YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-392
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-10-05-00006 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire située 7 rue Marcel
Brault 89110 Montholon - parcelle cadastrée ZC 508 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-05-00006
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 portant
autorisation de création d'une chambre
funéraire située 7 rue Marcel Brault 89110
Montholon - parcelle cadastrée ZC 508
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00006 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire située 7 rue Marcel Brault 89110 Montholon - parcelle cadastrée ZC 508 3
| a , Direction de la citoyenneté et
PREFET de la légalité
DE L'YONNE BUREAU DES RÉGLEMENTATIONS
nn, ET DES ÉLECTIONS
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0844
portant autorisation de création d'une chambre funéraire située
7 rue Marcel Brault 89110 Montholon — parcelle cadastrée ZC 508
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'ordre du Mérite,
Chevalier de légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-38, R.
2223-74 à R. 2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 R. 2223-88 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean sis Lssbies préfet de
l'Yonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël GIACOMAZZI, gérant de la société «MG Funéraire»
située 30 rue des ponts 89110 Montholon, sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire
située 7 rue Marcel Brault 89110 Montholon - parcelle cadastrée ZC 508 :
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Montholon le 05juin 2026;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux ou régionaux le 30 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé le O9juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 septembre 2026;
Considérant que ce projet ne présente pas d' atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité
publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00006 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire située 7 rue Marcel Brault 89110 Montholon - parcelle cadastrée ZC 508 4
ARRETE
Article 1: La société «MG Funéraire» située 30 rue des ponts 89110 Montholon, gérée par Monsieur
Mickaël GIACOMAZZI est autorisée à exploiter une chambre funéraire située 7 rue Marcel Brault 89110
Montholon - parcelle cadastrée ZC 508.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des formalités imposées au titre des
règlements d'urbanisme. La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-87 et R. 2223-88 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Avant son exploitation et ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire
effectuer la visite de conformité technique prévue à l'article D. 2223-87 du code général des
collectivités territoriales, par Un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé puis
solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du même code.
Article 4 : Cette chambre sera exploitée conformément à la législation en vigueur. Toute extension de la
chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans les
mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 :Les déchets issus des activités des soins de conservation devront être éliminés conformément
aux articles du code de la santé publique susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé,
le maire de Montholon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à Monsieur
Mickaël GIACOMAZZI gérant de la société « MG Funéraire » 30 rue des ponts 89110 Montholon.
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Fait à Auxerre, le {j 5 OCT. 2026
Le préfet,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-05-00006 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0844 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire située 7 rue Marcel Brault 89110 Montholon - parcelle cadastrée ZC 508 5