PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°011 DU 29/01/2025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-066 portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-2025 d'agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard "le Gardon
Scarponais" (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant le bureau d'études DUBOST
environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2025 (8 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-EST-M-54-004 portant arrêté temporaire pour la
réglementation de la circulation sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800, dans le sens Épinal - Nancy. (2 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de
l'usine exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons (3 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Marie MILLAREC, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental d'archives de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-02 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-01-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey
Sur Vezouze (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-12-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-12-09-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-12-09-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC à Nancy (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-12-09-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE à Toul (3 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne
Blandan à Nancy (4 pages) Page 74
Acte n° 54-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess
HAXO à Nancy (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-12-09-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy (4 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-12-09-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville (4 pages) Page 89
Acte n° 54-2024-12-09-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2024-12-09-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles (4 pages) Page 99
2
Acte n° 54-2024-12-09-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves (4 pages) Page 104
Acte n° 54-2024-12-09-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau (4 pages) Page 109
Acte n° 54-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à Mont Saint Martin (3 pages) Page 114
Acte n° 54-2024-12-09-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville (4 pages) Page 118
Acte n° 54-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy (4 pages) Page 123
Acte n° 54-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Heillecourt (3 pages) Page 128
Acte n° 54-2024-12-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société B et M France SAS à Essey Les Nancy (2 pages) Page 132
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-23-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-066 portant
approbation des statuts de la fédération départementale
des associations agréées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-066 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle4
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2024-066
portant approbation des statuts de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des fédérations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/006 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la modification des statuts de la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de Meurthe-et-Moselle approuvée lors de l'assemblée générale extra-ordinaire du 6 avril 2024 ;
VU le dossier transmis par la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de
Meurthe-et-Moselle (FDPPMA) en date du 11 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que l'approbation des nouveaux statuts de la Fédération pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques de Meurthe-et-Moselle est soumis à l'agrément du préfet ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande fourni par la Fédération pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques de Meurthe-et-Moselle est complet ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-066 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle5
CONSIDÉRANT que les statuts de la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de Meurthe-et-Moselle sont conformes aux statuts types des fédérations agréées de péche et de
protection du milieu aquatique fixés par l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: APPROBATION
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du mi-
lieu aquatique de Meurthe-et-Moselle, adoptés par l'assemblée générale du 6 avril 2024 et annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral DDT-ERC 2022-003 du 14 janvier 2022 portant approbation des statuts de la fédéra-
tion départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans
le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Article 3 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification où de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
ies deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5; EXECUTION
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
adressée aux intéressés.
Nancy, le 2 3 JUIL. 2024
Le Qhelats service Adjoint
Ed
Emmanuelle ORTEMER
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
-erc@ -et- ; 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-066 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle6
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-17-00010
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle 7
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC 2024-079
portant approbation des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-26 :
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU les dossiers transmis par la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de
Meurthe-et-Moselle (FDPPMA) en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'approbation des nouveaux statuts de ces associations est soumis à l'agrément du
préfet ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de demande fournis par les AAPPMA sont complets ;
CONSIDÉRANT que les statuts de ces associations sont conformes aux statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique fixés par l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle 8
ARRETE
Article 1: APPROBATION
Les statuts des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique dont la liste est re-
produite ci-dessous sont approuvés a compter de la date du présent arrété :
Nom de l'association Date d'adoption des statuts |
par l'association
'BACCARAT : « Le Barbeau de Baccarat » _ 25 février 2024 |
'BLAMONT : « Le Roseau de la Haute Vezouze » 23 mars 2024 a
BLENOD LES PONT-A-MOUSSON : « Les Fins Pécheurs » 17 février 2024
BRIEY : « Le Woigot » «| 25 février 2024
|CHARENCY-VEZIN : « Charency-Vezin » 120 janvier 2024 :
DIEULOUARD : « Le Gardon Scarponais » 8 mars 2024 : |
DOMBASLE : « La Gaule Dombasloise » 24 février 2024
FAVIERES : « Les Hamecons de l'Aroffe » : 2 mars 2024
GERBEVILLER : « la Gaule Gerbévilloise » [10 mars 2024
JARNY : « La Gaule Jarnysienne » 29 mars 2024
JOEUF - AUBOUE - HOMECOURT : « Les Pêcheurs de l'Orne » 24 mars 2024
LE SANON : « Les Pêcheurs du Sänon » | 15 mars 2024
LONGUYON : « La Truite Longuyonnaise » | 14 janvier 2024
LUNEVILLE : « La Carache Lunévilloise » 10 février 2024
MARTINCOURT : « La Vallée de l'Esch » 19 mai 2024
MERCY-LE-BAS : « La Gaule Mercéenne » : 20 février 2024
MIGNEVILLE : « Les pêcheurs de la Blette » 19 janvier 2024 |
PAGNY-SUR-MOSELLE : « La Gaule Pagnotine» 10 février 2024
PONT-A-MOUSSON : « La Gaule Mussipontine . | 2 mars 2024
REHERREY : « La Truite de la Verdurette » 10 janvier 2024
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON : « Le Brochet de l'Othain » _|4 février 2024 7 :
LE SAINTOIS : « Pêcheurs à la ligne du Saintois » MO février 2024
THIAUCOURT : « La Gaule Thiaucourtoise » 24 février 2024
TOUL : « Pêche et Nature du Toulois » 13 juin 2024 :
XEUILLEY : « Les Pêcheurs à la Ligne du Madon » 12 janvier 2024 À
Article 2 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle 9
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
adressée aux intéressés.
Nancy, le § 7 SEP, 2024
Le Chef de Suiice Adjoint
Emmalt
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-079 portant
approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-2025 d'agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard "le
Gardon Scarponais"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-2025
d'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard "le Gardon
Scarponais"12
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Beal
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC 2024-025
d'agrement du président et du trésorier de l'association agréée
pour la péche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard
« le Gardon Scarponais »
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 433-2, L. 434-3 à L. 434-5, L. 436-1, R. 434-25
a R. 434-37 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU les nouveaux statuts de l'AAPPMA « Le Gardon Scarponais » adoptés lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 11 novembre 2021;
VU l'extrait de procès verbal de Conseil d'Administration de l'AAPPMA « Le Gardon Scarponais » en
date du 8 mars 2024;
CONSIDERANT que le mandat des présidents et trésoriers des AAPPMA se termine le 31 décembre de
l'année précédant celle de l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public ;
CONSIDÉRANT que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément
du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'agréer l'élection en date du 8 mars 2024 du nouveau président M.
Jonathan LECONTE et du nouveau trésorier M. Boris HUET ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-2025
d'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard "le Gardon
Scarponais"13
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: AGREMENT
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'Environnement est accordé a:
- M. Jonathan LECONTE,
et à
- M. Boris HUET.
Respectivement Président et Trésorier de l'AAPPMA « Le Gardon Scarponais ».
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle de l'expiration des prochains baux
de pêche consentis par L'État sur les eaux du domaine public.
Article 2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral DDT-ERC 2022-055 du 24 mars 2022, portant agrément de Messieurs Dylan RINIE et
Christopher AUBRY, est abrogé.
Article 3 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques et connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit par
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
adressée aux intéressés.
Nancy, le 2 9 AYR. 2024
Le Chef de Sd ie Adjoint
sant
Emme LL: Li + Là a if ER
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 08.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2024-2025
d'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dieulouard "le Gardon
Scarponais"14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-20-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant le
bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques
et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 202515
PREFET Direction départementale
Bai
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-009
autorisant le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques a pratiquer des
pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-
et-Moselle pour 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 et
R. 411-37 à R. 411-47
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié reiatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 en date du 4 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 9 janvier 2025 par le
bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;
VU l'avis de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
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C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 202516
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information
cohérent ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES 15, rue au Bois 57 000 METZ,
est autorisé à capturer dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de Meurthe-et-
Moselle des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opération
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de
diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences) et qui
revêtent un aspect scientifique et dans le cadre des pêches du réseau RCS externalisé par l'office
français de la biodiversité.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements
piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant un
transport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle
« Nathalie DUBOST
» Yves JANODY
» Franck RENARD
Article 4 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, de
carrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué devra notamment
observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du
matériel utilisé.
Article 6 : destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans
les cas suivants :
— Mauvais état sanitaire ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 202517
- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence
de ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;
— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et qui
devront être détruits sur place.
Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiées
et un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'office
français de la biodiversité.
Article 7 : précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions du
protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Article 8 : espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, le
demandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,
notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présence
dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,
les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
xLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effet
à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant la
validité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au
1/25 000* (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalable
Dans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination des
LS
.poissons capturés, à :
- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;
— la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.
Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec
la présence d'espèces telles les Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 jours
avant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent de
Voies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er —- 54 036 NANCY cedex) et
depuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur une
seule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro
d'immatriculation des véhicules qui interviendront.
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le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 202518
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accord
préalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de se
conformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent
(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et
précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;
- au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et de
ses observations quant à l'exploitation des données ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.
Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en charge
de l'exécution matérielle.
Article 12 : rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse
un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et
conclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 13 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenter
Vautorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut le
faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux
sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de
l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur
les lieux.
Article 14 : retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et
incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte
pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la
personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder
au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de
réparations civiles.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pas
respecté jes prescriptions de la présente autorisation.
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C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
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le département de Meurthe-et-Moselle pour 202519
Article 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours; il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 17 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée :
* au bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES.
A Nancy, le 2 0 JAN. 2025
tivice Auint
Place des Ducs de Bar
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le département de Meurthe-et-Moselle pour 202521
Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiène
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Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
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le département de Meurthe-et-Moselle pour 202522
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C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 202523
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-01-28-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-EST-M-54-004 portant
arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800, dans le sens
Épinal - Nancy.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-EST-M-54-004 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800, dans le sens Épinal - Nancy. 24
Es
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-004
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800,
dans le sens Épinal – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 du 1er janvier 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient d'abaisser temporairement la vitesse maximale
autorisée sur la RN57 entre les PR 62+100 et 54+800 dans le sens Épinal – Nancy ;
SUR proposition du Service Régional d'Exploitation Grand-Est.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-EST-M-54-004 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800, dans le sens Épinal - Nancy. 25
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2014-DIR-Est-SPR-54-01 du 6 février 2014 portant réglementation permanente de la police de
circulation sur la RN57.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
Voie RN57
Points de repères (PR) Du PR 62+100 au PR 54+800
Sens Sens Épinal - Nancy (sens 2)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des prescriptions Abaissement de la vitesse maximale autorisée
Période globale A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation, jusqu'à la levée des
mesures de prescriptions indiquées ci-dessous.
Système d'exploitation Néant
Signalisation temporaire A la charge de :
DIR-Est – District de NancyMise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : La circulation sur l'autoroute A31 est réglementée de la façon suivante :
Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
A partir de la
signature de l'arrêté et de la pose
de la signalisation, jusqu'à la
levée des restrictions de
circulation ci-contreRN57 sens 2 :
Du PR 62+100
au PR 54+800Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h.
Article 4 : La police de la route sur la RN57 est assurée par le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui seront
nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau État, aux
prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint exploitation,
Thierry RUBECKThierry
RUBECK
thierry.rubeckSignature numérique
de Thierry RUBECK
thierry.rubeck
Date : 2025.01.28
17:28:36 +01'00'Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-EST-M-54-004 portant arrêté
temporaire pour la réglementation de la circulation sur la RN57 du PR 62+100 au PR 54+800, dans le sens Épinal - Nancy. 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-28-00004
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de suivi de site de l'usine exploitée par la
société SAM à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de
l'usine exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons 27
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Eyal
Fraternité
Arrêté préfectoral
Modifiant la composition de la commission de suivi de site de l'usine exploitée par la
Société SAM à Neuves-Maisons
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
n°2025-0014
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1 et R125-5 à R125-8-5 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006-relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de l'aciérie SAM de Neuves-Maisons (54230) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 nommant les membres du Bureau de la CSS de l'usine
sidérurgique exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons (54230) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0819 du 7 septembre 2022 portant renouvellement de la commission
de suivi de site (CSS) de l'usine sidérurgique exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons (54230) ;
1, rue du préfet Claude Erignac . | 1/3
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.
Mél : pref-scpp2 ameurthe-et-moselle.zouv.fr
www.meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de
l'usine exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons 28
Considérant que Mme Nicole SCHNEIDER, membre du collége des riverains ou des associations de
protection de l'environnement de la commission de suivi de site instaurée par l'arrêté susvisé, a
déclarée, par courrier du 14 novembre 2024, ne plus pouvoir assurer ses fonctions au sein de cette
commission.;
Considérant que Mme Brigitte BRANDILY, par courrier du. 20 novembre 2024, a porté sa candidature en
qualité de membre du collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement de la
commission de suivi de site;
Considérant que, conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 13 juin 2012 portant création
de la commission de suivi de site, les membres du bureau ont été désignés à la majorité des membres
présents lors de la réunion de la CSS qui s'est tenue le vendredi 6 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1: Composition de la Commission de suivi de site (CSS)
La composition de la Commission, définie à l'article 3 de l'arrêté n°2022/0819 du 7 septembre 2022 sus-
visé, est modifiée comme suit :
« Collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement :
— M. le Président de l'association « Consommation, logement et cadre dé vie » (CLCV) de Neuves-Maisons
ou son représentant,
- M le Président de l'association « Résister et agir en Moselle et Madon » (R&Agir) ou son représentant, »
- Mme Brigitte BRANDILY, riveraine de l'usine SAM à Neuves-Maisons. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Composition du Bureau de la CSS
La composition du Bureau, définie à l'article 4 de l'arrêté n°2022/0819 du 7 septembre 2022 susvisé, est
modifié comme suit :
« La commission comporte un bureau composé du préfet, président de la commission, et d'un
représentant de chaque collège.
Le bureau est composé :
Collège des administrations de l'État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ou son
représentant,
Collège des élus des collectivités territoriales
— le maire de la commune de Neuves-Maisons ou son représentant,
Collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement
- le président de l'association « Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant,
2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de
l'usine exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons 29
Collège exploitant
- le directeur de l'usine SAM de Neuves-Maisons ou son représentant,
Collège des salariés protécés de l'installation
— M. Yoan MORLON, agent de I'aciérie et membre du comité social et économique (CES) de l'usine,
Collège des personnes qualifiées
- le directeur d'Atmo Grand Est ou son représentant. »
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 septembre 2019 nommant les membres du bureau de la
commission de suivi de site de la société SAM à Neuves-Maisons est abrogé.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy,
saisi par courrier postal à l'adresse suivante : 5 Place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex,
OÙ par voie électronique via le site « télérecours citoyen » — www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai de recours contentieux est interrompu
pendant l'instruction du recours administratif.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission de suivi de site et publié
dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 8 JAN. 2025
le préfet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de
l'usine exploitée par la société SAM à Neuves-Maisons 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-27-00002
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.02 accordant délégation de
signature à Mme Marie MILLAREC, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service départemental
d'archives de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Marie MILLAREC, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 31
PREFETPréfecture
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté -
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination, de
'environnement et de l'économie
Bureau de la coordination et du
développement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.BCDET.02
accordant délégation de signature à Mme Marie MILLAREC, conservatrice du patrimoine,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURdirectrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du patrimoine, livre II;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L.
1421-2, D1421-1 à D 1421-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
l'arrêté du ministre de la Culture du 1° janvier 2025 nommant Mme Marie MILLAREC,
conservatrice du patrimoine, en qualité de directrice adjointe d'archives
départementales de Meurthe-et-Moselle ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Jusqu'à l'entrée en fonction du directeur du service départemental d'archives de
Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à Mme Marie MILLAREC, directrice
adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous : |
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Marie MILLAREC, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 32
- contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, prévues
à l'article L. 212-27, dans la limite de sa circonscription géographique.
-coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
-instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation a y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature
exclusive du préfet.
ARTICLE 3 : Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratif.
L'arrêté préfectoral n°23.BCI.01 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme
Hélène SAY, directrice du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme Marie
MILLAREC, directrice adjointe du service départemental d'archives, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à Madame la
présidente du Conseil départemental.
Fait à Nancy, le 27 janvier 2025
Le préfet,
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme
Marie MILLAREC, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-02 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-02 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 34
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Bureau de
Secrétariat d
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURla coordination et du développement économique et territorial
le la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2025-02
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce.et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement. des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 18 janvier 2025, par
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS, pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de Meurthe-et-Moselle ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la Préfecture a
ARRAS, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite 4 compter de la publication
du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2: L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-22 du 18 décembre 2019 est abrogé à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, lea 8 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
——_
o
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-02 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-29-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
31 janvier au lundi 3 février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 202536
Ex
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
mn 25 JAN, 2025
ARRÊTÉ du
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) non
autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211- 8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ; ©
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; _
Vu l'arrêté préfectoral n°.24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 202537
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans les bois. de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé. « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux ést
décédé ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
et dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d 'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absencé de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 202538
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;.
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
'ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-
party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 31 janvier
2025, 18h00, au lundi 3 février 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés. par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets . d'arrondissement, les maires des communes du département, le' directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2S IAN 2995
Le préfet,
Pour le préfet le sous-préfet,
Directeur de cabinet
aa
ea
a
Christophe ANTONI
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 202539
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant a compter de sa publication, selon le cas:
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ~ 1 rue Préfet Claude
Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux: .
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens ».
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2?" mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires a compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 202540
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-29-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3
février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 41
E 3
PRÉFET | |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2% JAN, 2025
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2
a R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 42
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans. = bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont
l'un d'eux est décédé ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
dont l'Un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 31
janvier au lundi 3 février 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à | 'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
_ espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 43
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 31 janvier 2025,
18h00, au lundi 3 février 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2S JAN, 2025
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
Directeur de cabinet
a
Christophe ANTONI
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 44
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude
Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. -
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
=» Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 janvier au lundi 3 février 2025 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin FNAC à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy 46
Ex
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0234 du 16/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FNAC à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1àR.254-2;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin SORIANO, Directeur sûreté de la
société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au magasin FNAC situé 2 avenue Foch à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES est autorisée dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé annexé au présent arrêté, conformément
au dossier présenté, joint à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0234. |
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy 48
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET
SERVICES ét dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
lg
an
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa publication, selon le cas, :
> - Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 — .
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy 49
Annexe
PERIMETRE VIDEOPROTEGE FNAC NANCY
RUE MOREY
NANCY Pian | Indice -
IMPLANTATION
R+2 00
Niveau RDCH
sur Avenue Foth
| in |
û 2 4 10 15
Niveau +1
NANCY Date 20/1/2017 Plan indice ~
IMPLANTATION Echelle | GRAPHIQUE
ne al EE i DAC/8J 00
- me EE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC .
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FNAC à Nancy 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison
de santé à Cirey Sur Vezouze
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey Sur Vezouze 51
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0253 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
VEZOUZE EN PIÉMONT pour la maison de santé à CIREY-SUR-VEZOUZE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe ARNOULD, président de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la maison de santé située 2 avenue Jeanne d'Arc à CIREY-SUR-VEZOUZE
(54480) ;
'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3.
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0253.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey Sur Vezouze 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
+ les 2 caméras extérieures : n°5 située à l'arrière du batiment-et n°6 située à l'extérieur gauche du
batiment
Le réglement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
* Niveau 1 de l'information : sur Un panneau d'information affiché dans les locaux
*_ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur :
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans | 'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey Sur Vezouze 53
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel dévra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN
PIÉMONT et dont uné copie sera transmise au maire de la commune de CIREY-SUR-VEZOUZE ainsi
qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(re
SS
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. .
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey Sur Vezouze 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0253 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIEMONT pour la maison de santé à Cirey Sur Vezouze 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze 56
Ex
PRÉFET _
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0317 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE d'EPARGNE GRAND EST
EUROPE à CIREY-SUR-VEZOUZE |
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255 et R.251-
1à R.254-2 ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de.
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le résponsable sécurité des personnes et des biens de la
CAISSE d'EPARGNE GRAND EST EUROPE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence de la CAISSE d'EPARGNE GRAND EST EUROPE, située 4 place Chevandier à CIREY-SUR-
VEZOUZE (54129) ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La CAISSE d'EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0 |
| —Nombre de caméras extérieures 2 |
o .| Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0317.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 ©
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; a
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit-d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4; Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze 58
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens de la CAISSE
d'EPARGNE GRAND EST EUROPE, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de CIREY-
SUR-VEZOUZE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
+
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ser,
Si —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. :
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4271 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0317 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Cirey Sur Vezouze 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO
SNC à Trieux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux 61
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté —
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0366 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à TRIEUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
'Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255- et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexés techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lucas BELISSONT gérant du bar-tabac LE
BARRIO SNC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac LE BARRIO SNC
situé 11 rue Emile Binda à TRIEUX (54750) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bar-tabac LE BARRIO SNC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection compsse de
| Nombre de caméras intérieures | 4 |
Nombre de caméras extérieures 2 |
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 |
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0366.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex |
Tél : 03.83.34.26.26 .
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
'ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
a- de manière claire, permanente et significative, à
l'existence du système de vidéoprotection ;chaque point d'accés du public, -de
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, lès enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire. l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) -
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux 63
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au gérant du bar-tabac LE BARRIO-SNC et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de TRIEUX ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
nur,
+
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques ~ Sous-direction.du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0366 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE BARRIO SNC à Trieux 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCM LECLERC
JEANNE D'ARC à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC à Nancy 66
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0413 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC a NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérard FREY, gérant de la SCM LECLERC JEANNE
D'ARC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du cabinet médical situé 250 rue
Jeanne d'Arc à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la SCM LECLERC JEANNE D'ARC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures O0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0413.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEIIE Cabinet
Liretlé
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Atrêté Préfectoral n" 20.2410413 du 0911212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pour la SCM TECLERC TEANNE D'ARC à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 àL.223-9; L.251jl à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l,arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérard FREI gérant de la SCM LECLERC JEANNE
DARC, pour l,installation d'un système de vidéoprotection au sein du cabinet médical situé 250 rue
Jeanne dArc à NANCY (54000) ;
VU l,avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O6 décembre
2024 ;
sUR PROPOSITIoN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1: Le gérant de la SCM LECLERC JEANNE D'ARC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410413.
1 rue P.étut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r2Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC à Nancy 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Tf,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 heures.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
' Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étaô1'ssements
ouverts au public particulièrcment exposés à des ris ques d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enguête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum je 24 heures.
ARTlctE 4 : Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnàge des images, ainsi quàdans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises suila confidJntialitg dàs images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement implique-r seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission "r-parqret.
l-'accg1 a. la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n,aüra pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatiàn.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à toui moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l,objet d,unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d,activité dans les lieuxprotégés, changement dans la confiSuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de ;nànqremunt "r* dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-l et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La Présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC à Nancy 68
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCM LECLERC JEANNE D'ARC et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Ts
en
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCM LECLERC JEANNE D'ARC et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie 09fl212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores tr oÉlars or nrcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans tes 2 mois courant à
compter de sa publication, selon !e cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0413 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM LECLERC JEANNE D'ARC à Nancy 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN
DE BEAUTE à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE à Toul 70
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE | Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0418 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTÉ à
TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Adeline BRON, responsable de l'institut GRAIN
_ DE BEAUTE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
4 rue de la République à TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La responsable de l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0418.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
LiMI
Égtlité
Direction dês Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoràl n' 202410,418 du O9n42O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut esthétique 6RAIN DE BEAUTÉ à
TOUt
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses ârticles L.223-1 àL.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Adeline BRON, responsable de l'institut GRAIN
DE BEAUTÉ, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
4 rue de la République à TOUL (54200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
sUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieu res 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410418,
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.f rCabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1: La responsable de l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTÉ est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé dePréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE à Toul 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTlctE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dâns l'établissement cité à l,article 1"',par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d,une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3o jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitat;on.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Le svstème considéré réoondaux finalités orévues Dâr la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des 6iens dans les lieux et étabrissemerts
ouvefts au public particulièrement exposés à des ris ques d,agression ou de vol
ARTICIE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1,251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sâns
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisêtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE à Toul 72
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la responsable de l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
TGS
—\——_-
Anne-Lise FUCHS
vol E RE
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
blicati bon! .
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chartés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la responsable de l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTÉ et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait à NANCY, le O9l12l?O24
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez cont€ster la présente décision administrative, vous ave2 la possibilité de former tbEL!g§-b9i§-S9JE4à
comDtêr dê sâ DUblicâtion. 3êlon le câs.:
, Soit un rÊcours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours Sracleux adressi à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un ltcours hiérarshique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souedirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,€ cas dtae décrïon êro.Essê ou i'rprkr't d. rÉiiEt tésultant de votrc rccours administrati, vous disposez
de deux moit délai ftanc, pout déposer un rccours content,eux aupès du Tribunal adminîstratif de Nancy
(afticles R,421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
) §9i!-C!-I9s9gI§-ç9dE!g!À adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wvÿw.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et moselle,gouv.ft 3/3Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécuritésPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0418 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut esthétique GRAIN DE BEAUTE à Toul 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le ministère des Armées -
groupement de soutien de la base de défense de Nancy -
Caserne Blandan à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 74
En
PREFET .
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0439 du 18/12/2024 |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Ministère des Armées - Groupement de
soutien de la base de défense de Nancy - CASERNE BLANDAN à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1a R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOT, commandant en second
du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la CASERNE BLANDAN située 76 rue du Sergent Blandan à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du. 04 octobre
2024 ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1; Le représentant du Groupement de soutien de la base de défénse de Nancy est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
| Nombre de caméras intérieures (6)
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2015/0422.
Les caméras susceptibles de visionner la voie publique et les parties privatives sont réorientées ou
leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - |
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* _ Sauvegarde des installations utiles a la défense nationale
* Prévention d'actes de terrorisme
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
'exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
x- de. manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 j jours. |
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) —
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de |
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 .
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 76
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du Groupement de soutien de la base de défense de
Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Qu L 1.)
=
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, Vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* "soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. ©
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le ministère des Armées -
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy -
Mess HAXO à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess HAXO à Nancy 79
=m
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0440 du 18/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Ministère des Armées - Groupement de
soutien de la base de défense de Nancy - MESS HAXO à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOT, commandant en second
du Groupement de soutien. de la base de défense de Nancy, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au MESS HAXO situé 48 rue du Général Haxo à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy est autorisé;
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vigeoprotection composé de
[Nombre de caméras intérieures O
'Nombre de caméras extérieures 0 |
(Nombre de caméras visionnant la voie publique 3 |
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0094.
Le champ de vision des caméras visionnant la voie publique doit être réduit aux abords immédiats de
l'établissement. Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess HAXO à Nancy 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
¢ _ Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
¢ Prévention d'actes de terrorisme —
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
* les 4 caméras extérieures n°3, 4, 6 et 7 visionnant l'entrée du parking, l'entrée des fournisseurs, le
parking et le quai de chargement
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
'+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d 'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess HAXO à Nancy 81
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du Groupement de soutien de la base de défense de
Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. .
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
a
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon:le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. :
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). |
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO60031 ts
54038 Nancy Cedex -
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess HAXO à Nancy 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0440 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère des Armées - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Mess HAXO à Nancy 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL ERICAM -
CARREFOUR CITY à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy 84
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0443 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral 24. BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature a
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BOULARD, gérant de la SARL ERICAM -
CARREFOUR CITY pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ERICAM -
CARREFOUR CITY, située 10 rue Saint-Nicolas à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL ERICAM - CARREFOUR CITY est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un systéme de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures | 14
Nombre de caméras extérieures | 0.
'Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 .
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy 85
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0443.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés
a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. .
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à. chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changément dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy 86
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au gérant de la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
~~
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0443 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL ERICAM - CARREFOUR CITY à Nancy 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les ETS JACQUES
PHILIPPE à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville 89
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité -
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0444 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1a R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant . definition des normes techniques des systémes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;.
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature a
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Halim LEKSIR, gérant des ETS JACQUES PHILIPPE
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein des ETS JACQUES PHILIPPE situés 10 rue des
Cités Cécile à LUNEVILLE (54300) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les ETS JACQUES. PHILIPPE sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1 :
Nombre de caméras extérieures. 3 |
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0444.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de
vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent Sxentuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
-54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
: Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville 91
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant des ETS JACQUES PHILIPPE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lisé FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. —
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. oe
Le tribunal 'administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex |
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0444 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les ETS JACQUES PHILIPPE à Lunéville 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel
KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 94
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE | Cabinet
Liberté
'Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités .
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0457 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT
NANCY à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; -
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel DALMASSO, président de la
Société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY, situé 1 avenue de la Forêt de Haye à VANDOEUVRE-LES-NANCY
(54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures |
Nombre de caméras extérieuresOO &w = Nombre de caméras visionnant la voie publique |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 95
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de
vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
4- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 96
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellernent dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la Société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
sai
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. .
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). |
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0457 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BSF - Hôtel KYRIAD DIRECT NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES
VOINOT à Colombey Les Belles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles 99
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0458 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à
COLOMBEY-LES-BELLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin VOINOT, gérant des POMPES
FUNEBRES VOINOT, pour l'installation d'un système de videoprotection au sein des POMPES FUNEBRES
VOINOT situé 98 rue Carnot à COLOMBEY-LES-BELLES (54170) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les POMPES FUNEBRES VOINOT sont autorisées, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
| Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 5
0 Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles 100
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0458.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du. public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles 101
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant des POMPES FUNEBRES VOINOT et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
= —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa lication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0458 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Colombey Les Belles 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES
VOINOT à Ecrouves
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves 104
=x
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité -
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0459 du 09/12/2024
portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT a
ECROUVES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin VOINOT, gérant des POMPES
FUNEBRES VOINOT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein des POMPES FUNEBRES
VOINOT, situées 205 avenue du 15ème Génie à ECROUVES (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; Les POMPES FUNEBRES VOINOT sont autorisées, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de |
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures | 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves 105
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. .
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). .
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 ~
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves 106
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental.de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant des POMPES FUNEBRES VOINOT et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de ECROUVES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
-Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités —
TT
ag
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter_de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0459 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les POMPES FUNEBRES VOINOT à Ecrouves 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay -
consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau 109
ru
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités.
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0460 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - Consigne
N°26322 à BLAINVILLE-SUR-L'EAU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1a R.254-2 ; -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur LAURENT BENDAVID, directeur général de la
société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIAL
RELAY N°26322 située 25 avenue Pierre Semard à BLAINVILLE-SUR-L'EAU (54360) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
| Nombre de caméras intérieures . 0
| Nombre de caméras extérieures | 2
0 | Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau 110
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°
par une signalétique appropriée :i
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; —
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil Le actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau 111
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société Mondial Relay et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-L'EAU ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
LS
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative). |
>. Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0460 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne N°26322 à Blainville Sur L'Eau 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à
Mont Saint Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à Mont Saint Martin 114
E
PRÉFET | |
DE MEURTH E-ET-MOSELLE Cabinet
Zealet
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0461 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à MONT-SAINT-
MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin Pollart, responsable maintenance et
travaux pour la parfumerie NOCIBE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la
parfumerie NOCIBE, située centre commercial Pôle Europe, 1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-
MARTIN (54350) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La parfumerie NOCIBE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
| Nombre de caméras extérieures ©
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à Mont Saint Martin 115
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0669.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol..
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle. |
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr '2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à Mont Saint Martin 116
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable maintenance et travaux la parfumerie NOCIBE et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète
de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VD
À —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. |
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours cont entieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0461 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie NOCIBE à Mont Saint Martin 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - consigne n°25966 à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville 118
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0462 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - Consigne
N°25966 à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur LAURENT BENDAVID, directeur général de la
société Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIAL
RELAY N°25966 située 1 avenue de la Libération à LUNEVILLE (54300) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures | 0
| 7 . .Nombre de caméras extérieures | 2
= ——
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville 119
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
a- de maniére claire, permanente et significative, àa chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; Oo
-.4 chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité .intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la. protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville 120
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société Mondial Relay et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
{zs
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. .
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. '
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO:60031 -
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0462 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n°25966 à Lunéville 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence MMH
MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy 123
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0499 du 16/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE -
HABITAT à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
18R.254-2; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc DI BLASI, chargé de mission sécurité et
représentant la société MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence MMH située 16 rue de Serre à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ; .
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0001.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. . - .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy 125
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ES
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. _
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 .
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0499 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MMH MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT à Nancy 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant MC
DONALD'S à Heillecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Heillecourt 128
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0505 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à
HEILLECOURT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL
PROMEST - Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
restaurant MC DONALD'S situé 1 rue de Vandoeuvre à HEILLECOURT (54180) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL PROMEST - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 9
Nombre de caméras extérieures 7
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0405.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libclté
Égslitl
Ftdtct ritlCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24[O5OS dv O9l12l2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à
HEILLECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL
PROMEST - Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
restaurant MC DONALD'S situé 1 rue de Vandceuvre à HEILLECOURT (5a180);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL PROMEST - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 9
Nombre de caméras extérieures 7
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0405.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Heillecourt 129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans ,es ,ieux et établissements
ouverts au public perticulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modificatiôn présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv,f r 213ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Heillecourt 130
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au gérant de la SARL PROMEST - Restaurant MC DONALD'S et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Us
le
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
mpter lication, selon | :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL PROMEST - Restaurant MC DONALD'S et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 0911212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vorJs souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dg!sjg§:?_!!9i!_§9gli!!-ràcomptcr de sa oublication. selon le ca§. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiquê adressé à M. le l.linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
aff"ires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDEX 08.
Dans le cas d'unc décition ergrasse ou îmolicilc de raiat ésultant de votrc recourc adminisÛatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un tecours contentieux aupès du Tribunal adminîstratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administntive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunâl administratif de Nancv - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Îélérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003t
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,gouvfr 313(üæ
J--Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Heillecourt 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0507 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société B et M France
SAS à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société B et M France SAS à Essey Les Nancy 132
=x
PREFET
DE MEURTH E-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0507 du 09/12/2024
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la société B et M FRANCE SAS
à ESSEY-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
4 rue Georges Brassens à ESSEY-LES-NANCY (54270) :
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe pour la
société B et M FRANCE SAS, pour la modification d'un système de vidéoprotection dans le magasin B
et M, situé 4 rue Georges Brassens à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société B et M FRANCE SAS est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, à compter
de la date du présent arrêté, |' installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0315.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 12 octobre 2022 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
Le nombre de caméras intérieures qui passe de 11 à 35
" _Le délai de conservation des images qui passe de 15 à 20 jours
Le système poursuit la finalité suivante :
>. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 .
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société B et M France SAS à Essey Les Nancy 133
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 35
—_— —T 1Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0315.
ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desq velles cette autorisation a été délivrée. —
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité groupe pour la société B et M FRANCE SAS, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ere
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l' Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction 'du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
w Urs.fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 29/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0507 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société B et M France SAS à Essey Les Nancy 134