PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-027
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation en matière
d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23 janvier
2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF Énergies Renouvelables,
de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant
des travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST
CLEMENT SUR VALSONNE (3 pages) Page 8
69-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25 janvier
2024
portant opposition à déclarations au titre de l□article L. 214-3 du
code de l□environnement concernant
des remblais situés dans le lit
majeur du Merloup à Liergues sur la commune
de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-01-25-00005 - Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif (3 pages) Page 15
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-01-24-00002
Décision portant subdélégation en matière
d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation
en matière d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du Travail et des Solidarités3
:.' Direction départementale
PREFETE de l'emploi, du travail et des solidarités
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 69-2024-01-24-
portant subdélégation en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU
RHONE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat
et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi et du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour I'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2023
portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;













69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation
en matière d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du Travail et des Solidarités4
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 octobre
2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrété préfectoral n° 69-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des so-
lidarités du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à I'égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° n° 69-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 sera exercée par
M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1, subdélégation de signature est
donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la présente décision, aux personnes
suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle entreprises, emploi et
insertion professionnelle ;
Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;
Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
logement et équité territoriale.
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle
< Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
1, Lyon Centre
< Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du service
accompagnement des mutations économiques ;
< Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;
< Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil,
renseignement, travail, emploi ;
< Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration, responsable du
service lutte contre le sans-abrisme ;
< Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;

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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation
en matière d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du Travail et des Solidarités5
Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de |'unité de contrôle
2, Rhône-Sud-Ouest ;
Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l''action sanitaire et sociale,
chef du service insertion sociale et parcours vers le |logement ;
Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et
insertion professionnelle ;
Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
Madame Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe du service
Egalités des chances ;
Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue sociale et
administration du travail ;
Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration, cheffe du service
stratégies partenariales ;
Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de
contrôle 6, Rhône-Transport ;
Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration, responsable de la
cellule appui au pilotage de la DDETS ;
Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
Autres cadres À et B
Madame Cécile ADAM, attachée principale d'administration, Chargée de mission
PDALHPD / PLAID;
Monsieur Franck BEQIRAJ, attaché d'administration, chef de projet logement d'abord ;
Madame Corinne BLANC, attachée d'administration, chargée de mission prospective et
évaluation ;
Monsieur Antoine BOHY, attaché d'administration, chargé de mission mutations
économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée ;
Madame Caroline BRUN, attachée d'administration, chargée de mission suivi des
restructurations, s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée ;
Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable du comité médical et de la commission de réforme ;
Madame Maud GRARE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service accès
au logement et mixité sociale ;
Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques
éducatives ;
Madame Marie-Line KIENY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville ;
Madame Amandine MANSONI, agente contractuelle, chargée d'expertise sociale ;
Madame Dominique MOMPRIVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de mission finances ;
Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de mission ICE
et veille sociale ;
Madame Nadège RODIER, attachée d'administration, coordinatrice activité partielle,
s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue
durée ;

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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation
en matière d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du Travail et des Solidarités6
< Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, Chargée de mission
performance sociale, restructuration de l'offre ;
< Madame Céline TRONCY, agente contractuelle, chargée d'expertise sociale
« hébergement d'urgence et veille sociale » ;
< Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, chargé de mission contentieux ;
- Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission
contrôle interne comptable des subventions politique de la ville.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent
de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des
refus au titre de l'activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie
jeune, et les décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement |'Etat,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence aupres des différentes
juridictions.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.

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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-24-00002 - Décision portant subdélégation
en matière d□attributions générales des services
de la Direction Départementale de l□Emploi, du Travail et des Solidarités7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23
janvier 2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF
Énergies Renouvelables, de se conformer au
dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des
travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23
janvier 2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE8
E N
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23 janvier 2024
portant mise en demeure l'entreprise EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d'un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
VU la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé le 5 mars 2020 relatif à des travaux de busage d'un affluent du
Soanan à ST CLEMENT SUR VALSONNE, par EDF Énergies Renouvelables au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, et enregistré par récépissé du 17 mars 2020 sous le n° 69-2020-00096,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement,
VU le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2023 de l'inspecteur de l'environnement
transmis à EDF Énergies Renouvelables par courrier en date du 2 novembre 2023 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 56,
VU l'absence de réponse d'EDF Énergies Renouvelables au rapport de manquement administratif du
30 octobre 2023,
CONSIDERANT qu'en page 4 du dossier de déclaration susvisé il est mentionné que, « l'ouvrage à usage
agricole de franchissement du fossé, large de 7 m, sera rétabli, amélioré pour la continuité hydrologique et
écologique. Constitué de buses de diamètre 50 cm, il sera enterré de façon que son radier soit 30 cm sous
le niveau du fond du ruisseau »
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23
janvier 2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE9
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif, il est indiqué que le positionnement
de l'ouvrage de franchissement n'est pas adapté pour garantir la continuité écologique, contrairement
aux objectifs du dossier de déclaration susvisé,
CONSIDERANT que ce constat met en évidence un manquement aux dispositions de l'article R. 214-38
du code de l'environnement, qui stipule que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être
implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux
prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39,
CONSIDERANT qu'ainsi il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure l'entreprise EDF Énergies Renouvelables de se conformer au projet figurant au
dossier de déclaration n°69-2020-00096,
SUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise EDF Énergies Renouvelables 150 allée des Noisetiers – ZAC du Puy d'Or à 69760 LIMONEST
est mise en demeure de se conformer à la déclaration n°69-2020-00096 en procédant avant le 31 mars
2024 à un repositionnement de l'ouvrage de franchissement situé sur la parcelle OA 866, conformément
à l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l 'entreprise EDF
Renouvelables, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service
eau et nature)
-un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du 2 mois ᵉ
suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise EDF Énergies Renouvelables, et en vue de l'information des
tiers, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône pendant une durée minimum de 6 mois. Une copie est déposée et
affichée en mairie de ST CLEMENT SUR VALSONNE pour consultation. 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23
janvier 2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE10
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de ST CLEMENT SUR VALSONNE, chargé de l'affichage prévu à
l'article 4 du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Nicolas ROUGIER69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23
janvier 2024
portant mise en demeure l□entreprise EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de
déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d□un affluent du Soanan sur la
commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-25-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25
janvier 2024
portant opposition à déclarations au titre de
l□article L. 214-3 du code de l□environnement
concernant
des remblais situés dans le lit majeur du Merloup
à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25
janvier 2024
portant opposition à déclarations au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant
des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES12
rr
PREFETE
DU RHONE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25 janvier 2024
portant opposition à déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
VU la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le procès-verbal d'infraction du 2 septembre 2022 n° OF20220611-31 dressé à l'encontre de M.
Etienne PHILIPPE par le service département de l'Office Français de la Biodiversité constatant une
surface de remblai de 783 m² dans le lit majeur du Merloup à Liergues,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation du Morgon et du Nizerand prescrit par
arrêté préfectoral du 3 janvier 2019,
VU la carte des aléas d'inondation portée à la connaissance de la commune de PORTE-DES-PIERRES-
DOREES (LIERGUES) en date du 18 janvier 2018,
VU le rapport de manquement administratif du 5 juin 2023 de l'inspecteur de l'environnement transmis
à M. Etienne PHILIPPE par courrier en date du 8 juin 2023 conformément aux articles L. 171- 6 et L. 214-1
à 6 et R. 214-1 à 56,
VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n° DIOTA-230824-132548-828-009 du 24 août 2023 et
relatif au renforcement de la berge du Merloux,
VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n° DIOTA-231219-133107-562-023 du 19 décembre 2023
et relatif au renforcement de berge parcelle 71,
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif du 5 juin 2023, l'inspecteur de
l'environnement a retenu la réalisation de travaux de remblais sur plus de 400 m² dans le lit majeur du
Merloup à Liergues par M. Etienne PHILIPPE,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25
janvier 2024
portant opposition à déclarations au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant
des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES13
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 214-1 du
Code de l'Environnement qui soumet les travaux de remblais de plus de 400 m² dans le lit majeur d'un
cours d'eau à déclaration suivant les seuils de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée,
CONSIDERANT que la déclaration enregistrée sous le n° DIOTA-230824-132548-828-009 par récépissé
du 24 août 2023 et relatif au renforcement de la berge du Merloux parcelle 84 en mentionnant un seuil
de projet inférieur à 400 m² n'est pas recevable au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la déclaration enregistrée sous le n° DIOTA-231219-133107-562-023 du
19 décembre 2023 et relatif au renforcement de berge du Merloux parcelle 71 en mentionnant un seuil
de projet inférieur à 400 m² n'est pas recevable au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 214-3 et R. 214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition aux
déclarations de M. Etienne PHILIPPE enregistrée sous le n° DIOTA-230824-132548-828-009 par récépissé
du 24 août 2023 et sous le n° DIOTA-231219-133107-562-023 par récépissé du 19 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service
eau, nature et risques)
-un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du deuxième
mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. Etienne PHILIPPE , et en vue de l'information des tiers, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant une durée minimum de six mois. Une copie est déposée et affichée en mairie de PORTE-
DES-PIERRES-DOREES pour consultation.
ARTICLE 4 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de PORTE-DES-PIERRES-DOREES , chargé de l'affichage prévu à
l'article 3 du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Nicolas ROUGIER69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B10 du 25
janvier 2024
portant opposition à déclarations au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant
des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-25-00005
Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00005 - Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif 15
EN
PREFETE
DU RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et del'administration locale
Bureau des réglementations, des associations et des élections
Affaire suivie par : Egilarassi JEAN
Tél. : 04 72 61 61 37Courriel : egilarassi.jean@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-

Modifiant l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023, instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de LA TOUR-DE-SALV AGNY située dans la circonscription Val de Saône
de la métropole de Lyon et dans la 8ème circonscription législative du Rhône
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R 40 et L 16,
VU l'arrêté n° 69-2023-06-08-0001 du 8 juin 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de La Tour-de-Salvagny ,
CONSIDÉRANT la demande du maire de La Tour-de-Salvagny en date du 16 janvier 2024, relative
à la modification des lieux de vote pour le scrutin des élections européennes du 9 juin 2024,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 er : Les articles 2 et 3 de l' arrêté préfectoral n° 69-2023-06-08-0001 du 8 juin 2023 est
modifié par l'ajout des dispositions suivantes :
- Pour le scrutin des élections européennes d u 9 juin 2024, les électrices et les électeurs de la
commune de La Tour-de-Salvagny seront répartis en 5 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi
qu'il suit :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00005 - Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif 16
2
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1
Centralisateur
Salle d'activités
sous l'école élémentaire
1, avenue de l'hippodromeAllée de la Puisatière – Allée des Roses – Allée des Rozières –
Allée des Tourterelles – Allée des Trois Noyers – Allée du
Cimetière – Allée du Couchant – Avenue de l'Hippodrome (en
entier jusqu'au croisement de l'allée de la Puisatière soit du n°0
au 30 puis n°1 au 23 bis) – Impasse du Penin – Impasse du
Vieux Tilleul – Place de la Halle – Place de la Mairie – Allée de
la Mairie – Place de Verdun – Place du Vieux Tilleul – Rue de
l'Église – Rue de la Gare (en entier jusqu'à la rue du Colombier
et côté impair jusqu'à l'allée de la Puisatière soit numéros pairs
de 0 à 14 et impairs de 1 à 17) – Rue de la Mairie – Rue de Paris
(côté sud numéros impairs soit du n°1 au 41) – Rue des
Bergeonnes – Rue des Roches – Rue du Colombier – Rue du
Vieux Bourg – Rue du Vingtain.
Bureau n° 2
Salle d'activités
sous l'école élémentaire
1, avenue de l'hippodromeAllée de la Creuzette – Allée de Pré Magnin – Allée des Chênes
– Allée des Ecotais – Allée des Glycines – Allée des Greffières -
Allée du Bel Horizon – Allée du Lac – Allée du Pin – Allée
Fleurie – Avenue de l'Hippodrome (toute la rue après
l'intersection avec l'allée de la Puisatière, soit des numéros
pairs : du 32 au 48, et des numéros impairs : du 25 au 37) -
Avenue du Casino – Impasse de la Pustière – Impasse des
Ecotais – Rue de la Gare (des numéros pairs du 16 au 74 et
impairs du 19 au 81) – Rue de Sutin – Rue des Greffières.
Bureau n° 3
Salle d'activités
sous l'école élémentaire
1, avenue de l'hippodromeAllée de l'Agate – Allée de l'Aigue-Marine – Allée de
l'Emeraude – Allée de la Tourmaline – Allée de Passe Chanin –
Allée de Perdresière – Allée des Aulnes – Allée des Jardins –
Allée du Corail – Allée du Jade – Allée Véronique – Avenue des
Monts d'Or – Chemin de Malataverne – Chemin des Aubépines
– Chemin des Planchettes – Impasse des Charmilles – Impasse
des Mûriers – Impasse des Roseaux – Rue de Croix Cotton –
Rue de la Veyrie – Rue de Lyon – Rue de Mercruire – Rue des
Etangs – Rue des Vérines – Rue du Contal.
Bureau n° 4
Salle du Conseil municipal
1 allée de la MairieAllée de Fontbonne – Allée de Salay – Allée des Acacias –
Allée des Cerisiers – Allée des Chambettes – Allée des
Cordinaux – Allée des Grands Cèdres – Allée des Pêchers –
Allée des Peupliers – Allée des Pommiers – Allée des Vignes –
Allée du Zonchet – Avenue de la Poterie – Chemin du Ferratier
– Impasse des Vignes – Rond-point des Croisettes – Route de
Lozanne – Rue de Fontbonne – Rue de Paris (côté nord des
numéros pairs 0 au 50) – Rue des Granges.
Bureau n° 5
Salle du Conseil municipal
1 allée de la MairieAllée de Fonvielle – Allée de Place Paty – Allée des Anémones
– Allée des Fauvettes – Allée des Grives – Allée des Hormets –
Allée des Mésanges – Allée des Prés – Allée du Merle – Allée
du Puits – Allée du Sisoux – Chemin de Grand Champ –
Chemin de la Jacquette – Chemin du Jacquemet – Rue de Paris
(côté sud numéros impairs du 43 au 121 et côté nord numéros
pairs du 52 au 118) – Rue des Alouettes – Rue des Gravelines –
Rue des Noisetiers – Rue du Cerf de Garde – Rue du Charpenet
– Rue du Jacquemet69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00005 - Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif 17
3
- Le bureau centralisateur de la commune de La Tour-de-Salvagny est le bureau de vote n° 1 dont le
siège est situé à la salle d'activités sous l'école élémentaire, 1 avenue de l'hippodrome .
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire de
La Tour-de-Salvagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de La Tour-de-Salvagny et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Lyon, le 25 janvier 2024
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-25-00005 - Arrêté_BV_La-Tour-de-Salvagny_modif 18