PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-079
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-07-02-00001 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-022 Arrêté
portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (2
pages) Page 3
2
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritész"'fflf . " . .Égalité Service protection et inclusionHratornité des personnes vulnérablesArrété n°DDETS-95-A-2025-022Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuelLe préfet du Val-d'OiseChevalier de |la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1,L.473-1 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n"2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-019 du 06 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-013 du 07 avril 2025, donnant subdélégation de signature à Monsieur François CHAUMETTE et àMadame Johana BERTHAU, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs du 11 septembre 2012 accordée à Monsieur Patrick GERARD ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2023-043 du 08 août 2023 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département du Val-d'Oise ;Considérant que Monsieur Patrick Gérard a été condamné à une interdiction d'exercice du métier demandataire judiciaire pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel de Versailles parjugement en date du 15 janvier 2025 ;Considérant qu'un avis favorable a été émis par la tribunal judiciaire de Pontoise, concernant notredemande de retrait définitif de I'agrément de mandataire individuel de Monsieur Patrick GERARD,daté du 04 juin 2025 ;Sur proposition de Monsieur et Madame les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise ; ARRÊTEArticle 1: Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeursattribué à Monsieur Patrick GERARD, domiciliée BP 8 - 78250 MEULAN-EN-YVELINES est prononcé à ladate du 05 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Atrium CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34,35.49,49 - courriel : dd val-doi v.fHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-022 Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à titre individuel- 2025-079 3
Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Patrick GERARD de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Val-d'Oise,Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet du Val-d'Oise, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pontoise, dans un délai de deux mois àcompter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « http://www.telerecours.fr/ »".Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur et Madame les DirecteursDépartementaux adjoints de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy,le ( 2 JUIL. 2025 P/ le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe,
Copie :- au Procureur du Tribunal judiciaire de Pontoise,- aux juges des Tutelles des Tribunaux du Val-d''Oise,- à l'intéressé,
2Arrêté n°DDETS-95-A-2025-022Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-022 Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à titre individuel- 2025-079 4