TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-104
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-07-31-00024 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2024-1354
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois
véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Est Ambulances à
Belfort - 90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité d'apport
partiel d'actif.
(2 pages) Page 4
DDT 90 /
90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort (10
pages) Page 7
90-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement
de l'inventaire des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation
de la faune piscicole du département du Territoire de Belfort (10 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-08-14-00002 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Belfort Est (2
pages) Page 29
90-2024-08-14-00003 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Belfort Nord
(2 pages) Page 32
90-2024-08-14-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Belfort Sud
(2 pages) Page 35
90-2024-08-14-00009 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Etueffont (2
pages) Page 38
90-2024-08-14-00008 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Family (2
pages) Page 41
90-2024-08-14-00006 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Giromagny
(2 pages) Page 44
90-2024-08-14-00005 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Grandvillars
(2 pages) Page 47
2
90-2024-08-14-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Offemont (2
pages) Page 50
90-2024-08-12-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Rougemont
le Château (2 pages) Page 53
90-2024-08-14-00010 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Valdoie (2
pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-08-13-00002 - Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix du fermage pour
l'année 2024-2025 dans le Territoire de Belfort (3 pages) Page 59
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-08-21-00001 - Arrêté de convocation du collège électoral
relatif à l'élection des juges du Tribunal de commerce des 10 octobre
pour le 1er tour et 23 octobre 2024 en cas de 2nd tour. (4 pages) Page 63
90-2024-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté
pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (4 pages) Page 68
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2024-07-31-00024
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1354
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et de trois véhicules sanitaires légers
au profit de la SARL Est Ambulances à Belfort -
90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité
d'apport partiel d'actif.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-07-31-00024 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1354
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires
légers au profit de la SARL Est Ambulances à Belfort - 90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité d'apport partiel d'actif.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1354accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deuxambulances et de trois véhicules sanitaires légers au profit de la SARL Est Ambulances à Belfort —90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité d'apport partiel d'actif.Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET enqualité de Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Territoire de Belfort n° 1042 du 05 juillet 2000 2001 relatif aunombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le départementdu Territoire de Belfort après recensement de la population de 1999,Vu la décision n° DOS/ASPU/2016-062 du 7 avril 2016 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires EURL Ambulances PROMEDIC SUD ;Vu l'arrêté n° DOS/ASPU/2019-153 du 31 juillet 2019 portant modification de l'agrément del'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Est Ambulances au regard de l'appellationcommerciale et de l'organisation des locaux, sd 5ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-07-31-00024 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1354
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires
légers au profit de la SARL Est Ambulances à Belfort - 90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité d'apport partiel d'actif.
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2Vu le projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 26 juin 2024 et réceptionné par l'ARS BFC le24 juillet 2024, réalisé entre la SARL Promédic Sud sise 05 rue de Goudant à Bourogne - 90 140 -(partie dénommée dans ledit projet "la société apporteuse") et la SARL Est Ambulances sise 16boulevard De Lattre de Tassigny à Belfort - 90 000 - (partie dénommée dans ledit projet "lasociété bénéficiaire"),Vu la demande reçue par l'ARS BFC le 30 juillet 2024 par laquelle Monsieur Damien BOUCARD,en sa qualité de gérant de la SARL Promédic Sud, sollicite l'accord préalable de transfert des cinqautorisations.initiales de mise en service accordées à cette entreprise au bénéfice de la SARL EstAmbulances dans le cadre du projet de traité d'apport partiel d'actif susvisé tout en assurant dumaintien sur le site de Bourogne desdits vecteurs de transport sanitaire autorisés,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1¢ juillet 2024,Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département duTerritoire de Belfort demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus dans lemême secteur de garde du Nord Franche-Comté - zone d'intervention Nord.DECIDEArticle 1 : Est accordé préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service dedeux ambulances (une de type A et une de type B) et de trois Véhicules Sanitaires Légers (VSL)accordées à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Promédic Sud sise 05 rue deGoudant à Bourogne - 90 140 - à la SARL Est Ambulances sise 16 boulevard De Lattre deTassigny à Belfort - 90 000 - dans le cadre du projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 26 juin2024.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSLseront transférées au terme des opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre duprojet de traité d'apport partiel d'actif.Article 3 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. AI'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurDamien BOUCARD - gérant - et publiée au recueil des actes administratifs du département duTerritoire de Belfort.Fait à Dijon, le 31 juillet 2024Pour le directeur général,l'adjointe de la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
Iris TOURNIERARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-07-31-00024 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1354
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois véhicules sanitaires
légers au profit de la SARL Est Ambulances à Belfort - 90 000 -, dans le cadre d'un projet de traité d'apport partiel d'actif.
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DDT 90
90-2024-08-20-00001
Arrêté préfectoral modifiant le schéma
départemental de gestion cynégétique du
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÆEgaiitéFreiternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-modifiant le schéma départemental de gestion cynégétiquedu Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 àL.425-5, L.425-8, L.425-14, R.421-39, R.425-1, et R.428-17-1,VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre de laparticipation du public,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibier,VU le contrat régional forêt-bois de Bourgogne Franche-Comté 2018-2028, approuvéespar arrêté ministériel du 19 juin 2019,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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VU le protocole d'accord national visant à réduire les dégats de grand gibier passéentre le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le Ministère chargé del'Ecologie et la Fédération nationale des chasseurs signé le 1 mars 2023,VU le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique présenté parle président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort,VU la concertation mise en œuvre par la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort au cours de l'élaboration du schéma,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émislors de la consultation électronique du 26 juin 2024 au 3 juillet 2024,VU les observations reçues dans le cadre de la participation du public du18 juillet 2024 au 8 août 2024,CONSIDÉRANT que le projet présenté a été élaboré conformément aux dispositions del'article L.425-1 du Code de l'environnement, qu'il comporte les dispositions prévues àl'article L.425-2 et est compatible avec les principes énoncés aux articles L.420-1 et L.425-4 dumême Code,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le SDGC pour que ce document soitconforme aux dispositions de l'article L. 425-5 et R. 425-1 du Code de l'environnement,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est modifié par l'avenant enannexe de cet arrêté.Les modifications qui remplacent les dispositions antérieures portent sur :o les modalités d'agrainage,c la définition des zones de vigilance et points noirs,o les périodes de chasse du sanglier.
ARTICLE 2 :Les autres parties du SDGC restent inchangées.ARTICLE 3:Les dispositions du SDGC, qui s'appliquent sur l'ensemble du département du Territoirede Belfort, sont opposables aux chasseurs et aux détenteurs du droit de chasse, notammentaux sociétés, groupements et associations de chasse agréées.Les droits des tiers sont expressément réservés.
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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L v q\ 4\E" bARTILCE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs du Territoire de Belfort, le chef du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, le commandant de Gendarmerie, aux gardeschampêtres de Belfort, le directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office nationale desforêts, et toutes les autorités habilités à constater les infractions à la police de la chasse sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrété.
Fait à Belfort, Ie" 2 0 AOÛT 2024
Pour le préfet et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2024- DU 20 AOÛT 2024AVENANT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU TERRITOIRE DEBELFORT 2021-2027
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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L'agrainage dissuasif permet de dissuader les sangliers de parcourir les plaines et de limiter les dégâts dans lescultures. Il doit être pratiqué régulièrement et surtout pendant les périodes sensibles (céréales en lait, semis...).L'évolution récente de la règlementation nationale en matiére d'agrainage, vient conforter une évolution prise dansle département du Territoire de Belfort depuis 2021 date à laquelle des conventions d'agrainage ont été mises en placeafin de permettre un suivi et surtout un contrôle. Depuis l'élaboration de notre schéma départemental en 2021, cesont 105 territoires qui ont établi une convention et qui pratiquent l'agrainage du grand gibier.L'agrainage dissuasif est encadré sur le plan national dans le Code de l'Environnement par l'article L425-5 et leschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
L'agrainage du grand gibierIl est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.428-17-1 du code de l'environnement le fait decontrevenir aux prescriptions du SDGC portant sur l'agrainage et l'affouragement constitue une infraction de 4êm®classe.Sachant qu'une étude conduite par le réseau ongulés sauvages de l'ONCFS (actuellement OFB) a démontré quel'agrainage dissuasif raisonné à base de mais pratiqué en forêt ne peut en aucune façon contribuer à développer lapopulation de sangliers, ce type d'agrainage est le seul autorisé dans le Territoire de Belfort. Le nourrissage desanimaux est interdit.Avec le développement des populations de sangliers, seul un agrainage dissuasif raisonné a pour but de limiter lesdégâts aux cultures agricoles et aux milieux forestiers.Seul l'agrainage encadré par une convention annexée à cet avenant, visant à protéger les cultures et les plantationsforestières est autorisé. Un bilan annuel détaillé dans la convention d'agrainage est à communiquer à la FDC chaqueannée.L'agrainage du grand gibier suivant les modalités fixées ci-dessous, correspond à notre paysage local : prairies, zonesforestières, cultures, zones humides, élevage.Suite à 'enquéte réalisée auprès des adhérents de la FDC 90 en février 2024, nous constatons qu'une majorité dessociétés de chasse agrainent en moyenne à hauteur de 21 Kgs par semaine. Notre souhait est de privilégier les deuxmodes d'agrainage, linéaire et agrainoirs automatiques permettant un agrainage qualitatif plutôt que quantitatif.
Cadre général :L agrainage linéaire est autorisé du 1°" avril au 14 février au soir suivant les modalités ci-dessous+ Une convention d'agrainage sera établie entre la FDC90 et les sociétés de chasse (ACCA/AICA et privées) quisouhaitent pratiquer l'agrainage sur leur territoire. La signature de cette convention sera obligatoire pourpouvoir agrainer. Elle comprendra également en annexe l'autorisation du propriétaire où l'agrainage serapratiqué. En cas de non-respect de la convention, l'agrainage sera suspendu pour une année par la FDC90.Pour les locataires de lots en, forêt domaniale, la convention devra être tripartite (ONF, FDC 90,adjudicataire)% |l est interdit d'agrainer dans les massifs forestiers de moins de 20 ha d'un seul tenant+ !l est obligatoire d'obtenir l'accord du propriétaire, possesseur ou fermier, par écrit avant l'installation detout poste d'agrainage ou circuit d'agrainage.% L'agrainage est interdit à moins de 20 mètres des ruisseaux= La quantité de grains dispersés ne doit pas excéder 30 Kgs/100Ha/semaine%+ L'agrainage est autorisé au plus 2 jours fixes par semaine mentionnés dans la convention<+ L'agrainage en forét est interdit dans et à moins de 50 mètres des parcelles plantées ou en régénération etdont les plants ont une hauteur inférieure à 3 mètres& Pour l'agrainage linéaire les grains doivent étre dispersés+ Si les animaux ne consomment pas l'ensemble du grain dispersé, il est possible qu'un cumul se forme et lasociété ne pourra être tenue responsable.+ Le protocole d'agrainage est orienté vers la dissuasion et le prélèvement en vue de protéger les cultures5/9
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-+
sensibles. Il a pour unique fonction de détourner les animaux des cultures : il ne peut être un moyen desédentariser les groupes sociaux et de contribuer a un accroissement des populations.La Fédération assurera un suivi des territoires ayant souscrits une conventionChaque territoire ayant souscrit une convention devra adresser un bilan annuel de son agrainage (voirmodalités dans la convention)L'agrainage dissuasif du grand gibier est interdit dans les réserves de chasse des ACCA.L'agrainage doit être pratiqué régulièrement et toute l'annéeConcernant l'agrainage linéaire, se référer au tableau et schéma ci-dessous
Surface boisée du territoire de chasse AgrainageDe O à 19 ha de surface boisée dans un massif forestier | TOUT MODE D'AGRAINAGE INTERDIT< à 20 ha d'un seul tenantDe O à 19 ha de surface boisée contigu à un massif | 1 tronçon de minimum 30 mètres maximum 50 mètresforestier > 20 ha (Schéma Cas N° 1) linéaires semés sur une largeur maximale de 20 mètres.De 20 à 50 ha de surface boisée (Schéma Cas N° 2) 1 tronçon de minimum 30 mètres maximum 50 mètreslinéaires semés sur une largeur maximale de 20 mètres.
Le code de l'environnement interdit, sauf exception, l'utilisation des agrainoirs automatiques. Au vu du recensementdes périodes de dégâts, nous souhaitons associer à l'agrainage linéaire, les agrainoirs automatiques. Ce choix a étédéfini pour les raisons suivantes :>
YV V V
La période choisie pour l'utilisation des agrainoirs automatiques est stratégique puisqu'elle correspond à despériodes très sensibles soit : d'avril à juin sur les semis de printemps (mais, soja) et de juin à août sur lescultures sensibles au stade laiteux, pâteux (maïs et céréales)En limitant l'utilisation d'engins motorisés pour disperser le grain en bordure des chemins, l'érosion deschemins forestiers est réduiteMaintien en forêt les animaux et limite le risque de collisions routières et l'apparition de dégâtsInvestissement financier des sociétés de chasse dans l'achat de matériel automatiqueLe choix d'autoriser les AA une partie de l'année a été motivé par la nécessité de prélever un maximum desangliersL'affut à proximité (30 mètres minimum) des zones d'agrainage facilite les prélèvements estivauxL'agrainage, en complément des prélèvements, doit permettre à une population de sanglier d'être en lienavec la capacité d'accueil du milieu sans détériorer l'équilibre agro/sylvo/cynégétiqueLe déplacement des animaux d'un lieu d'agrainage à l'autre, permet de les occuper sur un maximum detemps pour chercher du grain.En période de sensibilité des cultures de printemps/été, la FDC préconise que les quantités d'agrainagesoient utilisées au maximum (30Kgs/100Ha/Semaine)En complément de l'agrainage linéaire, du 1° avril au 31 août, il est possible d'utiliser un ou des agrainoirsautomatiques les mêmes jours que la pratique du linéaire (2 jours fixes par semaine). Vous n'avez pas la possibilitéd'utiliser des agrainoirs automatiques si vous ne pratiquez pas l'agrainage linéaire+Un premier agrainoir à partir de 100 ha pleins puis les suivants par tranche de 150 ha pleins.Les agrainoirs doivent être placés à plus de 300 mètres des cultures et prairiesLes agrainoirs automatiques ne peuvent être en fonction que 2 jours fixes par semaine (identiques à ceuxchoisis pour pratiquer l'agrainage linéaire)La quantité cumulée de grains dispersés linéaire+agrainoir automatique ne peut excéder 30Kgs/100Ha/semaine 6/9
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MASSIF FORESTIER DE MOINS DF 20 Ha
\u;u-l'nflr' bols é ' "",de la societe d & o ; '__Je de 19 Ha
Zouwe de plaine/cultures
MASSIF FORESTIER DE PLUS DE 20 Ha
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ZONE DE VIGILANCEDans un cadre préventif, à partir de juin 2024, les communes qui ont une surface de maïs supérieure ou égaleà 25 % de la surface agricole utile (SAU) seront placées en zone de vigilance.ZONE POINT NOIRIl n'existait pas de points noirs dans le département jusqu'en 2020. En 2023 la base de calcul a été changéepar la DDT.Les points noirs sont définis suivant 2 définitions :" - est un territoire ou les dégâts sont 3 fois supérieur au ratio entre les dégâts acceptables pour le département(60ha) et la surface agricole utile du département(R= 0,32% x 3 = 0,96%) trois années de suite.- est une zone à forts dégâts, soit 6 fois supérieur au ratio entre les dégâts acceptables pour le département (60ha)et la surface agricole utile du département( R= 0,20% x 6 = 1,20%) pour l'année en cours."À ces définitions s'ajoute une valeur plafond de 3.5 ha pour éviter que les communes qui ont de grosses surfacesagricoles utiles ne soient trop impactées.Pour la période anticipée, pour les UGC 1 et 2, appliquer un coefficient 4,5 au lieu de 6 : soit 4,5 fois supérieur auratio entre les dégâts acceptables pour le département (60ha) et la surface agricole utile du département (R=0,20% x 4,5 = 0,9 %) pour l'année en cours.
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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Date limite
Du 1°" avril au31 mai
Modes de chasse Gibier Date Conditions Demande J Observationsde dépôtDemande* SANGLIER et Sur demande : srialisée 2Au 1°" juin Sur mirador 4 10 mai éeremnalbée à larenard individuelle DDT
S La demandeeut êtreOuverture * DAIM mâle Au 1°" juin Sur mirador Papier libre p'faite touteanticipée l'année- être en possession» BROCARD et ; Sur demande 15 mars du braceletAu 1°" août Sur mirador de plan de , .renard . minuit - suivant respect duchasse en ligne . ereglement intérieur- autorisé tous les; Dans le respect Jours* CHEVREUIL, Ouvert Suivant de 3uverture . 1 S - suivant respect du, " renard et modalités -AVAFFUT générale es attributions du règlement intérieurblaireau d'affût lan de chAprès l'ouverture p'an de chasse - être en possessiondu braceletgénérale . - autorisé tous les* SANGLIER, Ouverture Survant' Pas de Joursrenard et modalités demande -blaireau Générale d'affût spécifique - suivant respect durèglement intérieur- dans les zones devigilance* SANGLIER Au 1°" août En plaine _ Bde l'exploitantagricoleA AL - pour tous* SANGLIER Au 15 août En plaine - avec autorisationde l'exploitantagricoleAl Dans la" SANGLIER | Alouverture ,générale réserveAvec. _ Demande de; dispositifs deTOUS les MODES de * GRAND À l'ouverture marquage plan de chasse 10 marsCHASSE GIBIER générale .q & en ligne minuit- suivant 2e www.fdc90.frI'espécePériode Demande; complémentaire Sur poste Sur demande dématérialisée à laAffüt SANGLIER 12 E DOT- surélevé individuelle
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DDT 90 - 90-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de
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Belfort 17
DDT 90
90-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'établissement de
l'inventaire des frayères et des zones de
croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole du département du Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement de l'inventaire des frayères et des zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole du département du Territoire de Belfort 18
PREFET Direction départementaleDE BELFORT | des territoires
ARRÊTÉ N°relatif à l'établissement de l'inventaire des frayères et des zones de croissance oud'alimentation de la faune piscicole du Département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1" octobre 2021, portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur Raphaël SODINI ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et decrustacés, et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1du Code de l'environnement ;VU l'arrêté n°2014240-0002 du 28 août 2014 relatif à l'établissement de l'inventaire desfrayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole du départementdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2022-03-07-00001 portant délégation de signature à Monsieur RenaudNURY, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Belfort ; 'VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques émis lors de la séance du 4 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et desSites émis lors de la séance du 12 juin 2024 ;VU l'avis du président de la Fédération du Territoire de Belfort de Pêche et de laProtection du Milieu Aquatique en date du 21 juin 2024 ;1/3
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VU l'absence d'observations émises lors de la phase de participation du public du 27. juin au 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères des espèces suivantes de poissons,présentes dans le département : chabot, lamproie de planer, ombre commun, truite fario,vandoise (liste 1), brochet, loche d'étang (liste 2p) ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation desespèces de crustacés, présentes dans le département : écrevisses à pieds blancs (liste 2°) ;CONSIDERANT que l'article R.432-1-4 du code de l'environnement prévoit que lesinventaires prévus par l'article R.432-1-1 doivent être mis à jours au moins une fois tous les 10ans ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1 alinéa | du Code de l'environnement (parties de coursd'eau susceptibles d'abriter des frayères de chabot, lamproie de planer, ombre commun,truite fario, vandoise) est constitué des parties de cours d'eau visées par la mention « liste 1 »à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1 alinéa Il du Code de l'environnement (parties de coursd'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquels ont été constatées la dépose et la fixation d'ceufsou la présence d'alevins de brochet et loche d'étang) est constitué des parties de cours d'eauvisées par la mention « liste 2p » dans I'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3:L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1 alinéa lll du Code de l'environnement (parties de coursd'eau sur lesquelles la présence d'écrevisses à pattes blanches a été observée) est constituédes parties de cours d'eau visées par la mention « liste 2e » dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4:Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du Code de l'environnementtoute partie de cours d'eau visée dans l'annexe du présent arrêté.Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L.432-3du code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans l'annexe du présentarrêté.
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ARTICLE S :L'arrété n°2014240-002 du 28 août 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés de lafédération de pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecturedu Territoire de Belfort, avec son annexe, et affiché dans toutes les mairies du département.
à Belfort, le AOUT 2024
ael SODINI
Annexes: inventaire des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole du Territore de Belfort et carte associée.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'alimentation de la faune piscicole du département du Territoire de Belfort 26
INVENTAIRES 2024 RELATIFS AUXFRAYERES ET AUX ZONES D'ALIMENTATIONOU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE—— Liste 1 : Chabot et/ou Truite fario, ,Lamproie de planer, Ombre commun,Vandoise— Liste 1& 2e : Ecrevisse à pieds blancsM Liste 2p : Brochet et/ou Loche d'étangsen lit majeur et/ou lit mineur
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d'alimentation de la faune piscicole du département du Territoire de Belfort 27
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-14-00002
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Belfort Est
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-14-00002 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Belfort
Est
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849084140N° SIREN 849084140
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-21-00007 portant agrément de l'organisme.AMAELLES BELFORT EST ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90BELFORT EST dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserti:: et âr%eprisés or.g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2024-08-14-00002 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Belfort
Est
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent ÇLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
; 2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex 'Tél : 03.84.21.98.66 ® @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fPôle inserti:npet epr%eprises g ; @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-14-00003
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Belfort Nord
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Nord
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849083795N° SIREN 849083795
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ; _Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-25-00008 portant agrément de l'organisme AMAELLES BELFORTNORD ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1°" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90BELFORT NORD dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex (Tél : 03.84.21.98.66 @ ' @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr 'pâe inserti:rf et âr%eprises e @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Nord
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Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut égalen5ent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 40483 ,90016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ;Pôle insertic:): et :r%eprises q @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Populations du Territoire de Belfort
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Domicile 90 Belfort Sud
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, | ; Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personne.N° SAP 849084348N° SIREN 849084348
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ; 1Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort.en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-25-00009 portant agrément de l'organisme AMAELLES BELFORT SUD
,
Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1"L'article 1" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90BELFORT SUD dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex 'Tél : 03.84.21.98.66 ' ® @ : @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.f .Pôle insertic?: et epr%epriselse — @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Article 3_ Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans.undélai de deux mois à compter de ce rejet. -
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ' @ @ @él. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort. fi s.géelle ir?sd:rtîä: et :r%eprrisz;e S Fagauvitr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTL'fbcrte'ÉgalitéFraternitéDirection départementale de I'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de la 'protection des populationsArrété modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849085865N° SIREN 849085865
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-25-00003 portant agrément de l'organisme AMAELLES ETUEFFONT ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Terr|t0|re de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'empI0| du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1°" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90ETUEFFONT dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPc"île inseertioprï et âr%epriseg g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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organisme de services à la personne concernant
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale de I'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849083456N° SIREN 849083456
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 23 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ; |Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-25-00005 portant agrément de l'organisme AMAELLES FAMILY ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1°" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90FAMILY dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiâ)rî et :n(?reprises o @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. '
2/211.rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort. frPôle inseertiopnpet :n%eprrilsîsr ort.gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Giromagny
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéLgalitéFraternitéDirection départementale de I'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849085360N° SIREN 849085360
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-25-00006 portant agrément de l'organisme AMAELLESGIROMAGNY ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'empl0| du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1°" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90GIROMAGNY dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex 'Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiop: et ânc?reprises 8 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr .@prefet_90
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Populations du Territoire de Belfort
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de la :protection des populationsArrété modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849085782N° SIREN 849085782
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-25-00007 portant agrément de l'organisme AMAELLESGRANDVILLARS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1""L'article 1°" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90GRANDVILLARS dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
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Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I"application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr |Pôle inserfi:: et :r%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr . @prefet_90
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organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Offemont
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ENPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 849084017N° SIREN 849084017
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vy la demande d'agrément présentée le 19 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-25-00004 portant agrément de l'organisme AMAELLES OFFEMONT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1°"L'article 1 de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17juih 2024 à l'organisme DOMICILE 90OFFEMONT dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inse rti:: et :r%eprisgs . @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-14-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Offemont
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. '
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84 21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserti:npet epr%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-14-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Offemont
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-12-00004
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Rougemont le Château
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-12-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Rougemont le Château
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 12/08/2024du travail, des solidarités et de la .protection des populationsArrété modificatif portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP 849084579N° SIREN 849084579 .
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ; 'Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-21-00006 portant agrément de l'organisme AMAELLES ROUGEMONTLE CHATEAU ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort, 'Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1¢L'article 1" de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à I'organisme DOMICILE 90ROUGEMONT LE CHATEAU dont l'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP(Île insertîg): et epr%eînrrilsgl; -gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2024-08-12-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Rougemont le Château
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfet du Territoire de Belfort,par délégation,le directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I"application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inseni:npet epr%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-12-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Rougemont le Château
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-14-00010
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Valdoie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-14-00010 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Valdoie 56
EnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFruternitéDirection départementale de l'emploi, Belfort, le 14/08/2024du travail, des solidarités et de la- protection des populationsArrêté modificatif portant agrément_ d'un organisme de services à la personneN° SAP 849085584N° SIREN 849085584
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; -Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité dePrésident ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2024 par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-25-00002 portant agrément de l'organisme AMAELLES VALDOIE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1""L'article 1 de l'arrêté initial est modifié ainsi :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024 à l'organisme DOMICILE 90VALDOIE dont I'établissement principal est situé 1 Avenue DE L'ESPERANCE 90000 BELFORT
Article 2Les autres articles demeurent inchangés.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ® @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr _ oPôle insertioprî et äl'%eprises 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon— 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par Iapphcatlon lnformathue « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ;( @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ' .Pôle inserti:: et epn(%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-14-00010 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Valdoie 58
Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-08-13-00002
Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix
du fermage pour l'année 2024-2025 dans le
Territoire de Belfort
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00002 - Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix du fermage pour l'année 2024-2025 dans le Territoire de Belfort 59
EXPREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE 4DE BELFORT des territoiresLiberreÉgalitéÉgalitéErarermité
ARRÊTÉ N°constatant la variation de l'indice des fermageset fixant les minima et maxima des prix du fermage pour l'année 2024-2025dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L. 411-11 à L 411-24 et R. 411-9, R.411-9-1 à R 411-9-11 du Code rural etde la pêche maritime, articles relatifs au prix du bail ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités decalcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire deBelfort —- M. SODINI (Raphaël) ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indicenational des fermages ;VU l'arrêté préfectoral n° 98-10-01-01702 en date du 1% octobre 1998 modifiantl'arrêté préfectoral n° 2944 du 22 novembre 1985 relatif à l'application du statut dufermage dans le Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 1635 du 24 septembre 2001 déterminant la valeur locativedes bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00002 - Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix du fermage pour l'année 2024-2025 dans le Territoire de Belfort 60
ARRETEARTICLE 1°" :L'indice des fermages national arrêté pour l'année 2024 est de 122,55 soit une variationpar rapport à 2023 de + 5,23 %.
ARTICLE 2 :A compter du ler octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 les prix de locationminima et maxima à l'hectare sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :e Pour les terres agricoles :Zones Mini Maxi- Zone Sud du département 69,84 € 139,72 €- Zone Nord du département 69,84 € 130,55 €0 Barème des minima et maxima en fonction des catégories de terrainsCatégories Mini Maxi- catégorie A 130,55 € 139,72 €- catégorie B 111,90 € 130,55 €- catégorie C 88,53 € 111,90 €- catégorie D 69,84 € 88,53 €0 Barème des minima et maxima en fonction des catégories d'étangsCatégories Mini Maxi- étang de bois 145,38 € 203,68 €- étang de plaine 203,68 € 261,97 €
e Pour les bâtiments d'exploitation - loyers annuels en Euros au m° :0 Logement des animaux- 1ère catégorie 3,03 € le m?couvert 0,37 € le m*non couvert- 2ème catégorie 2,01€ lem?*couvert 0,37 € le m*non couvert- 3ème catégorie 0,97 € le m? couvert 0,39€ le m?non couvert0 Stockage du matériel et des récoltes- 1ére catégorie 1,82 € le m* maximum 2,01 € avec bardage 4 faces- 2ème catégorie 0,82 € le m*maximum
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00002 - Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix du fermage pour l'année 2024-2025 dans le Territoire de Belfort 61
ARTICLE 3:Fixation des prix de location mensuelle des batiments à usage d'habitation, à compterdu 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 :Suivant l'indice de référence des loyers corrigé au 4°TM trimestre 2023 servant au calculde l'augmentation des prix de location des bâtiments à usage d'habitation, cettevariation est de + 3,50 %.0 Prix de location mensuelle des batiments à usage d'habitation :- Maxima [lère catégorie] 344,31€- Minima [2ème catégorie] 229,56 €
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à toutes les mairies ettrésoreries du département.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.Belfort, le 13 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur de la DDT. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00002 - Arrêté constatant la variation de l'indice des
fermages et fixant les minima et maxima des prix du fermage pour l'année 2024-2025 dans le Territoire de Belfort 62
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-21-00001
Arrêté de convocation du collège électoral
relatif à l'élection des juges du Tribunal de
commerce des 10 octobre pour le 1er tour et 23
octobre 2024 en cas de 2nd tour.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-21-00001 - Arrêté de convocation du collège électoral relatif à l'élection des juges du
Tribunal de commerce des 10 octobre pour le 1er tour et 23 octobre 2024 en cas de 2nd tour. 63
:Œ:ET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE eDE BELFORT la légalitéLibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ N°90-2024-08-Election des juges au Tribunal de Commerce de Belfort le jeudi 10 octobre 2024 pour le 1*tour et le mercredi 23 octobre 2024 en cas de 2TM tour- Convocation du collège électoral -Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.724-14, R.723-1 à R.723-31 ;VU le code de l'organisation judiciaire ;VU le code électoral ;VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce,- VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce,VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-31-05-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-21-00001 - Arrêté de convocation du collège électoral relatif à l'élection des juges du
Tribunal de commerce des 10 octobre pour le 1er tour et 23 octobre 2024 en cas de 2nd tour. 64
VU la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la Justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;VU la liste électorale arrêtée le 10 juillet 2024 ;VU la transmission du 8 août 2024 relative à la désignation des magistrats chargés decomposer la commission d'organisation des élections par Madame la première présidente dela Cour d'Appel de Besançon ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de juges consulaires autribunal-de commerce de Belfort ;Sur proposition de Mon5|eur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ; ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs inscrits sur la liste électorale établie et arrêtée le 10 juillet2024 par la commission prévue à l'article L.723-3 du code de commerce, sont appelés à voterafin de procéder au renouvellement de juges consulaires du tribunal de commerce de Belfort.Les demandes d'inscription sur les listes électorales des chambres de commerce etd'industrie ainsi que celles des chambres des métiers et de l'artisanat de région sontprésentées au plus tard sept jours après la date du présent arrêté préfectoral.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :- le jeudi 10 octobre 2024 à 11h00 dans les locaux du tribunal de commerce de Belfort- le mercredi 23 octobre 2024, en cas de second tour, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un. tribunal de commerce lespersonnes âgées de trente ans au moins qui répondent aux dispositions de l'article L.723-4 ducode de commerce.Le premier mandat effectué par un juge d'un tribunal de commerce est de deux ans, lesmandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans un même tribunal ou dans tout autretribunal de commerce.En application de l'article L.723-7 du code de commerce, le pre5|dent sortant et lesjuges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal decommerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal et ne peuvent siéger au-delà de I'annéecivile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
ARTICLE 3: Les déclarations de candidatures faites par écrit et signées par lescandidats, seront déposées à la préfecture du Territoire de Belfort, pôle des collectivitésterritoriales et de la démocratie locale, du mardi 17 septembre au vendredi 20 septembre2024, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 pour y être enregistrées, selon les modalités del'article R.723-6 du code de commerce.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-21-00001 - Arrêté de convocation du collège électoral relatif à l'élection des juges du
Tribunal de commerce des 10 octobre pour le 1er tour et 23 octobre 2024 en cas de 2nd tour. 65
Les candidatures peuvent étre individuelles ou collectives. Les personnes souhaitant seporter candidates sont invitées à prendre rendez-vous à l'adresse suivante :pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.fr
En cas de second tour, les candidatures pour le 1° tour restent valables, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une nouvelle inscription.Aucun retrait ou remplacement n'est accepté après son enregistrement par lapréfecture. |
ARTICLE 4 : Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture le lendemainde la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du ProcureurGénéral près la Cour d'Appel de BESANÇON.Les candidats devront remettre, pour validation, leurs bulletins de vote à la Présidentede la commission d'organisation des élections mentionnée ci-aprés (Tribunal judiciaire, 9place de la République - 90000 Belfort) au plus tard le lundi 23 septembre 2024 à 11h00 ennombre au moins égal au nombre d'électeurs inscrits. Les bulletins de vote validés pourrontêtre déposés à la préfecture, à cette même date aux horaires suivants : 9h00 à 12h00 et de14h00 à 17h00.
ARTICLE 5: Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à larégularité du scrutin et d'effectuer le dépouillement et le recensement des votes ainsi que deproclamer les résultats sera mise en place (article L.723-13 du code de commerce). Elle estcomposée de la façon suivante :
Qualité Titulaire | SuppléantB Mme Marielle COUNILLON,vice-présidente chargée desMme Sandrine BATALLA,Président résidente du tribunal iudiciaire l fonctions du juge des libertésp J | et de la détention au TribunalJudiciaire de BelfortMme Camille ZIMMER- | .GOGUILLOT, vice-présidente en 'uMglge\gaclgfisefiggiLillaMembre charge des contentieux de la U8protection au Tribunalprotection au Tribunal Judiciaire Judiciaire de Belfortde BelfortMme Julié DEVILLE,Chef du pôle des collectivitésterritoriales et de ladémocratie localeM. Patrick HENRIET,directeur de la citoyenneté et dela légalitéFonctionnaire désigné parle préfet
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier dutribunal de commerce.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-21-00001 - Arrêté de convocation du collège électoral relatif à l'élection des juges du
Tribunal de commerce des 10 octobre pour le 1er tour et 23 octobre 2024 en cas de 2nd tour. 66
ARTICLE 6 : La campagne électorale est ouverte dès I'affichage de la liste des candidatsenregistrés en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier touret prend fin la veille du scrutin à minuit.
ARTICLE 7 : Le droit de vote est exercé par correspondance, à l'exclusion de toute autremodalité. Le vote sera clos le : |* mercredi 9 octobre 2024 à 18h00, la veille du premier tour de scrutin< mardi 22 octobre 2024 à 18h00, la veille du scrutin, en cas de second tour.Les électeurs recevront douze jours au moins avant le dépouillement du premier tour descrutin, l'ensemble du matériel de vote par correspondance.
ARTICLE 8: Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérationsélectorales doivent être déposées dans un délai maximum de huit jours à compter de laproclamation des résultats. Elles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Belfortqui statue en premier et dernier ressort.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuventl'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionnéà l'article R.723-25 du code de commerce.ARTICLE 9 : Les dispositions des articles L.49, L.65, L.66, L.67, R.52, R.62 et R.68 du codeélectoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation desmembres des tribunaux de commerce.
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, Monsieur le président et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce, Madame laprésidente de la commission d'organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2' AOUT 2024Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
( Renaud NURY
c
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-22-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de
Franche-Comté pour la captation,
l'enregistrement et la transmission des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans l'exercice de leurs missions de prévention
des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
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PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinete Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté N°portant renouveliement de l'autorisation accordée à la direction régionale des douanes deFranche-Comté pour la captation, I'enregistrement et la transmission des images au moyen decaméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de troismois (renouvelable), à compter du 1°" mars 2024 ;VU l'arrêté n° 90-2024-05-29-00004 du 29 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisationaccordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrementet la transmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;VU la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 20 août 2024 par la directionrégionale des douanes de Franche-Comté visant à obtenir l''autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure,pour I'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées surdes aéronefs ;
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régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;CONSIDÉRANT l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;CONSIDÉRANT que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un départementfrontalier avec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par |'autoroute A36 quiest Un axe de passage majeur permettant de rejoindre I'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse ;CONSIDERANT que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il setrouve intégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national ;que dans cette zone spéciale de surveillance (article 43 du code des douanes), les services desdouanes disposent d'un champ d'action renforcé afin d'exercer les contrôles nécessaires à laprévention des infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer ;CONSIDERANT, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent étre empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contrôle dans la profondeur du territoire qui sont plus efficaces pour intercepterles véhicules chargés en marchandises frauduleuses ou prohibées ;CONSIDÉRANT que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler ; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé ; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;CONSIDÉRANT par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositifde surveillance et de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;CONSIDÉRANT que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesfrauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer ;CONSIDÉRANT que les conditions de délivrance de l'arrêté n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février2024 continuent d'étre réunies ;
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SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1°': La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras (visible et thermique) équipant des dronesaériens légers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.ARTICLE 3 : Les lieux de survols sont strictement limités aux-zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières.ARTICLE 4 : La présente autorisation est renouvelée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter du 1 septembre 2024.ARTICLE 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadre-réglementaire.ARTICLE 7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant acces aux images. :ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la directricerégionale des douanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 2 2 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURYJn |
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprés du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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