PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-373
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-05-16-00006 - Arrêté n°2022-73 portant autorisation de création
d'une structure dénommée "Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25
places de LAM gérés par le groupement d'intérêt public du Samusocial de
Paris n°FINESS: 750040594 (3 pages) Page 3
75-2022-03-31-00021 - Avis rendu par la commission régionale d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social réunie le 30 mars
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Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-05-17-00006 - Arrêté 22-N°032 autorisant des travaux de
réaménagement et de végétalisation de l□avenue de Saint Cloud - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
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Agence Régionale de Santé
75-2022-05-16-00006
Arrêté n°2022-73 portant autorisation de
création d'une structure dénommée "Lits
d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25 places
de LAM gérés par le groupement d'intérêt public
du Samusocial de Paris n°FINESS: 750040594
Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-16-00006 - Arrêté n°2022-73 portant autorisation de création d'une structure dénommée
"Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25 places de LAM gérés par le groupement d'intérêt public du Samusocial de Paris
n°FINESS: 7500405943
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022-73
portant autorisation de création d'une structure dé nommée
« Lits d'Accueil Médicalisés –LAM 14ème » de 25 places de LAM
gérés par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du S amusocial de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SAN TÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/D SS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d' abord » ;

VU l'avis d'appel à projet pour la création de 25 plac es « Lits d'Accueil médicalisés » (LAM),
implantées dans le département de Paris, en date du 27 janvier 2022 ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création d'une structu re dénommée « Lits d'Accueil
Médicalisés-LAM 14ème » de 25 places de LAM « génér alistes » a été classé en
première position par la commission régionale d'inf ormation et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social de l'Agence Régiona le de Santé d'Île- de- France du
30 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico- sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile -de-France 2018-2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur
des constructions existantes soumis a permis de con struire, au sens du I de l'article
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des famil les ; qu' en outre, et conformément
à l'avis d'appel à projet, le délai de mise en œuvr e est fixé à cinq mois à compter de
la notification de la présente décision ; qu'au-del à de ce délai une caducité pour
défaut de mise en œuvre pourra être prononcée, exce pté si sur demande du
gestionnaire, une prorogation de ce délai de mise e n service est octroyé par les
services de l'Agence, conformément au III de l'arti cle D313-7-2 du même code. Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-16-00006 - Arrêté n°2022-73 portant autorisation de création d'une structure dénommée
"Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25 places de LAM gérés par le groupement d'intérêt public du Samusocial de Paris
n°FINESS: 7500405944
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CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année p leine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du c ode de l'action sociale et des
familles.


ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation vise à la création d'une structure d énommée « Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème » de
25 places de LAM implantée sur le site de Notre-Dam e de Bon Secours situé au 66-68 rue des Plantes dan s le
14 ème arrondissement de Paris, par le GIP Samusocial de Paris dont le siège social se situe au 35 avenue
Courteline, 75012 Paris.


ARTICLE 2

La capacité totale du « LAM-14 ème » du GIP Samusocial de Paris est fixée à 25 places , destinées à accueillir
des personnes majeures sans domicile fixe, quelle q ue soit leur situation administrative, atteintes de pathologies
lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre ,
pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouva nt être prises en charge dans d'autres structures.

ARTICLE 3

Le financement est assurée par une dotation de l'As surance maladie.


ARTICLE 4

Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FIN ESS) de
la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribut ion
− N° FINESS du gestionnaire : 75 004 059 4


ARTICLE 5

L'autorisation du présent arrêté est accordée au GI P Samusocial de Paris pour 15 ans à compter de sa d ate de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les disposition s prévues par
l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et d es familles.

En application du premier alinéa de l'article L. 31 2-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure
transmet tous les cinq ans les résultats des évalua tions de la qualité des prestations délivrées, selo n une
programmation arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mention née
ci-dessus, les résultats des évaluations transmis d ans la période comprise entre la date de l'autorisa tion et au
plus tard deux ans avant la date de fin de l'autori sation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 I alinéa 2 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est réput ée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure
dans un délai de cinq mois suivant la notification de la présente décision.


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"Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25 places de LAM gérés par le groupement d'intérêt public du Samusocial de Paris
n°FINESS: 7500405945
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ARTICLE 7

Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction ou le fonction nement de
l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord pré alable de l'autorité compétente concernée.


ARTICLE 8

Un recours peut être formé devant le tribunal admin istratif compétent dans un délai de deux mois à com pter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de san té d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des act es administratifs des préfectures de la région Île- de-France
et du département de Paris.






Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2022

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Amélie VERDIER


Agence Régionale de Santé - 75-2022-05-16-00006 - Arrêté n°2022-73 portant autorisation de création d'une structure dénommée
"Lits d'Accueil Médicalisés-LAM 14ème" de 25 places de LAM gérés par le groupement d'intérêt public du Samusocial de Paris
n°FINESS: 7500405946
Agence Régionale de Santé
75-2022-03-31-00021
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social réunie le 30 mars 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-31-00021 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 30 mars 2022 7
_. D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis rendu par la commission régionale d'informatio n et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 30 mars 20 22
Objet: Appel à projet pour la création d'une struct ure dénommée « Lits d' Accueil
Médicalisés » (LAM) de 25 places et de deux structu res sur site unique spécialisées dans
la prise en charge des usagers de drogues regroupan t 10 places de « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) et 25 places « Lits d' Accueil Médic alisés » (LAM), implantées dans le
département de Paris
Date de publication de I 'avis d'appel à projets : 27janvier 2022
Date limite de dépôt des candidatures : 28 février 2022
Classement des dossiers
Sur la base des critères d'évaluation mentionné dan s l'avis d'appel à projet mentionné en
objet, en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins identifiés
l- Après audition du seul candidat sur le volet « 1 0 places de LHSS et 25 places de LAM
spécialisés dans la prise en charge des usagers de drogues » par les membres de la
commission, dont ses deux personnalités qualifiées, le Président de la MILDECA et la
Directrice de la santé publique de la Ville de Pari s, la commission d'information et de
sélection émet à l'unanimité un avis favorable au d ossier de l'association AURORE.
2- Après audition des deux candidats sur le volet « 25 places de LAM » par les membres
de la commission, la commission d'information et de sélection a établi à l'unanimité le
classement suivant :
Candidat Classement
SAMU SOCIAL DE PARIS 1
BASILIADE 2

Le 31/03/22 Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-31-00021 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 30 mars 2022 8
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-05-17-00006
Arrêté 22-N°032 autorisant des travaux de
réaménagement et de végétalisation de
l□avenue de Saint Cloud - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-05-17-00006 - Arrêté 22-N°032 autorisant des travaux de
réaménagement et de végétalisation de l□avenue de Saint Cloud - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 9
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°032

Autorisant des travaux de réaménagement et de végét alisation de l'avenue
sis 0 avenue de Saint Cloud situés sur le site clas sé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 03/05/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 12/05/2022 et portant
sur la dp n°07511622v0275.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de réaménagement et de végét alisation de l'avenue sis 0 avenue de Saint Cloud
situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 17 mai 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-05-17-00006 - Arrêté 22-N°032 autorisant des travaux de
réaménagement et de végétalisation de l□avenue de Saint Cloud - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 10