PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-035
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00032 - 0050AA4845C1250317140729 (2 pages) Page 3
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25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 (3 pages) Page 9
25-2025-02-12-00031 - 0050AA4845C1250317140816 (2 pages) Page 13
25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 (3 pages) Page 16
25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M (3
pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 (11 pages) Page 24
25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 (6 pages) Page 36
25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025
(4 pages) Page 43
25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 (3 pages) Page 48
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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CHU HeBESANCONDécision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;vu Particle 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision de titularisation de Madame Marie GALLAND, en qualité d'adjoint des cadres hospitalierclasse normale en date du 1 juin 2023 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à MadameMarie GALLAND, Responsable du service QVCT et accompagnement des parcours professionnels, pour signertous les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :les certificats et attestations de situation,les décisions de prolongation de décisions initiales,les convocations à contrôles ou expertises médicales,les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,les décisions de report de congés. 1/2
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Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLa responsable du service QVCT et accompagnement des parcours professionnelsMarie GALLAND»
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- _ communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La responsable du service QVCT et Le directeur généralaccompagnement des parcours professionnelsDélégataire 25 DélégantMarie es Thierry GAMOND-RIUSPl
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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CHU HasBESANCON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besancon (Doubs) ;Vu la décision du 22 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Line MONNERET CHOUKRI enqualité d'Adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e'janvier 2021 ;
DecideArticle 1 :Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée àMadame Marie-Line MONNERET-CHOUKRI, Responsable du service formation, pour signer les actes etdécisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :- les courriers relatifs aux demandes de stages au CHU et les conventions de stage correspondantes (horsstages indemnisés),- les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les départs en formation,1/2
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les ordres de missions sans frais,les ordres de missions avec frais validés au plan de formation,les demandes de remboursements,les bulletins d'inscription.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégationLa Responsable du service formationMarie-Line MONNERET-CHOUKRI »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Directeur GénéralDélégantLa Responsable du service formation _Délégataire
Marlene MONNERET-CHOUKRI Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele Code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la décision du 1¢ avril 2022 portant nomination de Madame Anne-Paule MICHAUD en qualité d'Attachéd'Administration Hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 16 décembre2021 ;
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DecideArticle 1:Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée aMadame Anne-Paule MICHAUD, responsable du service rémunérations et prestations sociales, pour signer lesactes et décisions suivants du CHU de Besancon et du centre de long séjour de Bellevaux :- les attestations de salaires,- les ordres de mission et les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel,- les attestations pôle emploi,- les états de frais d'un montant inférieur à 500 €,- les notifications de fin de droit au chômage,- les demandes de titre de recettes,- les courriers de mise à la retraite,- les certificats de cessation de paiement,- les ordres de paiements des intervenants de l'IFPS et du CESU,
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour Le directeur général, et par delegationLa responsable du service rémunérations et prestations socialesAnne-Paule MICHAUD »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- _ communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service rémunérations et prestations sociales Le Directeur Général) à
Anne-Paule MICHAUD Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00031
0050AA4845C1250317140816
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CHU BiasBESANCON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin°® 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et a lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu lordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 6 mai 2019 portant nomination de Madame Anne CHEVALIER ULAS en qualité d'attached'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 19° mai 2019 ;Décide
Article 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à MadameAnne CHEVALIER ULAS, responsable du service recrutement et attractivité, pour signer les actes et décisionssuivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),les courriers relatifs aux rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste,les attestations pôle emploi, 1/2
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- les certificats employeurs,- les contrats intérim,- les renouvellements de contrat suite à avis favorable de l'encadrement.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLa responsable du service recrutement et attractivitéAnne CHEVALIER ULAS »Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,-__ affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,-_ communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La responsable du service recrutement et attractivité Le directeur généralDélégataire DélégantAnne CHEV/ ULAS Thierry GAMOND-RI
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CHU iaBESANCONDécision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu le contrat à durée indéterminée en date du 6 mai 2024 portant recrutement de Madame ThifannyLACHAUD en qualité d'attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire deBesançon à compter du 6 mai 2024 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame ThifannyLACHAUD, responsable du service carrières et gestion des temps et des activités, pour signer tous les actes etdécisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :- les certificats et attestations de situation,- les décisions de prolongation de décisions initiales,- les convocations à contrôles ou expertises médicales,
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- les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,- les décisions de report de congés,- les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),- les courriers relatifs au rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),- les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste,- les certificats employeurs,- les attestations pôle emploi,- les contrats intérim,- les formulaires d'accord d'autorisation d'absence syndicale,- les courriers simples hors décision faisant grief.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLa responsable du service carrières et gestion des tempsdes activitésThifanny LACHAUD »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service carrières et gestiondes temps et des activités Le Directeur GénéralDélégataire Délégan
Thifanny LACHAUD Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-01-21-00055
Décision délégation signature AVANNE - M
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CHU HisBESANCON
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Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 3 janvier 2025 portant nomination de Julien CERVERAen qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de longséjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au
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centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney(Doubs) a compter du 2 Janvier 2025.Décide
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Julien CERVERA sur le périmètre de l'établissement du Centre desoins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :- Les notes de service ;- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines etnotamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique del'établissement ;- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 25000€ ;
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur délégué du Centre de soins et d'hébergement Jacques WeinmanJulien Cervera »
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Cervera est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice,autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personneset des biens, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Article 6 :La présente délégation sera :-__ notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2025
Le Directeur du Centre de soins et d'hébergement Le Directeur GénéralJacques WeinmanDélégataire Déléga
Julien bath : Thierry GAMOND-RIUSMeath
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00010
DS J ROUSSELLE mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 24
EuPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLEsous-préfète, directrice du cabinetLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX(Nathalie) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M.Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeurdes sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin enqualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
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Vu la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT,attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice ducabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et desservices qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et desréquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usagedes armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans lesmatières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :114) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et deprévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD,CLSPD):- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité destransports de fonds11-2) Ordre public :- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorialdu renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, aucommandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de lapolice aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité(DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),11-3) Gestion du personnel de la police nationale :- avis Sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.11-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
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11-5) Sécurité routière- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route):ximmobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisationdéfinitive de sortie d'un véhicule mis en fourriére; extension des possibilités decontrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.11-6) interdictions de stade11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissementspénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.11-8) gens du voyage- mises en demeure de quitter les lieux11-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :1.21 : Professions réglementées :agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétencedépartementale),autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiersmunicipaux et gardes champêtres,agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier dessociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potableet d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de laMSA) pour l'arrondissement de Besançon,agréments des lieutenants de louveterierécépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétencedépartementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes etde munitions des catégories A et B,récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions decatégorie C,courriers aux procureurs de la République concernant des signalements dedétention illégale d'armes,autorisations de port d'armes,arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portantdessaisissement d'armes et de munitions,
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- arrétés d'autorisation d'accès à la formation d'armurier- arrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d'un agrémentpréfectoral d'armurier,- arrêtés d'agrément d'armurier pour les armes de catégories C et D,- autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)- autorisations de recompléments de munitions d'entraînement pour les entreprisesde transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :e arrétés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,e certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,e __ arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise enœuvre et l'emploi de produits explosifs,e autorisations d'utilisation dès réceptione __ autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pvrotechnie et pétards :autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,- certificats de qualification F4-T2- Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices descatégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2
x- arrétés et courriers relatifs a la vente et à l'utilisation de pétards sur la voiepublique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discotheques (compétencedépartementale) :- arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons etdes périmètres de protection,1.2.6: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence surl'arrondissement de Besançon) :e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de policeou de gendarmerie,e arrétés de fermeture administrative d'un débit de boissons,e arrétés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
1.2.7 : Vidéo-protection :- arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtéset courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
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(compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDRprogramme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diverses- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux,rappels de la réglementation (compétence départementale),- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence surl'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sontconcernés),e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains(compétence départementale),e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement deBesancon),e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes(compétence départementale),
1.210 : Réglementation aérienne- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de laréglementation aérienne dans le département- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toutemodification temporaire de ces arrêtés- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-stations,autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécuritéintérieure,- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne desdonnées,
1.211 : réglementation funéraire :- habilitations funéraires (opérateurs),- autorisation de création des équipements funéraires,- transport de corps et de cendres- dérogation au délai légal d'inhumation
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1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:- Suivi de l'élaboration des plans,- lettres de diffusion des plans,- lettres en réponse aux demandes d'information des élus.- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.31.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour desdocuments.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition auxrisques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires ettechnologiques,- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,- pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapportstechniques des services de l'État et des rapports à la commissioninterministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle,e demandes de rapports techniques complémentaires,e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle auxélus.
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1.3.1.6) Risques de la vie courante :- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes deprévention des risques,- mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi dematériel spécifique ( affiches, plaquettes ...),- correspondances relatives a la préparation et au déroulement des manifestations(journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)- arrétés de fermeture administrative des établissements recevant du public.1.3.2) Commissions de sécurité :a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :- compte rendus et procés-verbaux portant avis de la commission,- courriers inhérents a la commission de sécurité,- engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacationsdu représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrétés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public : présidence- comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission,- arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission.e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,- courriers inhérents à la sous-commission.f) Commission de sécurité des établissements recevant du public del'arrondissement de Besançon : présidence- élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
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courriers inhérents a la commission.
1.3.3) Sécurité défense :transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,saisine des services compétents,transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables a certains sites sensibles :lettres d'information,diffusion d'instructions spécifiques,suivi des plans particuliers de protection.1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régionalcourriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à seprononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
2)
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la préventiondes risques,suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communicationinterministérielle de l'État
21) Distinctions honorifiques :- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national duMérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :saisine des services pour instruction,lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrationscentrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :'bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres auxchefs de service et aux maires,
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- proces verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, descontrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêtde Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
24) Communication :- gestion des crédits du service communication- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattantvolontaire de la résistance,- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associationsd'anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 :Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet designer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matièred'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du codede la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à cesmesures.
Article 3 :Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pourprendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,- les réquisitions, à l'exception de la force armée,- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troublesmentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,- les reconduites à la frontière,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire,- les refus de délai de départ volontaire,- les interdictions de retour,- les décisions portant fixation du pays de destination,
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- les assignations à résidence,- les décisions de rétention administrative,- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrativeauprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, desressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant êtreadmis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Codede l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise envigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion desréadmissions dites « simplifiées »,- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsique la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susviséed'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articleL. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires delutte contre l'alcoolémie au volant.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercéepar Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et de MmeNathalie VALLEIX délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet dePontarlier.
Article 5 :En la présence de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est conférée dans lalimite de leurs attributions :- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeurdes sécurités, directeur adjoint du cabinet,- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration del'Etat,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, les règles applicables,concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubset transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX, M.Nicolas ONIMUS, M. jérôme RUPT, M. Vincent BOUTONNAT ainsi qu'à Mme la directricedépartementale des finances publiques.
Besançon, le ARS 2025
—_
Rémi BASTILLE
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DS J RUPT mars 2025
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=mPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature à M. Jérôme RUPTdirecteur des sécurités au Cabinet
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation dela préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;VU l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin enqualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;VU la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachéed'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Publicau sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01novembre 2021;VU la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attachéd'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à compter du 1° octobre 2022 ;VU la décision du 25 juin 2024 portant affectation de Mme Marie CASSARD, attachéed'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du pôle Sécurité Intérieureet Ordre Public à compter du 1er juillet 2024 ;VU la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT,attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, a compter du 1er décembre 2024 ;VU la décision du 14 janvier 2025 portant affectation de M. Philippe HOURDOUILLIE,attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du pôle polices administratives, àcompter du ler mars 2025.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/6
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ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet designer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaireset services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services,relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pourles services administratifs,2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documentsadministratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux etrégionaux pour la constitution de dossiers,5°) les certificats de qualification F4/T2 pour les artificiers6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'inhumation ou decrémation ainsi que l'arrêté de transport de corps7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones8°) manifestations sportives : récépissés de randonnées (sans véhicule a moteur et sanscompétition)9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI10°) débits de boissons : autorisations de transfert des débits de boissonsArticle 2 :Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités,directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans lesmatières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction ducabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tousdocuments comportant une décision, à l'exception des décisions visées à l'article 5 duprésent arrêté concernant les autorisations de détentions d'armes,- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres,aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Article 3:Les actes et les matiéres relevant des attributions du service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC ), pour lesquels délégation de signature est donnée a M. VincentBOUTONNAT concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :o 1.1.) Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC- suivi de l'élaboration des plans,- lettres de diffusion des plans,- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.- diffusion de documents relatifs a l'information préventive des populations.1.2.) Plans ressources- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification :- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,1.4.) Risques naturels :- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,- catastrophes naturelles :e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle,e lettres de transmission des dossiers à la commissioninterministérielle des catastrophes naturelles,e demandes de rapports techniques complémentaires,transmission des avis de la commission nationale.1.5.) Risques de la vie courante :- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de préventiondes risques,- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches,plaquettes ...),- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité1.6.) Exercices de sécurité civile :- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/6
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a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public : .- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence dusous-préfet directeur de cabinet a la séance,- comptes rendus, convocations et courriers inhérents a la commission de sécurité,b) sous-commission sécurité des campings :- Présidence des séances et signature des procés-verbaux portant avis en cas d'absence dusous-préfet a la séance,- comptes rendus, convocations et courriers inhérents a la commission de sécurité,c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence dusous-préfet, directeur de cabinet à la séance,- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,1.8.) Réunions thématiques :- Signature des relevés de décisions et comptes rendus1.9.) Frais de représentation :- Signature des attestations de frais de représentation
2) Défense :2-1 Habilitation Défense- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,- Saisine du service du renseignement intérieur.2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadrede Vigipirate:- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre- signature des courriers relatif aux exercices militaires (hors terrains militaires)3) Secourisme- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)4) Sécurité Incendie :- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention desrisques.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Article 4:Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration del'État, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public à l'effet de signer, concurremmentavec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et lesmatières suivantes :a) sous-commission sécurité publique :- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence dusous-préfet, directeur de cabinet à la séance,- comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.b) commission des transports de fonds :— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence dusous-préfet, directeur de cabinet à la séance,— comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.c) avis relatifs aux enquêtes administratives et autorisation de visite en milieu pénitentiaire.Article 5 :Délégation est donnée à M. Philippe HOURDOUILLIE attaché d'administration de l'État, chefdu pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT,directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les pièces et documents administratifsci-après énumérés :les autorisations et déclarations d'acquisitions d'armes de catégories B et C surl'application SIA, la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissionsaux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système devidéo-protection, |- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêtéde transport de corps,- les récépissés de déclaration relative à l'utilisation d'un aéronef circulant sanspersonne à bord sous le contrôle d'un pilote en catégorie ouverte ($3).Article 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeuradjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Vincent BOUTONNAT attachéd'administration de l'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, àl'effet de signer les actes des articles 1°, 2 et 4 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/6
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Article 7:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administrationde l'État, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, a l'effet designer les actes de l'article 3 du présent arrêté.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MOULET, attaché d'administration del'État, délégation est donnée à Mme Marie CASSARD, attachée d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public, à l'effet de signer les actes del'article 4 du présent arrêté.Article 9 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ettransmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint ducabinet, M. Vincent BOUTONNAT, Mme Sylvie MOULET, M. Philippe HOURDOUILLIE, MmeMarie CASSARD et M. Georges PICAUD, attachés d'administration de l'État, à la secrétairegénérale de la préfecture du Doubs ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Besançon, le 1 7 MARS 2025ET
77. Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/6
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Préfecture du Doubs
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DS N ONIMUS SPP mars 2025
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EuPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdu Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limitesterritoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;8 bis, rue Chartes Nodier25035 BESANCON Cedex |Tél : 03 81 25 10 00 1/4
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Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureaudes titres, de la réglementation et de la cohésion sociale a la sous-préfecture dePontarlier à compter du 1 juillet 2007 ;Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. HervéDEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de SecrétaireGénéral de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018 ;Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivitéslocales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020;
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dansles limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions,_circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutesactions devant les tribunaux judiciaires;- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de servicedéconcentré.Article 2:Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pourtous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurerle greffe des associations.Article 3:Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet dePontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons etlegs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation,fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes dedistinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail,médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiquesdiverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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Article 4:Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier adélégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pourl'ensemble du département, notamment :- le déclenchement et la mise en ceuvre des plans d'urgence,= les réquisitions, à l'exception de la force armée,- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,- les reconduites a la frontiére,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire,- les refus de délai de départ volontaire,- les interdictions de retour,- les décisions portant fixation du pays de destination ;- les assignations à résidence ;- les décisions de rétention administrative ;- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétentionadministrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, desressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant êtreadmis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code del''Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur dela convention d' applicaticn de l'accord de Schengen, a l'exclusion des réadmissions dites« simplifiées »,- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes a l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instanced'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et laCour d'Appel,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis deconduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de luttecontre l'alcoolémie au volant.Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et Mme JenniferROUSSELLE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet dePontarlier.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, lesdélégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêtéseront exercées par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet dePontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement dePontarlier, ainsi que dans les matiéres et les limites fixées aux articles 2 et 3, a M. HervéDEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et SandrineDUVAL, secrétaires administratives, a l'exception des lettres adressées aux ministres, auxparlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exceptiondes actes suivants : |Administration générale et réglementation :- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière deprocédures civiles d'exécution,- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements enmatière locative,- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).Affaires communales :- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle delégalité.Article 6 :M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation designature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrétés préfectoraux.Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées auxarticles 2 et 3 à l'effet de signer :- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations: modifications, créations oudissolutions.Article 7 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ettransmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Hervé DEBRUYCKER, MmesFanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques. 1 7 MARS 2025Besançon, le
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00008
DS N VALLEIX mars 2025
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EnPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N°portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire généralede la préfecture du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ; | |le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX(Nathalie) ;le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ; |le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification deslimites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besancon(Doubs) ;l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portantorganisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
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ARRETE
xArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;= reconduite à la frontière ;- refus de séjour ;- obligations de quitter le territoire ;- refus de délai de départ volontaire ;- interdictions de retour ;- décisions portant fixation du pays de destination ;- assignations à résidence ;- rétention administrative ;- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française,ajournements, irrecevabilités, rejets ;- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétentionadministrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou nepouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans lecadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de lacompétence d'un autre Etat membre ;- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongationdu maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- de la réquisition du comptable ;- dela saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, MmeNathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1°' du présent arrêté, auxquelless'ajoutent :- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
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- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentauxcompromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière devéhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative dupermis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesurescomplémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation designature qui lui est conférée a l'article 1er du présent arrêté sera exercée par MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme JenniferROUSSELLE, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, ladélégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la préfecture du Doubs.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure lasuppléance.Article 5 :En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assurel'intérim.Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ettransmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE et M. Nicolas ONIMUS ainsiqu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.Besançon, le | 7 MARS 2025
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