PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-031
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
1ai
Sommaire
ARS /
24-2025-04-24-00005 - Val de L et C. LHI AP 24-2025-04-24-00005 SCI
BEAUDOIN (2 pages) Page 3
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-04-24-00006 - Arrêté modification ESAT ALTHEA (3 pages) Page 6
24-2025-04-24-00007 - Arrêté modification SAMSAH ALTHEA (3 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-04-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALMEIDA JOSE
(2 pages) Page 14
24-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEAUNAC GREGORY
(2 pages) Page 17
24-2025-04-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COQUELIN VINCENT
(2 pages) Page 20
24-2025-04-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEGER PATRICK
(2 pages) Page 23
24-2025-04-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAUNIER EFFIE
(2 pages) Page 26
24-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PAGET ALIZEE
(2 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 (6 pages) Page 32
24-2025-04-23-00006 - 2025-N21-PER-24-02 (4 pages) Page 39
24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 (12 pages) Page 44
24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 (6 pages) Page 57
24-2025-04-23-00010 - 2025-N21-PER-24-06 (6 pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-05-25-00001 - Arrêté portant changement de destination CCDB DETR
2022 (2 pages) Page 71
24-2025-04-25-00002 - Prorogation DSID 2019 CMS Terrasson (2 pages)Page 74
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-04-29-00001 - Arrêté Portant autorisation
du 15 ème
rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai
2025 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines (6 pages) Page 77
2
ARS
24-2025-04-24-00005
Val de L et C. LHI AP 24-2025-04-24-00005 SCI
BEAUDOIN
ARS - 24-2025-04-24-00005 - Val de L et C. LHI AP 24-2025-04-24-00005 SCI BEAUDOIN 3
E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFETE Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 2768, route de NapoléonCommune : VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU (24380)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée le 27 décembre 2024 par un agent de la Direction Départementale desTerritoires et le rapport de visite établi à cette même date ;Vu le courrier adressé le 22 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé à la SCI BAUDOUINreprésentée parM. BAUDOUIN DE WITT, propriétaire du bien et notifié le 25 janvier 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique et queI'installation de fumisterie (chaudiére à gaz) sont non sécurisées et que la ventilation est nonconforme aux caractéristiques du logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRETE-Article 1°": La SCI BAUDOIN, propriétaire de l'habitation située 2768, route de Napoléon - communede VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU, parcelle cadastrée D n°346, est mise en demeure de réaliser lestravaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique ;- raccordement de l'habitation sur le réseau de distribution publique d'eau potable.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél: 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00005 - Val de L et C. LHI AP 24-2025-04-24-00005 SCI BEAUDOIN 4
Article 2 : Ces travaux devront étre réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et une attestation de mise ensécurité de la fumisterie établie par un professionnel.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU, au locataire du logement ainsiqu'au directeur départemental des territoires.Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de VAL DELOUYRE ET CAUDEAU, le directeur de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté. Faità Bergerac, le (2 A AVR mzs
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Berger
fédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTé|: 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-envir
ARS - 24-2025-04-24-00005 - Val de L et C. LHI AP 24-2025-04-24-00005 SCI BEAUDOIN 5
ARS
24-2025-04-24-00006
Arrêté modification ESAT ALTHEA
ARS - 24-2025-04-24-00006 - Arrêté modification ESAT ALTHEA 6
En ~REPUBLIQUEF RA N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalité .Fraternité
ARRETE du 2 & AVR. 2025portant transformation de 10 places de l'ESATLes Ateliers de Lavergne, en 10 places deService d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH), sis àPrats-de-Carlux, gérés par l'AssociationALTHEA sise à Sarlat-la-Canéda.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant lerenouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de 'ESAT « LesAteliers de Lavergne » sis à PRATS-DE-CARLUX géré par l''association ALTHEA pour une capacitétotale de 142 places ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens 2025-2029 signé le 31 décembre 2024 entre leDépartement de la Dordogne, l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et I'AssociationALTHEA et particulièrement la fiche action n°2 relative à I'évolution de l'offre du SAMSAH parredéploiement de 10 places d'ESAT ;VU la demande présentée le 02 juillet 2024 par le Directeur général, représentant légal de'association ALTHEA sise à Sarlat-la-Canéda ;- en vue d'étendre de 10 places la capacité du SAMSAH ALTHEA ;- en vue de diminuer de 10 places la capacité de l'ESAT « Les Ateliers de Lavergne » ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 31 décembre 2024 ;VU l'identification des besoins en places de SAMSAH sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS - 24-2025-04-24-00006 - Arrêté modification ESAT ALTHEA 7
CONSIDERANT que le redéploiement de 10 places de l'ESAT en vue de la création de 10 places deSAMSAH s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d''une insertion plusimportante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;CONSIDERANT que la transformation de 10 places de 'ESAT Les Ateliers de Lavergne à Prats-de-Carlux en 10 places Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH),à Sarlat-la-Canéda actée dans le CPOM est réalisée à moyens constants ;CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDERANT que l'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettraune meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l'ensemble des jeunesaccompagnés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de la Dordogne sur le secteur identifié du sarladais ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE 1°* : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à I'Association ALTHEA sis à Sarlat-la-Canéda (24 200), en vue du redéploiement de 10places de 'ESAT Les Ateliers de Lavergne, sis à Prats-de-Carlux (24 370), pour la création de 10places au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH),sis à Sarlat-la-Canéda (24 200).La capacité totale de l'ESAT est ainsi portée à 132 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture du SAMSAH au publicdans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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ARS - 24-2025-04-24-00006 - Arrêté modification ESAT ALTHEA 8
ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) :Entité juridique Entité établissementALTHEA ESAT LES ATELIERS DE LAVERGNEN° FINESS : 24 000 682 5 N° FINESS : 24 000 406 9N° SIREN : 781 732 979 Code catégorie : 246 — ESATAdresse : 30 rue Jean Leclaire — 24 200 SARLAT Adresse : 2683 ROUTE DES OIERS 24370 PRATSLA CANEDA DE CARLUXCode statut juridique : 61- Association loi 1901 Capacité : 132 placesreconnue d'utilité publique
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous Types deAide par le travail pouraue Adultes Handicapées21 | Accueil de jour 010 | Déficiences 132Pers.Handicap
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde la Dordogne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 2 4 AVR. 2025Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
Julie DUTAUZIA
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ARS
24-2025-04-24-00007
Arrêté modification SAMSAH ALTHEA
ARS - 24-2025-04-24-00007 - Arrêté modification SAMSAH ALTHEA 10
ExN | n .IBIEZK%A%IJEE OI'EIÇEIR | gg ÊD\@2A Régionale de SantéLiberté Nouvelglîrä::uiteagi'r?; P LE DEPARTEMENT \dmdogne.fr/EgalitéFraternité
ARRETEdu 2 & AVR. 2025portant transformation de 10 places de l'ESATLes Ateliers de Lavergne, en 10 places deService d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH), sis aSarlat-la-Canédagérés par I'Association ALTHEA sise à Sarlat-la-Canéda.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de lasanté Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;- VU le schéma départementàl en faveur des personnes handicapées 2023-2027 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté conjoint du 12 février 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de la Dordogne autorisant la création du Service d'Accompagnement Médico-socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) sur la commune de Sarlat géré par I'Association ALTHEA situéeà Sarlat pour une durée de 15 ans pour une capacité totale de 4 places ;'VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens 2025-2029 signé le 31 décembre 2024 entre leDépartement de la Dordogne, I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et l'AssociationALTHEA et particulièrement la fiche action n°2 relative à I'évolution de l'offre du SAMSAH ;VU la demande présentée le 02 juillet 2024 par le Directeur général, représentant légal deI'association ALTHEA sise à Sarlat-la-Canéda ;- en vue d'étendre de 10 places la capacité du SAMSAH ALTHEA ;- en vue de diminuer de 10 places la capacité de l'ESAT « Les Ateliers de Lavergne » ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 31 décembre 2024 ;VU l'identification des besoins en places de SAMSAH sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le redéploiement de 10 places de l'ESAT en vue de la création de 10 places deSAMSAH s''inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans I'objectif d'une insertion plusimportante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
ARS - 24-2025-04-24-00007 - Arrêté modification SAMSAH ALTHEA 11
CONSIDERANT que la transformation de 10 places de l'ESAT Les Ateliers de Lavergne à Sarlat-la-Canéda en 10 places Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés(SAMSAH), à Sarlat-la-Canéda actée dans le CPOM et est réalisée à moyens constants ;CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDERANT que I'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettraune meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l'ensemble des jeunesaccompagnés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de la Dordogne sur le secteur identifié du sarladais ;CONSIDERANT qu'il satisfaitaux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; '
ARRETEARTICLE 1¢ : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'Association ALTHEA sis à Sarlat-la-Canéda (24 200), en vue du redéploiement de 10places de 'ESAT Les Ateliers de Lavergne, sis à Sarlat-la-Canéda (24 200), pour la création de 10places au sein du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH),sis à Sarlat-la-Canéda (24 200). - .La capacité totale du SAMSAH est ainsi portée à 14 places.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 01 février 2021 ;Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) :
Entité juridique Entité établissementALTHEA SAMSAH ALTHEAN° FINESS : 24 000 682 5 N° FINESS : 24 001 808 5
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ARS - 24-2025-04-24-00007 - Arrêté modification SAMSAH ALTHEA 12
N° SIREN : 781 732 979 code catégorie : 445 - SAMSAHAdresse : 30 rue Jean Leclaire — 24 200 SARLAT | Adresse : 36 rue de Cahors- 24 200 SARLAT LALA CANEDA CANEDACode statut juridique : 61- Association loi 1901 capacité : 14 placesreconnue d'utilité publique
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code | LibelléAccueiletaccompagnement e G Handicap966 Hédicalisé des 16 | Milieu ordlnalre. 206 psychique 14personnes handicapées
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit étre porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées. 'ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde la Dordogne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'ARS Nouvelle Aquitaine et du Présidentdu Conseil départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terntonalement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Faità Bordeaux,le 2 & AVR, 2025
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départemental de larégionale de santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de |a protection de la santé et de — G Ï'ŸA ' li! Sl'autonomie, ; ''Julie DUTAUZIA
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ARS - 24-2025-04-24-00007 - Arrêté modification SAMSAH ALTHEA 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-07-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ALMEIDA JOSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-07-00012 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ALMEIDA JOSE 14
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; . oy Lag eDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéF et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneALMEIDA JoséEnregistré sous le numéro SAP980817191
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 23 mars 2025 par Monsieur ALMEIDA José entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 579 Route de Marsal 24130 LA FORCE etenregistré sous le numéro SAP980817191 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Petits travaux de jardinage2 _ Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-07-00012 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ALMEIDA JOSE 15
au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de I'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 7 avril 2025
Par délégation de la Préfète,gsale ¢ l'EPpar subdélégation de la DDETSPP,"'îæ""îçâ%âo, à la cheffe du service MutationsL . .& ewt "BéQnomiques et Formation,£ N '= u2ds£3 us £ É4 ?ÈΓG 9385Flor HUGUET
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne ALMEIDA JOSE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BEAUNAC GREGORY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BEAUNAC GREGORY 17
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . 1 eDORDOGNE de PEmploi, du Travail, des SolidaritésLibertéo et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneGrégory BEAUNACEnregistré sous le numéro SAP941891186
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 18 mars 2025 par Monsieur Grégory BEAUNACentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 353 Route de Bridoire 24240RIBAGNAC et enregistré sous le numéro SAP941891186 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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déclaration d'un organisme de services à la personne BEAUNAC GREGORY 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exercantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 28 mars 2025
élégation de la Préfète,æ\e?"ë't'%gÿ Dbdélégation de la DDETSPP,L'adjointé-a*à cheffe du service Mutationsm æux-rREconaTniques et Formation,
Act /MUGUET
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déclaration d'un organisme de services à la personne BEAUNAC GREGORY 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COQUELIN VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-14-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COQUELIN VINCENT 20
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; 1024 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertép et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCOQUELIN VincentEnregistré sous le numéro SAP914028675- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 28 mars par Monsieur COQUELIN Vincent entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé La Mouthe, Puyssibot 24450 SAINT PRIEST LESFOUGERES et enregistré sous le numéro SAP914028675 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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déclaration d'un organisme de services à la personne COQUELIN VINCENT 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exercantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 14 avril 2025
Par délégation de |Et par subdélégationffe du service MptatiPréfète,ta DDETSPP,la -conomiques et
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déclaration d'un organisme de services à la personne COQUELIN VINCENT 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEGER PATRICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEGER PATRICK 23
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéDot et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLEGER PatrickEnregistré sous le numéro SAP931632442- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégationà Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adJomteet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjomt et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 21 mars 2025 par Monsieur LEGER Patrick entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 617 Route des Jardins Fleuris 24420COULAURES et enregistré sous le numéro SAP931632442 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Petits travaux de jardinage2 _ Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEGER PATRICK 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuvil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 03 avril 2025
Par délégation de la Préfète,ar subdélégation de la DDETSPP,vte à la cheffe du service Mutations
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEGER PATRICK 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAUNIER EFFIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-11-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUNIER EFFIE 26
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . 10842DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéLyité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneMAUNIER EffieEnregistré sous le numéro SAP942970260- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d''empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 8 avril 2025 par Madame Effie MAUNIER entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 100 Chemin des Golferies 24330 BASSILLACET AUBEROCHE et enregistré sous le numéro SAP942970260 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou Fentreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-11-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUNIER EFFIE 27
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 avril 2025
de la Préfète,a DDETSPP, la'ervice Muge Economiques etPar délégation
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-11-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUNIER EFFIE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PAGET ALIZEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAGET ALIZEE 29
PREFETE Direction DépartementaleDE LA . ; RPDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertév et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePAGET AlizéeEnregistré sous le numéro SAP948190459
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 10 mars 2025 par Madame PAGET Alizée entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 187 Chemin de la Dorie 24470 SAINTPARDOUX LA RIVIERE et enregistré sous le numéro SAP948190459 pour les activités suivantes enmode prestataire :Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaireAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileConduite du véhicule personnel des personnes présentant une invalidité temporaireEntretien de la maison et travaux ménagersGarde à domicile d'enfants de plus de 3 ansLivraison de courses à domicileDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTét : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAGET ALIZEE 30
9 Livraison de repas à domicile10 Maintenance et vigilance temporaire de résidence11 Petits travaux de jardinage12 Préparation de repas à domicile13 Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouFactivité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l''entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 03 avril 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,djointe à la cheffe du service MutationsEconomiques £ Formation,
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-04-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PAGET ALIZEE 31
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00005
2025-N21-PER-24-01
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 32
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEMAIRE DE FIRBEIXArrêté n° 2025-N21-PER-24-01.relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Route du Bost », « Chemin de la Jourde »au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune de Firbeix
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;-Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.info- Mél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 33
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;- Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ;Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voiescommunales « Route du Bost », « Chemin de La Jourde » au niveau de leurs intersections avec la RN21sur la commune de Firbeix ;Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ArrêtentArticle1 :L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale " Route du Bost" au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR1+200, sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale " Chemin de La Jourde" au niveau de sonintersection avec [a RN21 au PR3+665, sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».Article 2 :La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge les arrêtés précédentsArticle 3 :Les arréts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, seront matérialisés par I'implantationd'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau ABS ( présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : OS 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 34
Article 4 :Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article S :Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien 5ttp://www.telerecours fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne— Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest- Monsieur le Maire de Firbeix :- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne— Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e | Le — 2 3 AVR, 2025LE MAIRE DE FIRBEIX LA PRÉFÈTEP/LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Chef du Servicedes Politiques et-Te 7mues
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 35
PLAN DE SITUATIONCommune de FIRBEIXCarrefour RN21/VC « Route du Bost »PR1+200, Sens 1 ( Limoges vers PérigueuxA >, çy?; bQ_\G
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 36
PLAN DE SITUATIONCommune de FIRBEIXCarrefour RN21/VC « Chemin de La Jourde »PR3+665, Sens 1 ( Limoges vers Périgueux)
| VC « CheminPR3+665 Ps pn - de La Jourde »
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00005 - 2025-N21-PER-24-01 38
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00006
2025-N21-PER-24-02
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ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSL,iberte'EgalitéFraternité
PREFETE DE LA DORDOGNEMAIRE DE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIEArrêté n°2025-N21-PER-24-02relatif à la réglementation de la circulation de la voie communale« Route des Maraîchers»au niveau du carrefour avec la RN21sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ; 'Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. :33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00006 - 2025-N21-PER-24-02 40
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE ; 'Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ;Vu l'arrété n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur la voiecommunale « Route des Maraîchers» au niveau de son intersection avec la RN21 sur la commune deSaint-Pierre-de-Frugie ;Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ArrêtentArticle 1 :L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale " Route des Maraichers" au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR4+870 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».Article 2 :La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge l'arrêté précédent.Article 3 :L'arrét obligatoire cité à l'article 1, sera matérialisé par I'implantation d'un panneau réglementaire AB4(STOP) et d'un panneau AB5 (présignalisation de STOP) pour la présignalisation et par la réalisation ausol d'une bande de peinture réglementaire.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00006 - 2025-N21-PER-24-02 41
Article 4 :Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article S :' Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien 4ttn://www.telerecours.fr.,Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne—- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest- Monsieur le Maire de Saint-Pierre-de-Frugie- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
e | " 23 AR 2025LE MAIRE DE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE LA PRÉFÈTE| P/LA PREFETE ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONPO CEOEN> A Le Chef du Servides Politiques et T fi'flsristophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : O5 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00006 - 2025-N21-PER-24-02 42
PLAN DE SITUATIONCommune de SAINT-PIERRE-DE-FRUGIECarrefour RN21/VC « Route des Maraîchers »PR4+870, Sens 2 ( Périgueux vers Limoges)MEN SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE JRGMW
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VC « Route des, ' Maraichers»'5_, " |
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00006 - 2025-N21-PER-24-02 43
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00007
2025-N21-PER-24-03
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 44
E N |MINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PREFETE DE LA DORDOGNEMAIRE DE LA COQUILLEArrété n° 2025-N21-PER-24-03relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Route des Trois Fermes», « Route du Bournat », « Route des Pèlerins », « Chemin duGarde Barrière », « Rue des Écureuils », « Rue de La Clarté », « Impasse de La Tuilière »,au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune de La Coquille
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0553451400www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 45
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ;Vu l'arrété n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voiescommunales «Route des Trois Fermes », « Route du Bournat », « Route des Pèlerins », « Chemin duGarde Barrière », « Rue des Ecureuils », « Rue de La Clarté », « Impasse de La Tuilière » au niveau deleurs intersections avec la RN21 sur la commune de La Coquille ;Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ArrêtentArticle 1 :L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale «Route des Trois Fermes » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR4+509 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route du Bournat » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR5+074 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route des Pèlerins » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR5+460 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Chemin du Garde Barrière » au niveaude son intersection avec la RN21 au PR6+035 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 46
- Madame le Maire de La Coquille- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne—- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
LA PRÉFÈTEP/LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Chef du Servicedes Politiques et Techniques
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr ' 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 47
L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Rue des Ecureuils » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR6+035 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Rue de La Clarté » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR6+680 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ». —L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Impasse de La Tuilière » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR8+436 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ». 'Article 2 :La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge les arrêtés précédents.Article 3 :Les arréts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, sera matérialisé par I'implantationd'un panneau reglementalre AB4 (STOP) et d'un panneau AB5 (présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.Article 4 :Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article 5 :Toute infraction constatée au présent arrété sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de déux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux sont par voie dematenahsee parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien_ ÀLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Prefete deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :M. le Directeur lnterdepartemental des Routes Centre Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée—- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr ; 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 48
PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Route des Trois Fermes »PR4+509, Sens 1 ( Limoges vers Périgueux)LA COQUILLE\
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 49
PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Route du Bournat »PR5+074, Sens 1 ( Limoges vers Périgueux)
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PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Route des Pélerins »PR5+460, Sens 2 ( Périgueux vers Limoges)LA COQUILLE
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PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Chemin du Garde Barrière »PR6+035, Sens 1 ( Limoges vers Périgueux)E
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 52
PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Rue des Ecureuils »PR6+035, Sens 2 ( Périgueux vers Limoges)—. LA COQUILLE
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 53
PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Rue de la Clarté»PR6+035, Sens 2 ( Périgueux vers Limoges)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 54
PLAN DE SITUATIONCommune de LA COQUILLECarrefour RN21/VC « Impasse de la Tuiliére »PR8+436 Sens 1 ( Limoges vers Périgueux)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 55
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00007 - 2025-N21-PER-24-03 56
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00009
2025-N21-PER-24-05
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 57
Ex |MINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ | des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEMAIRE DE SAINT-JORY-DE-CHALAISArrété n° 2025-N21-PER-24-05relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Route de La Lande », « Impasse de la Voie Ferrée»au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune de Saint-Jory-de-Chalais
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ; ' 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0553 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 58
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE ; 'Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ; 'Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voies- communales « Route de La Lande », « Impasse de la Voie Ferrée » au niveau de leurs intersections avecla RN21 sur la commune de Saint-Jory-de-Chalais ; 'Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ArrêtentArticle 1 :L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route de La Lande » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR15+880 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Impasse de la Voie Ferrée » au niveaude son intersection avec la RN21 au PR16+350 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».Article 2 : 'La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge les arrêtés précédents.Article 3 :Les arréts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, sera matérialisé par l'implantationd'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau AB5 (présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 S0 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement- ;durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 59
Article 4 :Le présent arrété à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article 5 :Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien hito://www telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée—- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne— Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest— Monsieur le Maire de Saint-Jory-de-Chalais— Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A6 Al 225 e {3 cul() 1625LE MAIRE DE SAINT-JORY-DE-CHALAIS LA PRÉFÈTE -P/LA PREFETE ET PAR DELEGATIOP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDELEGATION
ean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél: 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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PLAN DE SITUATIONCommune de SAINT JORY DE CHALAISCarrefour RN21/VC « Route de La Lande»PR15+880 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 61
PLAN DE SITUATIONCommune de SAINT JORY DE CHALAISCarrefour RN21/VC « Impasse de la Voie Ferrée»PR16+350 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 62
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00009 - 2025-N21-PER-24-05 63
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00010
2025-N21-PER-24-06
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00010 - 2025-N21-PER-24-06 64
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PREFETE DE LA DORDOGNEMAIRE DE SAINT-PAUL-LA-ROCHEArrêté n° 2025-N21-PER-24-06relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Route de Chez Concotte », « Chemin des Quatre Vents »au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune de Saint-Paul-La-Roche
. Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05534514 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de laDORDOGNE ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ;Vu l'arrété n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voiescommunales « Route de Chez Concotte », « Chemin des Quatre Vents » au niveau de leursintersections avec la RN21 sur la commune de Saint-Paul-La-Roche ;Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest ;
ArrêtentArticle 1 : .L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route de Chez Concotte » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR15+400 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Chemin des Quatre Vents» au niveaude son intersection avec la RN21 au PR15+880 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».Article 2 :La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge les arrêtés précédents.Article3 :Les arrêts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, sera matérialisé par l'implantationd'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau AB5 (présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
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Article 4 :Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la posede la signalisation citée à I'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article 5 :Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mémes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne— Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest— Monsieur le Maire de Saint-Paul-La-Roche '- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne—- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement- -durable.gouv.fr 3/3
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PLAN DE SITUATIONCommune de SAINT-PAUL-LA-ROCHECarrefour RN21/VC «Route de Chez Concotte»PR15+400 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)s 8 | SAINT-PAUL-LA-ROCHEÀ Limoges|
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PLAN DE SITUATIONCommune de SAINT-PAUL-LA-ROCHECarrefour RN21/VC «Chemin des Quatre Vents»PR15+880 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)| A » . - —'l
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00010 - 2025-N21-PER-24-06 69
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00010 - 2025-N21-PER-24-06 70
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-25-00001
Arrêté portant changement de destination CCDB
DETR 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-25-00001 - Arrêté portant changement de destination CCDB DETR 2022 71
EPREFETEBÈIÊ'È SGNE Sous-préfecture de Nontronijerte'EgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ oGportant autorisation de changement de destination de la subvention de 157 440 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur I'exercice 2022,en faveur de la communauté de communes Dronne et Belle, pour la création d'uncentre technique communautaire a Champagnac-de-BélairEJ 2103633505
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestioñbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décretn° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;VU l'avance de 47 232 € versée le 17 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le Président de la communauté decommunes Dronne et Belle du 5 mars 2025, sollicitant la relocalisation du projet de créationd'un centre technique communautaire sur un terrain de la ZAE de Pierre-Levée sur la communede Brantôme-en-Périgord, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de laDordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-25-00001 - Arrêté portant changement de destination CCDB DETR 2022 72
CONSIDÉRANT que la nature du projet reste identique à celle qui a fait l'objet de l'arrêtéattributif du 7 avril 2022 ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AutorisationIl est accordé l'autorisation à la communauté de communes Dronne et Belle d''utiliser lasubvention de 157 440 € pour la création d'un centre technique communautaire sur un terrainde la ZAE de Pierre-Levée sur la commune de Brantôme-en-Périgord.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le Présidentde la communauté de communes Dronne et Belle,, le directeur régional des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne. '
Faita Périgueux, le 25 AVR, 2025
La préfète,
ar dé\égah()fl.préf - Général
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-25-00001 - Arrêté portant changement de destination CCDB DETR 2022 73
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-25-00002
Prorogation DSID 2019 CMS Terrasson
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00002 - Prorogation DSID 2019 CMS Terrasson 74
Direction de la CitoyennetéPREFETE ceta'DE LA -et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireL et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 066portant prorogation de délai de validité de la subvention de 120 000 €,ouverte au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements sur l'exercice 2019,en faveur du conseil départemental de la Dordogne, pour la construction d'un centre médico-socialà Terrasson-LavilledieuEJ 2102834141
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU les articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté du 11 décembre 2024 donnant delegatlon de signature à Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté attributif n° 2019-24-02 du 12 novembre 2019 par lequel une subventionde 120 000 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 400 0000 €, a étéouverte en faveur du conseil départemental de la Dordogne au titre de la dotation de soutien àl'investissement des départements sur l'exercice 2019, pour la construction du centre médico-social de Terrasson ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00002 - Prorogation DSID 2019 CMS Terrasson 75
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 03/07/2020, déclaré parMonsieur le Président du conseil départemental de la Dordogne;CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le Président du conseil départemental dela Dordogne, en vue d'obtenir une prorogation de deux ans du délai imparti par l'article 6 del'arrêté attributif de subvention n°2019-24-02 du 12 novembre 2019, nécessitant l'exercice dudroit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE.
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par Monsieur le Président du conseildépartemental de la Dordogne pour terminer les travaux de construction du centre médico-social de Terrasson. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté attributif de subvention n° 2019-24-02 du 12 novembre 2019 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 03/07/2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président du conseil départementalde la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne.
'Faità Périgueux, le 25 AVR 2025La préfète,
a dé\égl"pour \a%&' enéralNicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture — Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue PaulLouis Courier —- CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetww.teler rs.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-04-29-00001
Arrêté Portant autorisation
du 15 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai 2025 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-04-29-00001 - Arrêté Portant autorisation
du 15 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le jeudi 8 mai 2025 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
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Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisationdu 15 '"° rassemblement historiquede véhicules anciens de Vélinesle jeudi 8 mai 2025 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU _ le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;VU _ le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34et A. 331-16 à A. 331-21 ;VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;VU n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU _ le dossier transmis le 11 février 2025 par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M.Michel Moutreuil — 395, route des Rivets — 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, en vue d'organiser unrassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de lacommune de Vélines le mercredi 8 mai 2024; 'VU _ l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, endate du 24 avril 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl''organisateur ;VU l'arrêté du maire de Vélines du 18 avril 2025 réglementant la circulation et le stationnementdurant la démonstration ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière(C.D.S.R.) du 11 avril 2025 ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03— Fax: 055358 36 80 [m]idé[w]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
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ARRETEARTICLE 1* : AutorisationL'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil, est autorisée à organiser lerassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte de la commune deVélines le jeudi 8 mai 2025 de 8 H 00 à 19 H 00.Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course.Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédérationdélégataire devront être mises en place et respectées.Le rassemblement est constitué de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement àdécembre 2000, de véhicules d'exception et de cabriolets circulant sur route fermée. Aucunclassement ne sera établi.Le départ de la montée se situe au lieu-dit «Le Pontet» sur la voie communale n° 202, sur une longueurde 1400 mètres. L'arrivée se fait à côté du gymnase sur la voie communale n° 211. _Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100.IIs porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par lerèglement de la FFSA en matière de montée de démonstration devront être respectés.ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié. Ceresponsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :- prévenir les risques d'accidents ;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ; '- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation.Il estjoignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit êtreréalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alorscommuniqué aux sapeurs-pompiers.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'AssociationDépartementale de Protection Civile de la Gironde comportant six secouristes, deux ambulancespermettant la ventilation et l'aspiration et un médecin. Si les ambulances sont amenées à quitter lesite, la manifestationdoit être interrompue jusqu'à leur retour.En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à laroute pour les ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhiculesd'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles." Des commissaires de course seront positionnés tous les 80 mètres, munis d'extincteurs. lls sont chargésd'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plandéposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule ; cesderniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur technique.En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'a l'évacuation des blessés et des véhiculesen cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote oudans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de lacourse.
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Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect desconsignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.La zone héliportée, située sur le terrain de sports de Vélines, doit être signalée au sol. Elle eststrictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par lesouffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose oudécollage de l'appareil.L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec I'emplacementdes postes de secours, lesmoyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur decourse au service départemental d'incendie et de secours (S.D.1.S.24) ainsi qu'a la gendarmerie.ARTICLE 3 : Mesures de sécurité générales.La mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de |'épreuveincombe à l'organisateur .L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd''incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu''il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant étre données en matière desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En casd'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartissur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour lesservices de gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du public :L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit êtrepositionné à proximité de la place du Marché, à la suite de l'annulation temporaire du sens unique.Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interditsur la RD n° 11 dite «Grand Rue», en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4ormeaux. lls devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux(départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsiqu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de M. le maire de Vélines du 18 avril 2025.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pasassurée.
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Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieureà la manifestation,I'interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'a ce quela sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler lesconsignes de sécurité que le public doit respecter.Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément.au planfourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillagede chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires decourse et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes desécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.ARTICLE S : Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures desspectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.Le stationnement sur la voie communale VC 202 restante sera interdit du côté droit.Les parkings destinés aux spectateurs se situent entre la voie ferrée et la route départementale n° 936,sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communalen° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée.Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence duparking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation du carrefour de la voiecommunale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit «Prentigarde» -Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt yseront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de Vélines du 18 avril2025.Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façonuniforme à raison d''un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à unélément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et desecours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 6 : Validité de l'autorisationL'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur uneattestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisation peut étre suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entrainer, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas oU l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
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L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire de Vélines, le président du conseil départemental, direction dupatrimoine routier, paysager et des mobilités —- unité d'aménagement du Bergerac, le directeurdépartemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Auto-cross d'Aquitaine qui enassurera la publicité par affichage.
Faità Bergerac, le 9 9 AVR, 2025
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Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
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