CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-196
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-23-00009 - Erratum.Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département des
Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnelles. (2
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00009
Erratum.Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Côtes-d'Armor, du fait de
conditions climatiques exceptionnelles.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00009 - Erratum.Arrêté en date du 23 juin 2026 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnelles. 3
|PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant dérogation temporaire à l'article 27 de l'arrêté préfectoral portantréglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnellesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 aR1334-36 et R1337-6 à R1337-10-2 ;VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
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VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor etnotamment son article 27 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la vigilance météorologique émis par Météo-France plaçant le département des Côtes-d'Armor en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du lundi 22 juin a12h00;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 23juin 2026 ;Considérant la nécessité pour les entreprises d'adapter les horaires de travail de leurssalariés travaillant sur les chantiers de bâtiment et travaux publics pour les protéger desfortes chaleurs ;Considérant que certains travaux sont susceptibles d'engendrer des nuisances pour lesriverains mais que la protection des travailleurs impose d'autoriser ces activités dès 5h dumatin ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00009 - Erratum.Arrêté en date du 23 juin 2026 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de conditions climatiques exceptionnelles. 4
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;ARRETEArticle 1: Par dérogation a l'arrêté du 15 mai 2024 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2024portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor etnotamment son article 27, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de21h00 à 5h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés excepté les interventions d'utilitépublique, pendant toute la période d'alerte vigilance rouge-canicule extrême.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai dedeux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte — 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'applicationaccessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, les maires des communes du département des Côtes-d'Armor, Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 12 3 JUN WH
Le préfetTTFrançois dKERÉVER
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