PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-292
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-19-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY
(4 pages) Page 3
78-2024-08-19-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 02 078 1219 0 délivré à Monsieur Patrick SORRE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier
à POISSY (78300)
(2 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines /
78-2024-08-20-00001 - Arrêté DDETS-2024-079 portant modification
composition de la commission départementale de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Yvelines (3 pages) Page 11
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DDT
78-2024-08-19-00008
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue
Sandrier à POISSY

DDT - 78-2024-08-19-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY

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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfôfl_"' Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0014 O à Monsieur Anthony TAVARESpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY(78300)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'atrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 26 juin 2024 par Monsieur Anthony TAVARES, gérant de I'EURLPASS'PERMIS, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrierà POISSY (78300),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRÊTEArticle 1° - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0014 O est délivré à Monsieur Anthony TAVARES,gérant de I'EURL PASS'PERMIS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé20 rue Sandrier à POISSY (78300).
rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTel : 0175278200www.yvelines.gouv t.
DDT - 78-2024-08-19-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY

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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4, Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; ;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisés.
2Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARESpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
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pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY

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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Anthony TAVARES, représentant l'établissement PASS'PERMIS POISSY. Il peut faire I'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 1 9 AOÛT 2074
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires par intérimet par délégation
Le D.P.Chef du Bureau E
3Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0014 O à Monsieur Anthony TAVARESpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
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pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY

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DDT - 78-2024-08-19-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0014 0 à Monsieur Anthony TAVARES
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PASS'PERMIS POISSY situé 20 rue Sandrier à POISSY

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DDT
78-2024-08-19-00007
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1219 0 délivré à Monsieur Patrick SORRE
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à
POISSY (78300)
DDT - 78-2024-08-19-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1219 0 délivré à Monsieur Patrick SORRE pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
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EZx Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresÊÿ"î" Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1219 O délivré à Monsieur Patrick SORREpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméWINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite», —Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812190 du 3 juillet 2002 accordant l'agrément n° E 02 078 1219 O àMonsieur Patrick SORRE, gérant de la SARL WINDSOR CONDUITE pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300),Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812190 du 28 juin 2007 portant renouvellement quinquennal del'agrément susvisé,Vu l'arrété préfectoral n° 2012135-0025 du 21 mai 2012 portant renouvellement quinquennal del'agrément précité,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0084 du 4 juillet 2017 portant renouvellement'quinquennal de l'agrément susvisé,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-01-00002 du 1" juillet 2022 portant renouvellement quinquennalde l'agrément précité,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 75011 VERSAILLES CedexTél: 017527 82 00www yvelines.gouv f1
DDT - 78-2024-08-19-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1219 0 délivré à Monsieur Patrick SORRE pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
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CONSIDERANT l'acte de cession de fonds de commerce du05 juillet 2024 de Monsieur Patrick SORRE, gérant de la SARL WINDSOR CONDUITE au profit deMonsieur Anthony TAVARES gérant de l'EURL PASS'PERMIS,ARRETEArticle ler : L'arrêté préfectoral E0207812190 du 3 juillet 2002 accordant l'agrément référencéE 02 078 1219 O à Monsieur Patrick SORRE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière déÉnomméWINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300) est abrogé.Article 2 : Monsieur Patrick SORRE est tenu, le _|0Ul' de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en precnsant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l''objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut 'obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Yvelines et notifié àMonsieur Patrick SORRE. |l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours 'hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 19 AD... ZÜZ'
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.ÿ.S.R.Chef du Bureau cation Routière
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1219 0 autorisant Monsieur Patrick SORRE à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméWINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
DDT - 78-2024-08-19-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1219 0 délivré à Monsieur Patrick SORRE pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
WINDSOR CONDUITE situé 20 rue Sandrier à POISSY (78300)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-20-00001
Arrêté DDETS-2024-079 portant modification
composition de la commission départementale
de l'appel à candidatures aux fins d'agrément
des mandataires exerçant à titre individuel pour
le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00001 - Arrêté DDETS-2024-079 portant modification composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE N°DDETS-2024-079Arrété modificatif portant composition de la commission départementale de l'appel àcandidature;aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour ledépartement des Yvelines
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de I'Ordre National du Mérite,et des solidarités des Yvelines
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; 'Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté n°DDETS-2022-054 du 01 août 2022 portant composition des membres de lacommission départementale de I'appel à candidature aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour le département des Yvelines ; 'Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Arrête :Article 1 :L'arrêté n°DDETS-2022-054 du 01 août 2022 est modifié comme suit ;Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants à la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel :1. La Présidente : Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable accompagnementsocial spécifique à la Direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités des Yvelines ou Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission delutte contre la pauvreté à la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines.2. Les Représentants du Directeur départemental de l'emploi', du travail et dessolidarités des Yvelines : Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission delutte contre la pauvreté ou Madame Audrey SAVIGNY, responsable de la mission
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00001 - Arrêté DDETS-2024-079 portant modification composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines
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droit et protection des personnes majeures à la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités des Yvelines.Madame Stéphanie JAGUT, gestionnaire instructeur administratif des MJPMexercant a titre individuel; ou Madame Chloé FIORI, gestionnaire instructeuradministratif des services MJPM.3. Un représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire deVersailles :Madame Clothilde CAMUS, Premiére Vice-Procureure, Cheffe de la sectioncivile du parquet ou Madame Emmanuelle LEPISSIER, Procureur adjoint près letribunal judiciaire de Versailles.4. Un représentant du Président du tribunal judiciaire de Versailles :Madame Viviane BRETHENOUX, Vice-Présidente chargée des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Versailles, en qualité de titulaire ouMadame Emilie FABRIS, Vice-présidente chargée des contentieux de laprotection au tribunal de proximité de Poissy, en qualité de suppléante.5. Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel :Madame Mylène DROUET, (agréée dans le département des Yvelines) et MadameIsabelle SERIZAY, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de titulairesou Madame Nadine COSTE, (agréée dans le département des Yvelines) et MadameMaelle GOULARD, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité desuppléantes.6. Le représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :Madame Linda PRIME, préposée d'établissement au Centre hospitalier de PLAISIR, enqualité de titulaire.7. Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au seind'un service mandataire habilité :Madame Mélanie JOLY, directrice d'établissement à l''ATFPO, en qualité de titulaire ouMonsieur Antoine PERALDI, directeur de l'Axe Majeur des Yvelines, en qualité desuppléant.8. Les représentants des usagers :Madame Béatrice CASANOVA, représentante des personnes âgées et Monsieur DanielCHAZARAIN, représentant des personnes handicapées.Article 2:Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour unedurée de cing ans.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affairessociales, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00001 - Arrêté DDETS-2024-079 portant modification composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines
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Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines.Article 5:Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieude département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 0 ADUT 2024
Le Préfet des Yvelines,
,£ar déjegetione généralR e
atPour le Préfe
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines
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