EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026
Direction départementale des territoires et de la Mer,
Service Agriculture et Forêt
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16979, relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état de prairies et ressemis des principales
cultures pour l'année 2026.

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L''HERAULT Service agriculture forétLibertéÉcalitéFraternité \
Affaire suivie par : Virginie DelortTéléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 17 avril 2026Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16979relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies
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et ressemis des principales cultures pour l'année 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-1116427 du 21 novembre 2025 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées, pour la période 2025-2028;la fourchette de prix retenue par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier (CNI) en date du 29janvier 2026;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier réunie le 16 avril 2026 ;ARRÊTE :
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en étatdes prairies est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026, comme suit :Remise en état des prairies- Manuelle 23,08 €/heure- Herse (2 passages croisés) 102 €/ha- Herse à prairie, étaupinoir 78 €/ha- Herse rotative ou alternative (seule) 104 €/ha- Herse rotative ou alternative + semoir 150 €/ha- Broyeur à marteaux à axe horizontal 110 €/ha- Rouleau 42 €/ha- Charrue : 153 €/ha- Rotavator 110 €/ha- Semoir 78 €/ha- Traitement 57 €/ha- Semoir à semis direct 89 €/ha- Semence 199 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passagede plusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prixunitaire de chacun des outils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte souscondition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour laréimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
ARTICLE 2: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les frais deressemis des principales cultures est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026,comme suit :Ressemis des principales cultures- Herse rotative ou alternative + semoir 150 €/ha- Semoir 78 €/ha- Traitement 57 €/ha- Semoir à semis direct 89 €/ha- Semence certifiée de céréales 126 €/ha- Semence certifiée de maïs 226 €/ha- Semence certifiée de pois 234 €/ha- Semence certifiée de colza 113 €/ha- Semences fourragères 199 €/ha
ARTICLE 3 : En zone de montagne (art. D113-14 du Code rural), les barèmes outils uniquement (àl'exception de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
ARTICLE4 : Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commissionnationale d'indemnisation des dégâts de gibier du mois de septembre 2026, dès lors que lesconditions de production des prairies pour l'année 2026 seront globalement connues. Avantl'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra êtrefaite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en ladissociant de la perte de foin (*).
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(*) Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuls définis à l'article R426-11 du code del'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte.Les seuils définis dans l'article R426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remiseen état et perte de récolte).De la même façon, le barème du cas particulier des alpages et des parcours sera adopté lors dela commission nationale d'indemnisation de septembre.ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé AR adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l'officenational des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce quile concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
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