DECISION TARIFAIRE N °14236 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PERE FAVRON - 970430898

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES - 970430823

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- E. H. P. A. D. RESIDENCE LES ALIZES - 970402673

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- E.H.P.A.D. LES LATANIERS (POSSESSION) - 970403622

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD PGRA DE BRAS LONG - 970406880

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD PGRA DE RAVINE BLANCHE - 970406898

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FABIEN LANAVE - 970408134

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD TERRAIN FLEURY - 970408159


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV
bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2024 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION PERE FAVRON (970430898), a été fixée à
23 073 209,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes âgées : 23 073 209,60 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
970402673
E. H. P. A. D.
RESIDENCE LES ALIZES
2 530 581,20 361 037,25 98 666,91 2 792 951,54 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS
(POSSESSION)
2 419 300,19 353 288,93 98 666,91 2 673 922,21 0,00
970406880
EHPAD PGRA
DE BRAS LONG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA DE
RAVINE BLANCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN LANAVE 2 740 337,32 316 785,85 89 536,97 2 967 586,20 0,00
970408159
EHPAD TERRAIN FLEURY 2 754 019,92 438 988,24 131 696,47 3 061 311,69 102,53
970430823
EHPAD PGRA DE
BOIS D'OLIVES
7 828 474,49 821 072,32 243 990,33 8 405 556,48 90,07




Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
970402673
E. H. P. A. D.
RESIDENCE
LES ALIZES
0,00 215 034,76 0,00 0,00 0,00 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS
(POSSESSION)
401 423,52 215 034,76 17 976,67 0,00 0,00 0,00
970406880
EHPAD PGRA
DE BRAS LONG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA DE
RAVINE BLANCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN
LANAVE
0,00 212 302,72 71 906,69 0,00 0,00 0,00
970408159
EHPAD TERRAIN
FLEURY
380 797,14 212 302,72 0,00 0,00 0,00 0,00
970430823
EHPAD PGRA DE
BOIS D'OLIVES
0,00 645 103,59 17 976,67 467 692,70 314 329,54 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
970402673
E. H. P. A. D. RESIDENCE LES ALIZES 0,00 0,00 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS (POSSESSION)
49,25 0,00 0,00
970406880
EHPAD PGRA DE BRAS LONG 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA DE RAVINE BLANCHE 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN LANAVE 49,25 0,00 0,00
970408159
EHPAD TERRAIN FLEURY 0,00 0,00 0,00
970430823
EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES 49,25 73,70 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 922 767,48 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 483 844,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



-- personnes âgées : 24 483 844,57 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche N+1
Tarif
journalier N+1
970402673
E. H. P. A. D.
RESIDENCE
LES ALIZES
2 440 581,20 722 074,50 197 333,83 2 965 321,87 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS
(POSSESSION)
2 419 300,19 706 577,87 197 333,83 2 928 544,23 0,00
970406880
EHPAD PGRA
DE BRAS LONG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA DE
RAVINE BLANCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN
LANAVE
2 740 337,32 633 571,69 179 073,95 3 194 835,06 0,00
970408159
EHPAD TERRAIN
FLEURY
2 736 019,92 877 976,47 263 392,94 3 350 603,45 112,22
970430823
EHPAD PGRA DE
BOIS D'OLIVES
7 718 494,49 1 642 144,65 487 980,66 8 872 658,48 95,08


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
970402673
E. H. P. A. D.
RESIDENCE
LES ALIZES
0,00 215 034,76 0,00 0,00 0,00 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS
(POSSESSION)
401 423,52 215 034,76 17 976,67 0,00 0,00 0,00
970406880
EHPAD PGRA
DE BRAS LONG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA
DE RAVINE
BLANCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN
LANAVE
0,00 212 302,72 71 906,69 0,00 0,00 0,00
970408159
EHPAD
TERRAIN
FLEURY
380 797,14 212 302,72 0,00 0,00 0,00 0,00
970430823
EHPAD PGRA
DE BOIS
D'OLIVES
0,00 645 103,59 17 976,67 467 692,70 314 329,54 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
970402673
E. H. P. A. D. RESIDENCE LES ALIZES 0,00 0,00 0,00
970403622
E.H.P.A.D. LES
LATANIERS (POSSESSION)
49,25 0,00 0,00
970406880
EHPAD PGRA DE BRAS LONG 0,00 0,00 0,00
970406898
EHPAD PGRA DE RAVINE BLANCHE 0,00 0,00 0,00
970408134
EHPAD FABIEN LANAVE 49,25 0,00 0,00
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,| o Airantaur aénéral adinin
Æ FÉtienne Billot
ORDONNATEUR
970408159
EHPAD TERRAIN FLEURY 0,00 0,00 0,00
970430823
EHPAD PGRA DE BOIS D'OLIVES 49,25 73,70 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 040 320,38 €.




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de La Réunion.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION PERE FAVRON 970430898) et
aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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