PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-15-07-2026
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-14-00001 - Arreté DDT-2026-CAD-003 portant
réouverture progressive des activités de récolte dans le
département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
D77-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1178 portant
interdiction de fréquentation de la foret domaniale des 3 Pignons dans le
département 77 et 91 (4 pages) Page 6
D77-2026-07-14-00002 - Arrêté portant interdiction des feux d'artifices
du 15 au 19 juillet 2026 (4 pages) Page 11
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-14-00001
Arreté DDT-2026-CAD-003 portant réouverture
progressive des activités de récolte dans le
département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-14-00001 - Arreté DDT-2026-CAD-003 portant réouverture progressive des activités
de récolte dans le département de Seine-et-Marne 3
| a | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDT/2026/CAD/003portant réouverture progressive des activités de récoltedans le département de Seine-et-Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4,VU les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et dela Pêche Maritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU la carte de vigilance de Météo-France prévoyant la levée du niveau de vigilance rouge cani-cule à compter du 15juillet 2026 à 6h;Considérant les prévisions de Météo France laissant entrevoir le passage à un taux d'humiditéminimale de 30 % à compter de mercredi 15 juillet 2026;Considérant les prévisions des phénomènes dangereux par Météo France indiquant un risqued'orages dans le département les 16 et 17juillet 2026 ;Considérant le fait que les récoltes restant à effectuer à ce jour se situent principalementdans le Nord du département, aux prévisions d'évolution météorologiques plus favorables;Considérant l'enjeu pour la profession agricole de pouvoir mener à bien ces récoltes avant lesépisodes orageux ;Considérant le protocole signé le 13 juin 2025 entre la profession agricole, le SDIS, les associa-tions des Maires et la Préfecture visant à systématiser la coordination des sapeur-pompiers etdes agriculteurs céréaliers seine-et-marnais dans le cadre des interventions pour feux de ré-coltes et de chaumes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ArréteArticle premier - réouverture progressive des possibilités de récolteLes travaux de moissonnage et de pressage des pailles sont progressivement rendus à nouveaupossibles le14 juillet 2026, selon la chronologie suivante :- à compter de 14h pour les cultures hors paille ;- à compter de 19h pour les céréales à paille.Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées.Ce détourage doit être suivi d'un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présentesur le site de récolte durant toute la durée des travaux de moisson.Article 2 - AbrogationL'arrêté DDT/2026/CAD/002 du 12 juillet 2026 portant réglementation temporaire des activi-tés de récolte dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.Article 3 — SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformé-ment aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLa Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets d'arrondis-sement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter-départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 14 juillet 2026Le Préfet,
Pierr RY
Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de lanotification, par courrier ou par l'application Télérecours accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejet explicite ou implicite de cerecours.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-15-00002
Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1178 portant
interdiction de fréquentation de la foret
domaniale des 3 Pignons dans le département 77
et 91
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-15-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1178 portant interdiction de fréquentation de
la foret domaniale des 3 Pignons dans le département 77 et 91 6
PREFET | | | | | PRÉFETDE L'ESSONNE | | DE SEINE-ET-MARNE© Liberté Liberté |pale . neFragernité
Arrêté n° 2026/CR8j SipPc/) 149 -portant interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons dans ledépartement de Seine-et-Marne et de l'Essonne |Le Préfet De Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de l'Essonne ©Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements(notamment ses articles 70 et 72); |Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
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Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MadameFabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services dela direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024.Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;_ Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt età proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à_ prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, afaciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé ;Considérant le classement des départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en vigilanceorange canicule et en danger feu sévère à compter du 15juillet 2026 ;Considérant les conditions météorologiques 'exceptionnelles caractérisées par des.températures élevées, une faible humidité de l'air et un déficit hydrique de la végétationfavorisant les départs et la propagation rapide des feux ;Considérant le risque élevé de départ et de propagation d'incendies sur le massif forestier deFontainebleau, notamment dans le secteur des Trois Pignons ;Considérant les risques que de tels incendies feraient peser sur la sécurité des personnesfréquentant le massif forestier ;Considérant la forte fréquentation attendue du massif forestier de Fontainebleau durantl'épisode de canicule, notamment dans le secteur des Trois Pignons, et le risque accru dedéparts de feux qui en découle ;_ Considérant la configuration du secteur des Trois Pignons, caractérisée par un reliefaccidentogène et des difficultés d'accès susceptibles de compliquer l'intervention desservices de secours ;Considérant la mobilisation accrue des moyens des services de Secours induite par l'épisodede canicule en cours; |
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la foret domaniale des 3 Pignons dans le département 77 et 91 8
Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation attendue dusite, la fermeture temporaire au public du secteur des Trois Pignons constitue une mesurenécessaire, adaptée et proportionnée aux risques encourus ;Considérant que le secteur des Trois Pignons de la forêt de Fontainebleau est à cheval sur lesdépartements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de ladirectrice départementale des territoires de l'Essonne ;ARRÊTENTARTICLE ter : À compter de la publication de cet arrêté, la forêt domaniale des TroisPignons est fermée au public dans tout le département de Seine-et-Marne et del'Essonne jusqu'au 19 juillet 2026 inclus. Cette interdiction est valable pour les routesforestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcellesforestières.La cartographie du secteur concerné figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseauxen interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes etentreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprisesforestières ;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitationsenclavées en forét. . |ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (sous-préfet d'Evry), lesous-préfet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne,ladirectrice de cabinet de la préfète de l'Essonne, le directeur départemental desterritoires de la Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires del'Essonne, les directeurs interdépartementaux de la police nationale de Seine-et-Marneet de l'Essonne, les commandants des groupements de gendarmerie départementale deSeine-et-Marne et de l'Essonne, la directrice de l'agence régionale de l'office nationaldes forêts, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des Préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne. .Fait à Evry, le 15 juillet 2026La Préfète
_Fatsienné BALUSSOU
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la foret domaniale des 3 Pignons dans le département 77 et 91 9
Voies et Délais de RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification:Pour la Seine-et-Marne : devant le Tribunal administratif de Melun, situé au 43 rue du Généralde Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Pour l'Essonne : devant le Tribunal administratifde Versailles, situé au 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-14-00002
Arrêté portant interdiction des feux d'artifices
du 15 au 19 juillet 2026
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|PREFETDE SEINE-ET-MARNE Service Interministériel de Défense etLiberté | de Protection CivileEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - #750portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans ledépartement en raison d'un risque exceptionnel d'incendie
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatifaux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférantau préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention desincendies en cas de risque exceptionnel ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction parincendie due à la violation d'une obligation de sécurité ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 70 et 72;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-BC-073 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signatureà Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contreles incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts,notamment ses articles 3, 4et 5;
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. VU l'arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 1157 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire dutir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risqueexceptionnel d'incendie;CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs et l'absence de précipitations depuis plusieurssemaines provoquent un assèchement sévère de la végétation et des sols et aggraventsignificativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation ;CONSIDÉRANT que les prévisions de Météo France indique pour la journée du 14 juillet2026 et les jours suivants un niveau de risque « sévère » de feu de forêt et d'espacesnaturels;CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice , les spectacles pyrotechniques et l'allumagede feux festif constituent, par les projections de matières en ignition, un risque imminentde départ de feu et de propagation rapide ;CONSIDÉRANT la forte augmentation du nombre d'interventions du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours pour des départs de feux affectant les espacesforestiers et agricoles, qui entraîne une forte mobilisation des moyens opérationnels duSDIS ;CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel du feu de forêt du massif de Fontainebleau, quia parcouru plus de 1600 hectares depuis le dimanche 12 juillet, et qui a conduit le préfetde Seine-et-Marne à prendre la direction des opérations de secours et à activer ladisposition spécifique feu de forêt de l'ORSEC départemental :CONSIDERANT l'urgence et ia nécessité de préserver l'ordre public et d'organiserlesSECOUIS;CONSIDÉRANT que les moyens des forces du Service départemental d'incendie et desecours (SDIS) de Seine-et-Marne sont mobilisés au maximum de leurs capacités afin demaîtriser les feux;CONSIDÉRANT le risque d'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et àla sécurité publiques qui découlent de la poursuite de l'avancée des feux sur lemassif de Fontainebleau : |CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomique et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par des mesures adaptées,proportionnées et limitées dans le tempsCONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136, le Préfetest fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellementgénératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
ARRÊTE
Article 1er :Interdiction générale et temporaire, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par.l'onde de chaleur extrême, des tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et
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artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) et de l'allumage de feux festifs(feux de joie, feux de camp), sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air detout le territoire départemental.Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du mercredi 15 juillet2026 à 06h00 et ce jusqu'au 19juillet 2026 inclus.Article 3: Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi desautorisations exceptionnelles de l'emploi du feu prévues à l'article 5 de l'Arrêté n°2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées àverbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |Article6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le Directeurdépartemental des territoires, le Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours (SDIS), les maires du département et toutes autorités administratives et agentsdes forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun, le 14 jyiet 2026d Préfet,Pour le Préfet ef/par délégation,le secrétaire/gén ia de la préfecture
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