PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-391
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but
non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d?élection de domicile à
Paris (6 pages) Page 3
75-2023-07-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association CAP DEVANT au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH
(2 pages) Page 13
75-2023-07-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la
formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et interventionnelle -
I.S.F.R.I.»
(2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-17-00002 - Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème
du 23 au 24 juillet 2023
(3 pages) Page 19
75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif
à la cérémonie d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le
lundi 17 juillet 2023

(4 pages) Page 23
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une
consultation du public installations classées pour la protection de
l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème (4 pages) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-07-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2021-12-16-00013 portant agrément des
associations et organismes à but non lucratif aux
fins de recevoir les déclarations d?élection de
domicile à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des
associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations
d'élection de domicile à Paris
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
**********
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 264-1 à 264-10 et
D. 264-1 à D. 264-15 ;
Vule décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vul'arrêté n° 75-2021-12-09-00010 du 9 décembre 2021 établissant le cahier des charges relatif aux
obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable à Paris ;
Vul'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vula note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le déménagement du site de domiciliation de l'association « Acceptess-t » sis 39 bis Boulevard
Barbès 75 018 Paris en avril 2022 au local sis 88-92 rue Philippe de Girard 75 018 Paris ;
Considérant le déménagement du site de domiciliation de l'association « Prévention, action, santé, travail
pour les transgenres » sis 94 rue Lafayette 75 010 Paris en août 2022 au local sis 3 bis Cité d'Hauteville
75 010 Paris ;
Considérant l'accord du 10 novembre 2022 du président du Foyer de Grenelle pour l'augmentation de la
capacité maximale à domicilier du site de domiciliation sis 17 rue de l'Avre 75 015 Paris ;
Considérant le déménagement du site de domiciliation de l'association « Adresse » sis 91 rue de Lourmel
75 015 Paris en décembre 2022 au local sis 3 rue de l'arrivée Tour CIT 75 015 Paris ;
Considérant le rapport de l'unité départementale de l'hébergement et du logement, unité départementale de
Paris, en date du 26 janvier 2023, faisant suite à un contrôle diligenté le 24 octobre 2022 au sein du local sis
91 rue de Lourmel – 75 015 Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris4
Considérant le courrier en date du 6 février 2023 du directeur d'Altaïr – Groupe SOS demandant le retrait de
l'agrément de domiciliation pour le site de SEA d'Altaïr, sis 16 rue Demarquay 75 010 Paris, et le transfert
des personnes domiciliées au SEA d'Altaïr sur le site de domiciliation d'Arcat sis 94/102 rue Buzenval 75 020
Paris ;
Considérant le courrier en date du 13 février 2023 du Centre d'accueil et de médiation relationnelle
éducative et sociale demandant le retrait de leur agrément de domiciliation de leur site sis 11 passage Dubail
75 010 Paris ;
Considérant la demande de la Croix Rouge française du 26 février 2023 d'une augmentation de la capacité
maximale du site de domiciliation sis 36 rue Geoffroy l'Asnier 75 004 Paris ;
Considérant le courrier en date du 29 mars 2023 de l'association « Entraide et Batignolles » demandant une
augmentation de la capacité maximale du site de domiciliation sis 44 boulevard des Batignolles 75 017
Paris ;
Considérant la lettre de mesures administratives adressée à Mme Kruchenyk épouse Farhat en date du 14
avril 2023 informant de la décision de procéder au retrait d'agrément ;
Considérant le courrier de réponse du 12 mai 2023 reçu le 23 mai 2023 de Mme Kruchenyk épouse Farhat
apportant des observations suite à la décision de procéder au retrait d'agrément ;
Considérant la demande en date du 29 juin 2023 du président de l'association d'assistance scolaire
linguistique et culturelle (ASLC) d'augmenter la capacité du site de domiciliation sis 10 rue du buisson Saint
Louis 75 010 Paris,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement,
directeur de l'unité départementale de Paris :
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile de l'association
« Adresse », sise 3 rue de l'arrivée – 75 015 Paris, pour ses locaux sis 3 rue de l'arrivée – 75 015 Paris
(anciennement 91 rue de Lourmel – 75 015 Paris), est retiré à compter du 24 juillet 2023.
Article 2 : L'agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile de l'association « Centre
d'accueil et de médiation relationnelle, éducative et sociale », sise 11 passage Dubail – 75 010 Paris, pour
ses locaux sis 11 passage Dubail – 75 010 Paris, est retiré à compter du 24 juillet 2023.
Article 3 : L'agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile de l'association « Altaïr »,
sise 40 rue Salvador Allende 92 000 Nanterre – 75 010 Paris, pour ses locaux sis 16 rue Demarquay 75 010
Paris, est retiré à compter du 24 juillet 2023.
Article 4 : Les associations et des organismes à but non lucratif dont la liste figure en annexe 1 sont agréés,
à compter du 24 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026, aux fins de recevoir les déclarations d'élection de
domicile pour les personnes sans domicile stable souhaitant bénéficier de prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles, de l'aide médicale et pour l'exercice des droits civils et civiques.
Article 5 : Le service domiciliataire « UIS 15 – Union des institutions sociales du 15 e », ainsi que le service
de domiciliation des organismes mentionnés à l'article 4, sont désignés aux fins d'assurer la domiciliation
des personnes qui avaient élu domicile au sein des locaux gérés par l'association « Adresse » sis 3 rue de
l'arrivée – 75015 Paris.
Article 6 : Le service domiciliataire « Arcat » sis 94/102 rue Buzenval 75020 Paris, est désigné aux fins
d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile au sein des locaux gérés par Altaïr sis 16
rue Demarquay 75010 Paris.
Article 7 : La liste des associations et des organismes à but non lucratif agréés aux fins de recevoir lesDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris5
déclarations d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable à Paris, mentionnée à l'article 1 er
de l'arrêté n° 75-2021-12-16-00013 du 16 décembre 2016 et annexée à ce même arrêté en annexe 2, est
modifiée en conséquence.
Article 8 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Paris sis
7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour les personnes auxquelles il n'a pas été
notifié.
Article 9 : Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le Directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Paris, le 17 juillet 2023

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris6
Personnes avec une pathologie chronique
ARCAT 36 rue Geoffroy L'asnier 4 400 évolutive
Ë:'ai:gaiîsd::ä"""'z 45 rue de Tourtille 20 50 Public sinophone
Croix rouge Française 1 rue d'aboukir 12 200
Entraide DIESE 5 rue Roquépine 8 200
Samu social de Paris Accueil de jour Oasis 11 200 Prioritairement les femmes fréquentant
5 rue du Moulin Joly l'accueil de jour
Annexe 1 – Liste des nouveaux organismes agréés à compter du 24 juillet 2023
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris7
Nom de l'organisme Site utilisé pour la domiciliationArrondiss
ementCapacité maximale de
domiciliation (en
nombre de personnesPublic spécifique ciblé
domiciliées)
e . . = Personnes placées sous contrôle judiciaire/ sous mainIAAP — Association d'aide pénale (8 rue Git-le-Coeur 6 50 de justice suivies par l'association
Acceptess-T 88-92 rue Philippe de Girard 18 1000 Personnes transgenres
Accueil Laghouat 25 bis rue des Gardes 18 900
Site 1 : Antenne « Porte de Saint Cloud » 1- 16 150
2 rue du lieutenant-colonel Deport
âllîîhîl: Antenne « Sainte Rita » 65 bd de 9 50 Personnes en situation de prostitution
Site 3 : Antenne « Gare du Nord » 10 rue de
Rocroy 10 410
ACLL — Aux Captifs, La
Libération Site 4 : Antenne « Paris Centre » 92 rue 1 250
Saint-Denis
Site 5 : Antenne « Place de la Nation » 15 12 150
rue Marsoulan
Site 6 : Antenne Paris 20 « Saint Germain 20 50
de Charonne » 124 rue de Bagnolet
ADIF — Association de
développement pour l'insertion |7 rue de Panama 18 1 500
et la formation - Paris
; ; ; Personnes majeures concernées par la prostitution et
Amicale du nid Paris 103 rue Lafayette 10 200 laccompagnées par l'établissement
Amis de la Maison Verte 127-129 rue Marcadet 18 1 300
Amis du bus des femmes 58 rue des Amandiers 20 600 Personnes en situation de prostitution
IARCAT - Association de 94/102 rue de Buzenval 20 1300 Personnes avec une pathologie chronique évolutive
recherche, de communication et
d'action pour l'accès aux Le Repère
traitements 36 rue Geoffroy L'asnier 4 400 Personnes avec une pathologie chronique évolutive
e tacci Personnes bénéficiaires de la protection internationale
IASLC - Association d'assistance ; ; » A 4 escolaire linguistique et culturelle 10 rue du Buisson St-Louis 10 11 000 ou _debou_tees du droit d'asile en provenance de la zone
Asie Pacifique
Site 1 : MIJAOS 140 rue du Chevaleret 13 400
Site 2 : Halte domiciliation 6 place HenriFresnay 12 2500
Aurore
Site 3 : Clos Feuquiére 20 rue du Clos
Feuquière 15 7 500
Site 4 : CAARUD EGO 13 rue Saint-Luc 18 600 Consommateurs de produits psychoactifs
CASP — Centre d'action socialeprotestant 20 rue Santerre 12 1500
CCEM — Comité contre 107 avenue Parmentier 11 120 Personnes victimes de traite des êtres humains à des
l'esclavage moderne fins d'exploitation par le travail
Ê::::'s de France Français de |45 rue de Tourtille 20 50 Public sinophone
Coeur du cinq 24 rue Daubenton 5 80
Site 1 : APASO : 96 rue Didot 14 400
; ; Site 2 : délégation locale de Paris 4 : 36 rue
Croix-rouge française Geoffroy l'Asnier 4 600
Site 3 : 1 rue d'aboukir 12 200
Annexe 2 – Liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2026
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris8
Nom de l'organisme Site utilisé pour la domiciliationArrondiss
ementCapacité maximale de
domiciliation (en
nombre de personnesPublic spécifique ciblé
domiciliées)
A s L Personnes bénéficiaires de la protection internationaleDom'Asile Gobelins : 18 bd Arago 13 700 ou déboutées du droit d'asile
EMMAUS ESI Agora : 32 rue des Bourdonnais 1 650
Entraide des Batignolles 44 bd des Batignolles 17 1200
Entraide DIESE 5 rue Roquépine 8 200
Entraide et partage avec les
sans-logis 22 rue Ste-Marthe 10 800
Equipe St Vincent - permanence NOberkampf 139 rue Oberkampf 11 750 Hommes de 25 à 65 ans
France avec Francis Sando 39 rue des poissonniers 18 3000
St-Martin : face 31 bd St-Martin 3 1150
Fondation de l'armée du salut
ESI Maison Partage : 32 rue Bouret 19 1 200
Dom' Grenelle : 17 rue de l'Avre 15 1100
Foyer de Grenelle
R ; Personnes bénéficiaires de la protection internationale
Dom' asile : 17 rue de l'Avre 15 400 ou déboutées du droit d'asile
Halte aux femmes battues 17 rue Mendelssohn 20 700 Femmes en difficultés et/ou victimes de violences
Site 1 : 121 rue Manin 19 15 000
Inserasaf
Site 2 : 29 rue Traversière 12 5 000
Site 1 : Arche d'avenirs, 113 rue Regnault 13 950
Les Oeuvres de la Mie de Pain
Site 2 : refuge des Oeuvres de la Mie de 13 1 000
pain, 18 rue Charles Fourier
Maison des Journalistes 35 rue Cauchy 15 100 Journalistes
Montparnasse Rencontres 92bis, bd du Montparnasse 14 1 500
MRS75 —- Mouvement pour la Personnes sortantes de prison ou placées sous main
réinsertion sociale - Paris 7 passage du Bureau 11 400 de justice
Oeuvres Falret 17 rue des fillettes 18 500 Personnes en situation de handicap psychique ou sous
mesure de protection judiciaire (hors tutelle)
PASTT - Prévention, action,
santé, travail pour les 3 Bis Cité d'Hauteville 10 1000 Personnes suivies par l'association
transgenres
Petits frères des pauvres — ; ; Personnes de plus de 50 ans en situation de précarité
Fraternité Saint-Maur 16bis avenue Parmentier 11 360 et suivies par l'association
Restaurants du coeur - relais ducoeur de Paris 24 rue St Roch 1 300
Prioritairement les personnes prises en charge par le
4 rue Jeanne Jugan 12 500 GIP Samusocial de Paris
Samu social de Paris
lAccueil de jour Oasis Lo . ; ; ;
5 rue du Moulin Joly 11 200 Prioritairement les femmes fréquentant l'accueil de jour
; lAccueil de jour CèdreSecours catholique 23 bd de la Commanderie 19 1 400
Secours populaire français 6 passage Ramey 18 3500
Solidarité Jean Merlin 106 bis bd Ney 18 3500
UIS15 — Union des institutionssociales du 15° 143 bd Lefebvre 15 500
Un toit pour toi 4 rue Esclangon 18 3000
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 75-2021-12-16-00013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les
déclarations d?élection de domicile à Paris9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-07-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association CAP DEVANT au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CAP DEVANT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de l'Association CAP DEVANT au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CAP DEVANT en juin 2023
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes  :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CAP DEVANT à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à l'association CAP
DEVANT pour les activités suivantes  :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CAP DEVANT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et
L. 353–20.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécurité sociales.

visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CAP DEVANT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire
du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er juin 2023.
Article 4
L'association CAP DEVANT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-07-17-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association CAP DEVANT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-13-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation IFCAH;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation IFCAH est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 10 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation et plus particu lièrement permettre au fonds de dotation de
soutenir les organismes éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat bénéficiaires de l'aide du
fonds de dotation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH14

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 13315550
FD195
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
IFCAH15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-13-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
«Institut pour le soutien à la formation et à la
recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
«Institut pour le soutien à la formation et à la re cherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation «Instit ut pour le soutien à la formation et à la
recherche en imagerie, diagnostique et intervention nelle - I.S.F.R.I.»;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en
imagerie, diagnostique et interventionnelle - I.S.F .R.I.» est autorisé à faire appel public à la génér osité
à compter du 5 mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer ou contribuer au soutien d'actions
de formation et de recherche en radiologie diagnost ique et interventionnelle telles que définies à
l'article 2 des statuts de l'ISFRI relatif à l'obje t social du fonds de dotation. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»17

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 12369796
FD286
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie, diagnostique et
interventionnelle - I.S.F.R.I.»18
Préfecture de Police
75-2023-07-17-00002
Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème
du 23 au 24 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00002 - Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème
du 23 au 24 juillet 202319

CABINET DU PREFET
Paris, le 17 juillet 2023 ARRETE N°2023-00859 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 16 ème du 23 au 24 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 juillet 2023 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « LACE » qui se déroulera à Paris 16 ème , du 23 au 24 juillet 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies du 16 ème arrondissement de Paris ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ; ARRETE Article 1er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 23 juillet 2023 à 20h00 au 24 juillet 2023 à 21h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16 ème : - contre allée de l'avenue Foch, entre la rue Crevaux et l'avenue Raymond Poincaré ; - rue de Sfax, au droit du n° 8 et du n° 3 au n° 7 ; - rue Picot, au droit du n° 19 ; - rue de la Pompe, du n° 185 au n° 195 et du n° 176 au n° 186 ; - rue de Lasteyrie, entre la rue de la Pompe et l'avenue Raymond Poincaré. Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00002 - Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème
du 23 au 24 juillet 202320
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 24 juillet 2023 de 08h00 à
20h00 dans les portions de voies suivantes à Paris 16 ème :
- contre allée de l'avenue Foch, entre la rue Crevaux et l'avenue Raymond Poincaré ;
- rue Picot, entre l'avenue Bugeaud et l'avenue Foch ;
- rue de la Pompe, entre la rue de Sfax et l'avenu Fo ch ;
- rue de Lasteyrie, entre la rue de la Pompe et l'ave nue Raymond Poincaré.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police de
Paris et sur le site internet de la Préfecture de P olice ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture
de Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du com missariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00002 - Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème
du 23 au 24 juillet 202321
Annexe à l'arrêté n° 2023-00859 du 17 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-17-00002 - Arrêté n° 2023-00859 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème
du 23 au 24 juillet 202322
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00007
Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord à l□occasion du test relatif
à la cérémonie d□ouverture des Jeux Olympiques
et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif à la cérémonie
d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 202323
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CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-00849 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l'occasion du test relatif à la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 10 juillet 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 dans le cadre d'un test relatif à la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et dans le Val-de-Marne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer notamment la prévention d'actes de terrorisme dans des lieux ouverts au public ; Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif à la cérémonie
d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 202324
2

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, afin de g arantir la sécurité du rassemblement, des
cheminements des spectateurs par les moyens de tran sports publics, des cheminements des
bateaux sur la Seine ainsi que pour prévenir des ac tes de terrorisme ; que la mobilisation de
ces deux caméras aéroportées permettra de disposer d'un visuel sur les mouvements dans le
périmètre et les axes menant à ce périmètre et de p révenir les troubles à l'ordre public en
repérant d'éventuels groupes signalés à risque susc eptibles de commettre des dégradations
ou des violences volontaires en direction du public présent à cette occasion ou à l'encontre
des forces de l'ordre ;

Considérant que les secteurs concernés par l'autori sation sont dépourvus de moyen
de vidéo surveillance au sol ; que cet évènement es t susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'eu égard au niveau élevé de
la menace terroriste actuelle en France le plan VIG IPIRATE « sécurité renforcée risque
attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble d u territoire national depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet ainsi de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif à la cérémonie
d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 202325
3
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a u Val-de-Marne dans un périmètre
géographique correspondant au tracé prévu pour la c érémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée au titre :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des biens), le
lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à 13h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), le lundi 17 juillet 2023 de 5h00
à 13h00 ;
• de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorisme) , le lundi 17 juillet 2023 de 5h00
à 13h00 ;
de la finalité 4 (régulation des flux de transport) , le lundi 17 juillet 2023 de 5h00 à
13h00 ;

Article 5 – L'information du public est assurée par l'affich age du présent arrêté aux portes de
la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police, ainsi que par une information sur les ré seaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des actes administratifs d u
département de Paris et de la préfecture du Val-de- marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 13 juillet 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif à la cérémonie
d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 202326
4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00849 du 13 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00007 - Arrêté n°2023-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord à l□occasion du test relatif à la cérémonie
d□ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 le lundi 17 juillet 202327
Préfecture de Police
75-2023-07-07-00020
Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une
consultation du public installations classées pour
la protection de l□environnement sises 320 rue
de Charenton à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une consultation du public installations
classées pour la protection de l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1


Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Dossier : 4771 (E)

Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0731
du 07/07/2023
portant ouverture d'une consultation du public
installations classées pour la protection de l'envi ronnement
sises 320 rue de Charenton à Paris 12 ème


Le Préfet de Police



VU le code de l'environnement , notamment ses articles L512-7 , R512-46-11 et suivan ts ;

VU la télétransmission le 15 juin 2023 de la société S NCF VOYAGEURS dont le siège social est
situé 4 rue André CAMPRA, 93210 SAINT-DENIS, d'un d ossier d'enregistrement en vue d'exploiter
un nouvel atelier vérin en fosse (VEF) qui se cumul era avec un atelier existant (2V) sis 320 rue de
Charenton à Paris 12 ème , équipements classables sous la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement :

2930-1-a : Ateliers de réparation et d'entretien de véhicul es et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à mo teur, la surface de l'atelier étant :
a) supérieure à 5000m 2.

Régime : enregistrement

VU le dossier technique déposé le 15 juin 2023 à l'app ui de cette demande d'enregistrement, et
comprenant notamment les pièces prévues aux article s R 512-46-1 à R 512-46-7 du code de
l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es reçu le 30 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande précitée s'inscrit dans le cadre d'u ne procédure
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement conformément
à l'article L.512-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 512-7-1 de même code , le dossier de demande
d'enregistrement doit être mis à la disposition du public ;
Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une consultation du public installations
classées pour la protection de l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


ARR ETE


Article 1 er :
Il sera procédé du mardi 1er août 2023 au lundi 28 août 2023 inclus, à une consultation du public
sur la demande d'enregistrement susvisée, en vue de l'exploitation d'un atelier existant (2V) d'une
surface de 4065 m 2 et de la construction d'un nouvel atelier (VEF) d' une surface de 1956 m 2, soit
une surface totale pour les deux ateliers de 6021 m2. Cette consultation est préalable à la prise de
décision, par arrêté du Préfet de police.
Article 2 :
Le dossier de consultation du public sera déposé à la mairie du 12 ème arrondissement de Paris
située 130 avenue Daumesnil, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet pen dant la durée de la consultation, aux horaires
habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

Le public pourra également formuler ses observation s :

- par voie postale : Préfecture de police – Direction des Transports e t de la Protection du Public –
Sous–direction des polices sanitaires environnement ales et de sécurité – Bureau des polices de
l'environnement et des opérations funéraires – Pôle installations classées – 1 bis rue de Lutèce –
75195 PARIS CEDEX 04

- par voie électronique : pp-dtpp-sdpse-bpeof-ic@interieur.gouv.fr

Article 3 :
Conformément à l'article R512-46-11, un avis au pub lic sera affiché quinze jours au moins avant
l'ouverture de la consultation du public dans les m airies des 12 ème , 13 ème arrondissements de Paris,
de Charenton-le-Pont, Saint-Mandé et d'Ivry-sur-Sei ne, arrondissements et communes compris
dans le rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Les certificats attestant l'accomplissement de cett e formalité seront adressés au Préfet de police
à l'issue du délai d'affichage prévu par le code de l'environnement, soit du jeudi 13 juillet au lundi
28 août 2023 inclus.
Cet avis et le dossier d'enregistrement seront cons ultables sur le site de la Préfecture de police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
La consultation du public sera également annoncée a u moins quinze jours avant son ouverture
dans deux journaux diffusés à Paris, à savoir le Pa risien et les Echos.
Ces publications sont aux frais du demandeur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera consultable sur le site de l a Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture d e paris et de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Île-de-France Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une consultation du public installations
classées pour la protection de l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3

www.prefectures.regions.gouv.fr/ile-de-france . Il peut également être consulté à la direction de s
transports et de la protection du public 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .

Article 5 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, Madame la Maire de P aris et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont les voies de
recours sont jointes en annexe I.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaire ,
Environnementales et de Sécurité


Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une consultation du public installations
classées pour la protection de l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème 31
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe à l'arrêté n° DTPP-2023-0731
du 07/07/2023

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04


Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00020 - Arrêté DTPP-2023- 0731 portant ouverture d□une consultation du public installations
classées pour la protection de l□environnement sises 320 rue de Charenton à Paris 12ème 32