PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS
EXTERIEUR (1 page) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de
l□arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d□exploiter un plan d□eau à des
fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret,
daté du 05 août 2013 (4 pages) Page 5
23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions
du statut d□une pisciculture d□eau douce composée d□un plan d□eau
située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d□Azérables (14 pages) Page 10
23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de
statut assorti de prescriptions d□un plan d□eau situé au lieu-dit
« Chateux » sur la commune de Soumans (14 pages) Page 25
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-01-09-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (1 page) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Creuse (12 pages) Page 42
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-01-12-00001
RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS
EXTERIEUR
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS EXTERIEUR 3
ExPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protectiondes Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851522375Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 4 janvier 2024 par Monsieur DUFOURNY Loic en qualité deentrepreneur individuel pour l'organisme Mon Univers Extérieur dont l'établissementprincipal est situé 2 lieu-dit Chantegrue ~ 23230 La Celle-Sous-Gouzon enregistré sous le N°SAP851522375 pour l'activité suivante en mode prestataire :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle 49 JAN 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
EE —
FE >...ss"2SeXSEmmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS EXTERIEUR 4
DDT de la Creuse
23-2024-01-10-00025
Arrêté portant abrogation assorti de
prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins
de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la
commune de Guéret, daté du 05 août 2013
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août
2013
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleZalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-03
PORTANT ABROGATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ N° 2013-21716 PORTANT AUTORISANT D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU A DES FINS DEPISCICULTURE AU LIEU-DIT « LA PELADE » SUR LA COMMUNE DE GUERET,DATE DU 05 AOUT 2013
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du29 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-217-16 portant autorisant d'exploiter un plan d'eau à des fins depisciculture au lieu-dit « La Pelade» sur la commune de Guéret, en date du 05 août 2013 ;VU le courrier présenté par Monsieur FAURILLON Michel sis 20 rue du Docteur Détré - 23000 Guéretau nom de Monsieur FAURILLON Philippe propriétaire du plan d'eau, sis 31 Le Mery - 23000 LaSaunière en date du 18 septembre 2023, demandant que le plan d'eau sorte du champ d'applicationde l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la suppression de la prise d'eau permet de déconnecter totalement le pland'eau du cours d'eau sans nom traversant la parcelle cadastrée CD 109 ;CONSIDÉRANT que la superficie du plan d'eau est inférieure à 1 000 m° ;
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août
2013
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SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRETE:
Article 1.- Fin de l'autorisationL'arrêté préfectoral n° 2013-217-16 portant autorisant d'exploiter un plan d'eau à des fins de piscicultureau lieu-dit « La Pelade» sur la commune de Guéret, daté du 05 août 2013 est abrogé.
Article 2. - Réalisation et délais des travauxLa prise d'eau est supprimée dans un délai de 2 mois.Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
+Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Article 3. - Caractéristiques générales du plan d'eauLe plan d'eau cadastré CD 109 situé au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret a une superficieinférieure à 1 000 m?.Il est totalement déconnecté du cours d'eau sans nom situé en rive gauche.Il est uniquement alimenté par des sources situées dans le plan d'eau et par des eaux de ruissellement.
Article 4. - Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-8 du Code del'Environnement.Article 5. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Fr
Article 6. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août
2013
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Article 7.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ; —2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.
GUÉRET, le 19 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,isques fees ae— C = 'Myriam CAR: SERSREAL. )Conformément au règlement général sur fa protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août
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a. AR
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l□arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d□exploiter un plan d□eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août
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DDT de la Creuse
23-2024-01-10-00024
Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions du statut d□une pisciculture d□eau
douce composée d□un plan d□eau située au
lieu-dit «Les Penots» sur la commune
d□Azérables
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d□une pisciculture d□eau
douce composée d□un plan d□eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d□Azérables 10
PREFETE DirectionDE LA CREUSE | Départementaleie des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2024-04
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « LES PENOTS »SUR LA COMMUNE D 'AZERABLES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre II] relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00'Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d□une pisciculture d□eau
douce composée d□un plan d□eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d□Azérables 11
VU l'arrêté ministériel-en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 14septembre 2023 ;VU le récépissé constatant la déclaration d'un ouvrage hydraulique cadastré G 262 au lieu-dit « LesPenots » sur la commune d'Azerables, en date du 25 août 1994 ;VU l'arrêté réglementant la vidange d'un plan d'eau cadastré G 262 au lieu-dit « Les Penots » sur lacommune d'Azerables, en date du 24 mars 2006 ;VU la demande présentée par Monsieur BRUERE Pascal en date du 09 octobre 2023, au titre de l'articleL. 214-6 du code de l'environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant (cadastré G 262 sur la commune d'Azerables) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur BRUERE Pascal remplit les conditions prévues parl'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande derégularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par un ru intermittent, sans toponyme issu d'une sourcenaissant à 350 m du plan d'eau avec un faible débit réservé (0,26 I/s) ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau immédiatement à l'aval du plan d'eau est busé sur plusieurs mètresau droit du passage de la route communale ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage et qu'afin de limiter l'impact sur les débits d'étiage du cours d'eau en aval, unsystème de soutien d'étiage doit être mis en place ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de |'Anglin ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « L'Anglin et ses affluentsdepuis la source jusqu'a la confluence avec l'Abloux » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du18 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particuliéresdans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
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ARRETE:
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur BRUERE Pascal, demeurant 1 La Fayolle - 23160 Azerables, propriétaire du plan d'eau, estautorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pourune surface totale en eau de 8 000 m?.~ Localisation:. lieu-dit : « Les Penots » ;° commune : Azerables ;. références cadastrales : G 262;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 015 021;° bassin versant de l'Anglin, classé en première catégorie piscicole ;° masse d'eau: FRGRO413, l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'a laconfluence avec l'Abloux.— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :° X = 583 186 m' Y = 6 584100 mArticle 2.- NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime | Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une! autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan| d'eau (D).3110. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
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2° un obstacie à la continuité écologique :-a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments. =31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a autorisation Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration | Arrêté du 13cours d'eau : février 2002modifié1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: déclaration : Arrêté du 9. ,. . | juin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
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douce composée d□un plan d□eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d□Azérables 14
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration | Arrêté du 1* |(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R.-181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° mettre en place un système de soutien d'étiage ;° installer des grilles fixes et permanentes sur toutes les entrées et sorties d'eau.L'espacement entre les barreaux ne doit pas excéder 10 mm° mettre en place un dispositif permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges.
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Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. I! doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation. | |
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 8 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et une zone dedécantation.Il est alimenté par un ru sans toponyme (classé en 1** catégorie piscicole) dont les sources naissent à350 m en amont.Article 9.- Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en créte: 5m;° hauteur dans l'axe du barrage : 2,90 m;° pente du talus amont : 3 pour 1;° pente du talus aval : 2 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - DérivationÀ toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canalde dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de partet d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêcheagissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le servicechargé de la police de l'eau et de la pêche sera seul juge. _Un arrêté complémentaire et modificatif du présent arrêté précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.
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Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert de 1,50 m de largeur de seuil déversant etde 0,60 m de hauteur.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. I! sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;° hauteur : 2,80 m;° section rectangulaire : 1,40 de longueur par 1,00 m de large ;. cloison centrale : cloison béton munie d'une vanne de fond surmontée par unerangée de planches amovibles ;. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 13. - Soutien d'étiageAfin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval (0,26 1/s), soit le dixième du moduledu cours d'eau en aval immédiat, ou le débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur, un système de soutien d'étiage doit être présent.Ce soutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice créé dans la cloison centrale du moine dont lescaractéristiques sont :° diamètre : 2 cm° positionnement dans le moine : 40 cm sous la ligne normale des eaux (LNE) soit a2,00 m de hauteur de la cloison centrale .Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche amovible appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. IIpermet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;° longueur : 2,50 m;, largeur : 2,00 m;. hauteur : 1,00 m;. matériau constitutif : bois ;. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
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Article 15. - Système de décantationDans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. .Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée. |Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18, - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.'Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espéces non représentées dans les cours d'eau francais(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.- Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide. .Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. i! est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 5 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 24, - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,26 I/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau. |
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé auminimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégoriepiscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque ledébit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif deprélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, àpréserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements. .Article 27. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction.de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du.permissionnaire.
2Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux. |
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Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 1725 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement. |Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 36. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont dé nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code :b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET.Ie 10 JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoires parintérim,La Cheffe du bureau mitiews eouoque.,risques, transpcisMyriam ee
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr)
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Arrêté portant régularisation et changement de
statut assorti de prescriptions d□un plan d□eau
situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de
Soumans
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d□eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 25
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleHeat des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-02
PORTANT REGULARISATION ET CHANGEMENT DE STATUT ASSORTI DEPRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « CHATEUX »SUR LA COMMUNE DE SOUMANS
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
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VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la lettre autorisant la création d'un plan d'eau à usage de loisir cadastré C 44, 45, 46 au lieu-dit« Chateux » sur la commune de Soumans, en date du 02 octobre 1989 ;VU l'arrêté n°2004-0974 réglementant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « Chateux », cadastré C44, 45, 46 sur la commune de Soumans complémentaire à l'arrêté d'autorisation initial du plan d'eau du24 novembre 2004 ;VU l'arrêté n°2010-32 modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-0974 réglementant la vidange du plan d'eausitué au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans, en date du 20 septembre 2010 ;VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en datedu 16 janvier 2020 et du 06 novembre 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCI LE JARDIN D'HENRI en date du 18septembre 2020, complétée en date du 06 novembre 2020 et du 09 novembre 2023, au titre de l'articleL. 214-6 du Code de l'Environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eau susvisé(cadastré C 44, 45, 46, 47, 66, 1175 et 1178 sur la commune de Soumans), enregistré sous le n°cascade 23-2023-00031 ; |VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la SCI LE JARDIN D'HENRI remplit les conditions prévues parl'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande derégularisation administrative de son plan d'eau susvisé, créé avant 1993 suite à l'autorisation accordéele 02 octobre 1989 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par deux rus classés au titre de l'article L. 214-17-1-1° ducode de l'environnement relatif à la continuité écologique des cours d'eau. Le ru situé en rive gaucheest dérivé sans prise d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Petite Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « La Petite Creuse et sesaffluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du28 novembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
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ARRETE:Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetLa SCI LE JARDIN D'HENRI, demeurant 3 lotissement de l'arboretum - 23600 SOUMANS, propriétairedu plan d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usagede pisciculture pour une surface totale en eau de 19 000 m°.- Localisation :° lieu-dit : « Chateux » ;° commune : Soumans ;. références cadastrales : C 44, 45, 46, 47, 66, 175 et 178;. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 174 003 ;° bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole° masse d'eau : FRGRO401, la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'ala confluence avec le Verraux
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 647 200 m. Y =6 578 875mUne pièce d'eau de 500 m° est présente sur la parcelle C 44. Elle est déconnectée du réseauhydrographique.Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation, Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélevement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
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311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation! Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre| 20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entrainant une différence de niveau supérieure a 50cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation, Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.- re | nc an'31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m* de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0. installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un) déclaration | Arrêté du 13cours d'eau : février 2002modifié1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
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Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9. _ a . juin 20213.2.3.0. -1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 24.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.| 32.70.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6, déclaration Arrêté du 1°(D). avril 2008Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de Ia présente autorisation.Article 5. + Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de huit mois conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au terme de ce délai de huit mois, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 19 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, un décanteurinterne et un canal de dérivation.+
Il est alimenté par des sources et par Un ru sans toponyme (classé en 1° catégorie piscicole). Undeuxième cours d'eau est présent en rive gauche du plan d'eau, aucune prise d'eau n'est présente surce ru.Article 9. - Le Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :¢ largeur en crête : 4m,* hauteur dans l'axe du barrage : 3,5 m,+ Pente du talus amont : 5 pour 1,¢ Pente du talus aval: 6 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 350 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notammerit en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour. ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - alimentationAfin d'assurer la continuité écologique, une dérivation du ru principal issu de l'Etang de l'Augère estmise en place en rive gauche. Aucune prise d'eau n'est présente sur ce ru. La dérivation du ru est assuréepar un fossé à ciel ouvert ayant les mêmes caractéristiques que le ru en amont ;* une forme trapézoidale :° profondeur : 1,00 m° largeur maximale en fond : 0,50 mAfin d'assurer la clôture piscicole, des grilles fixes et permanentes dont l'espacement entre barreauxn'excède. pas 10 mm sont installées au niveau de l'arrivée d'eau du deuxième ru, situé en queue du pland'eau.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert de 0,53 m de hauteur par 2,90 m de largeur.
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Il est surmonté d'un pont cadre pour permettre le passage des véhicules.L'ouvrage doit permettre d'évacuer la crue centennale tout en conservant une revanche de 40 cm entrele niveau d'eau et la créte de la digue notamment en période des plus hautes eaux.Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Il doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation soientpréservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl''espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;. hauteur : 3,50 m;° section : rectangulaire de 1,40 m de long par 1 m de large ;. cloison centrale : double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable ;. présence d'une vanne ;. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :350 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Une vanne située en aval du barrage a été conservée, elle doit être maintenue ouverte en permanence.Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. I] permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Ses caractéristiques sont les suivantes :° forme : rectangulaire ;° longueur : 4,30 m;° largeur : 2,00 m;° hauteur : 0,60 m;. matériau constitutif : béton ;° l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas10 mm.Article 14. - Système de décantationUn décanteur est présent devant l'ouvrage de vidange.Ses caractéristiques sont les suivantes :. longueur : 1,40 m ;. largeur : 1,00 m;. hauteur : 1,00 m;° une rangée de planches est présente sur la paroi amont ;
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. matériau constitutif : béton.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. If est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15, - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau: .. des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération. |Article 20, - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorabie à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21, - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 49,5 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser Jes valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH.*): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23, - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière.à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites. |Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (2,5 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé auminimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégoriepiscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque ledébit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif deprélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, àpréserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
xLe pétitionnaire veillera & prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux. |
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d□eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 35
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar. mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 1725 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31.- AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages.dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci. |Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiers
xLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent'arrêté. | |Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 41. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.GUÉRET, le 19 JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,p/ la directrice départementale des territoires parintérim,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fi)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-01-09-00001
Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-09-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques 40
Application du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif a la formationdes moniteurs de premiers secours et de l'arrêté ministériel du 4 septembre2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée a l'emploi deformateur en prévention et secours civiques ».Une formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en préventionet secours civiques » a été organisée par le rectorat de Limoges du 15 au 21novembre 2023 et du 30 novembre 2023 au 4 décembre 2023.Suite à la délibération du jury du lundi 19 décembre 2023, les candidatssuivants ont obtenu le certificat de compétences de formateur en préventionet secours civiques :
Madame sarah BLANCHON,Madame Mélodie BRUSQ,Madame Nathalie CHAUMEIX,Madame Marielle COUDERT,Madame Anne LESCURE,Madame Graylen LONGUET,Madame Estelle MAZELIER,Madame Bénédicte OSTER,Madame Bénédicte QUENOT-CARRIAS,Madame Fanny VIAL,Monsieur Julien VASSEUR-REJAUD.
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Préfecture de la Creuse
23-2023-12-21-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de la Creuse 42
PREFETE MissionDE LA CREUSE InterministérialitéLiberté et ProjetsgalsFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341- 16 à R. 341-25 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-17, R. 341-18 et R. 341-20 - ainsi que sonarticle R. 553-9 dans sa rédaction antérieure à son abrogation telle qu'elle est intervenue par décret n°2017-81 du 26 janvier 2017;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20;VU le décret n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-245-01 du 2 septembre 2010 modifié instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse, tel qu'il a été modifié par l'arrêtépréfectoral n°23-2019-10-16-005 du 16 octobre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse tel qu'il a été modifié par l'arrêtépréfectoral n°23-2022-02-02-00004 du 2 février 2022 et par l'arrêté n°23-2023-05-12-00002 du 12 mai2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites de la Creuse ;
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Vu le courriel du 16 mars 2022 de la société France énergie éolienne (FEE) informant du changement deses représentants des formations spécialisées « autorisation environnementale » et « autorisationunique » ;
VU le départ de M. Abel GUITTARD le 6 janvier 2023 de ses fonctions de directeur du Parc aux loups deGuéret ;
VU le courriel de la fédération des chasseurs de la Creuse (FDC23) en date du 5 juin 2023 désignant MmeTHIERIOT, présidente de la fédération des chasseurs de la Creuse en qualité de membre titulaire ;VU le courriel de l'union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM)Nouvelle -Aquitaine en date du 13 juin 2023 informant du changement de certains de ses représentantssuite a leur conseil d'administration ;VU le courriel de l'association défense des eaux et vallées (ADEV) en date du 19 septembre 2023 et ducomplément d'information reçu le 6 novembre 2023 désignant Mme Muriel MOEHRING secrétairegénérale de l'ADEV, en tant que membre de la CDNPS ;Considérant qu'il convient d'actualiser en conséquence la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Creuse ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETEARTICLE ler - L'arrêté n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 modifié portant composition de la. commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse est modifié comme suit :
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|- FORMATION DE LA NATURE
1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'environnement, de l'Aménagement-et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentantMme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desaPopulations ou son représentant2° college - Représentants élus des collectivités territoriales |et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunaleM. Nicolas SIMONNET, conseiller départemental d'Evaux-les-BainsM. Sylvain DUQUEROIX, maire de ChampsanglardM. Jacques VELGHE, maire de Saint-Christophe3° college - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire Suppléant_ Mme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRINGprésidente de l'association secrétaire général de l'associationGuéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE des Pays Creusois)Mme Pascale DURUDAUD Mme Karine NADAUDchambre d'agriculture de la Creuse chambre d'agriculture de la Creuse4° collège - Personnes compétentes en matière de protection de la floreet de la faune sauvage ainsi que des milieux naturelsTitulaire SuppléantMme Claire THIERIOT M. Yannick THURETprésidente de la fédération départementale des administrateur de la fédération départementalechasseurs de la Creuse des chasseurs de la CreuseM. Christian PERRIER M. Christian CARENTONprésident de la fédération départementale de la secrétaire de la fédération départementale de laCreuse pour la pêche et la protection du milieu Creuse pour la pêche et la protection du milieuaquatique aquatiqueM. Jean-Michel BIENVENU M. Philippe WANTYnaturaliste Les Jardins de la SedelleLorsque la formation spécialisée de la nature se réunit en instance de concertation pour la gestion duréseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sansvoix délibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer.
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Il - FORMATION SPECIALISEE DES SITES ET PAYSAGES1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantMme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'AhunMme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud OuestM. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de JOUILLAT3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsMme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRINGprésidente de l'association secrétaire général de l'associationGuéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE du Pays Creusois)Mme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARDvice-présidente de la délégation départementale délégation départementale de la Creuse dude la Creuse du syndicat régional syndicat régional des forestiers privés du Limousindes forestiers privés du Limousin4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,de paysage, d'architecture et d'environnementTitulaire SuppléantMme Carole BARRIER Mme Anne JUGYarchitecte architecteMme Nathalie MOREAU M. Xavier DEVAUXCheffe de Projet Patrimoine et Paysages au Conseil Chef du service Valorisation et protection desDépartemental de la Creuse ressources naturelles au Conseil Départemental dela CreuseM. Philippe WANTY M. Alain FREYTETLes Jardins de la Sedelle architecte paysagiste
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Lors de l'examen des demandes d'autorisation environnementaleconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventla formation spécialisée des sites et paysages est la suivante : '
1* collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou ses représentants à raison de deux siègesMme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunaleM. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'AhunMme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud OuestM. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de JouillatM. Alex AUCOUTURIER, maire de Saint-Yrieix-les-Bois3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire SuppléantMme Muriel MOEHRING Mme Yvette MELINEsecrétaire général de l'association présidente de l'associationde défense des eaux et des vallées (ADEV) Guéret EnvironnementM. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULTprésident de Limousin Nature Environnement vice- présidente de Limousin NatureEnvironnementM. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE du Pays Creusois)Mme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARDvice-présidente de la délégation départementale délégation départementale de la Creuse dude la Creuse du syndicat régional des forestiers syndicat régional des forestiers privés du Limousinprivés du Limousin
4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,de paysage, d'architecture et d'environnementTitulaire SuppléantMme Carole BARRIER Mme Anne JUGYarchitecte architecteMme Nathalie MOREAU M. Xavier DEVAUXCheffe de Projet Patrimoine et Paysages au conseil Chef du service Valorisation et protection desdépartemental de la Creuse ressources naturelles au Conseil départemental dela CreuseM. Philippe WANTY M. Alain FREYTETLes Jardins de la Sedelle architecte paysagisteM. Guillaume GUEMARD M. Etienne THOMASSINsociété Enertrag société EDPR FranceFrance énergie éolienne syndicat des énergies renouvelables5/11
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Lors de l'examen des demandes d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,la formation spécialisée des sites et paysages est la suivante :1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou ses représentants à raison de deux siègesMme la Directrice Régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou ses représentants à raison de deux sièges2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'AhunM. Nicolas SIMONNET, conseiller départemental d'Evaux-les-BainsM. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de JouillatMme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud OuestM. Alex AUCOUTURIER, maire de Saint-Yrieix-les-Bois3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le caséchéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire SuppléantMme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRINGprésidente de l'association secrétaire général de l'associationGuéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)M. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULTprésident de Limousin Nature Environnement _ vice-présidente de Limousin Nature EnvironnementM. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE du Pays Creusois)M. Jean-Michel BIENVENUnaturalisteMme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARDvice-présidente de la délégation départementale délégation départementale de la Creuse dude la Creuse du syndicat régional des forestiers | syndicat régional des forestiers privés du Limousinprivés du Limousin4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementTitulaire SuppléantMme Carole BARRIER Mme Anne JUGYarchitecte architecteMme Nathalie MOREAU M. Xavier DEVAUXCheffe de Projet Patrimoine et Paysages au conseil Chef du service Valorisation et protection desdépartemental de la Creuse ressources naturelles au Conseil départemental dela CreuseM. Alain FREYTET M. Philippe WANTYarchitecte paysagiste Les Jardins de la SedelleM. Nicolas BECHET, société Wolkswind Mme Radia SLIMANI, société Baywa-REFrance énergie éolienne France énergie éolienneM. Jean-Christophe LEHELLO, société NEOEN M. Benjamin THIRION, société Engie GreenSyndicat des énergies renouvelables Syndicat des énergies renouvelables
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111 - FORMATION DE LA PUBLICITE
1* collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantMme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou ses représentants à raison de deux sièges2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunaleM. Bertrand LABAR, Conseiller Départemental du Grand-BourgMme Marinette JOUANNETAUD, Conseillère Départementale de BourganeufM. Guy ROUCHON, Maire d'AjainLe Maire de la commune ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunaleintéressé3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire SuppléantM. Philippe WANTY M. Alain FREYTETLes Jardins de la Sedelle architecte paysagisteM. Jean-Michel BIENVENUnaturalisteMme Muriel MOEHRING Mme Yvette MELINEsecrétaire général de l'association de défense des présidente de l'association Guéret Environnementeaux et des vallées (ADEV)M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE du Pays Creusois)4° collège - Représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignesTitulaire SuppléantM. Antoine GUITTON Mme Armelle VUILLEMINdirecteur régional du groupe JC Decaux France négociatrice du groupe JC Decaux FranceAuvergne-Limousin Auvergne-LimousinM. Hervé GUYON M. Pascal RODIERResponsable régional du groupe JC Decaux France négociateur du groupe JC Decaux FranceAuvergne-Limousin Auvergne-LimousinEn cours de désignation En cours de désignationM. Pierre LAVAURS M. Hugo LAVAURSLAVAURS Diffusion LAVAURS Diffusion7/11
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IV - FORMATION DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES1" collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantMme. la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentantMme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant2° collège - Représentants élus des collectivités territorialeset des groupements intercommunaux appartenant au massif concernéMme Renée NICOUX, maire de FelletinMme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud OuestMme Caroline LE CORRE, adjointe au maire d'AuzancesMme Catherine MOULIN, maire de Faux-la-Montagne3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sitesou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire SuppléantMme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRINGprésidente de l'association secrétaire général de l'associationGuéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)M. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULTprésident de Limousin Nature Environnement vice présidente de Limousin NatureEnvironnementM. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE des Pays Creusois)M. Philippe WANTY M. Jean-Michel BIENVENULes Jardins de la Sedelle naturaliste4° collège — Représentants des chambres consulaireset des organisations socioprofessionnelles intéresséesTitulaire SuppléantM. Stéphane NOUGIER M. Cyrille MARIOT-THIERRYSAS Hôtel NOUGIER La Ligne VerteCCI de la Creuse CCI de la CreuseM. Paul CHAPUT Mme Anne-Lise BERTRANDMenuisier-charpentier Fabrication de lunettes et de bijouxPrésident de la chambre des métiers et de Chambre des métiers et de l'artisanatl'artisanatMme Pascale DURUDAUD Mme Karine NADAUDchambre d'agriculture de la Creuse chambre d'agriculture de la CreuseEn cours de désignation En cours de désignation
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V - FORMATION DES CARRIERES
1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentantMme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunaleMme Valérie SIMONET, présidente du conseil départementalM. Guy ROUCHON, maire d'AjainLe maire de la commune du site de l'exploitation3° collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le caséchéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaire SuppléantM. Jean-Michel BIENVENU M. Philippe WANTYnaturaliste Les Jardins de la SedelleM. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZprésident du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusoisl'environnement (CPIE des Pays Creusois)Mme Muriel MOEHRING Mme Martine FAUCHERsecrétaire général de l'association de défense des présidente de l'association de défense des eaux eteaux et des vallées (ADEV) des vallées (ADEV)4° collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrièresTitulaire SuppléantMme Sonia DELANNE M. Jacques SARTINISAS Domaine de la Riante Borie SAS Carrières et Matériaux du Grand OuestM. Christophe LEPROVAUX M. Eric VIALETTECarrières de Condat IMERYS SoumansM. Bruno TRUELEN M. Jean-Pierre MAGNEentreprise de travaux publics entreprise de maçonnerie
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VI - FORMATION SPECIALISEE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement NouvelleAquitaine ou son représentantM. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentantMme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunaleM. Nicolas SIMONNET, Conseiller Départemental d'Evaux-les-BainsM. Jean-Pierre LECRIVAIN, Maire de JouillatMme Yolande PLAS, Maire de Mautes3° collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveTitulaire SuppléantMme Claire THIERIOT M. Yannick THURETPrésidente de la Fédération Départementale des Administrateur de la Fédération DépartementaleChasseurs de la Creuse des Chasseurs de la CreuseM. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULTPrésident de Limousin Nature Environnement Vice-Présidente de Limousin NatureEnvironnementDr Vincent BERARD, vétérinaire M. Jean-Michel BIENVENUnaturaliste4° collège - Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentationau public d'animaux d'espèces non domestiquesTitulaire SuppléantM. Guy de SAINT-VAURY M. Jean-Baptiste de SAINT-VAURYéleveur éleveurMme Eve WESPY EL HOUARIparc animalier des Monts de GuéretMme Florence VERHEYEN VALADE M. David PATURAUDélevage de bisons du Palais élevage de bisons du Palais
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ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l'arrêté n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 modifié portantcomposition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creusedemeurent inchangées.ARTICLE 3 - Délai et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges soit par voie postale 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011LIMOGES cedex, soit via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délaide 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et qui sera notifié àchacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Fait à Guéret, le © Î DEC. 2023
Pour la Préféte et délégation,Le Sous-Préfet/ Secrétaire Général,
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