PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-671
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-11-26-00005 - Arrêté n°21-059 relatif à la composition du comité
d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des
services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) (3 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 27 et
dimanche 28 novembre 2021 (6 pages) Page 8
75-2021-11-26-00004 - ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement la
circulation rue Jacques Ibert à Paris 17ème le dimanche 28 novembre 2021
(2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-06-03-00017 - Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 18
75-2021-06-03-00018 - Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021 portant
autorisation pour l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 21
75-2021-07-06-00014 - Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 24
75-2021-06-16-00024 - Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 27
75-2021-06-17-00018 - Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 30
75-2021-06-23-00009 - Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 33
75-2021-07-13-00008 - Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 36
75-2021-07-06-00015 - Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 39
75-2021-06-30-00042 - Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 42
2
75-2021-07-27-00017 - Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 45
75-2021-07-27-00018 - Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 48
75-2021-07-27-00019 - Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 51
75-2021-07-27-00020 - Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 54
75-2021-07-27-00021 - Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 57
75-2021-07-06-00016 - Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 60
3
Préfecture de Police
75-2021-11-26-00005
Arrêté n°21-059 relatif à la composition du
comité d□hygiène, de sécurité et des conditions
de travail interdépartemental des services de
police de la préfecture de police (CHSCTi-PP)
Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00005 - Arrêté n°21-059 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) 4
1 / 3 Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Arr êté n°21-059 relatif à la composition du comité d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) Le préfet de police, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le d écret n ° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la s écurit é du travail ainsi qu'à la pr évention m édicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 modifié portant cr éation des comit és techniques des services d éconcentr és de la police nationale ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 portant cr éation du comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail de r éseau, de service central de r éseau, des services d éconcentr és, et sp écial de la police nationale ; Vu les résultats des élections professionnelles organisées entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ; Vu l'arr êté du 14 d écembre 2018 portant r épartition des sièges des repr ésentants du personnel au comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police, Arr ête : Article 1 er : Sont nommés en qualité de représentants de l'administration : • M. Didier LALLEMENT, préfet de police ; • M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration. Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00005 - Arrêté n°21-059 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) 5
2 / 3
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du pers onnel titulaires et suppléants :

1°) au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale – Synergie Officiers – Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police (SICP) - Syn dicat National Alliance des Personnels
Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirm iers de la police nationale (SNAPATSI) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Emmanuel CRAVELLO M. Emmanuel QUEMENER
Mme Stéphanie BOYER Mme Najoua AMARA
M. Sébastien BAILLY M. Eddy DEBOSTE
M. Christophe RAGONDET M. Edouard COUSYN
M. Benjamin ISELI Mme Linda BUQUET


2°) au titre de la fédération de syndicats du minis tère de l'intérieur – Force ouvrière (FSMI-FO) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Josias CLAUDE M. Alain BAROUQUERRE-THEIL
M. Angelo BRUNO M. Reda BELHAJ
M. Ludovic BONNET M. Michael DEQUIN


3°) au titre des organisations syndicales Union nat ionale des syndicats autonomes – Fédération
autonome de syndicats du ministère de l'intérieur ( UNSA-FASMI) et Syndicat National Indépendant
des Personnels Administratifs, Techniques et Scient ifiques de la police nationale (SNIPAT) :

Membres titulaire Membres suppléant
M. Stéphane IMMERY M. Jean-Philippe BOZZOLA

Article 3 : Sont désignées en qualité de médecins de préventi on :

• Mme le docteur Françoise ARRIVET, médecin coordonna teur régional, médecin de prévention pour
le département de Paris ;
• Mme le docteur Sandrine VERGELY-TESNIERE, médecin c oordonnateur régional, médecin de
prévention pour les départements des Hauts-de-Seine , Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Article 4 : Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécu rité au travail :

• M. Eric TRYSTRAM, inspecteur santé et sécurité au t ravail.

Article 5 : Assistent également au comité les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de
prévention au sein des directions actives de police de la préfecture de police.
Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00005 - Arrêté n°21-059 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) 6
3 / 3 Article 6 : L'arr êté n °21-051 du 28 septembre 2021 relatif à la composition du comit é d'hygi ène, de s écurit é
et des conditions de travail interd épartemental des services de la pr éfecture de police est abrogé.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrati on, est chargé de l'ex écution du pr ésent arr êté qui
sera publi é au recueil des actes administratifs de la préfecture d 'Ile-de-France .




Paris le 26 novembre 2021

La Sous-directrice des personnels

Sig né

Fabienne DECOTTIGNIES




Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00005 - Arrêté n°21-059 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) 7
Préfecture de Police
75-2021-11-26-00003
Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 27 et dimanche 28
novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 8



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-01202
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 20 21



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 27 et dimanche 28
novembre prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 9
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3
personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences ont
été à nouveau constatées à l'occasion de manifestat ions aux revendications similaires,
qu'à cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102 personnes ont
été interpellées ;

Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et de poubelles ;

Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin que les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du
week-end dans un contexte de menace terroriste part iculièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 10
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement des « gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 :

De la place de la Porte Maillot jusqu'à la place de la Bastille, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries, la Présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
Nationale, le Premier ministère, le Conseil d'État, la cathédrale Notre Dame, la
Préfecture de Police, le Sénat, le Champ de Mars, l e Trocadéro et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue La Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ; Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 11
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre-Fils ;
- rue de la Perle ;
- rue Elzévir ;
- rue du Parc Royal ;
- rue Saint-Gilles ;
- boulevard Beaumarchais ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Henri IV ;
- pont de Sully ;
- boulevard Henri IV ;
- pont de Sully ;
- rue des Fossés Saint-Bernard ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue Clovis ;
- rue Clotilde ;
- place du Panthéon ;
- rue Soufflot ;
- rue Saint-Jacques ;
- rue de l'Abbé de l'Epée ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ; Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 12
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre
l'obligation du passe sanitaire dans certains lieux , le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime : Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 13
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.





TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 26 novembre 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00003 - Arrêté n° 2021-01202 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 27 et dimanche 28 novembre 2021 14
Préfecture de Police
75-2021-11-26-00004
ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement
la circulation rue Jacques Ibert à Paris 17ème le
dimanche 28 novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00004 - ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème le dimanche 28 novembre 2021 15

CABINET DU PREFET

Paris, le 26 novembre 2021 ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris 17 ème le dimanche 28 novembre 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 novembre 2021 ; Vu l'avis de la Ville de Levallois-Perret en date du 24 novembre 2021 ; Considérant la tenue d'un événement organisé rue Jacques Ibert à Paris 17 ème , le dimanche 28 novembre 2021 ; Considérant que cet évènement implique de prendre pour la journée du dimanche 28 novembre 2021 des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le dimanche 28 novembre 2021 entre 16h00 et 18h00 dans la portion de voie suivante, à Paris 17 ème : - Rue Jacques Ibert, entre la rue Gabriel Péri et la rue du Président Wilson, ces deux voies étant situées dans le département des Hauts-de-Seine. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00004 - ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème le dimanche 28 novembre 2021 16
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements, le directeur de la poli ce municipale et de la prévention de la
Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BER TOUX

Préfecture de Police - 75-2021-11-26-00004 - ARRETE N°2021-01203 Modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème le dimanche 28 novembre 2021 17
Préfecture de Police
75-2021-06-03-00017
Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin
2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00017 - Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin 2021


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010132R1-1 du 11 octobre 2017, au torisant la S.A.R.L. REGUS LYON
PLAZA, n° identifiant 504 491 333 du R.C.S de Paris, à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire situé 93 rue de Villette/205-207
rue Paul Bert – 69003 LYON ;

VU le changement de gérant intervenu le 20 mars 2020 e t la modification de la dénomination
sociale effectuée le 17 décembre 2020 ;

VU la demande formulée le 14 mai 2021 par Madame Lyns ey BLAIR, gérante de ladite société,
en vue d'obtenir la modification de l'agrément préf ectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00017 - Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 19

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2020132R1-1 est modifié comme suit

Article 1 :

La S.A.R.L. REGUS LYON PLAZA devenue la S.A.R.L. LY ON PLAZA BUSINESS CENTRE est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale , dans les locaux de son
établissement secondaire situé 93 rue de Villette/2 05-207 rue Paul Bert – 69003 LYON .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 05 janvier 2023.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique ). Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00017 - Arrêté n° DOM 2010132R1-1 modifié du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2021-06-03-00018
Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021
portant autorisation pour l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00018 - Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□activité de
domiciliation commerciale 21
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021
portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010568 délivré le 15 avril 2015 au torisant l'activité de domiciliation
commerciale à la Société VANVES BUSINESS CENTRE, n° d'identifiant 799 315 585 R.C.S de
Paris pour une durée de 6 ans, dans les locaux de s on établissement secondaire situé 06 rue
Auguste Combe – 92170 VANVES ;

VU la demande du 14 avril 2021, formulée par Madame Lynsey BLAIR, gérante de la Société
VANVES BUSINESS CENTRE, en vue d'obtenir le renouve llement de l'agrément préfectoral
prévu à l'article L. 123-11-3 du code du commerce ;




CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00018 - Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□activité de
domiciliation commerciale 22


SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la société VANVES BU SINESS CENTRE est renouvelé pour son
établissement secondaire , 06 rue Combe – 92170 VANVES , jusqu'au 30 septembre 2021 à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS .

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2021-06-03-00018 - Arrêté n° DOM 2010568R1 du 03 juin 2021 portant autorisation pour l□activité de
domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2021-07-06-00014
Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00014 - Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 6 mai 2021, complétée le 28 jui llet 2021, formulée par Madame
Lynsey BLAIR, gérante de la société ORLY BUSINESS C ENTRE, n° identifiant 799 667 464
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire sis Zone Orly Tech, Bâtime nt 516 – 1 allée du Commandant
Mouchotte, Orly Aérogare – 91550 PARAY-VIEILLE-POST E, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;



CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00014 - Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 25
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ORLY BUSINESS CENTRE, dont le siège soci al est situé 72 rue du Faubourg Saint
Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis Zone Orly Tech, Bâtiment 516 – 1 allée du
Commandant Mouchotte, Orly Aérogare – 91550 PARAY-V IEILLE-POSTE, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00014 - Arrêté n° DOM 2010589-R1 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2021-06-16-00024
Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00024 - Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 12 avril 2021, complétée le 28 mai 2021, formulée par Monsieur
Philippe JUGLAR, président de la société FINANCIERE SAINT-ANTOINE, n° identifiant
388 552 101 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son siège social sis 46
rue Saint-Antoine – 75004 PARIS, conformément à l'a rticle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00024 - Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 28
A R R Ê T E

Article 1 :

La société FINANCIERE SAINT-ANTOINE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social si s 46 rue Saint-Antoine – 75004 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la date de notific ation du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-06-16-00024 - Arrêté n° DOM 2021009 du 16 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2021-06-17-00018
Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-17-00018 - Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande du 25 mai 2021, présentée par Messieurs Frédéric SIMEON, Geoffroy JOLY,
Philippe DIAS et Madame Sophie DUPINEY, cogérants d e la société CAELIS, n° identifiant
484 965 892 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral au bénéfice de cette
société sise 1 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, pour son établissement
secondaire situé 12 rue du Helder – 75009 PARIS, co nformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E Préfecture de Police - 75-2021-06-17-00018 - Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 31

Article 1 :

La société CAELIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 12 rue du Helder – 75009 PARIS, pour une durée
de 6 ans, à compter de la date de notification du p résent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY













Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-06-17-00018 - Arrêté n° DOM 2021010 du 17 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2021-06-23-00009
Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-23-00009 - Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 07 juin 2021, présentée par Monsieur Christian POUSSET, président de la
société CHRISTIAN POUSSET ET PARTNERS, n° identifia nt 498 719 483 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce pour son
siège social et établissement principal sis 156 bou levard Haussmann - 75008 PARIS ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E Préfecture de Police - 75-2021-06-23-00009 - Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 34

Article 1 :

La société CHRISTIAN POUSSET ET PARTNERS est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal
situé 156 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, pour u ne durée de 6 ans, à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY












Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-06-23-00009 - Arrêté n° DOM 2021011 du 23 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale 35
Préfecture de Police
75-2021-07-13-00008
Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-13-00008 - Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 1er juin 2021, complétée le 14 juin 2021, formulée par Madame
Sylvianne PERDRIAU née VILLAUDIERE et Monsieur Jean -Pierre PLONQUET, cogérants de la
société SORELI, n° identifiant 483 386 066 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal sis 4 place Saint-Germain-des-Prés
– 75006 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;
Préfecture de Police - 75-2021-07-13-00008 - Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 37


A R R Ê T E

Article 1 :

La société SORELI est autorisée à exercer l'activit é de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 4 place Saint-Germain-des-Prés –
75006 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-13-00008 - Arrêté n° DOM 2021012 du 13 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 38
Préfecture de Police
75-2021-07-06-00015
Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00015 - Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 01 juin 2021, formulée par Mon sieur Philippe BOUHADANA,
président de la société FR INVEST, n° identifiant 8 87 841 831 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secon daire sis 199 boulevard Malesherbes –
75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00015 - Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 40

A R R Ê T E

Article 1 :

La société FR INVEST, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire sis 199 boul evard Malesherbes – 75017 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la date de notific ation du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00015 - Arrêté n° DOM 2021013 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 41
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00042
Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00042 - Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 42

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 07 mai 2021, formulée par Mada me Sylvie ANDRE, gérante de la
société PUBLI-PROVENCE, n° identifiant 592 064 026 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secon daire sis 30 rue de Liège – 75008 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00042 - Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 43
A R R Ê T E

Article 1 :

La société PUBLI-PROVENCE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 30 rue de Liège – 75008 PARIS, pour une
durée de 6 ans, à compter de la date de notificatio n du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00042 - Arrêté n° DOM 2021014 du 30 juin 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 44
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00017
Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00017 - Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 45

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 mars 2021, complétée le 25 j uin 2021, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 1 bis
avenue de la République – 75011 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00017 - Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 46

A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 1 bis avenue de la Rép ublique – 75011 PARIS pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00017 - Arrêté n° DOM 2021015 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 47
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00018
Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00018 - Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 48

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 mars 2021, complétée le 25 j uin 2021, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 86-90
rue Notre Dame de Nazareth – 75003 PARIS, conformém ent à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00018 - Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 49
A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 86-90 rue Notre Dame d e Nazareth – 75003 PARIS pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY













Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00018 - Arrêté n° DOM 2021016 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 50
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00019
Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00019 - Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 51

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 mars 2021, complétée le 25 j uin 2021, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 3 rue de
Stockholm – 75008 PARIS, conformément à l'article L . 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00019 - Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 52
A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 3 rue de Stockholm – 7 5008 PARIS pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00019 - Arrêté n° DOM 2021017 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 53
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00020
Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00020 - Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 54

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 mars 2021, complétée le 25 j uin 2021, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 27-29
rue de Choiseul – 75002 PARIS, conformément à l'art icle L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00020 - Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 55

A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 27-29 rue de Choiseul – 75002 PARIS pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00020 - Arrêté n° DOM 2021018 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 56
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00021
Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00021 - Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 57

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 mars 2021, complétée le 25 j uin 2021, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société PATCHWORK, n ° identifiant 824 820 773 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 49
avenue d'Iéna – 75016 PARIS, conformément à l'artic le L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00021 - Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 58

A R R Ê T E

Article 1 :

La société PATCHWORK, dont le siège social est situ é 10 rue Pergolèse – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 49 avenue d'Iéna – 750 16 PARIS pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00021 - Arrêté n° DOM 2021019 du 27 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 59
Préfecture de Police
75-2021-07-06-00016
Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00016 - Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 60

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 relatif à la commercialisation à titre accessoire de
biens ou de services connexes à l'exercice de la pr ofession d'avocat, notamment son article 4
alinéa 2c ;

VU la demande en date du 15 juin 2021, complétée le 2 1 juillet 2021, présentée par Maître
Benjamin MERCIER, exerçant à titre individuel la pr ofession libérale d'avocat, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son Cabinet d'avocats s itué 2 rue de Poissy - 75005 PARIS
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;


CONSIDERANT que le Cabinet d'avocats Benjamin MERCIER met à dis position des personnes
domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à a ssurer la confidentialité nécessaire et à
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou
de la surveillance de l'entreprise conformément à l 'article R. 123-168 du code de commerce,
au sein de son siège social et établissement princi pal ; Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00016 - Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 61

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

Le Cabinet d'avocats Benjamin MERCIER est autorisé à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement p rofessionnel situé 2 rue de Poissy - 75005
PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la dat e de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve que ce service soit destiné à des clients ou à
d'autres membres de la profession, et d'en informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau
dont il relève dans un délai de trente jours suivan t le début de l'activité concernée.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
L'adjointe à la cheffe du bureau des polices admini stratives de sécurité

Signé

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-07-06-00016 - Arrêté n° DOM 2021023 du 06 juillet 2021 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 62