TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-285
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
mise en révision spéciale du barrage de St Ferreol (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-07-09-00005
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
mise en révision spéciale du barrage de St Ferreol
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale du barrage de St
Ferreol 3
PREFET PREFET PREFET
BE LA HAUTE DU TARN DE VAUDE
S ARON NE Liberté Liberi€
pass Égalité Egalité |
Es Fraternité Fratertité
Direction régionale de fenvironnement,
de Vaménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements
de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn.
Vu le code de 'environnement, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-3, L. 181-14, R. 181-45
et R.2714-112 à 128 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de fa Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualité
de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant lé contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces
ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectorai n° 75 du 5 mai 2009 portant prescriptions complémentaires au titre
cu décret du 11 décembre 7007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques concernant
le barrage de Saint-Ferréoi ;
Préfecture de ls épion Gccitanie
Préfectiie dela HavteSavanrie
Place Saint-Étienne — 31 G3B TOULOUSE cedex 9 p1/4
Tél; 05 34 45 34 45
ei ocr Leet Bouse |
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale du barrage de St
Ferreol 4
Vu le dossier de révision spéciale, établi, en 2004, par le bureau d'études ISL et examiné
par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPB OH),
le 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du CTPBOH émis, le 22 octobre 2004, sur le dossier de confortement du barrage
de Saint-Ferréol, placé en révision spéciale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027, approuvé, le 10 mars 2022, par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le rapport d'analyse du remplissage du barrage de Saint Ferréol établi par le bureau
d'études Tractebel et transmis par VNF, à la suite des opérations de vidange, référence
P 000 9318 RP 15 A révision A, le 3 juillet 2018 ;
Vu le rapport de revue de sûreté n° P.009318 RP10-VB Saint-Ferréol du 6 juillet 2018 et son
addendum du 5 juillet 2021, rapport n° P.009318 RP38 :
Vu le compte rendu de fa réunion, du 7 juillet 2019, entre VNF, INRAE et la DREAL
Occitanie portant sur les modalités de sortie de la MRS;
Vu le rapport d'auscultation de Saint Ferréol, du 27 juin 2023, relatif à l'année 2022, réalisé
par Tractebel sous référence P.018412 RPO9A, et transmis par VNF;
Vu le rapport de synthèse, du 5 octobre 2023, proposant la clôture de la révision
spéciale du barrage de Saint-Ferréol 23F-084-RM1 révision A, établi par le bureau d'études
ISL et transmis par VNF ;
Vu l'avis de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAe) en date du 6 février 2024 :
Vu la demande de VNF de clôturer la MRS de Saint-Ferréoi à la cote d'exploitation de
347,20 m NGF, en date du 9 octobre 2023:
Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024;
Vu l'avis de l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 5 juin 2024,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en date du 5 juin 2024 :
Considérant que la réunion du 7 juillet 2019 susvisée valide le principe d'une clôture de la
mise en révision spéciale à la cote de 347,20 m NGF, sans nécessité de mise en place d'un
évacuateur de crue additionnel à seuil libre :
Considérant que les demandes et les recommandations formulées par ie CTPBOH dans
son avis du 22 octobre 2004 susvisé ont été prises en compte dans le projet de
confortement du barrage :
Considérant que l'INRAe conclut que le dossier de clôture de la mise en révision spéciale,
déposé par VNF, répond aux préconisations du CTPBOH pour une clôture à la cote de
347,20 m NGF;
Considérant que les travaux de confortement, prévus dans les dossiers d'exécution, dont
la parol moulée et les injections ont été réalisés entre 2005 et 2021;
Considérant que les travaux de réalisation de l'évacuateur de crue, additionnel à seuil libre,
ne sont pas nécessaires à une exploitation de l'ouvrage à la cote de 347,20 m NGF :
Considérant que les rapports d'auscultation, établis depuis les travaux de confortement,
n'ont pas montré de résultats pouvant remettre en cause le niveau de sécurité attendu à la
cote de 347,20 m NGF:
p2/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale du barrage de St
Ferreol 5
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la
santé, de la salubrité publiques et de la sécurité civile ;
Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articles
R. 214-112 et 114 du code de l'environnement ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Saint-Ferréol, notamment sa
hauteur et le volume de la retenue, définis selon les modalités techniques de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, de la
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du secrétaire général de la préfecture du
Tarn,
Arrétent
Article 1er- désignation du bénéficiaire
Voies navigables de France, dont la direction territoriale Sud-Ouest est située
2 port Saint Etienne-BP 7204 31073 Toulouse Cedex, ci-après dénommé le responsable
d'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de
Saint-Ferréol qu'il exploite sur les communes de Revel et Vaudreuille, et qui fait partie du
système alimentaire de la Montagne Noire, en constituant le réservoir principal
d'alimentation du Canal du Midi.
Article 2 - Clôture de la mise en révision spéciale
La mise en révision spéciale du barrage de Saint-Ferréol est close à compter de la date de
notification du présent arrêté à la cote de 347, 20 m NGF.
Le barrage de Saint-Ferréol est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes :
— cote de retenue normale : 347,20 m NGF,
— cote minimale d'exploitation : 334,92 m NGF,
— cote des plus hautes eaux : 349,85 m NGF.
rticle 3 — Abr ion
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 75 du 5 mai 2009 susvisé sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
Article 4 — Classement du barrage
Le barrage de Saint-Ferréol est maintenu classé au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en classe A.
+
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p3/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale du barrage de St
Ferreol 6
Article 6 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant ie tribunal aéministratif
territorialement compétent :
* par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htto://www.telerecours fr, conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 et
suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-31 du code de
lenvironnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http: //wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétaire générale de ia
préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui ie concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est adressée, pour inforrnation, au directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, à la directricé départementale des territoires de la
Haute-Garonne et au directeur départemental des territoires du Tarn.
Fait à Toulouse, Fait à, Albi, Fait à Carcassonne,
leg al. 2024 le le =3 JUIL 2024
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet du Tarn Le préfet de l'Aude
> Nw
_ ou
Pierre-André DURAND Michel VILBOIS Christian POUGET
p4/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00005 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale du barrage de St
Ferreol 7