PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-224
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-04-17-00007 - Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28
septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de
Paris-Le Bourget
en zone côté ville


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Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023
de 18h00 à mardi 18 avril 2023 08h00
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75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril
2023 à 8h00 au lundi 17 avril 2023 à 08h00

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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-17-00007
Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-17-00007 - Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos dominical. 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE RECHERCHE
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérit e,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SASU BIOLOGIE RECHER CHE, dont le siège social est situé 32,
avenue des Champs Elysées à Paris 8 ème , sollicitant, en application des articles précités ,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel
salarié chargé de réaliser des soins esthétiques pe rsonnalisés à sa clientèle, dans son institut situé e
au 19 rue de Tournon à Paris 6 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Confédération Nationale e t Artisanale des Instituts de Beauté et des SPA –
CNAIB – SPA ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération des Employés et Cadres FO de Paris ;

En l'absence de réponse de la Fédération des entrep rises de Beauté – FEBEA ;

Vu l'avis défavorable de l'Union départementale CFT C de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNECS-CFE-CGC ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-17-00007 - Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos dominical. 4
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;

Considérant que la SASU BIOLOGIE RECHERCHE est une entreprise spécialisée dans la fabrication
et la vente de ses produits cosmétiques ainsi que d e dispense de soins esthétiques personnalisés et
de bien-être ;

Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment demandeur ne correspond à aucune né-
cessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré d u public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que l'argument de perte de clients prés umés qu'induirait la proximité immédiate
d'une zone touristique internationale ne peut être retenu pour justifier une demande d'ouverture
dominicale ;

Considérant que pour l'année 2022, l'établissement peut bénéficier de 12 ouvertures dominicales
prévues pour la branche « parfumerie-cosmétique, esthétique et parapharmacie » conformément
aux dispositions de l'arrêté de la maire de Paris e n date du 20 décembre 2022 ;

Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de
son établissement en compromettrait le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi, au vu des données fournies par l' établissement demandeur sur son chiffre d'affaires,
que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une absence d'activité
dominicale ;

Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée, re-
levant d'une situation juridique identique à l'égar d du repos hebdomadaire des salariés, exerçant la
même activité ou commercialisant les mêmes articles que le requérant, ne bénéficie d'une déroga-
tion préfectorale au repos dominical de son personn el, qui aurait été régulièrement accordée dans
le cadre de l'article L3132-20 du code du travail ;

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E :



ARTICLE 1er : Est refusée à la SASU BIOLOGIE RECHERCHE l'autori sation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié chargé de réaliser des soins
esthétiques personnalisés à sa clientèle, dans son institut située au 19 rue de Tournon à Paris 6 ème . Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-17-00007 - Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos dominical. 5
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SASU BIOLOGIE RE-
CHERCHE et publié au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.


Fait à Paris, le 17 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-17-00007 - Arrêté préfectoral refusant à la SASU BIOLOGIE
RECHERCHE une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Préfecture de Police
75-2023-04-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une
parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville
Préfecture de Police - 75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville7
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-040 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone côté ville Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville8


Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine du commandant de compagnie de la gend armerie des transports aériens de Paris-Charles
de Gaulle et du Bourget ;

Considérant la demande du groupe Aéroport de Paris (ADP Le Bourget) relative au déclassement
définitif en zone côté ville d'une parcelle sur la zone India de Paris-Le Bourget;

ARRETE

Article 1 : Modification de zonage
La parcelle actuellement située en zone délimitée d e la zone de sûreté à accès réglementé sur le
carroyage BI88 du plan de masse de l'aérodrome de P aris-Le Bourget figurant à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi é susvisé et sur l'annexe 1 du présent arrêté fait
l'objet d'un classement côté ville.

La limite entre la zone délimitée de la zone de sûr eté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone côté vil le
de la parcelle visée supra actuellement située en z one délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfec toral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
susvisé, est définitivement déplacée conformément a u tracé figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
(régularisation).

La limite revêt la forme d'un obstacle physique cla irement visible pour le public interdisant tout acc ès
aux personnes non autorisées. Elle se caractérise p ar une clôture de sûreté aux normes OACI.

Article 2 :
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris CDG
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.

Le 18 avril 2023

Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaule,
du Bourget et de Paris-Orly




Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville9
Plan-actuel-:-identificationdedadimitefrontiére sireté actuelle--trait-rouge]]

Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2023-040
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parc elle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville


Préfecture de Police - 75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville10
Plan-futur-après-déclassementencotévwilledela-zone-grillagéejaune]]

Annexe 2

de l'arrêté préfectoral n° 2023-040
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parc elle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville


Préfecture de Police - 75-2023-04-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2023-040
portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en déclassant une parcelle de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
en zone côté ville11
Préfecture de Police
75-2023-04-17-00008
Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du lundi 17
avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023 08h00
Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0012
1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023 08h00

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses ar ticles L. 113-2 et R* 116-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 113 -2 du code de la voirie routière,
l'occupation du domaine public routier n'est autori sée que si elle a fait l'objet, soit d'une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de
stationnement dans les autres cas ; que, conforméme nt à l'article R. 116-2 du même code
ceux qui, sans autorisation préalable et d'une faço n non conforme à la destination du
domaine public routier, auront occupé tout ou parti e de ce domaine ou de ses dépendances
ou y auront effectué des dépôts sont punis d'une am ende prévue pour les contraventions de
la 5ème classe ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0013
2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant les appels à se rassembler d'opposants à la réforme des retraites sur le Parvis
de l'Hôtel de Ville le lundi 17 avril 2023 en soiré e, au moment de l'allocution du Président de
la République prévue à 20 heures ; que dans le contexte revendicatif tendu, notamment à la
suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 1 4 avril 2023 de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023, il existe des risque s sérieux pour que des éléments déterminés,
radicaux et à haute potentialité violente s'agrègen t à ce rassemblement puis se constituent
en en cortèges sauvages, avec pour objectifs de s'e n prendre à nouveau aux forces de l'ordre
et commettre des dégradations de mobilier urbain, d e véhicules et de commerces, à l'image
des 112 interpellations et 74 blessés parmi les for ces de l'ordre lors des manifestations
sauvages qui ont suivi la décision du Conseil Const itutionnel le vendredi 14 avril dernier ;

Considérant, par ailleurs, le risque d'installation d'un campement par des associations de
soutien aux migrants en quête de solutions d'héberg ement sur ce parvis ou à ses abords ; que
cette occupation privative de la voie publique n'a pas été autorisée par la maire de Paris,
autorité gestionnaire du domaine public routier de la Ville de Paris, ni déclarée auprès des
services de la préfecture de police ;

Considérant en outre l'organisation de la manifesta tion festive la « Nuit des Relais de Paris »,
course en relais permettant de soutenir des projets à fort impact en faveur de l'égalité entre
les femmes et les hommes et contre les violences pr évue le mardi 18 avril 2023 sur ce même
parvis, lequel est d'ores et déjà mis à contributio n dès ce lundi 17 avril 2023 avec le montage
des structures (tentes et scènes) et la mise en pla ce du matériel nécessaires à l'organisation
de cet événement ; qu'il apparaît que l'ensemble du matériel ainsi i nstallé rend le site
incompatible avec des manifestations, le matériel é tant susceptible de servir de projectile
contre les forces de l'ordre ; que, par ailleurs, les installations de la « Nuit des relais de Paris »
sont de nature à compliquer l'intervention des forc es de police et les opérations de maintien
de l'ordre en cas de manifestation ;

Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont parti culièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue po ur la sécurisation des cortèges et
évènements et qu'en outre, que cette mobilisation s 'inscrit également dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigüe qui sollic ite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure également pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre d ans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


N°2023-00416 Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0014
3
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipantes à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sont interdits à Paris du lundi 17 avril 2023 18h00 à mardi 18 avril 2023 08h00 dans les
secteurs suivants, délimités par les vois qui y son t incluses :

1° Secteur comprenant notamment le parvis de l'Hôte l de Ville et l'Hôtel de Ville :

- Rue Saint-Martin ;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'hôtel de Ville ;
- Rue du pont Louis Philippe ;
- Rue vieille du temple ;
- Rue du roi de Sicile ;
- Rue de la verrerie ;
- Rue Saint-Martin.

2° Secteur de l'Ile de la Cité :
- Pont d'Arcole ;
- Quai aux fleurs ;
- Rue du cloître notre Dame ;
- Parvis Notre Dame ;
- Quai du marché neuf ;
- Boulevard du Palais ;
- Pont au Change ;
- Quai de Gesvres.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS


Article 2 - Sont interdits à Paris du lundi 17 avril 18h00 à mardi 18 arvil 2023 08h00, aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

N°2023-00416 Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0015
4
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 17 avril 2023

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ








































N°2023-00416 Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0016
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00416 du 17 avril 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-17-00008 - Arrêté n° 2023-00416
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 17 avril 2023 de 18h00 à mardi 18 avril 2023
08h0017
Préfecture de Police
75-2023-04-15-00001
ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du dimanche
16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril 2023 à
08h00
Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0018
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril 202 3 à 08h00

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur
la voie publique et le transport de récipients cont enant du carburant, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second,
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains
lieux et à certaines heures afin de prévenir la réi tération d'atteintes graves à la sécurité
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédu re pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel et notamment après la 12 ème
journée de mobilisation contre la réforme des retra ites le jeudi 13 avril 2023 et vendredi 14
avril 2023 jour où le Conseil Constitutionnel a ren du sa décision sur la conformité à la
Constitution dont a été saisi celui-ci, il existe d es risques sérieux pour que des éléments Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0019
2déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords du Co nseil Constitutionnel notamment, de s'en
prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d égradations de mobilier urbain, de
véhicules et de commerces, notamment de luxe ou sym bolisant le capitalisme dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant à cet égard que le jeudi 16 mars 2023 d ans le cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences
urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis
des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les
incendies de poubelles déversées sur la route et ce ux de 10 voitures ayant entraîné des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 également, un nouveau rassemblement spontané
sur la place de la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier de
nouvelles dégradations importantes, notamment sur l e chantier de l'Obélisque et de
nouvelles prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis lors, des manifestations sp ontanées et des actions de blocage
contre le projet de réforme des retraites ont eu li eu presque quotidiennement à Paris, ayant
engendré un grand nombre d'interpellations en raiso n de la multiplication des exactions
commises contre les biens ; que ces manifestations ont également été marquées par une
montée de la violence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques à leur encontre ;
Considérant que le jeudi 13 avril 2023, les abords du Conseil Constitutionnel ont été
bloqués par des poubelles, modalité d'action visant à exercer une pression sur le Conseil, ce
qui a nécessité l'intervention d'un grand nombre de forces de sécurité intérieure afin de
pouvoir protéger l'entrée et éviter toute interruption intempestive ;
Considérant que la décision n° 2023-849 DC du 14 av ril 2023 prise par le Conseil
Constitutionnel sur la loi de financement rectifica tive de la sécurité sociale pour 2023 et celle
portant le n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 sur la pr oposition de loi visant à affirmer que l'âge
légal de départ à la retraite ne peut être fixé au- delà de 62 ans, a entrainé des
rassemblements non déclarés le 15 avril 2023; que d es éléments déterminés, radicaux et à
haute potentialité violente se sont constitués en c ortèges sauvages, avec pour objectifs de
s'en prendre à nouveau aux forces de l'ordre et com mettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces
Considérant que dans ce contexte alors que la loi n ° 2023-270 du 14 avril 2023 de
financement rectificative de la sécurité sociale po ur 2023 a été promulguée et publiée au
journal officiel du 15 avril 2023, il existe à nouv eau un risque important de rassemblements
non déclarés le 16 avril 2023 aux abords du siège d e cette juridiction ; que des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te sont susceptibles de se constituer en
cortèges sauvages dans ce secteur, avec pour object ifs de s'en prendre à nouveau aux forces
de l'ordre et commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de commerces
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue ce jour là pour la sécurisation de nombreux
rassemblements ; que cette mobilisation s'inscrit é galement dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigüe qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure également pour garantir la protection de s personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre d ans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0020
3institutions sensibles et symboliques que sont nota mment le Conseil Constitutionnel, le
Conseil d'Etat, l'Opéra Garnier ainsi que les artèr es commerçantes en particulier de l'avenue
de l'Opéra ;
Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipantes à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par natu re et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sont interdits à Paris du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril 2023 à 08h00, dans le
secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, l'Opéra Garnier
et délimité par les voies suivantes qui y sont incl uses :

- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan ;
- Rue de Rohan ;
- Avenue de l'Opéra ;
- Place de l'Opéra ;
- Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la Place de la
Bourse ;
- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la
Banque ;
- Rue de la Banque ;
- Rue de la Vrillière ;
- Rue Croix des Petits Champs ;
- Rue Saint-Honoré ;
- Rue de Marengo.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du dimanche 16 avril 2023 à 08h00 au lundi 17 avril 2023 à
08h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.





Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0021
4TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .



Article 4 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 15 Avril 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0022
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00407 du 14 Avril 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-15-00001 - ARRETE 2023-00410
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 16 avril 2023 à 8h00 au lundi 17 avril
2023 à 08h0023