CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-143
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement individuel 1 étage, sis Precojo A Santa,
Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 (12
pages) Page 3
2A-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral De traitement de
l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence l'Aiglon, 14
Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 (12
pages) Page 16
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA (4 pages) Page 29
2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE",
représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que gérant
de l'établissement de plage "Chez Dume" situé à Capo di Feno,
commune d'Ajaccio (4 pages) Page 34
2A-2025-10-07-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-10-08-00006 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
(2 pages) Page 44
2A-2025-10-08-00007 - Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli (3
pages) Page 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-09-00001 - AP infligeant le recouvrement d'une astreinte
administrative pour non respect du sursis à exécution par la société
CORSYCLAGE (4 pages) Page 51
2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de
l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situé
au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le
syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) (22 pages) Page 56
2A-2025-10-06-00007 - AP portant modification de la composition de la
commission départementale chargée de l'établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 (4 pages) Page 79
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-10-00002
10/10/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement individuel 1 étage, sis Precojo A
Santa, Quartier Capparonu - 20137
Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 3
Ey AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSETC Direction de la Santé Publiquedete Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDe traitement de l'insalubrité d'un logement individuel 1 étage, sis Precojo ASanta, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705.
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 a L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de monsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;l'arrêté préfectoral N° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signatureà monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le rapport de la directrice de l'agence Régionale de santé du 21/05/2025 consécutif à la visitedu 08/04/2025 concernant un logement insalubre (1 étage), sis Precojo A Santa, QuartierCapparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 4
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 11/06/2025 lançant la procédurecontradictoire adressé à monsieur Vincent PORSSUT, lui indiquant les motifs qui ont conduità mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé sesobservations avant le 11/07/2025;Vu la réponse de monsieur Vincent PORSSUT, propriétaire, en date du 1° juillet 2025 au courrierrecommandé avec accusé de réception n° 120886740678 du 11 juin 2025 n'étant pas denature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés;
CONSIDERANT que les désordres suivants, identifiés lors de la visite du 08/04/2025, relèvent d'unesituation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique:> défaut de stabilité du bâti. ;> risque de chutes de matériaux (bâti et toiture) ;> dégradations importantes du revêtement extérieur pouvant entrainer des infiltrations ;> dégradation de la couverture et de ses accessoires ;> absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;> fuites du réseau des eaux pluviales ;> présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) - environnementextérieur ;> refoulement du réseau des eaux usées à proximité du bâtiment/du logement ;> dégradations des sols et revêtements des murs et plafonds des parties communes ;> présence de traces d'infiltrations d'eau dans les parties communes intérieures ;> défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce;> risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;> non-conformité du conduit de raccordement ;> non-conformité du conduit d'évacuation des fumées ;> absence de diagnostic de performance énergétique ;> absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;> défaut sur l'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits intérieurs et/ouextérieurs ;> défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce;> défaut d'étanchéité de l'ouvrant;> eclairement naturel insuffisant - système d'occultation bloqué ;> présence d'humidité dans le logement;> absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;> dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécuritédes occupants;> dispositif de chauffage non adapté aux locaux ;> instabilité des murs, plafonds et sols ;> risque d'effondrement et/ou devers des sols.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:e le refoulement des eaux usées favorise la propagation de maladies infectieuses etparasitaires ;e risques d'accident : chocs, fractures, décès ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 5
- remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), dessols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés- rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace et durable- assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseriesextérieures- effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation deseaux pluviales- faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et àleurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxpluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eauxpluviales- remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour éviter touteinfiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement (à compléter)- sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti- prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du logement- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables- assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre àdisposition en tant que pièce de vie- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assuréesArticle 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le logement individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu- 20137 Porto-Vecchio à Porto-vecchio, parcelle cadastrée AT705 est interdit temporairement àl'habitation et à toute utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La/les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 sont tenue(s) d'assurer l'hébergement des occupantsen application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de relogementpour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la/les personnes concernée(s), d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du/des propriétaire(s) enapplication de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Faute pour la/les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 d'avoir réalisé les travauxprescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 6
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires etallergies (humidité) ;e risques d'asphyxie, brûlures, risques de décès par intoxication (CO) ;e risques d'atteintes à la santé mentale en raison de l'inconfort acoustique du logement ;e risques de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;e risques d'intoxication au CO;e risques d'accident et de chute.CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article ler - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel 1 étage, sisPrecojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705, lepropriétaire :- Monsieur Vincent PORSSUT, demeurant à 133 Avenue du Général Leclerc - 94500 Champigny-Sur-Marne,- OU ses ayants droits,sont tenus de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesuressuivantes :- Interdiction temporaire d'habiter pour protéger les occupants pendant les travaux, en applicationde l'article L511-11 ;- selon les règles de l'art :Pour le/les propriétaires :- assurer une isolation phonique suffisante du logement- fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité- fournir le diagnostic de performance énergétique- remettre en état ou remplacement de l'installation de chauffage et du système d'évacuation desgaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié. L'évacuationdes gaz de combustion devra être contrôlée par un professionnel qualifié (réalisation d'un testfumigène). Tout défaut observé devra faire l'objet d'une réparation immédiate, dans les règles del'art- faire vérifier les installations de l'appareil à combustion par un professionnel qualifié PGN. Lestravaux de mise en sécurité prescrits doivent être réalisés et transmettre l'attestation- Supprimer le risque de chute de personnes- recloisonner les locaux afin que la pièce respecte les normes d'habitabilité, tout en tenantcompte des conditions de stabilité du bâti- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durablesPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la/les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15du Code de la construction et de l'habitation.Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, la/lepropriétaire(s) seront dans l'obligation de déposer auprès de I'ARS de Corse, les plans et devisdescriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, il(s) seront égalementtenu(s) d'en informer monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et monsieur le mairede la ville de Porto-Vecchio.Article 4 - La/les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 sont tenue(s) de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe.Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites. |La/les personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la/aux personne(s) mentionnée(s) à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir a:Madame Angela Patricia MARTINS DE SOUSALe présent arrêté sera également affiché à la mairie de Porto-Vecchio ainsi que sur la façade dulogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de Porto-Vecchio compétent en matière de logement ou d'urbanisme,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecturede la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 8
Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le Le préfet.
Par délécariPar délégarion,HS general
=.

ps
Xavier LERWINSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.ll.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 duCode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel 1 étage, sis Precojo A Santa, Quartier Capparonu - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AT705 10
ARTICLE L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites a celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes a un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13| Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes: _1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 10
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Ill est obligatoire a l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et© ha de l'article 131-39 du même Code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ouPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 11
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l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
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2A-2025-10-10-00003
10/10/2025
Arrêté préfectoral De traitement de l'insalubrité
d'un logement individuel sis résidence l'Aiglon,
14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio,
parcelle cadastrée AD72
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individuel sis résidence l'Aiglon, 14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 16
= AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSEae Direction de la Santé Publiquedee Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDe traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence l'Aiglon, 14
Vu
Vu
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Vu
Vu
VuVu
Vu
Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 a L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de monsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral N° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signatureà monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 26 décembre 2024,consécutif à la visite du 19 décembre 2024 concernant un logement insalubre sis résidencel'Aiglon, 14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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individuel sis résidence l'Aiglon, 14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 17
Vu
Vu
Vu
le courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2025 lançant la procédurecontradictoire adressé a madame SAULI Liliane né le 13 avril 1938 à l'étranger, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et luiayant demandé ses observations avant le 17 juillet 2025 ;la réponse téléphonique de monsieur PUDDU, beau-fils de madame SAULI Liliane, propriétaire,au courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A20886740746 du 13 juin 2025 n'ayantpas permis d'interrompre la procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté detraitement de l'insalubrité ;la sollicitation du Cabinet U Renosu, syndic de copropriété, sis Trinité de Porto-Vecchio, et duprésident du conseil syndical, sis résidence l'aiglon, 14 chemin de Covasina à Porto-Vecchio parcourrier recommandé avec accusé de réception n°1A20886740623, demeurée sans réponsepar rapport à la problématique de la contre-pente impactant le rez-de-chaussée ;CONSIDERANT les désordres identifiés lors de la visite du 19 décembre 2024 :
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la présence dans le logement d'une très forte odeur d'humidité désagréable dont l'originedevra être recherchée a été constatée (article 33 du règlement sanitaire départemental) ;un développement de moisissures est également relevé (infraction à l'article 33 durèglement sanitaire départemental);il ny a pas d'électricité dans la chambre et, selon les dires des locataires, l'installationélectrique disjoncte fréquemment (article 51 du règlement sanitaire départemental) ;à certains endroits (murs du salon, chambre à coucher), la présence d'humidité à l'intérieurdes murs a pu être relevée ; il y a présence d'humidité par remontées telluriques etinfiltration (infraction à l'article 27-2 du règlement sanitaire départemental);de plus, un défaut d'isolation thermique a été constaté après examen par camérathermique ; le défaut d'isolation thermique est susceptible de provoquer un inconfortimportant surtout au moment de la saison froide. Cette situation peut-être à l'origine depathologies respiratoires, articulaire et de santé mentale ayant un retentissement sur lasanté globale de l'occupant. En effet, des études récentes ont montré que les personnesexposées au froid dans leur logement et n'ayant aucun antécédent de troubles mentaux -présentent deux fois plus de risques de développer une détresse mentale grave (infractionà l'article 27-2 et 33 du règlement sanitaire départemental) ;le raccordement au tout à l'égout doit être vérifié : selon les dires des locataires, il arriveque des eaux grises remontent dans l'évier avec de la mousse (article 42 du règlementsanitaire départemental) ;à l'extérieur, l'évacuation des eaux pluviales doit être améliorée : il est constaté unestagnation des eaux pluviales contre le mur du bâtiment au niveau du logement (article 29du règlement sanitaire départemental) ;la porte fenêtre du séjour est endommagée, toutefois le locataire a précisé qu'elle était encours de réparation ;les moyens de chauffages sont insuffisants : dans la chambre, il n'y a pas d'installation fixe(infraction à l'article 40 du règlement sanitaire départemental) ;la réalisation d'un diagnostic radon est recommandée si aucune évaluation préalable n'aété: effectuée.
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individuel sis résidence l'Aiglon, 14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 18
CONSIDERANT les risques pour la santé et la sécurité des occupants, a savoir :> risques de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ;> risques d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;> risques de survenue d'accident, de propagation d'incendie ;> risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article ter - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis résidencel'Aiglon, 14 Chemin de Covasina - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72, les propriétaires :- Madame SAULI Liliane née le 13 avril 1938 à l'étranger, demeurant à 11 route du Salvati 250 Marinadi Fiori 20137 Porto-Vecchio en sa qualité d'usufruitière,- Madame PUDDU Valérie née le 30 mars 1963 demeurant 250 Marina di Fiori 20137 Porto-Vecchioen sa qualité de nu-propriétaire,- ou leurs ayants-droits,sont tenus de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesuressuivantes :> Interdiction temporaire d'habiter pour protéger les occupants pendant les travaux, enapplication de l'article L511-11;
RS
> selon les règles de l'art:o Traitement de l'humidité et des moisissurese Identifier et réparer les sources d'infiltration d'eau rechercher et remédier demanière durable aux causes d'infiltrations et d'humidité du logement (remontéescapillaires, fuites, etc.) ;e Améliorer l'aération et la ventilation du logement (installation d'une VMC,ouverture des aérations existantes) ;e Assurer un nettoyage et un traitement antifongique des zones affectées par lesmoisissures ;o Sécurité électriquee l'installation électrique est à vérifier et à réparer par un homme de l'art ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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o Amélioration de l'isolation thermiquee Réaliser une étude thermique approfondie et procéder aux réparations nécessairese Améliorer l'isolation des murs et des ouvertures (isolation des murs froids,installation de fenêtres à double vitrage, etc.) ;e Vérifier l'étanchéité des menuiseries (portes, fenêtres) ;o Vérification et amélioration des évacuations d'eaue Vérifier le raccordement au tout-à-l'égout et corriger tout dysfonctionnementéventuel ;e Entretenir et améliorer le système d'évacuation des eaux pluviales afin d'éviter lesstagnations d'eau à proximité du bâtiment;o Réparation des équipements et des ouverturese Finaliser la réparation de la porte-fenêtre du séjour;o Renforcement des moyens de chauffagee Installer un dispositif de chauffage adéquat dans toutes les pièces du logement,notamment dans la chambre dépourvue d'installation fixe ;e Vérifier l'état et le bon fonctionnement des équipements existants ;o Réalisation d'un diagnostic radone Effectuer un diagnostic radon si aucune évaluation préalable n'a été réalisée, afind'évaluer les risques liés à ce gaz et mettre en place des solutions adaptées sinécessaire.eIl est demandé au propriétaire, par courrier RAR, d'apporter la preuve de la réalisation desprescriptions et de déposer auprès de l'autorité sanitaire, les plans, devis descriptifs et facture destravaux ainsi que les rapports des hommes de l'art permettant de rendre le logements salubre ethabitable. Il est également tenu d'en informer monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et monsieur le maire de Porto-Vecchio.En l'absence de réponse du propriétaire, il sera demandé à l'autorité publique de procéder à laréalisation des travaux prescrits, au frais du propriétaire ou de ses ayants droit en application desarticles L. 511-15, L. 511-16, L. 521-1, L. 521-3-2, L.511-22 du code de la construction et de l'habitationet le constat de non-réalisation des travaux prescrits par arrêté préfectoral d'insalubrité seratransmis aux autorités compétentes.Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le logement individuel sis résidence I'Aiglon, 14 Chemin de Covasina -20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AD72 est interdit temporairement à l'habitation et àtoute utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'àla main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de relogementpour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.
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Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ily sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15du Code de la construction et de l'habitation.Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, le propriétairesera dans l'obligation de déposer auprès de l'ARS de Corse, les plans et devis descriptifs des travauxpermettant de rendre le logement salubre et habitable, il sera également tenu d'en informermonsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et monsieur le maire de la ville de Porto-Vecchio.Article 4 - Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe.Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.ll sera également notifié aux occupants du logement, à savoir a:Monsieur Ilyass EL KHATTABI et sa famille
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Le présent arrété sera également affiché a la mairie de Porto-Vecchio ainsi que sur la facade dulogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de Porto-Vecchio compétent en matière de logement ou d'urbanisme,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le Le préfet
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 duCode civil.Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
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ARTICLE L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites a celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, leJuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, a titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr. Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral De traitement de l'insalubrité d'un logement
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Ill est obligatoire a l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I|.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation a des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° etg° de l'article 131-39 du méme Code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ouPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 11
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xl'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 12
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-10-00001
10/10/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
TOLLA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 29
| = Direction départementale des territoiresPREFET _ Service EnvironnementDE LA CORSE- |DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n° en date duautorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de TOLLALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature a Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 octobre 2025 ;Considérant le signalement reçu le 2 juin 2025 de la part de M. Dominique VINCENTI, mairede la commune de TOLLA, mentionnant la présence de sangliers aux alentoursdu village depuis plusieurs mois, occasionnant d'importants dégâts, et relatantune attaque ayant eu lieu sur une personne qui promenait son chien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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territoire de la commune de TOLLA 30
Considérant la demande formulée le 12 juin 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant delouveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette commune etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA;Considérant les arrêtés préfectoraux n°2A-2025-06-17-00004 du 17 juin 2025 etn°2A-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 qui autorisaient des opérations depiégeage sur la commune de Tolla, et ont permis de capturer 6 sangliers ;Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. StephaneCOSTA le 7 octobre 2025, compte tenu de la présence récurrente de sanglierssur la commune, occasionnant d'importants dégâts ;Considérant U'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage ;q P plégeagsur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Sulvedda etNucaredda sur la commune de TOLLA, et ce pour une durée de 60jours à compter de la datede parution du présent arrêté.M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de leurs emplacements.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par les dispositifs de cages de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation des cages piège :- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
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Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 10 OCT. 2025| des territoires?:i x
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territoire de la commune de TOLLA 32
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territoire de la commune de TOLLA 33
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-08-00008
08/10/2025
Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE",
représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE
en tant que gérant de l'établissement de plage
"Chez Dume" situé à Capo di Feno, commune
d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE", représentée par M.
Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que gérant de l'établissement de plage "Chez Dume" situé à Capo di Feno, commune d'Ajaccio 34
E Direction départementale des territoiresPRÉFET vas àDE LA CORSE- Service Juridique et ContrôlesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrétén® = 0 7 du 08 OCT. 2025mettant en demeure la SARL «l'EMPIRE », représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLEen tant que gérant de l'établissement de plage « Chez Dume »Situé a Capo di Feno, commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs auxcontrôles administratifs et les articles L. 414-4 à 5 et R. 414-19 a 29 relatifs auxévaluations d'incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté de désignation du site N2000 de désignation du site N2000 FR9402012 « Capodi Feno » du 25 mars 2011;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011244-00003 du 01 septembre 2011, fixant la liste locale n° 1des documents de planification, programmes, projets, manifestations, interventionssoumis à évaluation des incidences N2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le constat d'altération d'habitats d'intérêt communautaire lié auxactivités/aménagements de l'établissement de plage «Chez Dume», communed'Ajaccio, établi sur la base des observations sur site du 22 juillet 2025 ;
Direction departementale des territoires
PRFFFT
. A Service Juridique et ControlesDE LA CORSE- ^ ^
DU-SUD
Liberte
£galite
Fratemiti
Arreten° du 0 8 OCT. 2025
mettant en demeure la SARL «I'EMPIRE », representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE
en tant que gerant de I'etablissement de plage « Chez Dume »
Situe a Capo di Feno, commune d'Ajaccio
Le prefet de Corse, prefet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Legion d'honneur
Officier de I'ordre national du Merite
Vu ie Code de renvironnement, en particulier les articles L. 171-6 a L. 171-12 relatifs aux
controles administratifs et les articles L. 414-4 a 5 et R. 414-19 a 29 relatifs aux
evaluations d'incidences Natura 2000;
Vu te decret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifie relatif a la deconcentration des decisions
administratives individuelles;
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, ^
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu le decret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secretaire
general de la prefecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le decret du President de la Republique du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nomme prefet de Corse, prefet de la Corse-du-Sud ;
Vu I'arrete de designation du site N2000 de designation du site N2000 FR9402012 « Capo
di Feno » du 25 mars 2011;
Vu I'arrete prefectoral n° 2011244-00003 du 01 septembre 2011, fixant la liste locale n° 1
des documents de planification, programmes, projets, manifestations, interventions
soumis a evaluation des incidences N2000;
Vu I'arrete prefectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 aoOt 2025 portant delegation de
signature a M. Xavier CZERWINSKI, secretaire general de la prefecture de la Corse-
du-Sud ;
Vu le constat d'alteration d'habitats d'interet communautaire lie aux
activites/amenagements de I'etablissement de plage «Chez Dume», commune
d'AJaccio, etabli sur la base des observations sur site du 22 juillet 2025 ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon - 20188 AJaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil general ouvert du lundi au vendredi de BhSO a llhSO et de IShSO a IShSO
Adresse electronique ; prefecturetaicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
1/4
2A-2025-10-08-00008
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE", représentée par M.
Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que gérant de l'établissement de plage "Chez Dume" situé à Capo di Feno, commune d'Ajaccio 35
Vu Le rapport de manquement administratif établi sur la base de ces constats par leservice juridique et contrôle de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud en date du 24 juillet 2025; transmis par LRAR, dont la SARL« L'EMPIRE »,représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE ;Vu La lettre d'observations en date du 21 août 2025 transmise en retour parla SARL « L'EMPIRE », représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE, s'engageant àrégulariser sa situation par la production d'une étude d'incidences N2000 d'icil'automne 2026.
Considérant que toute construction nouvelle constitutive de surface de plus de 10 m2, toutecoupe d'arbre, toute création d'aire de stationnement en site Natura 2000 estsoumise à une évaluation préalable des incidences Natura 2000 au titre de l'item 9de l'arrêté préfectoral n° 2011244-00003 du 01/09/2011 fixant la liste locale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventionssoumis à une telle évaluation ;Considérant que les aménagements constatés sur l'établissement de plage « Chez Dume », àsavoir plusieurs terrasses, des éléments bâtis constituant une surface supérieure à10m', et des travaux de terrassements et nivellement qui ont altéré des habitatsnaturels, sont en grande partie situés au sein du site N2000 « Capo di Feno », etn'ont pas fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000; que ce constatconstitue un manquement à l'arrêté préfectoral sus-mentionné ;Considérant que la réalisation des ces travaux/aménagements sans évaluation d'incidencesNatura 2000 préalable, constitue Un manquement aux dispositions de laréglementation prévues aux articles L414-4 à 5 et R414-19 à 29 du Code del'environnement, relatifs aux évaluations d'incidences Natura 2000 :Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou destravaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet del'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de lacertification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoirtenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétentemet l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine,et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
Vu Le rapport de manquement administratif etabli sur la base de ces constats par le
service juridique et controle de la direction departementale des territoires de la Corse-
du-Sud en date du 24 juillet 2025; transmis par LRAR, dont la SARL« L'EMPIRE »,
representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE;
Vu La lettre d'observations en date du 21 aoOt 2025 transmise en retour par
la SARL «L'EMPIRE», representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE, s'engageant a
regulariser sa situation par la production d'une etude d'incidences N2000 d'ici
I'automne 2026.
Considerant que toute construction nouvelle constitutive de surface de plus de 10 m^ toute
coupe d'arbre, toute creation d'aire de stationnement en site Natura 2000 est
soumise a une evaluation prealable des incidences Natura 2000 au titre de I'item 9
de Parrete prefectoral n® 2011244-00003 du 01/09/2011 fixant la liste locale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis a une telle evaluation;
Considerant que les am^nagements constates sur I'etablissement de plage « Chez Dume », a
savoir plusieurs terrasses, des elements batis constituant une surface superieure a
lOm^, et des travaux de terrassements et nivellement qui ont altere des habitats
naturels, sont en grande partie situes au sein du site N2000 « Capo di Feno », et
n'ont pas fait I'objet d'une evaluation d'incidences Natura 2000; que ce constat
constitue un manquement a I'arrete prefectoral sus-mentionne;
Considerant que la realisation des ces travaux/amenagements sans evaluation d'incidences
Natura 2000 prealable, constitue un manquement aux dispositions de la
r^glementation prevues aux articles L414-4 a 5 et R414-19 a 29 du Code de
I'environnement, relatifs aux evaluations d'incidences Natura 2000;
Considerant qu'en application de I'article L171-7 du Code de I'environnement
« Independamment des poursuites penales qui peuvent etre exerc^es, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploites, des objets et dispositifs sont utilises ou des
travaux, operations, activites ou amenagements sont realises sans avoir fait I'objet de
I'autorisation, de I'enregistrement, de I'agrement, de I'homologation, de la
certification ou de la declaration requis en application du present code, ou sans avoir
tenu compte d'une opposition a declaration, I'autorite administrative competente
met I'interesse en demeure de regulariser sa situation dans un delai qu'elle determine,
et qui ne peut exceder une duree d'un an » ;
Sur proposition du directeur departemental des territoires de Corse-du-Sud
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE", représentée par M.
Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que gérant de l'établissement de plage "Chez Dume" situé à Capo di Feno, commune d'Ajaccio 36
ARRETEArticle 1° - Mise en demeureLa SARL «l'EMPIRE », représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE, en tant que gérant del'établissement de plage « Chez Dumè », situé sur les parcelles CW01 et CWO2 sur la communed'Ajaccio est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* soit par le dépôt d'un dossier d'Evaluation d'Incidences Natura 2000 sous un délai d'unan, pour l'ensemble des aménagements et activités de la paillote « Chez Dume »,intégrant les éléments définis à l'article R414-23 du Code de l'environnement,notamment une description des espèces et habitats d'intérêt communautaire ayantconduit à la désignation du site Natura 2000, la description des installations liées àl'activité de la paillote, une analyse des impacts temporaires ou permanents, directs Ouindirects, et les éventuels effets cumulés de l'activité de la paillote sur l'état deconservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du oudes sites, ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et éventuellementcompenser les impacts intervenus. Cette étude doit être rédigée par un bureau d'étudescompétent et fera l'objet d'une validation par la DDT2A ;* soit en remettant le site dans son état naturel, tel qu'existant au moment de ladésignation du site Natura 2000. Le projet de remise en état doit être proposé à laDDT2A sous un délai de 6 mois, le démarrage des travaux de remise en état doitintervenir sous un délai d'un an.Ces délais courant à compter de la notification du présent arrêté.Article 2- Mesures et sanctions administrativesEn cas de non-respect des obligations prévues par l'article 1 du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de la SARL «l'EMPIRE », représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLE en tant quegérant de l'établissement de plage « Chez Dumé », les mesures de sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.Article 3 - PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la SARL «l'EMPIRE », représentée par M. Dominique OLIVETTI-VALLEen tant que gérant de l'établissement de plage « Chez Dumè » et publié au recueil des actesadministratifs du département.Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d'Ajaccio pendant un délai minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure (ou certificat d'affichage),dressé par monsieur le maire de la commune d'Ajaccio, sera adressé à la DirectionDépartementale des Territoires - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.Article 4 — Voies et délais de recoursVoies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARRETE
Article 1*' - MIse en demeure
La SARL «I'EMPIRE», representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE, en tant que gerant de
I'etablissement de plage « Chez Dume », situe sur les parcelles CWOl et CW02 sur la commune
d'Ajaccio est mis en demeure de reguiariser sa situation administrative :
• soit par le depot d'un dossier d'Evaluation d'Incidences Natura 2000 sous un delai d'un
an, pour I'ensemble des amenagements et activites de la paillote « Chez Dume »,
integrant les elements definis a I'article R414-23 du Code de I'environnement,
notamment une description des especes et habitats d'interet communautaire ayant
conduit a la designation du site Natura 2000, la description des installations liees a
I'activite de la paillote, une analyse des impacts temporaires ou permanents, directs ou
indirects, et les eventuels effets cumules de i'activite de la paillote sur I'etat de
conservation des habitats naturels et des especes qui ont justifie la designation du ou
des sites, ainsi que les mesures mises en ceuvre pour eviter, reduire et eventuellement
compenser les impacts intervenus. Cette etude doit etre redigee par un bureau d'etudes
competent et fera I'objet d'une validation par la DDT2A ;
• soit en remettant le site dans son etat naturel, tel qu'existant au moment de la
designation du site Natura 2000. Le projet de remise en etat doit etre propose a la
DDT2A sous un delai de 6 mois, le demarrage des travaux de remise en etat doit
intervenir sous un delai d'un an.
Ces delais courant a compter de la notification du present arrete.
Article 2 - Mesures et sanctions administratives
En cas de non-respect des obligations prevues par I'article 1 du present arrete et
independamment des poursuites penales qui pourraient etre engagees, il pourra etre pris a
I'encontre de la SARL «I'EMPIRE», representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que
gerant de I'etablissement de plage « Chez Dume », les mesures de sanctions administratives
prevues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de I'environnement.
Article 3 - Publicite
Le present arrete sera notifie a la SARL «I'EMPIRE », representee par M. Dominique OLIVETTI-VALLE
en tant que gerant de I'etablissement de plage « Chez Dume » et publie au recueil des actes
administratifs du departement.
Le present arrete sera affiche en mairie de la commune d'Ajaccio pendant un delai minimum
d'un mois. Le proces-verbal de I'accomplissement de cette mesure (ou certificat d'affichage),
dresse par monsieur le maire de la commune d'Ajaccio, sera adresse a la Direction
Departementale des Territoires - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Voies et delais de recours
Voies et delais de recours: conformement aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du
Code de justice administrative, le present arrete peut faire I'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans un delai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut etre saisi par I'application
« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE", représentée par M.
Dominique OLIVETTI-VALLE en tant que gérant de l'établissement de plage "Chez Dume" situé à Capo di Feno, commune d'Ajaccio 37
Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires de Corse-du-Sud, et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de la Corse-du-Sud
. =
Eric JALON
Article 5 - Execution
Le secretaire general de la prefecture de la Corse-du-Sud, le directeur d^partemental des
territoires de Corse-du-Sud, et le maire de la commune d'Ajaccio sont charges, chacun en ce qui
le concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs
de la prefecture de la Corse-du-Sud.
Le Prefet de la Corse-du-Sud
Eric JALON
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-08-00008 - Arrêté mettant en demeure la SARL "l'EMPIRE", représentée par M.
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-07-00001
07/10/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-07-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 39
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFET : :DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du
VuVu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
relatif a la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la consultation du public du 25 septembre au 5 octobre 2025 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu de la part de M. Philippe DELUIS mentionnant la présence desangliers dans l'enceinte de sa propriété située lieu-dit Forcone sur la communed'Ajaccio, représentant un danger corporel et occasionnant d'importantsdégâts;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-07-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 40
Considérant la demande formulée le 17 septembre 2025 par Monsieur Eric PIRROLU,lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayanteffectué une expertise a la suite de ce signalement ;Considérant le signalement formulé le 23 septembre 2025 par M. Dubernet, directeur de laproximité de la ville d'Ajaccio, mentionnant d'importants dégats occasionnéspar des sangliers quartier Trottel, et un risque pour la sécurité publique ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 6 octobre 2025 ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajacciointra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise sur la propriété deM. DELUIS située lieu-dit Forcone sur la commune d'Ajaccio, et ce pour une durée de 30jours acompter de la date de parution du présent arrété.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires a lasécurité et a l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise: Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-07-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 41
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 ocVolve 2eis
cabinet
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-07-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire
de la commune d'Ajaccio 42
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de la commune d'Ajaccio 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-08-00006
08/10/2025
Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Ajaccien
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00006 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Ajaccien 44
EH Direction des collectivités localesPRÉFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°2A-2025-10-08-00006 en date du 8 octobre 2025portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Pays AjaccienLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud :le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :l'arrêté préfectoral n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communautéd'Agglomération du Pays Ajaccien ;l'arrêté n°15-0309 du 12 juin 2015 portant répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;l'arrêté n°2A-2019-10-21-002 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien :l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-004 du 31 octobre modifiant l'arrêté 2A-2019-10-21-005du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-27-00002 du 27juin 2025 portant modification des statutsde la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00006 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Ajaccien 45
commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de laCommunauté d'Agglomération du Pays Ajaccien pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires pour le renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération duPays Ajaccien relève de la règle de droit commun ;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1*-— La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération du Pays Ajaccien est établie comme telle, avec une répartition de droit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communAJACCIO 75 343 76 164 23ALATA 3645 3718 5AFA 3350 3411 4SARROLA CARCOPINO 3250 3300 4CUTTOLI CORTICCHIATO 2044 2072 3PERI 2042 2087 2APPIETTO 1751 1789 2VALLE DI MEZZANA 538 546 1TAVACO 406 413 1VILLANOVA 397 402 1Total 92 766 93 902 46
Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse du Sud, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, lesmaires des communes d'Ajaccio, Alata, Afa, Sarrola-Carcopino, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Appietto,Valle di Mezzana, Tavaco et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Faità Ajaccio, le 8 _ QT. 2025 Le préfet,
-
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00006 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays Ajaccien 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-08-00007
08/10/2025
Répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Celavu Prunelli
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00007 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Celavu Prunelli 47
| = Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généraleDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n°2A-2025-10-08-00007 en date du 8 octobre 2025portant répartition des siéges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesdu Celavu PrunelliLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l'articleL.5211-6-1 ;la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivitésterritoriales, notamment son article 83 ;la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de MonsieurEric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du 1° septembre 1993 portant création de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;l'arrêté n°16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;l'arrêté n°2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;l'arrêté n°2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de lacommunauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona prenant le nom de« Communauté de communes Celavu Prunelli »;l'arrêté n°2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modification statutaire de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-21-001 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-007 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoraln°2A-2019-10-21-001 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00007 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Celavu Prunelli 48
Vu l'arrêté n°2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modification statutaire de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;Vu l'arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modification statutaire de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;Vu l'arrêté n°2A-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant modification de l'arrêtén°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023 portant modification statutaire de la communautéde communes du Celavu Prunelli ;Vu l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modification statutaire de lacommunauté de communes du Celavu Prunelli ;Vu L'arrêté n°2A-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modification statutaire de la communauté decommunes du Celavu Prunelli ;Vu l'article L.5211-6-1 du CGCT qui précise en son alinéa VII que « au plus tard le 31 août del'année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé auxopérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et larépartition des sièges prévues aux articles | et VI et de la population municipale authentifiéepar le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaquecommune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux estconstaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communesfont partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dansles départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux » ;Considérant qu'au 31 août 2025, aucun accord local n'a été établi par les communes membres de lacommunauté communes du Celavu Prunelli pour répartir les sièges des conseillers communautairespour le renouvellement général de mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de demande de modification de composition émanant des communesmembres, la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duCelavu Prunelli relève de la règle de droit commun;Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaquecommune authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Article 1°- La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Celavu Prunelli est établie comme telle, avec une répartition de droit commun.Communes Population municipale Population totale Répartition droit communBASTELICACCIA 4258 4368 11ECCICA SUARELLA 1369 1406 4OCANA 643 653 1VERO 629 643 1BASTELICA 517 525 1UCCIANI 503 510 1TAVERA 433 437 1BOCOGNANO 393 397 1CARBUCCIA 380 387 1TOLLA 121 123 1Total 9 246 9 449
NWw
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00007 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Celavu Prunelli 49
Article 2 - Cet arrêté entrera en vigueur à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux, soit à l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse du Sud, le président de la communauté de communes du Celavu Prunelli, lesmaires des communes de Bastelicaccia, Eccica Suarella, Ocana, Vero, Bastelica, Ucciani, Tavera,Bocognano, Carbuccia et Tolla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Faità Ajaccio, le 8 - OCT. 2025 Le préfet,
DANSEoo ~~LA
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-08-00007 - Répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Celavu Prunelli 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-09-00001
09/10/2025
AP infligeant le recouvrement d'une astreinte
administrative pour non respect du sursis à
exécution par la société CORSYCLAGE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00001 - AP infligeant le recouvrement d'une astreinte administrative pour non respect
du sursis à exécution par la société CORSYCLAGE 51
=r Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementne de CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 infligeant le recouvrement d'une astreinteadministrative pour non respect du sursis à exécution relevant de l'article 4 de l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 et visant à la régularisation du dossier de demande d'enregistrement,des installations classées à enregistrements exploitées par la société CORSYCLAGE sur les parcellescadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune de BONIFACIO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 5111,L 511-2, L 514-5 et L 514-7 du code de l'environnement;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage et autres activités relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2515, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'uneou plusieurs rubriques n° 2516 ou 2517;l'arrêté préfectoral 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral 2A-2023-11-08-00003 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de lasociété CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT10, sur le territoire de lacommune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions réglementaires ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 portant suspension, amendeadministrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations classées par lasociété Corsyclage, lieu dit Caprilli sur la commune de Bonifacio, notifié à l'exploitant le 24septembre 2024;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
Fraternite'
Arrétén°2A-2025-10-O9—00001du09octobre2025infligeantIerecouvrementd'uneastreinte
administrativepournonrespectdusursis'aexécutionrelevantdel'article4del'arrétén°2A-2024-09-
20-00002du20septembre2024etvisantaIarégularisationdudossierdedemanded'enregistrement,
desinstallationsclasséesaenregistrementsexploitéesparIasociétéCORSYCLAGEsurlesparcelles
cadastralesn°656et657auIieuditCaprillideIacommunedeBONIFACIO
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
OfficierdeI'ordrenationaldumérite
VU leCodedeI'environnement,notammentsesarticles,L171-6,L.171-7,L.171-8,L211-1,L.511-1,
L511-2,L514-5etL514-7ducodedeI'environnement;
VU Iedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'aI'organisation
et'al'actiondesservicesdeI'E'tatdansIesrégionsetIesde'partements;
VU IedécretduPre'sidentdeIaRépubliquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,
secrétairegénéraldeIapréfecturedeCorseduSud;
VU LedécretduPrésidentdeIaRe'publiquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON,
enqualite'depréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud;
VU l'arrétéministérieldu26novembre2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsdebroyage,concassage,criblageetautresactivitésrelevantdurégimede
I'enregistrementautitredeIarubrique2515,ycomprisIorsqu'ellesreleventégalementdel'une
ouplusieursrubriquesn°2516ou2517;
VU I'arrétépréfectoral2A-2025-O8—27—00002du27aoOt2025portantdélégationdesignature'a
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIapréfecturedeCorse-du-Sud;
VU l'arrétépréfectoral2A-2023—11—08-00003du8novembre2023portantmiseendemeuredela
sociétéCORSYCLAGEpourIesinstallationsexploitéeslieu-ditCaprilli,RT10,surleterritoiredeIa
communedeBonifacio,derespectercertainesdispositionsréglementaires;
VU l'arrétépréfectoralno2A-2024-O9—20-00002du20septembre2024portantsuspension,amende
administrativeetastreinteadministrativeavecsursis'aexécutiondesinstallationsclasséesparIa
sociétéCorsyclage,IieuditCaprillisurlacommunedeBonifacio,notifié'aI'exploitantIe24
septembre2024;
PréfecturedelaCorse—du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9-Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30a15h30
Adresseélectronique:prefecture©corse—du—sud.qouv.fr—www.corse-du—sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
1/3
El DirectionrégionaledeI'environnement,PREFET
DELACORSE- deI'aménagementetduIogement
DU-SUD
Libel-[é deCorse
E'galité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00001 - AP infligeant le recouvrement d'une astreinte administrative pour non respect
du sursis à exécution par la société CORSYCLAGE 52
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2025, relatif aux constats réalisésles 4 juin et 21 juillet 2025, et transmis à l'exploitant par LRAR en date du 2 septembre 2025,conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti de 15 jours, suite à la transmission durapport du 14 août 2025 et du projet d'arrêté préfectoral susvisés, avec un accusé de réceptionen date du 4 septembre 2025Considérant que lors des contrôles du 4 juin et 21 juillet 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que des installations de traitement de matériaux (au nombre de 3 engins) étaient toujoursprésentes sur le site et relèvent de la nomenclature sous la rubrique 2515/1° relevant du régime del'enregistrement ;Considérant que l'exploitant ne bénéficie pas du titre requis de l'enregistrement pour l'exploitation desinstallations classées, soumises à enregistrement relevant de la rubrique 2515/1° ;Considérant que les conditions d'exploitation des installations classées irrégulières (rubrique 2515/1°)exploitées sans enregistrement préalable portent atteinte aux intérêts visés aux articles L 211-1 etL 511-1 du Code de l'environnement;Considérant que ces installations de traitements de matériaux, exploitées sans titre requis depuis presde 5 ans ont engendré un bénéfice financier par l'exploitant compte tenu du non-respect de certainesprescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2022 applicable a la rubrique 2515/T° etceci dans un contexte de concurrence déloyale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°': Mise en œuvre de sanction administrativeLa société CORSYCLAGE (SIRET: 81993156900019), dont le siège social est situé au lieu-dit Caprilli,exploitant des installations classées irrégulières sous le régime de l'enregistrement relevant de larubrique 2515 sans le titre requis sur les parcelles 656 (entière) et 657 (partielle) section P de lacommune de BONIFACIO, est soumise à la sanction administrative ci-dessous.Article 2: Recouvrement d'une astreinte administrativeLe recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de cent vingt-six mille cinq cents euros(126 500 €) est infligé à la société CORSYCLAGE, pour l'exploitation d'installations de traitement dematériaux (rubrique 2515/1°) sur les parcelles mentionnées à l'article 1*du présent arrêté, sur lacommune de Bonifacio, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l'articleL 181-1 et suivants du code de l'environnement.Article 3 : RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bastia dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible parle site https://www.telerecours.frArticle 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à CORSYCLAGE.Une copie sera adressée :* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;* au maire de la commune de Bonifacio, pour information.
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VU Ierapportdel'inspectiondesinstallationsclasséesdu14aoOt2025,relatifauxconstatsréalisés
Ies4juinet21juillet2025,ettransmis'al'exploitantparLRARendatedu2septembre2025,
conformémentauxarticlesL.17'I-6etL.514-5ducodedel'environnement;
VU l'absencederéponsedel'exploitantdanslede'laiimpartide15jours,suitealatransmissiondu
rapportdu14aoOt2025etduprojetd'arrétépréfectoralsusvise's,avecunaccuséderéception
endatedu4septembre2025
Considérantquelorsdescontrolesdu4juinet21juillet2025,I'inspectiondesinstallationsclasséesa
constatéquedesinstallationsdetraitementdematériaux(aunombrede3engins)étaienttoujours
pre'sentessurlesiteetrele'ventdelanomenclaturesouslarubrique2515/1°relevantdurégimede
I'enregistrement;
Considérantquel'exploitantnebénéficiepasdutitrerequisdel'enregistrementpourI'exploitationdes
installationsclassées,soumises'aenregistrementrelevantdelarubrique2515/1°;
Considérantquelesconditionsd'exploitationdesinstallationsclasséesirre'gulie'res(rubrique2515/1°)
exploitéessansenregistrementpre'alableportentatteinteauxintérétsvisésauxarticlesL211-1et
L511-1duCodedel'environnement;
Considérantquecesinstallationsdetraitementsdematériaux,exploitéessanstitrerequisdepuispre's
de5ansontengendréunbénéficefinancierparl'exploitantcomptetenudunon-respectdecertaines
prescriptionstechniquesdel'arrétéministérieldu26novembre2022applicable'alarubrique2515/1°et
cecidansuncontextedeconcurrencedéloyale;
Surpropositiondusecrétairegénéraldelapréfecture
ARRETE
Article1":Miseenoeuvredesanctionadministrative
LasociétéCORSYCLAGE(SIRET:81993156900019),dontlesiegesocialestsituéaulieu-ditCaprilli,
exploitantdesinstallationsclasséesirrégulieressouslere'gimedel'enregistrementrelevantdela
rubrique2515sansletitrerequissurIesparcelles656(entiere)et657(partielle)sectionPdela
communedeBONIFACIO,estsoumise'alasanctionadministrativeci-dessous.
Article2:Recouvrementd'uneastreinteadministrative
Lerecouvrementd'uneastreinteadministratived'unmontantdecentvingt—sixmillecinqcentseuros
(126500€)estinfligé'alasociétéCORSYCLAGE,pourl'exploitationd'installationsdetraitementde
matériaux(rubrique2515/1°)surlesparcellesmentionnées'al'article1erduprésentarrété,surla
communedeBonifacio,sansletitrerequisdel'enregistrementnécessaireenapplicationdel'article
L181-1etsuivantsducodedel'environnement.
Article3:Recours
Conformément'al'articleL171—11ducodedel'environnement,laprésentedécisionestsoumise'aun
contentieuxdepleinejuridiction.Ellepeutétredéfe'réeautribunaladministratifdeBastiadansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotification.
LetribunaladministratifdeBastiapeutétresaisiparl'application"Te'lérecourscitoyens"accessiblepar
Iesitehttps://www.telerecoursfr
Article4:Notificationetpublicité
Leprésentarrétéseranotifié'aCORSYCLAGE.
Unecopieseraadressée:
' audirecteurrégionaldel'environnement,deI'ame'nagementetdulogementdeCorse;
' aumairedelacommunedeBonifacio,pourinformation.
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du sursis à exécution par la société CORSYCLAGE 53
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée sur lesite internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, www.corse-du-sud.gouv.fr, pendant une duréeminimale de deux mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques(DRFIP), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en chargede l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté .
Xavier CZERWINSKI
3/3
Conformément'al'articleR1714ducodedeI'environnement,Iaprésentedécisionserapubliéesurle
siteinternetdelapréfecturedeIaCorse-du—Sud,www.corse—dU—sud.gouv.fr,pendantunedurée
minimalededeuxmois.
Article5:Exécution
LesecrétairegénéraldeIaprefecturedeCorse—du-Sud,ledirecteurregionaldesfinancespubliques
(DRFIP),|edirecteurregionaldel'environnement,deI'aménagementetdulogementdeCorseencharge
deI'inspectiondesinstaliationsclasséessontcharges,chacunencequiIeconcerne,deI'exécutiondu
présentarrété.
tpardéIégation,
crétairegénéral,
XavierCZERWINSKI
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e
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du sursis à exécution par la société CORSYCLAGE 54
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du sursis à exécution par la société CORSYCLAGE 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-09-00002
09/10/2025
AP portant autorisation environnementale de
l'augmentation de la capacité d'abattage de
l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le
territoire de la commune de Bastelica, par le
syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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£ Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2A-2025-10-09-00002 du 09 octobre 2025portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité d'abattage de'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune de Bastelica,par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC).Le Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment le Titre VIII du Livre ler, les Titres ler etIl du Livre Il ainsi que le Titre 1er du livre V ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.411-2;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2du Code de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 de ce même code ;VU le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions deréutilisation des eaux usées traitées;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classéespour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisationsous la rubrique 2210 « abattage d'animaux » ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelledes émissions polluantes et des déchets ;
Arrétén°2A-2025-10-09-00002du09octobre2025
portantautorisationenvironnementaledel'augmentationdelacapacitéd'abattagede
I'abattoirdeporcssituéaulieu-dit«Gierba»surleterritoiredeIacommunedeBastelica,
parIeSyndicatMixtedeI'AbattageenCorse(SMAC).
LePréfetdelaCorse,PréfetdeIaCorse-dU-Sud,
ChevalierdelaIégiond'honneur,
Officierdel'ordrenationaldumérite
VUleCodedel'environnementetnotammentleTitreVIIIduLivreIer,IesTitresIeret
iiduLivreiiainsiqueIeTitre'IerduIivreV;
VUIecodedesrelationsentreIepublicetl'administrationetnotammentsonarticle
L.411—2;
VUlanomenclaturedesinstallationsclasséespriseenapplicationdel'articleL.5'l1—2
duCodedeI'environnementetIanomenclaturedesinstallations,ouvrages,travauxet
activitéssoumis'aautorisationou'adeclarationenapplicationdesarticlesL.214-1'aL.
214—6decemémecode;
VUIedécretn°2022—336du10mars2022relatifauxusagesetauxconditionsde
réutilisationdeseauxuséestraitées;
VUIedécretduPresidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationde
M.EricJALON,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du—Sud;
VUIedécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.Xavier
CZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedeIaCorse-du—Sud;
VUI'arrétéministérieldu2février1998modifiérelatifauxprélevementset'aIa
consommationd'eauainsiqu'auxemissionsdetoutenaturedesinstallationsclassées
pourlaprotectiondel'environnementsoumise'aautorisation;
VUl'arrétéministérieldu3Oavril2004relatifauxprescriptionsapplicablesaux
installationsclasséespourlaprotectiondel'environnementsoumise'aautorisation
souslarubrique2210«abattaged'animaux»;
VUI'arrétéministérieldu31janvier2008relatifauregistreet'aIadéclarationannuelle
desémissionspolluantesetdesdéchets;
PREFET
Directiondépartementale
DELACORSE-
DU-SUD
del'emploi,dutravail,dessolidarités
etdeIaprotectiondespopulations
Lz'berte'
Egalite'
Fraternité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dubassin de Corse approuvé par délibération n°21/236 AC de l'Assemblée de Corse endate du 17 décembre 2021;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant duPrunelli approuvé par l'Assemblée de Corse le 28 avril 2023 :VU l'arrêté du 11 avril 2022, portant autorisation spéciale de déversement à la SARL ATUMBERA (délégataire du service publique) avec convention spéciale de déversement ;VU le récépissé de déclaration n°187D délivré le 07 octobre 1996 à la Société Civiled'exploitation de l'abattoir porcin de BASTELICA, pour l'exploitation d'un abattoirporcin, dont le siège social est la Chambre d'Agriculture, Immeuble Castellani RouteSaint-Joseph 20700 AJACCIO ;VU le dépôt de dossier de demande d'autorisation d'exploiter une Installation Classéepour la Protection de l'Environnement du 30 avril 2024, par lequel le Syndicat Mixte del'Abattage en Corse (SMAC) sollicite l'autorisation environnementale en vued'augmenter ses activités d'abattage sur le territoire de la commune de BASTELICA ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en applicationdes articles R. 181-18 à R181-33-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 16 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portantouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage Corse (SMAC) en vuede l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs au lieu-dit« Gierba » sur le territoire de la commune de BASTELICA, exploité par la SARL ATUMBERA (délégataire du service publique);VU les avis publiés a deux reprises dans le Corse Matin (le 17 décembre 2024 et le 9Janvier 2025) et le Journal de la Corse (le 20 décembre 2024 et le 10 janvier 2025);VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communesconcernées de l'avis au public;VU le registre d'enquête et l'avis de la commissaire enquétrice ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de lapréfecture;VU les registres de l'enquête publique réalisée du 06 janvier 2025 au 07 février 2025,ainsi que le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquétrice du 07 février 2025;2
VUl'arréte'ministérieldu4octobre2010modifiérelatif'aIapréventiondesrisques
accidentelsauseindesinstallationsclasséespourIaprotectiondel'environnement
soumlse'aautorisation;
VUI'arrétéministérieldu28juillet2022relatifaudossierdedemanded'autorisation
d'utilisationdeseauxuse'estraitées;
VUI'arrétépréfectoraln°2A-2025—08—27-00002du27aoOt2025portantdéIégationde
signatureéM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelapréfecturedelaCorse-du-
Sud;
VUIeSchémaDépartementald'Ame'nagementetdeGestiondesEaux(SDAGE)du
bassindeCorseapprouvépardélibérationn°21/236ACdel'AssembléedeCorseen
datedu17décembre2021;
VUleSchémad'AménagementetdeGestiondesEaux(SAGE)dubassinversantdu
PrunelliapprouvéparI'AssembléedeCorse|e28avril2023;
VUl'arrétédu11avril2022,portantautorisationspécialededéversement'alaSARLA
TUMBERA(délégataireduservicepublique)avecconventionspécialededéversement;
VU|erécépissédedeclarationn°187DdélivréIe07octobre1996'alaSociétéCivile
d'exploitationdel'abattoirporcindeBASTELICA,pourl'exploitationd'unabattoir
porcin,dontIesiegesocialestIaChambred'Agriculture,ImmeubleCastellaniRoute
Saint-Joseph20700AJACCIO;
VUIedepotdedossierdedemanded'autorisationd'exploiteruneInstallationClassée
pourIaProtectiondei'Environnementdu30avril2024,parIequelIeSyndicatMixtede
I'AbattageenCorse(SMAC)sollicitel'autorisationenvironnementaleenvue
d'augmentersesactivitésd'abattagesurleterritoiredelacommunedeBASTELICA;
VUlesavisexprimésparlesdifférentsservicesetorganismesconsultésenapplication
desarticlesR.181—18'aR.181-33—1duCodedel'environnement;
VUl'avisdel'AutoritéEnvironnementaleendatedu16octobre2024;
VU l'arrétépréfectoraln°2A—2024—12—04—00001du04décembre2024portant
ouvertured'uneenquétepubliqueconcernantlademanded'autorisation
environnementaledéposéeparleSyndicatMixtedel'AbattageCorse(SMAC)envue
del'augmentationdelacapacitéd'abattagedel'abattoirdeporcsaulieu-dit
«Gierba»surleterritoiredelacommunedeBASTELICA,exploitéparIaSARLA
TUMBERA(délégataireduservicepublique);
VUlesavispubliés
'adeuxreprisesdansIeCorseMatin(Ie17décembre2024etIe9
janvier2025)etIeJournaldelaCorse(le20décembre2024etle10janvier2025);
VU I'accomplissementdesformalitésd'affichageréalisédanslescommunes
concerne'esdel'avisaupublic;
VUleregistred'enquéteetl'avisdeIacommissaireenquétrice;
VU l'accomplissementdesformalitésdepublicationsurlesiteinternetdela
préfecture;
VUlesregistresdel'enquétepubliqueréaliséedu06janvier2025au07février2025,
ainsiquelerapportetl'avisfavorabledelacommissaireenquétricedu07février2025;
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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VU l'avis favorable assorti de réserves par la Direction Départementale des Territoires(DDT) en date du 15juillet 2024;VU l'avis favorable émis sous réserve d'une correction dans le libellé des captages parl'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 5juillet 2024;VU la demande d'avis transmise par voie dématérialisé le 3 mai 2024 et l'absence deretour des services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), du Bureau deRecherches Géologiques et Minières (BRGM), de la Directions Régionales desEntreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi(DIRECCTE), du Services d'Incendie et de Secours (SIS) et du Service interministérielRégional de Défense et de Protection Civile (SIRDPC) n'ayant pas répondu dans lesdélais, leurs avis sont réputés favorables;VU le rapport émis par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) endate du 16 octobre 2024;VU le rapport de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées, du18 novembre 2024 ;VU les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA depuisle 3 décembre 2024, jour de l'ouverture de l'exploitation;VU les données de réglages et les résultats d'analyses des effluents en sortie de lastation de prétraitement transmis par la SARL A TUMBERA à raison de 3 analyseshebdomadaires du 5 décembre 2024 au 4 février 2025;VU la note du 25 février 2025 du Cabinet d'Etude Blasini transmis au service desInstallations classées protection de l'environnement, suite à la construction et laréhabilitation de la station de prétraitement des effluents de l'abattoir de Bastelica,portant à connaissance une interprétation des variables dans les résultats d'analysespour la saison d'abattage 2024-2025;VU l'avis en date du 19 juin 2025 du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 19juin 2025, dans le cadre duquelle pétitionnaire a été entendu;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 29 août 2025 ;VU l'absence d'observations déposé par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté et lesprescriptions au 19 septembre 2025;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédured'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'ellecomporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du même code, notamment en matière deprévention de la pollution des eaux et des sols ;
VUl'avisfavorableassortideréservesparlaDirectionDépartementaledesTerritoires
(DDT)endatedu'ISjuillet2024;
VUl'avisfavorableémissousréserved'unecorrectiondanslelibellédescaptagespar
I'AgenceRégionaledeSanté(ARS)endatedu5juillet2024;
VUIademanded'avistransmiseparvoiedématérialisé|e3mai2024etl'absencede
retourdesservicesdel'OfficeFrancaisdeIaBiodiversité(OFB),duBureaude
RecherchesGéologiquesetMinie'res(BRGM),deIaDirectionsRégionaiesdes
Entreprises,deIaconcurrence,delaconsommation,dutravailetdel'emploi
(DIRECCTE),duServicesd'lncendieetdeSecours(SIS)etduServicelnterministériel
RégionaldeDéfenseetdeProtectionCivile(SIRDPC)n'ayantpasrépondudansles
délais,leursavissontréputésfavorables;
VUlerapportémisparlaMissionRe'gionaledel'AutoritéEnvironnementale(MRAE)en
datedu16octobre2024;
VUlerapportdeIadirectiondépartementaledel'emploi,dutravail,dessolidaritéset
delaprotectiondespopulations,chargéedel'inspectiondesinstallationsclassées,du
18novembre2024;
VUlesbordereauxrécapitulatifsdespeséestransmisparlaSARLATUMBERAdepuis
le3décembre2024,jourdel'ouverturedel'exploitation;
VUlesdonnéesderéglagesetlesrésultatsd'analysesdeseffluentsensortiedela
stationdeprétraitementtransmisparlaSARLA TUMBERA'araisonde3analyses
hebdomadairesdu5décembre2024au4février2025;
VUlanotedu25février2025duCabinetd'EtudeBlasinitransmisauservicedes
Installationsclasséesprotectiondel'environnement,suite'alaconstructionetla
réhabilitationdelastationdeprétraitementdeseffluentsdel'abattoirdeBastelica,
portant
'aconnaissanceuneinterpretationdesvariablesdanslesrésultatsd'analyses
pourlasaisond'abattage2024—2025;
VUl'avisendatedu19juin2025duConseilDépartementaldel'Environnementetdes
RisquesSanitairesetTechnologiques(CoDERST)du19juin2025,danslecadreduquel
lepétitionnaireaétéentendu;
VUleprojetd'arrétéporté
'alaconnaissancedupétitionnairele29aoOt2025;
VUl'absenced'observationsdéposéparlepétitionnairesurleprojetd'arrétéetles
prescriptionsau19septembre2025;
CONSIDERANTqueIeprojetdéposéparlepétitionnairerelevedelaprocédure
d'autorisationenvironnementale;
CONSIDERANTqu'enapplicationdesdispositionsdel'articleL.181-3duCodede
l'environnement,l'autorisationnepeutétreaccordéequesilesmesuresqu'elle
comporteassurentlapréventiondesdangersouinconvénientspourlesintéréts
mentionnésauxarticlesL.2'l'l-'letL.511-1dumémecode,notammentenmatie'rede
préventiondelapollutiondeseauxetdessols;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultatsdes consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des servicesdéconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence lanécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitantsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que l'installation située sur la commune de Bastelica, exploitée à desfins d'abattage et mise en service en 1996 sous le régime de la déclaration au titre dela rubrique 2210 de la nomenclature des ICPE, ne respecte pas la distance minimaled'implantation de 100 mètres imposés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril2004, et que différents locaux et équipements de l'abattoir se trouvent à moins de 100mètres de constructions occupées par des tiers ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter, présentée au titre de larubrique 2731 (« dépôt ou transit de sous-produits animaux ») de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ne respecte pasl'exigence légale d'une demande unique présentée par un exploitant unique pour unmême site classé ICPE ; que la distance minimale de 200 mètres vis-à-vis desconstructions occupées par des tiers fixée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du2 octobre 2015 n'est pas satisfaite ; que la mise en service de l'installation demeure, entout état de cause, subordonnée à la mise en place préalable de mesurescompensatoires adaptées — réduction des nuisances olfactives et sonores, dispositifsde confinement et de déviation des effluents ;CONSIDÉRANT que les conditions et les prescriptions préalables à l'instruction del'autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des ICPE ne sont passatisfaites, de sorte que la présente demande ne saurait être instruite dans ce cadre etdevra, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation au titre de larubrique 2210 sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTETITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1. Exploitant et substitution du titulaire de l'autorisationLa société Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC), SIREN 252 010 087, dont le
4
CONSIDERANTquelesmesuresimposées'al'exploitanttiennentcomptedesrésultats
desconsultationsmenéesenapplicationdesarticlesR.181-18'aR.'l81-32,des
observationsdescollectivitésterritorialesintéresséespar|eprojetetdesservices
déconcentrésetétablissementspublicsdel'Etatetsontdenature'a
prévenirles
nuisancesetlesrisquesprésentésparlesinstallations;
CONSIDERANTquelesconsultationseffectuéesn'ontpasmisenévidenceIa
nécessite'defaireévoluerIeprojetinitialetquelesmesuresimposées'al'exploitant
sontdenature'a
prévenirlesnuisancesetlesrisquesprésentésparlesinstallations;
CONSIDERANTqueI'installationsituéesurlacommunedeBastelica,exploitée'ades
finsd'abattageetmiseenserviceen1996souslerégimedeladeclarationautitrede
larubrique2210delanomenclaturedesICPE,nerespectepasladistanceminimale
d'implantationde100metresimposésparl'article3del'arrétéministérieldu30avril
2004,etquedifférentslocauxetéquipementsdel'abattoirsetrouvent'amoinsde100
metresdeconstructionsoccupéespardestiers;
CONSIDERANTquelademanded'autorisationd'exploiter,présentéeautitredela
rubrique2731(«dépotoutransitdesous-produitsanimaux»)delanomenclaturedes
installationsclasséespourlaprotectiondel'environnement(ICPE),nerespectepas
l'exigencelégaled'unedemandeuniqueprésentéeparunexploitantuniquepourun
mémesiteclasséICPE;queladistanceminimalede200metresvis—'a-visdes
constructionsoccupéespardestiersfixée'al'article5del'arrétéministérieldu
2octobre2015n'estpassatisfaite;quelamiseenservicedel'installationdemeure,en
toutétatdecause,subordonnée'alamiseenplacepréalabledemesures
compensatoiresadaptéesre'ductiondesnuisancesolfactivesetsonores,dispositifs
deconfinementetdedéviationdeseffluents;
CONSIDERANTquelesconditionsetlesprescriptionspréalables
'al'instructionde
l'autorisationautitredelarubrique2731delanomenclaturedesICPEnesontpas
satisfaites,desortequelaprésentedemandenesauraitétreinstruitedanscecadreet
devra,lecaséche'ant,fairel'objetd'unenouvelledemanded'autorisation
environnementale;
CONSIDERANTquelesconditionslégalesdedélivrancedel'autorisationautitredela
rubrique2210sontréunies;
SurpropositionduSecrétaireGénéraldelaPréfecturedeCorse-du-Sud,
ARRETE
TITRE|-PORTEEDEL'AUTORISATIONETCONDITIONSGENERALES
Chapitre1.1.Bénéficiaireetportéedel'autorisation
Article1.1.1.Exploitantetsubstitutiondutitulairedel'autorisation
LasociétéSyndicatMixtedel'AbattageenCorse(SMAC),SIREN252010087,dontle
4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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siège social est situé 20 700 Ajaccio Cedex 9, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation d'abattage sise surla commune de Bastelica, SIRET 252 010 087 00036, adresse postale: Abattoir 20119Bastelica.En cas de conclusion d'une nouvelle délégation de service public pour l'exploitationde cet abattoir, le délégataire peut se substituer au Syndicat Mixte de l'Abattage enCorse (SMAC) en qualité d'exploitant, sous réserve de la transmission au préfet d'unedéclaration de changement d'exploitant au titre des Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE), complété de la décision de délégation dumentnotifiée du changement d'exploitant et de sa validation.Article 11.2. Implantation des installationsLes installations autorisées par le présent arrêté sont implantées sur la parcellecadastrale et superficie suivante de la commune de BASTELICA :Section cadastrale Parcelle Superficie occupée par lesinstallationsAE 0059 540 m?L'implantation de l'installation est strictement conforme aux plans et documentstechniques annexés au dossier de demande d'autorisation.Toute modification susceptible d'en changer de manière notable la conception, lacapacité, le mode d'exploitation ou les incidences sur l'environnement doit fairel'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'un porter-à-connaissance adressé aupréfet, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.Article 11.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationLe présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques ICPE listées ci-dessous.Chapitre 1.2. Nature des installationsLes installations autorisées par le présent arrêté relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de Quantité Régime |ICPE l'installation autorisée (*)2210 Abattage d'animaux Abattoir spécialisé 10 t/j Ade porcins.
siégesocialestsitué20700AjaccioCedex9,estautorisée,sousréservedustrict
respectdesprescriptionsduprésentarrété,'aexploiterI'instaHationd'abattagesisesur
IacommunedeBastelica,SIRET252O'IOO8700036,adressepostale:Abattoir20119
Bastelica.
Encasdeconclusiond'unenouvelledélégationdeservicepublicpourl'exploitation
decetabattoir,|edélégatairepeutsesubstituerauSyndicatMixtedeI'Abattageen
Corse(SMAC)enqualitéd'exploitant,sousréservedelatransmissionaupre'fetd'une
déclarationdechangementd'exploitantautitredesInstallationsClasséespourla
Protectiondel'Environnement(ICPE),complétédeladécisiondedélégationdOment
notifiéeduchangementd'exploitantetdesavalidation.
Article1.1.2.Implantationdesinstallations
Lesinstallationsautoriséesparleprésentarrétésontimplantéessurlaparcelle
cadastraleetsuperficiesuivantedelacommunedeBASTELICA:
Sectioncadastrale Parcelle l Superficieoccupéeparles
installations
AE 0059 540m2
L'implantationdel'installationeststrictementconformeauxplansetdocuments
techniquesannexésaudossierdedemanded'autorisation.
Toutemodificationsusceptibled'enchangerdemanie'renotablelaconception,la
capacité,Iemoded'exploitationoulesincidencessurl'environnementdoitfaire
l'objet,préalablement
'asamiseenoeuvre,d'unporter-'a-connaissanceadresséau
préfet,conformémentauxarticlesL.'l81-14etR.'l8'l-46duCodedel'environnement.
Article1.1.3.lnstallationsviséesparlanomenclatureetsoumises'adéclaration,
enregistrementouautorisation
Leprésentarrétés'appliquesanspréjudicedesdifférentsarrétésministérielsde
prescriptionsgénéralesapplicableauxrubriquesICPElistéesci-dessous.
Chapitre1.2.Naturedesinstallations
Lesinstallationsautoriséesparleprésentarréte'rele'ventdesrubriquesICPEsuivantes:
Rubnque
ICPE
Libellésimplifiédelarubrique Naturede
l'installation
Quantité
autorisée
RégimE
(*)i
2210 Abattaged'animaux Abattoirspécialisé
deporcins.
10t/j A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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La masse des animaux abattus,exprimée en carcasses étant, enactivité de pointe supérieure à 5 t/j.1185 Gaz a effet de serre fluorés ou) Chambre froide. 40kg DCsubstances qui appauvrissent lacouche d'ozone (fabrication, emploi,stockage)2) Emploi dans des équipements closen exploitation :a) Équipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumuléede fluide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ouégale à 300 kg.(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôlepériodique).Chapitre 1.3. Gestion de l'établissementArticle 1.31. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présentarrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier.En particulier, toute hausse de tonnage abattu, mise en place de nouvel équipementou modification de procédé susceptible d'augmenter le débit ou la charge polluantedes effluents devra faire l'objet, avant mise en œuvre, d'un porter-à-connaissanceadressé au préfet.Ce dossier technique devra démontrer que la filière de prétraitement sera en mesurede respecter en permanence les valeurs limites fixées par le présent arrêté.En l'absence de décision préfectorale favorable dûment notifiée, l'activité restecantonnée aux cadences et aux équipements autorisés.Article 1.3.2. Horaire de fonctionnementL'exploitation de l'abattoir relevant de la rubrique 2210 de la nomenclature des ICPEest organisée de manière saisonnière, à raison de quatre jours par semaine sur unepériode de cinq mois, de novembre à mars, soit environ 80 jours d'activité par an.Toute modification de cette organisation, susceptible d'influer sur les cadencesd'abattage, les modalités d'exploitation ou les caractéristiques des effluents, doit fairel'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'un porter-à-connaissance adressé aupréfet, accompagné d'un dossier démontrant la conformité de l'évolution projetée aux
6
Chapitre1.3.GestiondeI'établissement
Article1.3.1.Conformitéaudossierdedemanded'autorisation
Lesaménagements,installationsouvragesettravauxetleursannexes,objetduprésent
arrété,sontdisposés,aménagésetexploitésconformémentauxplansetdonnées
techniquescontenusdansIedossier.
Enparticulier,toutehaussedetonnageabattu,miseenplacedenouveléquipement
oumodificationdeprocédésusceptibled'augmenterIedébitouIachargepolluante
deseffluentsdevrafairel'objet,avantmiseenoeuvre,d'unporter-'a-connaissance
adresséaupréfet.
Cedossiertechniquedevrade'montrerquelafiliéredeprétraitementseraenmesure
derespecterenpermanencelesvaleurslimitesfixéesparleprésentarrété.
Enl'absencededécisionpréfectoralefavorabledOmentnotifiée,l'activitéreste
cantonnéeauxcadencesetauxéquipementsautorisés.
Article1.3.2.Horairedefonctionnement
L'exploitationdel'abattoirrelevantdelarubrique2210delanomenclaturedesICPE
estorganiséedemaniéresaisonniere,'araisondequatrejoursparsemainesurune
périodedecinqmois,denovembre'amars,soitenviron8Ojoursd'activitéparan.
Toutemodificationdecetteorganisation,susceptibled'influersurlescadences
d'abattage,lesmodalitésd'exploitationoulescaractéristiquesdeseffluents,doitfaire
l'objet,préalablement
'asamiseenoeuvre,d'unporter—'a-connaissanceadresséau
préfet,accompagnéd'undossierdémontrantlaconformitédel'évolutionprojetéeaux
6
J
:Lamassedesanimauxabattus,'
expnméeencarcassesétant,en
activitédepointesupérieure'a5t/j.
1185 :Gaz'aeffetdeserrefluorésou
substancesquiappauvrissentIa
couched'ozone(fabrication,emploi,
stockage)
2)Emploidansdese'quipementsclos
enexploitation:
a)Equipementsfrigorifiquesou
climatiques(ycomprispompe
'a
chaleur)de capacitéunitaire
supérieure'a2kg,laquantitécumulée
defluidesusceptibled'étreprésente
dansI'instaHationétantsupérieureou
égale'a300kg.
Chambrefroide.40kg DC
(*)A(autorisation),E(Enregistrement),D(Déclaration),DC(Déclarationaveccontréle
périodique).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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prescriptions du présent arrêté.Article 1.3.3. Cessation d'activité et remise en étatLa cessation d'activité et la remise en état d'une installation autorisée par le présentarrété est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, etnotamment par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Article 1.3.4. Périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentanéL'ensemble des déchets présents sur le site est, en tout temps, entreposé dans unbâtiment fermé. L'exploitant met en œuvre les mesures adaptées en fonction dessituations rencontrées afin de garantir le respect de cette exigence.Les déchets et sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés enamont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs appropriés afin deprévenir tout contact avec les eaux pluviales, toute nuisance olfactive et tout accès àces matières par d'autres animaux.ls sont évacués dans des délais compatibles avec leur nature vers des filières detraitement ou d'élimination dûment autorisées, dans le respect des prescriptions duprésent arrêté et des réglementations applicables aux déchets et sous-produitsanimaux.Article 1.3.5. Incidents ou accidentsLes rapports d'incident et d'accidents mentionnés à l'article R.512-69 du Code del'environnement sont transmis sans délai de manière dématérialisée au Bureaud'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) sur la plateforme GUNENV.Article 1.3.6. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiatesd'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantirleur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.3.7. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiersd'extension et de modification.« L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectorauxcomplémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.° Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultatsde vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ou dans les arrêtés7
prescriptionsduprésentarrété.
Article1.3.3.Cessationd'activitéetremiseenétat
Lacessationd'activitéetlaremiseenétatd'uneinstallationautoriséepar|eprésent
arrétéestréaliséedanslesconditionsprévuesparIaréglementationenvigueur,et
notammentparlesarticlesR.512-394etsuivantsduCodedel'environnement.
L'exploitantdoitplacerlesitedel'installationdansunétattelqu'ilnepuisseporter
atteinteauxintérétsmentionnés'al'articleL.5'l'I-'lduCodedel'environnement.
Article1.3.4.Périodesdedémarrage,dedysfonctionnementoud'arrétmomentané
L'ensembledesdéchetsprésentssurlesiteest,entouttemps,entreposédansun
batimentfermé.L'exploitantmetenoeuvrelesmesuresadaptéesenfonctiondes
situationsrencontréesafindegarantirlerespectdecetteexigence.
Lesdéchetsetsous-produitsanimauxfermentescibles,ycomprisceuxrécupérésen
amontdudégrillage,sontconserve'sdansdeslocauxoudispositifsappropriésafinde
prévenirtoutcontactavecleseauxpluviales,toutenuisanceolfactiveettoutacce's'a
cesmatie'respard'autresanimaux.
Ilssontévacuésdansdesdélaiscompatiblesavecleurnatureversdesfilie'resde
traitementoud'éliminationdumentautorisées,danslerespectdesprescriptionsdu
présentarréte'etdesréglementationsapplicablesauxdéchetsetsous-produits
animaux.
Article1.3.5.incidentsouaccidents
Lesrapportsd'incidentetd'accidentsmentionnés'al'articleR.512—69duCodede
l'environnementsonttransmissansdélaidemanieredématérialiséeauBureau
d'AnalysedesRisquesetPollutionsIndustriels(BARPI)surlaplateformeGUNENV.
Article1.3.6.Equipementsabandonnés
Leséquipementsabandonnésnedoiventpasétremaintenusdanslesinstallations.
Toutefois,lorsqueleurenle'vementestincompatibleaveclesconditionsimmédiates
d'exploitation,desdispositionsmatériellesinterdisentleurréutilisationafindegarantir
leurmiseensécuritéetlapréventiondesaccidents.
Article1.3.7.Documentstenus'aladispositiondel'inspection
L'exploitantétablitettient'a
jourundossiercomportantlesdocumentssuivants:
o Ledossierinitialdedemanded'autorisation,ainsiqueleséventuelsdossiers
d'extensionetdemodification.
o L'arrétépréfectorald'autorisationainsiqueleséventuelsarrétéspréfectoraux
complémentairesrelatifsauxinstallationsautoriséesparleprésentarréte'.
c Touslesdocuments,plans,consignesd'exploitation,enregistrements,résultats
devérificationetregistresrépertoriésdansleprésentarrétéoudanslesarrétés
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ministériels s'appliquant aux installations autorisées par le présent arrêté ; cesdocuments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 annéesau minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site.Chapitre 1.4. Transmission des résultats analytiquesLes résultats des analyses réalisées sur les effluents en sortie de la station de pré-traitement sont transmis mensuellement par l'exploitant à l'inspection desinstallations classées, via l'application GIDAF. En cas de non-conformité à l'une desprescriptions du présent arrêté, l'exploitant est tenu d'en informer directement leservice en charge de l'inspection des ICPE en Corse-du-Sud et de mettre en œuvre sansdélai les actions correctives nécessaires.
TITRE II — PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRChapitre 2.1. Conception des installationsArticle 211. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l'exploitation et l'entretien de ses installations afin de limiter les émissionsatmosphériques, y compris diffuses.Les installations sont conçues et exploitées conformément aux données exposées dansle dossier instruit. Toute modification, y compris temporaire, susceptible d'altérer lesconditions d'émission ou de fonctionnement des installations, doit faire l'objet d'unporter-a-connaissance adressé au préfet, afin de permettre à l'inspection desinstallations classées d'apprécier son caractère substantiel ou notable au regard desprescriptions en vigueur.Le brûlage à l'air libre est interdit.Chapitre 2.2. Limitation des rejetsArticle 2.2.1 Plan de gestion des odeursConformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2004, l'exploitant met en œuvre etrévise annuellement un plan de gestion des émissions odorantes. II veille au bon
ministérielss'appliquantauxinstallationsautoriséesparleprésentarrété;ces
documentspeuventétreinformatisés,maisdanscecasdesdispositionsdoivent
étreprisespourIasauvegardedesdonnées.Cesdocumentssonttenus'ala
dispositiondeI'inspectiondesinstallationsclasséessur|esitedurant5années
auminimum.
Cedossieresttenuenpermanence
'aIadispositiondel'inspectiondesinstallations
classéessur|esite.
Chapitre1.4.TransmissiondesrésultatsanabLtiques
Lesrésultatsdesanalysesréaliséessurleseffluentsensortiedelastationdepré-
traitementsonttransmismensuellementparl'exploitant'al'inspectiondes
installationsclassées,vial'applicationGIDAF.Encasdenon-conformité'al'unedes
prescriptionsduprésentarrété,l'exploitantesttenud'eninformerdirectementle
serviceenchargedel'inspectiondesICPEenCorse-du—Sudetdemettreenoeuvresans
délailesactionscorrectivesnécessaires.
TITREll PROTECTIONDELAQUALITEDEL'AIR
Chapitre2.1.Conceptiondesinstallations
Article2.1.1.Dispositionsgénérales
L'exploitantprendtouteslesdispositionsnécessairesdanslaconception,
l'exploitationetl'entretiendesesinstallationsafindelimiterlesémissions
atmosphériques,ycomprisdiffuses.
Lesinstallationssontconcuesetexploitéesconformémentauxdonnéesexposéesdans
ledossierinstruit.Toutemodification,ycompristemporaire,susceptibled'altérerles
conditionsd'émissionoudefonctionnementdesinstallations,doitfairel'objetd'un
porter-'a-connaissanceadresséaupre'fet,afindepermettre'al'inspectiondes
installationsclasséesd'appre'ciersoncaractéresubstantielounotableauregarddes
prescriptionsenvigueur.
Lebrulage'al'airlibreestinterdit.
Chapitre2.2.Limitationdesrejets
Article2.2.1Plandegestiondesodeurs
Conforme'ment'al'arrétéministe'rieldu3Oavril2004,l'exploitantmetenoeuvreet
réviseannuellementunplandegestiondesémissionsodorantes.llveilleaubon
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fonctionnement et à la maintenance de tous les dispositifs de traitement de l'air(biofiltres, systèmes de captage, etc.) et tient un registre de maintenance à dispositionde l'inspection ICPE. En cas de dysfonctionnement, il prend immédiatement lesmesures correctives nécessaires et en informe le préfet. Toute condition favorisantl'anaérobie dans les bassins ou canaux de traitement est évitée en permanence.L'inspection des installations classées peut, à tout moment et aux frais de l'exploitant,prescrire la réalisation d'une campagne d'évaluation olfactive afin de vérifierl'efficacité des mesures mises en œuvre.Les locaux destinés au stockage ou à l'entreposage des déchets et sous-produitsanimaux doivent rester fermés, maintenus en état de propreté et régulièrementdésinfectés. La durée de stockage y est strictement limitée, afin de prévenir toutedégradation des matières et limiter les risques de nuisances.TITRE Ill — TYPES D'EFFLUENTS, PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DESMILIEUX AQUATIQUESChapitre 31. Prélèvements et consommations d'eauArticle 311. Dispositions généralesÀ l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installationsserait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux decollecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Article 31.2. Origine, approvisionnements et volumes autorisésL'alimentation en eau de l'abattoir est assurée par le réseau public d'adduction, apartir des captages de Pruniccia et de Carancionu.Les prélèvements d'eau dans le milieu sont interdits.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l'aménagement et l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.L'arrêté du 30 avril 2004 fixe la consommation maximale d'eau pour les abattoirs :Poste de consommation Consommation maximaleConsommation liée aux opérations d'abattage 6,0 I/kg de carcasse traitéeLa consommation maximale journalière ne doit ainsi pas dépasser 60 m? pour unabattage de 10t/j.Toute réutilisation d'eaux usées traitées, y compris aux fins de nettoyage ou de rincagedes équipements, est conditionnée au respect strict des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 juillet 2024 relatif à la réutilisation d'eaux en vue de la préparation, dela. transformation et de la conservation des denrées alimentaires.Préalablement à sa mise en œuvre, tout projet de réutilisation doit faire l'objet d'un9
fonctionnementet'aIamaintenancedetouslesdispositifsdetraitementdeI'air
(biofiltres,syste'mesdecaptage,etc.)ettientunregistredemaintenance'adisposition
del'inspectionICPE.Encasdedysfonctionnement,iiprendimmédiatementles
mesurescorrectivesnécessaireseteninforme|epréfet.Touteconditionfavorisant
l'anaérobiedanslesbassinsoucanauxdetraitementestévitéeenpermanence.
L'inspectiondesinstallationsclasséespeUt,
'atoutmomentetauxfraisdel'exploitant,
prescrirelaréalisationd'unecampagned'évaluationolfactiveafindevérifier
I'efficacitédesmesuresmisesenoeuvre.
Leslocauxdestinésaustockageou'aI'entreposagedesdéchetsetsous-produits
animauxdoiventresterferme's,maintenusenétatdepropretéetrégulie'rement
désinfectés.Laduréedestockageyeststrictementlimitée,afindeprévenirtoute
degradationdesmatiéresetlimiterlesrisquesdenuisances.
TITREIllTYPESD'EFFLUENTSPROTECTIONDESRESSOURCESENEAUXETDES
MILIEUXAQUATIQUES
Chagitre3.1.Prél'evementsetconsommationsd'eau
Article3.1.1.Dispositionsgénérales
A l'exceptiondescasaccidentelsoulasécuritédespersonnesoudesinstallations
seraitcompromise,ilestinterditd'établirdesliaisonsdirectesentrelesréseauxde
collectedeseffluentsdevantsubiruntraitementouétredétruitsetlemilieurécepteur.
Article3.1.2.Origine,approvisionnementsetvolumesautorisés
L'alimentationeneaudel'abattoirestassuréeparIeréseaupublicd'adduction,'a
partirdescaptagesdePrunicciaetdeCarancionu.
Lespréle'vementsd'eaudanslemilieusontinterdits.
L'exploitantdoitprendretouteslesdispositionsnécessairesdanslaconception,
l'aménagementetl'exploitationdesinstallationspourlimiterlaconsommationeneau.
L'arrétédu30avril2004fixelaconsommationmaximaled'eaupourlesabattoirs:
Postedeconsommation Consommationmaximale
Consommationlie'eauxope'rationsd'abattage6,0l/kgdecarcassetraitée
Laconsommationmaximalejournalierenedoitainsipasdépasser6Om3pourun
abattagede10t/j.
Touteréutilisationd'eauxuséestraitées,ycomprisauxfinsdenettoyageouderincage
deséquipements,estconditionnéeaurespectstrictdesdispositionsdel'arrété
ministérieldu8juillet2024relatif'alaréutilisationd'eauxenvuedelapreparation,de
la transformationet de la conservationdes denréesalimentaires.
Pre'alablement'asamiseenoeuvre,toutprojetderéutilisationdoitfairel'objetd'un
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porter-a-connaissance du Préfet et auprès du service d'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) .Article 3.1.3. Conditions de prélèvement et relevé des volumesChacune des installations de prélèvement d'eau est équipée d'un dispositif de dis-connexion et équipée d'un compteur totalisateur enregistrant de manière continue lesvolumes prélevés. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement et les résultats,consignés dans un registre éventuellement informatisé, sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées pour une durée de 5 ans.À la fin de chaque saison d'abattage, l'exploitant relève la consommation totale d'eauet la compare au tonnage d'animaux abattus sur la même période. Cette comparaisonest consignée dans un registre, papier ou informatisé, tenu à disposition du serviced'inspection des installations classées-Un relevé annuel du compteur est également transmis à l'inspection dans le moissuivant la clôture de la saison.Article 31.4. Dispositions spécifiques sécheresseSans préjudice des prescriptions de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement,et selon le niveau de vigilance activé, l'exploitant réduit ses prélèvements journaliersconformément aux limites fixées pour son activité dans l'arrêté départemental-cadresécheresse.Chapitre 3.2. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetArticle 3.21. Points de rejetsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes,collectées dans trois réseaux distincts :e les eaux usées industrielles ;e les eaux pluviales non polluées (eaux de toiture);e les eaux pluviales susceptibles d'être polluées;e Les eaux usées sanitaires.Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu à ce titre II] ou nonconforme a leurs dispositions est interdit.Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présentarrêté est interdit.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent auxpoints de rejets externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
10
porter-'a—connaissanceduPréfetetauprésduserviced'inspectiondesinstallations
classéespourIaprotectiondeI'environnement(ICPE).
Article3.1.3.ConditionsdepréIévementetrelevédesvolumes
Chacunedesinstallationsdeprélévementd'eauestéquipéed'undispositifdedis-
connexionetéquipéed'uncompteurtotalisateurenregistrantdemanierecontinueles
volumesprélevés.Cesdispositifssontrelevéshebdomadairementetlesrésultats,
consignésdansunregistreéventuellementinformatisé,sonttenusaladispositionde
l'inspectiondesinstallationsclasséespouruneduréede5ans.
Alafindechaquesaisond'abattage,l'exploitantrelevelaconsommationtotaled'eau
etlacompareautonnaged'animauxabattussurlamémepe'riode.Cettecomparaison
estconsigneedansunregistre,papierouinformatisé,tenuadispositionduservice
d'inspectiondesinstallationsclassées:
Unrelevéannuelducompteurestégalementtransmis'al'inspectiondanslemois
suivantlacloturedelasaison.
Article3.1.4.Dispositionsspécifiquessécheresse
Sanspréjudicedesprescriptionsdel'arrétédu3Ojuin2023relatifauxmesuresde
restriction,enpériodedesécheresse,portantsurleprélevementd'eauetla
consommationd'eaudesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement,
etselonleniveaudevigilanceactivé,l'exploitantréduitsesprélevementsjournaliers
conformémentauxlimitesfixéespoursonactivitédansl'arrétédépartemental—cadre
sécheresse.
Chapitre3.2.Conception,aménagementetéquipementdesouvragesderejet
Article3.2.1.Pointsderejets
L'exploitantestenmesurededistinguerlesdifférentescatégoriesd'effluentssuivantes,
collectéesdanstroisréseauxdistincts:
o leseauxuséesindustrielles;
o leseauxpluvialesnonpollue'es(eauxdetoiture);
o leseauxpluvialessusceptiblesd'étrepolluées;
o Leseauxuséessanitaires.
Tousleseffluentsaqueuxsontcanalisés.Toutrejetnonprévu
'acetitrelllounon
conforme'aleursdispositionsestinterdit.
Toutrejetd'effluentliquidenonprévuounonconformeauxdispositionsduprésent
arrétéestinterdit.
Lesréseauxdecollectedeseffluentsgénérésparl'établissementaboutissentaux
pointsderejetsexternesquiprésententlescaractéristiquessuivantes:
'lO
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Milieu naturel
X : 1201581.30 mY : 6118852.68 méchaudage, pro-sanitairescess) et eaux uséespré-traitementcommunal EU=> STEP de Baste-lica > fleuve Pru-nelli
Réf. .. Ouvrage de transit / récepteur ou wos, Origine et nature . . . . Conditions deCoordonnées Traitement avant [Exutoire du rejet Station dedes effluents . . raccordementLambert rejet traitementcollectiveEaux résiduaires in- Réseau d'assainis-Pt N°1 dustrielles (lavage, . sement communal] Autorisation de(lavag Station de Collecteurdéversement
Pt N°2X : 1201581.30 mY : 6118852.68 m
Eaux pluviales po-
ception des ani-déjections)
tentiellement souil-lées de l'aire de ré-maux (sang, litière,
Caniveaux clos dé-diés > arrivée dis-tincte vers le mêmepré-traitement quele pt N°1
Collecteurcommunal EURéseau d'assainis-=> STEP de Baste-lica > fleuve Pru-nelli
sement communalAutorisation dedéversement
Pt N°3X :1201570.30 mY :6118825.36 m
Eaux pluvialessouillées des par-de circulation (hy-cules métalliques)
kings, quais et voiesdrocarbures, parti-
Séparateur d'hydro-carbures (ou disposi-tif alternatif si lefaible trafic est justi-fié ) ; obturateurautomatique en casde détection d'hy-drocarbures
Collecteurcommunal EPExutoire naturel:fleuve PrunelliInterdictionabsolue deraccordementau réseau EU
Pt N°4
a
X : 1201570.30 mY : 6118825.36 m
Eaux pluviales
paces vertsclaires des toitures,voies piétonnes, es-Aucune étape detraitement ; collectegravitaire dédiéeCollecteur com-munal EPExutoire naturel :fleuve Prunelli
Réseaustrictementséparatif;correctionimmédiate detoutraccordementparasiteArticle 3.2.2. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetUn plan des réseaux d'alimentation et de collecte, daté, est régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux doit faire apparaître :l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion,l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif d'isolement...);les secteurs collectés et les réseaux associés;les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points derejet de toute nature (interne ou au milieu).nN
Article3.2.2.Conception,aménagementetéquipementdesouvragesderejet
Unplandesréseauxd'alimentationetdecollecte,daté,estrégulie'rementmis'a
jour,
notammentapr'eschaquemodificationnotable.llesttenu'aladispositionde
l'inspectiondesinstallationsclasse'esainsiquedesservicesd'incendieetdesecours.
Leplandesréseauxdoitfaireapparaitre:
o l'origineetladistributiondel'eaud'alimentation;
o lesdispositifsde protectionde l'alimentation(bacde disconnexion,
l'implantationdesdisconnecteursoutoutautredispositifd'isolement...);
o lessecteurscollectésetlesréseauxassociés;
lesouvragesdetoutessortes(vannes,compteurs...);
lesouvragesd'épurationinterneavecleurpointdecontroleetlespointsde
rejetdetoutenature(interneouaumilieu).
11
Réf.
Coordonnees,
Lambert
,,Orlglneetnature
deseffluents
Ouvra,gedetransitI
Traltementavant
.rejet
. .Exut0lredurejet
Milieunaturel
récep.teurou
Stationde
.traltement
collective
Conditionsde,.
raccordement
PtN°'l
X:120158130m
Y:611885268m
Eauxrésiduairesin-
dustrielles, (lavage,
echaudage,pro—
cess)eteauxusées
sanitaires
Sta'UOnde-
, .
pre'tra'tement
Collecteur
communalEU
Réseaud'assainis-
sementcommunal
->STEPdeBaste—
lica->fleuvePru-
nelli
Autorisationde
deversement,
PtNo2
X:120158130m
Y:611885258m
Eaux.pluvialespo-.tentlellementSOUII-
léesdeIlairedere,
. .ceptlondesanl-..\maux(sang,lltiere,
,..dejectlons)
Canlveaux. closde—,
dies.,9arnvee.,dls-.
tincteversleméme
, .
pre—traltementque
leptN1o
Conecteur
communalEU
Reseau, d'assamls-..
sementcommunal
9STEPdeBaste-
llcaafleuvePru-
nelll
.
.
Autorisationde. .
déversement
PtN03
X1120157030m
Y:611882536m
E3.3%plLéwa'ies
.SOU'eesespar—
kmgsfquais.etvoies
decwculatlon(hy—
d
cu
rolcar
esmeta
b[frelsfpam—
Iques)
.
Séparateurd'hydro-
carbures(oudisposi-
tifalternatifsile
faibletraficestjusti-
fie);obturateur
automatlqueencas
dedétectiond'hy-
drocarbures
.,
.
Collecteur
communalEP
EXUtOiFe"atUreli
fleuveprunem
mterdiction
abSOlUede
raccordement
aUréseaUEU
PtN°4
X:120157030m
Y:611882536m
Eaux. pluviales,clalresdestOItures,
voiespiétonnes'es
pacesverts
Aucuneetapede,
trawement;COHeCte.
gravitairedédiée
Collecteurcom-
munalEP
ExutOIrenaturel:.
fleuvePrunelli
Réseau
strictement
séparatif;.correction
immédiatede
tout
raccordement
parasite
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Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivréepar la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitementcollectif, en application de l'article L. 133110 du code de la santé publique. Cetteautorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.Les eaux usées industrielles sont recueillies et dirigées vers la station de prétraitementpuis conduites vers la station d'épuration collective communale.Les eaux sanitaires sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers un systèmed'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, soit la STEP communale.L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produitscomportant, au minimum, un dégrillage assurant que la taille des particules solides deseaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 mm. Toutbroyage, macération ou tout autre procédé pouvant faciliter le passage de matièresanimales au-delà du stade de prétraitement est exclu.Les effluents ne doivent pas contenir de substances nocives en quantités suffisantespour inhiber le processus biologique des dispositifs d'épuration.Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Elles sont équipéesde dispositifs permettant des prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débitdans de bonnes conditions.Article 3.2.3. Entretien et surveillance des réseauxLes réseaux de collecte des effluents sont concus et aménagés de façon à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physique et chimiques des rejets ouproduits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et deleur étanchéité. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la dispositionde l'inspection de l'environnement.Chapitre 3.3. Surveillance des rejets d'eaux pluvialesLe réseau de collecte des eaux pluviales est maintenu en régime séparatif, de sortequ'en toutes circonstances, les effluents potentiellement pollués demeurent distinctsdes eaux pluviales réputées non polluées, lesquelles sont déversées directement versle milieu naturel. Des dispositifs de confinement et de déviation doivent être installéspour isoler, en cas d'accident, d'incendie ou de déversement accidentel, les eauxsusceptibles d'être polluées (y compris celles utilisées pour la lutte contre l'incendie)12
Lesrejetsdirectsouindirectsd'effluentsdanslanapped'eauxsouterrainesouversles
milieuxdesurfacenonvisésparIeprésentarrétésontinterdits.
Lesdispositionsduprésentarrétés'appliquentsansprejudicedel'autorisationdélivrée
parIacollectivité'aIaqueileappartientIeréseaupublicetI'ouvragedetraitement
coliectif,enapplicationdel'articleL.1331—10ducodedeIasantépubiique.Cette
autorisationesttransmiseparI'exploitantauPréfet.
Leseauxuséesindustrieilessontrecueilliesetdirigéesverslastationdeprétraitement
puisconduitesverslastationd'épurationcollectivecommunale.
Leseauxsanitairessontcollectéesparunréseauspécifiqueetdirigéesversunsysteme
d'assainissementconforme'alaréglementationenvigueur,soitlaSTEPcommunale.
L'installationpossedeundispositifde prétraitementdeseffluentsproduitscomportant,auminimum,undégrillageassurantquelatailledesparticulessolidesdes
eauxrésiduairesquipassentautraversdecessystemesn'excedepas6mm.Tout
broyage,macérationoutoutautreprocédépouvantfaciliterlepassagedematieres
animalesau—del'adustadedeprétraitementestexclu.
Leseffluentsnedoiventpascontenirdesubstancesnocivesenquantitéssuffisantes
pourinhiberleprocessusbiologiquedesdispositifsd'épuration.
Lesinstallationsdeprétraitementsontcorrectemententretenues.Ellessontéquipées
dedispositifspermettantdesprélevementsdanslesrejetsetdesmesuresdeleurdébit
dansdebonnesconditions.
Article3.2.3.Entretienetsurveillancedesréseaux
Lesréseauxdecollectedeseffluentssontconcusetaménagésdefaconaétrecurables,
étanchesetre'sisterdansletempsauxactionsphysiqueetchimiquesdesrejetsou
produitssusceptiblesd'ytransiter.
L'exploitants'assurepardescontrolesappropriésetpréventifsdeleurbonétatetde
leurétanchéité.Lesrésultatsdescontrolesréaliséssonttracésettenus'aladisposition
del'inspectiondel'environnement.
Chapitre3.3.Surveillancedesrejetsd'eauxpluviales
Leréseaudecollectedeseauxpluvialesestmaintenuenrégimeséparatif,desorte
qu'entoutescirconstances,leseffluentspotentiellementpolluésdemeurentdistincts
deseauxpluvialesréputéesnonpolluées,lesquellessontdéverséesdirectementvers
lemilieunaturel.Desdispositifsdeconfinementetdedéviationdoiventétreinstallés
pourisoler,encasd'accident,d'incendieoudedéversementaccidentel,leseaux
susceptiblesd'etrepolluées(ycompriscellesutiliséespourlaluttecontrel'incendie)
A
12
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et les diriger soit vers la station d'épuration communale, soit vers un ouvrage detraitement adéquat, tel qu'un séparateur d'hydrocarbures adapté. Une consigneopérationnelle, tenue à jour par l'exploitant, définit les modalités de manœuvre de cesdispositifs et le traitement des eaux ainsi confinées; tout by-pass du réseau ou de lastation de prétraitement est soumis à autorisation préfectorale préalable.L'inspection des ICPE se réserve par ailleurs le droit d'effectuer ou de demander desprélèvements complémentaires afin de vérifier la conformité aux valeurs ci-après. Lesvaleurs limites d'émission prescrites visent à garantir, hors zone de mélange, le respectdes normes de qualité environnementale fixées par l'arrêté du 30 avril 2004 et, le caséchéant, par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.Les eaux pluviales non polluées doivent respecter, avant rejet, les valeurs limitessuivantes: . Valeurs limites en FréquenceParametres .concentration (mg/l) d'analyseDBOS 25 AnnuelleDCO 125 AnnuelleMES 35 Annuelle
Chapitre 3.4. Surveillance des rejetsArticle 3.41. Surveillance des rejets aqueux en sortie de pré-traitementLe volume et la nature des rejets et la charge polluante ne devront pas affecter le bonfonctionnement de la station d'épuration communale de Bastelica.Sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public d'eaux uséesdomestiques, délivrée en application du Code de la santé publique et en particulierl'article 1133110, par la collectivité à laquelle appartient le réseau, le flux de pollutiondéversé dans ledit réseau devra satisfaire aux conditions ci-dessous ; les rejets devront,en toute circonstance, être inférieurs aux valeurs limites suivantes, contrôlées, saufstipulation contraire de la norme.Point de mesureLa conformité est vérifiée sur l'effluent brut au canal de comptage situé en sortie depré-traitement, immédiatement avant son raccordement au réseau public d'eauxusées domestiques. Aucun procédé n'est interposé entre ce point de prélèvement etle réseau.Autorisation de raccordementLe Syndicat Mixte de l'Abattage de Corse (SMAC) transmet au service d'inspection desinstallations classées, avant le 31 décembre 2025, l'autorisation de raccordement13
etIesdirigersoitverslastationd'épurationcommunale,soitversunouvragede
traitementadéquat,telqu'unséparateurd'hydrocarburesadapté.Uneconsigne
opérationneHe,tenue'ajourparI'exploitant,définitlesmodalitésdemanoeuvredeces
dispositifsetIetraitementdeseauxainsiconfinées;toutby-passdure'seauoudeIa
stationdeprétraitementestsoumis'aautorisationpréfectoralepréalable.
L'inspectiondesICPEseréserveparailleursledroitd'effectueroudedemanderdes
préle'vementscomplémentairesafindevérifierlaconformitéauxvaleursci—aprés.Les
valeurslimitesd'émissionprescritesvisent'a
garantir,horszonedemélange,lerespect
desnormesdeqUaIitéenvironnementalefixéesparl'arrétédu3Oavril2004et,|ecas
échéant,parlesdispositionsduSDAGEouduSAGE.
Leseauxpluvialesnonpolluéesdoiventrespecter,avantrejet,lesvaleurslimites
suivantes:
Chapitre3.4.Surveillancedesrejets
Article3.4.1.Surveillancedesrejetsaqueuxensortiedepré-traitement
LevolumeetlanaturedesrejetsetIachargepolluantenedevrontpasaffecter|ebon
fonctionnementdeIastationd'épurationcommunaledeBasteiica.
SanspréjudicedeI'autorisationderaccordementauréseaupublicd'eauxusées
domestiques,de'livréeenapplicationduCodedelasantépubliqueetenparticulier
l'articlel.'l33'l-10,parlacollectivité'aIaquelleappartientleréseau,lefluxdepollution
déversédansleditréseaudevrasatisfaireauxconditionsci-dessous;lesrejetsdevront,
entoutecirconstance,étreinférieursauxvaleurslimitessuivantes,controlées,sauf
stipulationcontrairedelanorme.
Pointdemesure
Laconformitéestvérifiéesurl'effluentbrutaucanaldecomptagesituéensortiede
pré-traitement,immédiatementavantsonraccordementauréseaupublicd'eaux
uséesdomestiques.Aucunprocédén'estinterposéentrecepointdepréle'vementet
leréseau.
Autorisationderaccordement
LeSyndicatMixtedeI'AbattagedeCorse(SMAC)transmetauserviced'inspectiondes
installationsclassées,avantle3'ldécembre2025,l'autorisationderaccordement
'13
Parame'tresValeurslimitesen
concentration(mg/I)
Fréquence
d'analyse
DBOS 25 AnnueHe
DCO 125 Annuelle
MES 35 Annuelle
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délivrée par la collectivité compétente en vertu de l'article L1331-10 du code de lasanté publique ainsi que, le cas échéant, les concentrations maximales imposées.Toute mise a jour ultérieure est communiquée sans délai.Interdiction de dilutionLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyende respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.1. Valeurs limites de rejet et mesure périodique de la pollution rejetéeParamètres Code Valeurs limites FréquenceSANDRE de rejet d'analyseminimumpH 1302 Entre 5,5 et 8,5 QuotidienneTempérature 1301 < 30°C QuotidienneMatiére en suspension totale (MEST) 1305 < 600 mg/l MensuelleDemande biochimique en oxygène (DBOS) 1313 < 800 mg/l MensuelleDemande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 2000 mg/ MensuelleAzote global 1551 150 mg/l MensuellePhosphore total 1350 50 mg/l Mensuelle
2. Modalités de surveillance°__ L'exploitant consigne, pour chaque B24H, le tonnage de porcs abattus sur les24h correspondantes.e pH et température: mesure en continu. L'exploitant peut solliciter unaménagement, à condition de proposer un protocole alternatif apportant unniveau de garantie équivalent, étayé par une étude technico-économique.¢ Echantillonnage composite 24h (B24H) :o Fréquence minimale: 1 campagne par mois pendant les périodesd'abattage effectif.o Protocole: prélèvement proportionnel au débit, démarré à l'entame dela journée d'abattage et clos 24h plus tard.o Analyses systématiques: MEST, DBOs, DCO, azote global, phosphoretotal.3. Transmission des résultats et actions correctivesLes résultats bruts sont enregistrés sous GIDAF et les rapports analytiques,accompagnés du tonnage abattu, sont adressés à l'inspection des ICPE dans les 15 jours
14
délivréeparlacollectivitécompétenteenvertudel'articleL.1331-'lOducodedeIa
santépubliqueainsique,|ecaséchéant,lesconcentrationsmaximalesimposées.
Toutemiseéjourultérieureestcommuniquéesansdélai.
lnterdictiondedilution
Ladilutiondeseffluentsestinterdite.Enaucuncas,ellenedoitconstituerunmoyen
derespecterlesvaleurslimitesfixéesparlepresentarréte'.
1.ValeurslimitesderejetetmesurepériodiquedeIapollutionrejetée
2.Modalitésdesurveillance
o L'exploitantconsigne,pourchaqueB24H,Ietonnagedeporcsabattussurles
24hcorrespondantes.
o pH ettempérature:mesureencontinu.L'exploitantpeutsolliciterun
ame'nagement,'aconditiondeproposerunprotocolealternatifapportantun
niveaudegarantieéquivalent,étayéparuneétudetechnico-économique.
o Echantillonnagecomposite24h(BZ4H):
o Fréquenceminimale:1 campagneparmoispendantlespériodes
d'abattageeffectif.
o Protocole:prélevementproportionnelaudébit,démarré'aI'entamede
lajournéed'abattageetclos24hplustard.
o Analysessystématiques:MEST,DBOS,DCO,azoteglobal,phosphore
total.
3.Transmissiondesrésultatsetactionscorrectives
LesrésultatsbrutssontenregistréssousGIDAFetlesrapportsanalytiques,
accompagnésdutonnageabattu,sontadressés'al'inspectiondesICPEdansles15jours
14
Paramétres Code ValeurslimitesFréquence
SANDRE derejet d'analyse
minimum
pH 1302 Entre5,5et8,5Quotidienne
Temperature 1301 <30°C Quotidienne
Matiereensuspensiontotale(MEST) 1305 <600mg/I Mensuelle
Demandebiochimiqueenoxygene(DBOS) 1313 <800mg/I Mensuelle
Demandechimiqueenoxygene(DCO) 1314 <2000mg/l Mensuelle
Azoteglobal 1551 150mg/l Mensuelle
Phosphoretotal 1350 50mg/I Mensuelle
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suivant la réception des analyses.Tout dépassement ou évolution anormale de la charge polluante fait l'objet d'uneanalyse, d'une proposition puis d'une mise en œuvre de mesures correctives ;l'ensemble est transmis sans délai au service de l'inspection.4. Ajustement de la productionEn cas d'impossibilité démontrée de respecter les valeurs limites, le volume d'abattageest réduit au prorata de façon à garantir la conformité des rejets.5. Contrôles inopinésConformément au Code de l'environnement, l'autorité de contrôle peut procéder atout moment à des prélèvements et analyses, y compris sur les eaux réceptrices. Lescoûts afférents sont à la charge exclusive de l'exploitant.
TITRE IV — PROTECTION DU CADRE DE VIEArticle 41 Gestion des odeursL'exploitant établit, met en œuvre et réexamine régulièrement un plan de gestion desodeurs de façon à respecter les prescriptions de l'article 2.21 du présent arrêté.Article 4.2 Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété del'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf sile bruit résiduel pour la période considérée est supérieur a cette limite :Jour (de 7h à 22h), Nuit (de 22h à 7h),Périodes sauf dimanches et jours fé- | ainsi que dimanches etriés jours fériésNiveau sonore limite ad- 70 dB(A) 60 dB(A)missible
Article 4.21. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans leszones à émergence réglementée :. . . - . Émergence admissibleNiveau de bruit ambiant Émergence admissible 8 Ve. . .. pour la période allant deexistant dans les zones a pour la période allant . .; , , , 22h à 7h, ainsi que lesémergence réglementée de 7h à 22h, sauf . . aedimanches etjours fériés15
suivantIaréceptiondesanalyses.
Toutdépassementouévolutionanormaledelachargepolluantefaitl'objetd'une
analyse,d'unepropositionpuisd'unemiseenoeuvredemesurescorrectives;
l'ensembleesttransmissansdélaiauservicedeI'inspection.
4.AjustementdeIaproduction
Encasd'impossibilitédémontre'ederespecterlesvaleurslimites,levolumed'abattage
estréduitauproratadefacon'a
garantirlaconformitédesrejets.
5.Contrélesinopinés
ConformémentauCodedel'environnement,l'autoritédecontrolepeutprocéder
'a
toutmoment'adesprélévementsetanalyses,ycomprissurleseauxréceptrices.Les
coOtsafférentssont'alachargeexclusivedel'exploitant.
TITRElV
Article4.1Gestiondesodeurs
L'exploitantétablit,metenoeuvreetréexaminerégulie'rementunplandegestiondes
odeursdefacon'arespecterlesprescriptionsdel'article2.2.1duprésentarrété.
Article4.2Niveauxlimitesdebruitenlimited'exploitation
Lesniveauxlimitesdebruitnedoiventpasdépasserenlimitedeproprie'téde
l'établissementlesvaleurssuivantespourlesdifférentespe'riodesdelajournée,saufsi
lebruitrésiduelpourlapériodeconsidéréeestsupérieur'acettelimite:
PROTECTIONDUCADREDEVIE
Article4.2.1.Valeurslimitesd'émergence
Lesémissionssonoresduesauxactivitésdesinstallationsnedoiventpasengendrerune
emergencesupérieureauxvaleursadmissiblesfixéesdansIetableauci-aprés,dansles
zones'aemergenceréglementée:
Emergenceadmissible
pourlapériodeallantde
22h'a7h,ainsiqueles
dimanchesetjoursfériés
'lS
Niveaudebruitambiant
existantdansleszones'a
émergenceréglementée
Emergenceadmissible
pourlapériodeallant
de7h'a22h,sauf
jour(de7h'a22h), Nuit(de22h'a7h),
Périodes saufdimanchesetjoursfé-ainsiquedimancheset
riés joursfériés
Niveausonorelimitead—
missible
7OdB(A) 6OdB(A)
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(incluant le bruit de dimanches et joursl'établissement) fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieurOu égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 3 dB(A)5 dB(A)
Article 4.2.2. Mesure périodique des niveaux sonoresUne mesure des émissions sonores (niveau de bruit et émergence) est effectuée tousles 3 ans.Le réseau de surveillance est adapté en fonction de l'évolution de la sensibilité del'environnement du site et tient compte du fonctionnement de l'ensemble desinstallations du site, en particulier celles ayant le potentiel de nuisances sonores le plusconséquent.Article 4.3 VibrationsLes machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sontisolées par des dispositifs anti-vibrations efficaces.En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pourla sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveauxlimites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminéssuivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnementpar les installations classées.
TITRE V — PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESL'exploitant applique les principes généraux de prévention des risques prévus par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 30 avril 2004SUSVISE.Article 51. Contrôle des accèsDurant les heures d'activité, l'accès aux installations est limité et contrôlé. En dehorsde ces heures, cet accès est interdit par des moyens matériels adaptés (portails,clôtures, etc.).Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. Laclôture doit protéger les installations des agressions externes et empêcher l'intrusion
16
Article4.2.2.Mesurepériodiquedesniveauxsonores
Unemesuredesémissionssonores(niveaudebruitetémergence)esteffectuéetous
les3ans.
Leréseaudesurveillanceestadaptéenfonctiondel'évolutiondelasensibilitéde
I'environnementdusiteettientcomptedufonctionnementdeI'ensembledes
installationsdusite,enparticuliercellesayantlepotentieldenuisancessonoresIeplus
conséquent.
Article4.3Vibrations
Lesmachinesfixessusceptiblesd'incommoderlevoisinagepardestrépidationssont
isoléespardesdispositifsanti—vibrationsefficaces.
Encasd'émissionsdevibrationsmécaniquesgénantespourlevoisinageainsiquepour
lasécuritédesbiensoudespersonnes,lespointsdecontréle,lesvaleursdesniveaux
limitesadmissiblesainsiqueIamesuredesniveauxvibratoiresémisserontdéterminés
suivantlesspecificationsdesréglestechniquesannexées'aIacirculaireministériellen°
23du23juillet1986relativeauxvibrationsme'caniquesémisesdansI'environnement
parlesinstallationsclassées.
TITREV PREVENTIONDESRISQUESTECHNOLOGIQUES
L'exploitantappliquelesprincipesgénérauxdepréventiondesrisquesprévusparla
réglementationenvigueuretnotammentparl'arréte'ministérieldu3Oavril2004
suswsé.
Article5.1.Contr6ledesacc'es
Durantlesheuresd'activité,l'accesauxinstallationsestlimitéetcontrolé.Endehors
decesheures,cetaccesestinterditpardesmoyensmatérielsadaptés(portails,
clétures,etc).
Lespersonnesétrangeresal'établissementn'ontpasunacceslibreauxinstallations.La
cléturedoitprotégerlesinstallationsdesagressionsexternesetempécherl'intrusion
16
(incluantIebruitde
I'établissement)
dimanchesetjours
fériés
Supérieur'a35dB(A)etinférieur
OUégalé45dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieuré45dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
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de personnes et de la faune. Les accès sont équipés de systèmes qui doivent êtrefermés à clef en dehors des heures de travail.L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence. Lesabords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté.Article 5.2. DésenfumageLe système de désenfumage en place est conforme à la réglementation en vigueur etadapté aux risques particuliers du site.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tousjustificatifs relatifs au dimensionnement, à la maintenance et aux vérificationspériodiques de ce système.Article 5.3. Organisation des stockagesL'implantation des stocks, des installations et des activités doit être conforme à l'étudede dangers en cours de validité et aux dispositions du présent arrêté.L'inventaire et l'état des stocks de substances et mélanges dangereux sont tenus à jourdans un registre accompagné d'un plan général des stockages. Ce registre est tenu à ladisposition des services d'incendie et de secours.Article 5.4. Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles envigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leurinstallation ou modification.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimumune fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement lesdéfectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite deséventuelles mesures correctives prises.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code duTravail.Article 5.5. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation doit disposer en permanence d'au moins deux accès pour permettre àtout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliantla voie desserte ou publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pourpermettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
17
depersonnesetdelafaune.Lesaccéssontéquipésdesystémesquidoiventétre
fermés'aclefendehorsdesheUresdetravaii.
L'ensembledeI'installationestentretenuetmaintenupropreenpermanence.Les
abordsdeI'installation,place'ssousIecontréledel'exploitant,sontaménagéset
maintenusenbonétatdepropreté.
Article5.2.Désenfumage
Lesyste'mededésenfumageenplaceestconforme'alaréglementationenvigueuret
adapté aux risques particuliersdu site.
L'exploitanttient'aladispositiondel'inspectiondesinstallationsclasséestous
justificatifsrelatifsaudimensionnement,'aIamaintenanceetauxve'rifications
périodiquesdecesystéme.
Article5.3.Organisationdesstockages
L'implantationdesstocks,desinstallationsetdesactivitésdoitétreconforme'al'étude
dedangersencoursdevaliditéetauxdispositionsduprésentarrété.
L'inventaireetl'étatdesstocksdesubstancesetmélangesdangereuxsonttenus'ajour
dansunregistreaccompagnéd'unplangénéraldesstockages.Ceregistreesttenu'ala
dispositiondesservicesd'incendieetdesecours.
Article5.4.Installationsélectriques
L'exploitanttient'aIadispositiondel'inspectiondesinstallationsclasséesleséléments
justifiantquesesinstallationsélectriquessontréaliséesconformémentauxre'glesen
vigueur.
Lesinstallationsélectriquessontentretenuesenbonétatetcontroléesapre'sleur
installationoumodification.
Unevérificationdel'ensembledel'installationélectriqueesteffectuéeauminimum
unefoisparanparunorganismecompétentquimentionnetre'sexplicitementles
défectuosite'srelevéesdanssonrapport.L'exploitantconserveunetraceécritedes
éventuellesmesurescorrectivesprises.
Lesdispositionsci—dessuss'appliquentsanspréjudicedesdispositionsduCodedu
Travail.
Article5.5.Accessibilitédesenginsdesecours'a
proximitédel'installation
L'installationdoitdisposerenpermanenced'aumoinsdeuxacce'spourpermettre
'a
toutmomentl'interventiondesservicesd'incendieetdesecours.
Ausensduprésentarrété,onentendpar«acce's'al'installation»uneouverturereliant
lavoiedesserteoupubliqueetl'intérieurdusite,suffisammentdimensionnéepour
permettrel'entréedesenginsdesecoursetleurmiseenoeuvre.
'l7
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Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis lesvoies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitationet d'ouverture de l'installation.Le cas échéant, un dispositif de commande déporté doit être prévu pour l'ouverturede l'accès au site au supplément du poste de garde.Article 5.6. Dispositions externe de lutte incendie et confinement des eauxL'installation doit prévoir au moins un poteau d'incendie publics D 100, situés à moinsde 100 m des zones à risque, en capacité de fournir 60 m?/h sur 2 heures. Si ces débitsne peuvent être garantis, l'exploitant met en place une réserve d'eau complémentaired'une capacité minimale de 120 m°.L'installation est adaptée pour que l'ensemble des eaux d'extinction soit collecté etstocké dans une capacité de rétention de 95 m? de manière à éviter tout rejet directdans le milieu naturel. Ces eaux sont temporairement retenues dans les ouvragesprévus (bassins, noues et portions de voirie aménagées) avant d'être, si nécessaire,traitées ou évacuées dans la filière appropriée (station d'épuration ou séparateurhydrocarbures), conformément à l'arrêté du 30 avril 2004.Article 5.7. Moyens internes de lutte contre l'incendie5.71 Principe généralConformément à l'article R. 4227-28 du Code du travail et à l'article 10 de l'arrêté du30 avril 2004, l'exploitant met en œuvre tous les moyens permettant qu'un départ defeu soit détecté, signalé et combattu sans délai, assurant la protection du personnel,des tiers et de l'environnement.5.7.2 Alerte et signalisatione Systeme d'appel direct des services d'incendie et de secours :e Réseau d'alarme (déclencheurs manuels, sirènes et flashs) couvrant l'ensembledes zones occupées ;e Plans d'intervention affichés aux points d'accès, localisant les risquesparticuliers et les moyens d'extinction.e Des détecteurs (fumée, chaleur, infrarouge) sont installés conformément àl'étude de dangers afin de couvrir toutes les zones sensibles.
18
LesvéhiculesdontlaprésenceestIiée'al'exploitationdel'installationstationnentsans
occasionnerdegénepourI'accessibilitédesenginsdesservicesdesecoursdepuisles
voiesdecirculationexternes'aI'installation,mémeendehorsdesheuresd'exploitation
etd'ouverturedel'installation.
Lecaséchéant,undispositifdecommandedéportédoitétrepre'vupourl'ouverture
del'accesausiteausupplementdupostedegarde.
Article5.6.Dispositionsexternedelutteincendieetconfinementdeseaux
L'instaHationdoitprévoiraumoinsunpoteaud'incendiepublicsD100,situés'amoins
de100mdeszonesarisque,encapacitédefournir6Om3/hsur2heures.Sicesdébits
nepeuventétregarantis,l'exploitantmetenplaceuneréserved'eaucomple'mentaire
d'unecapacitéminimaiede120m3.
L'instaHationestadaptéepourquel'ensembledeseauxd'extinctionsoitcollectéet
stockédansunecapacitéderétentionde95m3,demaniere'aévitertoutrejetdirect
dansIemilieunaturel.Ceseauxsonttemporairementretenuesdanslesouvrages
pre'vus(bassins,nouesetportionsdevoirieaménagées)avantd'étre,sinécessaire,
traitéesouévacue'esdanslafiliereappropriée(stationd'épurationouséparateur
hydrocarbures),conformément'al'arrétédu30avril2004.
Article5.7.Moyensinternesdeluttecontrel'incendie
5.7.1Principegéne'ral
Conformément'al'articleR.4227-28duCodedutravailet'al'article10del'arrétédu
3Oavril2004,l'exploitantmetenoeuvretouslesmoyenspermettantqu'undépartde
feusoitdétecté,signaléetcombattusansdélai,assurantlaprotectiondupersonnel,
destiersetdel'environnement.
5.7.2Alerteetsignalisation
o Systemed'appeldirectdesservicesd'incendieetdesecours;
o Réseaud'alarme(déclencheursmanuels,sirenesetflashs)couvrantl'ensemble
deszonesoccupées;
o Plansd'interventionaffichésauxpointsd'acces,localisantlesrisques
particuliersetlesmoyensd'extinction.
o Desdétecteurs(fumée,chaleur,infrarouge)sontinstallésconformément'a
l'étudededangersafindecouvrirtoutesleszonessensibles.
18
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l'abattage en Corse (SMAC)
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5.7.3 Extincteurs portatifsExtincteurs adaptés a chaque classe de feu, disposés afin qu'aucun point ne soit a plusde 15 m d'un appareil ; implantation fondée sur l'évaluation des risques.5.7.4 Robinets d'Incendie Armés (RIA) et poteaux incendie° RIA DN 25/30 installés lorsque la charge calorifique, la présenced'équipements électriques ou l'accès limitent l'efficacité des extincteurs.e Deux poteaux incendie publics DN 100 situés a moins de 100 m des zonesa risque doivent, en toute circonstance, délivrer chacun 30 m°/h etsimultanément 60 m?/h pendant deux heures ; l'exploitant s'assurera de laréalité de ces débits auprès du gestionnaire du réseau.e À défaut de garantie, l'exploitant aménage une réserve incendie apportant,en complément d'un autre PEI, un volume total de 120 m* sur deux heures,afin de maintenir le débit de 60 m°/h prescrit par le SIS 2A.° Une capacité de rétention de 95 mi confine les eaux d'extinctionpotentiellement polluées.5.7.5 Dispositifs d'arrét d'urgenceOrganes de coupure immédiate des énergies et procédés dangereux, clairementsignalés et accessibles.5.7.6 Vérifications, maintenance et formatione Vérification initiale à la mise en service;+ Maintenance périodique conformément aux référentiels applicables ;* Exercices annuels d'évacuation et de maniement des extincteurs pourl'ensemble du personnel.
TITRE VI — PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETSArticle 6.1. Prévention et gestion des déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestiondes déchets de son entreprise et en limiter la production.Article 6.2. Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sontles suivants :
19
5.7.3Extincteursportatifs
Extincteursadaptés'aChaqUeclassedefeu,disposésafinqu'aUCUnpointnesoit'a
plus
de15md'unappareil;implantationfondéesurl'évaluationdesrisques.
5.7.4Robinetsd'lncendieArmés(RIA)etpoteauxincendie
o RIADN 25/30installésIorsquelachargecalorifique,Iaprésence
d'équipementsélectriquesoul'acce'sIimitentI'efficacitédesextincteurs.
o DeuxpoteauxincendiepublicsDN100situés'amoinsde100m deszones
'arisquedoivent,entoutecirconstance,délivrerChacun30m3/het
simultanément60m3/hpendantdeuxheures;l'exploitants'assureradeIa
réalitédecesdébitsauprésdugestionnaireduréseaU.
o Adéfautdegarantie,l'exploitantaménageuneréserveincendieapportant,
encomplementd'unautrePEI,unvolumetotalde120m3surdeuxheures,
afindemaintenir|ede'bitde60m3/hprescritpar|eSIS2A.
o Unecapacitéderétentionde95m3confineleseauxd'extinction
potentiellementpolluées.
5.7.5Dispositifsd'arrétd'urgence
Organesdecoupureimmediatedesénergiesetprocédésdangereux,clairement
signalésetaccessibles.
5.7.6Vérifications,maintenanceetformation
o verificationinitiale'aIamiseenservice;
o Maintenancepériodiqueconformémentauxre'férentielsapplicables;
o Exercicesannuelsd'évacuationetdemaniementdesextincteurspour
l'ensembledupersonnei.
TITREVI PREVENTIONETGESTIONDEsDECHETs
Article6.1.Préventionetgestiondesdéchets
L'exploitantprendtouteslesdispositionsnécessairesdanslaconception,
l'aménagement,etl'exploitationdesesinstallationspourassurerunebonnegestion
desdéchetsdesonentrepriseetenlimiterIaproduction.
Article6.2.Productiondedéchets,tri,recyclageetvalorisation
Lesprincipauxdéchetsgénérésparlefonctionnementnormaldesinstallationssont
lessuivants:
19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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Codes desdéchets / Nature des déchetsCat. SPA Quantité2022 Observations/ Filière02 02 02 Peer imaux02 02 03/ a attoir( , Saisies,lisiers, Sang non repris, os, 47,4 t/an(Cat. 1 & 2) . . .suifs, soies, graisses, refusde dégrillage)
Stockés en bacs inox:Fréquences et destructionsous réserve de conformitéà la réglementation SPANBenne couverte 4 m :15 01 01 Cartons et papiers (DIB) / collecte hebdomadaireRecyclage R5Films d'emballages Sacs translucides ; Recyclage15 01 02 plastiques non souillés / R5Bacs 660 L;20 03 01 Ordures résiduelles (DMA) / collecte communaleValorisationNC -100% | Reprise immédiate par les02 02 03 / Sang collecté par les valorisé (hors | artisans charcutiers ; aucune(cat.3) usagers registre évacuation comme déchet;déchets) Valorisation13 08 99%/ Huiles usagées, aérosols Armoire rétention ;16 05 04 / néons, piles ' < 0,2 t/an enlèvement < 2 x/an20 01 21 Elimination* Déchets dangereux définis par l'article R 541-8 du code de l'environnement.Article 6.3. Stockage des déchetsLes sous-produits animaux et les déchets issus de l'installation doivent être stockésdans des conditions garantissant la prévention de tout risque de pollution, notammenten évitant les envols, les ruissellements, les infiltrations dans le sol ainsi que les émis-sions d'odeurs.Pour les déchets autres (résultant d'un sinistre, accident de fabrication, démantèle-ment d'une installation, etc.) ou dans le cas de la défaillance d'une filière de traitementles conditions de stockage provisoires et d'élimination doivent être définies par l'ex-ploitant et faire l'objet d'une information préalable de l'inspection en charge des ins-tallations classées.
i
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALESArticle 7. 1. CaducitéSauf cas de force majeure ou prorogation de délai dûment justifiée et acceptée, laprésente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque l'exploitation
20
*Déchetsdangereuxdéfinisparl'articleR541-8ducodedel'environnement.
Article6.3.Stockagedesdéchets
Lessous-produitsanimaUxetlesdéchetsissusdel'installationdoiventétrestockés
dansdesconditionsgarantissantlapréventiondetoutrisquedepollution,notamment
enévitantlesenvols,lesruissellements,lesinfiltrationsdanslesolainsiquelesémis-
sionsd'odeurs.
Pourlesdéchetsautres(résultantd'unsinistre,accidentdefabrication,démantele-
mentd'uneinstallation,etc.)oudanslecasdeladéfaillanced'unefilieredetraitement
lesconditionsdeStockageprovisoiresetd'éliminationdoiventétredéfiniesparl'ex—
ploitantetfairel'objetd'uneinformationpréalabledel'inspectionenchargedesins-
tallationsclassées.
I
TITREVIIDISPOSITIONSFINALES
Article7.1.Caducité
SaufcasdeforcemajeureouprorogationdedélaidOmentjustifiéeetacceptée,la
présenteautorisationenvironnementalecessedeproduireeffetlorsquel'exploitation
20
Codesdes
déchets/
Cat.SPA
Naturedesdéchets Quantité
2022 Observations]Filiére
02O202
020203/
(Cat.'l&2)
Sous—produitsanimaux
d'abattoir(MRS,saisies,
lisiers,sangnonrepris,os,
suifs,soies,graisses,refus
dedégriHage)
47,4t/an
Stockésenbacsinox;
Fréquencesetdestruction
sousréservedeconformité'alaréglementationSPAN
15O'lO'l Cartonsetpapiers(DIB) /
Bennecouverte4m3;
collectehebdomadaire
RecyclageR5
15O102
Filmsd'embaHages
plastiquesnonsouillés /
Sacstranslucides;Recyclage
R5
200301 OrduresrésidueHes(DMA) /
Bacs660L;
collectecommunale;
Valorisation
NC—100% Repriseimme'diateparles
020203/ Sangcollectéparles valorisé(horsartisanscharcutiers;aucune
(cat.3) usagers registreévacuationcommedéchet;
déchets) Valorisation
130899*/
160504/
2O0121
Huilesusagées,aérosols,
néons,piles
<0,2t/an
Armoirerétention;
enlévements2x/an
Elimination
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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de l'installation est interrompue pendant plus de trois années consécutives, conformé-ment au | de l'article R. 181-48 du Code de l'environnement, le L. 480-13 du Code del'urbanisme.Article 7.2. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans undélai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44du Code de l'environnement.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selonle cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec accusé réception, dans un délai de quinze jours francs à compter,selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Article 7.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée.2. Unextrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune d'implantationdu projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal delaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture de Corse-du-Sud. Cet affichage mentionne l'obligationde notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture deCorse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.21
deI'instaHationestinterrompuependantplusdetroisannéesconse'cutives,conformé-
mentauldeVarticleR.181—48duCodedel'environnement,leL.480—13duCodede
l'urbanisme.
Article7.2.Délaisetvoiesderecours
Leprésentarréte'estsoumis'auncontentieuxdepleinejuridiction.
iipeutétredéféréaupresduTribunaladministratifdeBastia:
1.Parl'exploitant,dansunde'laidedeuxmois'acompterdujour0t)laprésente
decisionluiaéténotifie'e;
2.Parlestiersintéressésenraisondesinconvénientsoudesdangerspourles
intérétsmentionnés'al'articleL.181—3duCodedel'environnement,dansun
délaidedeuxmois'acompterde:
a)L'affichageenmairiedanslesconditionsprévuesau2°del'articleR.181—44
duCodedel'environnement.
b)Lapublicationdeladecisionsurlesiteinternetdelapréfectureprévueau
4°dumemearticle.
Ledélaicourt'acompterdeladerniereformalitéaccomplie.Sil'affichageconstitue
cettedernie'reformalite',ledélaicourt'acompterdupremierjourd'affichagedela
decision.
Letribunaladministratifpeutétresaisid'unerequétedéposéesurlesite
www.telerecours.fr.
Letiersauteurd'unrecourscontentieuxoud'unrecoursadministratif,esttenu,selon
lecas,'a
peined'irrecevabilité,oudenon—prorogationdudélaiderecourscontentieux,
denotifiercelui-Ci'al'auteurdeladécisionetaubéne'ficiairedelade'cisionparlettre
recommandéeavecaccuséreception,dansundélaidequinzejoursfrancs'acompter,
selonlecas,dudépotdurecourscontentieuxoudeladated'envoidurecours
administratif.
Article7.3.Publicité
Conformémentauxdispositionsdel'articleR.181—44duCodedel'environnement:
1.Unecopieduprésentarrétéestdéposée'alamairiedelacommune
d'implantationduprojetetpeutyétreconsultée.
2.Unextraitduprésentarrétéestaffichéenmairiedelacommuned'implantation
duprojetpendantuneduréeminimumd'unmois;proce's—verbalde
l'accomplissementdecetteformalitéestdresséparlessoinsdumaireet
transmis'alaprefecturedeCorse—du-Sud.Cetaffichagementionnel'obligation
denotifiertoutrecoursadministratifoucontentieux'al'auteuretau
bénéficiairedeladécision,'a
peine,selonlecas,denon-prorogationdudélaide
recourscontentieuxoud'irrecevabilitédurecourscontentieux.
3.Unecopieduprésentarrétéestpublie'esurlesiteinternetdelapréfecturede
Corse-du-Sudpendantuneduréeminimaledequatremois.
21
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d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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Article 7.4. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le Directeur del'Agence Régionale de Santé de Corse, le directeur régional de l'environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse en charge de l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Une copie sera adressée : au maire de la commune de Bastelica et à l'exploitant.Pourle préfet et par délégation,le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
22
Article7.4.Exécution
Lesecrétairegénéraldelapre'fecturedeCorse-du—Sud,ladirectricedépartementale
del'emploi,dutravail,dessolidaritésetdelaprotectiondespopulationsdeCorse—du—
Sud,|edirecteurdépartementaldesterritoiresdeCorse—du-Sud,leDirecteurde
I'AgenceRégionaledeSantédeCorse,Iedirecteurrégionaldel'environnement,de
I'AménagementetduLogementdeCorseenchargedel'inspectiondesinstallations
classéespourlaprotectiondel'environnementsontcharges,chacunencequile
concerne,del'exécutionduprésentarrété,quiestpubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedelaCorse—du-Sud.
Unecopieseraadresse'e:aumairedelacommunedeBastelicaet'al'exploitant.
P lepréfetetpardélégation,
lesecétairegénéral
XavirCZERWINSKI
22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-09-00002 - AP portant autorisation environnementale de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit Gierba sur le territoire de la commune de Bastelica, par le syndicat mixte de
l'abattage en Corse (SMAC)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-06-00007
06/10/2025
AP portant modification de la composition de la
commission départementale chargée de
l'établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00007 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 79
E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPRÉFET : ieeeDE LA CORSE- et du Développement TerritorialDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-10- 06-00007 du 06 octobre 2025portant modification de la composition de la commission départementale chargée del'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-34, D 123-35 à D 123-37 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R 133-15;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4421-1 etL 4421-2, relatifs aux dispositions générales sur la Collectivité de Corse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu larrété préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le courrier du président de l'association départementale des maires et présidentsd'EPCI de la Corse-du-sud du 2 juillet 2021 proposant la désignation d'un maire,membre titulaire de la commission et d'un maire suppléant ;Vu la délibération n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 de l'Assemblée de Corse portantnotamment désignation de deux conseillers, membres titulaire et suppléant appelésa siéger au sein de cette commission ;Vu les propositions de désignation du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de deux personnalités qualifiées en matièrede protection de l'environnement et d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude
TipsPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Frattmita'
Arrétén°2A-2025-10-06-00007du06octobre2025
portantmodificationdelacompositiondelacommissiondépartementalechargéede
I'établissementdeIaIisted'aptitudeauxfonctionsdecommissaireenquéteurpour2026.
LePréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdelaLégiond'honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMérite
VU lecodedel'environnementetnotammentsesarticlesR123-34,D123—35'aD123-37;
Vu lecodedesrelationsentrelepublicetl'administrationetnotammentsesarticlesR
133-1'aR133-15;
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritorialesetnotammentsesarticlesL4421—1et
L4421-2,relatifsauxdispositionsgénéralessurlaCollectivitédeCorse;
Vu ledécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
l'organisationet'al'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetles
départements;
Vu IedécretduPrésidentdelaRépubliquedu25octobre2023nommantM.Xavier
CZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedelaCorseduSud;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationde
M.EricJALONenqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu l'arrétépréfectoraln°2A-2025—08—27—00002du27aoOt2025portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedelaCorse-
du-Sud;
Vu ledécretn°2021—1140du15'septembre2021relatif'aladirectiondelameretdu
littoraldeCorse;
Vu lecourrierduprésidentdel'associationdépartementaledesmairesetprésidents
d'EPCIdelaCorse—du-suddu2juillet2021proposantladesignationd'unmaire,
membretitulairedelacommissionetd'unmairesuppléant;
Vu ladélibérationn°21/129ACdu22juillet2021del'AssembléedeCorseportant
notammentdesignationdedeuxconseillers,membrestitulaireetsuppléantappelés
'asiégerauseindecettecommission;
Vu lespropositionsdedesignationdudirecteurrégionaldel'environnement,de
l'aménagementetdulogement(DREAL)dedeuxpersonnalitésqualifiéesenmatiére
deprotectiondel'environnementetd'unepersonneinscritesurlalisted'aptitude
1/3
PrefecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilge'ne'ralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture©corse—du-sud.gouv.fr-www.corse-dU-sud'gouvfr
Facebook:@prefecture2a—Twitter:@PrefetZA
§l DirectiondeIaCoordinationdesPolitiquesdel'Etat
PREFET etduDéveloppementTerritorial
DELACORSE- deI'Environnementetdel'AménagementDU-SUD Bureau
Liberté
Egalite'
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00007 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 80
de 2022 aux fonctions de commissaire enquêteur, effectuées par courriel du 11 août2022;Considérant la démission de Mme Mauricette FIGARELLA, personnalité qualifiée en matièrede protection de l'environnement, notifiée par mail du 5 septembre 2025 au secrétariat dela commission :Considérant la proposition de désignation de M. Antoine ORSINI par le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement au titre de personnalité qualifiée enmatière de protection de l'environnement, effectuée par mail du 30 septembre 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle1": La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4 du code del'environnement, est présidée par le président du tribunal administratif de Bastia ou lemagistrat qu'il délègue à cet effet.Article 2 : la commission comprend en outre :1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département, dont:- le représentant du préfet;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant;2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementaledes maires :- Monsieur Antoine VERSINI, maire de Cristinacce, en qualité de titulaire ;- Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra-di-Ferro, en qualité de suppléant.3° Un(e) conseiller(ère) désigné(e) par l'Assemblée de Corse :- Madame Véronique ARRIGHI, conseillère à l'Assemblée de Corse, en qualité detitulaire- Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, conseiller à l'assemblée de Corse, en qualité desuppléant.4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignéespar le préfet du département de la Corse-du-sud après avis du directeur régional chargé del'environnement :- Monsieur Jean ALESANDRI, agrégé des sciences de la vie et de la terre, auteur depublications sur la mycologie et le patrimoine;- Monsieur Antoine ORSINI, hydrobiologiste, président de la communauté decommunes Centre-Corse et administrateur de l'agence de l'eau ;5° Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de2/3
de2022auxfonctionsdecommissaireenquéteur,effectuéesparcourrieldu11aoOt
2022;
ConsidérantIadémissiondeMmeMauricetteFIGARELLA,personnalitéqualifiéeenmatiére
deprotectiondeI'environnement,notifiéeparmaildu5septembre2025ausecretariatde
lacommission;
ConsidérantIapropositiondedesignationdeM.AntoineORSINIpariedirecteurrégional
deI'environnement,del'aménagementetdulogementautitredepersonnalitéquaiifiéeen
matieredeprotectiondeI'environnement,effectuéeparmaildu3Oseptembre2025;
SurpropositiondusecrétairegénéraldeIapréfecture,
ARRETE
Article1e':Lacommissiondépartementalechargéed'établirIalisted'aptitudeaux
fonctionsdecommissaireenquéteur,mentionnée'aI'articieL.123—4ducodede
l'environnement,estprésidéeparIeprésidentdutribunaladministratifdeBastiaouIe
magistratqu'ildéiégue'aceteffet.
Article2:lacommissioncomprendenoutre:
1°Quatrereprésentantsdel'EtatdésignésparIepréfetdudépartement,dont:
—lereprésentantdupréfet;-IedirecteurrégionaldeI'environnement,deI'aménagementetdulogementouson
représentant;
-Iedirecteurdépartementaldesterritoiresousonreprésentant;—|edirecteurdelameretdulittoraldeCorseousonreprésentant;
2°Unmaired'unecommunedudépartement,désignéparI'associationdépartementale
desmaires:
-MonsieurAntoineVERSINI,mairedeCristinacce,enqualitédetitulaire;
-MonsieurJeanALFONSI,mairedeSerra-di-Ferro,enqualitédesuppléant.
Un(e)conseiller(ere)désigné(e)parI'AssembléedeCorse:3O
-MadameVéroniqueARRIGHI,conseillere'al'AssembléedeCorse,enqualitéde
titulaire
—MonsieurJean-JacquesLUCCHINI,conseiller'al'assembléedeCorse,enqualitéde
suppléant.
4°Deuxpersonnalitésqualifiéesenmatiéredeprotectiondel'environnementdésignées
parlepréfetdudépartementdeIaCorse-du-sudapr'esavisdudirecteurrégionalchargéde
I'environnement:
-MonsieurJeanALESANDRI,agrégédessciencesdelavieetdelaterre,auteurde
publicationssurlamycologieetlepatrimoine;-MonsieurAntoineORSINI,hydrobiologiste,présidentdelacommunautéde
communesCentre-Corseetadministrateurdel'agencedel'eau,'
5°Unepersonneinscritesurunelisted'aptitudeauxfonctionsdecommissaireenquéteur,
de'signéeparIepréfetdudépartementapresavisdudirecteurregionalchargéde
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-06-00007 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 81
l'environnement qui assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de lacommission:- Madame Marie-Céline BATTESTI.Article 3: La durée du mandat des membres de la commission autres que les représentantsdes administrations publiques est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.Article 4: Le membre titulaire et suppléant désigné à l'article 2 qui au cours de sonmandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il y siège, perd saqualité de membre est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Article 5: En cas d'absence d'une personnalité qualifiée à une réunion de la commission,celle-ci pourra donner mandat à un autre membre présent.Article6 : La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de sonprésident. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum n'est exigé.Article 7: La commission délibère à la majorité des voix des membres présents. En casd'égalité des voix, celle du président est prépondérante.Article 8: La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.Article 9: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement etde l'aménagement de la direction de la coordination des politiques de l'État et dudéveloppement territorial de la préfecture de Corse-du-Sud.Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2A-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé pour 2022-2026.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui est tenu à la disposition du public à la préfecture de Corse-du-Sud etau greffe du tribunal administratif de Bastia, est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud et adressé à chaque membre de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur. réfet et par délégation,Le secfétaire général,
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Xavier CZERWINSKI
3/3Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
I'environnementquiassiste,enoutre,avecvoixconsultativeauxdélibérationsdeIa
commissmn:
—MadameMarie-CélineBATTESTI.
Article3:Laduréedumandatdesmembresdelacommissionautresquelesreprésentants
desadministrationspubliquesestdequatreans.Cemandatestrenouvelable.
Article4:Lemembretitulaireetsuppléantdésigné'al'article2quiaucoursdeson
mandat,déce'de,démissionneouperdlaqualitéautitredelaquelleilysie'ge,perdsa
qualitédemembreestalorsremplacépourIaduréedumandatrestant'acourirparune
personnedésignéedanslesmémesconditions.
Article5:Encasd'absenced'unepersonnalitéqualifiée
'auneréuniondelacommission,
celle-cipourradonnermandat'aunautremembreprésent.
Article6:Lacommissionseréunitaumoinsunefoisparan,surconvocationdeson
président.Lequorumestatteintlorsquelamoitiéaumoinsdesmembressontpresents.
Lorsquelequorumn'estpasatteint,lacommissiondéliberevalablementsansconditionde
quorumapresunenouvelleconvocationportantsurlemémeordredujouretspécuflant
qu'aucunquorumn'estexigé.
Article7:Lacommissiondélibere'alamajoritédesvoixdesmembrespresents.Encas
d'égalitédesvoix,celleduprésidentestprépondérante.
Article8:Lalisted'aptitudeestarrétéeparlacommissionpourchaqueannéecivile.
Article9:Lesecrétariatdelacommissionestassuréparlebureaudel'environnementet
del'aménagementdeladirectiondelacoordinationdespolitiquesdeI'Etatetdu
développementterritorialdelaprefecturedeCorse-du-Sud.
Article10:L'arrétépréfectoraln°2A-2022-O8—19—00002du19aoOt2022portant
renouvellementdelacompositiondelacommissiondépartementalechargéed'établirla
listed'aptitudeauxfonctionsdecommissaireenquéteurestabrogépour2022—2026.
Article11:LesecrétairegénéraldelapréfecturedeCorse-du-Sudestchargédel'exécution
duprésentarrétéquiesttenu'aladispositiondupublic
'alaprefecturedeCorse-du—Sudet
augreffedutribunaladministratifdeBastia,estpubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeCorse-du-Sudetadressé'achaquemembredelacommission
départementalechargéed'établirlalisted'aptitudeauxfonctionsdecommissaire
enquéteur.
tetpardélégation,
Lesecairegénéral,
Xa,erCZERWINSKI
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