PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-009
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-01-11-00005 - agrément lagrange (2 pages) Page 5
32-2024-01-17-00001 - agrément RIU (2 pages) Page 8
DASEN /
32-2024-01-18-00006 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire
ÉQUITATION POPULAIRE (1 page) Page 11
32-2024-01-18-00005 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire IP DANCE
STUDIO (1 page) Page 13
32-2024-01-23-00022 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l' "IP DANCE STUDIO" (2 pages) Page 15
32-2024-01-23-00021 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'"ÉQUITATION POPULAIRE" (2 pages) Page 18
DDETS-PP /
32-2024-01-09-00004 - Arrêté de levé de déclaration
d'infection_MHE_DDETSPP32 (7 pages) Page 21
32-2024-01-19-00001 - arrêté préfectoral dérogation repos dominical APH
FRANCE HANDICAP 32 (2 pages) Page 29
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-01-19-00005 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE 2024 (16 pages) Page 32
DDT /
32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le
périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont (21
pages) Page 49
32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion
de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt
des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système
d□endiguement par la procédure simplifiée (4 pages) Page 71
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-01-17-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-197 d□élevage d□animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CORNEILLAN (2
pages) Page 76
32-2024-01-18-00003 - Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-211 d□élevage d□animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de
COULOUME-MONDEBAT (2 pages) Page 79
2
32-2024-01-25-00003 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes d'indemnisation de solidarité nationale suite aux orages (grêle,
pluie) de mai, juin, juillet 2023 (2 pages) Page 82
DDT / Service eau et risques
32-2024-01-02-00001 - 20240102_AUP Neste et rivières de Gascogne (23
pages) Page 85
32-2024-01-08-00009 - AP portant autorisation manifestations nautiques
Uby (4 pages) Page 109
32-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat
d□aménagement de la Baïse et de ses affluents, à titre dérogatoire, un
report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues
de Condom et de l□Isle-de-Noé par la procédure simplifiée (4 pages) Page 114
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ prononçant approbation de la carte
communale de la commune de RAMOUZENS (2 pages) Page 119
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-01-11-00003 - AP portant retrait de la commune de Berdoues pour
la carte"investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du
SIVOM MIELAN MARCIAC (4 pages) Page 122
32-2024-01-05-00001 - AP remaniement du cadastre MONFERRAN SAVES (1
page) Page 127
32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002 relatif à l'extension des activités
exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort (4
pages) Page 129
32-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°32-2023-01-03-0004 mettant en demeure M. VANDENABEELE de
régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce 6 route de
Nogaro à Magnan (3 pages) Page 134
32-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à
l'encontre de la société LES SILOS DE GOUJON pour l'activité de stockage
de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé (3
pages) Page 138
32-2024-01-15-00002 -
Arrêté-portant-ouverture-enquête-publique-ZAC-Porterie-Barcellone (5
pages) Page 142
32-2024-01-26-00003 - SM IRRIGADOUR - AP du 26 01 2024 (18 pages) Page 148
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2024-01-18-00002 - AP HONORARIAT - BORDERES ROBERT -
PEYRUSSE-VIEILLE (1 page) Page 167
3
32-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01
2024 (2 pages) Page 169
32-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral MJSEA LETTRES DE
FELICITATIONS PROMOTION 01 01 2024 (1 page) Page 172
32-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif MHRDC PROMOTION
01 01 2024 (1 page) Page 174
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de LECTOURE (2 pages) Page 176
32-2024-01-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE BUREAU ITINÉRANT - FLEURANCE (2
pages) Page 179
32-2024-01-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SOUS-PRÉFECTURE - CONDOM (2 pages) Page 182
32-2024-01-23-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE
OCCITANE -AUCH (2 pages) Page 185
32-2024-01-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
groupement des professionnels de la natation et du sauvetage du Gers
pour la formation aux premiers secours. (2 pages) Page 188
32-2024-01-23-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS -AUCH
(2 pages) Page 191
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-01-11-00001 - SP-MIRANDE-24011108340 (2 pages) Page 194
4
ARS - DD32
32-2024-01-11-00005
agrément lagrange
ARS - DD32 - 32-2024-01-11-00005 - agrément lagrange 5
-—
IA@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
ARRÊTÉPortant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régionsVu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé Occitanie,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu la décision en date du 20 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portantdélégation de signature à M. Michel MAHE, responsable de l'Unité d'accès aux soins de premier recours à laDélégation Départementale du Gers,Vu l'arrêté d'agrément n° A.68.32 du 27 octobre 1993 modifié portant agrément de la SASU LAGRANGE,Vu le courrier de l'entreprise en date du 28 novembre 2023 informant du déménagement de l'implantationainsi que du siège social de la SASU LAGRANGE,
Agence Régionale de Santé Occitanie uDélégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 } de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2024-01-11-00005 - agrément lagrange 6
Considérant que les documents transmis à l'appui de ce courrier sont conformes à la règlementation exigéeconcernant la conformité des locaux,- ARRETE-Article 1 : l'arrêté du 22 août 2018 portant agrément de la SASU LAGRANGE est modifié ainsi qu''il suit :Le siège social et l'implantation de la SASU LAGRANGE sont transférés à l'adresse suivante :83 avenue du Corps Franc Pommies 32000 AuchArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou lecas échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recoursadministratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Pour le Directeur Général et par délégation,Le responsable de l'Unité d'accès aux soins de 1°" recours,
/ L&Mighel MAHE
Agence Régionale de Santé Occitanie ÔDélégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2024-01-11-00005 - agrément lagrange 7
ARS - DD32
32-2024-01-17-00001
agrément RIU
ARS - DD32 - 32-2024-01-17-00001 - agrément RIU 8
4@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
ARRETEPortant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « SARL AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU ET FILLES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régionsVu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé OccitanieVu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° A.89.32 du 18 mai 2011 attribué à la SARL AMBULANCES VSL TAXIS ESTHER RIU,Vu le courrier en date du 16 janvier 2024 informant d'une part, du changement de gérance et d'autre part, dudéménagement des 2 implantations de cette société, chacune restant dans la commune d'origine soit Lectoure etSaint-Clar,
Agence Régionale de Santé Occitanie nDélégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél: 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2024-01-17-00001 - agrément RIU 9
Vu la décision en date du 20 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portantdélégation de signature à M. Michel MAHE, responsable de l'Unité d'accès aux soins de Premiers Recours à laDélégation Départementale du Gers,Considérant la conformité des documents transmis et notamment le respect des normes exigées pour leslocaux accueillant du public,
- ARRÊTE-Article 1 : l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2011 est modifié ainsi qu'il suit :« est agréé sous le n°A.89.32 l'entreprise de transports sanitaires dénommée SARL AMBULANCES VSL TAXISESTHER RIU ET FILLES dont le siège social est situé 6 rue Jules Sardac 32700 Lectoure ».Article 2 : les lieux d'implantation sont situés :- — 6 rue Jules Sardac 32700 Lectoure- — 11 zone artisanale Labarthete 32380 SAINT-CLARArticle 3 :Sans changementArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou lecas échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recoursadministratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 5 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux intéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Faità AUCH, le 17 JAN. 2024
Pour le Directeur Général et par délégation,Le responsable de l'unité d'accès aux soins de Premiers Recours,
Michel MAHE
Agence Régionale de Santé Occitanie nDélégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2024-01-17-00001 - agrément RIU 10
DASEN
32-2024-01-18-00006
Agrément Jeunesse Éducation Populaire
ÉQUITATION POPULAIRE
DASEN - 32-2024-01-18-00006 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire ÉQUITATION POPULAIRE 11
| . _ ,( Dlrectio'r{ des services départementauxACADÉMIE e P dus sarvices départementaux de l'éducation nationale du GersDE TOULOUSE | avoun — Service départemental à la jeunesse,Libertt à l'engagement et aux sports:ÉgalitéFrateritd
ARRETEportant agrément au titre de la jeunesse et de I'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24'août 2021 portant diverses dispositions rélatives aux associations :Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation q : SVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicationdu premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populàire AVu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrésdu ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larechercheet de l'innovation ; - .Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ; ;Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination dé Morsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdél_êgataire; .Considérant le dossier de deman'de d'agrément présenté par |'association ci-dessous ;ARTICLE 1TM |L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :. Association : EQUITATION POPULAIRE |Siège social : LD BOSOEPES - Route D102 - 32290 LUPIAC-N° RNA : W321006522 ' 'N° d'agrément : 2024-JEP-32-040ARTICLE 2 : L'associationest réputée remplir ces critères pendant uné durée de c'inq_ ans à compter dela date de publication du présent arrété, -ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Àcadémique des Services de I'Èducation Nationaleest chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Gers.) Fait à Auch, le jeudi18 janvier 2024Le Directeur Académ\%ue des Services del'Education Nationale Hu Gers=== SRFarid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-01-18-00006 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire ÉQUITATION POPULAIRE 12
DASEN
32-2024-01-18-00005
Agrément Jeunesse Éducation Populaire IP
DANCE STUDIO
DASEN - 32-2024-01-18-00005 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire IP DANCE STUDIO 13
EXZ " Direction des services départementauxACKDEMIE| e L u uPl à Pengagement et aux sportsÉgiiséFrateraitd
ARRÊTÉportant agrément au titre de la jeunesse et de I'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses'dispositions d'ordre social, éducatif.et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations :Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi.n°2001-624 du 17juillet 2001 relaÏifà I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse 'et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation; . —.Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;'Vu le décret du 22juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant ;-Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ; - 'Considérant le dossier de.demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;ARTICLE 1% |L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association : IP DANCE STUDIOSiège social : Voie cap de la coste - 32120 MAUVEZINN° RNA: W322005597 |N° d'agrément : 2024-JEP-32-41 ,ARTICLE 2 : L'association est rêp'utée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté. 'ARTIC_LE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Éduçàtion Nationale est chargé deFexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gerset notifié aux intéressés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale des Gers.Fait à Auch, le j@xç janvier 2024Le Directeur Académique des Services del'Education Nationale du Gers
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-01-18-00005 - Agrément Jeunesse Éducation Populaire IP DANCE STUDIO 14
DASEN
32-2024-01-23-00022
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l' "IP DANCE STUDIO"
DASEN - 32-2024-01-23-00022 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l' "IP DANCE STUDIO" 15
Ex . Direction des services départementaux' . Direction des services départementaux de I'éducation nationale du GersID"E:ATgfITC')EUSE.' da """fl:n... Service départemental à la Jeunesse,F e à l'engagement et aux sports-l ARRETEportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde I'« IP DANCE STUDIO »"Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modlf' ée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1; .Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des .autoritésacadémlques dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre; . -Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation :Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du -ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondatiôns, des fonds de dotation et des organismes: faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académié de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;.Vu le décret de nomination de-Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l 'académie de Toulouse,subdélégant;Mu l'acte.de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire; ...Vu l'arrêté n°32-2024-01-18-00005 du 18 janvier 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1%* | ; 1L'IP DANCE STUDIO dont le siège social est situé, Voie cap de la Coste— 32120 MAUVEZIN,n°RNA: W322005597 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 deda loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de tinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académlque des Services de l'Éducation -Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-01-23-00022 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l' "IP DANCE STUDIO" 16
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hlérarchlque auprès du DirecteurAcadémique des Services de I Educatlon Nationale du Gers.-Fait à Auch, le mardi-23 janvier 2024
Le .Dire/et'eu-r Académique des Services. de l'ÉGucation Nationaledu Gers
Farid DJEMMAL
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DASEN
32-2024-01-23-00021
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'"ÉQUITATION
POPULAIRE"
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'. Direction des services départementauxACADÉMIE ' Directiondes services départementaux de l'éducation nationale du GersDE TOULOUSE de Féducation nationale Service départemental à la Jeunesse,p - du Gars à l'engagement et aux sportsPc ARRÊTÉ |portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde '« EQUITATION POPULAIRE »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1:Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémlques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ; |Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles15321; = ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie'BE]EAN-, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académièe de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsleur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,subdélégant;Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrêté n°32-2024-01-18-00006 du 18 janvier 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1F*-L'EQUITATION POPULAIRE dont le siège social est situé, LD BOSOEPES- Route D 102- 32290LUPIAC, n°RNA: W321006522 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant Une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 | |Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
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ARTICLE 4 | | _ |Le présent arrêté peut faire | 'objet d''un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objetd'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale du Gers. -Fait à Auch, le mardi 23 janvier 2024Le Directeur Académique des Servicesde l'Éducation Nationale du Gers
\- Farid DJEMMAL
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DDETS-PP
32-2024-01-09-00004
Arrêté de levé de déclaration
d'infection_MHE_DDETSPP32
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E B Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités= et de la Protection des PopulationsPREFET Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT LEVÉE DE DÉCLARATION D'INFECTION DE MALADIE HÉMORRAGIQUEÉPIZOOTIQUE (MHE) DANS UN ÉTABLISSEMENT
Le Préfet du Gers
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci :Vu le reglement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L.228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfetdu Gers ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant les mesures de surveillance, de préventionet de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;Vu l'arrété ministériel du 25 octobre 2023 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de luttevis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août2023 ;Vu l'arrêté n°32-2021-03-30-0004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP);
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Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;Considérant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 donnant définition d'un établissementreconnu infecté de la maladie hémorragique épizootique ;Considérant l'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 par l'arrêté ministériel du 25octobre 2023;Considérant les arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection MHE notifiés sur les mois d'octobre etnovembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers;ARRÊTE :Article 1erLes arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique pris envertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 et listés en annexe 1 sont abrogés.
Article 2Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires et Mesdames etMessieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 8 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice îdjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Gers (Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations — Service Santé et Protection des Productions Animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020AUCH CEDEX 9)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
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ANNEXE 1:Liste des élevages sous APDI MHEN° Enregistrement desélevages sous APDI MHE Année MaladieMHE2023-01 2023 MHEMHE2023-02 2023 MHEMHE2023-03 2023 MHEMHE2023-05 2023 MHEMHE2023-06 2023 MHEMHE2023-07 2023 MHEMHE2023-08 2023 MHEMHE2023-09 2023 MHEMHE2023-10 2023 MHEMHE2023-11 2023 MHEMHE2023-14 2023 MHEMHE2023-15 2023 MHEMHE2023-16 2023 MHEMHE2023-17 2023 MHEMHE2023-18 2023 MHEMHE2023-19 2023 MHEMHE2023-20 2023 MHEMHE2023-21 2023 MHEMHE2023-22 2023 MHEMHE2023-23 2023 MHEMHE2023-24 2023 MHEMHE2023-25 2023 MHEMHE2023-26 2023 MHEMHE2023-27 2023 MHEMHE2023-28 2023 MHEMHE2023-29 2023 MHEMHE2023-30 2023 MHEMHE2023-31 2023 MHEMHE2023-32 2023 MHEMHE2023-33 2023 MHEMHE2023-34 2023 MHEMHE2023-35 2023 MHEMHE2023-36 2023 MHEMHE2023-37 2023 MHEMHE2023-38 2023 MHEMHE2023-39 2023 MHEMHE2023-41 2023 MHE
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N° Enregistrement Année MaladieMHE2023-43 — 2023 MHEMHE2023-45 2023 MHEMHE2023-46 2023 MHEMHE2023-47 2023 MHEMHE2023-48 2023 MHEMHE2023-49 2023 MHEMHE2023-50 2023 MHEMHE2023-51 2023 MHEMHE2023-52 2023 MHEMHE2023-53 2023 MHEMHE2023-54 2023 MHEMHE2023-55 2023 MHEMHE2023-56 2023 MHEMHE2023-57 2023 MHEMHE2023-58 2023 MHEMHE2023-59 2023 MHEMHE2023-60 2023 MHEMHE2023-61 2023 MHEMHE2023-62 2023 MHEMHE2023-63 2023 MHEMHE2023-64 2023 MHEMHE2023-65 2023 MHEMHE2023-66 2023 MHEMHE2023-67 2023 MHEMHE2023-68 2023 MHEMHE2023-69 2023 MHEMHE2023-70 2023 MHEMHE2023-71 2023 MHEMHE2023-72 2023 MHEMHE2023-73 2023 MHEMHE2023-74 2023 MHEMHE2023-75 2023 MHEMHE2023-76 2023 MHEMHE2023-77 2023 MHEMHE2023-78 2023 MHEMHE2023-79 2023 MHEMHE2023-80 2023 MHEMHE2023-81 2023 MHEMHE2023-82 2023 MHE
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N° Enregistrement Année MaladieMHE2023-83 2023 MHEMHE2023-84 2023 MHEMHE2023-85 2023 MHEMHE2023-86 2023 MHEMHE2023-87 2023 MHEMHE2023-88 2023 MHEMHE2023-90 2023 MHEMHE2023-91 2023 MHEMHE2023-92 2023 MHEMHE2023-93 2023 MHEMHE2023-94 2023 MHEMHE2023-96 2023 MHEMHE2023-97 2023 MHEMHE2023-98 2023 MHEMHE2023-100 2023 MHEMHE2023-101 2023 MHEMHE2023-102 2023 MHEMHE2023-104 2023 MHEMHE2023-105 2023 MHEMHE2023-106 2023 MHEMHE2023-107 2023 MHEMHE2023-108 2023 MHEMHE2023-109 2023 MHEMHE2023-110 2023 MHEMHE2023-111 2023 MHEMHE2023-112 2023 MHEMHE2023-113 2023 MHEMHE2023-114 2023 MHEMHE2023-115 2023 MHEMHE2023-116 2023 MHEMHE2023-117 2023 MHEMHE2023-118 2023 MHEMHE2023-119 2023 MHEMHE2023-120 2023 MHEMHE2023-121 2023 MHEMHE2023-122 2023 MHEMHE2023-124 2023 MHEMHE2023-125 2023 MHEMHE2023-126 2023 MHE
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N° EnregistrementAnnéeMaladieMHE2023-127 2023 MHEMHE2023-128 2023 MHEMHE2023-129 2023 MHEMHE2023-130 2023 MHEMHE2023-131 2023 MHEMHE2023-132 2023 MHEMHE2023-133 2023 MHEMHE2023-134 2023 MHEMHE2023-135 2023 MHEMHE2023-136 2023 MHEMHE2023-137 2023 MHEMHE2023-138 2023 MHEMHE2023-139 2023 MHEMHE2023-140 2023 MHEMHE2023-141 2023 MHEMHE2023-142 2023 MHEMHE2023-143 2023 MHEMHE2023-144 2023 MHEMHE2023-145 2023 MHEMHE2023-146 2023 MHEMHE2023-147 2023 MHEMHE2023-148 2023 MHEMHE2023-149 2023 MHEMHE2023-150 2023 MHEMHE2023-151 2023 MHEMHE2023-152 2023 MHEMHE2023-153 2023 MHEMHE2023-154 2023 MHEMHE2023-155 2023 MHEMHE2023-156 2023 MHEMHE2023-157 2023 MHEMHE2023-158 2023 MHEMHE2023-159 2023 MHEMHE2023-160 2023 MHEMHE2023-161 2023 MHEMHE2023-162 2023 MHEMHE2023-163 2023 MHEMHE2023-164 2023 MHEMHE2023-165 2023 MHE
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N° Enregistrement Année MaladieMHE2023-166 2023 MHEMHE2023-167 2023 MHEMHE2023-168 2023 MHEMHE2023-169 2023 MHEMHE2023-170 2023 MHEMHE2023-171 2023 MHEMHE2023-172 2023 MHEMHE2023-173 2023 MHEMHE2023-174 2023 MHEMHE2023-175 2023 MHEMHE2023-176 2023 MHEMHE2023-177 2023 MHEMHE2023-178 2023 MHEMHE2023-179 2023 MHEMHE2023-180 2023 MHEMHE2023-181 2023 MHE
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DDETS-PP
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arrêté préfectoral dérogation repos dominical
APH FRANCE HANDICAP 32
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PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDU GERS DirectionLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant dérogation au repos dominical des salariés de la délégation gersoise de l'associationAPF FRANCE HANDICAP pour le dimanche 28 janvier 2024
'Le Préfet du Gers
VU le code du travail et notamment :- l'article L.3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche etl'article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,- l'article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif auxsituations d'exception, :- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation,
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU la demande émise le 29 novembre 2023 par la délégation du Gers de l'association APF FranceHandicap, sis 36 rue des canaris 32 000 AUCH, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical dedeux de ses salariés, dans le cadre de l'organisation du repas de nouvelle année ;
VU les consultations effectuées auprés des organisations professionnelles d'employeurs, desorganisations syndicales de salariés, des chambres consulaires du Gers et de I' établissement public decoopération intercommunale intéressé;
Considérant que l'association APF France Handicap ne dispose pas de dérogation au repos dominicalde droit par la loi, ni d'accord conventionnel de branche ;
Considérant que les articles précités du code du travail disposent que la dérogation au repos dominicaldes salariés repose sur le volontariat des salariés et implique des contreparties en matière derémunérations et de repos compensateur ;Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP dispose d'un accord d'entreprise « relatif autravail le dimanche dans le secteur mouvement de l'APF » conclu le 24 mars 2011 ;
Considérant que l'association APF France Handicap justifie que le repos simultané le dimanche del'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l''établissement ;
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ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical sollicitée est accordée à la délégation du Gersde l'association APF FRANCE HANDICAP.
Article 2: L'employeur est tenu de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariéstelles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve dedispositions conventionnelles plus favorables, notamment :une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour lesheures de travail effectif réalisées le dimanche ; .un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanchetravaillé;seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ledimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat dè travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3: Seuls les salariées volontaires, visées à la demande déposée auprès de l'autoritéadministrative, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce dimanche.Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement pour le dimanche 28 janvier2024.
Article 5 : Monsieur le secrétaire générale de ia préfecture, Monsieur le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. Auch, le ,'9 jAfl 9{3?{Le Préfet du GERS
Laurent CARRIE
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers.gouv.frTél: 05 81 67 22 03
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DDETS-PP
32-2024-01-19-00005
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE 2024
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E]PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desDU GERS Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarité et Inclusion SocialeEgalitéFraternité
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LADOMICILIATION DES PERSONNESSANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DU GERS
Annexe du Plan Départemental d'Actions pour I'Hébergementet le Logement des Personnes Défavorisées
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Table des matièresPREAMBULE .......usovecererarencerrarerireneereerantnenceresrarencarenenernrerencerencaneecsensencesearesrrr ccn cec s 21. CONTEXTE NATIONAL D'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LADOMICILIATION L e scsecerececeserescacerereerecaracasrararerencarerenrepeneneersencencecesencacpeeenc ce ccn e . 411 Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale............ 41.2 Slmgllflcatlon de la réglementation relativeà la domiciliation. ..., 42. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATION .o 42.1 Le PUDbIIC oo T oY ol=] d 1 1= 0OV 42111 Le o1V o][Tol=(=]1 1=] =1 11 (= O 42.1.2 Les autres PUDliCS..............cccereceresersesesceecernceravaracncncsaracacnencarerpepecnenenerecrecescacracacacsence 52.2 Les objectifs de la domiciliation...................ccrececcecrencesecsesscneenenenençebänÜsïsäsääÜs 52.21 Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles.......... 5-.2.2 Les droits civils et civiques (L.264-1 du code de I'action sociale et des familles)62.2.3 AULIES QNOIS....................rcrcencarcarencencenenerarencenrerencereacercarsancencenseansrcacecenecerreseesne62.3 La procédure d'élection de domicile..............................................................ccecccinnc 62.31 La demande d'élection de domicile.................................................cc 6gdbadecision. r e 623313 adatioQa A t sS 62.4 Les organismes domiciliatair@s................................serscececencarerenearacerenrecscecesecesceneecacasenccncence 72.41 Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)qui sont habilités de plein droit pour cette mission...........................c2.4.2 Les organismes agréés par le préfet de département qui relèvent de Ia listedéfinieà l'article D264-9 du CASF.................ercacerercecececereersenseneasnencareacenecencanancanences2.5 L'activité de dOMICIIIATION .......................receccercacerencenencacreressescescacarescancrascencenecccescccc 72.51 Réception, conservation et mise à disposition du courrier........................... 72.5.2 Remontées d'information au préfet........................................ccieccs 72.5.3 Autres transmissions d'information.................................................cccccnc 83. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DANS LE GERS....................................................ucicecenecceccacnerenenennnes 83.1 Caractéristiques du territOir@.....................................cescorsereracacacerennenntecsencarsrsssessscacescercaccnes 8300 PODUÏATION.......................cceccoreorenerererscevencencenecarcecracracencrscencencencenseneaccs en ce 83.1.2 Réseaux routiers et ferroviaires.................................................ccccremnnnennnsnn 831.3 Indicateurs de précCaritÉé.......................ecererearearencacecnenennnsnnnnnnnennnannnnnnenen 83.2 L'offre de domiciliation existante............................................ecccenennmnnenns܌܌ÜHÜ 94. ORIENTATIONS, EVALUATION ET MISE EN OEUVRE DU SCHEMA ..o 941 OrlENtAtIONS FETENUES..........................rcescescencencensensencensencencencencencescanceneasreneenace e 942 Evaluation e e = 1043 L CN ŒUVE S T s RN 10
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PREAMBULELa loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit desdispositions juridiques issues d'un large travail de concertation avec I'ensemble des partenaires.Les décrets d'application sont parus le 19 mai 2016.Le préfet de département est animateur et garant du dispositifde domiciliation ainsi que de I'élaborationdu schéma départemental.Ce schéma constitue un outil pour orienter durablement la Politique d'Acces aux Droits pour lesPersonnes Sans Domicile Stable.
Trois enjeux président à sa réalisation :— La concertation entre les acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture territorialecohérente et une adéquation entre les besoins et l'offre,- La qualité du service rendu aux usagers,-— La mise en œuvre d'une méthode harmonisée entre les départements d'une Région sous la coordinationdu préfet de Région pour mieux analyser l'offre et les besoins.
Ce document doit permettre de réaliser les actions suivantes :— Analyser les caractéristiques du territoire— Analyser I'adéquation entre offre et besoins— Analyser la coordination des acteurs et des dispositifs- Prioriser des enjeux et faire des recommandations— Faire une évaluation annuelle via la transmission de données d'activités.
Il sera annexé au Plan Départemental d'Actions pour le Logement et I'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2024-2028. e 19 JAN, 29%/<~
Le PréfetLaurent CARRIÉ
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1. CONTEXTE NATIONAL D'ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION1.1-Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion socialeLe Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour I'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors dela réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions, constitue le cadre structurant deI'action du Gouvernement en matière de solidarité.Ce plan affichait des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous.Les objectifs de réduction du non-recours se déclinent notamment dans les territoires, sous l'égide despréfets. IIs ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant despersonnes en précarité afin, notamment, d'organiser leur accompagnement vers l'ouverture de leursdroits. |À ce titre, le Plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures dedomiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action de structures chargées de ladomiciliation. 'Les préfets de département, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivitésterritoriales et les acteurs associatifs concernés établiront un schéma départemental de la domiciliation.1.2 Simplificationde la réglementation relative à la domiciliationLe bon fonctionnement du dispositif de la domiciliation est indispensable, car elle constitue un premierpas vers la réinsertion des personnes.La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis unepremière clarification du dispositif en précisant les modalités de mise en place de cette réforme. Elle futune 1" étape mais la domiciliation restait encore d'application complexe.Aussi, la loi n°2012-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) apoursuivi cette réforme de manière à simplifier le dispositif en posant les règles suivantes :- Unification des dispositifs généralistes (DALO) et Aide Médicaie État (AME) dans l'articie 46- Élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils, qui consistent pour lesétrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà I'exercice(art.46) ; '- L'intégration du schéma de la domiciliation dans les annexes du Plan départemental d'actionspour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 vient compléter la réglementation sur l'exercice des droits civils.
2. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DOMICILIATIONLa réglementation relative à la domiciliation est la suivante :- Code de l'action sociale et des familles : articles L264-1 à L264-10 et D264-1 à D264-15- Décrets n° 2016-632 (lien avec la commune), n°2016-633 (demande d'élection de domicile pourI'AME) et n° 2016-641 (domiciliation des personnes sans domicile) du 19 mai 2016- Circulaire du 10 juin 2016- Ordonnance 2020-1733 du 16 décembre 2020.
2.1 Le public concerné2.11 Le public généralisteLes bénéficiaires du dispositif de domiciliation sont les personnes sans domicile stable qui ne disposent'pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir ou consulter leur courrier de façon constante etconfidentielle (ex: en résidence mobile, hébergement très temporaire par des tiers, en centresd'hébergement d'urgence, en squat ou vivant dans la rue...).
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2.1.2 Les autres publicsLes ressortissants étrangers :les personnes en situation irrégulière (hors citoyens UE) ne peuvent accéder au dispositif dedomiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations: aidemédicale État, aide juridictionnelle et droits civils qui leur sont reconnus par la loi.e les personnes demandeurs d'asile ne relèvent pas de la domiciliation de droit commun mais d'undispositif spécifique; ils relèvent du dispositif national -d'accueil (DNA) et sont domiciliés par lelieu d'hébergement, à défaut auprès de la structure du 1* accueil des demandeurs d'asile (SPADA)lorsqu'ils ne disposent pas d'un domicile stablee les personnes définitivement déboutées restent domiciliées pour une période maximale d'unmois, à compter de la décision de Justice. Elles ne disposent plus du droit au maintien sur leterritoire, mais elles peuvent faire une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure dedroit commun pour bénéficier des droits et prestations minima indiqués dans le 1 point.e Les personnes sous mesure de protection : curatelle ou mandat spécial -mais pas celles qui sontsous tutelle.e Certains mineurs qui ont des besoins propres en matière d'accès aux droits ou prestations(comme prestation d'accueil jeune enfant ou allocations familiales).e Les gens du voyage, sans résidence fixe de plus de 6 mois, doivent choisir une commune derattachement pour bénéficier de leurs droits civils et civiques (loidu 3 juillet 1969). En ce quiconcerne l'accès aux prestations sociales, ils relèvent du droit commun et peuvent donc éliredomicile dans la commune de leur choix qui n'est pas forcément celle de rattachement.e Les personnes placées sous main de Justice : les personnes détenues ne disposant pas de domicilede secours ou de domicile personnel, peuvent établir domicile auprès des organismes de droitcommun. Une convention avec l'établissement pénitentiaire est conseillée pour organiser le suividu courrier.
2.2 Les objectifs de la domiciliationConformément à l'article L 246-1 du code de l'action sociale et des familles,la domiciliation permet auxpersonnes concernées de bénéficierde prestations sociales légales, réglementaires et conventionnellesainsi que l'exercice de leurs droits civils et civiques.En effet, toute personne disposant d'une attestation de domiciliation en cours de validité ne peut se voiropposer l'exercice d'un droit, d'une prestation ou d'un service pour défaut de domicile stable (L264-3 duCASF).2.2.1 Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles® Prestations servies par les CAF et MSA au nom de l'État (prestations familiales, allocation adulteshandicapées ou prime d'activité..)e Aide médicale ÉtatPrestations servies par l'assurance vieillesse comme pensions de retraite et allocation de solidarité.aux personnes âgées (ASPA)Prestations de l'assurance maladie et maternité ainsi que CSS (complémentaire santé solidaire)»Allocations services par pôle emploi (aide au retour à l'emploi - ARE- allocation de solidaritéspécifique — ASS-...)© Prestations d'aide sociales versées par le conseil départemental (RSA, APA ou PCH prestation decompensation du handicap).Les prestations facultatives ne sont pas concernées.
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2.2.2 Les drbits civils et civiques (L.264-1 du code de l'action sociale et des familles)Droits extra-patrimoniaux liés à I'état de la personne : mariage, décès, adoption, tutelle...Délivrance d'un titre national d'identitéInscription sur les listes électoralesDélivrance ou renouvellement d'un titre de séjourAidejuridictionnelle.2.2.3 Autres droitsAccès aux services bancairesDéclarations fiscalesDémarches professionnelles...
2.3 La procédure d'élection de domicile2.31 La demande d'élection de domicileLe modèle de formulaire est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 11 juillet 2016), CERFA 16029*01.Il précise l'identité du demandeur et de ses ayants-droit, la date du dépôt de la demande et le nom etl'adresse de l'organisme sollicité pour la domiciliation.Le renouvellement est à demander 2 mois avant l'échéance de l'élection de domicile en cours pour évitertoute interruption des droits. |Tout organisme qui reçoit une demande de domiciliation doit en accuser réception et y répondre dans undélai réglementaire de 2 mois. Le silence gardé ne vaut pas accord._ 2.3.2 La décision |L'entretien individuel préaiable : toute demande d'élection de domicile comme de renouvellement doitdonner lieu à la réalisation d'un entretien.Il permet:- d'informer Iintéressé sur le droit à la domiciliation, sur son caractère opposable et les obligations qui endécoulent notamment l'obligation de se manifester au moins tous les 3 mois- sensibiliser la personne à l'intérêt de retirer son courrier régulièrement- éventuellement d'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans sesdémarches, voire d'engager un accompagnement social.- de vérifier que la personne ne dispose pas déjà d'une attestation de domicile valide et définir celle quilui convient le mieux.Deux types de décision :e Remise d'une attestation d'élection de domicile selon le modèle défini par un arrêté ministériel du11 juillet 2016 qui précise le nom et I'adresse de l'organisme domiciliateur, la date et la durée devalidité de I'élection de domicile.La duréede validité est fixée à 1 an et est renouvelable de droit dès lors que I'intéressé en remplittoujours les conditions ;e Refus de la domiciliation qui doit être motivé et notifié au demandeur par écrit selon le modèlede formulaire d'attestation prévu. Il doit préciser les voies et délais de recours ainsi qu'uneorientation vers un autre organisme qui pourra assurer la domiciliation.2.3.3 La radiationL'organisme peut mettre fin à la domiciliation à tout moment si l'intéressé :e |ademandee indique qu'il a trouvé un domicile stablee n'a plus de lien avec la commune ou le territoire de l'EPCIe ne s'est pas présenté ou n'a pas pris contact pendant plus de 3 mois consécutifs sauf raison desanté ou de privation de libertée utilise de manière frauduleuse la domiciliation ou pour des raisons d'ordre public. Cette radiationdoit être motivée et notifiée au demandeur par écrit avec mention des voies et délais de recours.
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2.4 Les organismes domiciliataireslls sont de deux catégories.2.41 Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) qui sonthabilités de plein droit pour cette missionlls ne peuvent donc refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui le demandentsauf si elles ne présentent aucun lien avec la collectivité.Cette notion doit être entendue de manière large et s'apprécier selon les critères prévus aux articlesL264-4 et R264-4 du CASF.Aucune durée minimale de présence n'est exigée.2.4.2 Les organismes agréés par le préfet de département qui relèvent de la liste définie à l'articleD264-9 du CASFIl s'agit d'organismes à but non lucratif qui justifient d'au moins un an d'activité dans les domainessuivants:e ... Lutte contre les exclusions,e — Accès aux soins,e Hébergement, Accueil d'Urgence, 'e soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle despersonnes en difficultésaction sociale et Jou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapéesles services sociaux des conseils départementaux.L'organisme s'engage à respecter le cahier des charges établi par le préfet et démontrer sa capacité à lerespecter.L'agrément est en principe valable pour lensemble des droits mais un organisme peut être habilitéseulement pour certaines catégories de personnés. L'agrément peut déterminer un nombre d'élections dedomicile au-delà duquel l'organisme n'est pas tenu d'accepter de nouvelles électionsCet agrément est délivré pour une durée maximale de cing ans. Toute demande de renouvellement doitétre déposée trois mois avant le terme et doit présenter un bilan de l'exercice écoulé ainsi que lesperspectives envisagées pour la période suivante.2.5 L'activité de domiciliationCette mission est exercée à titre gratuit.Elle comprend les tâches suivantes :2.5:1 Réception, conservation et mise à disposition du courrierL'organisme s'engage à recevoir et conserver tous les courriers postaux simples et les avis de passage descolis ou courriers à remettre contre signature et à en assurer la confidentialité (seul I'intéressé pourra lesouvrir). ;Une procuration pour recevoir les recommandés'est possible. Une convention avec la Poste peut préciserles relations.2.5.2 Remontées d'information au préfetLes CCAS-CIASet les organismes agréés doivent transmettré chaque année au préfet un rapport succinctsur leur activité de domiciliation (article D264-8 du CASF) qui comprend notamment :Le nombre d'élections de domicile en cours de validitéLe nombre de personnes domiciliées au 31/12 de l'année écouléeLe nombre l'élection de domicile délivrées dans l'annéeLe nombre de radiations et de refus avec leurs motifs principauxLes jours et horaires d'ouvertureLes moyens matériels et humains mis en œuvre.
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Un modèle de rapport est joint en annexe 1.Un nouveau modèle est en cours d'élaboration, qui sera transmis au niveau régional chargé de centraliserles réponses pour les communes de plus de 1500 habitants.2.5.3 Autres transmissions d'informationÀ la demande d'un organisme payeur de prestations sociales (organismes de sécurité sociale et conseildépartemental), l'organisme domiciliataire est tenu d'indiquer, dans un délai d'un mois, si une personneest domiciliée par lui. | |Par contre, il n'est pas tenu de communiquer d'autres informations (article D264-7 du CSAF).Les organismes domiciliataires ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnesdomiciliées que dans les cas prévus par la loi et selon les modalités définies par la CNIL (demande écrite,motivée, ponctuelle, citant le texte législatif justifiant la demande, ciblant nominativement les personnesvisées et les catégories de données sollicitées).Ils doivent vérifier la conformité de la requéte aux textes.
3. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC DANS LE GERS3.1 Caractéristiques du territoire3.11 PopulationLe Gers est un départemental rural de 192 820 habitants soit 3,21 % de la population dela RégionOccitanie (6,1 millions). La densité est de 30,7 % (2020).Sur 461 communes ou EPCI, les plus peuplées sont :e Auch.: 23 624CC Grand Auch et Cœur de Gascogne : 39 230L'Isle-Jourdain : 9 454Condom : 6 670Fleurance : 6 001Gimont : 3 078Lectoure : 4 049Mauvezin : 2 287Mirande : 3 733Nogaro : 2 097Samatan : 2 484Vic-Fezensac : 3 640
3.1.2 Réseaux routiers et ferroviairesLe département comprend 2 routes nationales, la RN 124 reliant Auch à Toulouse (Ouest-Est) et le RN 21reliant Tarbes et Agen (Nord-Sud).Il n'est desservi que par une seule ligne ferroviaire Auch-Toulouse.31.3 Indicateurs de précaritéAu dernier recensement :Le taux de chômage en 2022 est 6 % .Le taux de pauvreté en 2022 est de 15 %. _Le pourcentage de la population bénéficiaire de minima sociaux en 2020 est de 39 % (32 829 allocataires).
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3.2 L'offre de domiciliation existanteSont organismes domiciliataires :« Tous les CIAS et CCAS-CIAS qui le sont de droitIl faut noter que peu de CIAS-CCAS assurent effectivement de la domiciliation.e Une association a été agréée: REGAR pour faire de la domiciliation de droit commun et pourdélivrer les attestations de domiciliation des demandeurs d'asile qui ne sont pas en CADA.Comme elle gère l'HUDA du département, elle fait aussi la domiciliation mais au titre de cette structure.4. ORIENTATIONS, EVALUATION ET MISE EN OEUVRE DU SCHEMA4.1 Orientations retenuesAu vu des constats relevés par l'enquête régionale menée en 2023, il apparaît nécessaire de mettre enplace les orientations suivantes:1/ Améliorer les éléments statistiques dont on dispose afin de pouvoir mener une analyse harmonisée.Pour y parvenir, il convient de :e actualiser la liste des CIAS-CCAS réalisant de la domiciliation.e présenter les nouveaux tableaux statistiques qui seront envoyés annuellement par le niveaurégional et sur se mettre d'accord sur la définition des itemse définir la période d'envoi de statistiques.Nous aurons alors vraiment une vision qualitative de !a situation locale et régionaie, ce qui permettra dedéterminer s'il y a lieu de diversifier l'offre ou de I'améliorer.Pour les structures qui le souhaitent une application DOMIFA permet de faciliter le suivi des publics etl'observation sociale et territoriale. '2/ Proposer une formation aux services et partenaires qui le souhaitent ou des outils :5 structures souhaitent une formation.Il faudrait:e définir le besoin: une meilleure connaissance de la réglementation et une aide pour menerl'entretien sont souhaités ;e rechercher un formateur.La mise en place d'un groupe de travail régional pour réfléchir sur des sujets d'intérêts communs etl'élaboration d'outils facilitateurs s'inscrit dans cette orientation.Par ailleurs, les DDETS(PP) seront informés par leur niveau régional de la rédaction de nouveauxdocuments (ex: guide) ou toute modification réglementaire nouvelle. La DDETS-PP 32 relaiera alors cesdonnées.3/ Mettre en place un comité de coordinationIl sera destiné à favoriser les échanges, harmoniser les pratiques, partager les expériences, réfléchir sur lesévolutions réglementaires.Il se réunira une à 2 fois par an.4/ Favoriser l'information du public sur les lieux d'accueil :— Une présentation du nouveau schéma départemental aupres des partenaires du comité de veille sociale(associations, travailleurs sociaux, MJPM...) favorisera cette information et une meilleure orientation despublics.- publication du schéma sur les sites internet des services de l'Etat et du conseil départemental
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4,2 Évaluatione Envoiannuel de tableaux (cf annexe 1, en attendant le nouveau tableau régional)e Réunion du comité de coordination4.3 Mise en œuvreCe schéma départemental de la domiciliation sera annexé au Plan Départemental d'actions pour leLogement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2028 conformément à la réglementation.Il sera mis en place dès l'année 2024.Le comité de coordination assurera le suivi du schéma et l'évaluation des orientations arrêtées.
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ANNEXE 1RAPPORT D'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE(Merci de transmettre ce rapport pour le 31 janvier N+1 par mail àddetspp-solidarite@gers.gouv.fr)ANNÉE 20...NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME :
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :ADRESSE MAIL DU SERVICE OU DU RESPONSABLE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION :TYPE D'ÔR_GANISME: o CCAS o CIAS o ORGANISME AGREEJOURS ET HEURES D'OUVERTURE :
ATTESTATIONS D'ÉLECTIONS DE DOMICILE
| | Nouvelles . En coursR . |Elections de L 4domicile 2022Nombre Nombre de Nombre Nombre de personnes| d'élections personnes | d'élections concernéesconcernées | |Au titre = dudispositif |généraliste | |\Au titre de l'AMEAu titre de lademande d'asile
e ] e Radiation en 2022Nombre de Nombre de | Motifs principaux (A)| radiations personnesconcernéesAu titre du dispositif, — | -| généraliste | |\Au titre de FAMEAu titre de aÏ demande d'asile
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(A) Motifs des radiations: non manifestation pendant plus de 3 mois consécutifs, recouvrement d'unlogement stable, changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne, absence delien avec la commune.' ' Refus en 2022 | |[ ; Motifs principaux Type deNombre de refus { Nombre de | (b) réorientation (c)| personnesconcernées l%Au titre du dispositifgénéraliste \ 'Au titre de 'AMEAu titre de la \demande d'asile '(B) Motifs refus d'élection de domicile: la personne dispose d'un domicile stable, saturation del'organisme en termes de nombre maximum d'agréments atteint ou de manque de moyens, absence delien avec la commune.(C) Type 'de réorientation suite au refus d'élection de domicile: non réorientation avec motifs,réorientation vers un autre CCAS ou CIAS ou organisme agréé.
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WFamille Mineur 'monoparentale | isoléCouples |Homme'Femme }— ' Tseul seule Avec Sansenfants | enfantsRadiations | .L — | [ ' |Refus
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)' o TICommunauté Personne \Deman_deurs' Déboutés ' Personne sous | Travailleurs Autr€S
Attestation 'Radiations | | ' | unRefus | |== —= —— 1 =
MOYENS HUMAINS| - Salariés Bénévoles | Coût total en € (2) }ETP(1) | | |
AUTRES MOYENSRèglement intérieur——[' Servicé d'interprétariat | Logiciel informatique Locaugp;écifiques B| Oui Non Ovi | Non = Oui Î Non Oui . Non[— | - + 4 — . '
| .
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QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
1) Réalisez-vous systématiquement un entretien des personnes demandant une domiciliation ?Si non, pourquoi ?2) Demandez-vous les raisons ayant amenées une personne à demander la domiciliation ?Si oui, merci de préciser ces raisons pour les personnes reçues en 2022
RESSOURCES DES DEMANDEURSAssurance | Allocations Prestations aides socialeDroîts... Prestations iCC:Svieillesse = pôle emploicivils ou légales{ civiques |€ RSA| APA | PCH| CAF | MsA AAH}| ]Exercice | |ou }obtention \des: )droits/pre 'stations. } || suivantes
3) Pensez-vous avoir besoin d'une formation spécifique ?Si oui, sur quelles thématiques ?4) Avez-vous des liens réguliers avec d'autres partenaires de la domiciliation (autres CCAS ou CIAS,associations, administrations) ?Si oui, lesquels ?5) Pensez-vous que certains secteurs du territoire gersois ne disposent pas d'opérateurs pour répondre àla demande de domiciliation ?6) Avez-vous des remarques ou des propositions d'actions pour améliorer la couverture territoriale,I'adéquation offre/demande ou la qualité du service rendu aux usagers ? '
(1) Calculer en équivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation. Par exemple, si une personneintervient 10 h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35).(2) Calculer le coût total du personne dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ainsi queles éventuels remboursements de frais au (x) bénévole(s).
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ANNEXE2: BILAN DOMICILIATION 2022
Comparaüf nouvelles élections pour 2021 et 2022
2021 2022CAS / QAS Nouveiles élactions ds domicile Nouvelies éloctions de domicilaDroit commun demandours d'asils Droit commun demandours d'asile
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TOTAL 359 | 88 381 59
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ANNEXE 3:DEUXIEME ORIENTATION STRATEGIQUE : PROPOSER UNE FORMATION OU DES OUTILS AUXSERVICES ET AUX PARTENAIRES
Constat :De nombreux CCAS ont peu de demandes de domiciliation et souhaitent connaître la réglementation etêtre aidés dans les démarches à accomplir. 'Objectifs poursuivis :° Amélior_er l'information des CIAS et CCAS sur la réglementation de la domiciliation et favoriser leséchangese Améliorer I'information de l'ensemble des partenaires sur ce dispositifPartenaires mobilisés :° UDCCAS» Représentant des Personnes Accueilliese ClASet CCASe REGARe Tout autre partenaire intéressé
Pistes de réflexions ou d'actions possibles :e Définir le besoin: une meilleure connaissance de la réglementation et une aide pour menerl'entretien ...e Créer un groupe de travail régionale Élaborer un document synthétique de la réglementation
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ANNEXE 4 :TROISIEME ORIENTATION STRATEGIQUE : METTRE EN PLACE UN COMITE DE COORDINATION
Constat :Les CCAS-CIAS se sentent isolés dans la mise en place de cette démarche et souhaitent disposer d'uneinstance à la fois de discussion, d'analyse des pratiques mais aussi d'évaluation et de suivi de cettepolitique. 'Objectifs poursuivis :e Mettre en place un pilotage et une animation départementale et régioanle du dispositif dedomiciliationStructurer l'offre de domiciliation sur l'ensemble du territoireSuivre la mise en place du dispositifPartenaires mobilisés :Farténaires mobilisés
UDCCASReprésentant des personnes accueilliesCIAS et CCASREGAR
Pistes de réflexions ou d'actions possibles :RE SONS OV d'actions possibles
Définir le rôle précis, le fonctionnement et |3 périodicité de cette instance ;Favoriser les échanges ;Harmoniser les pratiques (échanges de pratiques notamment par la seule association agréée);Echanger sur les évolutions réglementaires ;Présenter le schéma en comité deveille sociale pour favoriser I'information du public
16
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00005 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE 2024 48
DDT
32-2024-01-03-00002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de
l'organisme unique de gestion collective
Garonne Amont
DDT - 32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 49
ExPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne
amont
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Le préfet de l'Ariège,
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le
21 juillet 2020 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
Direction départementale
des territoires
DDT - 32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 50
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux
(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective
(OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne
amont ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la
commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la
Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le
préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission
planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la
ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l'organisme unique le 23 février 2021 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l'OUGC Garonne-amont ;
Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1er février 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l'AUP envoyé par l'OUGC Garonne-amont le
13 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'information du projet d'arrêté faite en conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le
21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des
observations ;
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DDT - 32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 51
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau pour
l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de
l'autorisation unique de prélèvement avec le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) et le
règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autorisation unique de prélèvement ne porte
pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables
notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de
permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm³ en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémentaires de gestion du
bassin Garonne amont;
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux souterraines,
en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde
(disposition B24 du SDAGE) ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé
huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques,
en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le point d'étape ou
bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité
avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant l'étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne
ainsi que la conclusion de l'étude de l'OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la
Barguelonne et la Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne,
de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,
ARRÊTE :
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 52
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
32, rue de Lisieux
31026 TOULOUSE Cedex 3
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1
à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris le
remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quels que
soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique
au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélèvement,
des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés,
installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être
établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par
les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou -
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac -
compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 53
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressource
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés ci-
dessus de l'organisme unique , compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres
usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective , par type de ressource et par période,
comme présenté dans les tableaux qui suivent.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux ou étiage : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l'irrigation
agricole,
• hautes eaux ou hors étiage : du 1 er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à
l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc.).
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d'exploitation sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation
de chaque ouvrage.
1) En basses eaux ou étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et
bassin de gestion
Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère excluant le bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine
48,212
(dont 2
compensés sur le
PE 65)
Bassin versant de la Barguelonne 1,07
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
1,19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 3,65
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,1
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1
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DDT - 32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 54
Retenues déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0
2) En hautes eaux ou hors étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
6,27
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 2,73
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,6
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
0,357
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 1,095
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,03
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 55
Retenues
déconnectées (remplissage
par ruissellement des
retenues déconnectées)
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /
Les types de ressource sont définis en annexe 1.
Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis
par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en
2015.
Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre
L'OUGC Garonne amont transmet, d'ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l'équilibre
répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l'équilibre est validé par le
préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en
étiage sont limités comme suit :
Périmètre élémentaire de
gestion collective et
bassin de gestion
Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Périmètre 63 : Garonne
entre Verdun et
Lamagistère excluant le
bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne
entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne
entre Roquefort et Portet
Périmètre 68 : Garonne
entre Valentine et Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à
l'amont de Valentine
63 604 363 58 473 575 53 342 788 48 212 000
Bassin versant de la
Barguelonne 1 515 638 1 366 425 1 217 213 1 068 000
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 56
En cas de modification du programme de retour à l'équilibre, sur les périmètres de gestion collective
concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront être adaptés sous réserve d'une
demande justifiée et validé e par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de
l'article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivr e une trajectoire de retour à
l'équilibre continue.

Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et
communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes actions sous réserve de
validation par le préfet en concertation avec les usagers .
En l'absence de transmission du programme de retour à l'équilibre dans les délais sus-mentionnés,
les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en étiage sont ceux fixés à l'article
3 dès l'année 2024.
Article 5 – Durée de l'autorisation

L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de
la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R. 181-
49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet
dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 Définitions
Les termes suivants sont définis :
• V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP
à l'article 3 et 4
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
• V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s'il y a eu
recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé
n'intègre pas le V_réserve,
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques
du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le
volume de réserve)
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 57
7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des
préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période d'irrigation en
débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums
autorisés des ressources concernées.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de
ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à
l'article 3 pour l'année considérée.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre
l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.
Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣVdemandé < VAUP alors :
Vréserve = min (10% du VAUP ; Vdisponible), avec Vdisponible = VAUP– ΣVdemandé
sinon Vréserve = 1% du VAUP (dans ce cas, ΣVdemandé = 99 % de VAUP)
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l'OUGC
permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l'ensemble des
conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des
périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
Lorsque ΣVdemandé <VAUP, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ΣVdemandé > VAUP, une clé de répartition est appliquée par l'OUGC pour l'ensemble des
prélèvements, hors retenues déconnectées.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Haute-
Garonne avec copie à l'ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer)
concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.
Ce plan e st accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes
(publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se
conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période,
par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre
en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service
instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre d'irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
9/21
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 58
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume AUP;
• pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation,
remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux
demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé,
devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'homologation s'il n'a pas expressément été demandé par
un préleveur.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière
motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications
nécessaires et arrête le PAR.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le
silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en
application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette
information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de
prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et
volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions
(tours d'eau, sectorisation, etc.).
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de
volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster
en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé
aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l'usage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 59
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR. Chaque
demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble des modifications par
compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet qui s'il les approuve, les notifie à
l'organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre
pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des
volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource
concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au
paragraphe 7.2.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même
format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé
et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
7.5 : Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant,
le préfet après concertation avec l'ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné,
peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le
périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée. Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq dernières années
à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte
du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point DDT AEAG et OUGC
• Nom du point de prélèvement
• État du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l'OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée par type d'assolement
• le numéro de compteur (N° de série issu du
constructeur) et l'index relevé à l'issue de
chaque période définies à l'article 3 et
usage (irrigation,anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage)
• Raison sociale
• SIRET
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format
harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de
l'eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
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Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d'irrigation
et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l'année au préfet avec copie aux directions
départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d'en tenir
compte dans la préparation du PAR suivant.
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 – alinéa 4 du code
de l'environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de
ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte
antigel ou le multi-usage) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux
préleveurs, etc ;
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion
collective ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise
sécheresse par l'Etat ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à l'amélioration
de la connaissance (règlement intérieur – mesures de gestion – etc.) ;
• un bilan agricole de la saison d'irrigation réalisé en lien avec les chambres d'agriculture.
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec
les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de
limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de
restriction.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape servira pour le
renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 (sur la base des données
disponibles au moment du bilan pour l'étiage 2027) inclus et comprend à minima :
- l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ;
- l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de
franchissement des seuils de gestion ;
- les mesures de gestion éventuellement proposées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs
pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions réalisées ;
- les mesures d'adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l'AUP ;
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Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le
périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif
de la présente autorisation est signé.
En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou
en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d'agriculture, recense, sur l'intégralité des
périmètres élémentaires, tous les plans d'eau à usage d'irrigation avant l'échéance de l'autorisation
afin de préciser pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, selon la
grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté
préfectoral s'il existe ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d'eau ;
- le volume maximal du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du
plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise
à l'administration au plus tard avant l'échéance de l'AUP.
13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise
l'estimation des besoins en eau par type d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1 er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d'eau
dans le cadre prévu de la gestion de l'étiage. Elle intégrera l'ensemble des données nécessaires à la
gestion de l'étiage ( types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces
correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d'eau nécessaires et les dates
prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
13.3 Mesures pour les systèmes réalimentés
Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des
territoires concerné es, l'organisme unique doit s'assurer que les volumes demandés sont
conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le volume
disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de
quota contractuels ont été annoncé es aux irrigants, l'OUGC peut proposer une adaptation du plan
annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de réparti tion clairement
explicitée.

2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour
participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes
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réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d'agriculture concernées (cultures – surface –
précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions des
modalités d'adaptation de la stratégie de soutien d'étiage du gestionnaire des retenues pour validation
par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire des
retenues et l'Organisme Unique, au travers d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu
et des ressources disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de
retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et
permettent l'établissement du bilan annuel.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravite définis dans les arrêtes cadres sécheresse.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sensibles
définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment.
15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau identifiées dans l'AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des
prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :
Périmètre
élémentaire Libellé Masses d'eau Code masse d'eau Pression
65 Garonne
entre Roquefort et Portet
l'Azau FRFR586 Forte
le Volp FRFR183 Forte
l'Ousse FRFRR252A_3 Très forte
64 Garonne
entre Portet et Verdun
ruisseau Secourieu FRFRR609_4 Très forte
ruisseau de Dère FRFRR610_1 Très forte
ruisseau de Saint-
Jean FRFR296A_2 Très forte
la Sère FRFRL141_1 Très forte
ruisseau Galinas FRFRR610_2 Très forte
le Courbet FRFR599 Très forte
l'Aussonnelle FRFR154 Très forte
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63 Garonne entre
Verdun et Lamagistère
le Lendou FRFRR191_2 Très forte
la petite Barguelonne FRFR191 Très forte
la Barguelonne FRFR192 Très forte
l'Ayroux FRFRR300C_2 Très forte
ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 Très forte
la Sère FRFR640 Très forte
le Lambon FRFR611 Très forte
Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant :
• une proposition de liste actualisée des masses d'eau en prenant en compte la pression irrigation
de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;
• un état d'avancement de la mise en œuvre des propositions d'actions issues de l'étude réalisée
par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières
de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses
d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des
prélèvements, avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les
prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification
à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être
redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l'année (création
comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la
moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements
demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA5 estimé
pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique
assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une
analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire,
préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de
prélèvement.
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Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la
présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une allocation
de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du
11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des
articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées.
Article 17 – Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de
l'Ariège.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures
concernées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être
produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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'~ 3 JAN. 2024
——>Vincent ROBERTI
Le préfet de Lot-et-Garonne
// f
Daniel BARNIER
Le préfetE %C JeansKi OMON !
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de
Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la
police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation.
Fait à Toulouse, le

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers, La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
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Annexe 1 : Définitions
• Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l 'ensemble des ressources en eau
ci-après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante :
« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement
d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec
celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectu és dans les aquif ères en relation avec les cours d 'eau privent
ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements
de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes
sont à prendre en considération :
 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau ;
 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours
d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus
éloignée du cours d'eau.
• Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux
annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la
ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers
la zone non saturée ;
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- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques
centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements,
elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut
conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
- Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire
l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma -
nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
• Retenue déconnectée , concerne :
- les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrog éologique auquel elles
se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des
volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en période de hautes
eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils
correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant
le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire
de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
- les réserves de récupération d'eau de pluie,
Les petites retenues et plans d'eau en travers d'un cours d'eau dont le fonctionnement est conforme à
l'autorisation réglementaire, dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé
opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en
période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier . Dans ce cas, ces
plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous
réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non
remplissage de la retenue pendant la période d'étiage) et en tenant compte d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. Ils ne sont pas soumis aux
restrictions temporaires des usages de l'eau le cas échéant.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considéré es comme connecté es
au milieu naturel.
• Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins
de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une
gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'ap -
pliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en
eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne l'ensemble des leviers de
restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le
programme de retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 mobilise toutes les actions
adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d'eau, par l'accompagnement de la transition agricole vers des
systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la
préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le
ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d'expansion
de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts
des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant
les régimes naturels, en réduisant l'impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture
durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d'irrigation,
en soutenant les réseaux d'échanges d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les
investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la
remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure mobilisation des réserves
existantes
Le programme de retour à l'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des démarches
concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource
et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations sui -
vantes :
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° identifiant DDT du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de
répartition par période,
° type de ressource concernée,
° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
21/21
DDT - 32-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne Amont 70
DDT
32-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral accordant au syndicat de
gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un
report d□échéance pour le dépôt des dossiers de
régularisation des digues de Lombez en système
d□endiguement par la procédure simplifiée
DDT - 32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report
d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d□endiguement par la procédure
simplifiée
71
E - | Direction Départementale desPRÉFET Territoires du GersDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Eau et Risques
| Arrêté préfectoralaccordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un reportd'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez ensystème d'endiguement par la procédure simplifiée.Le préfet du GersVu le code de I'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi queles articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril-2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1972 autorisant les travauxde défense contre les crues de la Save -construction d'endiguements ;Vu le courrier de monsieur le préfet du Gers du 4 juin 2021 autorisant le Syndicat de gestion de la rivièreSave à disposer d'un délai supplémentairé pour le dépôt des dossiers d'autorisation de classement desdigues de Lombez en systèmes d'endiguement, jusqu'au 30 juin 2023 ;Vu la nouvelle demande du 28 juin 2023 du Syndicat de gestion de la rivière Save de disposer d'un délaisupplémentaire pour déposer ses dossiers d'autorisation de classement des digues de Lombez en systèmesd'endiguement ; _Vu le courriel du 22 novembre 2023 du Syndicat de gestion de la rivière Save sollicitant l'antériorité de deuxouvrages situés a Lombez, en tant que digues classées au titre de la rubrique 3.2.6.0 ;Considérant que les ouvrages identifiés FRDI03200018 - ' (Lombez Lotissement le ... Gailoue) etFRDI03200017 (Lombez Lotissement Picoussel) sont gérés, entretenus et surveillés conformément à laréglementation sur les digues et peuvent bénéficier de I'antériorité sur la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclatureLoi sur l'eau ;Considérant que le Syndicat de gestion de la rivière Save, gestionnaire des digues de Lombez, a sollicité le26 juillet 2021 et obtenu le 11 août 2021 une prorogation de délai visant à reporter de 18 mois l'échéance dudépôt des dossiers d'autorisation de classement des digues en système d'endiguement, par une procéduresimplifiée ;Considérant que le Syndicat de gestion de la rivière Save n'a pas été en mesure de déposer une demandede régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Lombez avant l'échéance du 30 juin 2023 ;Considérant que toutes les études requises et nécessaires au classement des ouvrages en systèmed'endiguement n'ont pu être réalisées à la date du 30 juin 2023 ; 'Considérant que le Syndicat de gestion de la rivière Save s'engage à satisfaire les conditions mentionnéesau |l de l'article R. 562-14 du code de l'environnement permettant de bénéficier d'une autorisation par voie- Simplifiée.; ,Considérant l'avis du pétitionnaire en date du 11 décembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral de reportd'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d'endiguementpar la procédure simplifiée.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers
DDT - 32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report
d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d□endiguement par la procédure
simplifiée
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ARRETE.Article 1 : Identification du gestionnaireLe gestionnaire des digues de Lombez, est le syndicat de gestion de la rivière Save, dont Ie siège social estsitué à L'Isle-en-Dodon (31230).Article 2 : Reconnaissance d'antérioritéLes ouvrages suivants* FRDI03200018 Lombez Lotissement le Gailloue» FRDI03200017 Lombez Lotissement Picousselbénéficient d'une reconnaissance d'antériorité en tant que diguesau titre de la rubrique suivante :Rubrique Activité Régime3.2.6.0 Digues, à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 : Autorisation(dans sa — rédaction - De protection contre les inondations et submersion(A)antérieure à la parution N ;du décret 2015-526) - Derriviéres canalisées (D)
Les ouvrages relèvent de la classe C et sont conçus pour protéger individuellement moins de 3000 personneschacun.Article 3 : DérogationUne dérogation est accordée au Syndicat de gestion de la rivière la Save pour déposer son dossier derégularisation des digues de Lombez en système d'endiguement, par voie simplifiée.Les ouvrages constituant le système d'endiguement sont les suivants :- FRDI03200018 Lombez Lotissement le Gailloue;- FRDI03200017 Lombez Lotissement Picoussel.La date limite de dépôt du dossier est fixée au 01 mars 2024.Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.Il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché danstoutes les communes concernées, par les soins des maires.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,La sous-préfète de Mirande,Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Les maires du département,Le directeur départemental des.territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
-_Auch.le 4 8 JAN, 2024Le préfet,
Y aurent CARRIÉ
DDT - 32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report
d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d□endiguement par la procédure
simplifiée
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracièux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanofification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* — Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) '* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans ün délais de deux mois apres saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de-cette période, elle fait à nouveau courir le délaide recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le siteintemet ! "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report
d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d□endiguement par la procédure
simplifiée
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DDT - 32-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat de gestion de la rivière Save, à titre dérogatoire, un report
d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Lombez en système d□endiguement par la procédure
simplifiée
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DDT
32-2024-01-17-00002
Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-197 d□élevage d□animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
sur la commune de CORNEILLAN
DDT - 32-2024-01-17-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-197 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CORNEILLAN
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forêt et EnvironnementLiberté - Unité Nature et ForêtÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° 32-2024- - -portant fermeture définitive de l'établissement n° 32-197 d'élevage d'animauxappartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesur la commune de CORNEILLAN
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 413-39,Vu'l'établissement d'élevage n° 32-197 d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse.estautorisée, 'Vu le courrier en date du 21 novembre 1997 de Monsieur Joseph FAÏN attestant d'une cessation d'activité de. l'élevage de sangliers sur la commune de Corneillan (32400), et la vente de la propriété sur laquelle était- — implanté l'élevage,Vu le décès de Monsieùr' Joseph FAIN et l'absence de reprise de l'activité de l'élevage de sangliers sur lacommune de Comeillan (32400),Vul'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires du Gers, ' .Sur prbpositibn de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRETEArticle 1* - | | ;L'établissement d'élevage de sangliers n° 32-197 situé sur la commune de Corneillan est fermé définitivement àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article2 -L'autorisation accordée à Monsieur Joseph FAIN d'élever des sangliers sur la commune de CORNEILLAN(32400) est abrogée.
DDT - 32-2024-01-17-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-197 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CORNEILLAN
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Article3 —Le Dlrec'œur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Mairede la commune de Corneillan, sont chargés chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché pendant un mois à la mairie de.Comeillan par les soins du maire, et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État.
Auch, le 17 janvier 2024P/le Préfet, par délégation,_P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ le Chef du Service Agriculture Forét Environnement,Le Chef de I'Unité Nature et Forêt
Dans les deux mois & compter de la publicàtion au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, lesrecours suivants peuvent être introduits :¢ un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoirés - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)e Unrecours hlérarchlque, adressé à : Mme la Ministre en charge de l'écologie .e un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau par v0|e postale (Cours Lyautey— 64 000PAU) ou voie électronique (www. teleœoours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'explrat|on du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-01-17-00002 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-197 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de CORNEILLAN
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DDT
32-2024-01-18-00003
Arrêté portant fermeture définitive de
l□établissement n° 32-211 d□élevage d□animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
sur la commune de COULOUME-MONDEBAT
DDT - 32-2024-01-18-00003 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-211 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de COULOUME-MONDEBAT
79
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS- Service Agriculture, Forét et EnvironnementLiberté Unité Nature et ForétÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024- -portant fermeture définitive de i'établlâsement n° 32-211 d'élevage d'animauxappartenant à des esgpces de gibier dont la chasse est autoriséesur la com:ñune deCOULOUME-MONDEBAT
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 413-39,Vu l'airété préfectoral du 22 octobre 1997 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage n° 32-211d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,Vu le courrier en date du 17 janvier 2024 de Madame Sally BOURKE attestant d'une cessation d'activité del'élevage de cerfs sur la commune de Couloume-Mondebat (32160),Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral'n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur Départemental des Territoires dù Gers,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
L'établissement d'élevage de cerfs n° 32-211 situé sur la commune .de Couloume-Mondebat est fermédéfinitivement à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — ; .L'arrété préfectoral du 22 octobre 1997 autorisant Madame Sally BOURKE & élever des cerfs au lieu-dit « LeChâteau d'Ariens » sur la commune de COULOUME-MONDEBAT est abrogé.
DDT - 32-2024-01-18-00003 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-211 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de COULOUME-MONDEBAT
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Article3 —Le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Mairede la commune de Couloume-Mondebat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie de Couloume-Mondebat par les soins du maire, et publié âuRecueil des Actes Administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 18 janviér 2024P/le Préfet, par délégation,PAe Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ie Chef du Service Agriculture Forêt Environnement,.e chef de I'Unité Nature et Forét,
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes adminirecours suivants peuvent être introduits:e -Un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (D«rcctlon DéparteAgriculture, Forêt et Environnement)e Un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre en charge de ['écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'explratlon du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la daté du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-01-18-00003 - Arrêté portant fermeture définitive de l□établissement n° 32-211 d□élevage d□animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune de COULOUME-MONDEBAT
81
DDT
32-2024-01-25-00003
Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation de solidarité
nationale suite aux orages (grêle, pluie) de mai,
juin, juillet 2023
DDT - 32-2024-01-25-00003 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation de solidarité nationale
suite aux orages (grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023 82
E.PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forét EnvironnementLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux Orages (grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023Le Préfet du Gers,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;Vu les arrêtés ministériels 2023.11.27-R-ISN et 2023.12.13-R-ISN reconnaissant l'éligibilité des pertes derécoltes causées par les orages (grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023 dans le département du Gersau titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes citées ci-dessous, consécutives aux orages(grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023 doivent être présentées, auprès de la DDT, à partir du 25 janvier2024 et au plus tard le 22 mars 2024.Les pertes de récoltes éligibles sont les suivantes :- grandes cultures : blé, orge, avoine, lin oléagineux, sarrasin, féverole, pois chiche, lentilles, maïs, soja,tournesol ; ' : ;- maraîchage/légumes: chanvre, pommes de terre, salade, oignons, ail, choux rave, blette, échalote,tomates, melons, courgettes, pastèques, concombres, courges butternut, aubergines ;- arboriculture : abricots, prunes reines claudes, pêches, prunes d'ente, noix, pomme, noisettes- productions de semences: oignons semence, colza semence, betterave semence, carotte semence,céleri semence ;- viticulture : raisin de table, raisin de cuve ;- productions spécialisées : pépinières arboricoles.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Auch; 1€125 /OA 202l
CARRIÉË
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '
DDT - 32-2024-01-25-00003 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation de solidarité nationale
suite aux orages (grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023 83
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Durable) ;un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économiqueet environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP etun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux2ou hiérarchique).
DDT - 32-2024-01-25-00003 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation de solidarité nationale
suite aux orages (grêle, pluie) de mai, juin, juillet 2023 84
DDT
32-2024-01-02-00001
20240102_AUP Neste et rivières de Gascogne
DDT - 32-2024-01-02-00001 - 20240102_AUP Neste et rivières de Gascogne 85
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEÿüwn%EgalitéFraternité
PREFETDE LOT-ET-GARONNELt'bertéEgalitéFraternité
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéLgalitéFraternité
ExPRÉFETDES LANDES@ümfiëEgalitéFraternité
PRÉFETDE TARN-ET-GARONNEL!'[rertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas-
cogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
1/23
DDT - 32-2024-01-02-00001 - 20240102_AUP Neste et rivières de Gascogne 86
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo-
cale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières
de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant applicati on du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa-
tion et déclaration en application des articles L.2 14-1 à L.214-3 du code de l'environne-
ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d élimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désign ation d'un organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) des prélèvements en eau dest inés à l'irrigation agricole dans le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs
délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de pr élèvement à l'organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 mo difié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de
la commission administrative de bassin en date du 1 5/05/2013 précisant le rôle du préfet
du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-ba ssin Neste et rivières de Gascogne,
désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis-
sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quanti-
tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
2/23
DDT - 32-2024-01-02-00001 - 20240102_AUP Neste et rivières de Gascogne 87
Vu la notification des volumes prélevables sur le sou s-bassin Neste et rivière de Gascogne
par le préfet du Gers à l'organisme unique de gesti on collective (OUGC) le 19 novembre
2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no-
vembre 2022 par l'OUGC Neste et rivières de Gascogn e auprès du préfet coordonnateur
du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse
de l'OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 202 3-2024 déposé le 28 février 2023
par l'OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé-
néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for-
mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d'autorisation pour information aux Coderst (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar-
tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et éq uilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel po ur les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autor isation unique de prélève-
ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP d ans le cadre des volumes
prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre
pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep-
tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accom-
pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouv ant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de bass es eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctio nnement des milieux aquatiques dé-
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pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le bilan de
la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi-
tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin de la Nes te dans le cadre de la
phase contradictoire et les observations de la participation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement
qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l 'établis-
sement d'un bilan de gestion dans les délais permet tant de les exploiter avant la fin d'an-
née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l'intérêt géné-
ral ni à la capacité de l'OUGC à proposer des adapt ations de gestion en réponse aux dé-
faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
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Titre 1 er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les
départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Land es, du Lot-et-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou pa rtie à l'irrigation, à la lutte anti-gel),
quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements
à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, les ouvrages de stockage et de transfert qu i doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités. Les prélèveme nts sur un système réalimenté sont régis
par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi-
ronnement sont les suivantes :
Ru-
briques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l 'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage , drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume t otal prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m
3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac-
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment é par ce
Autorisa-
tion
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Ru-
briques Intitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou éga le à 1 000
m
3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défau t, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 40 0 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou , à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou-
vrages, installations, travaux permettant un prélèv ement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de r épartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'ar ticle L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m
3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec l e bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par
période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou période étiage) : du 1
er juin au 31 octobre pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1 er novembre au 31 mai pour les prélève-
ments destinés à l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/
réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume
basses eaux
(Mm 3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°94 - AuvignonsCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées
0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées
7,8 4,8 3
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Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°95 - Auroue Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement
2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées
- - -
Retenues décon-
nectées :
5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaire
Type de ressource* Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°96 - NesteCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
186 139 47
Nappes déconnec-
tées
2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :
66 51 15
Périmètre élémen-
taire
Type de ressource* Volume total
(Mm
3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°97 – Gélise /
Auzoue
Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées
1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :
19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L'attribution des volumes des cours d'eau réaliment és peut être adapté en fonction du
remplissage des retenues (réserves de soutien d'étiage).
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Article 5 – Durée de l'autorisation
L'autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu'au 1
er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l'évolution
de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article
R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente
autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renou vellement de son autorisation, il en in-
forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7 .1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de rép artition des volumes justifiées selon
les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur
la période d'irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle-
ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture,
l'évaluation des besoins en irrigation en basses ea ux repose sur une estimation indicative
des surfaces engagées par type de culture, auxquell es sont appliquées une dose d'irriga-
tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser
les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour
étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis-
sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type
de ressource définis à l'article 4 et respecte le v olume de prélèvements annuels maximal
autorisé à l'article 4 pour l'année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d'irrigation ne pourront dé-
passer les seuils de débit pour lesquels la créatio n de l'ouvrage a été autorisée au titre de
l'article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolement s ou à la capacité du bassin versant ; le
volume maximum de prélèvement autorisé pour une ret enue déconnectée, par période,
est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé
dans l'acte de création de l'ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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Le volume non réparti entre les préleveurs déjà ide ntifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre élémentaire et par type de r essource et dans le respect des
volumes contingentés (volumes conventionnés – volum es disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application
du VIII de l 'article R 214-31-3 du code de l'environnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre
du dépôt du plan annuel de répartition et fait l'ob jet d'une approbation par le préfet
compétent. Il ne peut dépasser l'écart entre le vol ume de besoins d'irrigation approuvé
par le préfet au titre du plan annuel de répartitio n et le volume autorisé de l'année en
basses eaux défini à l'article 4. L'organisme uniqu e de gestion collective informe le préfet
lors de son utilisation selon les modalités précisées à l'artilce 7.4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par
l'OUGC permettent de suivre la consommation de ce v olume ainsi que de répondre à
l'ensemble des conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut prévoir des périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au
titre de ce volume.
7 .2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de
chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la
lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et l a confirme, par mèl, auprès de l'OUGC. Une
liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en
annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l'approbation si le préleveur n'a pas réalisé une
demande d'autorisation expresse auprès de l'OUGC l'année d'approbation du plan annuel
de répartition, ou, à défaut l'année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la dé marche suivie pour recueillir les de-
mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle-
veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap-
paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations
suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou for mat harmonisé à l'échelle du bassin
Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre d'irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume prélevable ;
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport
aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant é té utilisée pour respecter le
volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
7 .3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa
réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préf et du Gers en demande, dans les plus
brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de
manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un d élai d'un mois après réception de la
demande de modification. À défaut d'un projet dûmen t modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pen dant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf-
fisant du volume de réserves de soutien d'étiage di sponibles pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la si-
tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de
telles mesures selon une clé de répartition clairem ent explicitée. Le projet ainsi adapté
remplace le projet de PAR soumis à l'approbation du préfet sans allongement des délais
d'instruction dès lors que les nouveaux volumes dem andés sont intégrés au projet pré-
cèdent. La synthèse attendue à l'article 7.2 ci-dessus est mise à jour.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en ap-
plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res-
pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à
l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables
à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle
précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de prélèvement et les modali-
tés d'application géographique des restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l'En-
vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiqu es [CODERST] des départements
concernés.
7 .4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les at-
tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des
préleveurs et les ajuster en fonction du besoin rée l et/ou la consommation réelle des vo-
lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et
notamment le plafond maximal autorisé à l'article 4 tant au niveau du périmètre que de la
ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en
vigueur.
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Les demandes de modifications ne sont prises en com pte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
que s'il les approuve, les notifie à l'organisme de mandeur. Elles doivent être justifiées, et
respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l'organisme unique de gestion
collective et les services instructeurs à l'occasion de l'approbation du PAR. L'OUGC ne peut
déposer annuellement plus de quatre demandes de mod ification, deux durant la période
d'étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex-
cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l'avis du CODERST du
préfet référent
À défaut d'approbation sous un mois suivant la dema nde, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus
au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè-
vement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point
• Nom du point de prélèvement
• Etat du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l'OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée maximal
• les assolements prévisionnels
• le numéro de compteur et l'index rele-
vé à l'issue de chaque période et
usage définies à l'article 3
• Raison sociale
• SIRET
• usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l'OUGC.
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for-
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau - dans le cadre du bilan de la ca mpagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam-
pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan a nnuel de répartition en vue d'une pré-
sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec
copie aux directions départementales des territoire s (et de la mer) concernées. Ces avis
sont pris en compte par l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
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L'OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem-
plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il est composé des pièces listées à l'article R. 21 1-112 – alinéa 4 du code de l'environne-
ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par
l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type
de ressource
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé-
riode d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé-
triques, informations aux préleveurs, etc … ,
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges-
tion collective ;
• un bilan des mesures de limitation lors des période s de sécheresse par péri-
mètre élémentaire préconisées par l'OUGC ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données,
• les actions spécifiques de l'OUGC ou relayées par l 'OUGC pour éviter l'at-
teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et
à l'amélioration de la connaissance (règlement inté rieur – protocole de ges-
tion – etc …) ;
• en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC pr ésente un bilan agricole
de la saison d'irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèveme nts pour anticiper la crise en lien
avec l'arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé-
finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur
impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d'eau ou, sur
propositions de la chambre d'agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser
les doses d'irrigation ou éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape ser-
vira pour le renouvellement de l'AUP et pour examin er l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus et comprend
à minima :
• l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
• l'état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le
nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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• les mesures d'adaptation au changement climatique e ntreprises par les chambres
d'agriculture ou directement par l'organisme unique et ayant une incidence sur l'im-
portance et la répartition des prélèvements agricoles ;
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêté s par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 4 sont mis en conformi-
té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments d e connaissance disponibles, qui
doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines
Dès lors que des études officielles sont produites et qu'elles valident des données relatives
à la répartition des ressources entre les différent s compartiments, l'OUGC les valorisent
avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment
(défini à l'article 4) dans lequel le prélèvement e st effectué. Il doit préciser pour chaque
prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d'eau ou
à sa nappe d'accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d'eau à usage d'irrigation
avant l'échéance de l'autorisation en fonction des informations transmises par les services
de l'Etat ou les chambres d'agriculture.
Il précise pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation (connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagne-
ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de do nnées (nom du préleveur, coordon-
nées X, Y du plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur 5 années si
connu). Cette base sera transmise à l'administration au plus tard avant l'échéance de l'AUP.
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d'une
modification des volumes autorisés par l 'AUP.
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13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les rivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tar d au 31 janvier sur les observations is-
sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra-
tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos-
sible des améliorations du plan annuel de répartiti on. Ce bilan permettra également de
constater les éventuels effets de l'évolution des p rélèvements sur le long terme. Concer-
nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d'assec,
une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin d e proposer des mesures complémen-
taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives au
prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées
L'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, en lien
avec les chambres d 'agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1
er juin et à mettre à jour pendant la période de
basses d'eau dans le cadre prévu de la gestion de l 'étiage. Elle intégrera l'ensemble des
données nécessaires à la gestion de l'étiage (types de cultures et de semis, les dates des se-
mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organ isme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que
des réductions de quota contractuels ont été annonc és aux irrigants, l'OUGC doit
proposer une adaptation du plan annuel de répartiti on en cohérence avec de telles
mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la ges tion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires de
réalimentation et leur communique les données techn iques en sa possession en lien avec
les chambres d'agriculture concernées (cultures – s urface – précocité – date de semis –
estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'or ganisme unique contribue aux proposi-
tions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des gestionnaires de
réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des réalimentation, les chambres d'agriculture et l'Organisme Unique de gestion collective,
au travers d'un partage étroit des besoins des prél eveurs, du milieu et des ressources
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disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réa lisés et leurs usages sont échangées
avant le 31 janvier et permettent l'établissement d u rapport annuel (comme précisé à
l'article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac-
teurs de l'eau (OUGC, gestionnaire, services de l'État, chambres d'agriculture) pour l'usage
agricole.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assu re la gestion collective des prélève-
ments en eau pour l'irrigation agricole. Sur propositions des chambres d 'agriculture, il fixe
des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen-
sion provisoires des usages de l'eau et peut propos er des mesures de gestion préventives
qu'il relaie auprès des agriculteurs afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sen-
sibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment et ap rès modification des volumes attri-
bués par compartiment au sein de l 'AUP.
15.2 : Déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitr e 12.2, le PAR est modifié selon la nou-
velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes
attribués par compartiment au sein de l 'AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d'eau en état moins que bon avec une pression signifi-
cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements
Identification des cours d'eau non réalimentés concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation
significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
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Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant : 1) une pro-
position de réactualisation de la liste des masses d'eaux en prenant en compte la pression ir-
rigation de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2 ) des propositions d'actions issues de
l'étude réalisé par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les co urs d'eau non réalimentés, les modalités
particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont
appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prél èvements est recherchée sur ces
mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re-
nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé pa r rapport à l'état des lieux re-
censant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup-
plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente)
ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la
diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des vo lumes récupérés par l'arrêt ou
la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè-
vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles transférant
l'ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagemen ts précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
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Nom de la masse d'eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative
96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative
96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative
95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative
97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative
94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative
95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative
Périmètres
élémentaires
Code de la
masse d'eau
Etat
écologique
Pression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
Cagne
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Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l 'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et
des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant n otamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à
la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers dans un délai de quatre mois à compte r de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délai s susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas , de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne-
ment)
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Le Préfet du Gers La Préféte des LandesfFrançoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne7 / Âfl%':"¥ v p . S, W Pl AT/ Jean SALOMON e
I iEdwige DARRACQDanié{BARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe-
mentaux de l'office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à l'orga-
nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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Annexe 1 : Définitions
- Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en
eau ci-après :
•Cours d'eau
: l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement don ne la définition
suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et pré sentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont
des cas particuliers et font l'objet d'une autorisa tion administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale) ;
◦ plan d'eau sur une source ;
◦ plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accomp agnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement
:
◦ en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifèr es en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significat ive des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à pren dre en
considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est im médiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'a ccompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d' accompagnement
la plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accom pagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela con cerne des
prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamme nt dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
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- Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives
non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peu t fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont g énéralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libr es est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises ent re deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous p ression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captive s à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pou r certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurem ents, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gest ion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le ca dre de la réalisation des études
volumes prélevables.
- Retenue déconnectée
, concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux
;
o les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basse s eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les disposition s instituant la période de
remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au g estionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période d'étiage ;
o les retenues collinaires remplies uniquement par ru issellement et eaux de
drainage.
o Les petites retenues et plans d'eau en travers de c ours d'eau dès lors qu'il
existe un dispositif des restitutions de débit rése rvé opérationnel ou un dispositif
assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de
restriction.
- Dans des réserves de récupération d'eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue d oit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peu f aire l'objet d'un acte administratif re-
connaissant une gestion dite déconnectée.
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- Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur les-
quelles s'appliquent de manière cohérente les actio ns ou mesures à prendre dans
les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s'ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hiver nale : irrigation de
printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au co urs du précédent plan
annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le no m de la nappe ou le nom
du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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DDT
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AP portant autorisation manifestations nautiques
Uby
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Ex Direction Départementale des Territoires'PRÉFET Service Eau et RisquesDU GERS Unité Risques Naturels et-TechnologiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d'eaude Cazaubon-Barbotan dit lac de l'UbyLe Préfet du Gers
VU le code des transports ;VU le code des sports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE (Laurent) ;VU l'arrêté n° 2014-337-00001 du 03 décembre 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisanceet des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Cazaubon-Barbotan ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de madame le maire de Cazaubon en date du 17 octobre 2023 en vue d'organiser lesmanifestations nautiques ci-après :— Les 23 et 24 mars 2024 : championnats de zones d'aviron :—les 5, 6 et 7 avril 2024 : championnats de France d'aviron bateaux courts ;—les 13 et 14 avril 2024 : régates internationales d'aviron.Considérant qu'en application de l'article 9 de l'arrêté n° 2014 337-0001 du 03 décembre 2014 relatif auxmanifestations nautiques qui précise que lors des compétitions d'aviron un balisage spécifique agréé par lafédération française d'aviron est mis en place à l'intérieur du chenal prévu à cet effet (2100 m x 90 m) quidevient prioritaire sur toutes les autres formes de navigation ou d'activités nautiques à l'exception de lapêche et de la baignade, il convient donc de limiter certaines activités autorisées sur le plan d'eau le tempsde la manifestation ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1ER : Objet de l'arrêtéEn application. de l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la signalisation du plan d'eau, lesmanifestations nautiques suivantes sont autorisées par le présent arrêté pour les dates ci-dessousmentionnées : Evènements DatesChampionnats de zones d'aviron ; 23 mars et 24 mars 2024Championnats de France d'aviron bateaux courts ; 5, 6 et 7 avril 2024Régates internationales d'aviron. 13 et 14 avril 2024
ARTICLE 2 : Modification des usagesAfin de permettre l'organisation des évènements autorisés à l'article 1 du présent arrêté dans les conditionsrequises pour leur bonne tenue, ainsi que pour le respect de 'ensemble des règles de sécurité applicables,les zones C et D du plan d'eau telles que définies et réglementées par l'article 4 de l'arrêté n° 2014337-00001 sont effacées pour la période jusqu'au 31 mai 2024 inclus et ne constituent qu'une seule zone auprofit de l'aviron.Durant cette même période, et sous réserve de l'article 3 du présent arrêté, 'ensemble du plan d'eau estdédié à l''usage des embarcations de sports rapides, et balisé à cet effet, nonobstant le maintien desactivités de baignade et de pêche telles que prévues par l'article 9 de l'arrêté n° 2014 337-00001. Horspériode de compétition, les câbles des chenaux de compétitions devront demeurer relevés.ARTICLE 3 : Période d'applicationJusqu'au 31 mai 2024 inclus, les activités évoluant habituellement dans la zone C sont autorisées à évoluerdans la zone B2 dans les conditions prévues au titre de la zone C dans | 'arrêté n°2014337,0001 du 3décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département duGers.Le présent arrêté sera affiché, sous la responsabilité de Mme le Maire de Cazaubon :- en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestera de cetteformalité,- SUr Un panneau apparent, mis en évidence du public dans toutes les zones d'accès du pland'eau.
ARTICLE 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Madame le maire de Cazaubon,Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers,Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
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Monsieur le president de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, _Monsieur le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 68 -anvuies ? ez? &Pour le préfet et par délégatjonP/Le directeur départementâl des territoiresLa cheffe du service 'eau{" Fisques-~
/Valérie LACOMBE-PIAMIAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers(Direction départementale des territoires — Service Eau et Risques)- Un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique)
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DDT
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Arrêté préfectoral accordant au syndicat
d□aménagement de la Baïse et de ses affluents, à
titre dérogatoire, un report d□échéance pour le
dépôt des dossiers de régularisation des digues
de Condom et de l□Isle-de-Noé par la procédure
simplifiée
DDT - 32-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat d□aménagement de la Baïse et de ses affluents, à titre
dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Condom et de l□Isle-de-Noé par la
procédure simplifiée
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E . Direction Départementale desPRÉFET Territoires du GersDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral :accordant au syndicat d'aménagement de la Baise et de ses affluents, à titredérogatoire, un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation desdigues de Condom et de l'Isle-de-Noé par la procédure simplifiée.
Le préfet du GersVu le code de I'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi queles articles R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le courrier du 24 avril 1860 du Ministre de l'Agriculture au Préfet du Gers ;Vu le courrier de monsieur le préfet du Gers du 4 juin 2021 autorisant le syndicat de la Baïse et de sesaffluents à disposer d'un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers d'autorisation de classement desdigues de Condom et de I'lsle-de-Noé en systèmes d'endiguement, jusqu'au 30 juin 2023 :Vu la nouvelle demande du 28 juin 2023 du Syndicat d'aménagement de la Baise et de ses affluents dedisposer d'un délai supplémentaire pour déposer ses dossiers d'autorisation de classement des digues deCondom et de I'lsle-de-Noé en systèmes d'endiguement ; 'Vu le courriel du 27 novembre 2023 du Syndicat d''aménagement de la Baise et de ses affluents sollicitantl'antériorité de six ouvrages situés à Condom et à l'Isle-de-Noé, en tant que digues classées au titre de larubrique 3.2.6.0 ;Vu l'absence observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier électronique le30 novembre 2023 ;Considérant que les ouvrages suivants :* — digue Condom aval Pont des Carmes (FRDI03200105) à Condom :» — digue Isle-de-Noé Amont Grande Baise (FRDI0320004) à l'Isle de Noé ;< digue Isle-de-Noé Aval Grande Baïse (FRDI03200044) à l'Isle de Noé;* digue Isle-de-Noé Aval Grande et petite Baïse (FRDI03200202) à l'Isle de Noé :- _ digue Isle-de-Noé Remparts château (FRDI03200201) à l'Isle de Noé ;* digue Isle-de-Noé Amont Petite Baïse (FRDI03200033) à l'Isle de Noé :sont gérés, entretenuset surveillés conformément à la réglementation sur les digues et peuvent bénéficierde l'antériorité sur la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau :Considérant que le Syndicat de la Baïse et de ses affluents, gestionnaire des digues de Condom et del'Isle-de-Noé, a sollicité le 16 mai 2021 et obtenu le 4 juin 2021 une prorogation de délai visant à reporter de18 mois l'échéance du dépôt des dossiers d''autorisation de classement des digues en systèmed'endiguement, par une procédure simplifiée :
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dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Condom et de l□Isle-de-Noé par la
procédure simplifiée
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Considérant que Syndicat de la Baise et de ses affluents n'est pas en mesure de déposer une demande derégularisation en système d'endiguement des ouvrages de Condom et de I'lsle-de-Noé avant l''échéance du30 juin 2023 ; ' "Considérant que toutes les études requises et nécessaires au classement des ouvrages en systèmed'endiguement n'ont pu être réalisées à la date du 30 juin 2023 ;Considérant que le Syndicat d'aménagement de la Baise et de ses affluents s'engage à satisfaire lesconditions mentionnées au Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement permettant de bénéficierd'une autorisation par voie simplifiée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers
ARRÊTÉ
Article 1 - identification du gestionnaireLe gestionnairedes digues de Condom et de l'Isle-de-Noé, est le syndicat'd'aménagement de la Baïse et de sesaffluents, dont le siège social est situé Saint-Médard (32300).Article 2 - Reconnaissance d'antérioritéLes ouvrages suivants :Digue FRDI03200105 Condom aval Pont des CarmesDigue FRDI03200043 _ Isle-de-Noé Amont Grande BaïseDigue FRDI03200033 _ Isle-de-Noé Amont Petite BaïseDigue FRDI03200044 _ Isle-de-Noë Aval Grande BaïseDigue FRDI03200202 Isle-de-Noé Aval Grande et petite BaïseDigue -— FRDI03200201 — Isle-de-Noé_Remparts châteaubénéficient d'une reconnaissance d'antériorité en tant que digues au titre de la rubrique suivante :Rubrique Activité | Régime3.2.6.0 Digues, à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 : Autorisation(dans sa rédaction - De protection contre les inondations et submersion (A)antérieure â la _ _ .parution du décret - Derriviéres canalisées (D)2015-526) '
Les ouvrages relévent de la classe C et sont conçus pour protéger individuellement moins de 3000 personneschacun.Article 3 - dérogationUne dérogation est accordée au Syndicat d'aménagement de la Baïse et de ses affluents pour déposer sesdossiers d'autorisation de classement des digues de Condom et de l'Isle-de-Noé en système d'endiguementLa date limite de dépôt du dossier est fixée au 31 mars 2024.
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dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Condom et de l□Isle-de-Noé par la
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Article 4 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.Il est mis à disposition du public sur lé site internet des préfectures des départements concernés et affiché danstoutes les communes concernées, par les soins des maires:Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom, |La sous-préfète de Mirande, ,Monsieur le directeur de 'ARS Occitanie,Monsieur le directeurde la DREAL Occitanie,Les mairesdu département,Le directeur départemental des territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/Auch le 4 8 JAN, 2024/ Le préfet,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)* _ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologiqueet de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans uñ délais de deux mois apres. saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délaide recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le siteinternet : "www.telerecours.fr".
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dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Condom et de l□Isle-de-Noé par la
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dérogatoire, un report d□échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues de Condom et de l□Isle-de-Noé par la
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DDT
32-2024-01-16-00001
ARRÊTÉ prononçant approbation de la carte
communale de la commune de RAMOUZENS
DDT - 32-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ prononçant approbation de la carte communale de la commune de RAMOUZENS 119
E.PRÉFET Direction Départementale des| Territoires du GersDU GERS |Liberté Service Énergies, Connaissances et UrbanismeÉgalitéFraternité
ARRETEprononçantapprobation de la carte communalede la commune de RAMOUZENSLe préfet du Gers
Vu _ le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3à R 163-9 ;Vu l'arrêté du conseil communautaire en date _'du 2 juin 2023 soumettant le projet de carte communale àenquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal de Ramouzens du 10 septembre 2020 prescrivant l'élaboration de lacarte et celle du 1° juin 2023 demandant sa poursuite par la communauté de Communes Grand Armagnac ;Vu _ la carte communale élaborée par la Commune de Ramouzens puis poursuivie par la Communauté deCommunes Grand Armagnac qui I'a adoptée par délibération du 14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTEArticle 1* — La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article2- =— Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie de Ramouzens et encommunauté de communes du Grand Armagnac avec, respectivement la délibération du 1°"juin 2023 et celle du14 novembre 2023. Une mention de cet affichage sera effectuée par la communauté de communes dans unjournal diffusé dans le département.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensembledes formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date & prendre en compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.
Article 4 — La sous-préfete de Condom, le maire de Ramouzens, le président de la communauté decommunes Grand Armagnac, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Tél : 05 62 61 46 4619 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Auch, le 1 6 JAN, 2024P/le préfet, par délégation, gle Directeur Départemental des 'I'}m'lo/ires,' '
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires- Serviceterritoire et patrimoines) '° un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard. deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également étre présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mémedélai. :
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Préfecture du Gers
32-2024-01-11-00003
AP portant retrait de la commune de Berdoues
pour la carte"investissement et entretien des
espaces publics et cimetières" du SIVOM MIELAN
MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2024-01-11-00003 - AP portant retrait de la commune de Berdoues pour la carte"investissement et entretien
des espaces publics et cimetières" du SIVOM MIELAN MARCIAC 122
| — | | Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalité-Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2024-portant retrait de la communede Berdoues pour la carte « investissement et entretien desespaces publics et cimetières » du syndicat intercommunal à vocations multiplesde Miélan-Marciac
LE PRÉFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du SIVOM de Miélan-Marciac;VU la délibération du 14 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune deBerdoues a décidéde reprendre la compétence optionnelle « investissement et entretien desespaces publics et cimetières » au SIVOM de Miélan Marciac ;VU la délibération du comité syndical du 19 décembre 2023 par laquelle le SIVOM de MiélanMarciac a donné un avis favorable au retrait de la compétence optionnelle « investissement etentretien des espaces publics et cimetières » par la commune de Berdoues ;CONSIDÉRANT que les statutsdu syndicat prévoient que pour chacune des compétencesoptionnelles, le transfert prend effet au 1* jour de I'année suivant la date à laquelle ladélibération sollicitant l'adhésion est devenue exécutoire;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTE
ARTICLE 1¢ :La compétence optionnelle « investissement et entretien des espaces publics et cimetières »exercée par le SIVOM de Miélan Marciac est reprise par la commune de Berdoues à compter du1* janvier 2024.ARTICLE 2 :Le tableau récapitulatifdes membres des cartes optionnelles du SIVOM de Miélan Marciac estannexé au présent arrêté.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00_ - http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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des espaces publics et cimetières" du SIVOM MIELAN MARCIAC 123
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Mirande, Madamela directrice départementale des finances publique du Gers, Monsieur le président du SIVOMde Miélan-Marciac, Mme la présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gas-cogne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat précité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture.
2924Faità Auch, le 4 À JR%Pour le py
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative )Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 —- 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deux mois. '
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TRANSFERT DE COMPETENCES AU SIVOM DE MIELAN01/01/2024Transfertdela | optionnelles investissementCOMMUNES compétence obligatoire et entretien... Bât. E.P.&Voirie Equip.P8:1b. Cimetières11C.Com. Astarac Arros en Gascogne X2|ARMENTIEUX X X X3|AUX-AUSSAT X X X4|BARCUGNAN X X X5|BAZUGUES X X6|BECCAS . X X X7|BELLOC ST-CLAMENS : X X X9(BETPLAN X X10|BLOUSSON SERIAN X X X11|CASTEX X X X12|CAZAUX-VILLECOMTAL X X X13/CLERMONT-POUYGUILLES X X X14|COURTIES X15|DUFFORT X X X16|ESTAMPES X X X17|HAGET X X X18|IDRAC-RESPAILLES X19 |JUILLAC X X X20|LAAS X X X21|LABEJAN X22 |LADEVEZE RIVIERE X X X23|LAGARDE-HACHAN X X24|LAGUIAN MAZOUS X X X25|LAVERAET X X X26|LOUBERSAN X X27 |MALABAT X X X28| MANAS BASTANOUS X X X29|MARCIAC X30|MARSEILLAN X X X31|MIELAN X32|MIRAMONT X33|MONCASSIN X34 |MONLEZUN- X X X35|MONPARDIAC X X X36| MONTAUT D'ASTARAC X X X37|MONT DE MARRAST X X X
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des espaces publics et cimetières" du SIVOM MIELAN MARCIAC 125
'Transfert de lacompétence obligatoireTransfert de compétencesoptionnelles investissementCOMMUNES et entretien-Voirie Bat& EEquip.Pub. Cimetières38|MONTEGUT SUR ARROS X X X39|PALLANNE X40| PONSAMPERE X41|PRECHAC SUR ADOUR X X42|RICOURT X X X-43|SADEILLAN X X X44|SAINTE-AURENCE X X X45|SAINT-CHRISTAUD X46 |SAINTE-DODE X X X47 |SAINT-ELIX X X48|SAINT-JUSTIN X X X49|SAINT-MARTIN X50 |SAINT-MEDARD X51 |SAINT-MICHEL X X X52 |SAINT-OST X X53|SARRAGUZAN X X X54 [SAUVIAC X55|SCIEURAC ET FLOURES X X X56 [SEMBOUES X X X57 [TILLAC X X58 TOURDUN X59 |TRONCENS X X X60 |VILLECOMTAL ARROS X61 |VIOZAN X X
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des espaces publics et cimetières" du SIVOM MIELAN MARCIAC 126
Préfecture du Gers
32-2024-01-05-00001
AP remaniement du cadastre MONFERRAN
SAVES
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00001 - AP remaniement du cadastre MONFERRAN SAVES 127
, FREPUBLIQUE ; nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL_ibertc'Égalité —Fraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de MONFERRAN-SAVESRemaniement du cadastreArrêté de clôture des travauxLe Préfet du Gers,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,
Arrête :Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Monferran-Saves est fixée au 15/01/2024.Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Monferran-Saves etdes communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.Art. 3. — Le texte du présent arrêté sera inséréau Recueil des actes administratifs.
~
<Hén-Sébâsteh BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2024-01-05-00001 - AP remaniement du cadastre MONFERRAN SAVES 128
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002 relatif
à l'extension des activités exploités par la SCA
QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002
relatif à l'extension des activités exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort 129
E= — | Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n°32-2024-01-modifiant l'arrété préfectoral n°32-2023-12-14-00002 relatif à l'extension des activitésexploitées par la SCA QUALISOL située route de Mauvezinsur le territoire de la commune de MonfortLe Préfet du Gers,Vu le Code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu larrété ministériel, du 22 octobre 2018, applicable aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2260 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 30 juillet 2012, autorisant la SCA QUALISOL à étendre et exploiter uneinstallation de stockage de céréales sur la commune de Monfort ;
xVu larrété préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2023-12-14-00002, du 14 décembre 2023, relatif à l'extensiondes activités exploitées par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin sur le territoire de la commune deMonfort ;Vu les nouveaux calculs des besoins en eau, pour la défense extérieure contre l'incendie et ledimensionnement des rétentions des eaux d'extinction selon les guides pratiques D9 et D9 A, transmis parla SCA QUALISOL le 21 décembre 2023, prenant en compte la présence d'une détection incendie dans lesbâtiments ;Vu le projet d'arrété préfectoral porté le 15 janvier 2024 à la connaissance de I'exploitant lui indiquant ledélai dont il dispose pour émettre d'éventuelles observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet précité, dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant la nécessité de mettre à jour l'arrété préfectoral complémentaire n°32-2023-12-14-00002 ence qui concerne les besoins en eaux incendie et les moyens de confinement associés ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste et les volumes des rubriques de la nomenclatureapplicables aux installations exploitées par la SCA QUALISOL à Monfort ;Considérant que les nouveaux calculs de besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie et ledimensionnement des rétentions des eaux d'extinction selon les guides pratiques D9 et D9 À, ne sont pasde nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du Code de I'environnement;Considérant que les délais proposés par |'exploitant pour se mettre en conformité dans le cadre ducontradictoire sont acceptables et justifiés ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il n'est donc pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002
relatif à l'extension des activités exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort 130
à l'avis des membres du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) ;Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitation initialement fixées pourtenir compte des modifications du projet;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle1Le présent arrêté modifie I'arrété préfectoral complémentaire n°32-2023-12-14-00002 du 14 décembre2023 relatif à l'extension des activités exploitées par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin sur leterritoire de la commune de Monfort.Article 2L'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2023-12-14-00002 susvisé, du 14 décembre 2023,est ainsi-modifié.Le tableau de classement des activités de la SCA QUALISOL, située route de Mauvezin à Monfort(32120), est modifié comme suit :Rubrique de la T5| ; ur k Éléments cEnomenclature ' Installations et activités concernées e Régime*caractéristiquesSilos et installations de stockage en vrac decéréales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique dégageant des poussières| 2160-2-a inflammables, y compris les stockages sous tente 58 910 m? | A| ou structure gonflable.2. Autres installations (que les silos plats) : |a) Si le volume total des stockages est supérieur à15 000 m ° 'Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, 'nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage,décortication ou séchage par contact direct avec |les gaz de combustion des substances végétales et '2260-1-a de tous produits organiques naturels. 537 KW E1. Pour les activités relevant du travail mécanique,la puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation étant :a) Supérieure à 500 Kw ;Entrepôts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à |500 tonnes), à l'exception des entrepôts utiliséspour le stockage de matiéres, produits ou| substances classés, par ailleurs, dans une unique 'rubrique de la présente nomenclature, desbatiments destinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques.2. le volume des entrepôts étant :c) Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur à50 000 m*
1510-2-c 20 000 m° | DC
4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y 192t DCcompris GPL) et gaz naturel (y compris biogazaffiné, lorsqu'il a été traité conformément auxnormes applicables en matière de biogaz purifié etaffiné, en assurant une qualité équivalente à celledu gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002
relatif à l'extension des activités exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort 131
— _
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximalede 1 % en oxygene). :La quantité totale susceptible d'être présente dansles installations(*) y compris dans les cavitéssouterraines (strates naturelles, aquifères, cavitéssalines et mines désaffectées, hors gaznaturellement présent avant exploitation del'installation) étant :b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tBroyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,| nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage,| décortication ou séchage par contact direct avec| 2260-2 ; .les gaz de combustion des substances végétales etde tous produits organiques naturels2. Pour les activités relevant du séchage parcontact direct
3,09 MW NC *
RégiËe : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)* Rubrique 2260-2, NC en référence à la note «IR_23-07-26- 2260_séchoirs »Article 3Les articles 2 1. et 2 2. de l'article 2 « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES » de l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 32-2023-12-14-00002 susvisé, du 14 décembre 2023, restent inchangés etapplicables aux installations exploitées par la SCA QUALISOL à Monfort.L'article 2 3. - « Échéancier de mise en conformité» de l'arrêté préfectoral complémentairen° 32-2023-12-14-00002 susvisé, du 14 décembre 2023, est ainsi modifié :L'exploitant doit respecter l'échéancier de mise en conformité pour certaines prescriptions de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 et du 22 octobre 2018 susvisés indiqué ci-dessous :_| Aménagements -Observations Date limiteT Articles - arrétés_ Eau d'extinction incendie -Augmentation du volume du bassinArticle 11 - arrêtés du 17/04/2017 de rétenti 31/08/25e rétentionvolume nécessaire : 560 m°Article 13 - arrêtés du 17/04/2017 Mise enjplacerd extln_ct'eurs de 01/04/24grande capacité |31/08/2024 Partie triage__ 31/08/2025 Reste du bâtimentArticle 13 - 'arretes du 22/10/2018 Dispositif de désenfumage| (désenfumage) | 7Mise en place d'une réserve d'eausupplémentaire de 360 m* à moinsde 100 m du bâtiment 5.Les caractéristiques techniques (typede sortie, nombre..) devront être 01/06/2024validés en préalable à l'installationpar les services du SDIS 32 etégalement répertorié dans leur basede données.
Article 14 - arrêtés du 22/10/2018(moyens de lutte contre l'incendie)
Article 4L'article 3 « DÉROGATIONS A L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 RELATIF A LARUBRIQUE 1510 » et l'article 4 « DÉROGATIONS AUX ARTICLES 5, 11 ET 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU12 OCTOBRE 2018 RELATIF A LA RUBRIQUE 2260» de l'arrêté préfectoral complémentairen° 32-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023 restent inchangés et applicables aux installationsexploitées par la SCA QUALISOL à Monfort.Article 5Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :< Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairiede Monfort et peut y être consultée ;
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002
relatif à l'extension des activités exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort 132
< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Monfort pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;< L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'unmois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article6Le présent arrêté sera notifié à la SCA QUALISOL dont le siège social sis 851 Chemin de Carrel àCastelsarrasin (82100).Article 7Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie(DREAL) et Monsieur le Maire de Monfort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Faità Auch, le 2 3 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey— BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-12-14-00002
relatif à l'extension des activités exploités par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin à Monfort 133
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°32-2023-01-03-0004 mettant en demeure M.
VANDENABEELE de régulariser la situation
administrative de ses activités qu'il exerce 6
route de Nogaro à Magnan
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004 mettant en
demeure M. VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce 6 route de Nogaro à Magnan 134
ÆEx Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-01modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-00004 du 3 janvier 2023mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE de régulariser la situation administrativede ses activités qu''il exerce, 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de MagnanLe Préfet du Gers,Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004, du 3 janvier 2023, mettant en demeureM. Philippe VANDENABEELE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhiculeshors d'usage sur le territoire de la commune de Magnan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00006, du 21 août 2023, portant délégation de signature àMonsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 17 novembre 2023, faisant suite à la visite sur sitedu 16 novembre 2023, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 06 décembre 2023,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de M. Philippe VANDENABEELE sur le projet d'arrêté de mise en demeureproposé à son encontre dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant qu'une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée par l'autoritéadministrative le 06 décembre 2023 à M. Philippe VANDENABEELE, lui communiquant, d'une part, lerapport de la visite du 16 novembre 2023, et, d'autre part, un projet d'arrété préfectoral de mise endemeure portant sur les travaux de remise en état restant à effectuer, et l'invitant à faire part de sesobservations sur ces documents dans un délai de 15 jours à compter de leur réception, en applicationdes articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que doit être regardé comme portant des mentionsprécises, claires et concordantes, suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le plirecommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel aété apposée la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur I'enveloppe ou sur l'avis deréception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis ;Considérant que les services postaux ont fait retour à l'autorité administrative de l'enveloppecontenant le courrier recommandé du 06 décembre 2023, revêtue des mentions « pli avisé et nonréclamé » et « avisé » le 07 décembre 2023 ;Considérant, dès lors, que le courrier du 06 décembre 2023 adressé à M. Philippe VANDENABEELE a étéenvoyé à une adresse déclarée à l'administration et à laquelle l'intéressé était en mesure de recevoir cecourrier, et est réputé lui avoir été régulièrement notifié le 07 décembre 2023 ;
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004 mettant en
demeure M. VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce 6 route de Nogaro à Magnan 135
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage de six véhicules hors d'usage sur les parcelles 1024 à 1027 sur le territoire de lacommune de MAGNAN, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les preuves de conformité apportées étaient insuffisantes - nettoyage réel du terrain,évacuation d'un nombre conséquent de VHU mais absence de preuve d'évacuation conforme - et qu'ilétait opportun d'accorder à M. VANDENABEELE un délai supplémentaire pour évacuer les VHUrestants vers des filières spécialisées ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que M. Philippe VANDENABEELE a pris la mesure des actions à réaliser mais que la mise enœuvre de ces dernières ne permettra pas de respecter le délai initial ; 'Considérant par conséquent qu'il peut étre accordé à M. Philippe VANDENABEELE un délaisupplémentaire pour régulariser la situation administrative de son terrain ;Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées;Considérant que cette installation est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sansl'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du Code de l'environnement;Considérant que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute méconnaissancedes prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangersvis-à-vis des tiers ; 'Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Codede l'environnement dans l'objectif de faire régulariser par M. Philippe VANDENABEELE la situationadministrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoirede la commune de Magnan ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004, du 3 janvier 2023 susvisé,mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de I'installationqu'il exploite 6, route de Nogaro, à Magnan, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :« M. Philippe VANDENABEELE, dont l'exploitation. se situe au 6, route de Nogaro sur le territoire de lacommune de MAGNAN (parcelles 1024 à 1027), est mis en demeure de régulariser sa situationadministrative avant le 30 juin 2024 soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 etsuivants du code de l'environnement complet et recevable et d'agrément conformément auxarticles R. 515-37 et 38 du code de I'environnement;- en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et déchetsissus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations dûment autoriséeset enprocédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 etsuivants du code de l'environnement. ».Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004 du 3 janvier 2023 susvisérestent inchangées.ARTICLE 2 -Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étreengagées, il pourra être pris à I'encontre de |'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004 mettant en
demeure M. VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce 6 route de Nogaro à Magnan 136
ARTICLE 4Le présent arrété sera notifié a M. Philippe VANDENABEELE sis 6, route de Nogaro a Magnan (32110).ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préféte de Condom,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée,pour information, a Monsieur le Maire de Magnan.Fait à Auch, le 2 3 JAN. 2024pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général dg la préfecture du Gers
- stien BOUCARD
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-0004 mettant en
demeure M. VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce 6 route de Nogaro à Magnan 137
Préfecture du Gers
32-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral prononçant la mise en
demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON pour l'activité de stockage de céréales
qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Auradé
Préfecture du Gers - 32-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON pour l'activité de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé 138
E .- Préfecture du GersPREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalité ;FraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-01-prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE GOUJON, pour l'activité destockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AuradéLe Préfet du Gers,Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret, du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVPO773639A, du 28 décembre 2007, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos etinstallations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organiquedégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ; 'Vu la preuve de dépôt n°A-1-NK5MTE1ES, du 15 novembre 2021, relative à la déclaration initiale d'uneinstallation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2160-1-b (Silos etstockage de céréales, grains..) de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement exploitée par la société LES SILOS DE GOUJON sur le territoire de la communed'Auradé;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 21 décembre 2023, faisant suite à la visited'inspection du site, en date du 23 novembre 2023, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 21 décembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu le courrier adressé à la société les SILOS DE GOUJON le 21 décembre 2023, lui proposant un projetd'arrêté de mise en demeure afin qu'il puisse émettre d'éventuelle observation dans le délai de quinzejour;Vu les observations de l'exploitant, émises dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrierprécité ;Considérant que les documents transmis par l'exploitant ne sont pas de nature à répondre enintégralité aux prescriptions de l'article 1 du projet de mise en demeure qui lui a été adressé suite à lavisite d'inspection du 23 novembre 2023 ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas procédé au contrôle périodique initial de son installation ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'installation n'est pas équipée d'une réserve d'eau incendie ou d'un poteau incendieconforme;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, I'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas procédé à la localisation des risques de son installation ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de vérification électrique auregard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, I'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les permis de travail par point chaud ;
Préfecture du Gers - 32-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON pour l'activité de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé 139
Considérantque ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 512-58 duCode de l'environnement et des articles 41, 4.3, 4.4 et 4.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007susvisé;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 5111du Code de l'environnement notamment au regard de la protectionde l'environnement;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement en mettant en demeure la société LES SILOS DE GOUJON de respecter les dispositionsde l'article R. 512-58 du Code de l'environnement et des articles 4., 4.3, 4.4 et 46 de l'arrêté ministérieldu 28 décembre 2007 susvisé applicables à l'installation de stockage en vrac de céréales qu'elle exploitesur le territoire de la commune d'Auradé ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1°"La société LES SILOS DE GOUJON, pour linstallation de stockage en vrac de céréales qu'elle exploite1670 route d'Empeaux à Auradé (32600), est mise en demeure sous un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté de se conformer aux prescriptions suivantes :1. en application des dispositions de l'article R. 512-58 du Code de l'environnement, l'exploitantdoit procéder au contrôle périodique initial de son installation ;2. en application des dispositions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé,l'exploitant doit recenser les différentes zones à risque et les représenter sur un plan ;3. en application des dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007susvisé, l'exploitant doit équiper son installation de moyen de lutte contre l'incendie et de plansdes locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description desdangers pour chaque local ;4. en application des dispositions de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007susvisé, l'exploitant doit présenter le rapport annuel de vérification des installations électriques ;5. en application des dispositions de l'article 4.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007susvisé, l'exploitänt doit établir les « permis d'intervention » et les « permis de feu » mentionnésdans ce même article.ARTICLE 2Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de I'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Codede l'environnement.ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société LES SILOS DE GOUJON, 1670 route d'Empeaux à Auradé(32600).ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieurle Maire d'Auradé. A Auch, le .25JAN ggéPour le Préfet et par d'elele Secrétaire Général
Préfecture du Gers - 32-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON pour l'activité de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé 140
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente(le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON pour l'activité de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé 141
Préfecture du Gers
32-2024-01-15-00002
Arrêté-portant-ouverture-enquête-publique-ZAC
-Porterie-Barcellone
Préfecture du Gers - 32-2024-01-15-00002 - Arrêté-portant-ouverture-enquête-publique-ZAC-Porterie-Barcellone 142
w à Préfecture du GersPRÉFET — Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté _ Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéProjet de réalisation de la ZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellonesur le territoire de la commune de L'Isle-JourdainARRÊTÉ n°32-2024-prescrivant l'ouverture d'une enquéte parcellaireLE PRÉFET du GERS,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le cbde de I'environnement;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement Public Foncier (EPF)d'Occitanie, modifié par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et par décret n°2017-836 du 5mai 2017 et notamment ses articles 2 et 4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvéle traité de concession de la ZAC Porterie-Barcellone et a autorisé M. le Maire à le signer ainsi queses annexes ;VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 ;VU la délibération du 30 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Isle-Jourdain laisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné pardélibération du 15 janvier 2014, de solliciter une déclaration d'utilité publique (DUP) du projetd'acquisition de parcelles afin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellonesur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain et le lancement des enquêtes publiques prealablesà la DUP et parcellaire;VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif autransfert de la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 relatifà ladélégation pour la sollicitation de la DUP;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisationde la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-jourdain ;VU la délibération du conseil municipal du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la DUP au bénéficede la mairie en raison de la date d'échéance du traité de concession ;VU l'arrêté du 23juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;
3 Place du Préfet Claude Erignac— 32007 AUCH CEDEX- Tél. 05 62 61 44 00 Fax. 05 62 05 47 78httn://www.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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VU la convention opérationnelle nommée « ZAC Porterie Barcellone » signée le 28 juillet 2023 entrela: commune de l''Isle-Jourdain, la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, etI'établissement public foncier d'Occitanie, ; /VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain du 26 septembre 2023 sollicitantd'autoriser l'Établissement public foncier d'Occitanie, en vertu de la convention opérationnelleprécitée, à acquérir les biens nécessaires à l'opération, le cas échéant par voie d'expropriation, pourle compte de la commune de l'Isle-Jourdain et sollicitant la modification de l'arrété préfectoral du18 juin 2018 et autorisant le maire à réaliser les démarches nécessaires pour la poursuite de laprocédure;VU la demande de la mairie de L'Isle-Jourdain en date du 12 octobre 2023, sollicitant la modification del'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 et autorisant I'EPF d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières,ainsi qu'aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter la réalisation des aménagementspour le compte de la commune ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité pubique, la commune de l'Isle-Jourdain, autorise par convention I'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans le butde réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25% delogements sociaux ;VU la délibération du 21 novembre 2023 du conseil municipal de l'Isle-Jourdain approuvant le dossierd'enquête parcellaire, la réalisation d'une enquête parcellaire sur le périmètre de la ZAC Porterie-Barcellone, et donnant délégation à M. le maire pour autoriser I'EPF Occitanie à intervenir sur la sectionde la ZAC Porterie-Barcellone ;VU le courrier de la mairie de l'Isle-Jourdain du 21 décembre 2023, reçu le 26 décembre 2023,autorisant l'établissement public foncier d'Occitanie à déposer le dossier d'enquête parcellaireconcernant le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune del'Isle-Jourdain ;VU la demande de l'établissement public foncier d'Occitanie en date du 22 décembre 2023, reçue le28 décembre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la ZAC Porterie-Barcellone ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Gerspour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant désignation du commissaire enquêteur ;VU le plan parcellaire des emprises dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par l'expropriant ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,- ARRÊTE -Article 1 : |l sera procédé à une enquête publique parcellaire pour l'acquisition de biens immeublesnécessaires au projet de réalisation de la ZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellonesur la commune de l'Isle-Jourdain.Article 2 : Cette enquéte se déroulera pendant 16 jours entiers et consécutifs, à la mairie de l'Isle-Jourdain, siège de I'enquéte publique, du 5 février 2024 au 20 février 2024 inclus.Article 3: Madame Valérie ANGELÉ, ex-formateur en agro-alimentaire, est désignée par arrêté endate du 15 janvier 2024 de M. le préfet du Gers, en qualité de commissaire enquétrice pourconduire cette enquéte parcellaire.
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Article 4: Le registre d'enquête parcellaire ainsi que le dossier d'enquête parcellaire relatif à laréalisation de la ZAC Porterie-Barcellone composé notamment du plan parcellaire et de la liste despropriétaires seront déposés à la mairie de L'Isle-Jourdain.ls seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.Toute personne intéressée pourra consigner ses observations concernant les limites des biens àexproprier pendant toute la durée de I'enquéte et avant sa clôture : :- sur le registre d'enquête parcellaire, déposé à la mairie de L'lsle Jourdain, coté et paraphépar le maire ; '* par correspondance à l'attention de la commissaire enquêtrice, à la mairie de LISLE-JOURDAIN, (place de l'Hôtel de Ville —- 32600 L'Isle-Jourdain) qui les joindra au registred'enquête parcellaire dans les meilleurs délais possibles.Toute observation ou tout courrier daté postérieurement au 20 février 2024 ne pourra être pris enconsidération par la commissaire enquêtrice. 'Article 5 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, I'expropriant est tenu de procéder,sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste qu'il aétablie, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dansles conditions déterminées par les articles R131-6 et 131-7 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, à la notification individuelle de :1- l'avis de dépôt du dossier à la mairie,2- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétairesconformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, dans les mêmes formes précisées ci-dessus, endouble exemplaire au maire qui en fera afficher un et fera remettre, le cas échéant, l'autre auxlocataires et preneurs à bail rural ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier aprèsI'avoir visé. —Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :— Cas des personnes physiques: « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans unservice chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint »,— Cas des personnes morales: « Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans unservice chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identificationdes personnes morales :a) dénomination ;b) forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acteou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou dudépôt de leurs statuts ;c) lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R 123-220 ducode du commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ciest assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par lamention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.En outre doivent être indiqués les nom, prénoms, et domicile du ou desreprésentants de la personne morale. »— ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
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Article 7 : La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articlesL311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :« En vue de la fixation des indemnités, I'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis douverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à I'expropriant les fermierslocataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité."Article 8: La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations, à la mairie de L'Isle-Jourdain, les :» lundi 5 février 2024 : 9h00-12h00- jeudi 15 février 2024 : 9h00-12h00* — mardi 20 février 2024 : 14h00-17h00.Article 9 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, unavis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés, dans les lieux prévus à cet effet sur la commune de L'Isle-Jourdain. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la communeconcernée ; l'attestation devra être adressée à la commissaire enquétrice.Le méme avis, publié en caractères apparents, est annoncé huit jours avant l'ouverture de I'enquéteet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins de M. le préfet du Gers, et aux fraisde l'établissement public foncier d'Occitanie, l'expropriant, dans l'un des journaux diffusés dans ledépartement du Gers.L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers:www.gers.gouv.fr(rubrique: Accueil > Actions de I'Etat > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtespubliques).Article 10 : À I'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le maire de l'Isle-Jourdain et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier soumis à enquête, à la commissaireenquétrice.La commissaire enquétrice adressera |I'ensemble des documents, dans un délai ne pouvant excéderun mois à compter de la clôture de I'enquéte, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvragesprojetés et du procès-verbal de l''opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles del'éclairer, au préfet du Gers.Si la commissaire enquêtrice proposait, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé etsi ce changement nécessitait l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en serait donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues auxarticles R131-5 et R131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau auxdispositions de l'article R131-7.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon lesmodalités prévues à l'article R131-8.À l'expiration de ce délai, la commissaire enquêtrice fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet.Article 11: Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquétrice seradéposée à la mairie de I'lsle-Jourdain et au bureau du droit de l'environnement de la préfecture duGers pour y être tenue à la disposition du public. Le public peut également prendre connaissance
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du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquétrice sur le site Internet desservices de I'Etat dans le Gers: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat > Environnement >Opérations d'aménagement -déclaration d'utilité publique, cessibilité, autres-).Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Gers, communicationdes conclusions motivées de la commissaire enquétrice, dans les conditions prévues par le code desrelations entre le public et I'administration.Article 12: La commissaire enquétrice est autorisée à utiliser son véhicule personnel pourI'accomplissement de sa mission. L'indemnisation de la commissaire enquêtrice pour ses vacationset frais qu'elle aura engagés, est à la charge de l'établissement public foncier Occitanie. Le montantde lI'indemnisation est fixé par arrêté préfectoral.Article 13: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de L''Isle-Jourdain, Monsieur le directeur foncier ouest de l'établissement public foncier d'Occitanie etMadame la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Auch, le ' Ï JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétairé général-
BOUCARD
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Préfecture du Gers
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SM IRRIGADOUR - AP du 26 01 2024
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PREFET PREFET PREFETËÊËSFLEÂNDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-S ATLANTIQUES PYRENEESE galite Lgalité Liberté LibertéEs Fratermité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PR/DCPPAT/2023/n°742portant modification des statuts du syndicat mixte «IRRIGADOUR»
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLe préfet du GersLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat MixteIrrigadour;VU l'arrêté inter-préfectoral n°PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 du 5 mars 2018 portantmodification des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU les statuts du syndicat mixte « Irrigadour » et notamment son article 16 ;VU la délibération n°148-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte« Irrigadour » décidant de modifier l'article 5.2 des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTENT:Article 1°: l'article 5.2 des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » est modifié commesuit :« 5.2 : Fonctionnement du comité syndical
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Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statutsont prévu une regle différente.Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et a chaque fois que le présidentde l'établissement le juge utile. La réunion de l''établissement peut se tenir envisio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou entout autre lieu.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités deréunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités deconnexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jourprescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement àtous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de laconvocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comitésyndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe lesdélégués en début de mandat.En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leurabsence. |Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant ladate de la tenue de la réunion.Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes :< l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant desChambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents etvice-président sont également président et vice-présidents des deux commissionsselon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.< la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et d'orientation(ressources)- la définition de la politique générale de la structure- les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels< la demande d'autorisation pluri annuelle< la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur< la contractualisation avec les opérateurs techniques< le vote du budget- la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical sedote :< d'une commission opérationnelle (gestion)- d'une commission d'orientation (ressource)Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des missionsde l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans lerèglement intérieur par le comité syndical.Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle(gestion) et la commission d'orientation (ressource).Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés auxmissions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunalcompétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
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Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dansles conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à lademande d'un tiers des membres présents ou du président. »Le reste sans changement.Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des financespubliques des Landes, le président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président del'Institution Adour, les présidents des chambres d'agriculture du Gers, des Landes, desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques etdes Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, 7 & JAN 2024 AuchLa préfète, Le préfet,
PauLe préfet,
LESAGEGUILLOT-JUINDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le/ G JAN 2)2/Auch Pau, Tarbes,La préfète, Le préfet, Le préfet, Le préfet,t et par délégation,
anie Fs - 22 e ATa<{pädtien BOTCARDHertin LESAGE |
Pour le Préfi Pour le Préfet et/p f délébationÿ
GUILLOT-JUINSYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUROrganisme Unique de gestion collectivedes prélèvements d'eau d'irrigation
STATUTS
Délibération n°148-202315 Novembre 2023
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigationAnnexe Délibération n°148-2023
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Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l'eaud'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,L'intérêt d'une position commune et d''une gouvernance partagée de l'irrigationagricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'Adour,L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au traversdes procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,La connaissance, les compétences et les actions développées par l'InstitutionAdour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et desHautes Pyrénées et l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tantgu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1Annexe Délibération n°148-2023
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Article 1 : Composition du syndicat mixteEn application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestioncollective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :- l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant lesDépartements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des HautesPyrénéesla Chambre d'agriculture du Gersla Chambre d'agriculture des Landesla Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiquesla Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion CollectiveLe présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé« IRRIGADOUR ».Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètrehydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Adourtelle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1à R.214-31-5 du Code de I'Environnement.Les missions de l'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propresde ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questionsd'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous lesprélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à laprocédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants duvolume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que lesrègles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues parl'article R.214-31-3.3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage deprélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois àcompter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avisfavorable.Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2Annexe Délibération n°148-2023
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4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deuxexemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'annéequi la précédait et comprenant notamment :a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenuesau cours de l'année,c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclarationrelative à la redevance à I'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à I'Agence de I'Eau.7. Rédiger le règlement intérieur de l'Organisme Unique.8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologationdans les délais fixés par ce dernier.En application de l'article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixtes'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeurd'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, lesprincipes fondamentaux suivants :- L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale- La cohérence de bassin et le respect des équilibres- Les principes généraux de répartition entre les irrigants- Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes- Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu del'article R-211-117 du code de l'environnement et les éventuelles subventions desorganismes ou collectivités autres que les membres associés ou les ConseilsGénéraux composant l'EPTB.2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec lagestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de sesmembres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques deGestion Collective, le syndicat est également chargé de :1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleuregestion de l'eau sur son périmètre2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l'un ouplusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d''autorisations/prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisationsdiverses),Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,4. Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseilen irrigation auprès des préleveurs-irrigants,5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances.. —— enlien avec la gestion de I'eau agricole. sCSyndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3Annexe Délibération n°148-2023
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Article 3 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée déterminée liée a son objet et correspondant al'arrêté préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de l'articleR.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de nonrenouvellement de ses missions.
Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -40005 MONT DE MARSAN CEDEX.Il pourra étre fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4Annexe Délibération n°148-2023
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Article 5 : Le comité syndical5.1 : Composition du comité syndicalLe comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selonla répartition suivante :- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département du Gers- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des PyrénéesAtlantiques« Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées« le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentantLes représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leursstructures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structurede rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.En cas de vacance de mandats d'un des représentants au comité syndical (décès,démission, etc...) l'organisme concerné dispose d'un délai d'un mois pour désigner unnouveau représentant.Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndicalLes délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statutsont prévu une règle différente.Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que leprésident de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir envisio-conférence ou en présentiel au siège de I'un des membres de l'établissement ou entout autre lieu.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités deréunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités deconnexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jourprescrit par le président de l'établissement. Elle doit étre adressée personnellement àtous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de laconvocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comitésyndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe lesdélégués en début de mandat.En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leurabsence.Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant ladate de la tenue de la réunion.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5Annexe Délibération n°148-2023
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Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 6
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes :« l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant desChambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents etvice-président sont également président et vice-présidents des deux commissionsselon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.- la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) etd'orientation (ressources)« la définition de la politique générale de la structure- les régles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels« la demande d'autorisation pluri annuelle- la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur- la contractualisation avec les opérateurs techniques- le vote du budget« la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :- d'une commission opérationnelle (gestion)- d'une commission d'orientation (ressource)Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement desmissions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitéesfixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.Le comité syndical délibére sur les propositions émises par la commission opérationnelle(gestion) et la commission d'orientation (ressource).Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés auxmissions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunalcompétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dansles conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à lademande d'un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicatLe président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son seinde manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration généraleet en est l'exécutif.Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l'ordre du jour des réunions ducomité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisionsprises.Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires aufonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il estl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlementintérieur.
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Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par sonprésident.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle estprésidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant lesChambres d'agriculture.Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comitésyndical.Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :- élaborer un plan de répartition annuel» mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumesconsommés» assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l'eauagricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)- contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sousbassins concernés« élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amontet Douze Aval- procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la créationdes ouvrages.Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin defaciliter la gestion et I'accomplissement des missions.La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions desous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégrationd'autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle estprésidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentantl'Institution Adour.Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comitésyndical.Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :- Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements- Elaborer le rapport annuel au Préfet- Assurer le lien avec les organismes extérieurs- Assurer la compatibilité avec les documents de planificationLa composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commissionseront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
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Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires al'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par lecomité syndical.Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d'une mise àdisposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une conventionsera conclue pour fixer les modalités de cette mise a disposition et les conditions deremboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le présidentdu syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires al'exercice de ces taches.Des personnels des structures membres peuvent étre mis à disposition de l'OrganismeUnique pour la quote-part nécessaire à l''accomplissement de leurs missions.Article 10 : Relation avec les tiersConformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixteest poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ouparticipations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par lacréation de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que lesdépartements ou les communes.Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avecdes tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurseffets jusqu'à leurs échéances.Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin detrouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité deles proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8Annexe Délibération n°148-2023
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Article 11 : RecettesConformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettesdu budget du syndicat peuvent comprendre notamment :- les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articlesR.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie pardélibération du comité syndical» les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)» les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formesdéfinies dans le réglement intérieur)- les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles- les éventuels investissements : emprunts...
Articles 12 : DépensesLe syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicatLes fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfetsur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité deconseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
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Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicatLe syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétencesprésentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comitésyndical ou de I'un des membres du syndicat.La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicatDe nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majoritéqualifiée des deux tiers du comité syndical.Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ouacquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutairesToutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que cellesrelatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : DissolutionLa dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 duCode de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diversesPour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par lesprésents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 duCGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant lessyndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à 1'Organisme Uniqueprévu au Code de l'Environnement.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structuresmembres décidant de la création du syndicat.Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10Annexe Délibération n°148-2023
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Préfecture du Gers
32-2024-01-18-00002
AP HONORARIAT - BORDERES ROBERT -
PEYRUSSE-VIEILLE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-18-00002 - AP HONORARIAT - BORDERES ROBERT - PEYRUSSE-VIEILLE 167
x Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetService de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°- conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 9 décembre 2023, présentée par M. Robert BORDERES, ancien maire dePeyrusse-Vieille et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire, .Considérant que M. Robert BORDERES a exercé des fonctions municipales au sein de la commune dePeyrusse-Vieille pendant une période supérieure à dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1": Monsieur Robert BORDERES, né le 19 octobre 1941 à PEYRUSSE-VIEILLE (32), est nommémaire honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l''intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du. Gers.
; AUCH, le 18 JAN. 2824UE FR25 .S 3 Ë_——\îî—w Le PréfetA oAN
ré!l 10562 61 44 0C3 piace du Préfet Claude grac - 32000 AUCHWWW GErS,5OUV
Préfecture du Gers - 32-2024-01-18-00002 - AP HONORARIAT - BORDERES ROBERT - PEYRUSSE-VIEILLE 168
Préfecture du Gers
32-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral MJSEA BRONZE PROMOTION
01 01 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01 2024 169
E . Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetDU GERS Service de la communication interministérielleet de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifEchelon Bronzeà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024
Le préfet
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissairesde la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulairesd'application ;VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze, le 09 novembre 2023.
ARRETEArticle 1° :La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 1" janvier 2024, aux personnes désignées ci-après:= ARIES Gérard= AZZOLA Danielle= BLAZIAN Marie-Josée= CINTAS Lucette= DELHOSTE Thierry= DENARD Martine= MAIGNAUT Pierre
Té! : 05 62 61 44 002 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr -
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= MOLINIER Madeleine= NADALUTTI David= PACOUD Florence= PORTERIE Jérôme« RANCHE Sylvie= SAHEL Kouider« VERDUZAN Pierre= VOIRIN Martial
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle Gers.
Faità AUCH,le 10 JAN. 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01 2024 171
Préfecture du Gers
32-2024-01-10-00002
Arrêté préfectoral MJSEA LETTRES DE
FELICITATIONS PROMOTION 01 01 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral MJSEA LETTRES DE FELICITATIONS PROMOTION 01 01 2024 172
E . , Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetDU GERS Service de la communication interministérieller et de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant promotion de lettres de félicitationsà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024Le préfet
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagementassociatif ;VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissairesde la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulairesd'application ;VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze et à la lettre de félicitations le 09 novembre 2023.
ARRETEArticle 1¢:La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 1" janvier 2024, aux personnes désignées ci-après := BATTY Solène= GASTON Maryline= JOIN Etienne= LAFON Fabien= - LANNOY Hervé= LEMONNIER Loic= MOTHE Lionel« ROUANET Jean-Philippe= SABATHE Paul= SOLANS MathiasArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle Gers. Faità AUCH, le 10 JAN. 2024
o~L »SEBISZMLe préfet
urent CARRIElel: 0562 61 44 003 Place du Préfet Claude Etignac- 32000 AUCHWv/w.gers.gouv.fl
Préfecture du Gers - 32-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral MJSEA LETTRES DE FELICITATIONS PROMOTION 01 01 2024 173
Préfecture du Gers
32-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral modificatif MHRDC
PROMOTION 01 01 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif MHRDC PROMOTION 01 01 2024 174
E .. Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service de la communication interministérielleiy et de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF N° du 18 JAN. 2024de l'arrété n° 32-2023-11-24-0004 du 24 novembre 2023accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024Le préfetVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attributionde médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;VU l'arrêté n° 32-2023-11-24-0004 du 24 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT la demande de modification en date du 02janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-24-0004 du 24 novembre2023 est modifié comme suit :Les mots :« - Monsieur SAINT-LARY StéphanChef de service - AMICALE DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEPARTEMENTAUX DUGERS »Sont remplacés par les mots :« - Monsieur SAINT-LARY StéphanChef de service - DEPARTEMENT DU GERS »
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél :05 62 61 44 003 Place du Piéfet Claude Erignac - 32000 AUCHwwws.gers.gouv.fi
Préfecture du Gers - 32-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif MHRDC PROMOTION 01 01 2024 175
Préfecture du Gers
32-2024-01-25-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
municipale de LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de LECTOURE 176
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLi Service des sécuritésiberté b - .Égalité Unité sécurité publiqueFraternité N° RAA:
Arrêté préfectoral autorisant I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de LECTOURELe préfet du Gers,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande adressée par le maire de LECTOURE en date du 17 janvier 2023 en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de LECTOURE et lesforces de sécurité de I'Etat (Gendarmerie nationale) conclue le 11 décembre 2023,conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure ;Vu la déclaration de conformité de la CNIL, en date du 17 janvier 2023, conforme auxdispositions des articles R.2418 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de LECTOURE est complète et conformeaux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1°"-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LECTOURE est autorisé au moyen de 1 caméra piéton individuelle.' Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar la caméra individuelle est installé dans la commune de LECTOURE. '
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de LECTOURE 177
Article2 -Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de LECTOURE de 1 caméra piéton individuelle et des modalités d'accès auximages.Article 3 -Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 4 -La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gers. Elle peut fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU(64) dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5 -Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de la préfecture du Gers.Article 6 -La directrice de cabinet du préfet du Gers et le maire de LECTOURE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch,le 25 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits: -- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique)- _ un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Ruedes Saussaies — 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de LECTOURE 178
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE BUREAU
ITINÉRANT - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
BUREAU ITINÉRANT - FLEURANCE 179
E ,- ; Préfecture du Gers* ; Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Directeurde la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Groupe La Poste, pour le bureau de poste itinérant « LAPOSTE BUREAU ITINERANT CAMION JAUNE DU GERS », sis 79 rue Gambetta - 32500 FLEURANCE et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 décembre 2023;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Groupe La Poste estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installerdans le bureau de poste itinérant « LA POSTE BUREAU ITINÉRANT CAMION JAUNE DU GERS », sis 79 rueGambetta - 32500 FLEURANCE, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0145. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protectionIncendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à 'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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BUREAU ITINÉRANT - FLEURANCE 180
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.'Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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BUREAU ITINÉRANT - FLEURANCE 181
Préfecture du Gers
32-2024-01-25-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SOUS-PRÉFECTURE -
CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE - CONDOM 182
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; .VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la « SOUS-PRÉFECTURE DE CONDOM », sis 1 place Lannelongue - 32100 CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter - La sous-préfète de I'arrondissement de CONDOM est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à la « SOUS-PRÉFECTURE DECONDOM », sis 1 place Lannelongue - 32100 CONDOM, un système de vidéo protection dans le périmètredélimité conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0123.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE - CONDOM 183
-2-
Article 4— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en- cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 25 JAN. 2024
'
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE - CONDOM 184
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE OCCITANE -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE OCCITANE -AUCH 185
[ Préfecture du GersäE:-FET Direction du Cabinet| Service des sécuritésDU GERSLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2013 / 0027
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 05 juin 2018 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « BANQUE POPULAIRE OCCITANE », sis 6 place de l'ancien Foirail - 32000AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl''établissement « BANQUE POPULAIRE OCCITANE », sis 6 place de l'ancien Foirail - 32000 AUCH ; ,,présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin2023;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er — M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0027Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur la suppression de 1 caméra intérieure : le système estcomposé de 3 caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE OCCITANE -AUCH 186
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 05 juin 2018 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la SécuritéPublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN, 2024
Pour le préfet etLa directyi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE OCCITANE -AUCH 187
Préfecture du Gers
32-2024-01-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
groupement des professionnels de la natation et
du sauvetage du Gers pour la formation aux
premiers secours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du groupement des professionnels de la
natation et du sauvetage du Gers pour la formation aux premiers secours. 188
Ex Préfecture du GersËRÉFET Direction du Cabinet...gèGERS Service des sécuritésEgafité Unité défense et sécurité civilesFratersité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément départementaldu Groupement des professionnels de la natation et du sauvetage du Gerspour la formation aux premiers secoursLe Préfet du Gers,VU e code de sécurité intérieure et notamment l'article R-725-4 ;VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92.514 du 12juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premierssecours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formationaux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 8juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignementprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) .VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentielde compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premierssecours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;VU L'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l''enseignement « surveillance et sauvetage aquatique eneaux intérieures » ;VU L'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'enseignement «surveillance et sauvetage aquatique surle littoral » ;VU les décisions d'agrément délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civileet de la Gestion de Crise (DGSCGC) à la fédération nationale des métiers de lanatation et du sport ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevetnational de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 08 janvier 2024 par lePrésident du groupement des professionnels de la natation et du sauvetage duGers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-01-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du groupement des professionnels de la
natation et du sauvetage du Gers pour la formation aux premiers secours. 189
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8juillet 1992 précité ;Sur Proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet;ARRÊTEArticle 1" L'agrément départemental N°32.010, accordé au groupement desprofessionnels de la natation et du sauvetage du Gers pour dispenser la formation aux premierssecours, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 L'agrément porte sur les formations suivantes :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)- Ssurveillant sauveteur aquatique eaux intérieures (SSA El)- surveillant sauveteur aquatique littoral (SSA L)La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à ladétention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, desréférentiels internes de formation et de certification élaborés par l'associationnationale d'affiliation et validés par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'Intérieur.Article 3 Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté desinsuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans. ledossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,l'agrément accordé peut être suspendu ou retiré.Article 4 Madame la directrice cabinet, Monsieur le président groupement desprofessionnels de la natation et du sauvetage sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.Faità Auch,le 46 JAN, 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-01-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du groupement des professionnels de la
natation et du sauvetage du Gers pour la formation aux premiers secours. 190
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00013
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT DU GERS -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS -AUCH 191
E . Préfecture du Gers' Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « OFFICE PUBLIC DE L''HABITAT DU GERS », sis 71 rue Jeanne d'Albret - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par Mme la DirectriceGénérale de l'établissement « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS », sis 71 rue Jeanne d'Albret —-32000AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée à Mme la Directrice Générale de l'établissement« OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS », sis 71 rue Jeanne d'Albret — 32000 AUCH, par arrêté préfectoraldu 26 février 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0093; Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et 1 caméra extérieure.Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS -AUCH 192
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité. _Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à son bénéficiaire étpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 3 JAN. 2024
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : ëM. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-01-11-00001
SP-MIRANDE-24011108340
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E . Sous-préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant habilitation dans le domaine funéraire(n°2024-32-140)Le préfet du Gers
VU le.Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23, R 2223-42 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrété préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1% septembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 4 janvier 2024 parM. Jérôme PIVETTA gérant de l'établissement funéraire SARL PIVETTA BATIMENT sis 15,route d'Agen à Lectoure (32700) ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande ;
ARRETEArticle 1 :M. Jérôme PIVETTA gérant de l'établissement funéraire SARL PIVETTA BATIMENT sis 15,route d'Agen à Lectoure (32700) est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire, lesactivités funéraires suivantes :- travaux de fourniture de monuments et de pose y compris terrassementArticle 2 :La durée de I'habilitation est de CINQ ANS à compter du 29 janvier 2024
Mél, : claude.laffont@gers.gouv.FRTél : 05 62 61 44 42Avenue Laplagne - 32300 MIRANDEwww.gers.gouv.fr
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Article 3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 2024-32-140Article4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de Mirande - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de I'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales - Place Beauvau 75008 PARIS-- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de Mirande est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfetet par délégationLe sous-préfète de Mirande4 1 JAN, 2024D N, N= t e
NRaphaël FARGESMirande, le
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