Recueil 383-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 04 novembre 2026

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Nom Recueil 383-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 04 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61340/466491/file/recueil-383-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°383-2026-06
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- AP 2026-1736 RETRAIT AGREMENT EMINENCE SERVICES (2 pages) Page 3
- RD 2026-1735 MODIF EMINENCE SERVICES (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1736 RETRAIT AGREMENT EMINENCE
SERVICES
3
of , Direction Départementale de l'Emploi,
ee du Travail et des Solidarités
DS AL c des Alpes-Maritimes
LPES-
MARITIMES
Litberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Courriel : ARRÊTÉ N° 2026- \ 4 >» É
gilles.miroux@alpes-
maritimes. gouv. fr |PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Q : 04 93 72 27 64
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1,
D.723 1-2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail,
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU la mise en demeure adressée à la SARL EMINENCE SERVICES en LRAR le 06 octobre 2026
pour non-respect des attendus du cahier des charges fixés par l'arrêté du 24 novembre 2023,
Considérant que la SARL EMINENCE SERVICES ne respecte pas les attendus du cahier
des charges fixé par arrêté du 24 novembre 2023 :
-Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) responsable de secteur positif.
L'examen des conditions de moralité sont non concluantes au regard de l'activité visée
par la demande de renouvellement d'agrément en mode mandataire n°3994940.
-En mode mandataire, l'OSP n'étant pas employeur de l'intervenant, son obligation de
continuité porte sur le service de mandat.
Selon l'article R7232-6 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur
individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens
DDETS des Alpes-Maritimes-CADAM — Bâtiment Mont des Merveilles - 147 Boulevard du Mercantour-06206 Nice Cedex
4
humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément
est sollicité.
-L'article 58 de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R7232-6 du code du travail précise que le mandataire ou son référent :
« soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite
au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP accessible sur
www.francecompetences.fr) dans les domaines sanitaire, social, médico-social, ou des
services à la personne;
= soit dispose, en tant qu'encadrant, d'une expérience professionnelle d'un an dans les
secteurs sanitaire, social, médico-social, des services à la personne.
Considérant que les manquements constatés n'ont pas été mis en conformité par la SARL
EMINENCE SERVICES ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'agrément au titre des services à la personne dont bénéficiait la SARL EMINENCE
SERVICES est retiré.
La décision prend effet le 06/10/2026
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du Code des relations entre le public
et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 03 novembre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et Vu nrofessionnelle
Julietfe GROS
DDETS des Alpes-Maritimes-CADAM — Bâtiment Mont des Merveilles - 147 Boulevard du Mercantour-06206 Nice Cedex
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1735 MODIF EMINENCE SERVICES
6
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026- 1735
Services à la personne
Courriel :
gilles.miroux@alpes-
maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 64
Raison sociale : EMINENCE SERVICES
Enseigne ou nom commercial : EMINENCE SERVICES
Siret : 902760545 00019
NUMERO DE DECLARATION : SAP902760545
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de modification de déclaration au titre des services à la personne n°2021-986 de la
SARL EMINENCE SERVICES dont le siège social est situé 16 Boulevard PAPE JEAN
XXIII 06300 NICE ;
VU la demande de modification présentée le 09 septembre 2026 par la SARL EMINENCE
SERVICES, pour extension d'activité de services d'aide à la personne ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées, s'établit
désormais ainsi :
Activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertiqi #rofessionnells
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Le présent arrêté prend effet le : 06 octobre 2026
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 03/11/2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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