PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-336
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-10-15-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux de renaturation d'un affluent de l'Escou et portant prescriptions
spécifiques à déclaration présentée sur la commune
d'Ogeu-les-Bains (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-14-00002 - AOT BELTRAN 2025 signée (8 pages) Page 9
64-2025-10-14-00001 - AOT ELIE 2025 signée (8 pages) Page 18
64-2025-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 108.050
Commune de
Urt
Pétitionnaire: BELAUBE Christian (8 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique (1 page) Page 36
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Aren (1 page) Page 38
64-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Charritte-de-Bas (1
page) Page 40
64-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Mauléon-Licharre (1
page) Page 42
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-10-13-00002 - Agrément Dr STRIEBIG Edgar (2 pages) Page 44
64-2025-10-13-00001 - Ajout salle CSSR ACTI ROUTE (2 pages) Page 47
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-15-00005
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
renaturation d'un affluent de l'Escou et portant
prescriptions spécifiques à déclaration présentée
sur la commune d'Ogeu-les-Bains
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux de renaturation d'un affluent de l'Escou et portant prescriptions spécifiques à déclaration présentée sur la
commune d'Ogeu-les-Bains
3
| =PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
Arrêté n° 64-2025-XX-XX-XXXXX
déclarant d'intérêt général les travaux de renaturation d'un affluent de l'Escou
et portant prescriptions spécifiques à déclaration présentée
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sur la commune d'Ogeu-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la
protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la
déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à
R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M.Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L.  214-3 du code de l'environnement présenté par le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron,
Ossau, Aspe et affluents, intitulé «  Renaturation d'un affluent de l'Escou sur la commune d'Ogeu-les-
bains », déclaré complet le 5 juin 2025, enregistré sous le numéro AIOT0100294441 ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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général les travaux de renaturation d'un affluent de l'Escou et portant prescriptions spécifiques à déclaration présentée sur la
commune d'Ogeu-les-Bains
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VU l'avis du bénéficiaire en date du 1 er
octobre sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations le 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Ossau, Aspe et affluents dispose des
compétences en matière de gestion de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre et de
permettre l'écoulement naturel des eaux ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérêt général
Le projet de renaturation d'un affluent de l'Escou sur la commune d'Ogeu-les-Bains porté par le
Syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Ossau, Aspe et affluents (N° SIRET : 256 403 916 00016) domicilié à
la CCHB - 12 place Jaca CS20067 – 64402 Oloron-Sainte-Marie ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
déclaré d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les travaux de renaturation ont pour objet une reconstitution du fond du lit et une diversification des
habitats. Ces travaux comprennent :
 la création de micro-seuils pour favoriser le rechargement du fond du lit avec une recharge
sédimentaire éventuelle ;
 le talutage et la végétalisation des berges.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Les parcelles et les propriétaires concernés, tels que déclarés par le bénéficiaire, sont indiqués en
annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, en lieu et place des propriétaires riverains sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux de renaturation objet du présent arrêté sont soumis à déclaration au titre de la législation
sur l'eau pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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général les travaux de renaturation d'un affluent de l'Escou et portant prescriptions spécifiques à déclaration présentée sur la
commune d'Ogeu-les-Bains
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif.
Déclaration Sans objet
Il est donné acte au Syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Ossau, Aspe et affluents de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux mentionnés à l'article
premier du présent arrêté, tels que décrits dans son dossier sus-visé.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et prescriptions particulières pour les travaux
correspondants.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
 préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou
d'espèces protégées au titre des articles L.  411-1 et L.  411-2 du code de l'environnement. Si les
travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le bénéficiaire sollicite
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L.  411-2 (4°) du code
de l'environnement ;
 les travaux sont réalisés de manière à préserver les milieux et peuplements piscicoles et à éviter les
entraînements de matières en suspension ;
 les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune
aquatique et pour l'avifaune, définies ainsi selon le type d'intervention :
• les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au
15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d'eau de 1ére
catégorie piscicole) ;
 un plan de récolement des aménagements réalisés est communiqué au service en charge de la
police de l'eau dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux ;
 un suivi de l'efficacité des aménagements (micro seuils) est effectué par le bénéficiaire et
comprend :
• une visite annuelle sur une période de 3  ans pour vérifier la stabilité des aménagements
réalisés et l'absence de désordres. Un compte-rendu sera envoyé systématiquement au service
en charge de la police de l'eau ;
En cas de désordres constatés, le bénéficiaire propose des mesures pour garantir l'efficacité
des aménagements.
• au-delà de 3 ans, le suivi sera réalisé dans les mêmes conditions que le suivi initial après
chaque crue significative (décennale) ou sur simple demande de l'administration suite à un
évènement particulier ;
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Article 5 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À
cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants  : cours
d'eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application d e l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 8 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 10 : Durée de validité
Les travaux sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e
classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.  214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.  514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 14 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Ogeu-les-Bains. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie d'Ogeu-les-Bains.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-
Marie, le maire d'Ogeu-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, et le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat
mixte des Gaves d'Oloron, Ossau, Aspe et affluents par les soins du directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-14-00002
AOT BELTRAN 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-14-00002 - AOT BELTRAN 2025 signée 9
PREFET | | sis |DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 54.400Commune de BayonnePétitionnaire : BELTRAN Marcel
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 19 septembre 2025, de Monsieur BELTRAN Marcel, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne ; : .VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;i)
VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de.l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-14-00002 - AOT BELTRAN 2025 signée 10
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur BELTRAN Marcel ci-après dénommé le permissionnaire sis 66 chemin de halage de la Nive, àBayonne 64100, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir etutiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 54.400, commune deBayonne, lieu-dit « Coq de la Nive », face a son domicile, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ancrée dans la berge sur un socle debéton de 4 m de long par 0,95 m de large;* unponton flottant de 5 m de long par 1,50 m de large.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 1610 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 19 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de PevelUtIOn de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture... ) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PNIGBYO13.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un-délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données a
xcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactantla boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 14 SCT, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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; 5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.zouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-14-00001
AOT ELIE 2025 signée
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PREFET , x .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgaliFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure —- Adour — Rive gauche — PK 123.790Commune de MouguerrePétitionnaire : ELIE Eric
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 3 octobre 2025, de Monsieur ELIE Eric, qui sollicite la reconduction de sonautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance surla commune de Mouguerre ;VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur ELIE Eric ci-après dénommé le permissionnaire sis 166, allée de la Tilhole a Urt 64240, estautorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un pontonflottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 123.790, commune de Mouguerre, lieu-dit« Mouguerre-Port », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe, de 2 m de long par 1 m de large, ancrée dans la berge sur un socle de bétonde 1 m de long par 0,50 m de large ;° une passerelle articulée, de 6 m de long par1 m de large, reliant la passerelle fixe au ponton ;° un ponton flottant de 5 m de long par 1,40 m de large, retenu à la berge par 2 cables.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 20 m? environ.L'installation devra être modifiéeou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 12 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèqueà envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvräge comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGMG304.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnelde l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 62 59 70 - Mail : ddtm-sm|l@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). | |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Angiet.le 1 4 OCT. 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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32JP4d971O/dfFaeuvy}Anof303ueeeouue2192nodnA21331131n9ISUOWsnodwO$'TXwsoPqueyoyuojuodunpvone||eIsul,|nod10v|.91H19nNÉNOHopsunuiwo,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-14-00001 - AOT ELIE 2025 signée 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-14-00001 - AOT ELIE 2025 signée 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-15-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
108.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: BELAUBE Christian
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 108.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: BELAUBE Christian
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PREFET 7 | satin cléDES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgalité ,Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 108.050Commune de UrtPétitionnaire : BELAUBE Christian
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 10 octobre 2025, de Monsieur BELAUBE Christian, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 13 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances FABIRQRES desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières;VU l'avis, en date du 10 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 108.050
Commune de Urt
Pétitionnaire: BELAUBE Christian
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur BELAUBE Christian, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 3132 route de Saudan,64240 Urt, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliserun appontement sur la rive gauche de |'Adour, PK 108.050, commune de Urt, lieu-dit «Le Petit Saudan»,face a son domicile, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° unescalier bétonde 5 marches de 2 m de long par1 m de large ;* une passerelle fixe de 2,40 m de long par 0,70 m de large ;° 14 pieux en bois, fichés dans le lit du fleuve, disposés sur un plan de 6 m de long par 3 m delarge.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic de 22 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans a partir du 1" octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cing euros (125 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) ©Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr .www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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Commune de Urt
Pétitionnaire: BELAUBE Christian
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe ! ouvrage devront étre maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :CADGUR316.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourrs être affectéà une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. »Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administeatit territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèredel'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 15 OCT. 2025| LE PRÉFET |Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Pétitionnaire: BELAUBE Christian
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NITHSevexLy,et:27O/dARRa|'JejbuyvJnofa5atl944exeuue91791n0dnAURRSHYDAGNV148ANsisuop|Jnodjuawaquoddeun,puonellesul,nodjoyBaOEIDEAelAeETHNepsunwuieD
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-16-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 36
| om | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrété n°-64-2025-portant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publiqueLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 3332-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande transmise le 7 octobre 2024 et le dossier complet présenté par l'organisme dénomméASFO Béarn Soule Bigorre, représenté par Mme Célia MARCHAIT, sis 17 avenue Léon Blum à Pau(64000);SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'organisme de formation dénommé ASFO Béarn Soule Bigorre, sis 17 avenue Léon Blum àPau (64000), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser, à l'attention des exploitants dedébits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d'un établissementpourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant », la formation « permisd'exploitation initial et renouvellement » prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de lasanté publique.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'organisme dénommé ASFO Béarn SouleBigorre et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet,
Pour le Préfet etLa sous-préfète, dise abinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 37
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-10-15-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Aren
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Aren 38
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ARENLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission;CONSIDÉRANT le courriel de la mairie d'Aren demandant la nomination d'un nouveau titulaire pour lereprésentant de la commune suite au décès du précédent titulaire ;Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,ARRETEArticle 1 : La composition de la commission de contrôle des listés électorales de la commune d'Arens'établit comme suit :- Représentant la commune : - Mme. Valérie ARANGOIS,- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme, Pauline BORDEGARAY,- Représentant l'administration : - Mme. Elodie LOUSTAUNAU,Article2 : L'arrêté n° 64-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 fixant la composition de la commission decontrôle des listes électorales d'Aren est abrogé.Article3: La sous-préféte d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 15 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
MarionTe
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.[r
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Aren 39
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-10-15-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Charritte-de-Bas
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Charritte-de-Bas 40
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-MariePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCHARRITTE-DE-BASLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission;Considérant le courriel de la mairie de Charritte-De-Bas demandant la nomination d'un nouveau titulaireet d'un suppléant pour le représentant du tribunal suite au décès du précédent titulaire ;Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,ARRETEArticle 1" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCharritte-De-Bas s'établit comme suit :- Représentant la commune :- M. André CHABALGOITY,- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Corinne BONNAT, titulaire,- Mme Catherine AGOUTBORDE née Elissalt, suppléante- Représentant l'administration : - M. Jean MOGABURU,
Article2 : l'arrêté n°64-2023-11-23-00006 du 23 novembre 2023 fixant la composition de la commission decontrôle des listes électorales de Charritte-De-Bas est abrogé.Article3: La sous-préféte d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Oloron-Sainte-Marie, le 45 (CT, 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste--BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél, (standard) : 05 40 17 28 88 - www. pyrenecs-allanliques gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Charritte-de-Bas 41
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-10-15-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Mauléon-Licharre
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Mauléon-Licharre 42
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communede MAULÉON-LICHARRELe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L, 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du codeélectoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;Considérant le courriel de la mairie de Mauléon-Licharre demandant la nomination d'un nouveau titulairepour le représentant de la commune suite à la démission d'une des précédents titulairesSur proposition de la sous-préfète d'Oloron Sainte MarieARRETEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communede Mauléon-Licharre s'établit comme suit :» Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseilmunicipal :- Mme, Gisèle COYOS,- Mme. Marie-Bernadette MENDIONDO,- M, Stéphane LE BLAY,+ Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :- M. Michel ETCHEBEST,Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 3:- M. Beñat ELKEGARAY.Article2: l'arrêté préfectoral n° 64-2022-03-07-0007 du 07 mars 2022 fixant la composition de lacommission de contrôle des listes électorales de Mauléon-Licharre est abrogé.Article3: La sous-préféte d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,Oloron-Sainte-Marie, le 15 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTHSous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél. (standard) : 05 40 17 28 88- w renees-atlantiques
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Mauléon-Licharre 43
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-10-13-00002
Agrément Dr STRIEBIG Edgar
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00002 - Agrément Dr STRIEBIG Edgar 44
PRE FET cei Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau oe reception aes publicsLiberté Pôle des droits à conduireigalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-0-113-portant agrément d'un médecin agréé chargé de contrôler l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs automobilesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 221-10 a R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire;VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;VU la demande présentée le 25 septembre 2025 par le Docteur Edgar STRIEBIG en vue d'être agréépour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier : Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréépour une durée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans soncabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhiculesautomobiles en application des articles susvisés. 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00002 - Agrément Dr STRIEBIG Edgar 45
Article 2 : L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :Les mots :« Docteur Edgar STRIEBIG, 1 chemin de l'Aviation, 64 200 Bassussarry »sont ajoutés.Le reste sans changement.Article 3: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et ausuivi de la formation continue.Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 4 : Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Edgar STRIEBIG.
Bayonne, le 13 octobre 2025
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
D un à AAA
Mathieu DUHAMEL
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00002 - Agrément Dr STRIEBIG Edgar 46
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-10-13-00001
Ajout salle CSSR ACTI ROUTE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00001 - Ajout salle CSSR ACTI ROUTE 47
PRÉFET Sous-Préfecture de BayonneDES PYRÉNÉES Bureau de réception des publicsLiberté Q Pôle des droits a conduireEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-10-13-portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R: 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« ACTI ROUTE », situé 4 rue Georges Charpak à Fontenay-Le-Comte (85200) sous le numéro d'agrémentR 13 064 0010 O.CONSIDERANT la demande en date du 10 octobre 2025, tendant à ajouter une salle de formation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stagesdispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-05-00004 est modifié comme suit :La salle de formation suivante est ajoutée :
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00001 - Ajout salle CSSR ACTI ROUTE 48
- Hôtel Le Chantaco, Route d'Ascain, 64 500 Saint Jean de Luz
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 13 octobre 2025
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00001 - Ajout salle CSSR ACTI ROUTE 49