PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2026-216
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports
de bois 25 juillet 2026 (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-25-00007
Arrêté de réquisition entreprises de transports
de bois 25 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 3
="PREFETEDE LA GIRONDELiberté Cabinet de la PréféteEgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
Arrété du 25 juillet 2026portant réquisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes nécessaires à la réalisation de zones d'appui
La Préféte de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 a L. 3121-28 (durée maximale du travail), L.3131-1 à L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (dérogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22juillet 2022 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place delignes d'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur lescommunes de Lège Cap-ferret et Lacanau,Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète dela Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 4
ARRETE
Titre | ~ Réquisition des entreprises de transport de boisArticle 1er: Les entreprises annexées au présent arrêté sont réquisitionnées pour transporter les boisissus des coupes nécessaires à la réalisation de zones d'appui.
Titre Il - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail pour les conducteursdes engins de transport listés en annexe :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10 heures).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11 heures).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restrictions horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :¢ Durée des travaux < 72 heures :* 12 heures par jour max, avec 1 repos de 9 heures sur 24 heures.* 72 heures hebdomadaires max (au lieu de 48 heures).¢ Durée des travaux > 72 heures :* Prolongation possible à 14 heures/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opé-rations de Secours).* Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).
Titre 111 - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4: Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs pièces justificatives (factures, relevésd'heures) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour indemnisation.La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'applicationdu présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculéed'après le prix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les piècesjustificatives seront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 25 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandantdes Opérations de Secours.Article 6: Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€d'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions prévues par le Code de justice administrative, le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou dela notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 5
tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont passérieusement contestables.Article 8 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue peut,sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lés conditions prévues aux articlesL. 911-6 à L. 911-8 du Code dejustice administrative.Article 9 : Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gen-darmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire dela commune concernée.
Article 10: Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communesconcernées.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 6
Annexe à l'arrêté de réquisition des entreprises de transport
1. Liste des entreprises a destination du site de Biganos (Smurfit)
TRANSPORTS REFERENTS NOM du chauffeur IMMATRICULATIONDURON Luc VINUESA Alexis Carrere GT-057-TT - DS-300-DKDURON Luc VINUESA Laurent DUBOIS FK-694-BC - FS-758-JHDURON Luc VINUESA Christophe BOUTIN GW-505-CWGRACIET Laurent GRACIET | Laurent GRACIET GQ 071 KX - GR 689 BHDUFAU Mathieu DUFAU | Damien QUILLAC HF 511 DB - GM 852 PZDUFAU Mathieu DUFAU | Mathieu DUFAU FV 144 KE - HE942 RVTDL Laurent Fananas | Jeremy KURNIK FG 977 XR- HE 026 WQTDL Laurent Fananas Terry FAUCOUNEAU FH 016 VG - FN 094 CETDL Laurent Fananas |jJulien FERRAND HB-240-LB GX-508-XCMATHIEU Mathieu DUBOUIL Mathieu DUBOUIL FR 307 SH- DW 163 TDGRAMPEIX Julien GRAMPEIX | Julien GRAMPEIX FL 900 XT - FM 336 AVIZARET Florent LOOTVOET GJ 759 NM - EH 671 NK
Pour Aquitaine Transport bois
a COCCHIO NADEGE : HF617CM —- ET365JZCONDE JEAN CHRISTOPHE : GB554YR - FD957DKCONDE MATHIS : GHS545YR - DG689RTDUPOUY JEAN MARC: FF350HD — FE280RDLE GALLO BRYAN : HB99OFE - BV164MW
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 7
MARCHAISSEAU FREDERIC : GSOO9WW — FD957DKSERMOT GWENDAL : HK163PR - EQ854TT
Pour Transports Antunes
TIAGO CORREIA : GP285LC — GN515FMBIADE RIDOUANR : HL388WP - GY442LKCIER SEBASTION : HA168EK — HB198GNDAUDE EMMANUEL : GQ844PA - GF450TM
2. Liste des transporteurs à destination du site de Solférino (Scierie Thé-bault).
+ FRANCK DUFOURCET : FS489X)* OLIVIER HEBRARD: FS556YQ* LAURENT RICHARD: FS869X)* GAETAN SEMPE : FV810RB° BENJAMIN MOULIE : FZ255JV* KEVIN DUVIGNACQ: GQ951XP* YANNEL CRETIEN : GV121AX° PIERRE JEAN ROUZADE : HH919FL* GAETAN GUDE : GD223MT¢ GUILLAUME CESSAC : HJ709LJ* DAVID ETHEVE : HJ595QZ° PATARIN CHRISTOPHE : GR693PL
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 8
atss
.x
: HA
2
a =em 7
h «
: == a" = -7 ull
iLI a
"LL = En='. 8 y L=
ns |! oe
| =y #8 meus
e | |
= RE
a ae "Fas
=. : A= s |hi ©
CE " 7
vu
= =
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00007 - Arrêté de réquisition entreprises de transports de bois 25 juillet 2026 9