PREFET 04 ;DE L'EURE- Direction départementaleET-LOIR | des Territoires |Liberté ' 4 ' 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténatlonale suite à l'excès d'eau sur la période du 1" octobre 2023 au 31 mai 2024' et aux orages des 30 et 31 juillet 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1erjanvier 2024;Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès d'eau sur la période du 1" octobre 2023 au 31 mai 2024 et des orages des 30 et 31 juillet 2024dans le département d'Eure-et- LOlr au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale;Vu l'avis favorable émis par la commission chargée de I' orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les eprOItants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès d'eau sur la périodedu 1 octobre 2023 au 31 mai 2024 et des orages des 30 et 31 juillet 2024 pour les cultures d'oignonssemences et de lavande/lavandin doivent être formalisées du 10 février au 10 mars 2025 auprès de laDDT par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 7 février 2025Pour le Préfet et par délégation,r départemental des
Christophe HUSS