PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-473
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n°2024-dd75-015 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE
SANTÉ FRANÇOIS 1er - 20004107 (2 pages) Page 4
75-2024-06-19-00045 - Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD REPOTEL GAMBETTA 750003972 (3 pages) Page 7
75-2024-07-09-00029 - Décision tarifaire n°5894 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 DE SPASAD NOTRE VILLAGE
750020299 (2 pages) Page 11
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00080 - Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
acis-france -590035762
(3 pages) Page 14
75-2024-06-08-00002 - Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
centre hospitalier sud seine et marne - 770021152
(3 pages) Page 18
75-2024-06-06-00085 - Décision tarifaire n°1143 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad résidence de l aubetin -
770810406
(2 pages) Page 22
75-2024-06-06-00083 - Décision tarifaire n°1360 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad centre hospitalier de jouarre-
770803716
(2 pages) Page 25
75-2024-06-06-00081 - Décision tarifaire n°1420 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de fontenelle -
770803591
(2 pages) Page 28
75-2024-06-06-00077 - Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
quietude chartrettes - 770016533
(3 pages) Page 31
75-2024-06-06-00075 - Décision tarifaire n°1510 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de villeniard -
770803450
(2 pages) Page 35
2
75-2024-06-06-00078 - Décision tarifaire n°1563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de bussy -
770803492
(2 pages) Page 38
75-2024-06-06-00076 - Décision tarifaire n°1565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad chateau du plessis picard -
770803468
(2 pages) Page 41
75-2024-06-06-00079 - Décision tarifaire n°1566 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad villa baucis fontainebleau -
770803534
(2 pages) Page 44
75-2024-06-06-00073 - Décision tarifaire n°171 l portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad la houssaie - 770802775
(2
pages) Page 47
75-2024-06-06-00084 - Décision tarifaire n°1715 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad du ch melun - 770808806
(2
pages) Page 50
75-2024-06-06-00082 - Décision tarifaire n°1775 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le cercle des aines -
770803682
(2 pages) Page 53
75-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n°2548 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 770810893
(2
pages) Page 56
75-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n°2563 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad du pays de Meaux -
770803609
(2 pages) Page 59
75-2024-06-06-00074 - Déecision tarifaire n°1459 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la forestière - 770803377
(2
pages) Page 62
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « L'union des pêcheurs de Paris
»
(2 pages) Page 65
75-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois de
Vincennes » (2 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00018
Décision tarifaire n°2024-dd75-015 portant
fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FRANÇOIS 1er -
20004107
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n°2024-dd75-015 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FRANÇOIS 1er - 20004107 4
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 2024 -DD75 -015 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANÇOIS 1er - 20004107


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental d e PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté en date du 26/05/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé RESIDENCE
SANTE FRANCOIS 1er (020004107) sis 1, Place ARISTIDE BRIANT, 02.600, VILLERS
COTTERETS et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 837 423,40 € au titre de
2024, dont 67 198 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 451,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n°2024-dd75-015 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FRANÇOIS 1er - 20004107 5
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 837 423,40 € 26 031,41 €
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 770 225,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 770 225,88 € 25 414,92 €
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 852,1 6€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN

#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n°2024-dd75-015 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FRANÇOIS 1er - 20004107 6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00045
Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
REPOTEL GAMBETTA 750003972
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00045 - Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD REPOTEL
GAMBETTA 7500039727
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5598 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD REPOTEL GAMBETTA -
750003972


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2018, prenant effet au
01/02/2018;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00045 - Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD REPOTEL
GAMBETTA 7500039728
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée REPOTEL GAMBETTA (750026239), a été fixée à
1 285 496,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 285 496,20 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 229 326,76 0,00 0,00 56 169,44 0,00 0.00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 124,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 285 496,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 285 496,20 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 229 326,76 0,00 0,00 56 169,44 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 124,68 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00045 - Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD REPOTEL
GAMBETTA 7500039729
3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire REPOTEL GAMBETTA
750026239) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00045 - Décision tarifaire n°5598 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD REPOTEL
GAMBETTA 75000397210
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-09-00029
Décision tarifaire n°5894 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 DE SPASAD
NOTRE VILLAGE 750020299
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-09-00029 - Décision tarifaire n°5894 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 DE SPASAD NOTRE VILLAGE 750020299 11
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5894 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD NOTRE VILLAGE - 750020299

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'articl e L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono mie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2004 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD NOTRE VILLAGE
(750020299) sise 13 R BARGUE 75015 Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée NOTRE VILLAGE (750020778);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-09-00029 - Décision tarifaire n°5894 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 DE SPASAD NOTRE VILLAGE 750020299 12
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 492 725,42 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 492 725,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
124 393,78 €).



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 736 221,74€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 736 221,74 € (douzième applicable s'élevant
à 144 685,15 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOTRE VILLAGE (750020778) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 09 juillet 2024


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-09-00029 - Décision tarifaire n°5894 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 DE SPASAD NOTRE VILLAGE 750020299 13
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00080
Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
acis-france -590035762
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00080 - Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de acis-france -59003576214
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1236 PORTANT FIXATION POUR2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE -590035762
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD MAISON DES AUGUS­
TINES -770803575
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code del' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de 1 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019;
Article 1er DECIDE 1
A compter du O 1/01/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médi co-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 3 274 565,92 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00080 - Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de acis-france -59003576215
-personnes âgées : 3 274 565,92 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
770803575 3 274 565,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770803575 59,83 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770803575
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
272 880,49 €.
A compter du 1•r janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire à 3 274 565,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 3 274 565,92 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
3 274 565,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770803575 59,83 0,00 0,00 0,00
Article 3
Article 4 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
272 880,49 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00080 - Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de acis-france -59003576216
sig'
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE 590035762) et
aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départe mentale
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00080 - Décision tarifaire n° 1236 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de acis-france -59003576217
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-08-00002
Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de centre
hospitalier sud seine et marne - 770021152
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-08-00002 - Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
centre hospitalier sud seine et marne - 77002115218
AY
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE -770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD DU PA YS DE FONT AI­
NEBLEAU -770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD DU PAYS DE NEMOURS
-770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD DU CANTON DE NE­
MOURS -770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD DU PA YS DE MONTE­
REAU -770809218
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Offic iel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Offic iel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie e t le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROB IN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Géné ral de l' ARS vers la directrice de
la Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-08-00002 - Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
centre hospitalier sud seine et marne - 77002115219
Article 1er DECIDE
A compter du 0 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPIT AUER SUD SEINE ET MARNE (770021 152),
a été fixée à 15 978 874,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 15 978 87 4,05 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent rarre JOUr
770020642 2 581 657,00 0,00 97 518,34 0,00 0,00 0.00
770707586 1 926 598,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
770808632 6 646 395,98 210 786,22 309 412,09 0,00 0,00 0.00
770809218 4 115 851,53 0,00 90 654,04 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent pora1re
770020642 61,87 0,00 0,00 0,00
770707586 88,06 0,00 0,00 0,00
770808632 102,95 0,00 0,00 0,00
770809218 76,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 331 572,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 978 874,05 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 15 978 874,05 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-08-00002 - Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
centre hospitalier sud seine et marne - 77002115220
0,00
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-· Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
770020642 2 581 657,00 0,00 97 518,34 0,00 0,00 0,00
770707586 1926598,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632 6 646 395,98 210 786,22 309 412,09 0,00 0,00 0,00
770809218 4115851,53 0,00 90 654,04 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770020642 61,87 0,00 0,00 0,00
770707586 88,06 0,00 0,00 0,00
770808632 102,95 0,00 0,00 0,00
770809218 76,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 331 572,83 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE (770021152) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
3 P / La D irectrice de la Délégation dép artementale
La Directrice a djointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Ma rne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-08-00002 - Décision tarifaire n° 1720 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
centre hospitalier sud seine et marne - 77002115221
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00085
Décision tarifaire n°1143 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad résidence de l aubetin - 770810406
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00085 - Décision tarifaire n°1143 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad résidence de l aubetin - 77081040622
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DEL AUBETIN -770810406
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESIDENCE DEL AUBETIN (770810406) sise 40 R DU POINT DU JOUR 77120,
Amillis et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 963 3 70,50 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 280,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00085 - Décision tarifaire n°1143 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad résidence de l aubetin - 77081040623
UHR
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
963 370,50 62,16
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 963 370,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 963 370,50 62,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 280,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00085 - Décision tarifaire n°1143 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad résidence de l aubetin - 77081040624
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00083
Décision tarifaire n°1360 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad centre hospitalier de jouarre- 770803716
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00083 - Décision tarifaire n°1360 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad centre hospitalier de jouarre- 77080371625
a.rg
DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE -770803716
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégati on de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisatio n en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18, R, PETIT HUET, 77640,
Jouarre et gérée par l'entité déno mmée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145);
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 992 017,76 € au titre de
2024, dont -1 508 683,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 334,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00083 - Décision tarifaire n°1360 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad centre hospitalier de jouarre- 77080371626
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 670 449,15 56,40
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
197 994,14 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
123 574,47 33,86
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 500 700,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 179 132,15 88,27
UHR 0,00 0
PASA 197 994,14 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 574,47 33,86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375 058,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
P / La Directrice de la Délégation dépa rtementale
La Directrice adjo inte de la Délégation
dépa rtementale de Seine-et-Marne
Hélène MARIE 2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00083 - Décision tarifaire n°1360 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad centre hospitalier de jouarre- 77080371627
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00081
Décision tarifaire n°1420 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de fontenelle - 770803591
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00081 - Décision tarifaire n°1420 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de fontenelle - 77080359128
AY
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE -770803591
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Acti on Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financemen t de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2 024 publi é au Journal Officiel du 17/05 /2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixan t, pour
l'année 2024 l'objectif globa l de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne natio nale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journa l Officiel du 23/05/20 24;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvel leme nt d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CHATEAU DE FONTENELLE (770803591) sise , AV, DE FON TENELLE, 77600,
Chanteloup-en-Brie et gérée par l'entité dénommée FONDA TION COS ALEXANDRE
GLA SBERG (750721235);
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 413 898,20 € au titre de
2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 158,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00081 - Décision tarifaire n°1420 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de fontenelle - 77080359129
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 195 536,84 61,91
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
99 294,05 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
119067,31 68,31
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 374 898,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 156 536,84 60,81
UHR 0,00 0
PASA 99 294,05 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 119 067,31 68,31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 908, 18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice de la dél égation départem entale
La directrice adj ointe de la Délé gation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00081 - Décision tarifaire n°1420 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de fontenelle - 77080359130
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00077
Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
quietude chartrettes - 770016533
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00077 - Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS quietude chartrettes - 77001653331
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1460 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES -770016533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD QUIETUDE -770814952
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -ERP AD RESIDENCE LES TOUR­
NESOLS -770803476
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décem bre 2023 de financement de la Sécur ité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal O fficiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caiss e nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Offic iel du 24/05/ 2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant p our 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départe mentale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2022, prenant effet au
01/01/2021;
Article 1er DECIDE 1
A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS QUIETUDE CHARTRETTES (770016533), a été fixée à
2 628 497,53 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00077 - Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS quietude chartrettes - 77001653332
FINESS
770803476
770814952
FINESS Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 628 497 ,53 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
1 133 790,44 0,00 0,00 0,00 58 514,27 0.00
1 278 652, 10 0,00 97 941,37 59 599,35 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770803476 53,56 0,00 106,39 0,00
770814952 56,33 28,71 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770803476
770814952
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
219 041,47 €.
A compter du 1•r janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 628 497,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 2 628 497 ,53 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
1 133 790,44 0,00 0,00 0,00 58 514,27 0,00
1 278 652,10 0,00 97 941,37 59 599,35 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770803476 53,56 0,00 106,39 0,00
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00077 - Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS quietude chartrettes - 77001653333
TM AnAF 1 r . c eos, LE] 1 . n , ar. f 08,
1 A Le 5 sus woe , . 1 , . tre 1 * a Ae ad 1 .
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sen Tg
770814952 56,33 28,71 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
219 041,47 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS QUIETUDE
CHARTRETTES 770016533) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
3 P/ La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de le D élégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00077 - Décision tarifaire n°1460 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS quietude chartrettes - 77001653334
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00075
Décision tarifaire n°1510 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de villeniard - 770803450
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00075 - Décision tarifaire n°1510 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de villeniard - 77080345035
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1510 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOB AL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE VILLE NIARD -770803450
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CHATEAU DE VILLE NIARD (770803450) sise R DE LA TUILERIE 77710 Vaux-sur­
Lunain et gérée par l'entité dénommée SAS DOUCE FRANCE SANTE (920018918);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 725 230,34 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 769,20 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00075 - Décision tarifaire n°1510 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de villeniard - 77080345036
UHR
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 725 230,34 57,94
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 725 230,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 725 230,34 57,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 769,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOUCE FRANCE SANTE
(920018918) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départeme ntale
Hélène MAR IE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00075 - Décision tarifaire n°1510 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le chateau de villeniard - 77080345037
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00078
Décision tarifaire n°1563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de bussy - 770803492
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00078 - Décision tarifaire n°1563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de bussy - 77080349238
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE BUSSY -770803492
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET -MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE BUSSY (770803492) sise 2, CRS, DU PA VILLON DE CHASSE 77600,
Bussy-Saint-Georges et gérée par l'entité dénommée SARL LES JARDINS DE BUSSY
(770000875);
Article 1er DECIDE
Il À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1239416,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 284,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00078 - Décision tarifaire n°1563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de bussy - 77080349239
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1239416,78 50,87
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 239 416,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1239416,78 50,87
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 284, 73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS DE BUSSY
(770000875) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MA RIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00078 - Décision tarifaire n°1563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de bussy - 77080349240
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00076
Décision tarifaire n°1565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad chateau du plessis picard - 770803468
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00076 - Décision tarifaire n°1565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad chateau du plessis picard - 77080346841
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1565 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD CHATEAU DU PLESSIS PICARD -770803468
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/02/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHATEAU DU PLESSIS PICARD (770803468) sise 545 RTE DES POIRIERS 77550
Réau et gérée par l'entité dénommée SAS CHATEAU DU PLESSIS PICARD (910020288);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 126 780,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 898,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00076 - Décision tarifaire n°1565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad chateau du plessis picard - 77080346842
UHR
sign
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
1 091 030,13 48,21
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
35750,11 32,65
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 126 780,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 091 030,13 48,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 750,11 32,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 898,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CHATEAU DU PLESSIS PICARD
(910020288) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
Hélè ne MARIEARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00076 - Décision tarifaire n°1565 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad chateau du plessis picard - 77080346843
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00079
Décision tarifaire n°1566 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad villa baucis fontainebleau - 770803534
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00079 - Décision tarifaire n°1566 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad villa baucis fontainebleau - 77080353444
DECISION TARIFAIRE N°1566 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU -770803534
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU (770803534) sise 45, BD, DU MARECHAL FOCH,
77300, Fontainebleau et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA BAUCIS (770000891);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 845 239,86 € au titre de
2024, dont 576,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 769,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00079 - Décision tarifaire n°1566 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad villa baucis fontainebleau - 77080353445
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1654005,97 68,10
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
68 940,16 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
122 293,73 117,82
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1•r janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 844 663,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 653 429,97 68,08
UHR 0,00 0
PASA 68 940,16 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 122 293,73 117,82
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 721,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BAUCIS (770000891) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00079 - Décision tarifaire n°1566 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad villa baucis fontainebleau - 77080353446
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00073
Décision tarifaire n°171 l portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad la houssaie - 770802775
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00073 - Décision tarifaire n°171 l portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad la houssaie - 77080277547
@ D Agence Régionale de Santé
DEC ISION TARIFAIRE N°171 l PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD LA HOUSSAIE -770802775
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembr e 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assura nce maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05 /2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
HOUSSAIE (770802775) sise 33, R, DU PETIT HUET, 77640, Jouarre et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 896 760,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 063,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00073 - Décision tarifaire n°171 l portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad la houssaie - 77080277548
P/ La Directrice de la Délégation départementale
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne . né
Delphine CAAMANO sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 838 190,56 67,36
UHR 0,00 0
58 570,29 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 896 760,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 838 190,56 67,36
UHR 0,00 0
PASA 58 570,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 063,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00073 - Décision tarifaire n°171 l portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad la houssaie - 77080277549
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00084
Décision tarifaire n°1715 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad du ch melun - 770808806
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00084 - Décision tarifaire n°1715 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad du ch melun - 77080880650
Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN -770808806
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DU
CH MELUN (770808806) sise 270, A V, MARC JACQUET, 77000, Melun et gérée par
l'entité dénommée GRPE HOSPI TALIER DU SUD ILE DE FRANCE (770110054);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 509 798, 78 € au titre de
2024, dont -21 392,03 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375 816,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00084 - Décision tarifaire n°1715 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad du ch melun - 77080880651
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
4 344 140,28 84,78
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 504,50 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
98 154,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1°' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 531 190,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 310 312,81 84,12
UHR 0,00 0
PASA 90 006,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 130 872,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 377 599,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (7701 10054) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délé gation départementa le
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00084 - Décision tarifaire n°1715 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad du ch melun - 77080880652
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00082
Décision tarifaire n°1775 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le cercle des aines - 770803682
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00082 - Décision tarifaire n°1775 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le cercle des aines - 77080368253
@ D Agence Régionale de Santé
DECISI ON TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES -770803682
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
région ales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CERCLE DES AINES (770803682) sise 6, R, DE LA GARE, 77670, Saint-Mammès et
gérée par l'entité dénommée SA AGE PARTENAIRES (770000917);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 432 875,93 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 406,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00082 - Décision tarifaire n°1775 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le cercle des aines - 77080368254
UHR
Sig!"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1334934,56 51,10
0,00 0
97 941,37 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 432 875,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 334 934,56 51, 10
UHR 0,00 0
PASA 97 941,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 406,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA AGE PARTENAIRES (770000917) et
à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de l a Délégation départe mentale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00082 - Décision tarifaire n°1775 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
Ehpad le cercle des aines - 77080368255
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-10-00011
Décision tarifaire n°2548 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 770810893
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n°2548 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 77081089356
© D Agence Rigionale
DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM -770810893
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Social e ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financ ement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli cation
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Offic iel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarificat ion des soins infirmier s à domicile pour les personnes
âgées et personnes hand icapées publié au Journal Offic iel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfa itaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agenc e régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MAR NE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domic ile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TANDEM
(770810893) sise 117 AV DU GENERAL LECLERC 77400 Lagny-sur-Marne et gérée par
l'entité dénommée TAN DEM (77079 0319) ;
1
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n°2548 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 77081089357
DECIDE
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 480 665,25 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 2 480 665,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
206 722, 10 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 480 665,25€
Pour l'accueil de personnes âgées : 2 480 665,25 € (douzième applicable s'élevant
à 206 722, 10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TANDEM (770790319) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
2 P / La Directrice d e la Délégation dé partementale
La Directrice adj ointe de la Délégat ion
départementale de S eine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00011 - Décision tarifaire n°2548 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad tandem - 77081089358
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-10-00010
Décision tarifaire n°2563 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad du pays de Meaux - 770803609
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n°2563 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad du pays de Meaux - 77080360959
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX -770803609
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
recond uctibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PAYS DE
MEAUX (770803609) sise 67 AV DU MARECHAL FOCH 77100 Meaux et gérée par
l'entité dénommée ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A DOM (77081 1065) ;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n°2563 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad du pays de Meaux - 77080360960
sig"
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 291 117, 70 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5-pour l'accueil de personnes âgées: 1 291 117,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à
107 593, 14 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 291 117, 70€ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 291 117,70 € (douzième applicable s'élevant
à 107 593, 14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A
DOM (770811065) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
2 P / La Directrice de la Délégation
départementale
La directrice adjointe de la Dél égation
départementale de Seine-et-M arne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00010 - Décision tarifaire n°2563 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad du pays de Meaux - 77080360961
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00074
Déecision tarifaire n°1459 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la
forestière - 770803377
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00074 - Déecision tarifaire n°1459 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la forestière - 770803377 62
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA FORESTIERE -770803377
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
FORESTIERE (770803377) sise 95 R DE LA MAIRIE 77630 Arbonne-la-Forêt et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 218 626,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 552,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00074 - Déecision tarifaire n°1459 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la forestière - 770803377 63
sign?
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 158 806,26 51,07
UHR 0,00 0
59 820,59 0
PASA
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00
Accueil de jour 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 626,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent l158 806,26 51,07
UHR 0,00 0
PASA 59 820,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 552,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégat ion départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00074 - Déecision tarifaire n°1459 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la forestière - 770803377 64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « L'union des pêcheurs de Paris »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'union des pêcheurs de Paris
»65
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/2


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/126

Portant approbation des statuts de l'associati on agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) « L'union des pêcheu rs de Paris »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national d u Mérite,


VU le code de l'environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 et R.434-29 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relati f à l'organisation et aux missions des servi ces de
l'État dans la région et les départements d' Île-de-France ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types d es
associations agréées de pêche et de protectio n du milieu aquatique ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée génér ale extraordinaire qui s'est tenu le 15 juin 2024 et
au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l'association agréée pour la pê che et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'uni on des pêcheurs de Paris » ;

SUR proposition du Préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, Préfet de Paris ;



ARRETE


Article 1er :

Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'uni on des
pêcheurs de Paris », adoptés par l'assemblée gé nérale extraordinaire du 15 juin 2024, sont
approuvés.


Article 2 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'ob jet de recours non contentieux dans les deux mois
suivant sa notification : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'union des pêcheurs de Paris
»66


2/2 − soit un recours gracieux devant l'autorité qu i a signé la présente décision : Monsieur l e
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet d e Paris, 5, rue Leblanc – 75015 Paris ;
− soit un recours hiérarchique auprès du ministè re en charge de l'écologie, 246 boulevard
Saint-Germain – 75007 Paris.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moi s
à compter de la date de réception de ce recours fai t naître une décision implicite de rejet qui peut e lle-
même être contestée devant le tribunal administrati f de Paris.

Le présent arrêté préfectoral peut faire égal ement l'objet de recours contentieux devant l e
tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy, 75004 Paris dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.


Article 3 : Exécution

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publ ié au recueil des actes administratifs de Pa ris.


Fait à Paris, le 29 juillet 2024

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégati on,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

SIGNE

Marc ZARROUATI Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'union des pêcheurs de Paris
»67
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-07-29-00004
Arrêté préfectoral Portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois
de Vincennes »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du
Bois de Vincennes »68
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/2


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/119

Portant approbation des statuts de l'associatio n agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs d u Bois de Vincennes »

Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Méri te



VU le code de l'environnement et notamment ses articles L434-3 et R434-27 et R.434-29 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relati f à l'organisation et aux missions des servi ces de
l'État dans la région et les départements d' Île-de-France ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types d es
associations agréées de pêche et de protectio n du milieu aquatique ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée génér ale extraordinaire qui s'est tenue le 25
septembre 2023 et au cours de laquelle il a été adopté les statuts modifiés de l'associ ation
agréée pour la pêche et la protection du mi lieu aquatique (AAPPMA) « L'amicale des pêche urs
du Bois de Vincennes » ;

SUR proposition du Préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, Préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1er :

Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'am icale
des pêcheurs du Bois de Vincennes », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 2 5
septembre 2023, sont approuvés.

Article 2 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'ob jet de recours non contentieux dans les deux mois
suivant sa notification :
− soit un recours gracieux devant l'autorité qu i a signé la présente décision : Monsieur l e
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet d e Paris, 5, rue Leblanc – 75015 Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du
Bois de Vincennes »69

2/2 − soit un recours hiérarchique auprès du ministè re en charge de l'écologie, 246 boulevard
Saint-Germain – 75007 Paris.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moi s
à compter de la date de réception de ce recours fai t naître une décision implicite de rejet qui peut e lle-
même être contestée devant le tribunal administrati f de Paris.

Le présent arrêté préfectoral peut faire égal ement l'objet de recours contentieux devant l e
tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy, 75004 Paris dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.


Article 3 : Exécution

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet d u préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et la directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratif s de
Paris.


Fait à Paris, le 29 juillet 2024

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégati on,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

SIGNE
Marc ZARROUATI Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant approbation des
statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du
Bois de Vincennes »70