PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-091
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-02-02-00015 - ARRETE N° IDF-2024-02-02-00001précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025. (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-04-19-00002 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°155 du 19 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AE 363 situé 83 rue Boileau
à CROSNE. (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-22-00001 - Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/152 du 22 avril
2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement
urbain du secteur Jules Vallès à Evry-Courcouronnes (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 1039/24/SPE/BSPA/Seine 16 24 pris au titre
de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine intitulées « Régates à la voile »
organisées par l□ASCE Voile Espar (4 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-02-00015
ARRETE N° IDF-2024-02-02-00001précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2024-2025.
PREFET | Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l'environnement, de 'aménagement
D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉNE - ~~~ ~~ ~~ ~ -
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre 1V, titre IIl, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et |'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre Ill, chapitre Il portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrété ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU larrété interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la péche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de péche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits
d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour
la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 jànvier 2008 portant interdiction de la pêche des
anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et
dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
1/8
IDF-2024-02-02-00001
VU larrété préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant |'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestlon des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2023;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrété préfectoral n°148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA-=3 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la
région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de
gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de
l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans
(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de
saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région
Normandie, compétent en matière de péche maritime d'autre part, sont exposées ci-aprés. Ces
dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de
département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour
I'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche
et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R.436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux
admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du
préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche
maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en
aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau
douce. '
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau saumâtre ; entre LSE et limite de
l'unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Pêche de loisir interditeEn eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1% février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent étre commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du
Anguille < 12 cm repeuplement.(civelle) Pêche interdite
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de |'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles» dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée | Pêche interdite toute |'année
Anguille jaune Cours d'eau en Tre catégorie : duPêche de loisir interdite2e samedi de mars au 15 juillet L
Pêche professionnelle à pied interditeCours d'eau en 2e catégorie : du e SREE s e L
15 février au 15 juillet Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024Pêche de loisir de nuit interdite s R
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques.
3/8

L'anguille jaune est interdite à la | Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
consommation, à la détention, | titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
au transport, à la vente ou à la |et d'un droit de pêche spécifique « Anguille
cession dans les départements |jaune » peuvent prétendre exercer cette
de l'Eure et de Seine-Maritime.|pêche uniquement 'à bord de leur
Toute anguille capturée doit |embarcation.
être immédiatement remise à
l'eau, Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 5 droits de pêche
spécifique «anguille jaune» dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrétés
nationaux qui s'imposeront au présent arrêté,
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
* de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1 avril et le 15 juillet par
les préfets de département compétents ;
* du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé
aux préfets de départements d'interdire la pêche de I'alose, compte tenu de la chute des effectifs
depuis 3 ans.
En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,
seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de péche
spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumêâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
¢ Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total
autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du
saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant
passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
« cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus
de 67 cm - les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
« cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm
-les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le
pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté
préfectoral départemental.
4/8

» Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de
pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de péche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque
capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours
ouvrés suivant la date de capture du saumon.
e Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC
sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps)
DEPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :TAC et quotas
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2*TM samedi de mars au _ |Total admissible de captures pour SAT en
2¢TM dimanche de juin nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2*TM dimanche |- Mise en place d'un TAC commun SEE-
de juin SELUNE :
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite 1236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
Castillons (de 50 cm à 67 em) ; - VIRE : 127 642/ 0 / 60
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2°"° samedi de (*)
uillet au 3*TM dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 3*TM dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique : ;
- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre Total admissible de captures pour SAT en
- VIRE : dispositions identiques à celles du ?.?gSrQeUdEé:ef; gâ.fi:;'g' J castillons
département de la Manche (ci-dessus) ) d
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3*TM dimanche de septembre
DEPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer: pêche
interdite
5/8

DEPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite (*)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE 'ARQUES (Arques, Eaulne,|TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril aul- ARQUES : 2/ 8
dernier dimanche d'octobre. -BRESLE:2/8
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. (*)
[Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite
sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après
la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
(*)Saumon Atlantique : péche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite,
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la péche des
salmonidés migrateurs.
En eau saumâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des
salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de péche
spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque
spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
« 35 cm pour la truite de mer
e 50 cm pour le saumon Atlantique
« 30 cm pour les aloses
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Article 5 : Réserves de péche
- Arrété préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de péche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrété ministériel du ler octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans
la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la
Vire, la Sienne et la Soulles
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- _ Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016
réglementant I'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrété du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Maritime et Somme :
- Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
de l'arrété du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal
entre la ville du Tréport et la ville d'Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
'* d'Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
» d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
* d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
7/8

Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le ; FEV- 29?4
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
c0
Emmanuelle GAY
8/8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-19-00002
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°155 du 19 avril
2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AE 363 situé 83 rue Boileau à
CROSNE.
Direction départementale des territoires
Œx Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°155 du 19 avril 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AE 363 situé, 83 rue Boileau à Crosne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de I'urbanisme et notammentles articlesL. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU les articles L. 321-1 et suivants du code de |'urbanismerelatifs aux établissementspublics fonciers de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de France modifié par les décrets n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2012-1247 du
7 novembre 2012 et n° 2015-525 du 12 mai 2015 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT
VU l'arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020 -2022 pour la commune de
Crosne ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
17 janvier 2005 et sa modification n°7 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22
juin 2021 ;
VU la délibération du 25 novembre 2014 du conseil municipal de Crosne instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 05 mai 2021 entre la commune de Crosne et
I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France ;
_ VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 191 24 10011 en mairie de
Crosne le 20 février 2024 concernant la cession du bien cadastré AE 363 situé, 83 rue Boileau
appartenant à la famille LE NEUDER, au prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(450 000, 00 €). |
_ VU les courriers de la Préfète de l'Essonne datant du 25 mars 2024 notifiés aux propriétaires formulant
une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien en
application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; :
VU le courrier de la Préfète de I'Essonne datant du 28 mars 2024 notifiés à Madame Nicole LE NEUDER
suite à son changement d'adresse formulant une demande unique de communication de pièces
complémentaires et sollicitant une visite du bien en application de l'article L. 213-2 du code de
l'urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption de l'ensemble des pièces complémentaires
demandées en application de l'article L. 213-2 du code de |'urbanisme par voie numérique en date du
02 avril 2024 et-par voie postale réceptionné le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de l'État
.dans le département, pendant la durée de l'arrété de carence précité, pour exercer le droit de
préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant
fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel
que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de
l'Établissement public foncier d'lle-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de
contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux
tout en densifiant le tissu urbain existant ;
'CONSIDERANT que l'Établissement public foncier d'lle-de-France, dans le cadre de sa convention
d'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastré
AE 363 situé, 83 rue Boileau à Crosne et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle
- cadastrée AE 363 précitée contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Crosne ; '
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de -
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par

le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose
d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du
bien cadastré AE 363 situé, 83 rue Boileau à Crosne et faisant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition du bien contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera
à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation sur la commune de Crosne.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Crosne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de I'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le 19 AVR. ?
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des Territoires
[
Siménè SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-étre réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-22-00001
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/152 du 22
avril 2024 portant déclaration d'utilité publique
du projet de renouvellement urbain du secteur
Jules Vallès à Evry-Courcouronnes
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
pl ' et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 152 du 22 avril 2024
portant déclaration d'utilité publique du projet
de renouvellement urbain du secteur Jules Vallès
sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des -
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la délibération n° 2022-316 du 8 novembre 2022 de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud,
décidant de confier 'aménagement du secteur Jules Vallès du NPRU Pyramides Bois Sauvage à la SPLA-IN
Porte Sud du Grand Paris, et l'autorisant à solliciter à son bénéfice auprès de l'État une déclaration
d'utilité publique ainsi qu'un arrêté de cessibilité en vue de l'expropriation des biens nécessaires à
l'opération,
VU le courrier de la SPLA-IN en date du 6 juillet 2023 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumes nécessaires à la réalisation du
projet,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquête publique :
- le dossier de déclaration d'utilité publique
- le dossier d'enquéte parcellaire
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E23000076/78 du 28 décembre 2023 de la Présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation de Monsieur Joël RIVAULT en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16 janvier 2024 prescrivant l''ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité nécessaire au projet,
VU le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable émis le 3 avril 2024,
CONSIDERANT que le projet de renouvellement urbain du secteur Jules Vallès vise à améliorer le cadre
de vie des habitants du quartier en redynamisant l'offre commerciale et en facilitant l'accès à la
propriété,
CONSIDERANT que dans la mesure où l'intérêt de l'opération l'emporte sur les inconvénients qu'elle
comporte ou sur les atteintes qu'elle porte aux intérêts privés,
CONSIDERANT qu'il ne peut être réalisé ailleurs dans des conditions équivalentes,
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique du projet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" :
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, le projet de
renouvellement urbain du secteur Jules Vallès sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes,
conformément au plan annexé au présent arrété.
Article 2 :
La SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, les volumes nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si I'expropriation à effectuer pour la
réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté, les dossiers d'enquêtes publiques ainsi que le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la préfecture de l'Essonne, à l'adresse
suivante : Cité administrative » préfecture de I'Essonne ~ direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial ~ bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales »
TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes Cedex, ou sur le site internet des services de I'Etat en Essonne
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications » enquêtes publiques » aménagement et urbanisme «
aménagement).
Article 4 ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud » 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(httos://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet ».
2/3

Article 5:
Le Secrétaire Général, le Président de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv.fr et affiché en mairie d'Evry-Courcouronnes
pendant deux mois minimum.
Pour la Préféte et par délégation ,
Le Secrétaire Gî'néral, '
livier DEXCAYROU
/
/
3/3

-y Rue N\ m% > o ë &1 s° - £ —ë \ ; : e \ \c=1 ° > \ 1 , \\N \ \ Sauere AN | \4 " Arthur Rimbaud \ n\ 9 \ m&U.. |= æ&\ _J\VallesÉvry-Coucouronnes f | /_ Ps 1S |W 4 104 [3 Rue .__..._Mu Rue Jules Valles\ =— L e = = Valles - =g 3| ] T—, 2| Z|2 ê |2 & E P_u_ Îl© æ N = —N - Ë | —A _ LGvand Parls Sl Dossier d'enquête préalable à la déclaration .... Uamte Le Secrétairev T7 " ( Parcell Bâtimentd'utilité publique = Mot "©3 Périmètre de DUP BSlivier DELCAYROU40
E Sources : DGFIP, IGN, GPA 11/2022Grand Paris SudAménagementSoviété publique locale d'aménagementd'intérêt nationalrandparisdménagementProjet de renouvellement urbain sur le secteur « JulesVallès » à Evry-Courcouronnes (91)Plan périmatral de la DUP0 20
1

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-19-00003
Arrêté n° 1039/24/SPE/BSPA/Seine 16 24 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine intitulées
« Régates à la voile » organisées par l□ASCE
Voile Espar
PREFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
Arrêté n/\Q 3 /24/SPE/BSPA/Seine 08 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine
intitulées « Activités Nautiques 2024 »
organisées par le Yacht Club d'Athis-Mons
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20071133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A
331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'EÉtampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant reglement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L
4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
VU la demande présentée en date du 31 janvier 2024, de l'association Yacht Club d'Athis-
Mons, représentée par son Président M. Jean-Philippe PINSAR - 37 bis, quai de l'industrie -
91200 Athis-Mons ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
VU l'avis favorable de la mairie de Juvisy-sur-Orge ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo — 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/4

VU l'avis favorable de la mairie de Draveil ;
VU l'avis favorable de la mairie de Vigneux-sur-Seine ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Athis-Mons ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
L'association Yacht Club d'Athis-Mons est autorisée à organiser les régates à la voile sur la
Seine, aux dates suivantes :
le dimanche 28 avril 2024 - Régate Jean PELISSIER
le dimanche 23 juin 2024 — Challenge TAROU
le dimanche 13 octobre 2024 - Régate CDV
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Ces manifestations se dérouleront de 8 h à 18 h, du PK 146,040 (Pont de Juvisy) au PK 148,030
(Pont rail d'Athis Mons) - Bief d'Ablon.
Elles regrouperont 30 embarcations et 40 participants au maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation : des avis à la batellerie seront
diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de chaque
manifestation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile.
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance o O O O
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s''informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
2/4

parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage d'Évry (canal 18)
- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-sur-Seine (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du
secteur aval de la Haute Seine amont : 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 5 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port d'un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
Il prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigation des
autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
Un avis à la batellerie appelant les usagers de la voie d'eau à une vigilance particulière sur
l'ensemble du parcours, entre le PK 146,040 et le PK 148,030 devra être diffusé par les services
de voies navigables de France sur ces trois dates, 28 avril, 23 juin et 13 octobre 2024.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses
d'Ablon et d'Evry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
3/4

Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Ces manifestations nautiques sont subordonnées à l'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial délivrée par les Voies Navigables de France au Yacht club d'Athis-Mons.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et
arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt
public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de
la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, le Président de l'association Yacht Club d'Athis-Mons, le Maire
d'Athis-Mons, le Maire de Juvisy-sur-Orge, le Maire de Draveil, le Maire de Vigneux-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des
associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-
Essonnes (91).
Étampes, le 19 AVR 2024
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
-——
Stéphane SINAGOGA
4j4