GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-249
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-08-28-00003 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 rue
Nelson Mandela -97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC32 (2 pages) Page 4
R03-2025-08-28-00006 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation concernant le logement sis 27 rue
Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY parcelle cadastrale : AM 307 (2
pages) Page 7
R03-2025-08-28-00004 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation concernant le logement sis 27 rue
Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 (2
pages) Page 10
R03-2025-08-28-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation concernant le logement sis 27 rue
Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 (2
pages) Page 13
R03-2025-08-28-00007 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation concernant le logement sis 27 rue
Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 (2
pages) Page 16
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme
JEAN-CHARLES (8 pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-08-28-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Argo à Cayenne (1 page) Page 28
R03-2025-08-28-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury (1 page) Page 30
R03-2025-08-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Gaulle à Cayenne (1 page) Page 32
R03-2025-08-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à Saint-Geroges-de-l'Oyapock (1 page) Page 34
R03-2025-08-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Amériques à Kourou (1 page) Page 36
R03-2025-08-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie LOE-MIE à Cayenne (1 page) Page 38
2
R03-2025-08-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 40
3
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-28-00003
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 13 rue Nelson
Mandela -97351 MATOURY Parcelle cadastrale
DC32
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00003 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 13 rue Nelson Mandela -97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC32 4
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ -(670212025//47163 /DSP /SÛportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : DC 32LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 08/08/2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURY actuellementoccupé par Madame MORRISON Lynn, dont la propriétaire identifié est Madame PHILOGENE Marie-Dieula.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante ou inexistante et compteur unique).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1Madame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury ou, à défaut, lepréfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00003 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 13 rue Nelson Mandela -97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC32 5
Article 3Le présent arrété sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.À Cayenne, Ieœ 2 2 NWT 2025
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services deI'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 —97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté —- SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Scheelcher— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
réfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX|. Q 3 15 — Mèl * zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00003 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 13 rue Nelson Mandela -97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC32 6
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-28-00006
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 27 rue Robert Adami
-97354 REMIRE-MONTJOLY parcelle cadastrale :
AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00006 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY parcelle cadastrale : AM 307 7
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberz'éEgalitéFraternité
wtre 2751 2025/ ARS/DSP/ SHportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYParcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le réglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le rapport en date du 08/08/2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYactuellement occupé par Madame MARBRE Josette, dont le propriétaire identifié est Monsieur DUROAdalbert.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante ou inexistante, difficulté d'accès à I'appareil général de protection et de commande ...)Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°"Monsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé,- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulieres de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de REMIRE-MONTJOLY ou, àdéfaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00006 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY parcelle cadastrale : AM 307 8
Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le Maire de REMIRE-MONT]JOLY, le directeurgénéral de I'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.À Cayenne, le !2 2 AÛUÏ 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœlcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX| 1 S g
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00006 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY parcelle cadastrale : AM 307 9
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-28-00004
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 27 rue Robert Adami
-97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale
AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00004 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 10
ExPREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ .2:) 3 /2025 /ÂÆ/ÛSP/SÂportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYParcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 08/08/2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYactuellement occupé par Madame FELICIEN Anaïs, dont le propriétaire identifié est Monsieur DUROAdalbert.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante ou inexistante, difficulté d'accès à l'appareil général de protection et de commande ...)Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°"Monsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé,- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de REMIRE-MONTJOLY ou, àdéfaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00004 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 11
Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le Maire de REMIRE-MONTJOLY, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.À Cayenne, lel '2 2 An'tfl 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté —- SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. |e président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00004 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 12
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-28-00005
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 27 rue Robert Adami
-97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale
AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 13
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ 27(4 /î @'ÎÔ/IÜIQS/DSP/SHportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYParcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 08/08/2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYactuellement occupé par Madame BOUZY Vernecia, dont le propriétaire identifié est Monsieur DUROAdalbert.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante ou inexistante, difficulté d'accès à l'appareil général de protection et de commande ...)Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1Monsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par Un organisme agréé,- _ Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de REMIRE-MONTJOLY ou, àdéfaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 14
Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le Maire de REMIRE-MONTJOLY, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.À Cayenne, le 2 '2 Amn 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrété peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœlcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
ne - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXèl - zsp@guyane.pref.gouv.fr
— 0o=- œ.œ.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 15
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-28-00007
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code e la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 27 rue Robert Adami
-97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale
AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00007 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 16
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ î}é/îo 26/ QÆS /Œp/ SÆportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONT)OLYParcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
TR#x;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 08/08/2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLYactuellement occupé par Madame TARDEUS Sonia, dont le propriétaire identifié est Monsieur DUROAdalbert.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terreinopérante ou inexistante, difficulté d'accès à l'appareil général de protection et de commande ...)Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 17Monsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé,- _ Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulieres de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de REMIRE-MONTJOLY ou, àdéfaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00007 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 17
Article 3Le présent arrété sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le Maire de REMIRE-MONTJOLY, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.Acayemnele 19 2 ANUT 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex. |- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté —- SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœlcher— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
08 - 97307 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-28-00007 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code e la construction et de
l'habitation concernant le logement sis 27 rue Robert Adami -97354 REMIRE-MONTJOLY Parcelle cadastrale AM 307 18
Direction Générale Administration
R03-2025-08-29-00002
Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 19
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationà ses collaborateursLa directrice générale de I'administrationVU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de I'administration ;VU l'arrêté 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ;VU l'avis émis par les membres du conseil social d'administration des services de l'État en Guyane en datedu 26 juin 2025 sur la nouvelle organisation de la direction générale de l'administrationARRÊTE
| - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATSArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, à l'effet de signer les actes relatifs à I'activité courante de la direction des finances et des achatsdans les limites prévues à l'article 1 de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :« les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ;« l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à unmontant de 10 000 euros.Au titre du service des finances
Article 2: Mme Habiba DISSOU-BELO est déléguée en qualité de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de I'Etat». À ce titre, elle assure leparamétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réalisersous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le référent départemental carte achat.Article 3: Les porteurs de cartes achats du programme régional (SGE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la régionGuyane.Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :
PREFET
DELAGUYANE
Liäm'e'
£galx'æ'
Fmærniæ'
ARRETEn°
portantsubdélégationdesignaturedeMmeClaireJEAN-CHARLES,directricegénéraledel'administration
àsescollaborateurs
Ladirectricegénéraledel'administration
VUledécretdu7novembre2012modifiérelatifàlagestionbudgétaireetcomptablepublique;
VUledécretdu28août2019relatifàl'organisationetauxmissionsdesServicesdel'ÉtatenGuyane;
VUledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurdel'Étatdu
deuxièmegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VUledécretdu16mai2024portantnominationdeMmeFlorenceGHILBERT,sous-préféte,enqualitéde
secrétairegénéraledesservicesdel'État,responsabledelacoordinationdespolitiquespubliquesauprèsdu
préfetdelarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VUl'arrêtédu3avril2023portantorganisationdesservicesdel'ÉtatenGuyane;
VUl'arrêtédu19juin2024portantnominationdeMmeClaireJEAN-CHARLES,attachéeterritorialehors
classe,enqualitédedirectricegénéraledel'administration;
VUl'arrêté27mars2025portantdélégationdesignatureàMmeClaireJEAN-CHARLES,directricegénérale
del'administration;
VUl'avisémisparlesmembresduconseilsociald'administrationdesservicesdel'ÉtatenGuyaneendate
du2Gjuin2025surlanouvelleorganisationdeladirectiongénéraledel'administration
ARRETE
l—AUTITREDELADIRECTIONDESFINANCESETDESACHATS
Article1:Subdélégationdesignatureestdonnée'aMmeHabibaDISSOU—BELO,directricedesfinanceset
desachats,àl'effetdesignerlesactesrelatifs'al'activitécourantedeladirectiondesfinancesetdesachats
dansleslimitesprévues
'al'article1deladélégationdesignaturedeMmeClaireJEAN-CHARLES,et:
-lescorrespondancesadministrativescourantes;
—lesactesrelatifs'al'engagementetàl'exécutiondelade'pensejusqu'àunmontantde10000euros;
'l'exercicedesattributionsdureprésentantdupouvoiradjudicateurenmatièredecommandepublique
pourlesprogrammesfinanciersrelevantdeladirectiongénéraledel'administrationetjusqu'àun
montantde10000euros.
Autitreduservicedesfinances
Article2:MmeHabibaDISSOU-BELOestdéléguéeenqualitéderesponsabledelaprogrammationdes
cartesachatssurleprogramme0354«Administrationterritorialedel'État»,A cetitre,elleassurele
paramétragedelacartographieduprogrammecarteachatetlescartesd'achats,elleréaliseoufaitréaliser
soussonautoritélescontrôlesdepremierniveau,elledésigneleréférentdépartementalcarteachat.
Article3:Lesporteursdecartesachatsduprogrammerégional(SGEGuyane)dontlenomfigureen
annexe1ontpouvoirpourréglerdesdépensesparcartedanslalimitedesplafondsattribuéspourlarégion
Guyane.
Article4:Subdéle'gationestdonnéeaMmeHabibaDISSOU—BELOal'effetd'ordonnancer,auxfins
d'exécutiondesdécisionsdesordonnateursdélégués,lesdépensesetlesrecettesdetouslesprogrammes
relevantdeschampsdecompétencedeladirectiongénéraledel'administrationlistésci-dessous:
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 20
- 0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;* 0723 : « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat) ;* 0362 : « missions plan de relance sur I'immobilier de l'État » ;* 0363 : « compétitivité » ;- 0348 : « performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;* 0349 : « fonds pour la transformation de l''action publique » ;* 0176 : « police nationale ».Article 5 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence dela direction générale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO, est autorisée à subdéléguer sasignature à ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurerl''exécution des recettes.Article 6 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, délégation de signature estdonnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, à Mesdames Fanny ANNIN,cheffe du bureau de I'exécution de la dépense, Lucette TELON, chargée de mission finances, StéphaniePERLET, gestionnaire de la programmation et de l'exécution financière, et Gaëlle FAUCHER, gestionnaire dela programmation et de I'exécution financière au titre des BOP 0354 et 0216 et à Mme Marjorie BEAUMONT,cheffe du bureau des déplacements.Article 7: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et desétats de frais selon leurs domaines de compétence.Au titre des achats
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à M. Miguel ROSET, chef de bureau à l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :» signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;* valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État enGuyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;* effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsdédiés ;- assurer le pilotage, le suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale del'administration ;- participer et conseiller les services de I'Etat dans les procédures de passation et l'exécution desmarchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité.Article 9 : En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subdélégation de signature est donnée dans les mêmestermes à M. Josias MORTON adjoint au chef du bureau des achats.
Au titre du CSPI
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances à caractère budgétaire et comptable se rapportant à ses attributions, à I'exception desnotes d'organisation interne d'ordre général.Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS pour procéder à l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble desopérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notesd'organisation interne d'ordre général.Article 12 : En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subdélégation est donnée dans les mémes termesa Mme Raissa TAFLEUR.
-0354:«administrationterritorialedel'État»,HT2etT2ycomprisBOPPNEetPNN;
~O723:«CASopérationsimmobilièresetentretiendesbâtimentsdel'État);
'0362:«missionsplanderelancesurl'immobilierdel'État»;
-0363:«compétitivité»;
—0348:«performanceetrésiliencedesbâtimentsdel'Étatetdesesopérateurs»;'0349:«fondspourlatransformationdel'actionpublique»;
—0176:«policenationale».
Article5:Pourlesdépensesetlesrecettesdetouslesprogrammesrelevantdeschampsdecompétencede
ladirectiongénéraledel'administration,MmeHabibaDISSOU—BELO,estautoriséeàsubdéléguersa
signatureàsescollaborateursauxfinsd'engageroudemettreenpaiementlesdécisionsdedépensesdes
ordonnateursdélégués,validerlesdemandesd'achatetlesservicesfaits,certifierlesservicesfaitsetassurer
l'exécutiondesrecettes.
Article6:Pourl'engagementdesfraisdedéplacementdansl'outilChorusDT,délégationdesignatureest
donnéeàMmeHabibaDISSOU-BELO,directricedesfinancesetdesachats,àMesdamesFannyANNIN,
cheffedubureaudel'exécutiondeladépense,LucetteTELON,chargéedemissionñnances,Stéphanie
PERLET,gestionnairedelaprogrammationetdel'exécutionfinancière,etGaëlleFAUCHER,gestionnairede
laprogrammationetdel'exécutionfinancièreautitredesBOP0354et0216etàMmeMarjorieBEAUMONT,
cheffedubureaudesdéplacements.
Article7:Subdélégationdesignatureestdonnéeauxagentslistésenannexe2pourprocéderaux
opérationsd'ordonnancementet/ouauxopérationsdevalidationhiérarchiquedesordresdemissionsetdes
étatsdefraisselonleursdomainesdecompétence.
Autitredesachats
Article8:SubdélégationdesignatureestaccordéeàM.MiguelROSET,chefdebureau'al'effetdesignerles
actesrelevantdesattributionsdesadirection,enparticulierpour:
'signertousactesduservicedesachatsetcorrespondantescourantes;
—validerdansl'outildématérialisélaprogrammationpluriannuelledesachatsdesservicesdel'Étaten
Guyanearrêtéeparladirectricegénéraledel'administration;°effectuertouslesactesrelatifsàlapassationdesachatsetnotammentlessaisiessurlesapplicatifs
dédiés;
—assurerlepilotage,lesuividel'exécutiondesmarchéssouslaresponsabilitédeladirectricegénéralede
l'administration;
'participeretconseillerlesservicesdel'Étatdanslesprocéduresdepassationetl'exécutiondes
marchésenfonctiondeladisponibilitédesagentssoussonautorité.
Article9:Enl'absencedeMonsieurMiguelROSET,subdélégationdesignatureestdonnéedanslesmêmes
termesàM.JosiasMORTONadjointauchefdubureaudesachats.
AutitreduCSP)
Article10:Subdélégationdesignatureestdonnée'aMmeAnnePIERRE-LOUIS,cheffeducentredeservices
partagésinterministérieldelaGuyane(CSPI)'al'effetdesignerdanslecadredesesattributionstoutesles
correspondancesacaractèrebudgétaireetcomptableserapportantàsesattributions,àl'exceptiondes
notesd'organisationinterned'ordregénéral.
Article11:SubdélégationdesignatureestdonnéeàMmeAnnePIERRE-LOUISpourprocéder'al'exécution
desrecettesetdesdépensesdel'Étatpourlecomptedesservicesprescripteurs,autitredel'ensembledes
opérationsdesprogrammesplacéssousl'autoritédupréfetdelaGuyane,al'exceptiondesnotes
d'organisationinterned'ordregénéral.
Article12:Enl'absencedeMadameAnnePIERRE-LOUIS,subdélégationestdonnéedanslesmêmestermes
àMmeRaïssaTAFLEUR.
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 21
Il - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 13: Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, à l'effet de signer :les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et desdécisions générales ou ayant une portée réglementaire ;< les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;* les conventions de stage non rémunérés;les attestations relatives à la situation des agents ;* les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État, hors recrutement(affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accord explicite de l'autoritéhiérarchique ;* les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects managériaux;* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseilmédical en formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services del'État;* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de larémunération principale ou accessoire des personnels.Au titre de la gestion du personnelEn l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, àMme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, et,en leur absence simultanée, à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, enleur absence simultanée, à Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion dupersonnel.Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SIMONNET, à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « Administrationterritoriale de l'État » pour son domaine de compétences, au titre de la gestion des personnels et jusqu'a unmontant de 3 000 euros.Article 15: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature estdonnée à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel à l'effet de signer l'ensembledes actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service gestion du personnelainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domaine de compétences pour tout montant inférieur 22 000 euros.Au titre de l'action sociale et du développement des compétencesArticle 16: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, directrice adjointe desressources humaines en charge de l'action sociale et du développement des compétences à l'effet de signerl'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service actionsociale et développement des compétences ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domainede compétences pour tout montant inférieur à 3 000 euros.Article 17: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée à M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du bureau du développement des compétences à l'effet designer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, serviceaction sociale et développement des compétences l'ordonnancement des dépenses pour son domaine decompétences d''un montant de moins de 2 000 €Sont exclus de cette délégation de signature :- les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État.
II—AUTITREDESRESSOURCESHUMAINES
Article13:Subdéléga'ciondesignatureestaccordéeàM.Jean-MarieSIMONNET,directeurdesressources
humaines,àl'effetdesigner:
—lesactesetcorrespondancesrelevantdesattributionsdesadirection,àl'exclusiondesarrêtésetdes
décisionsgénéralesouayantuneportéeréglementaire;
-lescertificatsdeconformitéàl'originaldescopiesdetoutespiècesadministratives;
—lesconventionsdestagenonrémunérés;
-lesattestationsrelativesàlasituationdesagents;
°lesactesdegestiondespersonnelstitulairesoucontractuelsdesservicesdel'État,horsrecrutement
(affectation,tempspartiel,congés,autorisationd'absence,régimedisciplinaire,exerciced'uneactivité
accessoiredanslecadred'uncumuld'activités,etc)aprèsrecueildel'accordexplicitedel'autorité
hiérarchique;
'lespiècesetactes,horscontrats,relatifsàlagestiondescongésdesvolontairescivilsàl'aidetechnique
etdesvolontairesauservicecivique,horsaspectsmanagériaux;
'lesarrêtésetactesdegestionprisdanslecadredel'organisationdesexamensetdesconcours
administratifsdéconcentrés;
'lesactesdegestionadministratifsetdeprésidencedesséancesdesinstancesmédicales(conseil
médicalenformationrestreinteetplénière)despersonnelsrelevantdupérimètredesservicesde
VÉtat;
.lespiècesnécessairesàlagestionbudgétaireetfinancièredescréditsallouéspourletraitementdela
rémunérationprincipaleouaccessoiredespersonnels.
Autitredelagestiondupersonnel
Enl'absencedeM.Jean—MarieSIMONNET,subdélégationdesignatureestdonnée,danslesmêmestermes,'a
MmeCamilleLAGON,directriceadjointedesressourceshumainesenchargedelagestiondupersonnel,et,
enleurabsencesimultanée,àM.AnthonyCHASSAING,chefdubureaudelagestiondupersonnel,et,en
leurabsencesimultanée,àMmeCarolineROBIN-CIMETIERE,adjointeauchefdubureaudelagestiondu
personnel.
Article14:SubdélégationdesignatureestdonnéeàM.Jean-MarieSIMONNET,àl'effetdeprocéderau
recouvrementdesrecettesnonfiscales,àlaprogrammation,
'alarépartitionetàl'ordonnancement
secondaireetdesdépensespubliquesdescréditsdel'Étatpourleprogramme0354«Administration
territorialedel'État»poursondomainedecompétences,autitredelagestiondespersonnelsetjusqu'àun
montantde3000euros.
Article15:Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeCamilleLAGONsubdélégationdesignatureest
donnéeàM.AnthonyCHASSAING,chefdubureaudelagestiondupersonnelàl'effetdesignerl'ensemble
desactesrelatifsàl'activitécourantedeladirectiondesressourceshumaines,servicegestiondupersonnel
ainsiquel'ordonnancementdesdépensespoursondomainedecompétencespourtoutmontantinférieurà
2000euros.
Autitredel'actionsocialeetdudéveloppementdescompétences
Article1G:SubdélégationdesignatureestdonnéeàMmeCécileFONTANA,directriceadjointedes
ressourceshumainesenchargedel'actionsocialeetdudéveloppementdescompétencesàl'effetdesigner
l'ensembledesactesrelatifsal'activitécourantedeladirectiondesressourceshumaines,serviceaction
socialeetdéveloppementdescompétencesainsiquel'ordonnancementdesdépensespoursondomaine
decompétencespourtoutmontantinférieurà3000euros.
Article17:Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeCécileFONTANA,subdélégationdesignatureest
donnéeàM.CédricKANTAPAREDDY,chefdubureaududéveloppementdescompétences'al'effetde
signerl'ensembiedesactesrelatifsàl'activitécourantedeladirectiondesressourceshumaines,service
actionsocialeetdéveloppementdescompétencesl'ordonnancementdesdépensespoursondomainede
compétencesd'unmontantdemoinsde2OOO€
Sontexclusdecettedélégationdesignature:
-lesactesd'organisationconcernantl'ensembledupérimètredesservicesdel'État.
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 22
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, a la validation dans chorus de la programmation arrétée par ladirectrice générale de I'administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire desdépenses des programmes ci-après jusqu'à un montant de 5 000 euros TTC :- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur,- BOP 217 du ministère de la Transition écologique,- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation,— BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé,— BOP 155 du ministère du Travail,— BOP 224 du Ministère de la Culture,— BOP 148Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric KANTAPAREDDY, adjoint à la directrice des ressourceshumaines adjointe chargée de l'action sociale et du développement des compétences.
II - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et ducontentieux, et :« les correspondances administratives courantes;« les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;< les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux;- les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.À I'exception :« des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;- des mémoires en défense devant le tribunal administratif;- des transactions amiables et des recours gracieux ;* du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers;< du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ;- des arrêtés portant ouverture d'enquéte publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et desarrêtés de cessibilité.Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :
0216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)Article 22: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Léonardo ACUNA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultanées à M. Martin FLEURIET, juriste.
IV- AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Article 23: Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, directrice des systèmes d'informations, àl'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :* les correspondances administratives courantes ;< les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;* la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article18:Subde'le'gationdesignatureestdonnéeàMmeCécileFONTANAàl'effetdeprocéderau
recouvrementdesrecettesnonfiscales,àlavalidationdanschorusdelaprogrammationarrêtéeparla
directricegénéraledel'administration,àlarépartitiondescréditsetàl'ordonnancementsecondairedes
dépensesdesprogrammesci-aprèsjusqu'àunmontantde5000eurosTTC:
—BOP176,216et354duministèredel'intérieur,
—BOP217duministèredelaTransitionécologique,
—BOP215duministèredel'Agricultureetdel'alimentation,
-BOP124duministèredesSolidaritésetdelasanté,
-BOP155duministèreduTravail,
—BOP224duMinistèredelaCulture,
-BOP148
Article19:Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeCécileFONTANA,subdélégationdesignatureest
donnée,danslesmêmestermes,àM.CédricKANTAPAREDDY,adjointàladirectricedesressources
humainesadjointechargéedel'actionsocialeetdudéveloppementdescompétences.
Ill—AUTITREDUJURIDIQUEETDUCONTENTIEUX
Article20:Subde'le'gationdesignatureestdonnéeàM.LeonardoACUNA,directeurdujuridiqueetdu
contentieux,àl'effetdesignerlesactesrelatifs'al'activitécourantedeladirectionjuridiqueetdu
contentieux,et:
—lescorrespondancesadministrativescourantes;
'lesactesrelatifsauconseiljuridiquehorscollectivitéslocales;
—lespiècesnécessairesàlagestionbudgétaireetàl'exécutionfinancièredescréditscontentieux;
-lesmandatsdereprésentationdevantlajuridictionadministrativehorscontentieuxdesétrangers.
Àl'exception:
-desnotesd'organisationconcernantl'ensembledupérimètredesservicesdel'État;
-desmémoiresendéfensedevantletribunaladministratif;
—destransactionsamiablesetdesrecoursgracieux;-durèglementamiabledesdommagesmatérielscausésàdesparticuliers;—durèglementamiabledesdommagescausésousubisparl'Étatdufaitdesaccidentsdelacirculation;—desarrêtésportantouvertured'enquêtepublique,desarrêtésdedéclarationd'utilitépubliqueetdes
arrêtésdecessibilité.
Article21:SubdélégationdesignatureestdonnéeàM.LeonardoACUNAàl'effetdeprocéderau
recouvrementdesrecettesnonfiscales,àlaprogrammation,àlarépartitionetàl'ordonnancement
secondaireetdesdépensespubliquesdescréditsdel'Étatpourlesprogrammesci-après:
PROGRAMME) uo (NTITULES
0216 OZ16-CAJC—DS73Conduiteetpilotagedespolitiquesde l'intérieur(dépense
contentieuse)
Article22:Encasd'absenceoud'empêchementdeM.LéonardoACUNA,subde'légationdesignatureest
donnée,danslesmêmestermes,aMmeAurélieFAUTER,directriceadjointeetenleursabsences
simultanéesàM.MartinFLEURIET,juriSté.
IV—AUTITREDESSYSTÈMESD'INFORMATION
Article23:SubdélégationestdonnéeàMmeColetteLEGOT,directricedessystèmesd'informations,a
l'effetdesignerlesactesrelatifsàl'activitécourantedeladirectiondessystèmesd'informations,et:
—lescorrespondancesadministrativescourantes;
'lesnotesd'organisationconcernantl'ensembledupérimètredesservicesdel'État;
—laconformitédescopiesdetoutespiècesadministratives.
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 23
Article 24 : Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant dela compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :* 0354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures);* 0176 (police nationale, logistique);* 0216 - 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur, systèmed'information et de communication).
°En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultanées, à M. Eric GUDUFF.
V - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 26: Sdbdé*lééâtîon est donnée à M. Jean-François DELATOUR, affecté à l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :* les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 2 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;* les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
VI. AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUE
Au titre de la logistique et de la maintenanceArticle 27: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck BROQUIN à l'effet de signer les actes relatifsà l'activité courante du service logistique et maintenance, dans les limites prévues à l'article 1 de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :» les correspondances administratives courantes ;* les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État, ainsi que lesrésidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de I'Etat ;« les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs desservices de l'État.Article 28: Subdélégation de signature est donnée à I'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :* M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'a un montant de 5 000 euros ;- M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'a un montant de 2 000 euros.Article 29: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, 2 M. Patrick FINOEL dans le domaine de compétence de la logistique et de la maintenance.Au titre de | immobilierArticle 30 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :« M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux bâtiments, jusqu'à Un montant de 4 000 euros.
Article24:SubdélégationestdonnéeàMmeColetteLEGOT,pourexécuterlesactesdegestionrelevantde
(acompétencedesunitésopérationnellessurlesbudgetsopérationnelsdeprogrammesuivants:
—0354(administrationterritorialedel'État,animationduréseaudespréfectures);'0176(policenationale,logistique);
'0216—O216-CSIC-DGUYiOZ16—CNUM-DGUY(conduiteetpilotagedespolitiquesdel'Intérieur,système
d'informationetdecommunication).
Enoutre,MmeColetteLEGOTesthabilitéeàsignerlesactesjuridiquesassociésauxdécisionsde
financementconcernantlesprogrammessusmentîonnés,danslalimitede10000euros.Danscecadre,elle
estdésignéereprésentantedupouvoiradjudicateurausensdel'articleL.1211—1duCodedelacommande
pubüque.
Article25:Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeColetteLEGOT,subdélégationdesignatureest
donnée,danslesmêmestermes,àM.CédricSINECOINDIN,adjointdeladirectriceetenleursabsences
simultanées,'aM.EricGUDUFF.
V—AUTITREDEL'ANTENNEDELADGAASAINT—LAURENTDUMARONI
Article26:Su'bdé'lég'atîonestdonnéeàM.Jean-FrancoisDELATOUR,affectéàl'antennedelaDGAàSaint—
LaurentduMaroni,àl'effetdesigner:
'lesengagementspourlesdépensesinférieuresouégalesà2000eurosdansl'arrondissementdeSaint—
LaurentduMaroni;
'lesconstatationsetcertificationsdeservicefaitpourtouteslesprestationsréaliséesdans
l'arrondissementdeSaint—LaurentduMaroni.
VI.AUTITREDEL'IMMOBILIERETLALOGISTIQUE
Autitredelalogistiqueetdelamaintenance
Article27:SubdélégationdesignatureestdonnéeàM.FranckBROQUINàl'effetdesignerlesactesrelatifs
àl'activitécouranteduservicelogistiqueetmaintenance,dansleslimitesprévuesàl'article1dela
délégationdesignaturedeMmeCIaireJEAN-CHARLES,et:
—lescorrespondancesadministrativescourantes;
—lescorrespondancesrelativesauxopérationsimmobilièresd'entretien,deréhabilitationet
d'aménagementdesbâtimentsadministratifsregroupantl'ensembledesservicesdel'État,ainsiqueles
résidencesdesmembresducorpspréfectoralourelevantdupérimètredesservicesdel'Etat;
—lescorrespondancesrelativesàlamiseenœuvredelasécuritéauseindesbâtimentsadministratifsdes
servicesdel'État.
Article28:Subdélégationdesignatureestdonnée'al'effetd'exécuterlesactesdegestionrelevantdeleurs
attributionsetdesignerlesactesjuridiquesassociés,danslesconditionslimitativesci-après:
'M.FranckBROQUIN,chefduservicelogistique,jusqu'àunmontantde5000euros;
'M.PatrickFINOEL,adjointauchefduservicelogistique,jusqu'àunmontantde2000euros.
Article29:Enl'absencedeM.FranckBROQUIN,subdélégationdesignatureestdonnée,danslesmêmes
termes,àM.PatrickFINOELdansledomainedecompétencedelalogistiqueetdelamaintenance.
Autitredelimmobilier
Article30:Subdélégationdesignatureestdonnée'al'effetd'exécuterlesactesdegestionrelevantdeleurs
attributionsetdesigneriesactesjuridiquesassociés,danslesconditionslimitativesci-après:
—M.EddieCINCINAT,responsabledestravauxbâtiments,jusqu'àunmontantde4000euros.
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 24
Article 31: La présente subdélégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérét. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchiquesupérieure.Article 32 : Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signésdans les conditions suivantes :
Pour la directrice générale de l'administration et par délégation,« Désignation et poste du délégataire »
Article 33 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-04-24-00012 relatif au même objet.Article 34 : La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 29 AÛ... 2025;la directrice générale de l'administration= =
Claire JEAN-CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article31:Laprésentesubde'légationnefaitpasobstacleàl'exerciceparlesdélégatairesd'undroitde
retraitdanslescirconstancesOÙilsestimeraientqueleurinterventionpourraitcomporterunrisquesérieux
d'évocationd'unconflitd'intérêt.Ilseninformeraientalorsimmédiatementl'autoritéhiérarchique
supérieure.
Article32:Lesactesetdécisionsrelatifsàlaprésentedélégationainsiquetouteslescorrespondancesou
actesauxdossiersinstruitsparlesservicesdeladirectiongénéraledel'administrationdevrontêtresignés
danslesconditionssuivantes:
Pourladirectricegénéraledel'administrationetpardélégation,
«Dé5ignationetpostedudélégataire»
Article33:Leprésentarrêtéabrogeetremplacel'arrêtén°RO3-2025-O4-24-00012relatifaumêmeobjet.
Article34:Ladirectricegénéraledel'administrationetlesdélégatairessuccessifssontchargés,chacunen
cequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs.
enne,le29ÂÜUÏ2Ü25,
ladirectricegénéraledel'administration
5—— '
ClaireJEAN—CHARLES
VO/ESETDELA/SDERECOURS
Laprésencedécisionpeutfairel'objetd'unrecoursadministratif:soitgracieuxauprèsduPréfetdelaGuyane-RueFiedmond,BP7008,97307CayenneCedex—soithiérarchiqueauprès
duministredel'intérieur-PlaceBeauvau,75008Paris-dansundélaidedeuxmoisàcompterdesanotificationoudesapublication,
L'absencederéponsedel'administrationdansundélaidedeuxmoisvautdécisionimplicitederejet.
Toutrecoursadministratifdoitêtreadresséenrecommandéavecaccuséderéception.
Laprésentedécisionpeutégalementfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdelaGuyane-7rueSchoelcher,BP5030,97305CayenneCedex-dansun
délaidedeuxmoisàcompterdesanotification,desapuùlicationouàcompterdeladécisionexpliciteouimplicitederejetencasderecoursadministratif
Letribunaladministratifpeutêtresaisiparl'applicationinformatique«Te'le'recoursCitoyennaccessibleparlesiteInternetwww.telerecours.fr.
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 25
Annexe 1 : Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane)Nom du titulairePrénom du titulairePlafond annuel global de la carteARRONDEL Audrey 50 000,00 €LABAT FabricePOMPUI Steeve 40 000,00 €ROGIER GregoryCELESTINE Guybert 25 000,00 €CINCINAT EddieMARIN GérardLE GOT Colette 10 000,00 €GHILBERT FlorenceMILLET JérômeRENAULT Margot; 7 000,00 €MAYAN EricPETIT Jean-NoëlCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Éric 6 000,00 €ANNIN FannyDELATOUR Jean-FrançoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTHÉLÉMY JULIEN Jocelyne; 5 000,00 €BARROUX PhilippeBERNOT SylvieMARTIN lvanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireDELAHOUSSE Laurent; 3 000,00 €VANG BillyKUBICEK Nathalie 2 500,00 €
Annexe1:Porteursdecarteachatduprogrammerégional(ATEGuyane)
Nomdutitulaire PrénomdutitulairePlafondannuelglobaldelacarte
ARRONDEL Audrey 50000,00€
LABAT Fabrice
POMPUI Steeve
40000,00€
ROGIER Gregory
CELESTINE Guybert
25000,00€
CINCINAT Eddie
MARIN Gérard
10000,00€
LEGOT Colette
GHILBERT Florence
MILLET Jérôme
7000,00€RENAULT Margot
MAYAN Eric
PETIT Jean-Noël
CARRIER Christophe 6500,00€
TRANVANDOI Éric 6000,00€
ANNIN Fanny
5000,00€
DELATOUR Jean-François
BROQUIN Franck
DEC Pascal
POUSSIER Antoine
GORON Michel
BARTHÉLÉMYJULIEN Jocelyne
BARROUX Philippe
BERNOT Sylvie
MARTIN Ivan
MOREL Christian
NICOLAS Daniel
FINOEL Patrick
JEAN-CHARLES Claire
DELAHOUSSE Laurent
3000,00€
VANG Billy
KUBICEK Nathalie 2500,00€
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 26
Annexe 2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations devalidation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétenceJEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN CédricSIMONNET Jean-MarieLAGON CamilleFONTANA CécileBEAUMONT MarjorieFAUCHER GaëllePERLET StéphanieLABROCHE MireilleACUNA Leonardo
Annexe2:Agentsautorisésàprocéderauxopérationsd'ordonnancementet/ouauxopérationsde
validationhiérarchiquedesordresdemissionsetétatsdefraisselonleUrsdomainesdecompétence
JEAN-CHARLES Claire
LEGOT Colette
SINECOINDIN Cédric
SIMONNET Jean-Marie
LAGON Camille
FONTANA Cécile
BEAUMONT Marjorie
FAUCHER Gaëlle
PERLET Stéphanie
LABROCHE Mireille
ACUNA Leonardo
Direction Générale Administration - R03-2025-08-29-00002 - Subdélégation de signature Mme JEAN-CHARLES 27
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00014
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Argo à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00014 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Argo à Cayenne 28
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitsFrætermees ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parDr. Brahim AHMED;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant I'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle ler:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Brahim AHMED de la pharmacie Arago le 05 septembre 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Brahim AHMED de la pharmacie Arago à Cayenne.Cayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSIER
1C
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00014 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Argo à Cayenne 29
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00013
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00013 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 30
PREFETDE LA GUYANELibertdéEgalitéFrstesaïss ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. DICK de la pharmacie Concorde le 04 septembre 2025 de 20h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. DICK de la pharmacie Concorde à MatouryCayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSIER
Û. Michaël DIDIER
Sous-préfet,de Sai eorges
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00013 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 31
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Gaulle à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Gaulle à Cayenne 32
PREFETDE LA GUYANELiberréÉguatitéFraternies ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christine CHOU KAN PIO ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par I'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;' ARRETEArticle Ter:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont I'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Christine CHOU KAN PIO de la pharmacie de Gaulle le dimanche 07 septembre 2025 de 8h à8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.Dr. Christine CHOU KAN PIO de la pharmacie de Gaulle à Cayenne.Cayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSI
nt-Georges
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Gaulle à Cayenne 33
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à
Saint-Geroges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Geroges-de-l'Oyapock 34
PREFETDE LA GUYANELiberréÉpalitéFræterairé ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de I'Oyapock les 01, 02, 03, 04, 05 et 06 septembre 2025 de20h a 7h le lendemain ET le 07 septembre 2025 de 7h a 7h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de I'Oyapock à St-Georges de l'OyapockCayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSIER
[0 Michaël DIDIE
t-Georges
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Geroges-de-l'Oyapock 35
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Amériques à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie des Amériques à Kourou 36
PREFETDE LA GUYANELiberréÉgalitéÉrstesaité ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parDr Olivier FELIS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens cotitulaires dont l'adresse et les noms sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :Dr Olivier FELIS de la pharmacie des Amériques les 01, 02, 03 et 04 septembre 2025 de 19h à 9h lelendemainArticle 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr Olivier FELIS - pharmacie des Amériques à KourouCayenne, le 28 aout 2025. Antoine POUSZER
I Michaël D1Sous-pré td/nt-Georges
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie LOE-MIE à Cayenne
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officine de la pharmacie LOE-MIE à Cayenne 38
PREFETDE LA GUYANELibertàÉgalitsFratermirs ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 7 juillet 2025par Dr. Alain BEBI BOTO et Dr Amilkar LOE-MIE;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant |'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourI'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont I'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Alain BEBI BOTO et Dr Amilkar LOE-MIE de la pharmacie LOE-MIE le 06 septembre 2025 de20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Alain BEBI BOTO et Dr Amilkar LOE-MIE de la pharmacie LOE-MIE à Cayenne.Cayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSIER
f @ Michaël DI
Sous-préfet de Saint-Georges
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officine de la pharmacie LOE-MIE à Cayenne 39
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-28-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Sinnamary à Sinnamary
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officine de la pharmacie Sinnamary à Sinnamary 40
PREFETDE LA GUYANELiderttEpalicsFrazeraie: ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d''urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 01, 02, 03, 04, 05 et 06 septembre2025 de 19h à 9h le lendemain ET le 07 septembre 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 28 août 2025. Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
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