TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-122
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-10-01-00002 - Responsables de service de la DDFiP du Territoire de
Belfort disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de
l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 (22 pages) Page 5
Direction Interministérielle des Routes - EST /
90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 (6 pages) Page 28
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementale
Belfort-Montbéliard et gestion des intérims (4 pages) Page 35
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-30-00002 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation (4 pages) Page 40
90-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CICE à Fontaine de régulariser sa situation administrative (4
pages) Page 45
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DDFIP
90-2024-10-01-00002
Responsables de service de la DDFiP du Territoire
de Belfort disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-10-01-00002 - Responsables de service de la DDFiP du Territoire de Belfort disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP 2024-19
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESut DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES'galitéFraternité DU TERRITOIRE DE BELFORT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Nom - Prénom ServiceTAURINYA Julien — Pôle de Contrôle UnifiéLEPAGE Christophe ; Pôle National de Contrôle à Distance de BelfortGEVREY Marc | ' | Pôle de Recouvrement SpécialiséTETOT Tristan , _ Service des Impôts FonciersPRILLARD Alain Service des Impôts des Particuliers de BelfortSIMARD-ORSINI Christiane Ç Service des Impôts des Entreprises de BelfortBOYER Antoine . Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
La délégation de signature s'exerce dans la limite des montants fixés par décision n° 90-2021-12-28-00003 en datedu 28 décembre 2021. '
Belfort, le 15" octobre 2024.
DDFIP - 90-2024-10-01-00002 - Responsables de service de la DDFiP du Territoire de Belfort disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
DDT 90
90-2024-10-01-00001
Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté
N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19
DDT 90 - 90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 5
ŒxPRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE- DU TERRITOIRESAÔNE DE BELFORTLiberté Liberté )- 7 î::]:::.uFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°portant retrait de l'arrêté n°90-2024-07-05-001 du 5 juillet 2024 et portant Autorisationenvironnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entreHéricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, et DORANS (90)
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code civil, notamment son article 640 ;VU le Code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique, notamment l'articleL1221 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L126-1, L1811 et suivants etses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14, et L.171-7 et L.:171-8 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n°2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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DDT 90 - 90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 6
VU le décret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ; |VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphael SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ;VU les arrêtés ministériels du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur I'ensemble du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végetalesprotégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ; 'VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 (modifié) fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du Code de'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériei du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de I'Allan approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-01-29-00011 du 29 janvier 2024 d'ouvertured''une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale et à ladéclaration d'utilité publique pour les travaux d'élargissements à 2 x 2 voies de la RN19 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-03-21-0004 du 21 mars 2024 de prolongation del'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilitépublique pour les travaux d'élargissements à 2x2 voies de la RN19 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 du S juillet 2024 portantautorisation environnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entreHéricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de BREVILLERS (70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-06-0002 du 6 août 2024 déclarant d'utilitépublique les travaux d'élargissement de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sevenanssur les communes de BREVILLERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90) ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinversant Rhône Méditerranée Corse approuvé le 18 mars 2022;
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DDT 90 - 90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 7
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par laDREAL, Service Transports Mobilités, et le dossier joint à cette demande déposée le18 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du23 décembre 2023 ; :VU le mémoire en réponse de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Service TransportsMobilités, à l'avis du Conseil national de la protection de la nature de mars 2024 ;VU l''enquête publique unique qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 9 avril 2024 ;VU les conclusions favorables et sans réserves rendues par la Commission d'Enquête le6 mai 2024, sur l'autorisation environnementale, l'enquête parcellaire et la déclarationd'utilité publique ;
CONSIDERANT qu'au titre de larticle L126-1 du Code de l'environnement, enl'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée ;CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique délivrée le 06 août 2024 parl'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-08-06-0002 vaut déclaration de projet conformément àl'article L122-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique ;CONSIDÉRANT que l'arrêté inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 d'autorisationenvironnementale du 05 juillet 2024 vaut autorisation de travaux au bénéficiaire ;CONSIDERANT que la déclaration de projet du 06 août 2024, déclarée par l'arrêtén°90-2024-08-06-0002, est postérieure à la date de l'autorisation de travaux, délivrée le 05juillet 2024 par l'arrêté n°90-2024-07-05-0001 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de retirer l'autorisation environnementale du 05 juillet2024 en ce gu'elle ne respecte pas l'article L126-1 du Code de l'environnement etl'ordonnancement prévu par ce même article ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par lepétitionnaire, du régime autorisation environnementale au titre de la nomenclature loi surl'eau définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément aux dispositions del'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérét public majeur du projet qui est constitué de :- justifications techniques : la sécurisation d'une section d'infrastructure présentant uneaccidentalité très importante, la protection de l'environnement dans la mesure où le projetintègre la collecte et le traitement des eaux de ruissellement, la poursuite de la mise à 2 x 2voies du programme d'aménagement de l'opération Lure - Delle ;3/22
DDT 90 - 90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 8
- justifications socio-économiques : l'amélioration de la desserte locale du territoire et leséchanges entre les agglomérations de la Haute-Saône et l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt ;CONSIDÉRANT que le doublement de la voie existante constitue la possibilité la plusévidente et la moins impactante pour ia biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solutionalternative satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée etprésentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimiséedu projet ;CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement etde réduction des impacts, telles que notamment l'adaptation du planning des travaux à lasensibilité des espèces et la réalisation des travaux de défrichement et de dessouchage endehors de la période de sensibilité des espèces pour l'avifaune, les chiroptères, lesmammifères et les amphibiens ;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées etque les impacts négatifs sur les espèces sont devenus résiduels ;CONSIDERANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées etleurs habitats présentés dans le dossier déposé le 18 juillet 2023, complété par un documentdaté de mars 2024, permet de conclure que ie projet ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'especes d'oiseaux, d'insectes, de mammifères,d'amphibiens et de reptiles protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, souscondition de la mise en application des mesures d'evitement, de réduction,d'accompagnement, et des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dedétruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimensd'espèces animales protégées et détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espècesanimales protégées se trouvent ici réunies ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages et activités présentés dans le dossierrésultent d'une méthodologie basée prioritairement sur l'évitement, et pour les impacts nepouvant être évités, prennent en compte la nécessité de mesures réductrices et correctives ;CONSIDÉRANT que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires.SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort :
ARRETENT
DDT 90 - 90-2024-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de l'arrêté N°90-2024-07-05-001 Ae 2X2 voies RN19 9
Titre | : RETRAIT DE L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE DU 5 JUILLET 2024Article 1: Retrait de l'autorisation environnementale du 5 juillet 2024L'arrêté d'autorisation environnementale délivrée par l'arrété inter-préfectoral n°90-2024-07-05-0001 du 5 juillet 2024 portant sur les travaux d'élargissement de la 2 x 2voies de la RN19 entre Héricourt et I'échangeur de Sévénans sur les communes deBREVILLERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90) est retiré.
Titre |l : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) sise 5, voie Gisèle Halimi BP 3126925 005 Besançon, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le present arrêté, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire ».En cas de délégation temporaire de maitrise d'ouvrage, le maître d'ouvrage de!egue serabénéficiaire de l'autorisation environnementale.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale a pour objet la mise à 2 x 2 voies de la RN19 sur46 km entre les actuelles 2 x 2 voies existantes à l'Ouest dans le département de laHaute- Saône (70) du PR 99+300 au PR 99+971 et à l'Est dans le Territoire de Belfort (90) duPR O +000 au PR 4+300.Article 3 : Champ d'application de l'arrétéLes activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement :
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Régime 5 Arrété deRubrique Intitulé prescriptions| générales:21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans leseaux ... Autorisation -'douces superficielles ou sur fe sol ou ''dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin! naturel dont les écoulements sont; interceptés par le projet, étant :| 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) '2° Supérieure à 1 ha mais inférieure |à 20 ha (D)
Les travaux, objet de la présente autorisation, peuvent être réalisés en dérogeant à laprotection stricte des espèces au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement sousréserve du respect des dispositions visées aux articles du titre |V.Article 4 : Caractéristiques et localisationLe projet consiste à poursuivre la mise à 2 x 2 voies de la RN19 dans la continuité des travauxdéjà effectués de part et d'autre de ce tronçon routier.Le projet se situe sur les communes de Brevilliers (Haute-Sadne - 70), Argiésans, Banviliars,Botans et Dorans (Territoire-de-Belfort - 90).
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1 : Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de {'autorisation environnementale, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou a leur voisinage, et de nature aentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Territoire de Belfort avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR181-46 du Code de l'environnement.
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Article 2 : Début et fin des travaux —- mise en serviceLe bénéficiaire informe le service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDOTSO, de la DDT70, et le service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL du démarragedes travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces différentes opérations.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées par le présentarrêté sans en avoir préalablement tenu informé le préfet du Territoire de Belfort, qui statuedans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-45 et R.181-46 du Code del'environnement.
Article 3 : Caractère de I'autorisation - durée de l'autorisationenvironnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.Article 4 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déciarer au préfet du Territoire deBelfort, les accidents ou incidents notables intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeEn phase d'exploitation, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code del'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de laprésente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code del''environnement. Is peuvent demander communication de toute piece utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéderaux ouvrages.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de la mission de contrôle au titredu Code de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablement avec le maître d'œuvre.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.7/22
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elie est délivrée.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES
uGestion des rejets et des eaux pluviale
Article 1 : Caractéristiques techniques et conditions d'exploitation desouvrages de rejets et de traitement des eaux pluvialesLe rejet des eaux pluviales de la 2 x 2 voies de la RN19 section Héricourt - échangeur deSevenans concerne le ruisseau de Brevilliers, un fossé (affluent de la Douce), et le ruisseauPré de la Rose (affluent de la Douce).Les bassins 1 et 3 sont supprimés et renaturés dans le cadre de mesures de réductions et decompensations en faveur de la faune.Les quatre ouvrages de rétention des eaux pluviales sont pourvus d'un by-pass. lls sontéquipés d'une vanne permettant la fermeture du bassin en cas de pollution, et d'un dispositifde limitation du débit de fuite en sortie.Les bassins sont aménagés de manière à permettre le prélèvement d'échantillons d'analyse deconcentration et d'enregistrement de débits.Les bassins devront être opérationnels au plus tard à la date de mise en service.Ces bassins sont des ouvrages techniques qui ne sont pas gérés comme un milieu naturel.Leur entretien régulier doit assurer le bon fonctionnement des installations. lls sontdimensionnés pour I'écrétement des débits avec une période de retour de 10 ans.Les bassins de rétention doivent être clôturés avec une maille fine adaptée de façon à éviterla pénétration de la faune (amphibiens compris) dans ces espaces.
Le dimensionnement et le débit de fuite pour chaque bassin de rétention sont fes suivants :
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N° Bassin Volume utile Débit de fuite (Ifs) Périodede | Exutoire — Q10 exutoire| | retour | | (1/s)| : écrêtement | 'i ! —— ' ' -Bassin 1 ; Bassin supprimé - - - ' - 'Bassin1bis 1478 m 37,81 10 ans Ruisseau de 1100' . BrévilliersBassin 2 ' 1006 m? 24,92 - 1Oans Fossé 586Bassin 3 Bassin supprimé - - - -âBassin 4 1685 m° 46,72 10ans — Lervisseau | 831' ; Pré de la! ; '; | Rese _L . _Bassin 5 626 m° mesures identiques au premier arrêté de la RN19
Article 2 : Autosurveillance et normes de rejet des eaux dans le milieu naturelLe pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance des rejets selon les conditionssuivantes :prélèvement d'échantillons en sortie de chaque bassin, sur le premier flot des eauxpluviales après une période sèche (période de 15 jours consécutifs avec desprécipitations inférieures à 5 mm/jour, ne générant aucun ruissellement) ;échantillon moyen sur deux heures asservi au débit ;paramètres MES, DCO, Métaux (Zinc, cuivre, chrome, cadmium) hydrocarbures, T°,pluviométrie ;mesures de débit sur 24 h en entrée et sortie ;fréquence de six analyses par an.Les eaux pluviales en sortie de bassins doivent respecter les seuils suivants pour unéchantillon moyen sur 2 heures non décanté (premier flot après une période sèche de15 jours) :, Paramêtres Concentration aprèè't}à"irterfiè-ñt... || MES 18,19 mg/l |" bco 25,92 mg(0,)/!
; w ... " 469 (ug/l) |Hydrocarbures I 0,89 mg/l |_ HaP 0116 (ug/1) |
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Les analyses des échantillons seront transmises, dès réception par le pétitionnaire, par fichierinformatique (format tableur) au service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90. En fonction du résultat, le nombre de ces analyses pourra être revu à la baisse ou à lahausse.
Article 3 : Mesures de protection à mettre en œuvre en phase chantier
Article 31 : GénéralitésLe bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental de la Haute-Saône etl'arrêté du 18 juin 2006 relatif au bruit et celui du 18 juin 2014 relatif à la lutte contrel''ambroisie, notamment en phase travaux. 'Le bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental du Territoire de Belfort etl'arrêté du 10 novembre 2006 relatif au bruit et celui du 13 mai 2019 relatif à la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.
Article 3.2 : Formation des entreprises et balisageLe pétitionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, à lasensibilité du secteur liée à la ressource en eau, les modalités de réalisation des travaux et lesprocédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalabiement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contretoute circulation d'engins.Article 3.3 : Bassins provisoiresDes bassins de décantation provisoires sont mis en place si nécessaire en phase chantier.Le bénéficiaire communique pour validation au service environnement (en charge de la policede l'eau) de la DDT90 au plus tard 15 jours avant le début des ouvrages concernés, lalocalisation, le volume des bassins et le phasage de leur mise en œuvre en fonction del'avancement du chantier. En l'absence de remarques du même service dans un délai de 15jours, ces dispositions peuvent être mises en œuvre.D'autres dispositifs et techniques similaires d'assainissement provisoires peuvent être misesen œuvre dans les mémes conditions. Le maître d'ouvrage a une obligation de résultatindépendamment du système choisi.
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Article 3.4 : installations de chantierLes installations de chantier autres que celles comprises dans l'emprise du chantier, sontsituées en dehors de toutes zones sensibles à savoir zone humide, zone inondable ou abritantdes espèces protégées.Ces instaliations sont ceinturées par un réseau de fossés permettant de coilecter les eaux dubassin-versant avant rejet dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellements de plateforme de chantier sont collectées dans un réseauprovisoire et envoyées dans un ouvrage de décantation provisoire dédié à la plateforme dechantier (de type bassin de décantation provisoire ou tout autre dispositif similaire).Les installations de chantier sont pourvues :D'aires étanches équipées de dispositifs de rétention et de traitement des eaux deruissellements munis de séparateur à hydrocarbures et entretenus pour les zones deravitaillement ;D'aires étanches de stockage munies de système de rétention pour les hydrocarbureset les produits polluants ;D'aires de lavage étanches pour les engins et les toupies avec récupération des eaux ettraitement dans un bassin de décantation ;: De systèmes de gestion autonome des effluents organiques régulièrement entretenuset vidangés ;D'un système de collecte et de tri des déchets produits par le chantier permettant uneévacuation et un traitement de ces produits selon la réglementation en vigueur.Le maître d'ouvrage a une obligation de résultat indépendamment du système choisi.Le matériel nécessaire au confinement en cas de pollution est mis à 'disposition sur lesinstallations de chantier et dans les engins situés en secteur isolé.La localisation des installations de chantier doit être communiquée au service environnement(en charge de la police de I'eau) de la DDT90 avant le démarrage des travaux.En l'absence de remarques de ce même service dans un délai de 15 jours, la validation estconsidérée comme acquise.
Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESA LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ETHABITATS PROTÉGÉS
Article 1 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire désigné à l'article 1 du titre | est autorisé, sous réserve du respect desmodalités définies à l'article 3 du Titre IV du présent arrêté, a déroger aux interdictions :11/22
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. de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes :Chardonneret élégant, Buse variable, Chouette hulotte, Coucou gris, Grimpereau des Bois,Grimpereau des jardins, Gros-becs casse noyaux, Mésange à longue queue, Mésange bleue,Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pic épeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillotvéloce, Roitelet huppé, Rougegorge familier, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Verdierd'Europe, Accenteur mouchet, Bruant jaune, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Linottemélodieuse, Loriot d'Europe, Moineau domestique, Moineau Friquet, Pie-Griècne écorcheur,Rougequeue noir, Tarier pâtre, Rossignol philomèle, Bergeronette des Ruisseaux,Gobemouche noir, Héron cendré, Rousserolle effarvatte, Choucas des tours, Fauconcrécerelle, Grand-duc d'Europe, Hirondelle rustique, Hérisson d'Europe, Ecureuil roux,Muscardin, Chat forestier, Barbastelle d'Europe, Grand Rhinolophe, Murin a moustaches,Murin de Daubenton, Murin à oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctule de Leisler,Noctule commune, Oreillard gris, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrele pygmée,Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, Couleuvre hélvétique,Lézard des murailles, Coronelle lisse, Orvet fragile et Triton alpestre.. De capturer ou enlever, détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées suivantes :Chat forestier, Ecureuil roux, Hérisson d'Europe, Muscardin, Barbastelle d'Europe, Pipistrellecommune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule deLeisler, Oreillard gris, Pipistrele pygmée, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, GrandRhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctulecommune, Grand Murin, Lézard des murailles, Coronelle lisse, Couleuvre hélvétique, Lézardagile, Orvet fragile, Triton alpestre, Accenteur mouchet, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette grise, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret élégant, Choucas des tours,Chouette hulotte, Coucou gris, Faucon crécerelle, Fauvette a téte noire, Fauvette grisette,Gobemouche noir, Grandduc d'Europe, Grimpereau des bois, Grimpereau des jardins,Grosbec casse-noyaux, Héron cendré, Hirondelle rustique, Linotte mélodieuse, Loriotd'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésangenonnette, Moineau domestique, Moineau friquet, Pic épeiche, Pic vert, Pie-grièche écorcheur,Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet huppé, Rossignol philomele, Rougegorge familier,Rougequeue noir, Rousserolle effarvatte, Sitelle torchepot, Tarier pâtre, Troglodyte mignon etle Verdier d'Europe. '
Article 2 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 1er du présent titre sont accordées dans lepérimètre des travaux d'aménagement de la RN 19 entre les actuelles 2 x 2 voies existantes àI'Ouest dans le département de la Haute-Saône (70) (du PR 99+300 au PR 99+971 environ) et àI'Est dans le département du Territoire-de-Belfort (90) (du PR 0+000 au PR 4+300) sur lasection Héricourt - échangeur de Sevenans. 'Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.12/22
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Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour laréalisation des travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable durespect de ces mesures par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient êtremises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra eninformer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalabledu service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silencegardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 31 : Délais de réalisation des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires au titre des espèces et habitats protégés devront être réaliséesau plus tard pour le démarrage du chantier.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre dans ce délai, du fait de difficultés techniques, financières ou foncières, le bénéficiairedevra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début destravaux, sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-cipourra les mettre en œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la réception des travaux.
Article 3.2 : Mesures d'évitement
MEO1 : délimitation des emprises chantierPréalablement au début du chantier, une délimitation des emprises du projet est réaliséepour être visible et pérenne afin d'éviter toute pénétration des engins de travaux au droit desespaces naturels extérieurs à l'emprise des travaux et afin de protéger les arbres, les arbustes,les zones humides et ies boisements situés en dehors des emprises strictes des travaux.
Article 3.3 : Mesures de réductionMesures de réduction en phase chantierMRO1 : Adaptation des horaires des travauxCette mesure précise que les travaux auront lieu en journée. De manière ponctuelle et surune courte durée, certains travaux trés spécifiques pourront avoir lieu de nuit.
MRO2 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espècesLe déboisement et le débroussaillage doivent intervenir du 01/09 au 30/10.13/22
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Le dessouchage doit intervenir entre le 15/03 et le 30/11.Les travaux dans les bassins et milieux humides doivent intervenir du 01/10 au 28/02 enpériode d'assec ou en ayant-cldturé le site avec des barriéres à amphibiens, positionnées aux.bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.Ces travaux sont suivis par un écologue, de même que les opérations de pose de cesbarrières.
MRO3 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer un suivi régulier selon le besoin, notamment pourvérifier la réalisation des mesures d'évitement et de réduction d'impact.En cas de découverte d'espèces protégées citées au CERFA de ce dossier, il est habilité pourréaliser des captures et relacher sur place des amphibiens.
MRO4 : Mesures de précautions vis-à-vis des espèces à enjeuxPour les chauves-souris : installation d'une mesure de guidage provisoire des chauves-sourispar assemblage de câbles et de phares acoustiques, positionné dans !a continuité d'un axe detransit des chauves-souris pour traverser le tronçon routier en suivant le pont supérieur.Pour les amphibiens : installation des ciôtures à amphibiens aux abords des zones humides etdes bassins (sites de reproduction des amphibiens) sur proposition de l'écologue pour éviterde piéger des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.
MROS : Précautions pour l'abattage des arbresl'ensemble du boisement à abattre est inventorié préalablement pour repérer les arbres àcavités ou à écorce décollée pouvant abriter des spécimens d'espèces protégées.Les arbres à gites, détectés ou potentiels, seront abattus entre le 01/10 et fe 30/11. Un contrôlede l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par unchiroptérologue.Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen peuvent être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour sont installés ; les cavités serontbouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'étre certain de l'absence despécimens d'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra interveniravec les méthodes d'abattage suivantes :
- la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels et l'entréedes cavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à aumoins 50 cm,
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- le tronçon coupé doit étre déposé, par câblage, en douceur sur le sol. Le tronçon del'arbre ainsi posé doit être orienté pour que l'ouverture du gite soit dirigée vers le ciel,- un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-souris n'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, unexpert chiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités desauvetage des spécimens.
MRO6 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesLa mesure prévoit des actions de veille active sur l'ensemble des emprises de travaux et sibesoin des mesures curatives.
MRO7 : Gestion des déchetsMise en place d'un plan de gestion des déchets
MROB : Balisage des zones sensiblesCette mesure prévoit le balisage des zones humides en amont des travaux pour éviter toutealtération.
Mesures de réduction en phase exploitationMRO9 : Réhabilitation et gestion des habitats naturelsLa mesure prévoit de rendre les abords de la route non appétents pour ne pas attirer lesespèces ou de laisser les milieux en libre évolution.Eile doit maintenir ou créer des continuités écologiques afin d'offrir des habitats dereproduction et d'alimentation par l'implantation de haies arbustives indigènes àdéveloppement rapide mais non envahissantes ou par le renforcement des haies existantes.Les haies sont, soit des haies écrans composées de haies non appétentes pour guider lesChiroptères qui les suivront, soit des haies habitats, plus éloignées de la route, composéesd'arbustes attirant les insectes pour favoriser l'alimentation de l'avifaune et des chiroptères.La mesure consiste dans la plantation de 6 600 m de « haies écran » et de 1 600 m de « haieshabitat ».Certains secteurs sont gérés dans le but de favoriser le retour d'espèces des milieux ouverts :la prairie mésophile du bassin n°1 bis, les parcelles Nord incluses dans I'échangeur routier, lesprairies du bassin n°2 ainsi que les prairies de l'extrémité Est du tronçon routier. Les modes degestion sont détaillés dans le dossier d'étude d'impact (p.217 à 219).15/22
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Les milieux réhabilités représentent une superficie de 1584 ha (milieux arbustifs, milieuxouverts et haies).
MR10 : Mise en place d'hibernaculums et tas de rémanents10 hibernaculums et 10 tas de rémanents (constitués du bois coupé dans le cadre du présentprojet) sont créés pour développer des sites de repos et d'hivernage pour les petitsmammiféres, batraciens et reptiles.Ces aménagements sont entretenus sur le long terme pour assurer leur pérennité.
MR11 : Mise en place de 4 mares pour les amphibiensUne mare est créée en amont des travaux sur les bassins afin de transférer les spécimens quipourraient étre capturés lors des péches de sauvetage. Une autre mare est réalisée à partir del'ancien bassin 3 réaménagé.La localisation d'une des mares prévue dans le dossier pourra évoluer, notamment pour celleprévue la plus à l'Est du projet.Elles sont alimentées par le ruissellement des eaux pluviales du bassin versant ou par lanappe.Ces mares sont végétalisées, soit par la végétation déjà présente localement, soit par desvégétaux issus du label végétal focal. .
MR12 : Mise en place de clôture pour la fauneUne clôture adaptée à la faune à maille progressive est mise en place tout le long du tracéroutier. ' 'Sur les secteurs à enjeux amphibiens tels que définis dans le dossier de demande, une clôtureempêchant le passage des amphibiens est positionnée le long du tronçon routier. '
MR13 : Mise en place de passages « grande faune »Cette mesure vise à rétablir des continuités écologiques pour la faune en améliorant lespassages existants notamment au niveau du bois de Fays qui constitue un corridor boisé de latrame verte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique.- Aménagement d'un passage supérieur en passage « grande faune » au niveau de Bois deFays :L'ouvrage est exclusivement destiné au passage de la faune et des personnes à pied. Undécapage de l'enrobé et la mise en place de terre végétale sont prévus. Une palissade de2 mètres de haut est installée pour limiter l'effarouchement de la faune la nuit. Elle constitueun guide pour les Chiroptères au-dessus de la voirie routière.
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Les abords de ce passage supérieur sont disposés en entonnoir pour canaliser les espèces etI'attractivité est renforcée avec la plantation de haies et bosquets. Des andains de bois sontmis en place sur le passage.- Aménagement d'un passage inférieur en passage mixte à l'Ouest du Bois de Fays :Ce passage est mis hors d'eau pour permettre le passage des espèces même en périoded'inondations.
MR14 : Rétablissements des continuités pour la petite et moyenne faune.Réhabilitation de fa buse sèche à l'Est du Bois de Fays.Cette buse de 60 cm de diamètre est nettoyée et les pentes présentes à ses abords sontadoucies pour faciliter l'accès à la petite faune.
MR15 : Dispositif anti-collisionll est prévu la plantation de 6,6 km de « haies écran » pour limiter l'accès des chiroptères auxvoies. Leur positionnement vise à reconstituer ou créer des corridors de déplacements entreles boisements et/ou le réseau de haies existant.Sur le passage à faune supérieur localisé au sein du Bois de Fays, les palissades de 2 mètres dehauteur ont pour vocation à guider les chauves-souris au-dessus des voies. Aux extrémités dece passage, les palissades seront implantées de telle sorte qu'elles formeront un entonnoirpour canaliser les chiroptères sur le pont.Au niveau du passage inférieur à l'Ouest du bois de Fays, la mesure prévoit des plantationsaux abords des extrémités et un dispositif en forme de « cage de football » avec un grillage de3 m de haut au-dessus de l'entrée de l'ouvrage pour guider les espèces sous le pont et nonau- dessus du pont.
MR16 : Limitation de la pollution lumineuseEn phase travaux, certains travaux peuvent être réalisés de nuit avec présence d'éclairages,dirigés vers le sol au droit du chantier.En phase exploitation aucun éclairage n'est présent.
Article 3-4 : Mesures de compensationsMCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :-MCO1-1 : Plantation de haiesCette mesure vise à restaurer des connectivités écologiques. Les plants seront issus du LabelVégétal Local ou assimilé.
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Eiles seront laissées en libre évolution naturelle,la seule gestion étant la gestion des Espècesexotiques envahissantes. Les éventuelles tailles d'entretien sont prévues entre le 01/09 et ie15/03.
MCO1-2 : Diversification des haies mono-spécifiques existantesLa mesure prévoit le combiement des trous dans les haies par !a plantation de piants issusdes essences arborées et arbustives différenciées de celles existantes. Les plants seront issusdu Labe! Végéta! Local ou assimilé. La gestion de l'entretien de ces haies sera la même quepour les haies de |la MCQI-.
MCO1-3 : Restauration de prairiesll est prévu de restaurer des milieux prairiaux et arbustifs par réouverture des milieux et miseen place d'une gestion extensive.
MCO01-4 : Adaptation de la gestion des milieux prairiaux bocagersLa mesure prévoit d'évacuer des fertilisants minéraux présents sur les sites et de rédutre lapression de pâturage. À terme il est envisagé une gestion extensive de ces milieux prairiauxavec usages tres limités des produits phytosanitaires.L'entretien des milieux arbustifs ou Doisés a lieu entre ie 01/09 et le 15/03.
MCO1-5 : Aménagement des méthodes et périodes de faucheCette mesure prévoit la réduction de la pression de fauche sur les prairies existantes.l'entretien des milieux arbustifs ou boisés a lieu entre le 01/09 et le 15/03.
MCO01-6 : Conversion d'une culture en prairiesDes parcelles de cultures intensives seront converties en milieux prairiaux diversifiés.Les semis seront issus du Labe! Végétal Local ou assimilés de type « vraies messicoles » ouéquivalents.Les parcelles concernées sont : CHEN_QC1T (sur fa commmune de Chenebier), EVET_0OO1 (sur lacommune d'Evette-Salbert), BANV_001, BANV_0012 et BANV_003 (sur fa commune deBanvillars) pour une superficie de 5,10 ha.Les conventions passées avec les tiers ou les titres de propriété des parcelies accueillant lesmesures compensatoires ainsi que les plans de gestion et les conventions prises pour leursmises en œuvre sont transmis au service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL.Les mesures compensatoires mises en place sur les sites BANV0O1, BANVOO2 et BANVOO3 lesont au plus tard au début du chantier. La pérennité des mesures mises en place'sur les sitesBANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 sera assurée durant 15 ans à compter de la reception destravaux.
MCO2 : Compensation des milieux boisés sur la parcelle BANV_004 sur la commune deBanvillarsMCO2-1 : Création d'Îlot de sénescence de 0,43 ha2—s2
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U'ilot de senescence sera maintenu pendant 50 ans.La partie réservée à l'Îlot de senescence est localisée au centre de la parcelle.Article 3.5 : Mesures d'accompagnementMA1 : Pose de 3 gites à chiroptères et de 2 nichoirs à oiseaux dans le boisement de la MCO2.MA2 : Gestion des espèces exotiques envahissantes sur les sites de compensations.
Article 3.6 : Modalités de suivi
Des suivis sont réalisés par un écologue pendant les travaux et pendant la duréed'exploitation de l'aménagement.Ces suivis ont pour objectif d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 anssur la durée imposée pour les compensations. N est l'année de notification du présent arrêté.Le suivi des arbres et arbustes a lieu jusqu'a 5 ans après leur plantation pour assurer la reprisedes spécimens.Le système de guidage définitif des chiroptères fait l'objet d'une évaluation de son efficacitélors des suivis.Le passage à faune supérieur au sein du Bois de Fays fait l'objet d'un suivi renforcé(notamment piège photo) pendant les 5 premières années pour s'assurer de son utilisationpar les espèces protégées présentes localement.Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de laDREAL.Les objectifs de ce suivi sont :- d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers del'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,création ou renaturation d'habitats),« d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrerdans un suivi des populations et des espèces a l'échelle de l'aménagement,- de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure,- de rechercher sur l'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahrssantes (EEE).Aucun individu d'EEE ne devra étre importé sur le site. Les engins, notamment, devrontêtre sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEEen vue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devrontêtre prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures devront être prisespour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du ConservatoireBotanique National pourra être recherché pour ce faire.
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Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre del'année de réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et éventuellespropositions d'action, à minima, les éléments suivants reiatifs aux inventaires, lesquels sontégalement fournis au format tabieau informatique :» le nom de l'opérateur ;ies noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possibie en Lambert 93 ou préciser laprojection); 1la date de l'opération.'Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par laDREAL dans ie respect des droits moraux de l'auteur.
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêtéjusqu'a l'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptionsvisées aux articles 1 et 3 du présent titre.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espècesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseiln° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et dela propagation des espèces exotiques envahissantes et le Reglement d'exécution n° 2016/1141de la commission du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au reglementn° 1143/2014.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent titre peut fairel'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agentschargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou lesinfractions mentionnées à l'articie L.4A15-3 du Code de l'environnement.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de mission de contrôle au titre duCode de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablement avec le maître d'œuvre.
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Article 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articlesL171-8 et L.415-3 du Code de l'environnement.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiersEn apolication de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie des communes de Brevilliers (70),d'Argiésans (90), de Banvillars (90), de Botans (90) et de Dorans (90) ;La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures de la HAUTE-SAÔNEet du TERRITOIRE DE BELFORT qui ont délivré 'acte, pendant une durée minimale de quatremois.L'information des tîs s'effectue dans le respect du secret de la deéense nationale, du secret .industtidilet ML oL#ecret protégé par la loi. a'asArticle 2 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'articleR.181- 50 du Code de l'environnement modifié par le décret n°2024-423 du 10 mai 2024:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intéréts mentionnés à l'articie L181-3 du Code de ! envzronnement dans un délaide deux mois à compter de la dernière formalité accomPl|eL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours admmlstratlf de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. ëLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Itl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement.Lautorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.21/22
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Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la HAUTE-SAONELe secrétaire géneral de la préfecture du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur départemental des territoires de la HAUTE-SAONELe directeur départementai des territoires du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionBOURGOGNE FRANCHE-COMTÉLe chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la HAUTE-SAONELa cheffe de service départemental de l'office français pour la biodiversité du TERRITOIRE DEBELFORTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site internet des préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.AVESOUL.le @ 4 0CT 2004 — À BELFORT le @ 1 OCT. 2024
Le préfet de la HAUTE-SAONE Le préfet. RRYTOIRE DBBELFORT/'/ \ \, 'J,/' [g'\Romain ROYET > _apha"ëÎÎODl
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Direction Interministérielle des Routes - EST
90-2024-10-01-00003
Dpt 90-subdelegation-octobre-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 28
DIR EstPREFET ; ; IrectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT des routes de I'EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1" octobre 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur RaphaëlSODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-05 du 1er octobre 2024
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël
SODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégatioa pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Anicle R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 29
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux regles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XSPRJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X XBesançonEmmanuel Chef District Vitry- x xNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District X XNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdicdon d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersecdons dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1 |A2 |A3 |A4 | A5|A6 |A7 |A8 |A9 [ A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 30
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2:
C3:
C4 :C5:C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police^da conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public rouder et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du àomaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de ttansport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Arti'c/es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industtielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2-Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 -Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 31
Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4j C5 | C6|C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X x X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZFranck ESMIEU Chef District X X X XBesanconEmmanuel Chef District Vitry- X X X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANI 'Ethel JACQUOT Cheffe District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1 :
D2 :
D3 :
D4 :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X X
AgentsFonctionsCI |C2 l C3 l C4| C5]C6 |C7| C8 |C9| C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de conû'adictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 32
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 17septembre 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
er
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/90-04 du 1e
septembre 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdéputes Est, entaidesR a
JYER me
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 33
/
t.
Jl
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2024-10-01-00003 - Dpt 90-subdelegation-octobre-2024 34
Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
90-2024-10-01-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle
interdépartementale Belfort-Montbéliard et
gestion des intérims
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 35
MINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOIL'iberte'EgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
1

Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementale
Belfort-Montbéliard et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté à compter du
1er septembre 2023,
Vu la décision du DREETS du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,

DECIDE
Article 1 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'Inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Territoire de Belfort les agents suivants :

1ère section : Madame Sabine HIEGEL – Inspectrice du travail
2ème section : Monsieur Rémi LAMBOLEY - Inspecteur du travail
3ème section : Madame Cécilia MEHLEN -LUTHERER - Inspectrice du travail
4ème section : Madame Frédérique BILLOT – Inspectrice du travail
5ème section : Madame Annie ROY – Inspectrice du travail
6ème section : Section vacante
7ème section : Majida CHRIDID - Inspectrice du travail
8ème section : Monsieur Jérôme ROCCABIANCA – Inspecteur du travail


Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 36
2
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim
est organisé selon les modalités ci – après :
► L'intérim de l' Inspectrice du travail de la 1 ère section est assuré par l' Inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l' Inspectrice du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail
de la 8ème section.
► L'intérim de l' Inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'Inspectrice du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 8 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section.
► L'intérim de l' Inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 8 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 2ème section.
► L'intérim de l' Inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 8 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 3ème section.
► L'intérim de l'Inspect rice du travail de la 5ème section est assuré par l'Inspect rice du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 8 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section.
► L'intérim de l' Inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l'Inspect eur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'Inspectrice du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section.
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 37
3
► L'intérim de l'Inspecteur du travail de la 8 ème section est assuré par l'Inspectrice du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail
de la 7ème section.

Intérim de la section vacante
6ème section : l'intérim est assuré :
► du 01/10/2024 au 30/11/2024, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspect eur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section.
► du 01/ 12/2024 au 3 1/01/2025, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspect rice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section.
► du 01/02/2025 au 31/03/2025, par l'Inspec teur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce derni er, par l'Inspect rice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1ère section.
► du 01/04/2025 au 31/05/2025, par l'Inspectrice du travail de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section.
► du 01/06/2025 au 31/07/2025, par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section.
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 38
4
► du 01/08/2025 au 30/09/2025, par l'Inspectrice du travail de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2 ème section ou, en cas d'absenc e
ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section.
► du 01/10/2025 au 30/11/2025, par l'Inspectrice du travail de la 4 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 8 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette derni ère par l'Inspectrice du travail de la 5 ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 7ème section.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'emp êchement simultané de tous les Inspecteurs du travail affectés en sections
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 2, l'intérim est
assuré par le Responsable du Pôle Contrôles et Inspection : Olivier LECLERC.

Article 4 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
du Territoire de Belfort et entrera en vigueur le 1er octobre 2024.

Fait à Besançon, le 1er octobre 2024

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté


Simon-Pierre EURY
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-01-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 39
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-30-00002
Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures
temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-30-00002 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 40
PREFET ; ; c':abu_ngtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° du 3 0 SEP. 2024portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationAu titre de la police de la navigationLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France, notamment ses articles 3et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par le président de la fédération suisse de pêche sportive, le 28 août2024 ;VU l'avis favorable émis par voies navigables de France, le 3 septembre 2024, dans le cadre deI'instruction liée aux conditions de navigation.SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRETEARTICLE 1er : La fédération suisse de péche sportive représentée par M. Christian FADY, président,est autorisée à organiser un concours de péche sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :* les 4,5 et 6 octobre 2024, de 6h00 à 18h00,e les19et 20 octobre 2024, de 6h00 à 18h00.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-30-00002 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 41
ARTICLE 2: En raison du concours de péche au coup, des mesures d'appel à la vigilance serontémises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :* les 4, 5, 6, 19 et 20 octobre 2024, entre le PK 179,433 (Froidefontaine) et le PK 181,478(Brebotte).
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire se conformera au règlement de police applicable au canal du Rhône auRhin et à toutesqpl;escrlptnons données par les agents de voies navigables de France ou par lagendarmerfew> . it f àLa navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de servicependant la durée du concours.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrireune assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial.L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. !l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se deroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concernetous les risques éventuels et. notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
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sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 42
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurterritorial de Strasbourg de voies navigables de France, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le maire de Froidefontaine,- Monsieur le maire de Brebotte, '- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France.
Fait à Belfort, le 3 Q SEP. 2024Pour le préfet, par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES \
pqP
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-30-00002 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 43
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sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 44
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-30-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CICE à Fontaine de régulariser sa
situation administrative
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CICE à Fontaine de
régulariser sa situation administrative 45
Œx Direction régionale de l'environnement dePRÉFET , l'aménagement et du logement deDU TERRITOIRE ' Bourgogne-Franche-ComtéDE BELFORT :LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure la société CICE à FONTAINEde régulariser sa situation administrative
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 511-2, L. 51211 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Ter octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 1er octobre 2014 à la société SATE pourl'exploitation d'une installation de fabrication de chauffe-eaux sur le territoire de lacommune de Fontaine (90) au titre des rubriques 2660, 2940 et 1158 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU le courrier du 9 septembre 2019 par lequel le groupe Atlantic fait part de la dissolution dela société SATE et son absorption par la société CICE (Compagnie Industrielle des Chauffe-eau) depuis le 28 juin 2019 ; 1/4
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régulariser sa situation administrative 46
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 6 avril 2024 transmis avec le projetd'arrété à la société CICE par courrier du 23 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de la société CICE sur le rapport et le projet d'arrêté susvisés ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de I'environnement dispose que l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans undélai qu''elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations. Ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 février 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence et le fonctionnement d'un four à pyrolyse dans lequel étaient déposésdes serpentins pour y supprimer les résidus de graisse, ce four provenant de la conversiond'un four à émaillage qui était présent historiquement dans l'entreprise ;CONSIDÉRANT que cette modification engendre le classement des installations sous larubrique n° 2566-1-a "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique" de lanomenclature des ICPE ;CONSIDÉRANT que ce même constat avait déjà été établi lors de I'inspection du 1er février2022 avec demande du dépôt d'un nouveau dossier afin de régulariser la situationadministrative de la société CICE :CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée le 8 février 2024 relève durégime de l'autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-1'du code de l'environnement (pour une autorisation) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement demettre en demeure la société CICE de régulariser sa situation administrative.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETLa société CICE (ex-SATE) exploitant une installation de fabrication de chauffe-eaux sise au255 rue de l'Aéroparc sur la commune de Fontaine (90150) est mise en demeure de régularisersa situation administrative. A cet effet, elle devra :
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régulariser sa situation administrative 47
» soit déposer un dossier de demande d'autorisation complet et régulierconformément aux articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement enpréfecture ;« soit cesser l'activité du four à pyrolyse et en procédant à la remise en étatprévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai d'un mois, la société CICE fera connaitre laquelle des deuxoptions elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;* dans le cas où elle opte pour la cessation de l'activité, celle-ci doit être effective«* dans.les trois mois ;- dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation,ce dernier doit être déposé dans un délai de 8 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la société CICE.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délaisimpartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lepaiement d'une astreinte journalière pourra être ordonné à l'encontre de la société CICEconformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société CICE (ex SATE).
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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régulariser sa situation administrative 48
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Fontaine, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée :- au maire de Fontaine,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
Fait à Belfort, le 3 0 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général .DRenaud NURY
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