VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-250
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025 (21 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 22 juillet 2025
N°
DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au
projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (6 pages) Page 25
83-2025-07-17-00020 - Arrêté préfectoral n° 143/2025-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n° 8
"Maintenance éclairage public" de la commune d'Ollières (9 pages) Page 32
83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du
21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22
octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour (4 pages) Page 42
83-2025-07-17-00021 - Arrêté préfectoral n°157/2025-BCLI modifiant
l'arrêté préfectoral n°44/2025-BCLI du 18 avril 2025 approuvant la
dissolution groupement d'intérêt public Agence de Rénovation
Energétique Var Est - AREVE (2 pages) Page 47
83-2025-07-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141
du 17 juillet 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon -
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second
tour (2 pages) Page 50
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-23-00002 - AP Ext Agrément A signé (2 pages) Page 53
83-2025-07-22-00005 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 56
83-2025-07-21-00005 - APA Agrément signé (3 pages) Page 59
83-2025-07-22-00003 - Arrêté de fermeture partielle en urgence Venice
Gym-1 (3 pages) Page 63
2
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-07-17-00022
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté1 dité1 ternité

Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1 :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement

Article 2 : D élégation permanente de signature est donnée aux personnel s du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
en colonne 2 :
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.
- Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 17/07/2025
V16
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 4


- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de détention
- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnel s de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3 :
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Capitaine
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine
- Madame Virginie KOWALCZYK, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Madame Régine M'BORLO, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine




Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 17/07/2025
V16
JP. CHARPENTIER-TITY
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S. ARDUCA
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 5

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4 :

- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef
- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Brigadier-chef
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef
- Monsieur Germain DOLOIR, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef
- Madame Laëtitia KASSAMATHEV, Brigadier-chef
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef




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N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
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5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 17/07/2025
V16
JP. CHARPENTIER-TITY
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S. ARDUCA
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Article 5 : L'arrêté du 13 juin 2025 est abrogé

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 17 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY




















Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 17/07/2025
V16
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeur technique
- Corps de co mmandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 8

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211-5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 9


Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
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Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 11

Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234-23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 12

R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 13

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 14

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 15

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-07-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 16

R. 341-13

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43

X X X
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
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Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
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Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1
X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; le s personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X


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Préfecture du VAR
83-2025-07-22-00004
ARRETE PREFECTORAL du 22 juillet 2025
N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024
au projet de compte administratif 2024 de la
commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 22 juillet 2025
N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL du 22 juillet 2025
N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la
commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 1612-12 et
L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment se s articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1,
R. 232-1, et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des co llectivités locales et des établissements
publics communaux et intercommunaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes Pro vence-Alpes-Côte d'Azur par le préfet
du département du Var, en date du 2 juillet 2025, fondée sur le rejet du compte administratif
2024 de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu l'avis n° 2025-0068 du 11 juillet 2025 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-
Côte d'Azur relatif à la concordance entre le proje t de compte administratif 2024 de la
commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et le comp te de gestion 2024 de ce même
budget ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,
« […] Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet
de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est
conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L.
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
26
2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ;
Considérant que, par avis n° 2025-0068 du 11 juillet 2025, la c hambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur constate l'absence de co ncordance entre le projet de compte
administratif 2024 du budget de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et le compte
de gestion 2024 de ce même budget et propose de ret enir, pour l'établissement du compte
administratif 2024, les résultats de clôture ressortant du compte de gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Le compte de gestion 2024 du budget de la commune d e
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, établi par le compta ble public, est substitué au compte
administratif 2024 de ce même budget.
Article 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le maire
de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
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Chambre régionaledes comptesProvence-Alpes-Côte d'Azur ENVOYÉ A FINDE NOTIFICATIONLE 4917 JUL 2925Troisième section
Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume(Département du Var)Article L. 1612-12du code général des collectivités territorialesAvis n° 2025-0068Saisine n° 2025-001889Séance du 11 juillet 2025
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d' Azur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12L. 1612-19 et R. 1612-8 ;VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11 et L. 232-14 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;VU l'arrêté n° A-2024-21 du 26 novembre 2024 de la présidente de la chambre régionaledes comptes fixant l'organisation des formations de délibérés et leurs compétences ;VU la lettre du 2 juillet 2025, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, parlaquelle le préfet du département du Var a saisi la chambre sur le fondement de l'articleL. 1612-12 du code général des collectivités territoriales en raison du rejet du compteadministratif pour l'exercice 2024 de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pardélibération du conseil municipal du 23 juin 2025 ;VU la lettre du 3 juillet 2025 par laquelle le vice-président de la chambre, pour laprésidente empêchée et par délégation, a informé le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baumede la saisine et l'a invité à présenter ses observations conformément à l'article R. 244-1 du codedes juridictions financières, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions prévues à l'articleL. 244-1 du même code ;VU l'ensemble des pièces du dossier ;Sur le rapport de M. Vincent Béridot, conseiller ;Après avoir entendu le rapporteur, en ses observations ;
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
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REND L'AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :I- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINEAux termes des alinéas deux et trois de l'article L. 1612-12 du code général descollectivités territoriales (CGCT) : « Le compte administratif est arrêté si une majorité des voixne s'est pas dégagée contre son adoption.Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, leprojet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté (...) par le maire,(...) s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous unmois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, estsubstitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articlesL. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 ».Par délibération n°29/2025 du 23 juin 2025, . le conseil municipal deSaint-Maximin-la-Sainte-Baume a rejeté le compte administratif de l'exercice 2024, pardix-huit voix « contre » et onze voix « pour », le maire ne prenant pas part au vote, en applicationdes dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales. Par suite,par une délibération n° 30/2025, une majorité de conseillers municipaux a refusé de prendrepart au vote de l'affectation du résultat.Par lettre du 2 juillet 2025, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, le préfetdu département du Var a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-12 du codegénéral des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2024 avait été rejeté.Aux termes de l'article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre pourformuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble desdocuments dont la production est requise.La saisine est complète et recevable à compter du 2 juillet 2025 ; par suite, le délai d'unmois imparti à la chambre pour rendre son avis a commencé à courir à compter de cette date.
II- SUR LA CONFORMITÉ DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2024AU COMPTE DE GESTION 2024La commune dispose seulement d'un budget principal.Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, l'analyse de la chambre se limite auconstat de la conformité ou de la non-conformité du projet de compte administratif établi parl'ordonnateur au compte de gestion établi par le comptable public.La conformité a été vérifiée au niveau du chapitre. Un écart de 403,61 € est constaté auxchapitres 16 — Emprunts et dettes assimilées et 041 — Opérations patrimoniales. En effet, lecomptable et l'ordonnateur ont bien enregistré cette somme au compte 165 — Dépôts etcautionnements reçus, mais l'ordonnateur l'a rattachée au chapitre 041 comme recette d'ordrealors que le comptable l'a rattachée au chapitre 16 comme recette réelle.
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
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Il en ressort une discordance de 403,61 € entre le projet de compte administratif et lecompte de gestion en section d'investissement, au niveau des opérations réelles et desopérations d'ordre. Cependant, cette différence d' imputation n'a aucune incidence sur lerésultat de la section d'investissement, dans la mesure où celui- -ci additionne les opérationsréelles et les opérations d'ordre.Le résultat de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement enregistre un excédentde 748 945,81 €. En intégrant le résultat de clôture de l'exercice antérieur (773 949,82 €), lerésultat de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement s'établit à 1 522 895,63 €. Il y aconcordance totale entre les montants des dépenses et des recettes de la section defonctionnement portés sur le projet de compte administratif, d'une part, et sur le compte degestion, d'autre part.Le solde d'exécution de l'exercice 2024 de la section d'investissement présente un'excédent de 1237 067,99€. En intégrant le résultat de clôture de l'exercice antérieur(-756 503,07 €), le résultat de l'exercice 2024 de la section d'investissement s'établit à480 564,92 €. Il y a concordance entre le résultat de la section d'investissement porté sur leprojet de compte administratif, d'une part, et sur le compte de gestion, d'autre part.Le résultat d'exécution de l'exercice 2024, pour l'ensemble du budget, s'élève donc à1 986 013,80 €, et le solde de clôture à 2 003 460,55 €.Les deux documents font apparaître, hors restes à réaliser, des résultats concordants.
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
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Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
PAR CES MOTIFS
: DECLARE recevable la saisine du préfet du département du Var au titre del'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;: CONSTATE que le projet de compte administratif 2024 du budget principaln'est pas conforme au compte de gestion correspondant établi par le comptablepublic et propose de retenir, pour l'établissement du compte administratif 2024,le compte de gestion 2024 ;: DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département du Var, au mairede Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et transmis, pour information, aucomptable public de la commune sous couvert du directeur départemental desfinances publiques du Var ;: RAPPELLE qu'en application de l'article L. 1612-19 du code général descollectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plusproche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu'en application du secondalinéa du même article, l'avis fera l'objet d'une publicité immédiate sansattendre la réunion de l'assemblée délibérante.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur,troisième section, le onze juillet deux mille vingt-cinq.Présents : Axelle Toupet, conseillère présidente, présidente de séance, Sandrine Limon,première conseillère, et Vincent Béridot, conseiller, rapporteur.
La présidente de la troisième section,présidente de séance,
Axelle TOUPET
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N° DCL/BFL/2025-154
portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
31
Préfecture du VAR
83-2025-07-17-00020
Arrêté préfectoral n° 143/2025-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relative au
transfert de la compétence optionnelle n° 8
"Maintenance éclairage public" de la commune
d'Ollières
Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00020 - Arrêté préfectoral n° 143/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n° 8 "Maintenance éclairage public" de la
commune d'Ollières
32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 143/2025-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var – Symielec relative
au transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage public » de la
commune d'Ollières
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et
L5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de
l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 13 février 2025 de la commune d'Ollières pour l'adhésion à la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage public » au Territoire d'énergie Var –
Symielec ;
Vu la délibération n°2025/028 du comité syndical du syndicat mixte de l'énergie des
communes du Var, en date du 27 mars 2025, portant adhésion de la commune d'Ollières à la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage public » ;
Vu les courriers de notification aux membres du Territoire d'énergie var - Symielec, en date du
11 avril 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (03/06/25),
Artignosc-sur-Verdon (26/06/25), Aups (06/06/25), Bagnols-en-Forêt (26/06/25), Bandol
(23/05/25), Bargème (13/06/25), Bargemon (18/06/25), Bauduen (24/04/25), Besse-sur-Issole
(30/04/25), Bormes-les-Mimosas (07/05/25), Brenon (31/05/25), Callas (26/06/25), Carcès
(11/06/25), Carnoules (05/06/25), Cavalaire-sur-Mer (15/05/25), Claviers (02/06/25),
Comps-sur-Artuby (08/05/25), Cotignac (21/05/25), Evenos (23/06/25), Fayence (24/06/25),
Flassans-sur-Issole (11/06/25), Garéoult (28/06/25), Gassin (04/06/25), Grimaud (19/06/25),
La Bastide (23/05/25), La Celle (12/05/25), La Croix-Valmer (22/05/25), La Farlède (23/06/25),
La Londe-les-maures (24/04/25), La Martre (23/05/25), La Môle (23/06/25), La Roquebrussanne
(30/06/25), Le Beausset (15/05/25), Le Bourguet (25/04/25), Le Castellet (22/05/25),
Le Lavandou (18/06/25),Le Muy (12/05/25), Le Plan-de-la-Tour (05/06/25), Le Rayol-Canadel
(23/05/25), Le Thoronet (19/05/25), Le Val (23/05/25), Les Adrets-de-l'Estérel (15/05/25),
Les Arcs-sur-Argens (23/06/25), Méounes-les-Montrieux (13/05/25), Moissac-Bellevue (19/05/25),
Montferrat (17/06/25), Montmeyan (21/05/25), Nans-les-Pins (23/06/25), Néoules (22/05/25),
Pierrefeu-du-Var (29/04/25), Pignans (07/07/25), Plan d'Aups (15/05/25), Pontevès (24/06/25),
Pourrières (28/05/25), Puget-sur-Argens (19/06/25), Ramatuelle (10/06/25), Rians (03/07/25),
Rougiers (03/06/25), Saint-Antonin-du-Var (07/07/25), Saint-Cyr-sur-Mer (10/06/25),
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Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n° 8 "Maintenance éclairage public" de la
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Saint-Martin de Pallières (16/05/25), Saint-Maximin-la-Ste-Baume (02/06/25), Saint-Zacharie
(02/06/25), Sainte-Anastasie-sur-Issole (19/05/25), Salernes (19/05/25), Sanary-sur-Mer
(25/06/25), Seillans (07/07/25), Sillans-la-Cascade (27/05/25), Solliès-Pont (22/05/25),
Solliès-Toucas (23/06/25), Taradeau (20/06/25), Trans-en-Provence (03/06/25), Varages
(23/05/25), Vidauban (12/06/25), Villecroze (19/05/25), Vinon-sur-Verdon (24/04/25), relatives
au transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage public » de la
commune d'Ollières au profit du Territoire d'énergie Var - Symielec ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Du
Var (27/05/25), et de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
(24/06/25), relatives au transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage
public » de la commune d'Ollières au profit du Territoire d'énergie Var – Symielec ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage
public » de la commune d'Ollières au Territoire d'énergie Var - Symielec.
Article 2 : Le Territoire d'énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent
arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le
président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, les maires des communes
membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service
de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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17 JUIL. 2025et par délégatioi.E terr itoire pourie Pre7 d'énergieVAR + SYMIELECLucien GIUDICELLSTATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec12 DECEMBRE 2023
TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communeset notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste estannexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné« le syndicat départemental ».ARTICLE 2 : COMPOSITIONLe syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.ARTICLE 3 : OBJETLe syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité.En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitationdes réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activitéssuivantes :3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité. |Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu'Autorité Organisatricede la Distribution d'Electricité (A.O.D.E).De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public dedistribution d'électricité afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distributiond'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distributiond'électricité.4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricitédans les conditions prévues à l'article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricitéou des activités annexes exercées par ses adhérents.7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas detravaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par lacollectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour laréalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personnehabilitée à signer les conventions de mandat.
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Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer aprés conventionnement avecles collectivités concernées, les missions suivantes :8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergiesrenouvelables et des inställations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées àl'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite a des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser lademande d'électricité.10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadrede la libéralisation du marché de l'électricité. |Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans lesconditions définies par le Code des Marchés Publics.3.2 : Mise en commun de moyensLes activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dansle patrimoine bâti des adhérentes ; |= - Suivi des consommations d'énergie ;- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, desPlans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. || peut participer à la mise enœuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes auxcompétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du DomainePublic dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions dereversement des redevances.3.3 : Compétences optionnelles à la carte.Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pasla compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :Compétence n°1Equipement de réseaux d'éclairage public.Compétence n°2Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.Compétence n°3Economies d'Energie.Compétence n°4Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditionsdéfinies par l'article L 2224-35 du CGCT.Compétence n°5 :SUPPRIMEE
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Compétence n°6 :Organisation de la distribution publique du gaz :Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distributionde gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernierrecours ;Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics dedistribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur sonterritoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remisen toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Compétence n°7Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte descommunes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien etl'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour lesvoieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementairesd'équipement de points de charge définies par la loi.Compétence n°8Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui enfont la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'uninventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à lacharge des communes.Compétence n°9Distribution publique de chaleur et de froid.Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;- l'exploitation au service.Compétence n°10 :Développement des Energies Renouvelables :Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départementalexerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre etl'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTIONLes ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au coursd'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biensde la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
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TITRE tl. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.Nombre et représentation des membres au sein du comité.Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un déléguétitulaire et un délégué suppléant.En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre dusyndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.En cas d'empéchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité dusyndicat départemental avec voix délibérative.Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carteAprès transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objet d'unvote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.Désignation des membres du bureauLe comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un viceprésident délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives aufonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements. |
TITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTESLe syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. .Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des dépenses d'administration générale.Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, lesdépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu'une part desdépenses d'administration.Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonction de sapopulation.Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractèreoptionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transféréeà au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources péuvent comprendre également :- le produit des emprunts,- le produit des dons et legs,- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment lesredevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental esthabilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un servicerendu.
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ARTICLE 7 : COMPTABILITELa comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siége du syndicat.Le receveur est un comptable du trésor pale désigné dans les torsion prévues par les lois et les règlements envigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat départemental est fixé à :Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTEUne collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences àcaractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le comptedes collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1.- Le transfert prend effet au PERAEE oar du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal estdevenue exécutoire.La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par_ le représentant légal de la Collectivité.- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTELa compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par unecollectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans lesconditions suivantes :- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseilmunicipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivitéadhérente,- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service dela dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au coursde laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ;l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'iladopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREELe syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00020 - Arrêté préfectoral n° 143/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte
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COMPETENCES COLLECTIVITES |N° COLLECTIVITES COMRETENCES N° COLLECTIVITES CRP REM N° COLLECTIVITES CONFETENRES0 1 2 3 4 6 7 8 10 0 1 2 3 4 6 7 8 10 0 1 2 3 4 6 7 8 9 101JLES ADRETS-DE-L'ESTEREL 0 2 4 51/FLASSANS-SUR-ISSOLE 0 1 2 3. # 7 8 101/SAINT-JULIEN 0 i 2 3 4 82] AIGUINES 0 2 4 7 52] FLAYOSC : 0 À 2 3 4 6 7 8 102/SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 0 4 2 3 43]AMPUS 0 1 2 4 7 53/FORCALQUEIRET 0 1 2 3 4 4 8 103{SAINT-MAXIMIN LA-SAINTE-BAUME 0 1 2 3 4 6 74ÏLES ARCS 0 2 4 8 54Ï]FOX-AMPHOUX 0 2 3 4 104]SAINT-TROPEZ 0 1 3 4 7 8SJARTIGNOSC-SUR-VERDON 0 2 4 55]LA GARDE-FREINET 0 5 4 2 Sf Ps 105 SAINT-ZACHARIE 4 36]ARTIGUES 0 1 2 3 4 8 56]GAREOULT 0 1 2 3 4 6 7 8 106]SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE 0 1 2 3 4 7 87}AUPS 0 2 3 4 7 8 57]GASSIN 0 1 2 3 4 7 8 107}SALERNES 0 1 2 4 6 7 88]BANDOL 0 1 2 3 4 6 7 8 58]GINASSERVIS 0 + 2 3 4 8 108}LES SALLES-SUR-VERDON 0 79]BARGEME 0 t 2 3 4 7 S9]GONFARON 0 1 2 3 4 FA 8 10 109/SANARY-SUR-MER 0 2 3 4 6 710]BARGEMON 0 4 2 4 7 8 60]GRIMAUD 0 2 3 4 110/SEILLANS 711]BARJOLS 0 1 2 3 4 6 8 61]LE LAVANDOU 0 2 3 4 7 111]SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 0 2 3 412 LA BASTIDE 0 1 2 3 4 7 62]LA LONDE-LES-MAURES 0 2 4 6 7 112]SIGNES 0 1 2 3 4 6 7 813]BAUDINARD-SUR-VERDON 0 2 4 63]LORGUES 0 2 3 4 6 7 113/SILLANS-LA-CASCADE 0 1 2 3 4 7 814 ]BAUDUEN 0 4 2 Fe 4 7 8 64])LE LUC 0 1 2 3 4 af 8 114]|SOLLIES-PONT 0 2 3 a 6 715}LE BEAUSSET 0 1 2 3 4 6 7 8 651LA MARTRE 0 1 2 3 4 7 115 |SOLLIES-TOUCAS 0 1 2 3 4 7 816]BELGENTIER 0 1 2 3 4 7 8 66ILES MAYONS 0 1 2 3 4 7 8 116}SOLLIES-VILLE 0 i 2 3 4 6 817 | BESSE-SUR-ISSOLE 0 + 2 3 4 7 8 67]MAZAUGUES 0 À 2 3 4 8 117 /TARADEAU 0 1 2 3 4 7 818 }]BORMES-LES-MIMOSAS 0 2 3 4 7 68 | MEOUNES-LES-MONTRIEUX 0 1 2 3 4 118]TAVERNES 0 1 2 3 419{LE BOURGUET * O6 T1 2 '3. à 7 69 MOISSAC-BELLEVUE 0 2 '3: À 119]LE THORONET Oo 1 2.3 4 7 820} BRAS 60 1.2 3 4 70ÏLA MOLE 04 2 3 4 7 8 120]TOURTOUR O0 12 #2 3 421]BRENON Go. 4 2 3 4 7 71]MONTAUROUX 1 7 121]TOURVES 0 + 2 3 4 6 7 822} BRIGNOLES 0 2 3 4 6 7 72]MONTFERRAT 0 1 2 4 7 8 122]TRANS-EN-PROVENCE i?) 2 423 BRUE-AURIAC 0 1 2 3 4 73]MONTFORT-SUR-ARGENS 0 2 3 4 7 8 123/TRIGANCE 0 1 2 3 4 724 | CABASSE 0 1 2 3 4 7 8 74]MONTMEYAN 0 2 4 124]LE VAL 0 1 2 3 4 6 7 825 [LA CADIERE-D'AZUR 0 1 2 3 4 7 8 75{LA MOTTE 0 2 3 4 7 125 JVARAGES 0 1 2 3 4 6 7 826}CALLAS 0 1 2 4 7 8 76}LE MUY 0 2 4 7 126]LA VERDIERE 0 À 2 3 4 7 827 |CAMPS-LA-SOURCE Oo ft 2 3. 4 8 77]NANS-LES-PINS 0 1 2 3 4 7 8 127}VERIGNON o 1 2 3 428}LE CANNET-DES-MAURES 0 1 2 3 4 6 7 78]NEOULES 0 '1 2 3 4 7 8 128]VIDAUBAN 0 1 2 3 429]CARCES 0 1 2 3 4 6 7 8 79ÏJOLLIERES 0 1 2 3 4 6 8 129}VILLECROZE 0 À 2 =) 4 830 ]CARNOULES 0 1 2 3 4 7 8 80]PIERREFEU-DU-VAR 0 1 2 4 6 7 8 130] VINON-SUR-VERDON 0 2 3 4 6 7311LE CASTELLET 0 1 2 3 4 FA 8 81]/PIGNANS 0 1 2 3 4 7 8 131}CC PAYS DE FAYENCE 032 ]CAVALAIRE-SUR-MER 0 | 2 3 4 8 82]PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 0 1 2 3 4 7 8 IBAGNOLS-EN-FORET 0 2 3 4 733/]LA CELLE 0 1 2 3 4 7 83]LE PLAN-DE-LA-TOUR 0 Z 3 4 8 SAINT-PAUL-EN-FORET 0 1 2 3 434 | CHATEAUDOUBLE Oo -1 2 4 7 8 84]PONTEVES CES 72 3 84 7 8 132]M TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 035 }CHATEAUVERT 0 2 4 85 JPOURCIEUX 0 1 2 3 4 6 7 8 CARQUEIRANNE 0 2 4 x36 | CHATEAUVIEUX 0 1 2 3 4 86]POURRIERES 0 a4 2 3 4 6 7 8 LA CRAU 0 2 4 737 ICLAVIERS 0 1 2 4 87|PUGET-SUR-ARGENS 0 à 4 LA GARDE 738]COGOLIN 0 2 3 4 7 88{PUGET-VILLE 0 1 2 4 z 8 HYERES 739] COLLOBRIERES 0 1 2 3 4 7 8 89]RAMATUELLE 0 4 3 4 7 | OLLIOULES 0 2 4 iz40 |COMPS-SUR-ARTUBY 0 L 2 3 4 7 90 }RAYOL-CANADEL-SUR-MER 0 1 2 4 8 LE PRADET 0 2 4 741]CORRENS 0 2 3 4 7 91}]REGUSSE 0 2 3 4 7 LE REVEST-LES-EAUX 0 2 4 742 [COTIGNAC Oo ZT 2 3 4 7 8 92/RIANS GO + 2 3 à 7 8 SAINT-MANDRIER-SUR-MER 0 2 4 743]LA CROIX-VALMER 0 2 3 4 8 93}RIBOUX 0 1 2 3 4 8 LA SEYNE-SUR-MER 0 2 4 744}CUERS 0 2 4 6 ei 94}]ROCBARON 0 1 à 3 4 7 8 SIX-FOURS-LES-PLAGES 0 2 4 745 JENTRECASTEAUX 0 2 3 4 7 95 |ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 0 2 3 4 6 TOULON 746]/ESPARRON D. 1..2 3.4 8 96/LA ROQUEBRUSSANNE 0 1 2 3 4 7 8 LA VALETTE-DU-VAR 0 2 4 747 |EVENOS 0 1 2 3 4 8 97 LA ROQUE-ESCLAPON 0 1 2 3 4 7 133}M AiX MARSEILLE PROVENCE 0 2 448 [LA FARLEDE 0 1 2 3 4 6 7 98/ROUGIERS 0 1. 2 3 à FPE 2 134 ÏCC CŒUR DU VAR 1 849 |FAYENCE 7 99]}SAINT-ANTONIN-DU-VAR 0 2 4 8 135 CA PROVENCE VERTE 750] FIGANIERES Oo À 2 4 7 8 100 ]SAINT-CYR-SUR-MER 0 4 2 3 4 6 7 136|CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 1 3 8: 138 96 135 104 137 28 103 73 0 LOJAODE : Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité 6 Compétence Gaz Transfert de compétence au profit de TE831 Equipement de réseau d'éclairage public 7 |Réseau de prise de charge électrique Î 7 JUIL 2 0252 |Dissimulation des réseaux d'éclairage publi au réseau de ion publique d'énergie 8 Maintenance éclairage public Reprise de compétence par l'adhérent 2 ,3 [Economies d'énergie 9bistribution publique de chaleur et de froid4 |Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie 10 Développement des énergies renouvevablesMise à jour : 09/01/2025at pat délegaii-aire général,
Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00020 - Arrêté préfectoral n° 143/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n° 8 "Maintenance éclairage public" de la
commune d'Ollières
41
Préfecture du VAR
83-2025-07-21-00003
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21
juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE
Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans
l'hypothèse d'un second tour
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
42
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BERG/2025/142 du 21 juillet 2025
portant modalités d'organisation des élections pour le renouvellement
des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment l'article L.723-6 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2025/141 du 17 juillet 2025 portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
Vu la note ministérielle du 1 9 juin 2025 n° JUSB2514573C relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION DE CANDIDATURES (R. 723-6)
Les candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 et
suivants du code de commerce et être déclarées selon les formes requises par l'article R.723-6 du
code de commerce.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
43
1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-
6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'ex-
ception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les
membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribu -
nal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé
est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal
limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclara -
tion écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tri-
bunal limitrophe.
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par
un mandataire.
Le modèle de déclaration de candidature et les annexes y afférentes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture (www.var.gouv.fr), en suivant le chemin d'accès ci-après : Actions de
l'État > Élections > Élections consulaires > Élections des juges consulaires aux tribunaux de
commerce > 2025.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge de tribunal de
commerce devront être :
– soit déposées à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, en
prenant rendez-vous au 04.94.18.85.26 ou au 04.94.18.85.13, du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 18
septembre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi 19 septembre 2025 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
– soit réceptionnées par voie postale pour le vendredi 19 septembre 2025 au plus tard, à la
préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, Bd du 112ème Régiment
d'Infanterie, CS 31209 – 83070 TOULON Cedex,
Les candidats sont invités à privilégier un envoi par lettre recommandée avec A/R et de veiller à
tenir compte des délais d'acheminement.
Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu'à la Préfecture du Var (Bureau des élections et de la réglementation générale) ou sur
le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un deuxième tour.
ARTICLE 3 : VOTE
1 – Bulletins de vote :
En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour les élections des juges
des tribunaux de commerce, les candidats, qui le souhaitent, peuvent faire envoyer leurs bulletins
par la préfecture en même temps que le matériel électoral.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
44
Ils devront alors remettre leurs bulletins pour vérification de leur conformité, au président de la
commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs
inscrits, au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.
En application de l'arrêté précité, les bulletins doivent respecter le formalisme suivant :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant au plus 31 noms ;
- ne pas dépasser le format 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date du dépouillement du scrutin et les nom et prénom
du ou des candidats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont envoyés
par les candidats eux-mêmes, en application des dispositions de l'article R. 723-11 du code de
commerce.
2 – Enveloppes de vote et acheminement :
Le matériel de vote sera expédié aux électeurs des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon, par la préfecture du Var au plus tard le samedi 27 septembre 2025. Il comprend
notamment :
– deux enveloppes de scrutin vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;
– deux enveloppes d'envoi préformatées, l'une pour le premier tour de scrutin et l'autre pour le
second ;
– une notice rappelant les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
– le(s) bulletin(s) de vote du (des) candidat(s) qui aurait (auraient) fait la demande d'envoi auprès de
la commission d'organisation des élections ;
– une copie de l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.
Les électeurs sont appelés à voter dès réception du matériel électoral.
3 – Modalités de vote :
Les votes ont lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le jeudi 9 octobre 2025
pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le mercredi 22 octobre 2025.
La date de clôture du scrutin est fixée à la veille du dépouillement des premier et second tour de
scrutin à 18 heures, soit au mercredi 8 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de
second tour, au mardi 21 octobre 2025 à 18 heures.
Les plis doivent donc parvenir par voie postale au plus tard aux dates fixées à l'alinéa précédent
(cachet de la poste faisant foi / les électeurs sont invités à veiller aux délais d'acheminement), aux
coordonnées ci-après :
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Boulevard du 112 régiment d'infanterieᵉ
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
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ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et les présidents des commissions d'organisation des élections
(COE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GUIDICELLI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du
code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de
deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
- obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
- par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/142 Du 21 juillet 2025
PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
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Préfecture du VAR
83-2025-07-17-00021
Arrêté préfectoral n°157/2025-BCLI modifiant
l'arrêté préfectoral n°44/2025-BCLI du 18 avril
2025 approuvant la dissolution groupement
d'intérêt public Agence de Rénovation
Energétique Var Est - AREVE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00021 - Arrêté préfectoral n°157/2025-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°44/2025-BCLI du 18
avril 2025 approuvant la dissolution groupement d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE 47
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 157/2025-BCLI
modifiant l'arrêté préfectoral n° 44/2025-BCLI du 18 avril 2025 approuvant la dissolution
groupement d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE
Le Préfet du Var,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment ses articles 116 et 117 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44/2025-BCLI du 18 avril 2025 approuvant la dissolution groupement
d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE ;
Vu le rapport du liquidateur du 27 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de proroger le délai de liquidation du groupement d'intérêt public
Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE afin de permettre le versement de
l'allocation de sécurisation professionnelle aux salariés licenciés jusqu'au terme de leurs
contrats de sécurisation professionnelle, qui interviendra le 8 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRETE
Article 1 er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 44/2025-BCLI du 18 avril 2025 approuvant la
dissolution du groupement d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est –
AREVE est ainsi modifié :
« La personnalité juridique du groupement d'intérêt public Agence de Rénovation
Energétique Var Est - AREVE subsiste pour la durée nécessaire à l'apurement de la situation
des salariés du GIP et l'achèvement des opérations de liquidation. »
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00021 - Arrêté préfectoral n°157/2025-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°44/2025-BCLI du 18
avril 2025 approuvant la dissolution groupement d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE 48
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, le président de Dracénie Provence Verdon
Agglomération, le président de la communauté de communes du Pays de Fayence, le
directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 17 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00021 - Arrêté préfectoral n°157/2025-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°44/2025-BCLI du 18
avril 2025 approuvant la dissolution groupement d'intérêt public Agence de Rénovation Energétique Var Est - AREVE 49
Préfecture du VAR
83-2025-07-17-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141 du
17 juillet 2025 portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon -
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans
l'hypothèse d'un second tour
Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141 du 17 juillet 2025 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 9 et 22 octobre 2025,
dans l'hypothèse d'un second tour
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141 du 17 juillet 2025
portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 9 et 22 octobre 2025, dans l'hypothèse d'un second tour
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce et notamment l'article R. 723-7 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les membres des collèges électoraux du ressort des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel
électoral, à l'effet de procéder au renouvellement des membres de ces juridictions.
ARTICLE 2 :
Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués aux dates, heures et lieux
mentionnés ci-après :
• pour le premier tour, le jeudi 9 octobre 2025 à 15 heures
• pour le second tour, le mercredi 22 octobre 2025 à 15 heures.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141 du 17 juillet 2025 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 9 et 22 octobre 2025,
dans l'hypothèse d'un second tour
51
– au Tribunal de commerce de Draguignan : Palais de Justice, 11 rue Pierre Clément.
– au Tribunal de commerce de Fréjus : Palais de Justice, 272 rue Jean Jaurès.
– au Tribunal de commerce de Toulon : Palais Leclerc, 140 boulevard maréchal Leclerc salle
de réunion n° 514, 4 étageᵉ
ARTICLE 3 :
Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu'a la Préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale ou sur
le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un second tour.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 25 août 2025.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, les magistrats membres de la
commission d'organisation des élections, les présidents des tribunaux de commerce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans chacun des tribunaux de commerce concernés. Une copie en sera
adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GUIDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/141 du 17 juillet 2025 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 9 et 22 octobre 2025,
dans l'hypothèse d'un second tour
52
Préfecture du VAR
83-2025-07-23-00002
AP Ext Agrément A signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00002 - AP Ext Agrément A signé 53
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-7-37
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4 en date du 11 janvier 2024 autorisant Madame Linda
KHAFIF, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SUCCESS PERMIS TOUS PERMIS
CONFONDUS» situé 26 rue Castillon – 83000 TOULON et identifié sous le
numéro E 24 083 0001 0 ;
Considérant le courrier par lequel Madame Linda KHAFIF, exploitante de ladite auto-école,
sollicite l'extension de son agrément afin d'être autorisée à enseigner d'autres catégories
du permis de conduire ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00002 - AP Ext Agrément A signé 54
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4 du 11 janvier 2024 portant extension de
l'autorisation de Madame Linda KHAFIF, d'exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SUCCESS PERMIS TOUS PERMIS CONFONDUS» situé 26 rue Castillon 83000 TOULON et
identifié sous le numéro E 24 083 0001 0 est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des éléments fournis, les formations
suivantes :
- B/B1/AAC
- A/A1/A2,
- AM Cyclo
- B/B1/AAC
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 23 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00002 - AP Ext Agrément A signé 55
Préfecture du VAR
83-2025-07-22-00005
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00005 - AP renouv Agrément signé 56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 7-36
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 autorisant Madame Nathalie MENARD, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 15 083 0024 0 et dénommé «FUN
CONDUITE», situé 80 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande de Madame Nathalie MENARD par laquelle l'intéressée sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 3 août 2015 autorisant Madame Nathalie MENARD, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 15 083 0024 0 et dénommé «FUN
CONDUITE», situé 80 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00005 - AP renouv Agrément signé 57
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 22 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00005 - AP renouv Agrément signé 58
Préfecture du VAR
83-2025-07-21-00005
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00005 - APA Agrément signé 59
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 7 - 35
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 autorisant Monsieur Fabrice PARASCHOS, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE», situé 332 Avenue des Alliés 83240
CAVALAIRE-sur-MER et identifié sous le numéro E 22 083 0002 0 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022-40 du 27 avril 2022 et n° 2022-49 du 25 mai 2022 portant
extension de l'agrément E 22 083 0002 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-16 du 21 mars 2024 portant modification du nom de l'enseigne
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE», en « FAB NATH ECOLE DE CONDUITE » (raison
sociale) ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de l'exploitant du 24 juin 2025 en
raison qu'il ne dispose plus des moyens lui permettant le maintien de son agrément selon les
dispositions des articles L.213-5 et R.213-5 ;
Considérant le courrier du 30 juin 2025 par lequel l'exploitant, Monsieur Fabrice PARASCHOS,
sollicite un délai pour lui permettre de finaliser la cession de son établissement dans les
conditions conformes à la réglementation et permettre la continuité de l'activité sous la
responsabilité du futur exploitant ;
Considérant le courriel du 2 juillet 2025 par lequel l'exploitant s'engage à transmettre un
contrat à durée déterminée en faveur du futur acquéreur ainsi que l'autorisation d'enseigner en
cours de validité ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00005 - APA Agrément signé 60
Considérant qu'à la date du 16 juillet 2025, Monsieur PARASCHOS n'a pas respecté son
engagement et qu'aucun dossier de reprise par l'éventuel acquéreur n'a été réceptionné par le
Pôle Education Routière, il est nécessaire de retirer l'agrément n° E 22 083 0002 0 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 modifié par l'arrêté n° 2024-16 du 21 mars
2024 autorisant Monsieur Fabrice PARASCHOS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 22 083 0002 0 dénommé «FAB NATH ECOLE DE CONDUITE» situé 332 rue des
Alliés 83240 CAVALAIRE-sur-MER est abrogé à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Fait à Toulon, le 21 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00005 - APA Agrément signé 61
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-21-00005 - APA Agrément signé 62
Préfecture du VAR
83-2025-07-22-00003
Arrêté de fermeture partielle en urgence Venice
Gym-1
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00003 - Arrêté de fermeture partielle en urgence Venice Gym-1 63
Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-23 portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 321- 1, L. 321-7 ; L. 322-5, R. 322-9, L.
322-2 et R. 322-5 du code du sport ;
Vu l'article R.143-11 du code la construction et de l'habitation ;
Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portan t approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon
Vu le contrôle effectué le 18 juillet 2025 au sein de l'établissement de remise en forme
dénommé « Venice Gym » et inscrit sous le numéro SIRET «
929 828 127 00019 » situé à
l'adresse suivante 100 La Tuilière 83 550 VIDAUBAN par Madame Peggy FROGER,
Madame Maud ASTIER et Madame Delphine BUSSONE, agen ts du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose no tamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la ferme ture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou
la sécurité physique des pratiquants » ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport prévoit : « en cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;
Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type
d'activité et d'établissement des garanties d'hygiè ne et de sécurité définies par voie
réglementaire » ;
Considérant que l'établissement de remise en forme dénommé « V enice Gym » et
inscrit sous le numéro SIRET «
929 828 127 00019 » situé à l'adresse suivante 100 La
Tuilière 83 550 VIDAUBAN est ouvert au public sans la présence systématique d'un
salarié de la structure ;
Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par badge ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00003 - Arrêté de fermeture partielle en urgence Venice Gym-1 64
Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 po rtant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les incendies et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) dispose notamment « qu'un membre
du personnel au moins doit être présent en permanen ce lorsque l'établissement est
ouvert au public » ;
Considérant que l'établissement, ERP de 5
ème catégorie de type X, peut accueillir
indifféremment 1 seule personne, 20 personnes ou plus simultanément ;
Considérant que les charges libres sont accessibles en libre-service ;
Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de contrôle du
bon usage des espaces et du matériel mis à disposition ne peut être réalisée ;
Considérant que le rapport du contrôle de l'établissement de r emise en forme
dénommé « Venice Gym » et inscrit sous le numéro SIRET « « 929 828 127 00019 » situé
à l'adresse suivante 100 La Tuilière 83 550 VIDAUBAN permet de relever les faits graves
suivants :
l'établissement ne dispose pas d'un téléphone filaire au sein de l'établissement
ce qui ne permet pas d'émettre des appels en cas d'urgence ;
l'établissement ne dispose pas d'une borne d'appel en cas d'urgence ;
l'établissement ne dispose pas de l'affichage oblig atoire : adresse du lieu
d'appel et procédures de secours ;
l'établissement n'affiche pas de consigne concernant l'utilisation des poids en
accès libre ;
l'établissement ne présente pas une attestation d'assurance en responsabilité
civile en cours de validité conforme en application des articles L. 321-1, L. 321-7
et D. 321-4 du Code du sport ;
l'établissement ne dispose pas de trousse de secours ;
Considérant que lors du contrôle, un pratiquant utilisait les charges libres alors qu'il
était seul;
Considérant le risque d'accident inhérent à la pratique d'une a ctivité sportive, en
particulier sur un plateau d'haltérophilie ou les appareils de cardio-training ;
Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune act ion de secours ou
d'évacuation en cas d'accident ou de sinistre ne pourrait être réalisée;
Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques graves et
immédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il convient donc
de procéder à la fermeture temporaire en urgence de l'établissement sportif en
dehors des heures de présence d'un salarié de l'établissement ;
Considérant l'urgence à agir ;
ARRETE
Article 1er : l'établissement de remise en forme dénommé « Ven ice Gym » et inscrit
sous le numéro SIRET « 929 828 127 00019 » situé à l'adresse suivante 100 La Tuilière 83
550 VIDAUBAN est fermé dès lors qu'aucun salarié n' est présent dans la salle sous
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00003 - Arrêté de fermeture partielle en urgence Venice Gym-1 65
peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du
présent arrêté au gérant de l'établissement et jusq u'à mise en conformité de
l'établissement confirmé lors d'une contre-visite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e commandant du
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours g racieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justi ce administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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