PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-23
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant mesures
temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique
intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de
l'Ourcq à Pantin. (8 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du
23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la
société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à
Noisy-le-Grand (93160) (4 pages) Page 13
- Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité
permanent de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget (2 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté
n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la
Fondation Santé Service de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte
géré par la Fondation Santé Service (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du 22/07/2026 portant
fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du 22/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du 22/07/2023 portant
fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY
75 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du 23/07/2026 portant
fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE
26 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
(2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du 23/07/2026 portant
fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 39
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-3263 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106311343 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 allée de normandie 93130 Noisy le sec. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2026-3264 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107478927 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2026-3265 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993606862 pour l'organisme Herya Care dont l'établissement
principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous
bois. (3 pages) Page 48
- Récépissé n° 2026-3270 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP998959191 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 52
- Récépissé n° 2026-3271 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP791285182 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2026-3272 de déclaration en date du 22/07/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983022369 pour l'organisme radi dont l'établissement principal est
situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et
du marquage. (4 pages) Page 62
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026
portant mesures temporaires pour l'autorisation
d'une manifestation nautique intitulée Baignade
encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026
sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant
mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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|PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 9 3 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-3287portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautiqueintitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-1 et suivants:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris :VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : O1 41 60 58 22Mail: pref-police-administrative@seine-saint-denis.go
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant
mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté n° 2025-4395 du novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 21 juillet 2026 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 22juillet 2026 ;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 23juillet 2026;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation de lapréfecture de police en date du 23 juillet 2026 ;CONSIDERANT la demande formulée le 21 juillet 2026 par Monsieur Stéphane TROUSSEL, Présidentdu conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en lien avec la mairie de Pantin, sollicitantl'autorisation d'organiser une manifestation nautique comportant des activités de baignade intituléeBaignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 tous les samedis et dimanches dusamedi 25juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin (93500), dans lalimite des 4 heures par jour, de 16h00 à 20h00 ; que cet événement consiste en des baignades dansune zone temporaire aménagée sur le canal de l'Ourcq, délimitée par des lignes d'eau et bouées ; quel'entrée dans l'eau et la sortie de l'eau des baigneurs se fait via le ponton flottant d'accès: qu'unezone tampon de sécurité sépare la baignade du chenal de navigation; qu'il est prévu l'installationd'un poste de surveillance avec des sauveteurs aquatiques, un poste de de secours, un contrôled'accès au site avec les signalétiques de sécurité et des sanitaires avec des douches; que la capacitémaximale de la zone de baignade est limitée à 100 personnes simultanément; que le dispositifpermettant la baignade est conditionné aux résultats favorables des analyses sanitaires de la qualitédes eaux de baignade ; que l'implantation de toute installation liée à la baignade se fait en-dehorsd'une bande de 3 mètres depuis le bord à voie d'eau ; qu'une manifestation nautique avec activité debaignade intitulée Baignade urbaine est déjà prévue le dimanche 2 août 2026 de 11h00 à 15h00 danscette même zone de baignade ; que par conséquent, une nouvelle restriction à la navigation ne peutêtre autorisée le même jour de 16h00 à 20h00, nécessaire pour garantir la sécurité de la baignade:qu'une manifestation nautique Nage ton canal organisée par la FSGT93 est prévue le samedi 22 août2026 de 14h à 18h, nécessitant une coordination spatiale pour la baignade et d'éventuellesinteractions ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation dans la portion concernée du canal de l'Ourcq a étésollicité par le pétitionnaire tous les samedis et dimanches du samedi 25 juillet 2026 audimanche 30 août 2026, de 16h00 à 20h00:SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, estautorisé à co-organiser avec la mairie de Pantin une manifestation nautique comportant des activitésde baignade intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 à Pantin (93500) sur le canal del'Ourcq en rive gauche, face aux anciens magasins généraux situé sur le chemin de halage, aux dateset horaires suivants :- les samedi 25juillet 2026 et dimanche 26juillet 2026, de 16h00 à 20h00;- le samedi 1° août 2026, de 16h00 à 20h00; |- les samedi 8 août 2026 et dimanche 9 août 2026, de 16h00 à 20h00:- les samedi 15 août 2026 et dimanche 16 août 2026, de 16h00 à 20h00:- les samedi 22 août 2026 et dimanche 23 août 2026, de 16h00 à 20h00:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant
mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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ARTICLE2:Un avis a la batellerie concernant l'arrêt de la navigation sur la portion concernée du canal de l'Ourcqaux dates et horaires précités est émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir lesusagers du canal.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et2 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la miseen place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Les installations prévues sur laplace de la pointe devront être lestées et disposées de façon à laisser libre la circulation piétonne surplace.ARTICLE 4 :L'organisateur doit également respecter les prescriptions et recommandations suivantes émises parla brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police :- respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris surl'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sonsamplifiés ;- S'assurer que l'opération, qui relève de son entière responsabilité, par un contrat d'assuranceen cours de validité;- assurer la sécurité des participants en maintenant une écoute permanente du trafic avec lesusagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.ARTICLE 5:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant
mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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ir ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Délégation départementale de Seine Saint DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par: Marie-Noélle FRISCH Bureau de la police administrativeCourriel : ars-dd93-se-eau@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-DenisNos Références : EDL 26-0168 B LG 93 007 BOBIGNY CEDEXObjet: Avis relatif à la demande de manifestation aquatique« Baignade urbaine » à Pantin (93) Saint-Denis, le 23 juillet 2026
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 22 juillet 2026, vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale desanté Île-de-France concernant la demande d'autorisation de la manifestation aquatique« Baignade urbaine » prévue tous les week-ends (samedi et dimanche) du 25 juillet 2026 au30 août 2026 de 16h à 20h, et organisée par le département de la Seine-Saint-Denis en lienavec la ville de Pantin. Le nombre total de baigneurs sera au maximum de 100 en simultanée.Cet événement consiste en l'installation d'une zone de baignade délimitée et sécurisée àPantin, dans le canal de l'Ourcq au niveau du secteur de la place de la pointe. Deséquipements sanitaires (douches et des sanitaires) seront mis a disposition du public.Cette manifestation aquatique expose les participants à un contact prolongé avec l'eau ducanal de l'Ourcq.S'agissant du niveau de qualité attendu pour l'eau du canal de l'Ourcq, l'Agence régionalede santé d'lle-de-France se base sur les dispositions de la directive 2006/7/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux debaignade, dite Directive Baignades.La qualité de l'eau est ainsi évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germestémoins de contamination fécale : les entérocoques intestinaux et Escherichia coli. Leurprésence peut être associée à celle d'autres germes pathogènes comme le virus de l'hépatiteA, des bactéries de type Pseudomonas aeruginosa, les staphylocoques ou les leptospires.Au regard des critères de qualité d'eau établis par la Directive européenne baignades, ilconvient de respecter au minimum le niveau de qualité d'eau « suffisante », correspondantaux seuils suivants :e Escherichia coli: 900 UFC'/100 mL ;e Enterocoques intestinaux : 330 UFC/100 mL.Des prélèvements d'eau aux fins d'analyses sont réalisés par le laboratoire « Eurofins »toutes les semaines depuis le 3 juillet 2026 sur un point situé au niveau du site de lamanifestation.
1 UFC = unité formant colonie
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mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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Au regard du dossier présenté, l'ARS Ile-de-France émet un avis favorable sous réservedu respect des dispositions présentées par les organisateurs ainsi que des prescriptionssuivantes :Suivre le protocole d'auto-surveillance défini par la collectivité et complété selon lesrecommandations de |'ARS.Procéder à une observation visuelle de l'eau, la veille et le jour de l'évènement, afin derepérer une éventuelle prolifération de cyanobactéries ou d'identifier la survenue detoute pollution accidentelle.Transmettre à l'ARS les résultats des analyses de l'eau réalisées par le laboratoire audroit de la zone de baignade (Escherichia coli, entérocoques intestinaux, etc.).Mettre en œuvre les mesures appropriées (adaptation, report, annulation de lamanifestation, information du public, etc.) en cas d'anomalies. La manifestation seraannulée en cas d'orage ou de forte pluie la veille ou le jour de la manifestation ou encas de dégradations visuelles de l'eau importantes (présence d'algues, animaux morts,mousses, irisations, etc.).Identifier les principales sources de pollution de la zone et proposer des mesures degestion adaptées.Informer l'ARS en cas de survenue d'un incident sanitaire.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra prendre en compte le risque de noyade en renforçantnotamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre deprofondeur.J'invite également les organisateurs à s'assurer du bon état de santé de l'ensemble desparticipants, à les dissuader de participer s'ils sont porteurs de plaies, à les sensibiliser sur lanécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes(vomissements, diarrhées, etc.) dans les jours suivant la manifestation et à les informer desrisques sanitaires encourus. Une attention particulière pourra être portée sur le risque deleptospirose. |Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/La Directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis de l'Agence régionalede santé d'Île-de-France,L'Ingénieur d'études sanitairesobMarie-Noëlle FRISCH
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mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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INVITEÀANNEXE À L'ATTENTION DU PÉTITIONNAIRE| INFORMATIONS GÉNÉRALESRisques sanitaires liés aux activités Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplinesde baignade ou autres activités sportives :Celles impliquant une immersion complète où occasionnelle dans= l'eau (baignade, plongée, ski nautique) et les autres (canoe-kayak etdisciplines associées, voile, aviron, jet-ski, etc.)anoùCes disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en êté- période d'étiage des cours d'eau -, soit par les membres des clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels. Pendant cesactivités, i} est courant de dessaler, d'être immergé, de nagerLes différents risques pour la santé liés à ces activitésLes risques physiques/\ (Noyades, chutes, insolation, déshydratation, coups de soleil, brûlures, etc.)Ne sont pas liés à la qualité de l'eau mais sont les plus fréquents et les plus graves.
Les risques liés à la qualité de l'eauo Le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures dont les sources peuvent être multiples :{AÀ} - déversements délictueux ou accidentels,ver) - activités agricoles, ruissellement,Re - rejets industriels et domestiques.L'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner :- des irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau,- & fortes concentrations, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.o Le risque microbiologique o Le risque écotoxicologiquelié à la présence de germes lié à la présence de cyanobactéries dans l'eau. Des conditionspathogènes dans l'eau qui peuvent entrainer, par contact météorologiques particulières peuvent entrainer une brutaledirect, des pathologies liées : dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs):- à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil > La période estivale est la plus propice aux proliférationsdigestif, aux yeux ou à la peau. de cyanobactéries.Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de > L'intensité du rayonnement solaire, une températurel'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités élevée de l'eau et la présence de nutriments azotés sontde baignade (durée, immersion de la téte...). des facteurs favorisant leur développement sous formei! est important de souligner que des germes pathogènes d'efflorescences algales.potentiellement présents dans l'eau peuvent également setransmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions Certaines cyanobactéries peuvent être productrices de toxinescutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment de certaines appelées cyanotoxines pouvant nuire gravement à la santé parlarves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et simple contact ou ingestion. Ces cyanobactéries sont ditesnotamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens « toxinogènes».de type Pseudomonas, staphylocoques, des leptospires (à En cas de contactou d'ingestion, les symptômes suivants peuventl'origine de fièvres hémorragiques).... apparaitre: irritations cutanées, crampes d'estomac,vomissements, nausées, diarrhées, fièvre, angine, céphalées,douleurs musculaires et articulaires, vésicules autour de labouche, atteinte hépatique, réactions allergiques telles quel'asthme ...Afin d'éviter d'exposer les baigneurs à ces cyanotoxines, il estnécessaire de procéder à un contrôle visuel quotidien de la massed'eau et, si possible, à la mesure de la concentration des pigmentsphotosynthétiques (chlorophylle-a), Dès les premiers signes d'uneprolifération de cyanobactéries (modification de couleur et/oude la transparence de la masse d'eau, présence de biofilm oud'accumulations en surface, mortalité animale) et dans le cadred'une activité impliquant l'immersion complète ou occasionnelle,les services de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-Francedoivent en être informés afin de recommander la mise en placede mesures de gestion appropriées.En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordre respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL...Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques du site, ducomportement des baigneurs et de leur vulnérabilité.
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mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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Recommandations pour l'ORGANISATEUR de la manifestation
Ÿ Annuler l'événemento en cas d'orage (notamment en cas de présence de déversoirs d'orage) la veille ou le jour même,© en cas de pollution telle que définie par l'article D.1332-15 du Code de la santé publique, à savoir :» '1 e une contamination microbiologique en Escherichia coli, entérocoques intestinaux ou enmicro-organismes pathogènes ;une contamination par d'autres organismes tels que les cyanobactéries, macro-algues ouphytoplancton marin ;la présence de déchets tels que, notamment, résidus goudronneux, verre, plastique oucaoutchouc.o en cas de dégradation visuelle de la qualité de l'eau (prolifération d'algues, mousses, irisation,coloration anormale de l'eau, animaux morts...).à l'appui notamment d'une analyse complémentaire réalisée dans la semaine précédant l'événement,
" Renforcer la surveillance en cas de transparence inférieure à 1 m. ;LenIE
é ¥ Mettre a disposition des douches alimentées par l'eau du réseau public, avec savon, en nombrePr. suffisant, dans des conditions d'hygiéne suffisantes, à destination des participants.
° 2
we $=" Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques.ra'Fan,a:
Ÿt informer les participants sur les risques sanitaires et les inciter à prendre une douchev a savonnée, a la fin de l'activité.
="Prévoir un dispositif d'encadrement médical / secours. AA æ]
:Y] | " Mettre en place un registre des participants (recensant les noms et les coordonnées) afin— d'assurer un suivi en cas de signalement sanitaire.
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mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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Recommandations à l'attention des PARTICIPANTS à la manifestation
- S'abstenir de se baigner si l'on présente des plaies.
oculaire, cutané, ORL..., il est recommandé de prendre une douche savonnée et soignée aprèsF— - La qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordre respiratoire, digestif,l'activité aquatique et nautique.
- Consulter un médecin en cas d'apparition, après l'activité, de fièvre oude troubles de santé (pathologies cutanées, digestives, oculaires, ORL...) > | 4et informer l'organisateur de la manifestation nautique.
FA ee - Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs aquatiques etAY nautiques
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant
mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2026-3303 du 23/07/2026 concernant
l'exploitation d'une station-service par la société
LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à
Noisy-le-Grand (93160)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la
société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160)
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ERERET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026concernant l'exploitation d'une station-servicepar la société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Fochà Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDKK ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos4510 ou 4511;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-ser-vice soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1185 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry? @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la
société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160)
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Vu la preuve de dépôt n° 2026/0048 du 21 janvier 2016 déclarant au bénéfice des droits acquis les ru-briques 1435 et 4734 classées sous le régime de la déclaration à contrôle périodique ;Vu la preuve de dépôt n°A-6-BJHX6Q669 du 7 mars 2016 de déclaration initiale de la rubrique 4802(1185);Vu la preuve de dépôt n° 2016/0047 du 21 mars 2016 déclarant un changement d'exploitant ;Vu la lettre préfectorale du 15juillet 2025 demandant à l'exploitant plusieurs actions correctives et detransmettre des justificatifs dont le rapport de contrôle périodique de l'installation classée sous la ru-brique 1435 de la nomenclature des installations classées et des justificatifs sur les moyens de luttecontre les incendies;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2026, établi à la suite d'une visite dusite effectuée le 27 avril 2026 dans le cadre du suivi des demandes contenues dans la lettre préfecto-rale du 15juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 2juillet 2026, notifiée à l'exploitant le 4 juillet 2026, l'informant duprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 27 avril 2026 :Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articlesL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LAURGAMA située au 4 boule-vard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) afin de garantir la protection des intérêts mentionnésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 24juin 2026 propose de mettreen demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société LAURGAMA exploitant une station-service sise 4 boulevard du Marechal Foch surla commune de Noisy-le-Grand est mise en demeure, sous deux mois, de transmettre :* le rapport de contrôle périodique complémentaire de l'installation classée sous la rubrique1435;* tout document justificatif relatif aux caractéristiques « coupe-feu » des murs séparatifs et à lavérification de la résistance au feu des murs de la station service.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la
société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160)
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Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus par cet article, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pé-nales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société LAURGAMA au 4, boulevard du Maréchal Foch àNoisy-le-Grand (93160) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Montreuil.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi-nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérar-chique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle-de-France et Monsieur le maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet #t pdr;la sous-préféic chargédu préfet, secrétaire |de l'arrondis
Zégation,Ag rnission auprèsrale adjointe chargéeJent chef-lieu
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société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160)
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société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Décision du 23 juillet 2026 portant composition
du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DES POLITIQUES PUBLIQUES ETET DE L'APPUI TERRITORIAL
Décision portant composition du comité permanent de la commission consultative del'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13, R.571-70 et R.571-78:Vu l'arrêté n° IDF-2022-11-30-002 du 30 novembre 2022 fixant la liste des représentants des administrationsappelées à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Paris-Le Bourget;Vu l'arrêté n° IDF-2026-07-02-00006 du 2 juillet 2026 portant renouvellement de la Commission consultative del'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget au titre des représentants des professions aéronautiques etdes associations;Vu la décision de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2024 portant composition du comité permanentde la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;Considérant que la CCE de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'est réunie le 9 juillet 2026 et a procédé à certainesmodifications dans la nomination des membres de son comité permanent;DECIDELes membres du comité permanent de la CCE de l'aérodrome de Paris -Le Bourget sont :
Au titre des représentants des PROFESSIONS AERONAUTIQUES
Professionnels
Titulaires SuppléantsM. Olivier DELATTE M. Laurent KADDOUCHGroupe ADP Groupe ADPMme Pascale BOULAY M. Sébastien COUTURIERGroupe ADP Groupe ADPM. Cyril BEUCHETFédération nationale de l'aviation et de ses métiers(FNAM) M. Romain SCHLUZFédération nationale de l'aviation et de ses métiers(FNAM)Mme Sarra KRIAIEuropean business aviation association France (EBAAFrance) M. Charles AGUETTANTEuropean business aviation association France(EBAA France)Non pourvu Non pourvuNon pourvu Non pourvu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Au titre des représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES
Titulaires SuppléantsM. Abdellah BENOUARET Non pourvuo Communauté d'agglomération Roissy Pays de France£ M. Cédric SABOURET Non pourvu£ Communauté d'agglomération Roissy Pays de FranceLe6 M. Quentin GESELL Non pourvu$ Métropole du grand Paris42 Mme Sarah MOINE Non pourvu$ Conseil départemental du Val d'OiseiO Non pourvu Non pourvu
Non pourvu Non pourvu
Au titre des représentants des ASSOCIATIONS
Titulaires SuppléantsM. Jean-Paul HUNAULTAssociation pour le respect de l'environnementet du cadre de vie (AREC) M. Michel DUMASCollectif inter associatif du refus des nuisances aériennes(CIRENA)M. Francis RedonEnvironnement 93 M. Claude SCHNEIDEREnvironnement 93M. Raymond GENRE-GRANDPIERREAssociation de défense contre les nuisancesaériennes (ADVOCNAR)M. Joël RAVENELAssociation de défense contre les nuisances aériennes(ADVOCNAR)M. Claude CARSACFrance Nature Environnement Ile-de-France
AssociationsMme Joélie BOUCLANSFrance Nature Environnement Ile-de-FranceM. René-Augustin BOUGOURDAulnay EnvironnementM. Robert HALIFAXAulnay EnvironnementM. Vincent GITSFrance Nature Environnement Val d'OiseM. Francis GABOULEAUDFrance Nature Environnement Val d'Oise
Fait à Bobigny, le J %JUIL 7026 Le préfet de DASeine-Saint-Deni
aJulien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025
portant autorisation d'extension par la
Fondation Santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé
Service
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service
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REPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE @ > Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2026-MS- O7Modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension parla Fondation Santé Service de 78 à 103 places du Service de soins infirmiers à domicile
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(SSIAD) de Villepinte (93420) géré par la Fondation Santé Service
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS IDF vers la Directricede la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;la demande du gestionnaire actuel du SSIAD Fondation Santé Service visant à augmenterla capacité totale du SSIAD ;la sélection en gré à gré pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées (PA) etde places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) en Seine-Saint-Denis ;l'arrêté n° 2025-358 du 30 décembre 2025 portant la capacité totale à 103 places ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté initial comporte une erreur dans son article 2 en ce qui concerne lazone d'intervention de l'Equipe de Soins Alzheimer ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD situé à Villepinte, géré par la Fondation SantéService, pour la création de places de SSIAD PA dans la commune de Vaujours,a été retenu dans le cadre d'une sélection en gré à gré ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD PA de plus de 60 anset de ces 10 nouvelles places d'ESA alloué par l'ARS sera déterminé dans lalimite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation surla tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors del'ouverture, sous condition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 1° décembre 2025 ;ARRETEL'autorisation visant a l'extension de 20 places pour personnes âgées et de 5places d'ESA du SSIAD sis 18, place des Nymphéas, bâtiment Le Tropical àVillepinte (93420), est accordée à la Fondation Santé Service dont le siège estsitué à Puteaux.En application du V de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles,le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présenteautorisation, à hauteur de 38% de la capacité du SSIAD.La zone géographique d'intervention du SSIAD géré par la Fondation SantéService s'étend sur les communes de Villepinte, Sevran, Tremblay-en-France etVaujours.La zone géographique d'intervention de du SSIAD géré par la Fondation SantéService, pour la prise en charge des personnes Alzheimer ou maladiesapparentées par l'ESA s'étend sur les communes de Aulnay-Sous-Bois, LeBlanc-Mesnil, Le Bourget, Drancy, Dugny, Villepinte, Sevran et Tremblay-en-France.La capacité totale du SSIAD est fixée à 103 places réparties de la manièresuivante :- 84 places pour personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.- 15 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer.- 4 places pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 93 081 670 7Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] personnes âgéesCapacité : 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service
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ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
ARTICLE 10°:
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire[010] tous types de déficiences pour personnes handicapéesCapacité : 4Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire[436] personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15N° FINESS du gestionnaire : 92 000 286 2Code statut : [63] FondationLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.Faità Saint-Denis, le 2 2 JUIL. 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégation,
Nf ARC adMargse LATOURSigné électroniquement par Emmanuelle LATOUR- Directrice de la délégation départementale deSeine Saint DenisLe 22/07/2026 à 19:39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du
22/07/2026 portant fermeture de l'établissement
SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 3.9 +7]Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementSAFWAN — OZO GRILL62 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVESiret : 98855441600012
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-3036 du 07/07/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement « SAFWANN - OZO GRILL » 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur ULLAH Hafiz;VU le rapport 26-0891305 du 07/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/07/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement « SAFWAN — OZO GRILL» 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur ULLAH Hafiz;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1&8 ~~: L'arrêté préfectoral n° 2026-3036 du 07/07/2026, prononçant la fermetureadministrative de « SAFWAN - OZO GRILL » 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est Mr. ULLAH Hafiz, est abrogé a compter de la notification du présentarrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié a l'exploitant, monsieur. ULLAH Hafiz;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 1152; LO
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint de la Directiondépartementale de jon des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du
22/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 52 80Portant fermeture d'urgence de |'établissementSANA49 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN SUR SEINESiret : 81222942500010
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jer6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-092464 du 21/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/07/2026 dans l'établissement SANAsis 49 AVENUE GABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DARShahid;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le21/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante- Des denrées ne sont pas conservées à des températures adéquates au niveau de leur stockage- Absence de procédure de contrôle à réception- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées- Absence de présentation d'une attestation de formation à l'hygiène du personnelListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'établissement SANA sis 49 AVENUE GABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DAR Shahid, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 /27/£ 02/
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint de la Directionulations
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2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du
22/07/2023 portant fermeture de l'établissement
SARAH KHAN CASH ET CARRY
75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY
75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 37.34Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARAH - KHAN CASH & CARRY75 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 83106540400012LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY
75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3058 du 08/07/2026 pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « SARAH - KHAN CASH & CARRY» sis 75 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 - LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur KHAN Ismail.VU le rapport n°26-092408 du 22/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le21/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « SARAH - KHAN CASH & CARRY » sis 75 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93120 — LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur KHAN Ismail.SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-3058 du 08/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « SARAH - KHAN CASH & CARRY » sis 75 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93120 — LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le ALlot/202G _Pour le préfet de Ja Seine-Saint-Denis2 et par$uLe directeur djointdedépartemental7 Vd Otection des populationsaan lérÂma HINTS-
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2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY
75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du
23/07/2026 portant fermeture de l'établissement
GSH RESTAURANT LAHORE
26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE
26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 3.28%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementG.S.H RESTAURANT «LAHORE»26 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93 120 — LA COURNEUVESIRET 993 279 181 00016Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE
26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2992 du 07 juillet 2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement: G.S.H RESTAURANT«LAHORE», sis 26 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93 120 à la COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Youssaf RIZWAN:VU le rapport 26-092900 du 22 juillet 2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22 juillet2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement : G.S.H RESTAURANT«LAHORE», sis 26 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93 120 à la COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Youssaf RIZWANSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n°2026-2992 du 7 juillet 2026, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement G.S.H RESTAURANT«LAHORE», sis 26 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93 120 à la COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Youssaf RIZWAN est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Youssaf RIZWAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Pour ebay dg ia STE Fneniset par subdélégationLe directeur adjoi la Dirdépartèmentale deJ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE
26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du
23/07/2026 portant fermeture de l'établissement
HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-Portant abrogation de |'arrété préfectoral portant fermeture de |'établissementHAPPY EXOTIC 201354 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 80996441400019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3003 du 03/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « HAPPY EXOTIC 2013 » sis 54 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -— 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur Thiyagarajah Rajendrakumar.VU le rapport n°26-093586 du 23/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « HAPPY EXOTIC 2013 » sis 54 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTU-RIER — 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Thiyagarajah Rajendrakumar.
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n°2026-3003 du 03/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « HAPPY EXOTIC 2013 » sis 54 B AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER— 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
"our le préfet Bobigny.BoDake.etTE LE(à directrice départe
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3263 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106311343
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le
sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le sec.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3263 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106311343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/07/26 par Mme Merine Karima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Allée de
normandie 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP106311343 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le sec.
43





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le sec.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3264 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP107478927
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 RUE CHAUDRON 93210
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3264 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107478927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/07/26 par Mme SLIMANI KAWTAR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON
93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP107478927 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS.
46





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3265 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993606862
pour l'organisme Herya Care dont
l'établissement principal est situé 39 avenue
Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois.
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Avenant modificatif n°1/ n° 2026-3265
A l'arrêté n°2025-5024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993606862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/07/26 par Mme N'diaye
Assitan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Herya Care dont l'établissement
principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous -bois et
enregistré sous le N° SAP993606862 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois.
49





2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois.
50





3












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care
dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3270 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP998959191
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS.
52
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3270 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998959191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/07/26 par M. SACKO NAMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA
CONFLUENCE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP998959191 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS.
53





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3271 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP791285182
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3271 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791285182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/07/26 par M. BOUDER ABDELFATEH en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NC dont l'établissement principal est situé 49
BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N°
SAP791285182 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS.
56





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. N'estésent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-3272 de déclaration en date
du 22/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983022369
pour l'organisme radi dont l'établissement
principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont
l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL.
58
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-3272 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983022369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/07/26 par M. RADI ANIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Radi dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL
AIR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP983022369 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont
l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL.
59





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 22 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises

L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont
l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL.
60





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration
en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont
l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement et du
marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
62
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0585
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
63
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 11 août 2026 et jusqu'au vendredi 21 août 2026, entre 21h00 et 06h00, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre l'avenue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris - province. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
Article 2
Entre l'avenue Amilcar Cabral et la rue du Landy, les travaux sur la RD931 impliquent les aménagements
de circulation et de stationnement suivants :
• La circulation est interrompue dans le sens Paris – province.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• Le stationnement est interdit sur les places matérialisées du sens Paris – province.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
Un itinéraire de déviation est mis en place  : depuis l'avenue Amilcar Cabral, les usagers empruntent
l'avenue Arts et Métiers, puis la rue du Landy pour rejoindre l'avenue du Président Wilson.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0585
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
64
Article 3
Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retiré en journée et l'emprise
chantier est libérée en dehors des horaires d'intervention.
Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d'être
visible de nuit.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 93 42
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• COLAS
Adresse : 2 impasse des petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Fabrice GRIVEAU
Téléphone : 01 46 85 29 30
Courriel : fabrice.griveau@colas.com
Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise suivante :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 Île-Saint-Denis
Contact : M. Benjamin NOIRAN
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : benjamin.noiran@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 93 42
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0585
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
65
File Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0585
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du
marquage.
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