PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-04
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-04-11-00007 - Arrêté n°2024-064 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-04-11-00007
Arrêté n°2024-064 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-11-00007 - Arrêté n°2024-064 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire 3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France


Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
Arrêté n°2024-064
portant subdélégat ion de signature
en matière d'ordonnancement secondaire

LE DIRECTEUR REGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant no mination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de
directeur régional des affaires cultur elles d'Île-de-France à compter du 1
er septembre 2019 ;

VU l'arrêté du 1er août 2022 portant renouvellement de nomination de Monsieur Laurent
ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er septembre 2022 ;
VU IDF-2022-03-25-00001 - Rectificatif du 25 mars 2022 en raison d'une erreur matérielle de la
publication au recueil des actes administrati fs spécial n°DS-IDF-047-2022-03 publié le 17
mars 2022 de l'arrêté n° IDF-2022-03-17-00003 po rtant délégation de signature à M. Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.

ARRÊTÉ
ARTICLE 1
ER :
Dans le cadre de la délégation de signature n°IDF-2022-03-25-00001 – Rectificative du 25 mars
2022 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble des matières d'ordonnancement secondaire à Madame
Carole SPADA directrice régionale adjointe des a ffaires culturelles d'Île-de-France, à Monsieur
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47 rue Le Peletier 75009 Paris
Olivier PEYRATOUT, directeur adjoint délégué char gé des patrimoines, et à Madame Virginie
CHAPUS , secrétaire générale.

ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des
monuments historiques, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes « Patrimoine » (n°175) et « Compétitivité » (n°363). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DRESS, délégation est donnée à
Madame Emilie COUHADON , adjointe du conservateur régional des monuments historiques, à
l'effet de signer et recevoir les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette LEMUNIER , cheffe du bureau des
affaires financières, à l'effet de :
1. recevoir les crédits des programmes suivants :
 « Création » (n°131)
 « Patrimoine » (n°175)
 « Soutien des politiques culturelles » (n°224)
 « Livre et industries culturelles » (n°334)
 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (n°361)

2. signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l' ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
 « Création » (n°131)
 « Patrimoines » (n°175)
 « Soutien des politiques culturelles » (n°224)
 « Livre et industries culturelles » (n°334)
 « Administration territoriale de l'État » (n°354)
 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (n°361)
 « Compétitivité » (n°363)
3. signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plaf onds de dépenses qui
auront été notifiés par le Préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723)
 « Administration territoriale de l'État » (n°354)
 « Compétitivité » (n°363)
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Délégation est donnée Madame Aurore ARMAND , responsable administrative et financière, à
l'effet de signer et recevoir les actes ci-dessus énumérés en matière de subvention de
fonctionnement jusqu'à 50 000 euros inclus. Le s décisions et avenants sur convention
pluriannuelle d'objectifs jusqu'à 50 000 euros inclus font partie de cette délégation.
Délégation est donnée à Madame Marion PELISSERO , chargée de gestion financières et
administratives, à l'effet de valider, sur le périmètre de la subvention :
- les fiches communication transmettant le s actes signés dans chorus formulaire,
- les demandes de création et modification de tiers,
- les demandes d'ajout et modification de RIB.
Délégation est donnée à Madame Emeline ESNOL, responsable administrative et financière, à
l'effet de valider sur le périmètre de la commande publique :
- les fiches communication dans chorus formulaire,
- les demandes d'achat et services faits jusqu'à 10 000 euros HT inclus,
- les demandes de création et modification de tiers,
- les demandes d'ajout et modification de RIB.
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du Préfet de la
région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du Pr éfet de la région d'Île-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- les conventions avec les collectivités terri toriales et leurs établissements publics,
- les conventions et décisions attribuant des subventions d'un montant de 150 000 euros
et plus,
- les contrats de bail.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préf et de Paris, aura été préalablement informé des
prévisions d'attributions des subventions par la communication d'un ta bleau listant lesdites
subventions en précisant les organismes bénéficiaires et les montant proposés. Ce tableau est transmis en début d'exercice et trimestriellement.

ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie SEMERY , Secrétaire générale adjointe, cheffe
du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer toutes les pièces relatives :
- à la gratification des stagiaires ;
- aux ordres de mission des agents ;
- aux dépenses relatives à la formation continue et à la restauration collective des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie SEMERY , délégation de signature est
donnée à Monsieur Nabil LAHIANE , son adjoint, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
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ARTICLE 6 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées. ARTICLE 7 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Île-de-France. ARTICLE 8 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de la région d'Île-de-
France, et affiché au sein de la Direction régi onale des affaires culturelles d'Île-de-France.


Paris, le 11 avril 2024 Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Et par délégation Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, SIGNE

Laurent ROTURIER




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