PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-321
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes société O² CLERMONT (2 pages) Page 4
63-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes société O² CLERMONT NORD (2
pages) Page 7
63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT (4
pages) Page 10
63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT
NORD (4 pages) Page 15
63-2024-12-23-00005 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne TAF63 (2 pages) Page 20
63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations de la qualité des
établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023 à
2027 (6 pages) Page 23
63-2024-12-16-00089 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COSALINE SERVICES (2 pages) Page 30
63-2024-12-16-00087 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NICOBRICO63 (2 pages) Page 33
63-2024-12-16-00088 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SFT'CREATION (2 pages) Page 36
63-2024-12-16-00086 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TAF63 (2 pages) Page 39
63-2024-12-13-00001 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GLEYZE ALBAN (2 pages) Page 42
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-12-10-00005 - AP N°24/370 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
GAMOU Gueye (2 pages) Page 45
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section
d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat (4 pages) Page 48
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2024-12-19-00007 - Délégation de signature (2 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des
membres CSA et FS de la DDPP (4 pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-12-17-00004 - AP portant création de la commune nouvelle Les
Deux-Rives au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 61
63-2024-12-18-00001 - Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 (2 pages) Page 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°20242164 portant dissolution du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des
Tourbières et du Cézallier (2 pages) Page 68
63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Charlet (5
pages) Page 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Faye à compter du 1er janvier 2025 (8 pages) Page 77
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la
société BOLLORE ENERGY pour encadrer les travaux de dépollution -
commune de Gerzat (12 pages) Page 86
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-17-00008
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes société O²
CLERMONT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT 4
Direction DépartementalePRÉPE DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2024-12-17-008
portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail :
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail :
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu l'arrêté N° 63-2023-01-03-001 du 03 janvier 2023 délivrant l'agrément SAP 489868513 à la SARL O2
CLERMONT dont le siège social est situé 1, rue Claude Danziger - 63 100 CLERMONT-FERRAND ;
Vu la certification AFNOR n°5502412 accordée du 09 juillet 2024 au 09 juillet 2027, à la SARL O2
CLERMONT ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise le 31 octobre 2024 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ;
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT 5
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté N° 63-2023-01-03-001 du 03 janvier 2023 est modifié comme suit :
L'agrément SAP n° 63-2024-12-17-008 est accordé à la SARL O2 CLERMONT dont le siège social est
situé 39B avenue de la Libération - 63 000 CLRMONT-FERRAND.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3: Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours :
¥ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
¥ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice
accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet
PLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
JS
Sandrine DUCARUGE
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00008 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-17-00006
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes société O²
CLERMONT NORD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT NORD 7
Direction Départementale
A TIRTIDE.DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Beal
ARRÊTÉ N°63-2024-12-17-007 |
portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu l'arrêté N° 6320200909003 du 09 septembre 2020 délivrant l'agrément SAP 811903608 à la SARL
O2 CLERMONT NORD dont le siège social est situé 1, rue Claude Danziger - 63100 CLERMONT-
FERRAND ;
Vu la certification AFNOR n°55024.12 accordée du 09 juillet 2024 au 09 juillet 2027, à la SARL O2
CLERMONT NORD ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise le 31 octobre 2024 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ;
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT NORD 8
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrété N° 63-2022-08-25-005 du 25 août 2022 est modifié comme suit :
L'agrément SAP n° 63-2024-12-17-007 est accordé a la SARL O2 CLERMONT NORD dont le siége social
est situé 1B avenue du HUIT MAI 1945 - 63 118 CEBAZAT.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3: Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
"hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13: |
Y contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice
accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet
PLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Ho
Sandrine DUCARUGE
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes société O² CLERMONT NORD 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-17-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne société O²
CLERMONT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT 10
Direction DépartementalePREFET : J
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libert des Solidarités
galt
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 489868513
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 03 janvier 2023 au
nom de la SARL O2 CLERMONT sise 1, rue Claude Danziger - 63 100 CLERMONT FERRAND sous le
n° SAP 489868513 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise le 31 octobre 2024 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise la SARL O2 CLERMONT sise 39B avenue de la Libération — 63 000 CLRMONT-FERRAND
sous le n° SAP 489868513 annule et remplace le récépissé délivré le 03 janvier 2023 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT 11
Le présent récépissé prend effet a compter du 16 décembre 2024 et est limité au :
+ 29 novembre 2025 pour les activités relevant de l'agrément,
+ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
N NN OK OKKKKKKKSEntretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur demicile (promenades,
aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes agées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
v
ŸDu _ 16 décembre 2024 au 29 novembre 2025 :
Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Du 16 décembre 2024 au 29 novembre 2030 :
V4 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr Mel:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT 12
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour
les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
=,
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT 13
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT 14
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-17-00005
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne société O²
CLERMONT NORD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT NORD 15
Direction Départementale PREFET .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
pate des Solidarités
galiti °
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 811903608
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 25 août 2022 au nom
de la SARL O2 CLERMONT NORD sise 1, rue Claude Danziger - 63 100 CLERMONT-FERRAND sous le
n° SAP 811903608 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise le 31 octobre 2024 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise la SARL O2 CLERMONT NORD sise 1B avenue du HUIT MAI 1945 ~ 63 118 CEBAZAT sous
le n° SAP 811903608 annule et remplace le récépissé délivré le 25 août 2022 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@nuv-de-dame gai fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT NORD 16
Le présent récépissé prend effet a compter du 16 décembre 2024 et est limité au :
+ 29 novembre 2025 pour les activités relevant de l'agrément,
+ 29 novembre 2030 pour les activités relevant de l'autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
N NN OK OKKKKKKKSKEntretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses a domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes |
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux persorines autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Du 16 décembre 2024 au 29 novembre 2025 :
Ÿ
Ÿ
ŸGarde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Du 16 décembre 2024 au 29 novembre 2030 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
eherictalla rañdrinmeBemins da damn erin: Fe uamea hanantanins ain clara warns Fo Mal :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT NORD 17
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour
les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
a R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT NORD 18
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-17-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne société O² CLERMONT NORD 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-23-00005
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TAF63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAF63 20
Direction DépartementalePREFET ; .;DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Le des Solidarités
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 987508306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 16 décembre 2024 au
nom dede l'entreprise MOGNEDAHO Fassuhou (nom commercial: TAF 63), sous le n° SAP
987508307 ;
Vu l'erreur de SIRET saisie dans NOVA indiquée à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 décembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Le St mm HA A £-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAF63 21
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise MOGNEDAHO Fassuhou (nom commercial : TAF 63), sous le n° SAP 987508306, annule
et remplace le récépissé délivré le 16 décembre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2024
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérâme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-23-00005 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAF63 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-24-00001
Programmation des évaluations de la qualité des
établissement et services sociaux et médico
sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour l'année 2023
à 2027
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202723
PREFET h
DU PUY-DE-DOME _ PREFECTURE DU PUY-D g
a E- vom ! | ARRÊTÉ N°. pa
Fraternité
20242219
| Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
. familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 dy même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 et
comprend un rappel des évaluations ayants eu lieu en 2024. Cette programmation peut être modifiée
notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et
services concernés.
satArticle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202724
Article 4
Le présent arrêté est. susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & DEC. 2024
T Lé Préfet du Puy-de-Dôme" ~~.
: e
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202725
NvalS9U4139U09 SIWWSSI NO SWSajeios uosieyoxouuy211euu0I}598 owsIUe3109ZELBZOE9 INIVS WNYOD Lis CSSOQO00E9 Nv3f lS WNYOD11VI90S JONIAISAY SISOWI stOOEZLOOES LVAO¥ 411939 VAVD 8ÿLSO00€9 411939ZLO8LLOOES 149V ADIAYAS 66ZLLOOEQ1vanSL8LLOOE9 WdiW 391A43S 66ZLLOOES 913S8UI 276SECZLOOES SYNOLIAG VAVD CVECLOOES SYNOLIG6/0S8/0€9 149V JDIAYIS LLE98/0€9 v1sav913S90U113 ,LANvVuU11O€6LLOOES WdiW 191A43S vZvV98ZLO0E9 "LNOWYI1D9P SVDD(e1n32n13s ej ap wou) PENanbiyde13053 ssaul4 ,N anbipunf ssoui4 oN 2[8120S uosieyUOISSIWSUEJ}ap 29113001}a2ueau232w9q-3p-{nd np 393914 9] 1ed sas1oyne xnel20s-021pauu no xneID0s sjUaWuassI[qe}2SSP uonenfeAs,p syodde, sap uolssiwisues ap £707 21qW828p LE ne EZOZ IIIS 1 np uonewtueiSoud e| e SANEI9YTh8LEZOZUpr9141e+veocTaddvuuodde: npUOISSIWISUEI}ap souuy
=PUSULIIOLTELEC 42119GTAWOQQ-3G-ANd na13134dEm
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202726
ONVUUIIINONYI19E8ZL6/0€9 TS 6L6/000€9 J3NV hs Tne8b6LLOOE9 Wdf 391AY3S 99€98/0€9 INIYYN XIOUD. L86b8/0€9 JUVHd 31 L(4 LZZL6/0€9 JUVHd 31 Dnsauuun 4ANVYUII-LNONYI19€9E6000€9 SVDD SYHD LÉPRBZOES SV99ZZ6ELLOOEO WdIW aDIAYAaS vLELLOOES WNLVWNIYLY LfvOOS8Z0E9 11VI90S JONIAISAY LZOLOOOES WNIYLV FT aAQT] LS S3191N434 | ISODSPZLLOOES NNYO1 vav> 829162069 -S31ON4I4 WNYOSanbiydeiZ093 ssauly oN (elegans sie) aR /UIeU) anbipunf ssouly oN 2[e190$ uosieyajeinos uosieyS20210101:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202727
vCLVLOOES 811939 Hd9 8tLSO00€9 411939 OAISOUUII} 2Z8908000€9 SNVWW3 vVav) 6LO8000E9 S9J8ISSNg SNVWWA 91S80l3 jobuodde: npuOoIssiwsuel}ap da][auysawisyaaueou23(e1nyon1s e] ap wou)ajeisos uosiey uodde: npUOISSIWSUE1}ap sauuyanbiydeiZ0a3 ssouly oN onbipunf ssauly oN ajeisos uosieySP1189U09 SWSSA 10 SWSA 91IPUU0I3598 oWSIUP310vWoav60SZO000E9 - LYZV939 30 vAvO LLS8080S2 vwoav 21}S9UU SUEZ920€ |LOvELOOES Luvdw Hdd L8EELOOES Luvdv94}SSWII} J9L . 1ONVAUIILNONNI1968LSO00E9 411939 SHHO 81$000€9 #11939
dde: np(e1ny2nns e] sp wou) tt yoddei npanbiydesZ0a3 ssaul4 oN ajeisos uosiey enbipunf ssauly oN ayeisos uosiey Ys CE olssiwsueyap ajauysawt92Uue9u23ap sauuySaU133U09 SWSS3 NO SNS 911EUU01}S93 owusIue310
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202728
a8 a 1.7 Æ, | àa i | a. 1" | "a, el Tbe ot D ro 4 ity LE 4 #, 7 Ep= = = = "ss *, — Lat es wo = an *, + = ;| "= "© = = * = ss =" un "2, De =,- u os = " a i LU 7 7 = u L a," L 7 7 u7 = = = ., = = = _ a F| 7 | 14à © s " L :7 | | | : 2 es. # = 7 == : a 7 - _ = = age u 7= : 7 = :7 = = 7 = =7 = | 7 = 7oe kegs LE,EN RE ak f; ae oe ts Tee! Li LPa
...a LE a a oe a oe = 1," "ssL = = | =, a =
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-24-00001 - Programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services sociaux et médico sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour l'année 2023 à 202729
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-16-00089
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COSALINE SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00089 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSALINE SERVICES 30
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 919914960
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail :
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° décembre 2024 par l'entreprise CoSaLine
services, sise 26 Avenue Raymond Bergougnan — 63 100 CLERMONT FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CoSaLine
services, sous le n° SAP 919914960.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Bat. RL ta D 2 nt L Fr oo. _-_
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00089 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSALINE SERVICES 31
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.LN NARS
N
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Ls
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00089 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSALINE SERVICES 32
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-16-00087
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NICOBRICO63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00087 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NICOBRICO63 33
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de servicés à la personne
enregistrée sous le N° SAP 928017987
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail :
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 octobre 2024 par l'entreprise NICOBRICO63
sise 29 rue de Limpentine - 63 190 LEZOUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
NICOBRICO63, sous le n° SAP 928017987.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodriouac@nuv-de-dame ganv fr: vanda hannataniru-dedamoa chu fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00087 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NICOBRICO63 34
Le présent récépissé prend effet a compter du 16 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
# Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
# Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
L
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: chrictalla endrimiacaninsctaAnma enains fr anda hannataninidaadama canins fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00087 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NICOBRICO63 35
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-16-00088
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SFT'CREATION
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00088 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SFT'CREATION 36
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 928212224
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exciusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 décembre 2024 par l'entreprise SEIFFERT Evan,
Jean, Antonio (nom commercial : SFT'Création) sise 23 rue Lamartine — 63 430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SEIFFERT
Evan, Jean, Antonio (nom commercial : SFT'Création), sous le n° SAP 928212224.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
Mal: ehrictalla radrianacanin:daadama mains fe mme hannntanias dan dmmnn mwmins be
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00088 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SFT'CREATION 37
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
V Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Vv Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif et de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
k
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Beet. Hb ota tb D St 2 e ao _-_
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00088 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SFT'CREATION 38
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-16-00086
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TAF63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00086 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TAF63 39
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 987508307
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 décembre 2024 par l'entreprise MOGNEDAHO
Fassuhou (nom commercial : TAF 63) sise 30 rue de la Grande Limagne 63200 RIOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été _enregistré au nom de l'entreprise
MOGNEDAHO Fassuhou (nom commercial : TAF 63), sous le n° SAP 987508307.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrigues@ouv-de-dome.gauv fr: vanda honnet@nuv-de-damea cai fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00086 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TAF63 40
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
# Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Æ
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Téi : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal. abelntallan endmimnmeDmins An Adama mins Eee sinmadn hannataain: Aa dama amine Fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-16-00086 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TAF63 41
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-13-00001
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GLEYZE
ALBAN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-13-00001 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GLEYZE ALBAN 42
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité |
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 978224251
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l'entreprise GLEYZE Alban sise 1 Impasse Chopin ~ 63 118 CEBAZAT à
compter du 04 décembre 2024, le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
délivré le 28 août 2023 au nom de l'entreprise GLEYZE Alban, sous le n° SAP978224251 est retiré à
compter du 04 décembre 2024.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
e gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
e hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ; .
e contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
. Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-13-00001 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GLEYZE ALBAN 43
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
wan
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-13-00001 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GLEYZE ALBAN 44
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00005
AP N°24/370 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GAMOU Gueye
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00005 - AP N°24/370
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAMOU Gueye 45
3=+ 1 Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Sibert?
Eputre
Fraferaite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°24/370
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Gueye GAMOU
N°ORDRE : 31850
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame GUEYE Gamou née le 13 mars 1996 domiciliée professionnellement
dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 31850 ;
CONSIDÉRANT que Madame GUEYE Gamou remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRETE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cing ans a:
Madame Gamou GUEYE
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 5, Avenue de Lattre, 63260 Aigueperse
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Gamou GUEYE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
_ Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Gamou GUEYE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00005 - AP N°24/370
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAMOU Gueye 46
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00005 - AP N°24/370
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAMOU Gueye 47
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-18-00003
Arrêté N°2024/RF/11 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section d'Antérioux et autres, à
la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat48
| . Direction départementale
PREFET des territoires
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/11
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section d'Antérioux et autres, à la commune de Nebouzat et la section de Recoleine ;
Commune de Nébouzat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 09/04/2024 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 27/09/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nébouzat en date du 21/02/2020 puis par
délibération du 30/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier — CS 40400
63033 Ciermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat49
ARRETE
Article 1° - Relévent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
apres :
Surface Surface Suacear Commune de N° de la _ cadastrale de ... [sollicitée pourPropriétaire ae Section Lieu-dit relevant déjà l'application dusituation parcelle la parcelle du RF (ha) RF (ha)(ha)
Section AB 3 Puy de Barme 36,7250 26,80 3,60
d'Antérioux et Nébouzat
AURIES AB 11 Vasset 200,5130 65,00 10,70
Totaux : - - 14,30 ha
La surface totale de la forêt sectionale d'Antérioux et Autres bénéficiant du régime forestier
sur la commune de Nebouzat est par conséquent arrêtée à 4221107 ha (14,3000 ha nouveaux
ajoutés aux 4078107 ha antérieurs).
Surface Surface Surface
Propriétaire Commune de | section [N° aa Lieu-dit pacastale <e relevant déja nian aonP situation parcelle la parcelle Ja [l'application du
du RF (ha) RF (ha)(ha)
Commune de .Nébouzat Nébouzat AL 2 Puy de Montgy 1,7709 0 1,7709
Totaux : - - 1,7709 ha
La surface totale de la forét communale de Nébouzat bénéficiant du régime forestier sur le
territoire communal de Nebouzat est par conséquent arrêtée à 1,7709 ha (1,7709 ha nouveaux
ajoutés aux 0 ha antérieurs).
Surface Surface Surface
_: Commune de . N° de la er cadastrale de i" ... [sollicitée pourPropriétaire : . Section Lieu-dit | relevant déjà |'application dusituation parcelle la parcelle
du RF (ha) RF (ha)(ha)
Section as Sq iteenes J 84 Puy de Lassolas 88,0460 0 88,0460Recoleine Champanelle
Totaux : - - 88,0460 ha
La surface totale de la forêt sectionale de Recoleine bénéficiant du régime forestier sur le
territoire communal de Saint-Genés-Champanelle est par conséquent arrétée a 154,6460 ha
(88,0460 ha nouveaux ajoutés aux 66,6000 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Nébouzat par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier — CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat50
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Nébouzat, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 18/12/2024
Pour le Préfet et pare piveation
Pour Le A a al des territoires,
La chef de service eau,€ vironnement et forêt,
Mireille F |.
Voies:-et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat51
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00003 - Arrêté N°2024/RF/11 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Antérioux et autres, à la commune de Nébouzat et la section de
Recoleine;commune de Nébouzat52
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00007
Délégation de signature
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00007 - Délégation de signature 53
ates ANRYPREFET
Agence Nationale
DU r en nPUY-DE-DÔME sabre"
Liberté
feat Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu:
-la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
modifiée ;
- le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
-les règlements généraux et financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain, programme
quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
- le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du département
du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de M. Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des
territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Puy-de-Dôme ;
l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Johanna DONVEZ en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme ;
_l'arrêté 2023-1640 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
- la décision de nomination de M. Julien EVELLIN, chef du service habitat et rénovation urbaine ;
-la décision de nomination de MTM Laurence PAQUET, adjointe du chef de service habitat et rénovation
urbaine ;
- la décision de nomination de M. Olivier BONNEAU, chef du bureau habitat public et rénovation urbaine;
- la décision de nomination de M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef du bureau habitat public et
rénovation urbaine — responsable Rénovation Urbaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires et à
Mm Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine (NPNRU et Quartiers fertiles) ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine, à M"° Laurence PAQUET, adjointe du chef de
service habitat et rénovation urbaine, à M. Olivier BONNEAU, chef du bureau habitat public et rénovation urbaine
et à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNE, adjoint au chef du bureau habitat public et rénovation urbaine, aux fins
de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73 98.63.63
www puy-de-dome gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00007 - Délégation de signature 54
Article 3
L'arrêté 2023-2067 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en Charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
Délégué territorial de l'ANRU
a he
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois 4 compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet Suivant : htips citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00007 - Délégation de signature 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00091
Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des
membres CSA et FS de la DDPP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des membres CSA et FS de la
DDPP 56
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
| 20242202
E 3
PRÉFET h DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DÔME DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Éclié
Fraternité
Arrêté du 16 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du. personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par l'organisation syndicale FO du 13 janvier 2023 pour la
composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu le tirage au sort effectué le 21 février 2023 pour a composition du CSA et pour la composition de
la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1°': Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de
la protection des populations du Puy-de-Dôme est compose comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental, en qualité de président du CSA ;
- Mme Sandrine AYRAL, directrice adjointe, en qualité de suppléant du président du CSA :
- Mme Catherine PAILLÉ, référente de proximité du SGC, en qualité de représentante de la
directrice du SGC, responsable des ressources humaines ;
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242202
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n" 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant dès comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu larrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par l'organisation syndicale FO du 13 janvier 2023 pour la
composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu le tirage au sort effectué le 21 février 2023 poura composition du CSA et pour la composition de
la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1er: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de
la protection des populations du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental, en qualité de président du CSA ;
- Mme Sandrine AYRAL, directrice adjointe, en qualité de suppléant du président du CSA ;
-Mme Catherine PAILLÉ, référente de proximité du SGC, en qualité de représentante de la
directrice du SGC, responsable des ressources humaines ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des membres CSA et FS de la
DDPP 57
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
| Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de FO
a Monsieur Alexandre JULHIEN | - Madame Isabelle MONDIERE
_ Madame Véronique DEVIGE ~~~. Monsieur Stéphane BOYER
Madame Fabienne MOULIN © Madame Alexandra CRESPIN
Au titre des représentants sans étiquette
Monsieur Bernard DOUARRE Monsieur Daniel ANGELLIAUME
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires | | Membres suppléants
Au titre de la FO
Monsieur Alexandre JULHIEN —
= Madame Véronique DEVIGE
Madame Fabienne MOULIN-Monsieur Stéphane BOYER
~ Madame Alexandra CRESPIN
Madame Catherine HOBENICHEde
Au titre des représentants sans étiquette
Monsieur Bernard DOUARRE Monsieur Julien ROUMIER
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Monsieur Alexandre JULHIEN Madame Isabelle MONDIERE
Madame Véronique DEVIGE
Madame Fabienne MOULINMonsieur Stéphane BOYER
Madame Alexandra CRESPIN
Au titre des représentants sans étiquette
Monsieur Bernard DOUARRE Monsieur Daniel ANGELLIAUME
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique:
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la FO
Monsieur Alexandre JULHIEN j Monsieur Stéphane BOYER
Madame Véronique DEVIGE Madame Alexandra CRESPIN
Madame Fabienne MOULIN Madame Catherine HOBENICHE
Au titre des représentants sans étiquette
Monsieur Bernard DOUA RR E ; Monsieur J uTienROUMrER63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des membres CSA et FS de la
DDPP 58
WRENS
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 16 décembre 2024.
Article 5
L'Arrété du 02 janvier 2024 portant désignation des membres du comité social de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-Déme et de sa formation
spécialisée est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Déme est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait le 16 décembre 2024 à Clermont-Ferrand,
Départementaleur
tion
TOULOUSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur-de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site intemet suivant : httos /citovens. telerecours.fr/
'v nE:_n("'.'
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 16 décembre 2024.
Article 5
L'Arrêté du 02 janvier 2024 portant désignation des membres du comité social de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation
spécialisée est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
Fait le 16 décembre 2024 à Clermont-Ferrand,
Le D ur DépartemenlPl
de la P tio es Populations,
Be TOULOUSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre Ie Public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur-de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s-.ffcito ens. telerecours. fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des membres CSA et FS de la
DDPP 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00091 - Arrêté du 16 12 2024 portant désignation des membres CSA et FS de la
DDPP 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-17-00004
AP portant création de la commune nouvelle Les
Deux-Rives au 1er janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00004 - AP portant création de la commune nouvelle Les Deux-Rives au 1er
janvier 2025 61
EX ARRÊTÉ
ÉEET FREFEC : | an FET - DÔ | VARREVE Ne DE DÔME portant création de la commune nouvelle: eee 7" ME de « Les Deux-Rives » en lieu et place
soerte . 'Feahté es communes de Emorne et de Saint-Cirgues-sur-CouzeFratersitt 2 0 2 4 2 1 53 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants et
R 2113-1 et suivants ;
_VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination ae Monsieur Joël MATHURIN, en qualité
de préfet du Puy de Dôme ;
VU les délibérafions concordantes des conseils municipaux des communes de Chidrac en date du
22 novembre 2024 et de Saint-Cirgues-sur-Couze en date. du 23 novembre 2024 demandant la
création d'une commune nouvelle; FE
CONSIDERANT la demande des conseils municipaux des communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze de créer une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chidrac et
de Saint-Cirgues-sur-Couze sous le nom de Les Deux-Rives ; _
CONSIDERAN T que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont réunies ; |
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète d'Issoire:
ARRÊTE
ARTICLE 1": Est créée, au 1% janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze, sous le nom de Les Deux-Rives, dans leslimites territoriales de ces deux communes contiguës.
ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Les Deux-Rives est-fixé à Chidrac. La
mairie de la commune nouvelle est installée dans les locaux du bâtiment multiculturel où se situe
la mairie de la commune de Chidrac à l'adresse suivante : 1, place de 1° Église 63 320 CHIDRAC.
ARTICLE 3: 'La commune nouvelle de Les Deux-Rives est rattachée a "l'arrondissement
'd'Issoire et au canton de Le Sancy. |
ARTICLE 4: La population totale de la commune nouvelle de Les Deux-Rives s'éléve à 857
habitants (population légale en vigueur au 1° janvier 2024).
ARTICLE 5:A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-
sur Couze en exercice au 1° janvier 2025.
ARRÊTÉ
PRÉFET (LRÉFECTUREDU PUY-DE-DÔME »^^* ^^.^
ARRÊTÉ №""'U^IVIC Portant création de la commune nouvelle
Ti^rté' ^' — -vï"- de « Les Deux-Rives » en lieu et place
ÎEïL 20242 1 gle^communes de chidrac et de samt-CH'gues-sur-Couze
Fraternité
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants et
R 2113-1 et suivants;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité
de préfet du Puy de Dôme ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chidrac en date du
22 novembre 2024 et de Saint-Cirgues-sur-Couze en date du 23 novembre 2024 demandant la
création d'une commune nouvelle ;
CONSIDERANT la demande des conseils municipaux des communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze de créer une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chidrac et
de Saint-Cirgues-sur-Couze sous le nom de Les Deux-Rives ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont réunies ; '
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfête d'Issoire:
ARRÊTE
ARTICLE Ier ^ Est créée, au 1er janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze, sous le nom de Les Deux-Rives, dans les
limites territoriales de ces deux communes çontiguës.
ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Les Deux-Rives est fixé à Chidrac. La
mairie de la commune nouvelle est installée dans les locaux du bâtiment nlulticulturel où se situe
la mairie de la commune de Chidrac à l'adresse suivante : l, place de l'Église 63 320 CHIDRAC.
ARTICLE 3: La commune nouvelle de Les Deux-Rives est rattachée à l'arrondissement
d'Issoire et au canton de Le Sancy.
ARTICLE 4: La population totale de la commune nouvelle de Les Deux-Rives s'élève à 857
habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2024).
ARTICLE 5 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-
sur Couze en exercice au 1er janvier 2025.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00004 - AP portant création de la commune nouvelle Les Deux-Rives au 1er
janvier 2025 62
Lors de sa première réunion, le conseil municipal procède a l'élection du maire dans les
conditions prévues à l'article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Il détermine
le nombre d'adjoints.au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif
des conseillers municipaux des communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze en exercice
au 1* janvier 2025. Il n'y à.pas lieu de prendre en compte dans la détermination du nombre
d'adjoints, les maires délégués, adjoints de droit au maire de la commune nouvelle.
Le tableau du conseil municipal est établi conformément aux 'dispositions du Il de
l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes :.
° Aprés le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux.
¢ Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection.
° En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral. de deux
conseils municipaux ; _ : |2° Par le rapport entre le nombre de voix obtenu par chaque conseiller municipal et le
nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de
leur ancienne commune ; . _——-
3° Par priorité d'â âge, en cas d' égalité de voix.
ARTICLE 6: Deux | communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze sont instituées conformément aux
délibérations concordantes des deux conseils municipaux susvisées.La commune nouvelle de Les Deux-Rives a seule la qualité de collectivité territoriale.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1) l'institution d'un maire délégué dont les fonctions seront assurées, jusqu'au prochain
_ renouvellement général des conseils municipaux, par le maire de l'ancienne commune en
fonction lors de la création de la commune nouvelle. .
Sauf dans I hypothèse où il serait élu maire de la commune ru cile le maire délégué'
exercé également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être
comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L.2122-2 du code général des
collectivités territoriales, comme indiqué à l'article précédent.
Les maires délégués, adjoints de droit, né peuvént bénéficier d'une quelconque priorité
dans le classement des adjoints et. doivent être classés en fonction de leur statut de
conseillers municipaux sur le tableau des membres du conseil municipal, sauf à avoir été
élus adjoints au maire de la commune nouvelle par le conseil municipal de cette dernière,
dans les conditions prévues aux articles L 2122-7 et L 2122-7-1 du code général des
collectivités territoriales. _
2) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont. établis les actes d'état-civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
ARTICLE 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des ¢ communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze est transféré à la commune nouvelle de Les Deux-Rives.
La création de la commune. nouvelle entraine sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur
Couze.
_ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus
par les communes de Chidrac et'de Saint-Cirgues-sur Couze n'entraine aucun droit à résiliation
ou a indemnisation pour le cocontractant.
Lors de sa première réunion, le conseil municipal procède à l'élection du maire dans les
conditions prévues à l'article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Il détermine
le nombre d'adjoints. au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur a 30 % de l'effectif
des conseillers municipaux des Communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couzeen exercice
au 1er janvier 2025. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans la détermination du nombre
d'adjoints, les maires délégués, adj oints de droit au maire delà commune nouvelle.
Le tableau du conseil municipal est établi, conformément aux dispositions du II de
l'article L 2121-1 du code général des collectivités temtoriales, selon les modalités suivantes :
• Après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux.
• Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection.
• En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral des deux
conseils municipaux ;
2° Par le rapport entre le nombre de voix obtenu par chaque conseiller municipal et le
nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de
leur ancienne commune ;
3° Par priorité d'âge, en cas d'égalité de voix.
ARTICLE 6 : Deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze sont instituées conformément aux
délibérations concordantes des deux conseils municipaux susvisées.
La commune nouvelle de Les Deux-Rives a seule la qualité de collectivité territoriale.
La création de commîmes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
l) l'institution d'un maire délégué dont les fonctions seront assurées, jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, par le maire de l'ancienne commune en
fonction lors de la création de la commune nouvelle.
Sauf dans l'hypothèse où il serait élu maire de la commune nouvelle, le maire délégué"
exercé également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être
comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L 2122-2 du code général des
collectivités territoriales, comme indiqué à l'article précédent.
Les maires délégués, adjoints de droit, né peuvent bénéficier cfune quelconque priorité
dans le classement des adjoints et doivent être classés en fonction de leur statut de
conseillers municipaux sur le tableau des membres du conseil municipal, sauf à avoir été
élus adjoints au maire de la commune nouvelle par le conseil municipal de cette dernière,
dans les conditions prévues aux articles L 2122-7 et L 2122-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
2) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d'état-civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
ARTICLE 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze est transféré à la commune nouvelle de Les Deux-Rives.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Chidrae et de Saint-Cirgues-sur
Couze.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont infamies de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus
par les communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00004 - AP portant création de la commune nouvelle Les Deux-Rives au 1er
janvier 2025 63
_ Lensemble des personnels des communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur
Couze est réputé relever de la commune nouvelle dans les 'conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. L
La commune nouvelle est substituée aux communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze dans la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire et dans les
syndicats dont au moins une de ces deux communes est membre, à savoir : :
- Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme ;
- le Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples de la Couze Pavin ;
- le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples d'intérêts scolaires de la Couze Pavin.
ARTICLE 8: Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Les Deux-Rives est
rattaché au service de gestion comptable d@' Issoire. . |
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, la sous-préféte d'Issoire,
le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et les maires
des :communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur Couze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République
française. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 DEC. 2024
Le préfet,
a TT?
Joël MATHURIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désirela contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision'considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
L'ensemble des personnels des communes de Chidrac et de Saint-Cirgues-sur
?Ïzie est réPuté relever de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui
iso.nt !!s^ienn, es" h a8ents c.cîns.ervent'.. s'iîs y. ont intérêt'le bénéfice du régime mdemnitoire qui
leur était applicable ainsi qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième
alinéa de^ l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier" 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Chidrac et de Saint-
Cirgues-sur Couze dans la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire et dans les
syndicats dont au moins une de ces deux communes est membre, à savoir :
- Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme ;
- le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Couze Pavin ;
- le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples d'intérêts scolaires de la Couze Pavin.
ARTICLE 8: Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Les Deux-Rives est
rattaché au service de gestion comptable d'Issoire.
ï
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire,
le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et les maires
des communes de Chidrac et de Saint-Çirgues-sur Couze sont chargés, chacun en ce qui Je
concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs'de la
préfecture du Puy-de-Dôme et fera Pobjet d'une mention au Journal Officiel de la Réoublïc
française, r. --
Fait à Clennont-Ferrand, le
Le préfet,î 7 DEC. 2024
JoëlMATHURIN
DELiI lELYOIilDEM.CO,^LarLR421-^ du code de Justice admimstrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire
Son"dérêe-I!, p!lltégdement saisir d'un recours grac!eux raute"rde la décision ou d'un recours Mérarehique Te MimstaîeT'intén"ewr^ette
^mal,dllprolongetë. déhldereco"rs conte»tieux qui doit être inb-oduit dans les deux mQis-suivant7a~répon7ea'ab7enïe~d7répot nseTu\e:rm^63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00004 - AP portant création de la commune nouvelle Les Deux-Rives au 1er
janvier 2025 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-18-00001
Arrêté désignant les publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00001 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 65
PREFET — | |
DU PUY-DE-DÔME | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| 'ARRÊTÉ N°
20242165
ARRETÉ n°
désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les codes civil et de commerce ;
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2019-
486 du 22 mai 2019: |
VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié pardécrets n°2020-1178 du 25 septembre 2020, n°2021-1435 du 4 novembre 2021, n°20221393 du 31 octobre
2022 et n°2022-1482 du 28 novembre 2022; :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces
judiciaires et légales modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
* Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| | -___ ARRÊTE
ARTICLE 1°, - Pour l'année 2025, la liste des publications de presse et services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de.
procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures oùdes contrats, est établie comme suit :
1 - Publications de presse imprimées
- La Montagne, Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- La Montagne - Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- Le Semeur Hebdo, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière (63),
- L'Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière (63),
- La Gazette, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63).
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FrMemitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de Droximit
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ n°20242165
désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les codes civil et de commercé ;
YUJa lo^no55-4du4 Janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2019-
486 du 22 mai 2019 ; - - -_--",. _. ._._....
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
vu=lejécretn0 201,2'1547 du 28 décembre 2012 relatif àl'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ; -°- ~ •"—•-— -
VU 1^ décret n°2019-1216i, du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié
decrets rl!2020~'1'178 du 25 septembre 2020, n°2021-1435 du 4 novembre 202Zno2022-1393~du3':l~octobre
2022 et n°2022-1482 du 28 novembre 2022 ;
yu.l'arrêté du,21,décembre 20n relatif au tarif annuel et ayx modalités de publication des annonces
judiciaires et légales modifié notamment par l'àrrêté du 21 décembre 2018 : ' 7
Yu_l'arrête. prefectoralno202421''2. d.u 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet~de1'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
??!?Ïi.. ï!I' ^pou^l'a'?nfe 2025' la liste. dTS. Publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civiues~codes°de
procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou
des contrats, est établie comme suit :
1 - Publications de resseim rimées
'
!"a Monta8ne' Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- La Montagne - Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- Le Semeur Hebdo 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière (63),'
- [.'Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermât BP 70211 à Aubière (63),
- La Gazette, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63).
18 boulevard-Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00001 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 66
2 - Services de presse en ligne
- Lamontagne.fr, 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63),
- 20 minutes.fr, 159 rue Anatole France à Levallois Perret (92),- Le Moniteur.fr, 20 rue des Aqueducs à Gentilly (94),. °-- Semeur.com, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière (63),- Actu.fr, 261 rue Châteaugiron à Rennes (35),
- Zoomdici.fr, 2 rue du faubourg Saint Jean-au Puy-en-Velay (43),
- Radiorva.com, 40 quai Rambaud à Lyon (69),
- Reussir.fr, 1 rue Leopold Sedar Senghor à Colombelles (14),
- Ouest-France.fr, Zi Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil à Rennes (35),- Leparisien.fr, 10 boulevard de Grenelle à Paris (75015) .
ARTICLE 2. - Au cas où l'un des supports visés à l'article 1° ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application, son habilitation pourrait lui être retirée, sauf ' justification d'une situation de force majeure.
ARTICLE 3. - Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté devront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
ARTICLE 4, - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi.n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée. 7 '
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.Il fera l'objet d'une notification au Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux directeurs des journaux et services de presse-en ligne mentionnés à l'article 1°.ARTICLE 5. — Le 'secrétaire général de. la préfecture du. Puy-de-Dôme est chargé de l'application
Fait à Clermont-Ferrand, { 8 DEC. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à RA21-7 du Code de justice administrative, et de l'article' L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans:un délai-de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. oe Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Désaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ot : deLe silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la: justice administrative.
|Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/ |
2/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
Tél: 04.73, 98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
2 - Services de resse en li ne
~i^montagne'fr'45 rue du clos Four à Clermont-Ferrand (63),
' ?? ïnl^es'fi'. 1j??rue Anatole France à Levallois Perret (92),
'Le Moniteur'fr' 2Û rue des Aqueducs à Gentilly (94),
- Semeur. com, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière i
- Actu. fr,^ 261 rue Châtéaugiron à Rennes (35), —- - ^—/'
- Zoomdici. fr,2 rue du faubourg Saint Jean au Puy-en-Vélay (43),
- Radiorva. com, 40 quai Rambaud à Lyon (69), ' ' ~-/ l "/'
~ îe.^ssJr:fr'1 ru? LeoPold Sedar'Senghor à Colombelles (14),
- Ouest-France. fr, Zl Rennes Sud-Est;10 rue du Breil à Rennes i
- Leparisien. fr, 10 boulevard de Grenelle à Paris (75015)"" """' v""/'
KS-.Sïï; 2S-.Ï
^LT/dïS'St^Z, ^'^^^^ arr<té sera passible des sanctlons prévues ?"
^^^^^%^^ï^^^^
Fait à Clermont-Ferrand, } g ^
Pour le Préfet et d lé ion,
Le Secret le ' éral,
V AT
Voies et délais de recours
18 boulevard Des.aix
63033 Clermpnt-Ferrand - Cedex-1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00001 - Arrêté désignant les publications de presse et services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-18-00002
ARRÊTÉ N°20242164 portant dissolution du
Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de
découverte des Tourbières et du Cézallier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°20242164 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 68
rt Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DÔMÉÉFECTURE PU PUY-DE-DÔME | Bureau du Contrôle de LégalitéLiberté ARRÊTÉ N° et de l'IntercommunalitéÉgalité
Fe 20242164
om ne ne .
| ARRÊTÉ N°
portant dissolution du Syndicat Mixte pour la réalisation
d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5721-7;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu.le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nornination de monsieurJean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet del'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1988 portant création du Syndicat Mixte pour la réalisation d'uncentre de découverte des Tourbières et du Cézallier :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240060 du 16 janvier 2024 mettant fin à l'exercice des compétences duSyndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier ;
Vu les délibérations du 28 avril 2023 par lesquelles l'organe délibérant du Syndicat Mixte pour laréalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier adopte le compte administratif etle compte de gestion de l'exercice 2022 :
Vu la délibération du 28 avril 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centrede découverte des Tourbières et du Cézallier relative à la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du 08 décembre 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte pour la réalisation d'uncentre de découverte des Tourbières et du Cézallier relative à la répartition de l'actif du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Compains (29/09/2023), La Godivelle(06/09/2023) et Saint-Alyre-ès-Montagne (07/08/2023 et 06/06/2024) et des organes délibérants duconseil départemental (18 décembre 2023) et du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcansd'Auvergne (03 avril 2024 et 19 novembre 2024) se prononçant en faveur de la dissolution du syndicatet sur les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 05/12/2024 ;
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire en date du 05/12/2024 :
/
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°20242164 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 69
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Mixte pour la réalisation d'uncentre de découverte des Tourbiéres et du Cézallier sont réunies ;:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Le Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et duCézallier est dissout à compter du 1" janvier 2025.
Article 2 - L'ensemble des comptes .du syndicat sont apurés conformément au dernier compteadministratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 28 avril 2023 ;
Article 3 - L'ensemble de l'actif du Syndicat Mixte pour la réalisation d'un centre de découverte desTourbières et du Cézallier sera attribué à la commune de Saint-Alyre-es-Montage à l'exception des« travaux du ponton » sis la plaine Jacquot à La Godivelle qui sera attribué au syndicat mixte du ParcNaturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Article 4 - Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Saint-Alyre-ès-Montagne.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°20242121 du 11 décembre 2024 portant dissolution du Syndicat Mixtepour la réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme du 11 décembre 2024 est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de d'issoire, leDirecteur départemental des finances publiques, le président du Syndicat Mixte pour la réalisation d'uncentre de découverte des Tourbières et du Cézallier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lePour le Préfet et par délégatiorl 5 DEC. 2024
Le Secrétaire Général,
a
Jean-Paul VICAT
«
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. | -Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision,Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-18-00002 - ARRÊTÉ N°20242164 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
réalisation d'un centre de découverte des Tourbières et du Cézallier 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00004
ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Charlet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 71
PREFET = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉ
fee Bureau du Contréle de Légalité
Fraternité | -et de l'Intercommunalité
PREFECTURE DU FUV-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20242188
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
'a vocation multiple du Charlet
Le Préfet du Puy-de-Dôme
_ Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des ES à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241418 du 23 août 2024 portant: délégation de signature à a Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 12 août. 1975, modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) du Charlet ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM du Charlet du 04 décembre 2024 initiant la procédure
de modifications des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Authezat (06/11/2024), La Sauvetat (26/11/2024) et du
_ conseil communautaire de la communauté d' agglomération « Agglo Pays d'issoire » (12/12/2024) ;
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, |' ensemble des membres du syndicat ayant
donné un avis favorable ;
: Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
' 1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 14
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 72
ARRETE
Article 1° — Au 1° janvier 2025, les membres du SIVOM du Charlet transfèrent au syndicat l'ensemble
de la compétence « assainissement collectif » telle que définie à l'article L.2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Article 2 - Au 1° janvier 2025, le comité syndical.est composé comme suivant :
« 2 délégués désignés par la commune d'Authezat ; ©
2 délégués désignés par la commune de La Sauvetat ;
4 délégués désignés par l'Agglo Pays d'Issoire pour la commune de Plauzat » ;
Article 3 - Les statuts du SIVOM du Charlet sont remplacés par le document ci-annexé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Président du SIVOM du Charlet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes. administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
#
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 DEC 2024
Pour le Préfet et par délégation, .
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 8 R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations-entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date.de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fl
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 73
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION MULTIPLE DU CHARLET
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
En application des Articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre les communes de AUTHEZAT, LA SAUVETAT ET
l'AGGLO PAYS D'ISSOIRE, Communauté d'Agglomération compétente en matière d'assainissement
collectif sur la commune de Plauzat depuis le 1¢ janvier 2020, un Syndicat Mixte Fermé ayant pour but la
réalisation, l'étude, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement et de la station d'épuration
qui a la dénomination de :
SIVOM du CHARLET
ARTICLE 2 - COMPÉTENCES
Le Syndicat assure l'étude, la réalisation, l'exploitation des réseaux d'assainissement dans les
parties du territoire des communes adhérentes définies dans le plan de zonage de l'assainissement
collectif et non-collectif prévus à l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi
que le traitement des effluents collectés
le Syndicat assure en lieu et place de ses adhérents, conformément aux dispositions de l'article L
2224-8 du CGCT :
le zonage en matiére d'assainissement collectif
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte des eaux usées,
le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond
à un dispositif d'épuration),
l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites, 44
l'organisation et le fonctionnement du service,
l'investissement en travaux d'assainissement eaux usées.
Le transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif » implique que le Syndicat se
substitue aux adhérents pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage.
Le Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation
des équipements publics liés à l'exercice de la compétence.
Le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à son exercice dans les conditions prévues au Ill de l'article L. 5211-5 du
CGCT. Le Syndicat et les membres peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans
les conditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
ARTICLE 3 - SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège social du SIVOM du Charlet est fixé à :
station d'épuration du Charlet
rue de la Gazelle
63730 LA SAUVETAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 74
En cas de nécessité, le Conseil Syndical peut se réunir dans un autre lieu choisi par lorgane
délibérant, dans l'une des communes membres.
ARTICLE 4 - DUREE
Le SIVOM du Charlet est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - CONSEIL SYNDICAL ET BUREAU.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical compose à partir de délégués désignés par les
organes délibérants de ses membres
La représentation de chacun des membres du syndicat est définie de la manière suivante selon les
dispositions des articles L5711-1 et suivants du CGCT :
- 2 délégués désignés par la commune d'Authezat
- 2 délégués désignés par la commune de la Sauvetat
- 4 délégués désignés par l'Agglo Pays d'Issoire pour la commune de Plauzat
Le Comité élit, pour la durée de son mandat, son bureau. Les règles de convocation et de
fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au moins 1 fois par semestre.
Le Comité peut renvoyer au Président et au bureau le règlement de certaines affaires et leur
conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites selon les dispositions de l'article L5211-10 du
CGCT. Le personnel du Syndicat est nommé par le Président.
Le Président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 6 - ÉQUILIBRE FINANCIER DES SERVICES
a-Les dépenses d'exploitation
_ Elles comprennent notamment les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'
équipement et d'entretien, les charges financières, les dotations aux amortissements.
b -Les recettes d'exploitation
Elles comprennent les produits de la participation pour le financement de l'assainissement collectif,
des travaux de branchements, les produits de cession d'éléments d'actif, les amortissements de
subventions d'investissement, les redevances d'assainissement, les subventions de toute autre collectivité
ou organisme susceptible d'être octroyées au syndicat en considération de son objet
c-Les dépenses d'investissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 75
Elles comprennent les amortissements des subventions, le remboursement du capital des emprunts,
les acquisitions de terrains, de matériel, les travaux de renouvellement ou d'extension.
d -Les recettes d'investissement
Elles comprennent les subventions, les amortissements, les emprunts.
D'une manière générale, elles comprennent toutes les dépenses ou recettes nécessaires à
l'accomplissement des missions du Syndicat.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Les conditions de fonctionnement du syndicat non précisées par les présents statuts seront régies
conformément au code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts annulent et remplacent les anciens statuts du SIVOM du Charlet à la date
du 1®' janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°20242188 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Charlet 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00090
Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Faye à
compter du 1er janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 77
PREFET SOUS-PREFECTURE DE THIERS
DU PUY-DE- DOME
Liberté —
- Égalité
... Fraternité
ARRÊTÉ N°SPT 2024-29
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye
à compter du 1° janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et
L.5212-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, en
qualité de sous-préféte de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Faye;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Faye du 26 juin 2024 initiant la procédure de modifications des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorable à la modification
statutaire ;
Aubusson-d'Auvergne — 15/07/24 Marat 27/09/24
Augerolles 11/09/24 Olmet 25/09/24
Courpière 16/09/24 Saint-Amant-Roche-Savine 30/08/24
La Chapelle-Agnon 22/08/24 Saint-Gervais-sous-Meymont 20/09/24
La Renaudie 13/09/24 Sauviat 11/07/24
Le Brugeron 27/09/24
Vu l'absence de délibération de la commune d'Olliergues dans un délai de trois mois à compter de la
délibération du conseil syndical susvisée ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis de
la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ainsi
qu'aux modifications « autres » ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 78
EL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 79
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, l'ensemble des membres du syndicat ayant
donné un avis favorable ;
ARRÊTE
Article 1° - Le « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye » est dorénavant
nommé « Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de la Faye » (SIEA de la Faye).
Article 2 - Le « Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de la Faye» (SIEA de la Faye) est
autorisé à exercer la compétence « assainissement collectif » à titre de compétence optionnelle.
Article 3 - Le « Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de la Faye » (SIEA de la Faye) devient un
syndicat intercommunal à vocation multiple fonctionnant « à la carte ».
Article 4 — Les statuts du « Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de la Faye » (SIEA de la
Faye) sont remplacés par le document ci-annexé.
Article 5 - La Sous-préféte de l'arrondissement de Thiers, le Directeur départemental des finances
publiques et le Président du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de la Faye sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui 'sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 16 décembre 2024
- Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
et par délégation, la sous-préfète de Thiers,
AMMET-DUCHET GES ni
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 81
Annexe à l'arrêté n°SPT 2024-29 du 16 décembre 2024 |
ARTICLE 1 - Dénomination
_ En application des articles L. 5211-1 et suivants, et des articles L. 5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple
qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de La Faye » désigné
ci-après S.I.E.A. de La Faye.
ARTICLE 2 - Communes membres
Le S.LE.A. de La Faye est constitué des communes membres suivantes :
Aubusson d'Auvergne Le Brugeron Saint-Gervais-sous-Meymont
Augerolles | Marat Sauviat
-Courpiére Olliergues
La Chapelle-Agnon Olmet
La Renaudie Saint-Amant-Roche-Savine
ARTICLE 3 - Objet et compétences
_ Le S.LE.A. de La Faye a pour objet l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des
réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif. Le périmètre d'intervention du
S.L.E.A. de La Faye est constitué par le territoire de ses communes membres. Il exerce en lieu et place
de ses communes membres les deux compétences suivantes :
> Compétence obligatoire : eau potable
Le S.LE.A. de La Faye assure :
= L'organisation et l'exploitation du service de distribution d'eau potable (production,
transport, stockage et distribution d'eau potable) en régie directe,
#" Le contrôle du fonctionnement de la régie, |
" Les études générales et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, des
travaux de renforcement et des travaux de renouvellement des réseaux d'alimentation en
eau potable, |
= L'achat et la vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
= La représentation de ses communes membres.
Pour que le S.LE.A. de La Faye exerce la compétence obligatoire d'eau potable en lieu et
place d'une nouvelle commune membre, celle-ci doit au préalable avoir réalisé une étude
diagnostique de son réseau d'eau potable, comprenant 4 minima un état des lieux des équipements
existants et des plans sous format numérisé, et un schéma de distribution d'eau potable sur son
territoire.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 82
> Compétence optionnelle : assainissement collectif
Le S.LE.A. de La Faye assure :
=" L'organisation et l'exploitation du service d'assainissement collectif (collecte, transport,
épuration des eaux usées et élimination des boues produites) en régie directe,
= Le contrôle et le fonctionnement de la régie,
=" Les études générales et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et des
travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement collectif,
" Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
" La représentation de ses communes membres.
Pour que le S.LE.A. de La Faye exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif
en lieu et place d'une commune membre, il doit également exercer la compétence obligatoire d'eau
potable en lieu et place de cette commune membre.
Pour que le S.I.E.A. de La Faye exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif
en lieu et place d'une commune membre, ancienne ou nouvelle, celle-ci doit au préalable avoir réalisé
une étude diagnostique de son réseau d'assainissement collectif, comprenant à minima un état des
lieux des équipernents existants et des plans sous format numérisés, et un zonage d'assainissement
sur son territoire.
ARTICLE 4 - Autres interventions
En lien avec sa compétence eau potable, le S.LE.A. de La Faye est habilité à effectuer la
verification du bon fonctionnement des appareils de défense incendie (poteaux et bouches) des
communes membres à leur demande.
En lien avec les compétences qu'il exerce, et dans la limite de celles-ci, le S.L.E.A. de La Faye
est habilité, par le biais de conventions de prestations de services, et conformément à l'article L. 5211-
4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir pour le compte de collectivités non
membres limitrophes du territoire syndical, exerçant tout ou partie de ces mêmes compétences pour
assurer des missions :
« D'étude et de conseil - formation auprès de leurs élus et/ou de leurs agents,
=" D'entretien de leurs réseaux d'alimentation en eau potable alimentés par des captages et
des puits ne lui appartenant pas,
" D'entretien de leurs réseaux d' assainissement collectif ainsi que de contrôle des
raccordements au réseau public de collecte,
" De vérification du bon fonctionnement des appareils de défense incendie (poteaux et
bouches).
Le S.L.E.A. de La Faye peut produire de l'énergie renouvelable, notamment par la pose de tout
dispositif générateur sur les bâtiments, les ouvrages et les propriétés lui appartenant.
Conformément à l'article 1% du Code des Marchés Publics, le S.I.E.A. de La Faye est
également habilité à répondre aux appels d'offres des marchés publics ayant trait uniquement à ses
compétences et s'exécutant sur le territoire syndical ou celui des collectivités limitrophes.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 83
ARTICLE 5 - Siège °
Le siège social du S.I.E.A. de La Faye est fixé au:
6 rue de l'église 63930 AUGEROLLES
ARTICLE 6 - Durée
Le SIEA. de La Faye est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - Comité Syndical
Le SLE.A. de La Faye est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes membres en leur sein. Le Comité Syndical est l'organedélibérant du S.LE.A. de La Faye. Chaque commune membre est représentée :
" Pour la compétence obligatoire eau 'potable: par deux délégués titulaires et un
délégué suppléant qui sera appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en
cas d'empéchement d'un des deux délégués titulaites, |
" Pourla compétence facultative assainissement collectif : par un délégué titulaire et un
délégué suppléant qui sera appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, encas d'empêchement du délégué titulaire, |
_ Les règles de convocation et de fonctionnement du Comité Syndicat sont celles prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de partage des voix, la voix du Président estprépondérante. :
#
_: Le Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par an au siège social du S.LE.A, de LaFaye ou dans un autre lieu au sein des communes membres.
ARTICLE 8 - Bureau
Le Comité Syndical du S.LE.A, de La Faye élit parmi ses membres, après -chaque
renouvellement normal des conseillers municipaux, un Bureau composé d'un Président et de plusieursVice-Présidents, dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical en fonction des besoins duS.LE.A. de La Faye, dans la limite de 20 % du nombre des délégués.
ARTICLE 9 - Contribution des communes membres
Conformément à l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes membres peuvent être amenées exceptionnellement à contribuer financièrement àl'équilibre global du budget du S.1.E.A. de La Faye: Cette contribution financière exceptionnelle estdéterminée au prorata du nombre d'abonnés desservis de chaque commune membre et pour chaque
compétence exercéé par le S.LE.A. de La Faye.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 84
ARTICLE 10 : Intépration de nouvelles communes membres
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie
du S.LE.A. de La Faye conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales. L'intégration de nouvelles communes membres au S.L.E.A. de La Faye est soumise à un
avis favorable de son Comité Syndical adopté à la majorité qualifiée.
ARTICLE 11 - Comptable
Les fonctions de comptable syndical sont exercées par le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Thiers.
ARTICLE 12
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés.
Délibéré et voté par le Comité Syndical du S.I.E.A. de La Faye dans sa séance du 26 juin
2024.
Pour copie conforme au registre,
Le Président du Syndicat,
aN gs ar "g aa
a Faye
Vu pour être annexé à
mon arrêté de og jour, le 16 ra 2024
La ut YU : |
te Abe. "DUCHET
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00090 - Arrêté n°SPT 2024-29 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye à compter du 1er janvier 2025 85
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00006
AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la
société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat86
En | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementDU 6 | ARRÊTÉ N° : Auvergne-Rhéne-Alpes
PUY-DE-DOME 7 |Liberté . | 20242198
Egalité — | :
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ajout de prescriptions applicables à l'établissement pour encadrer des
travaux de dépollution
BOLLORE ENERGY à GERZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et les articles L.181-14 et R.181-45 :
Vu l'arrêté préfectoral n°00146/16 du 26 janvier 2016 autorisant la société BOLLORE ENERGY àPoursuivre l'exploitation de son dépôt de liquides inflammables .sur la commune de GERZAT et-actualisant les prescriptions ; : |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pourla protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués — mise a jour des textes méthodologiquesde gestion des sites et sols pollués de 2007 :
Vu le rapport d'étude réalisé par TAUW FRANCE (référencé R001-1620751BAP-\V04) du 12 décembre2022 à la suite de la fuite de gazole survenue le 14 novembre 2022 sur le dépôt BOLLORE ENERGY àGERZAT : _ ee
Vu le pian de gestion du' 18 avril 2022 proposant un scénario de traitement de la pollution des sols et. des eaux souterraines au droit du site :
Vu le pian de conception de travaux réalisé par TAUW FRANCE (référencé ROO6-1 620751NAT-V04) du22 août 2024 :
Vu les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site de 2022, 2023 et 2024 :
Vu les rapports de suivi de la qualité des eaux superficielles. de 2022, 2023 et 2024 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrété porté a la connaissance de l'exploitant par courriel du 1° octobre 2024 :
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 novembre 2024 ;
Considérant que la fuite de gazole (environ 38 m°) survenue le 14 novembre 2022 au niveau de larétention du bac 26 est à l'origine d'une pollution aux hydrocarbures des sols et des eaux souterrainesau droit du site ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63wwrw.puy-de-dome. gouv.fr | È 1/11
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égsliti
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
PRÉFECTU^^. DE.DÔME de l'aménàgement'etd'u'iogement;N9 AuvergneÏhon^-Aipes
20242198
ARRÊTÉ№
portant ajout de prescriptions applicables à rétablissement pour encadrer des
travaux de dépollution
BOLLORE ENERGY à GERZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de ['environnement et notamment son titre 1er du livre V et les articles L.181-14 et R. 181-45 :
Y".!??? préfectoral ""00146/16 du 26 janvier 2016 autorisant la société BOLLORE ENERGY à
pourslÏvre , l'®XPIOitation de son dépôt de liquides inflammables sur la commune" de GERZAT et
actualisant les prescriptions ;
yuJÏreté=-miÏstérie! du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la
!;onsommation-d'eau. alnsi_q"'aux émissions de toute nature des installations'ciasséels
protection de l'envirQnnement soumises à autorisation :
yu-!Lnote du»1layr l20!7re!aïiveaux»sites et SQIS polluès - mise à Jour des textes méthodologiquesde gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
y^'erapport. d>étuderealisé Pa^AUW FRANCE (référencé R001-1620751 BAP-V04) du 12 décembre
1 suite de la fuite de gazole survenue le 14 novembre 2022 sur le dépôt BdLLÔRE'ENERGY'à
yu.lejîi.and.®g®st!ondu l8 avnl 2022 ProPPSant un scénario de traitement de la pollution des sols etdes eaux souterraines au droit du site ;
^ae>Sa2noS conception de travaux réalisé par TAUW FRANCE (référencé R006-1620751NAT-V04) du
Vu les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site de 2022, 2023 et 2024 :
Vu les rapports de suivi de la qualité des eaux superficielles de 2022, 2023 et 2024 ;
Vu le rapport dé l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2024 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitànt par courriel du 1er octobre 2024 :
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 novembre 2024 :
considérant qu®.la fljite.d®9.azole (environ 38 m3) survenue le 14 novembre 2022 au niveau de la
rétention.dubac 26 est à l'origine dlune P°Nution aux hydrocarbures des s'ols'et des eaux souten-ainel
au droit du site ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat87
Considérant que la barrière hydraulique mise en place depuis le 6 décembre. 2022 a permis de
récupérer jusqu'à maintenant environ 6 m? d' hydrocarbures, qu'elle évite le transfert hors site de la
pollution vers la rivière canalisée au sud du site, la Tiretaine et qu'elle doit être maintenue ;
Considérant. que les résultats du suivi des eaux superficielles et des eaux souterraines
postérieurement à la pose de la barrière hydrauliqué: montrent aujourd' hui l'absence d'impact hors site
de la pollution aux hydrocarbures : |
Considérant qu'il importe de «traiter la pollution présente au droit du site afin d' assurer dans le temps
l'absence de son transfert hors site ; |
Considérant l'absence de risque sanitaire liée à cette pollution ;
Considérant que les essais pilotes réalisés sur le terrain et én laboratoire ont montré la faisabilité de la
solution de traitement retenue (pompage et écrémage de la nappe couples a du bioventing) ; ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le suivi des eaux souterraines et superficielles pendant
et à l'issue des travaux de dépollution ;
Considérant qu'il convient de compléter et modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du site de la
société BOLLORE ENERGY pour encadrer les opérations de dépollution ainsi que leur suivi dans le
temps afi in de préserver les intérêts visés à Particle L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les différentes mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire
toute prescription 'additionnellé ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation
classée, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - Objet
Article 1.1 - Champ d'application -
La société BOLLORE ENERGY (SIRET : 60125161400744) dont le siège social est situé à Odet 29500
ERGUE GABERIC ci-après nommée l'exploitant, se conforme aux prescriptions du présent arrêté pour
les travaux de dépollution 'des sols et des eaux souterraines menés au droit de son dépôt
d'hydrocarbures situé Route de Clermont à GERZAT (63360).
Article 1.2 - Mise en œuvre de la réhabilitation
Les démarches et travaux de dépollution au 'niveau de la rétention du bac 26 seront poursuivis
conformément au plan de gestion et au plan. de conception de travaux susvisés sous réserve du
respect des prescriptions ci-après.
Les travaux sont mis en œuvre dans un délai n'excédant pas. deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
2/11
Considérant que la barrière hydraulique mise en place depuis le 6 décembre 2022 a permis de
récupérer jusqu'à maintenant environ 6 m3 d'.hydrocarbures, qu'elle évite le transfert hors site de la
pollution vers là rivière canalisée au sud du site, la Tiretainç et qu'elle doit être maintenue ;
Considérant que les résultats du suivi des eaux superficielles et des eaux souterraines
postérieurement à la pose de la barrière hydraulk|uê montrent aujourd'hui l'absence d'impaçt hors site
de la pollution aux hydrocarbures ;
Considérant qu'il importe de traiter là pollution présente au droit du site afin d'assurer dans le temps
l'absence de son transfert hors site ;
Considérant l'absence de risque sanitaire liée à cette pollution,
Considérant que les essais pilotes réalises sur le terrain et en laboratoire ont montré la faisabilité de la
solution de traitement retenue (pompage et écrém. age de la nappe couplés à du bioventing) ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le suivi des eaux souterraines et superficielles pendant
et à l'issue des travaux de dépollution ;
Considérant qu'il convient de compléter et modifier l'arreté préfectoral d'autorisation du site .de la
société BOLLORE ENERGY pour encadrer les opérations de dépollution ainsi que leur suivi dans le
temps afin de préserver les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les différentes mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation
classée, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1 - Objet
Article 1.1 - Champ d'application
La société BOLLORE ENERGY (SIRET : 60125161400744) dont le siège social est situé à Odet 29500
ERGUE GABERIC ci-après nommée l'exploitant, se conforme aux prescriptions du présent arrêté pour
les travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines menés au droit de son dépôt
d'hydrocarbures situé Route de Clermont à GERZAT (63360).
Article 1.2 - Mise en œuvre de la réhabilitation
Les démarches et travaux de dépollution au niveau de la rétention du bac 26 seront poursuivis
conformément au plan de gestion et au plan de conception de travaux susvisés sous réser/e du
respect des prescriptions ci-après.
Les travaux sont mis en œuvre dans un délai n'excédant pas deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
2/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat88
Article 1.3 - Objectifs de la réhabilitation
Les travaux de dépollution doivent permettre de garantir dans le temps l'absence de transfert hors site de lapollution aux hydrocarbures présente au droit de la cuvette de rétention du bac 26. Le traitement vise :- l'élimination de la phase pure dans les eaux souterraines et de la phase mobile dans les sols : _- le retour à des niveaux de concentration en hydrocarbures totaux dans les eaux souterraines sur lespiézomètres situés autour de la zone concernée par la pollution (Pz4, Pz5, PzO4, PzO7, Pz12, Pz8bis, Pzibis), quiSoient comparables à ceux observés lors de la campagne de mars 2022. |
Titre 2 - Gestion des travaux
Article 2.1 - Travaux préparatoires
Préalablement aux travaux de: forage, l'exploitant identifie les éventuels réseaux (eau, électricité, gaz,tuyauteries/vannes d'hydrocarbures, etc...) enterrés ou non, existants dans la zone de travaux ainsi que lescontraintes physiques telles que les merions de ia cuvette de rétention du bac 26. Une procédure de gestionde ces réseaux et contraintes physiques doit être rédigée avant le démarrage des travaux pour éviter toutdommage.
Préalablement au démarrage du chantier, l'exploitant établit le. dossier visé à l'article 7.5.6 de l'arrêtépréfectoral du 26 janvier 2016 pour les travaux se déroulant à proximité dés zones à risque inflammable,explosif ou toxique. Ce dossier prévoit également les mesures de prévention liées à la co-activité(fonctionnement du dépôt en parallèle des travaux de dépollution) afin de ne pas affecter la sécurité des .installations ainsi que les mesures d'information préalable des personnels du site et des sociétés externesintervenant pour les travaux de dépollution. .
Article 2.2 - Organisation des travaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la mise en œuvre et la surveillance des travauxde réhabilitation pour : 7
— limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques : |— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination .ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, la protection de la nature et del'environnement. | | |
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la Sécurisation, la surveillance des- travaux et de l'unité de traitement pendant toute la durée du chantier. Le personnel du site est informé dudémarrage des travaux et de leur avancement. '
Article 2.3 - Dangers et nuisances non prévus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'êtré prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant. sO
Article 2.4 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet les accidents ou incidents survenus dufait des travaux de remise en état qui sont de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité, et la salubritépublique, la commodité du voisinage, la nature et l'environnement. . . .Un rapport d'accident ou, sur démande du Préfet, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au Préfet.lls précisent notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou .un incidentsimilaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce. rapport est transmis sous 15 jours au Préfetet à l'inspection.
3/11.
Article 1.3 - Objectifs de la réhabilitation
Les.travauxdedéPO"Lltion doiyent Permettre de garantir dans le temps 1-absence de transfert hors site de la
loNution aux hydrocarbures présente au droit deTa cuvette de rétention du b'ac 26. ïetraitemen't'vÏseT
de la phase pure dans les eaux souterraines et de la phase mobile dans iessoïs;'
l=le-retourà des niveauxde concentration en hydrocarbures totaux" dans~les~eaux~souterraines sur les
i-situés aLltourde. la zone concernée par la pollution (Pz4, Pz5, PzÔ4,~PzÔ7, ~PzT2, ~Pz8bTs, Pz1bis), a*ui
soient comparables à ceux observés lors de la campagne de mars 2022. ' —'—•'•--'• -""- • '•-"/'
Titre 2 - Gestion des travaux
Article 2.1 - Travaux préparatoires
F3,rtallbJemenLaux-, travaux de forage- ''exploitant identifie les éventuels réseaux (eau, électrtcité, <
hJ-yaLrterles/vannesd'hydrocarbures- èto-) enterrés ou non, existants dans la'zonede'travaux'aînsra ue'^s
physiques telles que les merlons de la cuvette de rétention du bac 26; Une procédurede gestic
œs .réseaux et contraintes physiques doit être rédigée avant le démarrage des travaux'pour évite7tout
?£lablement^au. démarrage<:lu chantier. ''exploitant établitle dossier visé à farticle 7.5.6 de l-arrêté
préfectoraldu_26janyier 2016 pour les travaux se déroulant à proximité dés'zones à7squemflaml ma'bî
fôcploslf_b_u_toxiq. ue-.ce. dbssier . Préyoit également les mesures "de" prévention" liées*'à*'la"'col -ac^ité
ent.,du dépôt en Para"èleyes travaux de dépollution) afin de ne pas affecterla. sécurrt é'des
ans ainsi que les mesures d'information préalable'des personnels du site et-des'sociétés~extemes
intervenant pour les travaux de dépollution.
Article 2.2 - Organisation des travaux ,
uexptoitant_prend toutes les dispositions nécessaires, dans la mise en œuvre et la surveillance des travaux
pour:
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la9®stion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ;
:-prévenir en;toutes circonstances, rémission, la dissémination -o'u' le déversement, chroniques ou
tels^directe ou '"directs, de matières ou substances qui peuvent"présenter"des "da'ngere ou
,lnco.n-vénientspour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, la protection de fa natuTeet de
l:'explo'tanLprend. toutes !es ^Positions nécessaires pour garantir la sécurisation, la surveillance des
~ travau5Let-del'unité de tra.itement pendant toute la durée du chantier. Le personnel du'site''esrinfoî:mé"dù
démarrage des travaux etde leur avancement. '
Article 2.3 - Dangers et nuisances non prévus
10ULdang_er_ou nulsance non. susceptibfe d'êtré prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
porté à la connaissance dû Préfet par l'exploitant. ' ' " r-—-- -.—
Article 2.4 - Incidents ou accidents
^exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet les accidents ou incidents survenus du
'-travauxde remise en.état clul sont de "ature à porter atteinte à la santé, la-sécunté, ~efTa'saiubrrté
ilique, la commodité du voisinage, la nature et l'enviro'nnement. " " "' ~ """"'
•un rapportidlaccid®nt °"'sur demande du préfet. "" rapport d'incident est transmis par l'exploitant au Préfet.
jîrécisen^notamment les circonstances et les causes de l'accident où~de l'incident, 'Teseffers "sur"les
personnes et l'environnementJes mesures prises ou envisagées pour éviter un accident~ou"un~ incident
laire_et_pour en pallier tes effets â moyen ou lon9 terme- ce rapport est transmis~sous~Ï5 joursau'Préfet
'inspection.
3/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat89
Article 2.5 - Accés aux installations de traitement
L'accès aux installations de traitement est réservé aux personnes ayant bénéfi cié de l'information préalable
viséé à l'article 2.1 du présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre un plan de circulation des engins et des personnes autorisées pendant toute la
durée du chantier de dépollution. Ce plan tient Compte des risques présentés par les installations du site. La
voie d'accès pompier. én bordure ouest du site est maintenue en tout temps accessible. L'accès au chantier
'est maintenu propre et en bon état.
L'unité de traitement est située à l'intérieur du site. Son accès est strictement limité aux personnes
autorisées.
Article 2.6 - Prévention des pollutions accidentelles
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100% de la capacité du plus grand réservoir,
50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 2.7 - Mesure de prévention des nuisances
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation des travaux de manière à limiter les
" émissions à l'atmosphère, y compris diffuses-et pour que ceux-ci-ne soient pas à l'origine de poussières ou
odeurs, susceptibles d'incommoder le voisinage ou de nuire à la santé. Il prend également des dispositions
permettant de limiter les bruits et vibrations.
Titre 3 - Mise en œuvre du traitement
Article 3.1 - Réalisation de l'état initial .
Préalablement au début des travaux de dépollution, un état initial est réalisé et porte :
> sur la qualité des sols au droit de la zone polluée aux hydrocarbures. Des analyses sur le paramètre
hydrocarbures totaux C10-C40 sont effectuées lors de la mise en place des ouvrages de traitement,
tous les mètres jusqu'à 5 mètres de profondeur:
> sur la qualité des eaux superfi cielles de la rivière la Tiretaine sur les points | et paramètres définis a
Particle 4.5.1 ci-dessous ;
> sur la qualité des eaux souterraines sur les piézomètres visés à 1' article 4.5.2 ci-dessous :> surla qualité des gaz des sols sur les ouvrages et paramètres défi nis al article 4.5.3 ci-dessous.
Les résultats de ces analyses seront transmis à I' inspection dans un délai de 2 mois suivant leur réalisation
et comprendront, pour les sols et gaz des sols une comparaison avèc les données disponibles dans les
rapports d'investigation effectués suite à la fuite de gazole du 22 novembre 2022 afin de mieux comprendre
le comportement de la pollution ét sa migration en profondeur.
Article 3.2 - Maintien de la barriére hydraulique
La barriére hydraulique déjà en place et constituée des piézomètres PzO1, PzO2, PzO3, PzO4, PzO7 est
maintenue. En. particulier, les opérations de pompage et d'écrémage effectuées sur les ouvrages PzO,
PzO2 et PzO3 sont poursuivies pendant toute la durée du traitement.
En fonction de l'évolution. des concentrations observées dans les eaux - souterraines dans le cadre de la
surveillance fixée à l'article 4.5.2 ci-dessous (notamment en 'aval de la zone polluée sur le piézomètre
Pz8bis) et des résultats d'analyses de l'état initial prescrit à l'article 3.1 ci-avant, cette barrière. hydraulique
pourra être complétée par de nouveaux ouvrages.
4/11
Article 2.5 - Accès aux installations de traitement
L'accès aux installations de traitement est réservé aux personnes ayant bénéficié de l'information préalable
visée à l'article 2.1 du présent arrêté.
L'exploitant met en œuvre un plan de circulation des engins et des personnes autorisées pendant toute la
durée du chantier de dépollution. Ce plan tient compte des risques présentés par les installations du site'. La
voie d'açcèspompier en bordure ouest du site est maintenue en tout temps accessible. L'accès au chantier
est maintenu propre et en bon état.
L'unité de .traitement est située à l'intérieur du site. Son accès est strictement limité aux personnes
autorisées.
Article 2.6 - Prévention des pollutions accidentelles
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
•1.00% de la capacité du plus grand réservoir,
•50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 2.7 - Mesure de prévention des nuisances
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ta réalisation des travaux de manière à limiter les
émissions à l'atmosphère, y compris diffuses et pour que ceux-ci, ne soient pas à l'origine de poussières ou
odeurs, susceptibles d'inçommoder le voisinage ou de nuire à la santé. Il prend également des dispositions
permettant de limiter les bruits et vibrations. ,
Titre 3 - Mise en œuvre du traitement
Article 3.1 - Réalisation de l'état initial
Préalablement au début des travaux de dépollution, un état initial est réalisé et porte :
> sur la qualité dès sols au droit de la zone polluée aux hydrocarbures. Des analyses sur le paramètre
hydrocarbures totaux C10-C40 sont effectuées lors de la mise en place des ouvrages de traitement,
tous les mètres jusqu'à 5 mètres de profondeur;
> sur la qualité des eaux superficielles de la rivière la Tiretaine sur les points et paramètres définis à
l'ârticle 4.5.1 ci-dessous ;
> sur la qualité des eaux souterraines sur les piézomètres. visés à l'article 4.5.2 ci-dessous ;
> sur la qualité des gaz des sois sur les ouvrages et paramètres définis à l'article 4.5.3 ci-dessous.
Les résultats de ces analyses seront transmis à l'inspection dans un délai de 2 mois suivant leur réalisation
et comprendront, pour les sois et gaz des sois une comparaison avec les données disponibles dans les
rapports d'investigation effectués suite à la fuite de gazole du 22 novembre 2022 afin de mieux comprendre
le comportement de la pollution et sa migration en profondeur.
Article 3.2 - Maintien de la barrière hydraulique
La barrière hydraulique déjà en place et constituée des piézomètres PzÛ1, Pz02, PzÔ3, Pz04, PzQ7 est
mamtenue. En particulier, les opérations de pompage et d'écrémage effectuées sur les ouvrages Pz01,
Pz02 et Pz03 sont poursuivies pendant toute la durée du traitement.
En fonction de révolution, des concentratiQns observées dans les eaux souterraines dans le cadre, de la
surveillance fixée à l'article 4/5.2 ci-dessous (notamment en aval de la zone polluée sur le piézomètre
PzSbis) et des résultats d'analyses de l'état initial prescrit à l'article 3.1 ci-avant, cette barrière hydraulique
pourra êtte complétée par de nouveaux ouvrages.
4/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat90
Article 3.3 - Implantation des ouvrages de traitement
Les ouvrages de traitement complémentaires a installer pour l'extraction multiphases et/ou l'injection denutriments dans les sols sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Les piézomètres respectent lesdispositions de l'article 65 bis de l'arrêté ministériel du 2/02/1998 susvisé. Ils figurent sur le plan en annexe 1du présent arrêté. a |Une vigilance particulière est accordée lors du percement de la géomembrane présente dans la cuvette derétention en vue de garantir son étanchéité au niveau des: ouvrages créés. Les têtes des ouvrages dans larétention sont positionnées hors sol à une hauteur minimale de 1,5 m, pour éviter toute voie de transfert (enCas de fuite de bac, de déversement d'eau ou de mousse).
Article 3.4 - Surveillance des installations de traitement -
L'exploitant réalise un contrôle régulier de l'unité et des ouvrages de traitement : ce contrôle est quotidien lapremière semaine de traitement, hebdomadaire le premier mois de traitement puis mensuel. || comprend
- notamment les éléments suivants :
le bilan de fonctionnement mensuel et cumulé de l'installation (relevé des compteurs et débitmètres
avec réajustement si besoin, suivi en ligne du PID, voire LIE) : -
° le suivi de l'état des ouvrages de traitement ; ,
° le contrôle de débit et des dépressions, mesures PID-CO,-0.-LIE sur chaque puits, piézair decontrôle et au global ;
° la quantité de la solution urée / eau injectée ; :
° le contrôle de l'épaisseur de Surnageant et quantité de produit récupéré :
° le suivi des niveaux piézométriques des ouvrages :
. le taux d'utilisation et de disponibilité de l'installation :
la description des opérations de maintenance. —
Les éléments contrôlés font l'objet d'un enregistrement en interne pendant toute la durée des travaux dedépollution et sont tenus à la disposition de l'inspection.
Tout dysfonctionnement est signalé dans les meilleurs délais à l'inspection.
Article 3.5 - Modifications
Toute modification apportée à la stratégie de traitement qui a été validée dans le plan de conception des
travaux référencé R006-1620751 NAT-V04 du 22 août 2024, devra être dûment justifiée et portée à laconnaissance de l'inspection pour validation, dans un délai raisonnable préalablement à sa mise en œuvre.
Article 3.6 - Démantèlement des ouvrages de traitement
Le comblement des ouvrages ne pourra intervenir qu'à l'issue de la fin de travaux actée suivant lesdispositions de l'article 5.2 du présent arrêté. 1! devra notamment tenir compte des recommandations de lanorme NFX 31-614 et de la spécificité des installations en exploitation pour garantir la protection deTenvironnement. ;
Titre 4 - Surveillance des émissions et de leurs effets .
Article 4.1 - Dispositions générales
Afin de maîtriser les émissions occasionnées par les travaux et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance des émissions et.de leurs effets. | |
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte del'évolution du chantier ainsi qu'en post-travaux. a
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, deparamètres et de fréquences. . . |Le Préfet peut, à tout moment, éventuellement de façon inopinée, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, d'eaux souterraines, de déchets ou de sols et réaliser des mesures deniveaux sonores ou de vibration.
5/11
Article 3.3 - Implantation des ouvrages de traitement
!;^^1^g^?-?T !raltÏ-men1l comPlémen<aires à installer pour l'extraction multiphases et/ou l'injection de
nutriments dans les sois sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Les piézomètres'resDertent les
d!sposltionsdel'article 65 bis de l'arrêté m'nistériel du 2/02/1998 susviséjls figurent surTe"plan~e^a'nnexe':t
présent arrêté.
une_YJgilance Particulière ®st^ accordée lors du percement de la géomembrane présente dans la cuvette de
Tr-ïu-e-ÎLg-a_r?ntir, _son étarlchéité au niveau des ouvrages créés. Les'têtes des-ouvrages'dans ta
1 sont positionnées hors soi à une hauteur minimale de 1~,5 m, pour éviter toute voie de transfert"
cas de fuite de bac, de déversement d'eau ou de mousse).
Article 3.4 - Surveillance dès installations de traitement
Lexploi?ntrêalise un contrôle régulierde IIUnité et àes ow^ges de traitement : ce contrôle est quotidien la
prelTlière semaine de traitement. hebdomadaire le premier mois de traitement puis mensueL'ir
notamment les éléments suivants : . -.
'.-_ . le bilan de fonctionnement mensuel et cumulé de l'installation (relevé des compteurs et débitmètres
avec réajustement si besoin, suivi en ligne du Pl D, voire LIE) ; ' -- -,
le suivi de l'état des ouvrages de traitement ;
*—._., J®. contrô!ede débit et des déPressions, mesures PID-COz^-LIE sur chaque puits, piézairde
contrôle et au global ; ----- --^—r-~, r-—-
la quantité de la solution urée / eau injectée ;
le contrôle de l'épaisseur de surnageant et quantité de produit récupéré ;
le suivi des niveaux'piézométriques des ouvrages ;
le taux d'utilisation et de disponibilité de l'instailation ;
• la description des opérations de maintenance.
Les_élémente contrôlés font l'objet d'un enregistrement en interne pendant toute la durée des travaux de
)n et sont tenus à la disposition de l'inspection.
Tout dysfonctionnement est signalé dans les meilleure délais à l'inspection.
Article 3.5 - Modifications
Toute modification apportée_à la stratégie de traitement qui a été validée dans le plan de conception des
trayauxréférencé. R006-1620751NAT-vo4. du 22 août 2024, devra être dûment justifiée et"portéei à~1a
connaissance de l'inspection pour validation, dans un délai raisonnable préalablement à sa'mise en œuvre.'
Article 3.6 - Démantèlement des ouvrages de traitement
Lecomblement.. des.ouvra?®s ne Pollrra intervenir qu'à l'issue de la fin de travaux actée suivant les
di_spositionsdej'artlcle. 5-2du Présènt arrêté. Il devra notamment tenir compte-des~recommanda~tions"de"îa
norme. -NFX_31'614 et de la sPécificité des installationsen exploitation'pour garantirla" protectÏorTde
• • •
Titre 4 - Surveillance des émissions et de leurs effets
Article 4.1 - Dispositionsgénérales
Afin de maîtriser les émissions occasionnées par les travaux et de suivre leurs effets sur l'ehvironnement.
l'exploitant^définit et met en œuvre sous sa responçabilité un programme de surveiîlance des' émissions 'et
effets.
Uexploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette. surveillance pour tenir compte de
révolution du chantier ainsi qu'en post-travaux.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, de
paramètres et de fréquences, . - --. --_--.-—..."_. __,
L;e£réfet-peut'^tout moment- éventuellement de façon inopinée, réaliser ou faireréaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, d'eaux souterraines, de déchets ou de sois" et réaliser -desrmesures'de
niveaux sonores ou de vibration.
5/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat91
Article 4.2 - Contrôle des rejets atmosphériques
Les gaz extraits du sous-sol sont traités par un filtre à charbon actif avant rejet à l'atmosphère. Les valeurs
limites de rejets et les fréquences d'analyses sont les suivantes :
Substances Concentration Fréquence
COV totaux 110 mg/Nm° Mensuelle
BTEX (CAV) a 2 mg/Nm3 Mensuelle
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3 - Contrôle des rejets aqueux
Les eaux pompées depuis les ouvrages de traitement sont traitées par l'unité de traitement du site, a minima par
passage sur un filtre à charbon actif. Elles sont ensuite rejetées dans le bassin d'orage du site puis transitent par un
séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le réseau d'eaux usées communal.
En sortie de l'unité de traitement, les valeurs limites de rejets et les fréquences d'analyses suivantes s'appliquent :
Substances Concentration Fréquence
pH Entre 5,5et8,5 Mensuel
Température <' 30°C Mensuel
Hydrocarbures totaux 10 mg/l Mensuel
DCO 2000-mg/l Mensuel
DBO5 800 mg/l Mensuel
MES 600 mg/l Mensuel
Azote total 150 mg/l Mensuel
Phosphore total 50 mg/l: Mensuel
Benzène 50 g/l - Mensuel
Toluène 50 pg/l Mensuel
Ethylbenzène 150 g/l Mensuel
Xylène - 50 ugpl Mensuel
Naphtalène 130 ug/l Mensuel
Les volumes d'eaux issues de Funité de traitement et rejetées dans le bassin d'orage du site sont enregistrés.
Ala sortie du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant respecte les valeurs limites de rejets fi f xées à l'article 4.3.6 de
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et effectue un contrôle semestriel.
Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4 - Gestion des déchets de traitement
Les déchets générés par les opérations de traitement (boues du séparateur huile/eau, charbon actif usagé, phase libre
conténant le flottant, etc.) sont gérés conformément au titre 5 de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et sont traités
dans les filières dûment autorisées.
Article 4.5 - Programme de surveillance de l'état des milieux
Article 4.5.1 - Suivi des eaux superficielles
6/11
Article 4.2 - Contrôle des rejets atmosphériques
Les gaz extraits du sous-sol sont traités par un filtre à charbon actif avant rejet à l'atmosphère. Les valeurs
limites de rejets et les fréquences ct'analyses sont les suivantes.
Substances
COV totaux
BTEX (CAV)Concentration
110mg/Nm3
2 mg/Nm3Fréquence
Mensuelle
Mensuelle
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3 - Contrôle des rejets aqueux
Les eaux pompées depuis les ouvrages de traitement sont traitées par runité de traitement du site, a minima par
passage sur un filtre à charbon actif. Elles sont ensuite rejetées dans le bassin d'orage du site puis transitent par un
séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le réseau d'eaux usées communal.
En sortie de l'unité de traitement, les valeurs limites de rejets et les fréquences d'analyses suivantes s'appliquent :
Substances
PH
Température
Hydrocarbures totaux
DCO
DB05
MES
Azote total
Phosphore total
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylène
NaphtalèneConcentration
Entre 5,5 et 8,5
< 30°C
10 mg/l
2000 mg/1
800 mg/1
600 mg/1
150mg/l
50mg/l
50pg/l
50 ^ig/1
150pg/l
50|j, g/l
130pg/lFréquence
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Les volumes d'eaux issues de l'unité de traitement et rejetées dans le bassin d'orage du site sont enregistrés;
A la sortie du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant respecte les valeurs limites de rejets fixées à l'article 4.3.6 de
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et effectue un contrôle semestriel.
Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4 - Gestion des déchets de traitement
Lés déchets générés par les opérations de traitement (boues du séparateur huile/eau, charbon actif usagé, phase libre
contenant le flottant, etc.) sont gérés conformément au titre'5 de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et sont traités
dans les filières dûment autorisées.
Article 4.5 - Programme de surveillance de l'état des milieux
Article 4.5.1 - Suivi des eaux superficielles
6/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat92
Des campagnes de prélévement des eaux superficielles en 3 points (amont, aval proche et confluence Bédat/ Tiretaine) sont réalisées pendant et aprés le traitement de la pollution afin de valider l'efficacité des
mesures de gestion. Les fréquences de contrôle sont semestrielles pendant la période de traitement etégalement pendant les 4 années qui suivront la fin du traitement acté selon les dispositions de l'article 5.2 ci-dessous.
Les composés organiques suivants sont recherchés :
- hydrocarbures volatils C5-C10,
- hydrocarbures totaux C10-C40, .
- BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes),
- HAP | | |
- naphtalène.
Article 4.5.2 - Suivi des eaux souterraines
Le niveau.de la nappe doit être maintenu sous le niveau des barbacanes pendant toute la durée du chantier
de dépollution. pour éviter tout transfert d'hydrocarbures de la nappe vers la rivière la Tiretaine (via les
-barbacanes qui sont présentes). Ce niveau est contrôlé selon la périodicité précisée à l'article 3.4 du présent
arrêté.
Le suivi des eaux souterraines, imposé à l'article 8.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 est modifié
comme suit : |
La fréquence de suivi est réalisée de manière semestrielle sur l'ensemble des ouvrages listés sur le plan en annexe 2
à l'exception de ceux précisés dans le paragraphe suivant. Les analyses portent sur les paramètres suivants :pH,
:
;
- température,
- oxygéne dissous,
- conductivité,
- potentiel redox, - .
- hydrocarbures C5-C10 et C10-C40,
- BTEX (benzéne, toluéne, éthylbenzéne, xylénes),
-naphtaléne, ~ |
- HAP,
- COHV,
- PCB,
- MTBE et ETBE.
De plus, une surveillance renforcée des eaux souterraines est effectuée sur les ouvrages Pz4, Pz5, PzO4, PzO7, Pz12,
Pz8bis, Pzibis afin de suivre l'impact des travaux sur les eaux souterraines. Les fréquences de contrôle
sont mensuelles pendant les six premiers mois de traitement, puis trimestrielles pendant le reste de la
période de traitement. Ensuite, les campagnes d'analyses seront semestrielles pendant les 4 années
qui suivront la fin du traitement acté selon les dispositions de l'article 5.2 ci-dessous.
Article 4.5.3 - Suivi des gaz des sols
Des campagnes de prélèvement des gaz des sols sont réalisées sur les 4 ouvrages Trp1 à Trp4 pendant et
apres le traitement de la pollution afin de valider l'efficacité des mesures de gestion. Les fréquences de
contrôle sont mensuelles pendant les six premiers mois de traitement, puis trimestrielles pendant le reste de
la période de traitement. Ensuite, les campagnes d'analyses seront semestrielles pendant les 4 années qui
Suivront la fin du traitement acté selon les dispositions de l'article 5.2 ci-dessous.
Les paramètres suivants sont recherchés :.
- hydrocarbures volatils C5-C16,
- BTEX.
Article 4.5.4 - Transmission de l'autosurveillance
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles prescrits
obligatoirement accompagnés de commentaires pour le mois n, avant le 25 du mois n+1.
7/11
Des campagnesde Prelevement des eaux superficielles en 3 points (amont, aval proche et confluence Bédat
Tiretaine) sont réalisées pendant et après le traitement de la pollution afin' de valide7Ï'efficacité "des
mesures-de gestion- Les fré?uences de contrôle sont semestrielles pendant la période'de'traTtement" et
également pendant les 4 années qui suivront la fin dû traitement acte selon les dispositions de l'articie'^2 ci.'
dessous.
Les composés organiques suivants sont recherchés :
- hydrocarbures volatils C5-C 10,
- hydrocarbures totaux C10-C40,
- BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes),
-HAP
- naphtalène.
Article 4.5.2 - Suivi des eaux souterraines
Le niveau de la nappe doit être maintenu sous le niveau des barbacanes pendant toute la durée du chantier
de-dépo!lution. pour éviter tout transfert d'hydrocarbures de la nappe vers la rivière" la Tiretaine fvia'les
barbacanes qui sont présentes). Ce niveau est contrôlé selon la périodicité précisée a î'articiei^du
arrêté.
L6Lsuivi_des eaux souterraines, imposé à l'article 8.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 est modifié
comme suit: ' ' •
Lafréquerlcede. suiviest réalisée de manière semestrielle sur l'ensêmble des ouvrages listés sur le plan en annexe 2
àFexception de ceux précisés dans le paragraphe suivant. Les analyses portent sur lesparamètres'suivants F
- pH,
- température,
- oxygène dissous,
- conductivité,
- potentiel redox,
- hydrocarbures C5-C10 et C10-C40,
- BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes),
- naphtalène, ~
- HAP,
-COHV,
-PCB,
-MTBEetETBE.
De plus, ^une surveillance renforcée des eaux souterraines est effectuée sur les ouvrages Pz4, Pz5, Pz04, Pz07, Pz12,
Pz8bis, Pz1 bis afin de suivre l'impact des travaux sur les eaux souterraines Les fréquehces de contrôle
sont mensuelles pendant les six premiers mois de traitement, puis trimestrielles pendant le reste dVla
périod®_d®. t.raitement- Ensuite. •es campagnes d'analyses seront semestrielles pendant les4~'ahnées
qui suivront la fin du traitement acte selon les dispositions de l'article 5.2 ci-dessous.
Article 4.5.3 - Suivi des gaz des sols
De.scamp_a_gn®sdT Prélèvenr1ent des gaz des sois sont réalisées sur les 4 ouvrages Trpt à Trp4 pendant et
aprèsje-tr£"tement de la POHUtior! afin de valider l'efficacité des mesures de gwestionr Les fréquences'de
oontrôle. sont mensueltes pendant les six premiers mois de traitement, puis trimestrielles pendant le reste de
a-période de fraitement Ensuite, les campagnes d'analyses seront semestrielles pendant les 4 années qui
suivront la fin du traitement acte selon les dispositions de l'article 5.2 ci<lessous.
Les paramètres suivants sont recherchés :
- hydrocarbures volatils C5-C16,
-BTEX.
Article 4.5.4 - Transmission de l'autosurveillance
^-pi?^nt_trTnsmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles prescrits
obligatoirement accompagnésde commentaires pour le mois n, avant le 25 du mois n+1.
7/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat93
En cas d'anomalie ou de dépassement, ces commentaires :
-Signalent explicitement le problème ;
-en précisent les causes lorsqu'elles sont connues ou indiquent les recherches engagées pour les
déterminer ;
-indiquent les mesures prises ou prévues pour corriger la situation ou, à défaut, les recherches engagées en
ce sens.
Titre 5 - Achèvement des travaux
Article 5.1 - Réception des travaux
Les installations de traitement font l'objet de la surveillance prescrite à l'article 3.4 du présent arrêté
permettant de s'assurer de l'effectivité du traitement en vue de respecter les objectifs de réhabilitation
fixes à l'article 1.3 ci-dessus, et de |'atteinte des limites techniques des équipements.
L'atteinte des objectifs de réhabilitation sera examinée via les résultats. de la surveillance des gaz des
sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines, et leur comparaison avec l'état initial requis à
'article 3.1 du présent arrêté.
L'atteinte des limites. techniques du système de traitement sera notamment visualisée sous forme
graphique par des asymptotes représentant. les volumes de surnageant récupéré dans les: eaux
souterraines, les taux d'O2 et de CO2 ainsi que les teneurs en PID dans les gaz récupérés. La
stabilisation des valeurs devra étre observée sur au minimum 3 mois consécutifs, _en dehors des 6
premiers mois de démarrage du dispositif de traitement.
Article 5.2 - Rapport de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux est établi par l' exploitant et transmis à l'inspection afin de présenter les résultats
obtenus et de proposer l'éventuel arrêt de la surveillance ou l'adaptation des mesures de traitement et de
suivi. Ces propositions s'appuieront sur le respect des objectifs de réhabilitation fixés à l'article 1.3 et sur les
conditions de réception des travaux fixées à l'article 5.1 du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
—une analyse de l'effet de l'arrêt des pompages sur les eaux souterraines ;
—un bilan de la mise en œuvre dés mesures de gestion prévues par le plan de gestion (comprenant un
récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant l'atteinte des
objectifs de réhabilitation et les conditions de réception ¢ des travaux ;
" -une synthèse des données de surveillance ; |
—la description des travaux et des moyens mis en œuvre ;
—le schéma conceptuel actualisé ; oo
—un bilan des déchets produits et 'éliminés selon leur filière d'élimination ;
—une description de la remise en état du site (comblement des puits non nécessaires à la surveillance,
enlèvement des installations liées au chantier, ....) :—une proposition de conservation de la mémoire de la zone polluée en' fonction des résultats d'analyses à la
fin du traitement ; | |—le cas échéant, la justification de la modification des durées de la surveillance post-travaux des eaux
. Superficielles, eaux souterraines et gaz des sols respectivement fixées aux articles 4.5.1, 4.5.2, et 4.5.3 du
présent arrêté ou la non nécessité d'un tel suivi.
La fin des opérations de traitement et les éventuelles évolutions du suivi devront être validées par le Préfet.
Titre 6 - Notification et exécution
Article 6.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
8/11
En cas d'anomalie ou de dépassement, ces commentaires •
-signalent explicitement le problème ;
-en précisent les causes lorsqu'elles sont connues ou indiquent les recherches engagées pour les
déterminer ;
-indiquent les mesures prises ou prévues pour corriger la situation ou, à (défaut, les recherches engagées en
ce sens.
Titre 5 - Achèvement des travaux
Article 5.1 - Réception des travaux
Les installations de traitement font l'objet de la surveillance prescrite à l'article 3.4 du présent arrêté
permettant de s'assurer de l'effectivité du traitement en vue de respecter les objectifs de réhabilitation
fixés à l'article 1.3 ci-dessus, et de l'atteintedes limites techniques des équipements.
L'atteinte des objectifs de réhabilitation sera examinée via les résultats de la surveillance des gaz des
sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines, et leur comparaison avec l'état initial requis à
l'article 3.1 du présent arrêté.
L'atteinte des limites techniques du système de traitement sera notamment visualisée sous forme
graphique par des asymptotes représentant les volumes de surnageant récupéré dans les eaux
souterraines, les taux d'02 et de C02 ainsi que les teneurs en PID dans les gaz récupérés. La
stabilisation des valeurs devra être observée sur au minimum 3 mois consécutifs; en dehors des 6
premiers mois de démarrage du dispositif de traitement.
Article 5.2 - Rapport de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis à l'inspection afin de présenter les résultats
obtenus et de proposer l'éventuel arrêt de la surveillance ou l'adaptation des mesures de traitement et de
suivi. Ces propositions s'appuieront sur le respect des objectifs de réhabilitation fixés à l'article 1.3 et sur les
conditions de réception des travaux fixées à l'article 5.1 du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
-une analyse de l'effetde l'arrêt des pompages sur les eaux souterraines ;
-un bilan de la mise en œuvre dès mesures de gestion prévues par le plan de gestion (comprenant un
récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant l'atteinte des
objectifs de réhabilitation et les conditions de réception des travaux ;
-une synthèse des données de surveillance ;
-la description des travaux et des moyens mis en œuvre ;
-le schéma conceptuel actualisé ;
-un bilan des déchets produits et éliminés selon leur filière d'élimination ;
-une description de la remise en état du site (comblement des puits non nécessaires à la surveillance,
enlèvement des installations liées au chantier,... ) ;
-une proposition dé conservation de la mémoire delà zone polluée en-fonction des résultats d'analyses à la
fin du traitement ;
-le cas échéant, la justification de la modification des durées de la surveillance post-travaux des eaux
superficielles, eaux souterraines et gaz des sols respectivement fixées aux articles 4.5.1, 4.5.2, et 4.5.3 du
présent arrêté ou la non nécessité d'un tel suivi.
La fin des opérations de traitement et les éventuelles évolutions du suivi devront être validées par le Préfet.
Titre 6 - Notification et exécution
Article 6.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand •
8/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat94
'1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle:
Le délai court à conipter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité. :le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 6.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à l'auteur (Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la sociétéBOLLORE ENERGY Odet 29500 ERGUE GABERIC), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux. :
Article 6.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéSur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6.4 - Exécution
" Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionalede santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Gerzat, àla direction du cycle de l'eau de Clermont-Auvergne-Métropole et à la société BOLLORE ENERGY
Clermont-Ferrand, le #9 DEC. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces. deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos//citoyens. telerecours.fr/
:
=
9/11
ï [£ !'e^tÏ!a£. danLun-délaIde_deuxmois àcomPter d" Jour où la décision lui a été notifiée ;20 p!^ itiereomféresses. !nra!son des.inconvéniente>"des~dangers1)Tur"les"inu té^ à
1-3, dans un délai de deux mois à compter de : ~ ' ----- —
a) L'afRchage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La,Publication de la décision sur le site intemet'de" la" préfecture "prev'ura 'u 4° du même
LeriÏÏalr ou^à^m?eLdeJLdemLère^^^^^^^^^ llafficha9e constitue cette dernière formalité, .compter du premier jour d'affichage de la décision. " ' ~~ ~"~ —• ••-*' •<'•• •—,
l"^prÏînlaS!^eul. faLreJ'objeld<u^ dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux FetFci-dess'us. 1 "" "&UA "'""''
Article 6.2 - Obligation de notification des recoure
ftneTo^?înlî. ;2rtriîRnl8 J:5LdïSde^^L^ âi^^^l^!?^^rD ^^Ïb^^ïïTdéd^^;S
LEN.ER!lY »odetl9 100-ERGUEGABERIC):. àpéine^se1^S^SnS±S^^^certté. c^tif^^doi^^^^rl 'ietb^^
^L'isntlVé, cepfeLdar!s . un-délat-de_quinze Jours^ francs'à'compW'de'la 'date ld-eunvoil°duucreœ^
recours contentieux.
Article 6.3 - Publicité
SornfoLÏSTJlTsit lTJ?JÏrtrcleR du code de rènvironnement, le présent arrêté est publiésur le site Internet des services de 1-Etat dans te Puy-de-Dôme"pendartunedurée"m^male ïTqïre1 !^T
Article 6.4 - Exécution
^cré£^9. élraLde^a.préfecturc du_puy-_de-Dôme-le.Directeur départemental des territoires, le'Jîg^^?nÏro^r^de, ^^^^ S^iÏi^^T^!Si°Ïd^SS^tec^^e^q^conleme. del?îœfcn^uPrésenta^la direction du cycle de 1-eau de Clermont-Auvergne-MétropQ leetà'lasociété"Bl o[[o<REU ENaE'R(S
Ctermont-Fen-and, le î 5 DEC. 202it
Pour le Préfet et par délé ation,
LeSecréai nér l
Jea - ICAT
Voies et délais de recours
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le.№œwl admin'st№whiém'ct'. iqtle est.P.r6senté devant lesupéneurhiéraivhique de fauteur de la décision.c^nn^^e^/^Ladm!n^aw^°^f0^^^L^s^l^!^^m^^e^e, ^^^ï^^^^^
9, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative
âSS^Ld^é^, ^.S^U"d^. adm^ Tribun^' ^ministraW, 6 Co^ Sablon, 63033^s^s^^^^z^w^a^^^d^l!a^
9/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat95
Nouveau puits d'extraction
multiphase
dirétaine 4> Puits d'extraction multiphase
+ Ouvrage de barrière ~
hydraulique
ms Drain d'injection enterré
__ Tuyauterie
C2 Zone de pollution concentrée
Source tae FN [Corte . Plan Gacces
avtew L Yacme Date :
10/11
Annexe 1 : Plan de la zone polluée à traiter et des différents ouvrages de traitement
4-
^
5m
Vois FompiûfNouueaa puits d'extraction
mulîiphase
Puits cs'CKtraction multiphase
Ouvrage de barrière
hydraulique
Drain d'injeclÎDn Enterré
Tuyauterie
^g Escalier
::!1!:!; Muret
t*—T ïone de pollirtion concentrée
iu«« uuww nrk. n-ir. aai
Mw l.ltiM Ça»: is/ivmx
Atwri: N Pm4 ftq»f. 1U0751
•
<••
10/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat96
Annexe 2 : Piézomètres utilisés pour le suivi de la qualité des eaux souterrainesJONW S1NS8W sunsew UONMVL 10ginseyy ©482078 eue à eutedur - enbyypuicredd sesnbsz: MUP, 7 — He 24ew0z9ldCEA AIT TS we (C9) MLD € WOUND ep MNoY - seDgledns Resp slUBUBARHIUC 32 TEPIG 12 BURN] UO_DEdeNwaa a eer, . | ezeidos|G00 2-6 VvLE eos PORTE | § woe ob 0 epnja,p ous np osuduz [TT]
11/11
Annexe 2 : Piézomètres utilisés pour le suivi de la qualité des eaux souterraines
Kl l- Itll î tïïu 3
î l-
J «•
i
0
•o
m
A
l!
î
IJfijlli
\
9
l
ï
l
•£
E • •
11/1163_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat97
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00006 - AP du 19/12/2024 ajoutant des prescriptions à la société BOLLORE ENERGY pour encadrer les
travaux de dépollution - commune de Gerzat98