerie d'art Gagossian et la charger sur un camion et pour assurer la sécurité des usagers et d es
personnes chargées de l'opération, de réglementer t emporairement la circulation aux abords de la
zone de chargement ;

ARRETE

Article 1 : Objet
L'opération consiste à enlever une sculpture monume ntale de Monsieur Richard SERRA, constituée
de plusieurs parties, de la galerie d'art Gagossian sise au n° 66 avenue de l'Europe sur la plate-form e
aéroportuaire de Paris-Le Bourget et de la charger sur un camion. sur le créneau horaire de 06h00 à
12h00, chaque jour, du 23 mars au 4 avril 2023».

Ce chantier impacte la circulation. Pour permettre sa réalisation dans de bonnes conditions de
sécurité, la galerie d'art Gagossian ou l'entrepris e sous-traitante doit :

• procéder à la neutralisation d'une file de circulat ion côté pair de l'avenue de l'Europe (au
droit de la galerie Gagossian) ;

• mettre en place une circulation générale sur la fil e restante sur toute la longueur du chantier
sur le régime de circulation alternée gérée avec de s feux tricolores ;
• Créer un passage pour piétons provisoire de part et d'autre du chantier pour permettre le
dévoiement du cheminement des piétons sur le trotto ir opposé.

Article 2 : Prescriptions
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par la galerie d'art Gagossian ou l'entreprise
sous-traitante sont conformes aux prescriptions pré vues dans la huitième partie «signalisation
temporaire» du livre I de l'instruction interminist érielle sur la signalisation routière, approuvé par
l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modif ié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant l es
conditions de mise en œuvre de la signalisation rou tière (manuel du chef de chantier-Signalisation
temporaire-Édition du SETRA).

La galerie d'art Gagossian ou l'entreprise sous-tra itante met en place
• un barriérage hermétique autour de l'emprise du cha ntier ;
• une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
• une vitesse abaissée à 30 km/h en amont et au droit du chantier ;
• un agent de trafic positionné au niveau des feux tr icolores de part et d'autre du chantier
pendant les phases d'exploitation de ce dernier pou r garantir la fluidité du trafic aux passages
des délégations officielles sur plate-forme aéropor tuaire de Paris-Le Bourget ;
• un affichage aux deux extrémités du chantier du pré sent arrêté.

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police doit ê tre
informée de toutes modifications ou changements de dates et/ou d'horaires et peut éventuellement
procéder à la fermeture du chantier.

Article 3 : Obligations et contravention
La galerie d'art Gagossian est responsable de la bo nne application du présent arrêté. Elle s'engage à
respecter et faire respecter par les différents int ervenants, les mesures de sécurité, le plan et les
descriptions établies dans le présent arrêté et son annexe.
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian17
3 Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 5 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de l a
circulation de la préfecture de police, le directeu r de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe d'esca dron commandant la compagnie de la
gendarmerie des transports aériens de Paris CDG et du Bourget et le directeur de la police aux
frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 13 mars 2023

Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
de Paris-Orly et du Bourget,
La directrice des opérations ,




Isabelle DIGNOCOURT Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian18
BAT ARTS
ORECTON DE L'ACROPORT PARIS LE
BOUACET
croes mawu:} D'AYARON

1 Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circu lation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d'enlèvement d'une sculpture monum entale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d'art Gagossian


Plan masse



















Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian19
BAT ARTS
Zone de
blocage d'une
voie de
circulation
Feu de
circulation
alternée



Annexe 1bis
de l'arrêté préfectoral n° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circu lation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d'enlèvement d'une sculpture monum entale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d'art Gagossian


Plan détaillé






















Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 -048
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l□aéroport de Paris-Le Bourget
pour les besoins d□enlèvement d□une sculpture monumentale de Monsieur Richard SERRA depuis
la galerie d□art Gagossian20
SNCF Réseau
75-2023-01-28-00001
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème)
SNCF Réseau - 75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème) 21

D E C I S I O N D E D E C L A S S E M E N T D U D O M A I N E P U B L I C

( É t a b l i e e n d e u x e x e m p l a i r e s o r i g i n a u x )




R é f . S P A : 2 0 2 1 - 0 3 3



S N C F R é s e a u

V u l e c o d e d e s t r a n s p o r t s , n o t a m m e n t s o n a r t i c l e L . 2 1 1 1 - 2 1 ;

V u l e c o d e g é n é r a l d e l a p r o p r i é t é d e s p e r s o n n e s p u b l i q u e s , e t n o t a m m e n t s o n a r t i c l e L . 2 1 4 1 - 1 /
L . 2 1 4 1 - 2 ,

V u l e d é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 8 7 d u 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 9 a p p r o u v a n t l e s s t a t u t s d e l a s o c i é t é S N C F R é s e a u e t
p o r t a n t d i v e r s e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s à l a s o c i é t é S N C F R é s e a u , n o t a m m e n t l ' a r t i c l e 1 3 d e s d i t s ;

V u l e d é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 1 6 d u 3 0 d é c e m b r e 2 0 1 9 r e l a t i f a u x r è g l e s d e g e s t i o n d o m a n i a l e a p p l i c a b l e s à
l a s o c i é t é S N C F R é s e a u e t s a f i l i a l e m e n t i o n n é e a u 5 ° d e l ' a r t i c l e L . 2 1 1 1 - 9 d u C o d e d e s t r a n s p o r t s ( S N C F
G a r e s & C o n n e x i o n s ) , n o t a m m e n t s o n a r t i c l e 3 ,

V u l ' A r r ê t é d u M i n i s t r e d e l ' é c o l o g i e , d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e e t d e l ' é n e r g i e d u 2 5 j u i n 2 0 1 5 f i x a n t
l e s o b l i g a t i o n s d ' i n f o r m a t i o n d e l ' A u t o r i t é d e r é g u l a t i o n d e s a c t i v i t é s f e r r o v i a i r e s e t r o u t i è r e s ( A R A F E R )
d e s p r o j e t s d e d é c l a s s e m e n t d e l a S N C F , S N C F R é s e a u e t S N C F M o b i l i t é s ,

V u l a d é c i s i o n S I E G E - D P - E 1 - D P M E - 0 0 1 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r d u p r é s i d e n t - d i r e c t e u r g é n é r a l
d e S N C F R é s e a u a u d i r e c t e u r g é n é r a l e x é c u t i f P r o j e t s , M a i n t e n a n c e e t E x p l o i t a t i o n ,

V u l a d é c i s i o n S I E G E - D P - E 2 - D G I F - 0 0 1 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r d u d i r e c t e u r g é n é r a l e x é c u t i f
P r o j e t s , M a i n t e n a n c e e t E x p l o i t a t i o n a u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t I l e - d e - F r a n c e ,

V u l a d é c i s i o n S I E G E - D P - E 3 - D G I F - 0 0 5 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r d u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t I l e -
d e - F r a n c e a u d i r e c t e u r d e l a m o d e r n i s a t i o n e t d u d é v e l o p p e m e n t I l e - d e - F r a n c e ,

V u l ' a v i s t a c i t e d u C o n s e i l R é g i o n a l d ' I l e - d e F r a n c e e n d a t e d u 2 7 j u i n 2 0 2 2

V u l ' a v i s t a c i t e d u C o n s e i l d u S T I F e n d a t e d u 2 7 j u i n 2 0 2 2

V u l ' a u t o r i s a t i o n d e l ' E t a t e n d a t e d u 2 7 j u i l l e t 2 0 2 2

C o n s i d é r a n t q u e l e b i e n n ' e s t p l u s a f f e c t é a u x m i s s i o n s d e S N C F R é s e a u



D E C I D E :


D o c u S i g n E n v e l o p e I D : C 7 6 2 5 8 1 5 - A 6 3 C - 4 C 5 C - B 9 8 5 - 8 E D E 7 3 3 1 4 8 F 1SNCF Réseau - 75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème) 22
A R T I C L E 1

L e s v o l u m e s d é p e n d a n t d ' u n é t a t d e s c r i p t i f d e d i v i s i o n e n v o l u m e é t a b l i p a r l e c a b i n e t d e g é o m è t r e s -
E x p e r t s T T G E l e 0 9 / 0 2 / 2 0 2 2 , a y a n t p o u r a s s i e t t e l a p a r c e l l e c a d a s t r a l e d é f i n i e d a n s l e t a b l e a u c i -
d e s s o u s e t f i g u r a n t s u r l e p l a n d u c a b i n e t d e g é o m è t r e s e x p e r t s T T G E e n d a t e d u 2 3 n o v e m b r e 2 0 2 1 ,
s o u s t e i n t e s o r a n g e e t f u s c h i a , j o i n t s à l a p r é s e n t e d é c i s i o n , s o n t d é c l a s s é s d u d o m a i n e p u b l i c
f e r r o v i a i r e .

C o m m u n e d e P a r i s 1 3 – Z A C P a r i s R i v e G a u c h e D a l l e T 4


C o d e I N S E E
C o m m u n e L i e u - d i t R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s
t e r r a i n d ' a s s i e t t e N a t u r e d u
b i e n S u r f a c e
S e c t i o n N u m é r o
7 5 0 1 3 3 3 B d V i n c e n t
A u r i o l
7 5 0 1 3 P A R I S B O 5 9 V o l u m e 1 8 2 2
T O T A L 1 8 2 2 m ²

N u m é r o
d e v o l u m e F r a c t i o n E t a g e S u p e r f i c i e
e n m ² C o t e s a l t i m é t r i q u e s e n m .
N G F N a t u r e O b s e r v a t i o n s
I n f é r i e u r e S u p é r i e u r e
7 - G a l e r i e
7 5 3 4 . 7 0 à
3 4 . 8 6
e t
3 6 . 0 6 à
3 6 . 6 1 3 7 . 2 0 à 3 7 . 3 1
e t
3 8 . 5 1 à 3 9 . 1 1
e t
3 9 . 1 2 à 3 9 . 5 5 G a l e r i e
d ' a s s a i n i s -
s e m e n t V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
8 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
9 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 7 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 0 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 1 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 2 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 3 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 4 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3 D o c u S i g n E n v e l o p e I D : C 7 6 2 5 8 1 5 - A 6 3 C - 4 C 5 C - B 9 8 5 - 8 E D E 7 3 3 1 4 8 F 1SNCF Réseau - 75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème) 23
1 5 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 6 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 7 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 8 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
1 9 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 0 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 1 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 2 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 3 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 4 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 5 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 6 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 7 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 8 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 6 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
2 9 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 4 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 0 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 5 1 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3 D o c u S i g n E n v e l o p e I D : C 7 6 2 5 8 1 5 - A 6 3 C - 4 C 5 C - B 9 8 5 - 8 E D E 7 3 3 1 4 8 F 1SNCF Réseau - 75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème) 24
DocuSigned by:
Ellus Cautrin
7C29846921F243A...

V o l u m e s d é f i n i s d a n s l ' E D D V é t a b l i l e 0 9 / 0 2 / 2 0 2 2 p a r l e c a b i n e t d e g é o m è t r e s - e x p e r t s T T G E s u i v a n t
l e s p l a n n ° P 2 0 5 9 1 i n d i c e C d u 2 3 / 1 1 / 2 0 2 1 , d ' u n e s u p e r f i c i e d e 7 5 m ² p o u r l e v o l u m e 7 ( g a i n e
d ' a s s a i n i s s e m e n t c o m p r i s e n t r e l e s c ô t e s a l t i m é t r i q u e s 3 4 , 7 0 m à 3 9 , 5 5 m N V P ) e t d ' u n e s u p e r f i c i e t o t a l e
d e 1 9 m ² p o u r l e s v o l u m e s 8 à 3 7 ( a b o u t s d e p o u t r e s c o m p r i s e n t r e l e s c o t e s a l t i m é t r i q u e s 3 8 , 3 4 m e t
4 0 , 9 9 m N V P )

A R T I C L E 2

C o p i e d e l a p r é s e n t e d é c i s i o n s e r a c o m m u n i q u é e a u P r é f e t d e D é p a r t e m e n t d ' I l e d e F r a n c e e t a u
M i n i s t r e c h a r g é d e s T r a n s p o r t s .

L a p r é s e n t e d é c i s i o n d e d é c l a s s e m e n t s e r a p u b l i é e a u r e c u e i l d e s a c t e s a d m i n i s t r a t i f s d e l a P r é f e c t u r e
d u d é p a r t e m e n t d ' I l e - d e - F r a n c e .
L a p r é s e n t e d é c i s i o n s e r a p u b l i é e a u B u l l e t i n O f f i c i e l d e S N C F R é s e a u .

F a i t à
L e
G i l l e s G A U T R I N
D i r e c t e u r d e l a M o d e r n i s a t i o n e t d u
D é v e l o p p e m e n t
D i r e c t i o n g é n é r a l e R é s e a u I l e - d e -
F r a n c e 3 1 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 4 9 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 2 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 4 8 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 3 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 4 8 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 4 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 7 4 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 5 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 2 . 0 5 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 6 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 1 . 1 9 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
3 7 - P o u t r e s
( e n t r e - d a l l e s ) 0 . 6 2 3 8 . 3 4 à
3 9 . 5 0 3 8 . 9 0 à 4 0 . 9 9 P o u t r e s o u s
d a l l e V o l u m e i s s u d e
l a d i v i s i o n d u
v o l u m e 3
D o c u S i g n E n v e l o p e I D : C 7 6 2 5 8 1 5 - A 6 3 C - 4 C 5 C - B 9 8 5 - 8 E D E 7 3 3 1 4 8 F 1
2 8 / 1 / 2 0 2 3 | 2 2 : 5 7 : 5 9 C E TS a i n t D e n i sSNCF Réseau - 75-2023-01-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème) 25