NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-328
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de
prélèvements (4 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2024-10-01-00002 - Décision portant délégation accès dispositifs +
enregistrements de videoprotection A-C du 01-10-2024 - CPLA (2 pages) Page 9
2024-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature A-C du
01-10-2024 - CPLA (12 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du
statut du fermage dans le département du Nord
(23 pages) Page 25
2024-09-27-00001 - décision 125/2024 (2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-27-00002 - T24-429N (3 pages) Page 52
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SDE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 56
2024-09-25-00008 - Délégation de signature du responsable du SPF de
Lille (2 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord (6 pages) Page 62
2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité (17 pages) Page 69
2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord (4 pages) Page 87
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2024-09-27-00004 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix (1 page) Page 92
2
2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril
2024 valant déclaration d'utilité publique et cessibilité du projet
relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix
quartiers anciens - quartier du Pile à Roubaix (2 pages) Page 94
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de
stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des
deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion
du match de football du mercredi 2 octobre 2024
opposant le Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL
MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA
Champions League
(2 pages) Page 97
2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du
dispositif d'orientation et de circulation aux abord du stade Decathlon
Arena - Pierre Mauroy (5 pages) Page 100
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-09-26-00004 - ANNEXE AP MODIFICATIF COMMISSION DE
CONTROLE.odt (1 page) Page 106
2024-09-26-00003 - arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe (2 pages) Page 108
3
Centre hospitalier de Valenciennes
2024-09-25-00007
8831 Délégation de signature registre refus de
prélèvements
Centre hospitalier de Valenciennes - 2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de prélèvements 4
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N° 8831
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1232-1 et suivants, L.6143-7, R.1232-1 et
suivants, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 autorisant le centre hospitalier de Valenciennes à effectuer des
prélèvements d'organes à des fins scientifiques,
Vu la décision du 8 juin 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais
autorisant le centre hospitalier de Valenciennes à pratiquer des prélèvements d'organes et de tissus à des
fins thérapeutiques sur des personnes décédées ou sur des personnes, dans le cadre du Maastricht III, pour
lesquelles un arrêt des thérapeutiques actives a été décidé de manière collégiale,
Vu Pautorisation du 16 mai 2018 de la directrice générale de l'agence de biomédecine,
Vu la constitution du réseau opérationnel de proximité de l'unité de coordination de prélèvements d'organes
et de tissus (UCPOT),
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023
nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et
du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er septembre 2023,
Vu la composition de l'équipe de la coordination hospitalière de prélèvements,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, membres des équipes
paramédicales en charge de la coordination hospitalière des prélèvements au centre hospitalier de
Valenciennes, aux fins d'effectuer les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvements :
=" Madame PIERORAZIO Iréne Infirmière U.C.P.O.T.
s Madame DATTIGNIE Mélanie Infirmière U.C.P.O.T.
» Madame GENTY AIT ALI Carole Infirmière U.C.P.0.T.
» Madame DION Sophie Infirmiére U.C.P.O.T.
« Madame FARNETI Sandrine Infirmière U.C.P.0.T
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Gésandrouin - CS 50479Page 1 sur 3 59322 Valenciennes Cedex yy
03 27 16 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 «exCE VALE NNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de prélèvements 5
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2:
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du
délégataire ainsi que la mention, en caractéres lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est
précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent
informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière,
sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 3 :
Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- d'un affichage dans tes locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- d'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée a la connaissance du conseil de surveillance,
- remise a chaque personne disposant d'une délégation.
Article 5:
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavi
Page 2 sur 3 59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frCentre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 yy
00000 uxDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de prélèvements 6
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8831
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Mme DATTIGNIE Mélanie Mme DION Sophie
Infirmière au sein de l'U.C.P.O.T. Infirmière au sein de l'U.C.P.O.T.
Mme GENTY AIT ALI Carole Mme FARNETI Sandrine
Infirmière au sein de l'U.C.P.O.T. Infirmière au sein de PU.C.P.O.T.
Mme PIERORAZIO Irène
Infirmière au sein de I'U.C.P.0.T.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - ES 50479
Page 3 sur 3 59322 Valenciennes Cedex À
03 27 14 33 33 / wwwch-valenciennes.fr
OB000 saxDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de prélèvements 7
Centre hospitalier de Valenciennes - 2024-09-25-00007 - 8831 Délégation de signature registre refus de prélèvements 8
Direction de l'administration pénitentiaire
2024-10-01-00002
Décision portant délégation accès dispositifs +
enregistrements de videoprotection A-C du
01-10-2024 - CPLA
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00002 - Décision portant délégation accès dispositifs + enregistrements de
videoprotection A-C du 01-10-2024 - CPLA 9
E = . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 1°' octobre 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Madame Florence BOUCHART ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Willy WABLE ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Madame Cécile PICAVET ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Jean SALOME ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Madame Léa REBERGUE ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 5S 22 2019 1/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00002 - Décision portant délégation accès dispositifs + enregistrements de
videoprotection A-C du 01-10-2024 - CPLA 10
- Monsieur Mickaél KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annoeullin, le 01/10/2024
Le chef d'Atablissem
Delphihe ET
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 15 2/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00002 - Décision portant délégation accès dispositifs + enregistrements de
videoprotection A-C du 01-10-2024 - CPLA 11
Direction de l'administration pénitentiaire
2024-10-01-00001
Décision portant délégation de signature A-C du
01-10-2024 - CPLA
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature A-C du 01-10-2024 - CPLA12
| = , Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 1°' octobre 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
" Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. : |
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5a
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature A-C du 01-10-2024 - CPLA13
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur. Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à-monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17% Délégation permanente de signature ést donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téiéonore 03 59 22 29 00
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature A-C du 01-10-2024 - CPLA14
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
1°" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
1: surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 3/5
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature A-C du 01-10-2024 - CPLA15
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Cyril FOURNIER,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Christophe PETIOT,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
1° surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
4°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
1® surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans.le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
15" surveillant au centre pénitentiaire de Lille- Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
()anton du pommier - CS 100 28
9112 ANNOEULLIN
étéorons 93 53 22 29
ax : 03 59 22 2019 4/5--{ Q1(D,
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Article 42: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Anthony GILLES,
4@" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Canton du pommier - CS 100 28
59112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 5/5
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes|. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1: Directeurs des services pénitentiaires2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) os4: majors et ters surveillantsDécisions concernéesArticlesde sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité: = , : aes R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs R 1321 x xR. 132-2Elaborer et adapter le règlement intérieur type ak =Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 Z X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés R SUR X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X XPrésider la commission pluridisciplinaire unique D.211-34 X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X Xbésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X| Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial-sauf instructions contraires du J} D. 216-6 X XDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement D. 215-5 x x x xsurveillée
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objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer D. 21517 > x Lin . ,l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée | _ (ore (SES) aAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du R. 227-6 Xcorps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X, . . . = . E R. 113-66Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion LR 221.4 X X X X| R. 113-66 |Retirer à une SQL détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X X XDécider que la personne ee ne porte pas = vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X XRetirer à une Te détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité i hae: X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne ferent R. 332-41 Xx XInterdire à une personne détenue de participer aux ac activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X- ea . R. 113-66 aDécider de DE à la fouille des personnes détenues R 2251 X X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un'médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des R 225.4 x x x Ja ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 2267 X X X xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction x be X X x xXEngager des poursuites KatePrésider la commission de disciplinePrononcer des sanctions disciplinaires—_—— = R. 234-8 XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X x Xsuspendre à à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X| R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues ue ne NOT pennent pas ou ne parlent pas la langue ManÇaIse R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X xI . R. 234-2 X X 1R. 234-3 X XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires RUES PEPIQ it x X |——— — 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X LPlacer provisoirement a I' isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 xLe ns R. 213-23 IPlacer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 Xeee. © eee ee R. 213-31 i
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Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X| ney ' R. 213-29 xLever la mesure d'isolement = R. 213-33E uen ts ARE . A E, M R. 213-21Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R 213-27 Xath .— AAs . ; ; R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements R. 213-21 xpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X Mh] |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 XAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 XDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon R 22417 x x xordre de l'établissement l'exigentAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une D. 424-4 x xpermission de sortir, est autorisée à détenir ny — = reAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X XAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X x| D.333-1Décider de l'octroi de l'aide destinée aux personnes détenues sans ressources suffisantes D.333-2 X X: = D333-3Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 XDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X XRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel : R. 370-4 X x xRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33 x xAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine ' ;Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
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Fixer les jours et horaires di intervention is visiteurs de prisonSuspendre \' agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesR. 313-6D. 341-20$n | ————Instruire les demandes d' agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPSuspendre provisoirement, € en cas d'urgence, l'agrément d' 'un mandataire et proposer le retrait de D agrément sur la base d'un rapport adressé : au DI
R. 313-8pee I! habilitation d'un Rene — n'exerçant pas à temps Er en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
D.115-17D.:115-18Autoriser |' accès al' établisement pénitentiaire a une ne personne intervenant dans le cadre d' actions de prévention ¢ et d' edison pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en n charge e globale des p personnesprésentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
x'x |x |x) x< |x | xXAutoriser une personne extérieure a a animer des activités pour les détenusD. 414-4Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireAutoriser une personne détenue à à recevoir et eonserver les objets de de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés alia l'aliñéà 1 de l'article R. 313-14
R. 313-145 ane i= R. 352-7 x xde ce ee ENRNENS E R. 352-8 x x x |R. 352-9 x x x |iD:36%s | xDélivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de
R. 341-5justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sontmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la F procédure pour les prévenus et la CAP pourles condamnés. — = —_ _ a —— ee eeDécider d' SENS une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 235-11R. 341-13R. 341-15R, 341-16'Retenir la correspondance écrite, tant recue qu expédiéeAutoriser, refuser, er, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs d de e téléphonie d'une ne personne détenue condamnée
R. 345-5R. 345-14L. 6+R. 345-14(pour les .condamnésAutoriser le dépôt al' établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X XNotifier à l'expéditeur ou al la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X x aiAutoriser une personne dé détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire | | | R. 332-43 X X T1 7Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX X RSDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par I' l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X XDonner l'autorisation de r recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 x x4
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondänce des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte=r =R. 361-3Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiairej : ie: A Ara er : L, 412-5Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié D. 412-13au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. |= . . a L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9: : , : L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au L. 412-8service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas L. 412-11l'administration pénitentiaire ,Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24. | | L. 412-15Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) re' R. 412-Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur R. 412-34d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) 'Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord L. 412-16avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37ane , La. _ , ; , ue - OT ; +. . . R. 412-38Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R. 412-39insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service aprés convocation a un entretien préalable R 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10'contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas R. 412-43l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45" -Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
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production
VvOrganiser les mouvements pour : assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en R. 412-27 - xProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration'aux organismes de sécurité R. 412-27 x xsociale, pour les activités en [Leon 'Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour I' application des règles d' hygigne et et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X XAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au LE de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront D. 412-71 x | xprises, accompagnées d'un calendrier de réalisation 'Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 ducode du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues ét élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en applicationde l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X X> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;> Maintenir l' ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste ce travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73 XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, eninformer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 x xi. ue pu R. 412-81| Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83 X XMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure R. 412-82 x xd'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation x .Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D, 214-25 xModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de L. 632-1 xmodifications favorables à la ARERQUE mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle | +D.632-5 |Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de maUvaise conduite d'une personne condamnée en détention XL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir a été accordée par le JAP en application L. 424-5 xde l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire | D. 424-24 XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre D. 424-6 XincidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de D. 214-21 x x x xtout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. 'Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a L. 212-7fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne L. 512-3 XlibéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier L 212-8que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'artiersonne libéréecle 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de laL. 512-4Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel del'établissementD. 221-6Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D, 115-7GENE! \Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privésagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéés et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissionsMA] le 01/10/2024Delphing ROUSS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2024-09-27-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut
du fermage dans le département du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 25
re Direction départementale
¢ des territoires et de la Nord PREFET s territoire d mer du Nor
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du fermage
dans le département du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du livre IV, titre | du code rural et de la pêche maritime et notamment les
articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-11, L. 411-57 et R. 411-1 du code rural et de la péche maritime ;
A,Vu l'article 1394 B bis du code général des impôts ; eh
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 1948 fixant les seuils de superficie pour les baux de petites
parcelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 relatif au prix des fermages, fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation, des terres nues et des bâtiments
d'habitation ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-273-0004 du 30 septembre 2013 fixant la surface maximum que
peut reprendre le bailleur, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième
degré inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
24 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim et de
la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — Les conditions d'application du statut du fermage dans le département du Nord,
définies dans le présent arrêté, sont applicables à tous les baux conclus ou renouvelés à partir de la
date de publication du présent arrêté.
TITRE | - Dispositions générales
Article 2 - Champ d'application du présent arrêté
Conformément à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du présent
arrêté s'appliquent, sous réserve des cas énumérés par l'article L. 411-2, à toutes les mises à
disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter ; pour y exercer
une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant :
- à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
- aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte
de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
- aux activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent ;
- aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ;
- à la production et, le cas échéant, à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est
issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles ;
Le présent arrêté ne s'applique pas aux parcelles de terres dont la superficie n'excède pas les
limites fixées ci-dessous.
En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles de terres ne constituant ni un corps de ferme ni une partie essentielle
d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation peut être accordée, sont fixées à :
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fermage dans le département du Nord 27
Pour tout type de culture hormis les cultures Pour les cultures spéciales (exploitations
spéciales maraichéres et horticoles spécialisées)
20 ares 7 ares
Ces superficies concernent toute parcelle de terres ou tout groupe de parcelles appartenant au
même bailleur et louées au même preneur.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont compétence pour déterminer, au cas par cas, si une
parcelle de terre n'excédant pas ces limites peut constituer un élément essentiel à la bonne gestion
de l'exploitation agricole.
Article 3 - Contrat type de bail à ferme
En application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les baux ruraux doivent
être écrits.
A défaut de contrat écrit, le bail est censé être fait pour neuf ans aux clauses et conditions fixées
par le contrat type établi par la Commission consultative paritaire des baux ruraux dont le modèle
figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Échanges de parcelles louées
En application des articles L124-2 et L 411-39 du code rural et de la pêche maritime, la part de
surface de fonds loué susceptible d'être échangé est fixée à la totalité de la surface louée.
Toutefois, les échanges visés ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que dans la
mesure où sa surface n'excède pas le un cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du code
rural et de la pêche maritime, au moment de l'échange.
Article 5 - Clause de reprise pour la construction d'une maison d'habitation
En application de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut
reprendre :
- pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus ;
- Sur Une surface de 15 ares en vue de la construction d'une maison d'habitation, dans
l'ensemble du département du Nord;
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements
successifs. |
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
La construction de la maison d'habitation doit intervenir dans un délai de deux années à compter
de l'obtention du permis de construire.
Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant
ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
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fermage dans le département du Nord 28
Article 6 - Indexation des valeurs locatives des terres nues, bâtiments d'exploitation et bâtiments
d'habitation
Conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives des
terres nuës et des bâtiments d'exploitation sont fixées en monnaie entre des minima et maxima
fixés par arrêté préfectoral.
Ces valeurs ainsi que les minima et maxima sont indexés sur l'indice national des fermages.
Cet indice est fixé annuellement par arrêté ministériel et composé :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le
plan national au cours des cinq années précédentes ;
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
La valeur locative des bâtiments d'habitation est :
- fixée en monnaie ;
- entre des minima et des maxima fixés par arrêté préfectoral ;
- calculée par mètre carré de surface définie selon les dispositions de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette valeur ainsi que les minima et maxima sont indexés sur un indice spécifique, à savoir l'indice
de référence des loyers (IRL).
Cet indice est publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il
est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors
loyers, sur les 12 derniers mois.
TITRE tl - Détermination des valeurs locatives des terres nues, bâtiments d'exploitation et
bâtiments d'habitation
Article 7 - Zonage du département
Pour l'application du statut du fermage, le département du Nord est divisé en trois zones A, B et C.
À chaque zone correspond un périmètre défini par l'annexe « Liste des communes par zone
d'application des prix des fermages dans le département du Nord » jointe au présent arrêté pour
lequel les montants suivants sont établis :
Zone Qualité des terres Montant minimum (€/ha) MSN os (€/
bonne 172,50 230,00
A moyenne 155,25 207,00
médiocre 138,00 184,00
bonne 123,75 165,00
B moyenne 111,38 148,50
médiocre 99,00 132,00
bonne 165,75 221,00
C moyenne 149,18 | 198,90
médiocre 132,60 176,80
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fermage dans le département du Nord 29
Le loyer, ainsi que les minima et maxima, seront actualisés chaque année selon la variation de
l'indice des fermages publié aux termes d'un arrêté préfectoral.
Article 8 - Critères de modulation au sein du zonage
Les prix peuvent être modulés selon les trois critères suivants, dans la limite des minima de chaque
zone :
- la qualité : une parcelle peut être considérée «bonne», «moyenne», ou
« médiocre ». Si la qualité de la parcelle est « moyenne », une décote de 10% s'applique, si
elle « médiocre » une décote de 20%, comme indiqué dans le tableau de l'article 7;
- l'accessibilité de la parcelle : une parcelle est considérée accessible si elle dispose
d'un chemin d'accès permettant le passage d' engins agricoles ou si elle est directement
reliée à la voie publique. Si la parcelle n'est pas accessible, une décote de 5% s'applique ;
- zones improductives et ZNT: une décote de 50% est appliquée sur la surface
concernée de la parcelle.
La décote maximale est plafonnée 4 20 %.
Définitions des catégories du critère « qualité » :
Catégories Caractéristiques
Bonne qualité | Terres profondes, bonne fertilité, bien drainées.
Qualité Sols moyennement profonds (minimum 20 centimètres de terre arable),
moyenne sensibles aux conditions climatiques.
Qualité Sols superficiels, peu fertiles, sableux, inondables, tourbières et très sensibles aux
médiocre conditions climatiques.
Article 9 - Bâtiments d'exploitation
Le montant annuel du fermage des bâtiments d'exploitation est calculé à partir de:
- la surface bâtie hors œuvre exprimée en mètres carrés ;
- en fonction de leur adaptation, aménagement, état d'entretien, fonctionnalité au moment
de la conclusion du bail ou de son renouvellement.
Ces caractéristiques sont regroupées en quatre catégories dont une dite «exceptionnelle ».
Chaque catégorie est subdivisée en sous-catégories selon la nature du bien loué :
Catégories Caractéristiques € par m? de surface
H.O.
Catégorie A. Batiments spéciaux de moins de 15 ans utilisés et 2,07 à 3,06
exceptionnelle |répondant aux besoins d'une agriculture moderne
(exemple : stabulation libre, porcherie moderne).
B. Hangars de moins de 15 ans fermés en « dur » sur les
'| quatre faces avec des grandes portes, faux plafonds et toit
suffisamment débordant ou avec un toit muni de
gouttières.
C. Belles granges de moins de 15 ans avec murs en « dur »
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 30
et portes surmontés d'une gouttiére ou d'un pignon et aux
dimensions minimales suivantes :
- profondeur 9 mètres ;
- hauteur sous traits : 6 mètres.
Catégorie 1 A. Bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins 1,63 à 2,44
d'une agriculture moderne (exemple: stabulation libre,
porcherie moderne).
B. Hangars fermés en « dur » sur les quatre faces avec des
grandes portes, faux plafonds et toit suffisamment
débordant ou avec un toit muni de gouttières.
C. Belles granges avec murs en « dur » et portes, surmontés
d'une gouttiére ou d'un pignon et aux dimensions minima
suivantes :
- profondeur 9 mètres ;
- hauteur sous traits : 6 mètres.
Catégorie 2 A. Hangars bardés 3 côtés. 1,20 à 2,01
B. Granges ordinaires avec des ouvertures normales et aux
dimensions minima suivantes :
- profondeur 7 mètres ;
- hauteur sous traits : 4 mètres
C. Remises à matériels closes sur 3 ou 4 faces.
D. Garages clos, quais ateliers avec sols bétonnés ou pavés.
E. Hangars parapluie non bardés.
F. Bergeries, étables, écuries converties et transformées
avec des ouvertures de 3 mètres minimum et avec
éventuellement suppression des greniers
Catégorie 3 A. Bergeries, étables, écuries non transformées mais 0 à 1,64
utilisables.
B. Bâtiments vétustes, inadaptés à une agriculture
moderne avec possibilité d'exemption d'assurance et de
destruction par le bailleur.
C. Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à
porcs).
Les bâtiments d'exploitation de la 3° catégorie peuvent ne pas être pris en considération pour le
calcul de la valeur locative totale de l'ensemble du bien loué.
Le loyer, ainsi que les minima et maxima, seront actualisés chaque année selon la variation de
l'indice des fermages publié aux termes d'un arrêté préfectoral.
Article 10 - Bâtiments d'habitation
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans
le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
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fermage dans le département du Nord 31
Les maisons d'habitations sont classées en trois catégories en tenant compte de critères tels que
l'ancienneté du bâti, le confort, l'habitabilité, l'état d'entretien et de conservation, l'isolation et
leur situation par rapport à l'exploitation.
Chaque catégorie fait référence a une habitation type de 100 m? :
Catégories Caractéristiques Loyer mensuel €/m?
Catégorie 1 Maison de moins de 20 ans séparée du (des) bâtiments(s) 4,52 à 9,03
d'exploitation en bon état d'entretien, bien isolée,
disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de WC
intérieurs, dotée d'un garage et de dépendances.
Catégorie 2 Maison de plus de 20 ans séparée ou non du (des) bâtiments 3,39 à 6,78
d' exploitation comprenant les mémes équipements ue
ceux énumérés dans la première catégorie.
Catégorie 3 Maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts 2,26 à 4,52
d'isolation. |
Les travaux effectués par le preneur en place ne sont pas pris en compte pour la détermination de
la valeur locative du bien loué.
La surface corrigée est totalement prise en compte jusqu'à 100 m?. Au-delà de ce seuil, un
abattement est appliqué de la façon suivante :
Abattement Au-delà de 100 m?
50% Pour les m? situés entre 101 et 200 m2.
75% Pour les m? situés entre 201 et 250 m2.
Au-delà de 250m', les m? ne sont pas valorisés.
A partir de ces catégories et compte-tenu de l'état-des-lieux, le loyer mensuel ramené à la surface
habitable des bâtiments d'habitation est établi entre des minima et maxima fixés par arrêté
préfectoral.
Le loyer, ainsi que les minima et maxima seront actualisés chaque année selon la variation de
l'indice INSEE publié aux termes d'un arrêté préfectoral.
Article 11 - Cas particulier des installations équestres
Pour le cas particulier des installations équestres, leur valeur locative est déterminée selon leur
nature et plusieurs critères tels que la situation en région touristique ou périurbaine, l'âge des
installations, les équipements en distribution d'eau et d'électricité, les fumiéres, la nature et l'état
des équipements complémentaires, la lumière et l'isolation.
Ainsi, ces installations sont divisées en cinq ensembles, de nature et aux caractéristiques
différentes, de la manière suivante :
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fermage dans le département du Nord 32
Nature de l'installation Caractéristiques Prix au m?
Surfaces de travail
artificiellesA. Carrières :
B. Marcheurs :
C Pistes :
D Manèges couverts :1,15 à 6,87.
1146,19 à 5730,96.
1,15 à 4,57.
4,57 à 22,91.
- catégorie 2 : bâtiment avec box collectifs ;
- catégorie 3: bâtiment nu. Se référer aux
bâtiments d'exploitation (article 14 du présent
arrêté).E Paddock (sol stabilisé, sablé, clôtures appropriées 0,24 à 2,29.
et inférieur à 1 ha):
Logements des animaux |Box et locaux annexes (aires de soins, couloirs,
| sellerie, sanitaires ...) subdivisés en trois catégories :
- catégorie 1 : bâtiment avec box individuels ; 11,46 à 57,32
5,74 à 34,39
Bâtiment relatif. à
l'accueil du public et du
personnel22,91 a 68,76
Stockage des fourrages
(foin, paille), des aliments
concentrés et du
matériel (tracteur, van...)Se référer aux caractéristiques des bâtiments
d'exploitation (article 14 du présent arrêté).
Pâtures A. Spécialement aménagées pour l'accueil des
chevaux. Il est possible de majorer les loyers des
pâtures jusqu'à 3 fois en fonction de la qualité de
l'aménagement (état des lices...).
B. Autres cas y compris simple clôture électrique.
Se référer aux caractéristiques des pâtures (article
13 du présent arrêté).
Les aménagements des installations équestres doivent être réalisés par le bailleur.
À défaut et en cas de réalisation des aménagements par le preneur, les loyers sont fixés par
référence :
- soit aux loyers de la 3° catégorie « bâtiment nu » des logements pour animaux ;
- soit aux catégories des pâtures définies à l'article 13 du présent arrêté.
Les aménagements réalisés par le preneur doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du
bailleur.
La valeur locative des installations équestres est établie selon leur nature entre des minima et
maxima fixés par arrêté préfectoral.
Le loyer, ainsi que les minima et maxima seront actualisés chaque année selon la variation de
l'indice des fermages publié aux termes d'un arrêté préfectoral.
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fermage dans le département du Nord 33
Article 12 - Majorations pour les baux ruraux d'une durée supérieure à 9 ans
Pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise par le bailleur, des
majorations et abattement sont prévus pour les baux ruraux d'une durée supérieure à 9 ans.
Les majorations sont fixées de la façon suivante :
Durée du bail Majoration
15 ans : +5%
18 ans +10%
En cas d'insertion d'une clause de reprise sexennale par le bailleur en cours de bail ou lors de son
renouvellement, un abattement de 5 % peut être effectué.
Article 13 - Prise en charge de la taxe foncière
En application de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, les paiements à la charge
exclusive du propriétaire sont :
- les primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, hors faute grave de la part
du preneur ;
- les grosses réparations ;
- l'impôt foncier.
Les paiements à la charge du preneur sont les dépenses afférentes aux voies communales et aux
chemins ruraux.
'À cet effet, le preneur prend à sa charge une fraction du montant global de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.
À défaut d'accord amiable entre les arties, cette fraction est fixée à un cinquième. Pp q
L'article 1394 B bis du code général des impôts dispose que les terres agricoles bénéficient d'une
exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les
communes, les syndicats de communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale.
Par terres agricoles, il faut entendre les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres,
prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ».
Cette exonération ne s'applique pas à la part de la Chambre d'agriculture.
Lorsque ces terres sont données à bail, le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties afférente aux terres agricoles doit être intégralement rétrocédé aux preneurs
des terres considérées.
Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis au
quatrième à sixième alinéa de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 - Prohibition des autres redevances
Conformément à l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des cas
prévus par ledit article, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à
l'article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 34
Article 15 ~ Les arrêtés préfectoraux du 10 mars 1948, du 18 septembre 1995, n° 2013-273-0004 du
30 septembre 2013 sont abrogés.
Article 16 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de
sa notification.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via
l'application TELERECOURS (https://www.telerecours.fr/) au plus tard dans le délai de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets du département et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
27 SEP. 2024
Fait a Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Dec
Fabienne Decottignies
ANNEXES
Annexe 1 - Bail type départemental du Nord
Annexe 2 - Liste des communes par zone d'application des prix des fermages dans le département
du Nord
Annexe 3 - Carte des zones d'application des prix du fermage dans le département du Nord
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 35
11ANNEXES |
Annexe 1 : Bail type départemental du Nord
BAIL A FERME
Entre les soussignés,
agissant en qualité de Preneur d'autre part,
I est établi un contrat de bail à ferme soumis aux clauses et conditions, ci-après, ainsi qu'à toutes dispositions
imperatives du statut juridique du fermage défini par les dispositions du livre IV - Titre | du Code Rural et tous textes
légaux ou réglementaires subséquents modifiant, complétant ou appliquant ledit statut.
TITRE I - DESIGNATION DES LIEUX
Article 1 - Le présent contrat de bail à ferme a pour objet la propriété de M. eee FHSRe esse LS ë,
bailleur sise sur le territoire de la commune de rer , au lieu dit oc eceeeee res
soit un ensemble immobilier comprenant:
COMMUNE ISECTION [PLAN [LIEU DIT CONTENANCE
Que le preneur déclare parfaitement connaître.
Article 2 - Conformément à l'article L 411-4 du Code Rural, un état des lieux est établi contradictoirement et à frais
communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois. la
partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande de
d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour de deux mois pour faire ses observations sur tout ou
partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et état des lieux deviendra définitif et
réputé établi contradictoirement.
Etat des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les
dégradations subies sur les constructions, le fond et les cultures. 1 constate avec précisions l'état des bâtiments et des
terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années avec, é\ entuellement, une analyse des sols jointe.
TITRE 11 - DUREE DU BAIL
Article 3 - Le présent contrat de bail à ferme est établi pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives du
SST ale TTBS GT SEEPS AS sceaeetenevertescesseers QU occeccesereeseesesseecescceseescecstrvesteaserereeeeeeee, INCIUS.
TITRE IfL- PRIX DU BAIL
Article 4 - Le prix du présent bail est fixé pour chaque année entière de jouissance de la totalité des fonds loués
SUSMENUONNES À suisssererscrsrccerercncernrernvauce Francs (sait... Euros).
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 36
12Article § - Le paiement se fera au domicile du bailleur le oo... eee Fraser pour chaque année entière et
révolue.
Le fermage ne peut comprendre aucune redevance ni somme de quelque nature que ce soit, en sus du prix de la location
déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Conformément à l'article L 415-3 du Code Rural, le paiement de l'impôt foncier est à la charge exclusive du
propriétaire. Toutefois, le preneur remboursera au bailleur les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins
ruraux, soit:
- une fraction égale au cinquième du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale.
- la moitié des frais de la chambre d'agriculture, tels qu'ils sont fixés par l'article 1604 du code général des
impôts et l'article L 514-1 du Code Rural.
- la partie correspondante des frais de gestion de la fiscalité locale.
TITRE IV - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 6 - Le preneur s'engage à verser régulièrement le prix du fermage aux termes convenus.
Article 7 - Le preneur sera tenu d'exploiter, personnellement le bien loué de le maintenir en bon état d'entretien. de
rendement et de production suivant les usages de la région et la nature des fonds. H devra garnir de cheptel vif et de
cheptel mort, nécessaires et suffisants pour la garantie de paiement du fermage, y apporter les engrais et amendements
indispensables à la bonne conservation des sols.
Il devra garantir contre toute atteinte les arbres plantés en état de productivité pour autant que leur densité n'excédera
pas , compte tenu de leur essence, celle correspondant aux usages du pays et aux exigences d'une culture rationnelle,
dans la mesure où cette disposition n'est pas contraire aux stipulations de l'article L 41 1-28 du Code Rural.
Il devra assurer le bon état d'entretien des clôtures et des barrières existantes, assurer l'entretien du réseau
d'assainissement (drainage, fossés, ruisseaux) et celui des mares, des abreuvoirs nécessaires à l'exploitation.
Il devra se montrer soucieux d'adopter des méthodes de cultures et d'élevages rationnels et progressifs, en cultivateur
soigneux et actif suivant l'évolution d'une agriculture éprouvée et viser à obtenir des produits sains de bonne qualité
marchande. En général, il devra apporter au bien loué tous soins et y faire tous les travaux nécessaires à sa bonne
conservation.
Conformément à l'article L 411-29 du Code Rural, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation,
procéder soit au retournement de parcelles de terre en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terre, soit à la mise
en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur dans le mois qui
précédé cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux
qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînant une dégradation des fonds,
saisir le Tribunal Paritaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur, Le preneur peut
exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le Tribunal Paritaire n'a pas admis la
recevabilité ou le bien fondé des motifs de l'opposition du bailleur.
Article 8 - Ainsi qu'il est dit à l'article 1768 du code civil, le preneur devra veiller à sauvegarder les droits du
propriétaire contre toutes actions de tiers. Il devra spécialement avertir immédiatement le bailleur des usurpations qui
peuvent être commises sur le fonds. Cet avertissement doit être donne dans le même délai que celui qui est règle en cas
d'assignation suivant la distance des lieux.
Article 9 - Toute cession et sous location sont interdites sauf dans les cas et aux conditions prévus aux articles L 411-35
et L 411-36 du Code Rural.
'adhésion ou l'apport à une société ne peut se faire que dans les conditions prévues aux articles L 411-37, L 441-38,
324-11 et L 323-14 du Code Rural.—
meè
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fermage dans le département du Nord 37
13Article 10 - Le preneur devra assurer toutes réparations locatives et d'entretien selon toutes les dispositions légales et à
déisut conformément aux usages locaux, fl souffrira sans indemnité, même si elies durent plus de quarante jours, toutes
les grosses réparations qui deviendraient nécessaires pendant ia durée du bail.
TITRE V - OBLIGATIONS DE BAILLEUR
Article (1 - Le bailleur est tenu de maintenir le fonds loué en bon état pendant la durée du bail et d's faire réparations
necessaires, autres que celles mises à la charge du preneur, pour assurer à celui-ci une jouissance paisible et effective
des biens joues.
TITRE VI - FIN DU BAIL
Article 12 - Le présent contrat ne pourra être rêsilié a (initiative du preneur ou à celle du bailleur, que dans les
conditions expressément prévues par ta loi.
Article {3 - Le preneur aura droit au rertiuvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf années, sauf si le
bailleur justifie, dans les conditions prévues par la Loi, d'un motif grave et légitime ou invoque valablement le drait de
reprise pour lui-même, son conjoint, ou l'un de ses descendants, dans les conditions prèvues par Varticle L 414-58 et
suivants du Code Rural.
A défaut d'accord entre es parties, le Tribunal Paritaire fixera le prix du nouveau bail. et statuera sur les modifications
aux Clauses du bail pour mettre en harmonie avec d'éventuels changements dans la législation ou la régiementation.
Article 14 - Si l'une des parties entend ne pas renouveler le bail, elle devra notifier sa décision à l'autre partie dans les
délais prévus à l'articie LA411-47 du Code Rural. Cette notification sera faite par acte extra judiciaire
Le congé notifié par le bailleur au preneur devra mentionner expressément les motifs allégués pour refuser le
renouvellement du bail. Ce congé pourra être deféré par le preneur au Tribunal Paritaire dans un délai de quatre mois à
dater de sa réception,
Article 15 - A la fin du bail, le successeur dans l'exploitation pourra entrer dans les lieux dés l'enlévement normal de sa
derniere récelte, que cet enlévement ait lieu avant ou après le terme d'usage.
TITRE Vil - INDEMNITE
Article 16 - Les indemnités, s'il en est dû, soit pour améliorations. soit pour dégradations, seront déterminées et réglées
selon les modalités fixées aux articles L 411-69 à L 414-78 du Code Rural.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué, conformément aux dispositions des articles L41$.7 et RP f
11$-1 et suivants du Code Rural.
Le bailleur conserve le droit de chasse attaché 4 sa propriété.
Article £8 - Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent contrat, les parties déclarent s'en référer au statut juridique du
fermage et en tant que besoin, aux usages locaux dans la mesure où ifs ne seront pas contraires aux dispositions de ce
Matul.
Signature des parties précédée de la mention "lu et approuve"
Le Bailleur Le Preneur
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 38
14
Annexe 2 : Liste des communes par zone d'application des
prix du fermage dans le Nord

Zone A


Code INSEE Nom de la commune
59001 ABANCOURT
59002 ABSCON
59004 AIX-EN-PÉVÈLE
59005 ALLENNES-LES-MARAIS
59006 AMFROIPRET
59008 ANICHE
59010 ANNEUX
59011 ANNŒULLIN
59013 ANSTAING
59015 ARLEUX
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59017 ARMENTIÈRES
59018 ARNÈKE
59019 ARTRES
59021 ASSEVENT
59022 ATTICHES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59024 AUBERCHICOURT
59025 AUBERS
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59027 AUBRY-DU-HAINAUT
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59031 AUDIGNIES
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
59034 AVELIN
59037 AVESNES-LES-AUBERT
59038 AVESNES-LE-SEC
59039 AWOINGT
59042 BACHY
59043 BAILLEUL
59044 BAISIEUX
59046 BAMBECQUE
59047 BANTEUX
59048 BANTIGNY
59049 BANTOUZELLE
59052 BAUVIN
59053 BAVAY
59054 BAVINCHOVE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY Code INSEE Nom de la commune
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS
59060 BEAURAIN
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
59065 BELLIGNIES
59067 BERGUES
59069 BERMERAIN
59070 BERMERIES
59071 BERSÉE
59072 BERSILLIES
59073 BERTHEN
59074 BERTRY
59075 BÉTHENCOURT
59076 BETTIGNIES
59077 BETTRECHIES
59080 BEUVRY-LA-FORÊT
59081 BÉVILLERS
59082 BIERNE
59083 BISSEZEELE
59084 BLARINGHEM
59085 BLÉCOURT
59086 BOESCHEPE
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59089 BOLLEZEELE
59090 BONDUES
59091 BORRE
59092 BOUCHAIN
59094 BOURBOURG
59096 BOURGHELLES
59097 BOURSIES
59098 BOUSBECQUE
59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
59106 BOUVINES
59107 BRAY-DUNES
59108 BRIASTRE
59110 BROUCKERQUE
59111 BROXEELE
59115 BRUNÉMONT
59116 BRY Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 39
15
Code INSEE Nom de la commune
59117 BUGNICOURT
59118 BUSIGNY
59119 BUYSSCHEURE
59120 CAËSTRE
59121 CAGNONCLES
59122 CAMBRAI
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59126 CANTIN
59127 CAPELLE
59128 CAPINGHEM
59130 CAPPELLE-BROUCK
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59132 CARNIÈRES
59133 CARNIN
59135 CASSEL
59138 CATTENIÈRES
59139 CAUDRY
59140 CAULLERY
59141 CAUROIR
59145 CHEMY
59146 CHÉRENG
59149 CLARY
59150 COBRIEUX
59152 COMINES
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59156 COURCHELETTES
59158 COUTICHES
59159 CRAYWICK
59161 CRÈVECŒUR-SUR-L'ESCAUT
59162 CROCHTE
59163 CROIX
59165 CUINCY
59166 CURGIES
59167 CUVILLERS
59168 CYSOING
59170 DECHY
59171 DEHÉRIES
59172 DENAIN
59173 DEÛLÉMONT
59176 DOIGNIES
59670 DON Code INSEE Nom de la commune
59179 DOUCHY-LES-MINES
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59185 ÉCAILLON
59189 EECKE
59190 ÉLESMES
59191 ÉLINCOURT
59192 ÉMERCHICOURT
59193 EMMERIN
59195 ENGLOS
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59197 ENNEVELIN
59199 ERCHIN
59200 ERINGHEM
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59202 ERQUINGHEM-LYS
59204 ESCARMAIN
59205 ESCAUDAIN
59206 ESCAUDŒUVRES
59208 ESCOBECQUES
59209 ESNES
59210 ESQUELBECQ
59211 ESQUERCHIN
59212 ESTAIRES
59213 ESTOURMEL
59214 ESTRÉES
59215 ESTREUX
59219 ESTRUN
59216 ESWARS
59217 ETH
59220 FACHES-THUMESNIL
59221 FAMARS
59222 FAUMONT
59224 FÉCHAIN
59225 FEIGNIES
59228 FÉRIN
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59236 FLESQUIÈRES
59237 FLÊTRE
59243 FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59247 FOREST-SUR-MARQUE
59250 FOURNES-EN-WEPPES Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 40
16
Code INSEE Nom de la commune
59251 FRASNOY
59252 FRELINGHIEN
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59256 FRETIN
59257 FROMELLES
59258 GENECH
59260 GHYVELDE
59262 GODEWAERSVELDE
59263 GŒULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSÉE
59265 GOMMEGNIES
59266 GONDECOURT
59267 GONNELIEU
59269 GOUZEAUCOURT
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59275 GRUSON
59276 GUESNAIN
59277 GUSSIGNIES
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59279 HALLUIN
59280 HAMEL
59281 HANTAY
59282 HARDIFORT
59285 HASPRES
59286 HAUBOURDIN
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
59288 HAULCHIN
59289 HAUSSY
59292 HAVELUY
59293 HAVERSKERQUE
59294 HAYNECOURT
59295 HAZEBROUCK
59299 HEM
59300 HEM-LENGLET
59302 HÉRIN
59303 HERLIES
59304 HERRIN
59305 HERZEELE
59307 HOLQUE
59308 HONDEGHEM
59309 HONDSCHOOTE Code INSEE Nom de la commune
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 HORDAIN
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59317 HOUPLINES
59318 HOUTKERQUE
59319 HOYMILLE
59320 ILLIES
59321 INCHY
59322 IWUY
59323 JENLAIN
59324 JEUMONT
59326 KILLEM
59051 LA BASSÉE
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59232 LA FLAMENGRIE
59268 LA GORGUE
59357 LA LONGUEVILLE
59368 LA MADELEINE
59427 LA NEUVILLE
59564 LA SENTINELLE
59328 LAMBERSART
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59330 LANDAS
59332 LANNOY
59334 LAUWIN-PLANQUE
59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
59180 LE DOULIEU
59371 LE MAISNIL
59481 LE QUESNOY
59336 LÉCLUSE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59339 LEERS
59340 LEFFRINCKOUCKE
59517 LES RUES-DES-VIGNES
59341 LESDAIN
59343 LESQUIN
59345 LEWARDE
59346 LEZENNES
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 41
17
Code INSEE Nom de la commune
59350 LILLE
59352 LINSELLES
59354 LOFFRE
59356 LOMPRET
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59360 LOOS
59361 LOURCHES
59364 LOUVIL
59366 LYNDE
59367 LYS-LEZ-LANNOY
59369 MAING
59370 MAIRIEUX
59372 MALINCOURT
59377 MARCOING
59378 MARCQ-EN-BARŒUL
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59381 MARESCHES
59382 MARETZ
59383 MARLY
59385 MARPENT
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59388 MARQUILLIES
59389 MASNIÈRES
59390 MASNY
59391 MASTAING
59392 MAUBEUGE
59394 MAUROIS
59396 MECQUIGNIES
59397 MERCKEGHEM
59398 MÉRIGNIES
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
59402 MILLAM
59405 MŒUVRES
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59410 MONS-EN-BARŒUL
59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59412 MONTAY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS Code INSEE Nom de la commune
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59415 MONTRÉCOURT
59416 MORBECQUE
59419 MOUCHIN
59421 MOUVAUX
59422 NAVES
59423 NEUF-BERQUIN
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59430 NEUVILLY
59431 NIEPPE
59432 NIERGNIES
59433 NIEURLET
59435 NOMAIN
59436 NOORDPEENE
59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 OBIES
59443 OCHTEZEELE
59446 OISY
59447 ONNAING
59448 OOST-CAPPEL
59449 ORCHIES
59451 ORSINVAL
59452 OSTRICOURT
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAËRE
59455 PAILLENCOURT
59457 PÉRENCHIES
59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59462 PHALEMPIN
59463 PITGAM
59466 PONT-À-MARCQ
59469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
59471 PRÉSEAU
59473 PREUX-AU-SART
59475 PROUVY
59476 PROVILLE
59477 PROVIN
59478 QUAËDYPRE
59479 QUAROUBLE Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 42
18
Code INSEE Nom de la commune
59480 QUÉRÉNAING
59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
59485 QUIÉVY
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59492 RAMILLIES
59497 RENESCURE
59498 REUMONT
59499 REXPOËDE
59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS
59504 RŒULX
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 ROMERIES
59507 RONCHIN
59508 RONCQ
59512 ROUBAIX
59513 ROUCOURT
59515 ROUVIGNIES
59516 RUBROUCK
59518 RUESNES
59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59528 SAINT-AUBERT
59531 SAINT-BENIN
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59541 SAINT-PYTHON
59545 SAINT-SOUPLET
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
59548 SAINT-WAAST
59550 SALOMÉ
59551 SAMÉON
59552 SANCOURT Code INSEE Nom de la commune
59553 SANTES
59557 SAULTAIN
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59560 SECLIN
59565 SEPMERIES
59566 SEQUEDIN
59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59568 SERCUS
59570 SOCX
59571 SOLESMES
59575 SOMMAING
59576 SPYCKER
59577 STAPLE
59578 STEENBECQUE
59579 STEENE
59580 STEENVOORDE
59581 STEENWERCK
59582 STRAZEELE
59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59587 TERDEGHEM
59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59589 THIANT
59590 THIENNES
59592 THUMERIES
59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59604 TROISVILLES
59605 UXEM
59606 VALENCIENNES
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59609 VENDEVILLE
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59611 VERLINGHEM
59612 VERTAIN
59614 VIESLY Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 43
19
Code INSEE Nom de la commune
59615 VIEUX-BERQUIN
59618 VIEUX-RENG
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ
59619 VILLEREAU
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTRÉAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 VOLCKERINCKHOVE
59630 WAHAGNIES
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59634 WALLON-CAPPEL
59635 WAMBAIX
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59641 WARHEM
59643 WARNETON Code INSEE Nom de la commune
59645 WASNES-AU-BAC
59646 WASQUEHAL
59647 WATTEN
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59653 WAVRIN
59655 WEMAERS-CAPPEL
59656 WERVICQ-SUD
59657 WEST-CAPPEL
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59664 WULVERDINGHE
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59668 ZUYDCOOTE
59669 ZUYTPEENE

Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 44
20
Zone B


Code INSEE Nom de la commune
59007 ANHIERS
59014 ANZIN
59028 AUBY
59064 BELLAING
59079 BEUVRAGES
59100 BOUSIGNIES
59105 BOUVIGNIES
59109 BRILLON
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
59160 CRESPIN
59178 DOUAI
59203 ERRE
59207 ESCAUTPONT
59227 FENAIN
59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
59239 FLINES-LEZ-RACHES
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT
59284 HASNON
59297 HÉLESMES
59301 HERGNIES
59314 HORNAING
59327 LALLAING
59335 LECELLES
59375 MARCHIENNES
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE Code INSEE Nom de la commune
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59434 NIVELLE
59444 ODOMEZ
59456 PECQUENCOURT
59459 PETITE-FORÊT
59484 QUIÉVRECHAIN
59486 RÂCHES
59489 RAIMBEAUCOURT
59491 RAISMES
59501 RIEULAY
59509 ROOST-WARENDIN
59511 ROSULT
59519 RUMEGIES
59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59530 SAINT-AYBERT
59544 SAINT-SAULVE
59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59569 SIN-LE-NOBLE
59574 SOMAIN
59591 THIVENCELLE
59594 THUN-SAINT-AMAND
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59613 VICQ
59616 VIEUX-CONDÉ
59629 VRED
59632 WALLERS
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59642 WARLAING
59654 WAZIERS


Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 45
21
Zone C


Code INSEE Nom de la commune
59003 AIBES
59012 ANOR
59033 AULNOYE-AYMERIES
59035 AVESNELLES
59036 AVESNES-SUR-HELPE
59041 BACHANT
59045 BAIVES
59050 BAS-LIEU
59055 BAZUEL
59057 BEAUDIGNIES
59058 BEAUFORT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59066 BÉRELLES
59068 BERLAIMONT
59078 BEUGNIES
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59099 BOUSIES
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE
59104 BOUSSOIS
59134 CARTIGNIES
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59142 CERFONTAINE
59147 CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59164 CROIX-CALUYAU
59169 DAMOUSIES
59174 DIMECHAUX
59175 DIMONT
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59181 DOURLERS
59186 ECCLES
59187 ÉCLAIBES
59188 ÉCUÉLIN
59194 ENGLEFONTAINE
59198 EPPE-SAUVAGE
59218 ÉTRŒUNGT
59226 FELLERIES Code INSEE Nom de la commune
59229 FÉRON
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE
59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 FLOURSIES
59241 FLOYON
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
59249 FOURMIES
59259 GHISSIGNIES
59261 GLAGEON
59270 GRAND-FAYT
59283 HARGNIES
59290 HAUT-LIEU
59291 HAUTMONT
59296 HECQ
59306 HESTRUD
59325 JOLIMETZ
59274 LA GROISE
59331 LANDRECIES
59333 LAROUILLIES
59223 LE FAVRIL
59344 LEVAL
59342 LEZ-FONTAINE
59347 LIESSIES
59351 LIMONT-FONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59365 LOUVROIL
59374 MARBAIX
59384 MAROILLES
59392 MAUBEUGE
59395 MAZINGHIEN
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59424 NEUF-MESNIL
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59442 OBRECHIES
59445 OHAIN
59450 ORS Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 46
22
Code INSEE Nom de la commune
59461 PETIT-FAYT
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59467 PONT-SUR-SAMBRE
59468 POTELLE
59472 PREUX-AU-BOIS
59474 PRISCHES
59483 QUIÉVELON
59490 RAINSARS
59493 RAMOUSIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59495 RECQUIGNIES
59496 REJET-DE-BEAULIEU
59503 ROBERSART
59514 ROUSIES
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Code INSEE Nom de la commune
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59549 SALESCHES
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES


Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 47
EM] Zone A
EM Zone B
EM Zone C
23
Annexe 3 : Carte des zones d'application des prix d u fermage
dans le département du Nord




Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du statut du
fermage dans le département du Nord 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
2024-09-27-00001
décision 125/2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00001 - décision 125/2024 49
E 3 Direction départementale
ee des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 125/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 de Mme DEVYNCK Emmanuelle, de SNCF Réseau, relative
à des travaux sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux sur ouvrage d'art ont lieu au PK 11.092 du 1° octobre 2024 au 14 mars 2025 sur le canal
de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00001 - décision 125/2024 50
Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat du PK 10.600 au PK 11.500 sur le canal de la Sensée du 1°
octobre 2024 au 15 janvier 2025 en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Aubencheul-au-Bac, Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le 27 SEP, 2024
copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Aubencheul-au Bac |
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-27-00001 - décision 125/2024 51
Direction interdépartementale des routes Nord
2024-09-27-00002
T24-429N
Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-27-00002 - T24-429N 52
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24- 429N portant prorogation de l'arrêté n°T24-414N du 19 septemb re 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN316 dans le sens d e circulation
A16 vers Port
Fermeture de l'axe de circulation du PR2+550 au PR 2+800
Travaux de pose de câbles HTA
Commune de Loon-Plage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes N ord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-27-00002 - T24-429N 53
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 20 24,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'information M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D épartement du Nord,
Vu l'information à M. le Commissaire central de Gravelines,
Vu l'information à M. le responsable du Grand Port Maritime de Dunkerque ,
Vu l'information à M. le Maire de Loon-Plage,
Vu l'arrêté n°24-414N en date du 19 septembre 2024, portant réglementation sur la RN316 dans le sens
A16 vers Port,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l a RN316, entre les PR 2+550 et
2+800 dans le sens A16 vers Port, pour permettre la réalisation des travaux de po se de câbles HTA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les mesures de modifications de la réglementation de circulation définies dan s l'article n°2 de l'arrêté
n°T24-414N sont prorogées jusqu'au vendredi 04 octobre 2024, 17h00.
ARTICLE 2   :
Pour mémoire, les restrictions de circulation appliquées sur la RN316 cons istent en :
Dans le sens A16 vers Port :
•La fermeture de l'axe de circulation du PR 2+550 au 2+800,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et c onsiste à prendre la sortie vers
CAR FERRY port 5200 à 6200, poursuivre jusqu'au giratoire Route des Am ériques/Route de la
maison Blanche, prendre la 1ère sortie vers port 5200 à 5220, où les usage rs retrouvent l'accès à
Gravelines et Loon-Plage,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-27-00002 - T24-429N 54
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisatio n temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l 'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par les entreprises DUBRULLE FAIGNOT TP et Coquart pour le compte
d'ENEDIS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est charg ée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Nord,  et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2024.09.27
09:20:19 +02'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-27-00002 - T24-429N 55
Direction régionale des finances publiques
2024-09-01-00024
Délégation de signature du responsable du SDE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2024-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SDE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
Service Départemental de l'enregistrement
Rue Gustave Delory
CS 31926
59881 Lille Cedex

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental de l'enregi strement de Lille
Le Comptable , responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs SCHWARTZ Frédéric et SMUERZINSKI Laurent ,
Inspecteurs adjoints au responsable du Service Dépa rtemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de s igner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable souss igné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et d e gestion du service .Lille, le 1er septembre 2024Direction régionale des finances publiques - 2024-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SDE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 57
Cédrik ECABERT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans les limites de montant indiquées, aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
NOM prénom Grade Limite des décisions contentieuses
et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 15 000 €
SMUERZINSKI Laurent Inspecteur 15 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 10 000 €
D'AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleur 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
GOBERT Edith Contrôleuse 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
PRUVOT Marylène Contrôleuse 10 000 €
SZAFRAN Corinne Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A LILLE, le 1er septembre 2024.
« Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2024 »
L'inspecteur principal des finances publiques, Chef de Service Comptable
Cédrik ECABERT.
Direction régionale des finances publiques - 2024-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SDE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 58
Direction régionale des finances publiques
2024-09-25-00008
Délégation de signature du responsable du SPF
de Lille
Direction régionale des finances publiques - 2024-09-25-00008 - Délégation de signature du responsable du SPF de Lille 59
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. François FACCENDA, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du Service de publicité foncière de LILLE 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MERAIH et M. David GREINER , Chefs de contrôle du
Service de publicité foncière de LILLE 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :Direction régionale des finances publiques - 2024-09-25-00008 - Délégation de signature du responsable du SPF de Lille 60
Chef du Service de publicité fonciére
Nicolas FERRO
fF
BRIOIS Régis, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
CREQUY Nicolas, Contrôleur des Finances Publiques ;
DEGHESELLE Véronique, Contrôleur Principal des Fiances Publiques ;
CARON Nicolas, Contrôleur des finances Publiques ;
DUQUESNOY Nathalie, Contrôleur des Fiances Publiques ;
DUJARDIN Véronique , Contrôleur Principal des Fiances Publiques ;
BAJARD C laude , Contrôleur principal des finances publiques
GHAOUTI Karima , Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
dans la limite de 15 000 €,
Marc BOUWYN, Inspecteur Divisionnaire Expert, missionné auprès du SPF de LILLE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lille, le 25/09/2024
Nicolas FERRO
Comptable des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2024-09-25-00008 - Délégation de signature du responsable du SPF de Lille 61
Préfecture du Nord
2024-09-27-00008
Arrêté portant délégation de signature à
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 62
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrété portant délégation de signature 4 madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 63
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif a l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 31 aodt 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 64
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances
et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours
formés devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction
d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du
comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs
relevant du ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les
matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des
fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines
juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
* du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
+ des gens du voyage ;
° de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains — SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
+ des politiques locales de l'habitat ;
+ des délégations des aides à la pierre;
* des conventions d'utilité sociale :
* du contrôle permanent HLM ;
* dela commission de conciliation bailleur/locataire ;
* de l'observatoire des loyers.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou par
monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), madame Fabienne DECOTTIGNIES, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 65
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 a L. 621-7, L. 622-1 4 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.
754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L.
742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;
+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations sont
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Fabienne DECOTTIGNIES a délégation de signature
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 66
pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou
d'empéchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 30 septembre 2024.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le27 SEP. 2024
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord 67
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générale de la préfecture du Nord 68
Préfecture du Nord
2024-09-27-00007
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet
du préfet ainsi qu'aux agents placés sous son
autorité
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 69
=x
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du p réfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de progr ammation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 e t 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droit s et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée re lative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyag e ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de m odernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égali té des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamm ent son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relat ive à la prévention de la délinquance ;
1
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 70
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l' immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuri té intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L . 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'or ganisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commi ssion consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux p lans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la dé concentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'applicatio n de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financiè re des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réd uction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administr atives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'a viation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'applica tion de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationali té et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission in terministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié port ant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditio ns d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au pe rmis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavie r THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de -France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGN IES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILAR DEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAU ME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
2Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 71
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONS O, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, s ous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur N icolas GAILLARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, direct eur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sé curités de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruct ion générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant mon sieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général p our les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défens e et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant or ganisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Ca lais et du département du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la pré fecture du Nord ;
ARRÊTE
Titre I : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC, directeur de cabinet,
pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions d evant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et obj ets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC pour :
•toute décision concernant les personnes dont les troubles m entaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans cons entement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du cod e de la santé publique) ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention dans le ca dre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique) ;
•les décisions relatives aux gardes médicales et à l a continuité des soins dans le département ;
•les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de pl acement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la s anté publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , cette délégation de signature est
exercée :
•par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de miss ion à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
•par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILAR DEAU ;
•par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de l a préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre G ILARDEAU et de monsieur
Guillaume AFONSO
•par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général po ur les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDE AU, de monsieur AFONSO et de
madame DECOTTIGNIES.
3Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 72
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-Fran ce, préfet du Nord, de monsieur Louis-
Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurit é et de madame Fabienne DECOTTIGNIE S,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :
•les décisions portant obligation de quitter le territoire f rançais, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les d écisions portant obligation de quitter le territoire franç ais, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abro gation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions relatives au délai de départ volontaire, en ap plication des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait d e ces décisions ;
•les décisions fixant le pays à destination duquel un étrange r faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
•les décisions d'interdiction de retour sur le territoire fr ançais, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abroga tion et le retrait de ces décisions ;
•les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de l a convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622 -1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesure s ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'u n étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du r èglement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'u n étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
•les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retra it de ces décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence, en application de s articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 e t L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrog ation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'a sile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de c es décisions ;
•les décisions de détermination de l'État responsable de l'e xamen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
•les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retra it de ces décisions ;
•les décisions de transfert d'un étranger en application de l 'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l 'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
•les décisions de rejet de recours indemnitaires, l' abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
•la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de p rolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en a pplication des articles des articles
L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appe l devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances du juge des libertés e t de la détention.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des pe rsonnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des a nciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MER IC, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exe rcée par monsieur Nicolas GAILLARD,
directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par
monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécuri tés.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERI C pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemen tal d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et
des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions c oncernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activ ité, honorariat des officiers de sapeurs-
4Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 73
pompiers professionnels et volontaires, y compris d u service de santé, et chefs de corps non officiers :
•avis pour les officiers supérieurs ;
•arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sape urs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
•notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des o fficiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
•arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l' observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
•arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommuna ux classés centres de première
intervention ;
•propositions de dissolution du corps départemental ;
•arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeu rs-pompiers au corps départemental ;
•arrêtés de composition de la commission médicale co nsultative du SDIS ;
•arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de pe rmis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
•arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
•diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC dans les matières et pour les
actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à e xécution des mesures d'éloignement
prises en application du CESEDA, de la convention d'applica tion des accords de Schengen signée le 19
juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et d u code pénal, ainsi que les décisions
d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloign ement et celles de placement en rétention
administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC dans les matières et pour les
actes concernant la police générale, dont :
•la surveillance des détenus hospitalisés (article D . 291 du code de procédure pénale) ;
•l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERI C, directeur de cabinet, pour
les décisions, documents administratifs, demandes d'enqu ête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux ma tières relevant des services du cabinet suivants :
•la direction des sécurités, composée des bureaux su ivants :
•bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
•bureau de la planification et de la gestion opérati onnelle de crise ;
•bureau de la prévention des risques ;
•bureau de l'ordre public ;
•bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
•le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
•bureau des affaires signalées ;
•bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
•le service régional de la communication interminist érielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les déci sions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspon dances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclu sion :
•du courrier ministériel ;
•de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
•de toute décision faisant grief ;
•de toute correspondance et décision faisant grief à destina tion des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
5Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 74
Titre II : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC, directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités e t les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
•correspondances destinées aux directions et services d'ad ministration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, m aires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
•décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
•tous les courriers relatifs au fonctionnement du co nseil départemental de sécurité civile ;
•contrôle des services de police ;
•coordination opérationnelle de l'ensemble des forces part icipant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERI C, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre II du prése nt arrêté est exercée :
•par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de miss ion à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
•par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILA RDEAU ;
•par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfectu re du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Clément MERIC, de monsieur Guillaume
AFONSO et de monsieur Pierre GILARDEAU ;
•par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général po ur les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Clément MERIC, de monsieur Guillaume
AFONSO, de monsieur Pierre GILARDEAU et de madame F abienne DECOTTIGNIES.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du pr ésent arrêté, délégation est
également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet e t
directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directe ur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncée s dans le titre II, à l'exclusion :
•du courrier ministériel ;
•de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
•de toute décision faisant grief ;
•de toute correspondance et décision faisant grief à destina tion des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre II du prése nt arrêté, délégation de signature
est donnée au x fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de ge stion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
•la saisine du service de déminage ;
•la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la déc ouverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologique s, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, docu ments administratifs,
procès-verbaux, correspondances courantes et copies rela tifs aux matières relevant de leurs bureaux
respectifs à :
•monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de cel ui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
6Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 75
•monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et d e la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité na tionale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjoin te au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
•madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification e t de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planificati on et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à ma dame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gest ion opérationnelle de crise ;
•monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public po ur les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce lui-ci, à madame Ophélie
DECOOL, responsable de la section réglementaire et des poli ces administratives et à monsieur
Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;
•madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention d es risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthia s HOURDOUILLIE, adjoint à la chef
du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signat ure est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de prés ider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, mon sieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUT EKINS, chef du bureau de la prévention
des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestio n
opérationnelle de crise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, ad joint au chef du bureau de la prévention
des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC, directeur de cabinet,
concernant :
•l'approbation des plans de défense, du plan général de prote ction du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan p articulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'in tervention concernant les centres de
détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans rel evant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
•les arrêtés de déclenchement et levée de plans de d éfense au niveau départemental ;
•les décisions d'habilitation au secret de la défens e ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuair e pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne d onnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigan t, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
•les arrêtés de police générale des aérodromes ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, de s agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) – agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;
•les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
•l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zon es d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison f ixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents ch argés des visites de sûreté de la
liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
7Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 76
•les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
•l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité local de sûr eté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité local de sûr eté portuaire (CLSP).
Article 17 -Délégation de signature est donnée prioritairement à monsi eur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, d irecteur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
•les personnels médicaux et les prestataires de service deva nt intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
•l'agrément des visiteurs de prison ;
•les demandes d'intégration directe dans le corps ju diciaire ;
•les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concerna nt les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lil le lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la créatio n, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclasse ment de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX , adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY , directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Clément MERIC
pour signer :
•les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour l es demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de c irculation aéroportuaire (demande
d 'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
•les déclassements temporaires de zones réservés des aérodr omes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à aut orisation ;
•les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles de s agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
•les d'habilitation en matière de sûreté de la liais on fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
•les avis concernant les permis de visite de détenus ;
•les avis favorables concernant les autorisations d' accès aux points d'importance vitale.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à mons ieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protect ion de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et d e la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée , puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, offi cier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivranc e des certificats et avis de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILL EMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRU MAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courrie rs de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions s exuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le prés ident du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la ges tion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour :
•l'approbation des dispositions générales et spécifiques d u plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
8Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 77
•les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départ emental et de tout autre plan de
secours ;
•les décisions de demandes de concours et réquisitio ns de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 -Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques natur els, à savoir :
•les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement d e la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
•les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d 'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention d es risques naturels prévisibles ;
•tous documents relatifs à l'instruction des crédits affére nts au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces c omptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur , d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation tempo raire et de relogement, d'opérations
de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le bi ais du FPRNM ;
•les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens e xposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
• avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ,
• conduite de la procédure réglementaire,
• mise à l'enquête publique,
• avis à l'issue de la procédure ;
•la répartition et la liquidation des aides affectées au titr e du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
•la notification des décisions de la commission interminist érielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet pour :
•les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
•les arrêtés de composition des jurys ;
•tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauv etage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
•les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qu alifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MER IC, directeur de cabinet, dans
le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant l es refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers , d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrément
technique des installations de produits explosifs et à la mi se en œuvre d'articles pyrotechniques et
d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artific ier, les arrêtés portant agrément d'un centre de
formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés p ortant autorisation individuelle préalable à l'accès
aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des pe rsonnes à qui sont confiées sur les lieux
d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de p roduits explosifs.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives département ales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsi eur Clément MERIC, directeur de cabinet,
a délégation pour signer :
•les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissio ns et commissions qui en
dépendent ;
•les avis de la CCDSA ;
•les décisions de protection contre les risques d'in cendie et de panique ;
•les décisions de sécurité pour les constructions de s immeubles de grande hauteur ;
•les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
•les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conform ité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
9Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 78
•les arrêtés de composition et les décisions de la c ommission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à mon sieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeu r des
sécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
•les certificats de compétences pour les formateurs en préve ntion et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
•les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes d e conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs d épartements ;
•les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechni ques ;
•les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (cert ificats d'acquisition et bons de
commande) ;
•les autorisations préalables de transport de produi ts explosifs ;
•les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réc eption, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
•les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments tec hniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
•les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dép ôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
•les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie H OUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILL IE, adjoint au chef du bureau de la
prévention des risques, monsieur Cédric LEROY, directeur a djoint des sécurités, à monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des séc urités puis à monsieur Clément MERIC pour
signer les lettres accusant réception des déclarations de f ormation service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des dé clarations au SDIS, les convocations des
membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l 'indemnisation des jurys, les demandes
de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et to utes les correspondantes courantes aux
services de l'État, ministères, particuliers et collectiv ités, les arrêtés de qualification et d'agréments
F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisation s d'acquisition d'explosifs : certificats
d'acquisition et bons de commande, les autorisations préal ables de transports de produits explosifs, les
autorisations préalables d'utilisation, dès réception, d e produits explosifs en quantités supérieures
à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à q ui sont confiées sur les lieux d'emploi, la
garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l'agr ément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explos ifs et la délivrance de certificats d'acquisition
et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 28 -Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'o rganisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille cont re les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Clément MERIC, à monsieur Cédric LEROY, di recteur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à madame Nathalie
HOUTEKINS, à monsieur Damien CHANDELIER, à madame Armelle C HOFFLET, à madame Odile
MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUIL LIE.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP , la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Clément MERI C, à monsieur Nicolas GAILLARD, à
monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madam e Laura-Eva GINET, à monsieur
Pierre GUILLEMAUD, à madame Marie NICODEME, à madame Inès DE SRUMAUX et à monsieur Matthias
HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : D élégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERI C, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurit é intérieure et la lutte contre le terrorisme,
10Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 79
dont :
•le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité pu blique (articles L. 2212-1, 2213-1,
2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
•les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la s écurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
•les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies répu blicaines de sécurité installées dans
le département ;
•les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du dé cret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
•les réquisitions des forces armées en vue de leur p articipation au maintien de l'ordre ;
•les décisions relatives aux recours pour dommages causés pa r le refus de prêter le concours de la
force publique (à l'exclusion de l'engagement finan cier de l'indemnisation) ;
•la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routiè re, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétaria t permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan dépar temental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
•la signature de toute correspondance relative aux instance s de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
•l'interdiction administrative de stade et la restriction d 'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L . 332-21 du code du sport) ;
•toute correspondance relative au comité département al anti-fraude ;
•la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
•la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ass emblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'act ivité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du c ode de la sécurité intérieure) ;
•toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusi eurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temp oraires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hau teur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondisse ment, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdicti on d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de créatio n et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, au torisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visi ble ;
•l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aé ronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activ ités particulières ou d'expérimentations ;
•les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées su r des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sé curité intérieure ;
•les autorisations de brouillage des aéronefs circulant san s personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
•en matière de police des armes : remise, saisie administrat ive, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes , et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d' acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions por tant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'o ffice national des forêts,
autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de c atégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécu rité intérieure) ;
•la constatation de circonstances particulières liées à l'e xistence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité i ntérieure) ;
•l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fon ctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentio nnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
•les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
•toutes décisions relatives à l'état-major départeme ntal de sécurité ;
•toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
•les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécuri té mobiles installées dans le
département ;
•les autorisations des agents de sécurité privée à exercer su r la voie publique des missions, même
11Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 80
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradation s et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécuri té intérieure) ;
•les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonction s de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
•toutes décisions relatives à la réglementation départemen tale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 333 2-11 du code de la santé publique) ;
•toutes mesures relatives à la police des manifestations et é preuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un class ement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux ma nifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voi e publique ;
•toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules t errestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du spor t), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits ho mologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuve s sportives » de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
•Les décisions relatives aux dérogations en matière de survo l des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l' article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrond issement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERI C, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
•toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestati ons aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérie n en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces , création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exige nces relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circul ent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulière s ou d'expérimentations ;
•la fermeture administrative des établissements où ont été c onstatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues p ar l'article 1825 du code général des impôts ;
•les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les l ieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modi fiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
•les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
•la gestion des expulsions locatives ;
•les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicites
d'immeubles d'habitation en application de l'articl e 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;
•les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concou rs de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux loca ux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
•les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
•toutes mesures relatives à la police des débits de boissons d ont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants po ur une durée n'excédant pas six mois
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissé s de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles e t nouvelles ;
•la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ass emblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'act ivité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du c ode de la sécurité intérieure) ;
•la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 moi s, des établissements ouverts au
public, ou utilisés par le public, où une infraction à la légi slation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
•la délivrance des récépissés de déclaration de mani festation sur la voie publique ;
•les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie pu blique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
12Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 81
•les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdictio n des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du c ode de la sécurité intérieure ;
•les décisions relatives à l'interdiction de manifes ter ;
•la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mo is, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illég al prévues à l'article L. 8272-2 du code du
travail ;
•toutes mesures relatives à la police des manifestations et é preuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestatio ns sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non déd iés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrati ons ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet eff et, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs ( code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à mo teur sur circuits homologués ;
•la réception des déclarations et les décisions relatives au x établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquan ce et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour :
•les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vi déoprotec tion (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
•les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés d e retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisi tion et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d' autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices mu nicipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de c oordination ;
•les arrêtés portant création de régies de recettes auprès de s polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que le s arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
•les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des i nterventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
•les demandes de carte professionnelle des policiers munici paux pour les communes de
l'arrondissement de Lille ;
•les plans ou stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour
l'arrondissement de Lille ;
•les conventions de participation citoyenne pour l'a rrondissement de Lille ;
•avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des per sonnes condamnées à exécuter des travaux
d'intérêt général.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine D HORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à m adame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
•en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d' autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvell ement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la comm ission départementale de
vidéoprotection ;
•en matière de police municipale pour l'arrondissement de Li lle, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d' agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'ar mes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovi suel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en c ommun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventi ons de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conven tions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP , correspondance DLPAJ), les corresp ondances aux communes, les
13Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 82
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les c orrespondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles) ;
•en matière de prévention de la délinquance, les conventions de participation citoyenne pour
l'arrondissement de Lille.
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à mons ieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisa tion, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet :
•en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les cou rriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotect ion, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécu rité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en comm ission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
•en matière de polices municipales de l'arrondissement de Li lle, pour les cor respondances aux
communes, les corr espondances au CNFPT, la correspondance interne, les courr iers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces com plémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitat ions et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'im matriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC) ;
•en matière de prévention de la délinquance, avis favorable s ur l'habilitation délivrée afin
d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des trava ux d'intérêts général y compris au
moyen d'une application télématique.
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur A ntoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
•en matière de vidéoprotection ,les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courri ers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-pré fecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d 'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
•en matière de polices municipales de l'arrondissement de Li lle, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces com plémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmiss ions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionne lle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC pour signer , dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les déci sions attributives de subvention égales ou
supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, puis à monsieur Nicolas GAILLARD, pour
signer :
•dans le cadre du FIPD, la notification des refus d'attributi on de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les déc isions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
•dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de su bvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notificat ion des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
14Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 83
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partie l de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régi onale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radical isation, puis à monsieur Clément MERIC,
pour signer :
•dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complé tude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en c as d'absence ou d'empêchement de
monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fai t, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
•dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département d u Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dos siers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certifi cats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
•les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
Titre III : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYM OND, cheffe du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents adm inistratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégatio n de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Anne-Lyse GRANCIE R, adjointe à la cheffe du service de la
représentation de l'État et cheffe du bureau du protocole, d es visites officielles et des distinctions
honorifiques.
Article 40 –Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, c hef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses att ributions : copies, correspondance courante,
à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspond ance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Lyse GRAN CIER, cheffe du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions hon orifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies, correspondanc e courante y compris les invitations aux réunions
préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de t oute correspondance comportant instructions
générales et de celles destinées aux élus et aux ch efs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Lyse GRANC IER, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par mon sieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
cheffe du bureau du protocole, des visites officiel les et des distinctions honorifiques.
Titre IV : Service régional de la communication interministé rielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
•à l'animation du réseau des chargés de communication des ser vices et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affa ires régionales (SGAR) ;
•aux relations avec la presse ;
15Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 84
•aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëlle TROUCHE, l a délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent ar rêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO,
adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributi ons relatives aux publications et à
l'internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoin t à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les
attributions relatives à l'animation du réseau et a ux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pou r les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délé gation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
•les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du p ermis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un disposit if homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction t emporaire de conduire en France ;
•le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 93 1 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représente r l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, dev ant le premier président de la cour d'appel ;
•les décisions relatives aux soins psychiatriques sans cons entement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la sant é publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de ma intien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211- 7 du code de la santé publique notamment) ;
•les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissem ents scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la sa nté publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préf ectorale, ces délégations de signature
seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un au tre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clément MERIC a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés aux présents article s 1, 2 et 44 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Articl e 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERI C, en tant que responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement s econdaire des recettes et des dépenses de
l'État concernant les programmes des missions suivantes da ns le cadre du budget opérationnel de
programme central :
•Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemen tal
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à Mme Caroline CLEC 'Hpour la saisie des demandes de
subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service
fait dans la limite des instructions données par mo nsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de celui-c i.
Article 46 -Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC ,en tant que responsable
d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnanceme nt secondaire des missions suivantes dans le
cadre d'un budget opérationnel de programme :
•Mission : relations avec les collectivités territor iales
Programme 119 : concours financiers aux collectivit és territoriales et à leurs groupements
•Mission : administration générale et territoriale d e l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
16Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 85
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
¢ Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée a monsieur Antoine DHORNE, a madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à Mme Caroline CLEC'H pour la saisie des demandes de
subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service
fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau). ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence où d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation qui lui est conférée par
l'article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception des
dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Clément
MERIC).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
* monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
* monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus a
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article 49 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 30 septembre 2024.
Article 50 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
47
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 86
Préfecture du Nord
2024-09-27-00009
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord 87
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord 88
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code dela
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la
gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord pour :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté et de la direction de
l'immigration et de l'intégration ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y
rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative ;
- tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de
l'environnement, aux éoliennes terrestres, au transport de fluides, aux concessions minières et
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord 89
gazières, à la conférence départementale de l'électrification du Nord (article 21 de la loi NOME
n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) ainsi qu'au comité de pilotage du schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- les agréments relatifs au ramassage des huiles et pneumatiques usagés.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour
engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent
arrêté est exercée par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation
de signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui
s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
- du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord 90
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire a titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations sont exercées
par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume AFONSO a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 30 septembre 2024.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 22 SEP. 2024
Bertränd GAUME
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord 91
Préfecture du Nord
2024-09-27-00004
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration
d'utilité publique et cessibilité du projet relatif
au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Roubaix quartiers
anciens - quartier du Pile à Roubaix
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00004 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité
publique et cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens -
quartier du Pile à Roubaix 92
VU pour être annexé à mon arrête
ri d ais di dé dhe Bel 2024 —
SECFE
N /
À
\
iC 4
+
FabiennNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Roubaix - Quartiers anciens
Plan parcellaire de la D.U.P.
©IGN-BD Adresse® 2021, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2022. A 0 10 20
nC =) metres
ae Parcelle à maîtriser dans le cadre de CA Foncier acquis par l'EPFCL] Périmètre de la D.U.P. ; NE ; al
la Procédure d'Utilité Publique.--- FE Foncier maîtrisé par la Collectivité
| Perimétre des lists (1) Numéro parcellaire des biens à acquérir mt
| LL. Section(s) cadastrale(s)
epf - Atelier de cartographie - Le 18/04/2023
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00004 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité
publique et cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens -
quartier du Pile à Roubaix 93
Préfecture du Nord
2024-09-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril
2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité du projet relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain -
Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix 94
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et cessibilité
du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers
anciens - quartier du Pile à Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la décision directe par délégation du conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille
(MEL) du 3 mai 2023 par laquelle son président sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire relative au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à Roubaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et cessibilité du projet relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix ;
Vu les plans et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires joint à l'arrêté du 15 avril 2024 ;
Vu le courrier du 6 septembre 2024 de madame la directrice générale de l'établissement public foncier
Hauts-de-France demandant la prise d'un arrêté de cessibilité modificatif pour acter les évolutions
relatives à l'état parcellaire qui font suite au décès de trois des propriétaires concernés par l'état
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix 95
parcellaire initial joint à l'arrêté du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'état parcellaire joint à l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 afin
de traduire les évolutions concernant les droits réels immobiliers relatifs aux parcelles classées CX n°11
(plan parcellaire n°67), n°79 (plan parcellaire n°101) et n°80 (plan parcellaire n°100) ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'état parcellaire joint à l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité susvisé est modifié conformément à l'état parcellaire ci-annexé.
Article 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique
et cessibilité du projet relatif au nouveau programme de renouvellement urbain — Roubaix quartiers
anciens — quartier du Pile à Roubaix demeurent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'établissement public
foncier Hauts-de-France, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 -- Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public
foncier Hauts-de-France, dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Roubaix,
ainsi qu'à la mairie des quartiers Est de Roubaix.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois a compter de sa
publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé :
+ à la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France
. au président de la métropole européenne de Lille
. au maire de Roubaix
. à la mairie des quartiers Est de Roubaix
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'établissement
public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole européenne de Lille et le maire de
Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
As)
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 valant déclaration d'utilité publique et
cessibilité du projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile à
Roubaix 96
Préfecture du Nord
2024-09-27-00005
Arrêté préfectoral portant restriction de
stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des deux
clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du mercredi 2
octobre 2024
opposant le Lille Olympique Sporting Club
(LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL
MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA
Champions League
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du mercredi 2 octobre 2024
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA Champions League97
| = Préfecture du Nord
PREFET — Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du mercredi 2 octobre 2024
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA Champions League
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant
délégation de signature de monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades:
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département
peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et-de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Real Madrid Club de Futbol
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA Champions League ;
Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;
Considérant que les renseignements recueillis par les organisateurs et les forces de sécurité permettent
d'identifier un marché parallèle de revente de faux billets pour tenter d'accéder à la rencontre :
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv fr
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du mercredi 2 octobre 2024
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA Champions League98
Considérant que la revente de faux billets sera tentée d'étre réalisée par un grand nombre de personnes peu
scrupuleuses sur le parvis du stade Pierre Mauroy juste avant la rencontre ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° : Du mercredi 2 octobre 2024 à 12h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 2h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter des clubs du Lille Olympique Football Club et du Real Madrid Club de
Futbol ou se comportant comme tel, démunis d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant
d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascq :
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- M146
- avenue de l'Avenir
- boulevard de Valmy
Article 2 : Du mercredi 2 octobre 2024 à 12h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 2h00 sont interdits aux abords du
stade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club et
du Real Madrid Club de Futbol et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°°
Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 2 9 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le périmètre du stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du mercredi 2 octobre 2024
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Real Madrid Club de Futbol (REAL MADRID CF)
dans le cadre de la 2ème journée de l'UEFA Champions League99
Préfecture du Nord
2024-09-26-00002
Arrêté réglementant la mise en oeuvre du
dispositif d'orientation et de circulation aux
abord du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy
Préfecture du Nord - 2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abord
du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 100
E = . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du stade
« Decathlon Arena - Pierre Mauroy »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant
delégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que le stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq accueille régulièrement des événements
réunissant plus de 40 000 spectateurs ;
Considérant la présence de cet équipement au sein d'un tissu urbain particulièrement dense et fréquenté
comportant des zones résidentielles ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre et la tranquillité publique dans un large périmètre
autour du stade Pierre Mauroy ;
Considérant que, sans préjudice de toute autre mesure de police qui peut être prise par le préfet ou les maires
des communes concernées, le dispositif d'orientation et de circulation présenté ci-dessous et dénommé
« dispositif d'orientation » a pour objet de préserver la tranquillité des riverains du Stade « Decathlon Arena
- Pierre Mauroy », construit sur les communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes lors des évènements qui y
sont organisés ;
Considérant qu'il convient dans ce cadre, d'informer et d'orienter les flux de véhicules de telle sorte que les
usagers accèdent aux parkings prévus à cet effet sans porter atteinte à la libre circulation des riverains du Stade
« Decathlon Arena - Pierre Mauroy » ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
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Préfecture du Nord - 2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abord
du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 101
Considérant qu'il convient par conséquent que le dispositif d'orientation des abords du Stade « Decathlon
Arena - Pierre Mauroy » soit mis en place sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes, et
Hellemmes-Lille sur lesquelles se trouvent les rues proches du Stade « Decathlon Arena - Pierre Mauroy » ;
Considérant la nécessité de renouveler et d'actualiser les dispositions en vigueur en la matière, en particulier
en raison de prendre en compte les aménagements urbains dernièrement réalisés et l'ouverture à la
circulation de la nouvelle rue Agnès Varda, sur le territoire des communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq ;
Sur proposition du directeur de cabinet, après consultation du président de la Métropole Européenne de Lille,
des maires des communes de Villeneuve d'Ascq et, de Lezennes ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le dispositif d'orientation des abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre Mauroy » est composé :
- de points fixes, matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et destinés à informer et
orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés préfectoraux et municipaux pendant les
événements organisés dans le Stade «Decathlon Arena - Pierre Mauroy ». Un ou plusieurs agents
d'orientation peuvent accompagner ces points fixes.
Sont autorisés au franchissement de ces points, les véhicules de secours, les véhicules de transport en
commun public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons.
- de points filtrants, matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et la présence d'agents
d'orientation dont l'objet est identique aux points fixes et sur lesquels des agents de régulation assurent
l'information du public et le libre franchissement de ces points aux véhicules dûment autorisés, riverains,
véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les
deux roues et les piétons.
- de points traversants, matérialisés par la pose de barrières le long des trottoirs imposant aux piétons de
traverser sur les passages piétons en présence d'agents d'orientation, ayant. pour objet de sécuriser et
fluidifier les flux entre piétons et véhicules, mis en place lors d'événements organisés au stade Pierre
Mauroy, dont la jauge est égale ou supérieure à 40 000 spectateurs.
La liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux
abords du Stade » Decathlon Arena - Pierre Mauroy » et tenus par du personnel des communes est décrite
dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux
abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre Mauroy » et assurés par du personnel privé mis à disposition
des communes est décrite dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté.
La pose des barrières sur chacun des points identifiés est assurée par les communes participant au présent
dispositif.
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du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 102
Le maire de chaque commune s'assure de l'affichage, sur chacun des points, des arrêtés préfectoraux et
municipaux réglementant la circulation. Il assure la pose et le retrait des barrières destinées a matérialiser les
points fixes, filtrants et traversants.
Article 2:
Les agents d'orientation, mis à disposition sur les points filtrants sur les communes de Villeneuve d'Ascq, de
Lezennes et de Hellemmes-Lille par Elisa, le LOSC, ou les autres organisateurs d'événements au stade
Pierre-Mauroyn ont pour seules fonctions de renseigner les personnes se rendant au Stade «Decathlon
Arena - Pierre Mauroy» sur le dispositif d'accessibilité ou de stationnement et d'assurer le libre passage des
riverains et personnes dûment autorisées à circuler dans les rues concernées munies de badges délivrés par
les maires de Villeneuve d'Ascq, de Lezennes et Hellemmes-Lille.
Les agents d'orientation sont placés sous l'autorité opérationnelle du directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord, responsable du dispositif de sécurité des abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre
Mauroy ».
Ils ne peuvent en aucun cas exercer des missions de contrôle.
Article 3:
Le dispositif d'orientation et de circulation aux abords du Stade « Decathlon Arena - Pierre Mauroy » est
activé pour tout événement rassemblant plus de 15.000 personnes, deux ou trois heures avant le début de la
manifestation, selon l'affluence annoncée, le jour et l'horaire de l'événement et selon des modalités décrites
pour chaque point dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 10 août 2023 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
président de la Métropole Européenne de Lille, les maires des communes de Villeneuve d'Ascq, Lezennes et
d'Hellemmes - Lille, la société Elisa et le LOSC sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de la mise en
œuvre de cet arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St-Hilaire,
CS62059 à 59 014 LILLE cedex, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site
www. felerecours.fr, dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex
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Préfecture du Nord - 2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abord
du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 103
Annexe : 1
assurés par des personnels des communes ou de la MELListe des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux abords du Stade Pierre MAUROY
Commune de Villeneuve d'Ascq
Nbre .
Indentifiant Localisation Nature du d'agents de heure de oo place du heure de levée du dispositif
point régulation dispositif
101|Voie Perdue filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
102)/Rue Verte / contre allée boulevard de Valmy filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
103) contre allée boulevard de Valmy filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
104! Roind point Europe / contre allée boulevard de Valmy {filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
105|Boulevard de Valmy/entrée contre-allée Valmy filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
106|Boulevard de Valmy/sortie contre-allée Valmy filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
107|Ailée Vauban/boulevard de Valmy filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
109|Parking rue Vermeer (accès n°1) filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
110|Parking rue Vermeer (accès n°2) filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
111/Parking F. Mitterrand (accès n°1) filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
112/Parking F. Mitterrand (accès n°2) filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
113/Rue Agnès Varda / sortie rue du Virage filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
114} Sortie privative Borne de l'Espoir / rue du Virage Fixe 0 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
201|Terroir / Trémière filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
202| Terroir / Fusillés filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
203|Taillerie / Fusillés filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
204|Taillerie / Techniques filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
205|Turenne / Techniques filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
206|Fusillés / Thalès filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
207|Traversière coté Trianon / Décugis filtrant 1 2 ou 3 h avant début événement |15 mn après début évènement
208|Turgot / Traversière filtrant 1 2 ou 3 h avant début événement |15 mn après début évènement
209|Talleyrand / Trudaine | filtrant 1 2 ou 3 h avant début événement |15 mn après début évènement
210|Trudaine / accès parking souterrain filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
211|Tennis/Toison d'or filtrant 2 2 ou 3h avant début évènement |15 mn après début évènement
301|Talisman / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
302) Tailleurs / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début événement |15 mn après début évènement
303} Tuileries / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant debut évenement |15 mn après début évènement
304|Touraine / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
305|Tabellion / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
306|Troènes / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
Accès pompiers Rugby fixe 0 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
307|Troncs / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
308] Terrasses / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
309)Tristan / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
310/Talmotte / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
311|Triez / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
312|Tardenois / Tradition filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
313|Terminus / Talma filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
314|Ternois (nod) / Talma filtrant 1 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
315|Ternois (sud) / Talma filtrant 1 2 ou 3 h avant début evénement |15 mn après début évènement
316|Tambourin / Talma filtrant 1 2 ou 3h avant début évènement |15 mn après début évènement
Commune de HELLEMMES
_ ar Nature du Nbre heure de mise en place du P : a Indentifiant Localisation point d'agents de dispositif heure de levée du dispositif
régulation
601 |rue du Pavé du Moulin filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
602|Allée de la Marne/Epoux Labrousse/Pavé du Moulin {filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
Préfecture du Nord - 2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abord
du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 104
Annexe 2: Liste des points fixes et filtrants installés dans le cadre d'orientation et de régulation de la circulation aux abords du Stade Pierre MAUROY
et assurés par du personnel privé mis à disposition des communes
Commune de Villeneuve d'Ascq
: oe Nature du | Nbre d'agents : :Indentifiant Localisation point d'orientation heure de mise en place heure de levée
011 | boulevard de tournai /rue du virage filtrant 1 A partirde 7h le matin 2 heures apres fin évènement
012/boulevard de tournai / rue de la Volonté filtrant 1 4h avant début évènement 2 heures après fin évènement
013 dépose minute boulevard de Tournai filtrant 1 4h avant début évènement 2 heures après fin évènement
014 rue du Agnès Varda /rue du virage filtrant 1 A partir de 7 h le matin 2 heures après fin évènement
Cité Scientifique- dispositif mis en place lors d'évènements dont la jauge est égale ou supérieure à 40 000 spectateurs
a Nature du | Nbre d'agents heure de mise en place du ï : og:Localisation point d'orientation dispositif heure de levée du dispositif
402|Avenue Langevin/Rond point Perrin traversant 2 2 ou 3 h avant début évenement |1 heure après fin évènement
Avenue Langevin /Elisé Reclus
406| (Zone de rencontre) traversant 2 2 ou 3 h avant début événement |1 heure après fin évènement
409 Avenue Langevin/Rond point Poincaré traversant 2 2 ou 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement
Commune de Lezennes
: oer Nature du | Nbre d'agents ; PIndentifiant Localisation point d'orientation heure de mise en place heure de levée
{Commune d'Hellemmes) boulevard de ne ek oe
501 Lezennes / rue J. Jaurès fittrant 2 2 ou 3 h avant début évènement 15 mn après debut évènement
502|boulevard de Lezennes / rue Faidherbe filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
503/rue des Carriers / R V. Hugo filtrant 2' 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
504/rue Chanzy filtrant 2 2 ou 3 h avant début évènement |1 heure après fin évènement
505 (Commune de Ronchin) Rond point M48 / filtrant 2
Rue Paul Vaillant Couturier 2 ou 3 h avant début évènement |15 mn après début évènement
. . Mise en place suspendue(Commune de Ronchin) Rond point rue : 1% la rBalinati ne dee ee506 Jules Verne / rue des sciences filtrant 2 han 2 bass des travaux |15 mn après début évènement
507 |Rue du Virage/rue Chanzy filtrant 1 A partir de 7h le matin 2 heures après fin évènement
509 |Gare Bus Bd de Tournai filtrant 1 4h avant début évènement 2 heures aprés fin événement
510|Rue Agnès Varda/Rue de Chanzy (M146) {filtrant 1 A partir de 7h le matin 2 heures après fin évènement
Préfecture du Nord - 2024-09-26-00002 - Arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abord
du stade Decathlon Arena - Pierre Mauroy 105
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2024-09-26-00004
ANNEXE AP MODIFICATIF COMMISSION DE
CONTROLE.odt
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2024-09-26-00004 - ANNEXE AP MODIFICATIF COMMISSION DE CONTROLE.odt 106
ANNEXE A L ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF PORTANT N OMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE D ES LISTES
ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D 'AVESNES-SUR-HELPE

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SE LON L'ARTICLE L. 19 VII :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'admin istration Délégué du tribunal judiciaire

COLLERET FOURMIES DELMAR Sabrina LEMAIRE Nadine
Suppléant :
MOUSAIN AndréREMACLE Francis
Suppléante :
ESTRELLA née MORVILLIER Françoise

MAIRIEUX MAUBEUGE RUFIN Jean-Christophe DEWATINES Math ieu ROBACHE Daniel
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS :
Commune CantonConseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipalConseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipalConseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
AULNOYE-AYMERIES AULNOYE-AYMERIES THURETTE Pascal
N'DIAYE Betty
ALEXANDRE-VIRGILE Dominique
Suppléants :
WAGER Michel
DESSE PerrineMAIRIAUX Isabelle
Suppléante :
CARON MarianneDEHIER Philippe
FELLERIES FOURMIES COUVREUR Stéphanie
DOMISSE Didier
BOUILLÉ PhilippeDUBOIS Nadine
SOHIER Victor
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2024-09-26-00004 - ANNEXE AP MODIFICATIF COMMISSION DE CONTROLE.odt 107
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2024-09-26-00003
arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement d'Avesnes sur
Helpe
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2024-09-26-00003 - arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe108
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territo riales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant n omination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur -Helpe
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Be rtrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentair es et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 et l'arr êté préfectoral modificatif du 6 mai 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur -Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concern ées ;
Vu les désignations des représentants par la présid ente du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque c ommune de l'arrondissement d'Avesnes-sur-
Helpe, les membres de commissions de contrôle charg ées de la régularité des listes électorales ;
Considérant la nécessité de modifier la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'AULNOYE-AYMERIES pour une erreur matérielle sur l e prénom de monsieur WAGER Michel ;
Considérant que suite au décès de monsieur POULAIN Bruno, membre de la commission de contrôle
des listes électorales de MAIRIEUX, il y a lieu de procéder à son remplacement par monsieur
DEWATINES Mathieu ;
Considérant que monsieur GRIFFART Olivier, démissio nnaire de son mandat de conseiller municipal, ne
peut plus siéger au sein de la commission de contrô le des listes électorales de FELLERIES et qu'il y a lieu
de procéder à son remplacement par monsieur SOHIER Victor ;
Maison de l'État- Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
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nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe109
Considérant que madame LAURENT Céline et monsieur L EJUSTE Jean-Louis, élus adjoints au maire de
COLLERET, messieurs ENGELS Patrick, GRIMAULT Stépha ne et madame VANNOORENBERGHE Denise,
démissionnaires de leur mandat de conseiller munici pal de COLLERET, ne peuvent plus siéger au sein
de la commission de contrôle des listes électorales de COLLERET, qu'il est impossible de constituer un e
commission de contrôle complète selon les règles d ans les communes de 1 000 habitants et plus, il y a
lieu de procéder à la constitution d'une commission de contrôle selon les mêmes modalités que celles
prévues dans les communes de moins de 1 000 habitan ts ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-He lpe ;

ARRETE
Article 1er - Les commissions de contrôle des communes d'Aulnoy e-Aymeries, Mairieux, Felleries, et
Colleret reprises dans les tableaux annexes cités à l'article 1er des arrêtés du 6 décembre 2023 et du 6
mai 2024 sont modifiées selon l'annexe jointe.
Article 2 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.

Avesnes-sur-Helpe, le 26 septembre 2024
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe110