CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-03-003
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 (11
pages) Page 4
18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 (10
pages) Page 16
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-03-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 (4 pages) Page 27
18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 (5 pages) Page 32
18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA
QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196

(4 pages) Page 38
18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE,
DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□
DUQC-2024-194

(5 pages) Page 43
18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190
(4 pages) Page 49
18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197

(4 pages) Page 54
18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
RELATIONS HUMAINES CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192
(4
pages) Page 59
18-2024-03-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA
FORMATION CONTINUE CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION
CONTINUE-2024-193
(3 pages) Page 64
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond (6 pages) Page 68
Direction Académique du Cher /
18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Cher (4 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc
photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600)
(4 pages) Page 80
2
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024-070 autorisation prise de contrôle EARL
LES PRAIRIES DU CHATEAU au titre de l'article L333-3 du CRPM (2 pages) Page 85
18-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2024-071 autorisant prise de contrôle SCEA
LA CAROLINE au titre de l'article L333-3 du CRPM (2 pages) Page 88
18-2024-02-23-00007 - Arrêté n°2024-072 autorisant prise de contrôle YVES
DAVID PARTICIPATION au titre de l'article L333-3 du CRPM (2 pages) Page 91
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2024-02-29-00004 - Arrêté N°2024-0318 du 29 février 2024 portant
création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété "Jacques Coeur" située, 2, avenue de Lattre de Tassigny à
Bourges (2 pages) Page 94
18-2024-02-29-00005 - Arrêté N°2024-0319 du 29 février 2024 portant
création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété "Les Merlattes" située 9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue
Henri Moissan à Bourges (2 pages) Page 97
Hôpital de Sancerre /
18-2024-03-07-00003 - Composition de la CME (2 pages) Page 100
18-2024-03-07-00004 - Composition du Directoire (1 page) Page 103
18-2024-03-06-00001 - Délégation générale signature (2 pages) Page 105
18-2024-01-18-00005 - SCOP01-ADM24020714560 (1 page) Page 108
18-2024-02-21-00002 - SCOP01-ADM24022116290 (2 pages) Page 110
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0329 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en catégorie I de l'office de
tourisme du Grand Sancerrois situé sur le territoire de la commune de
Sancerre (2 pages) Page 113
18-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0330 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II de l'office de
tourisme de Lignières-en-Berry (2 pages) Page 116
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2024-02-19-00008
Délégation de signature_direction_février 2024
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 4
Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le |l de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et l'organigrammedes pôles hospitaliers,
Décide :Article 1°" - Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- Les relations internationales ;- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitaliére ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santépublique,- Plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importancede son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- Les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- Les sujets liés aux affaires médicales de l'établissement dont les conventions.Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 1/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 5
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature permettant lebon fonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l'équipe administrativePOLE AFFAIRES GENERALESSection1— Affaires Générales— GHT18 — Communication- MécénatArticle 3 — Madame Yasamine BAROUKZAI, reçoit en qualité de Directrice adjointe, en charge desAffaires Générales GHT 18, et de la Communication et du Mécénat, délégation de signature pourl'ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant quatre secteurs :- La communication,- Les affaires générales,- Les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relèvede la direction des achats du GHT18.- Le mécénatSans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desaffaires générales- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents a son domaine dedélégationMadame Yasamine BAROUKZAI rend compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée àtout moment.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Yasamine BAROUKZAI, Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE signe l'ensemble des documents et actes en lien avec sa direction.POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 5 —- Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans préjudice de l'article 1°, notamment :- Les actes de gestion courants et-courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dupersonnel médical ;- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux,- Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux,- Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux,- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 2/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 6
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelmédical, au sein de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- Les contrats de recrutement d'intérimaires,- Les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions,- Les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.)- Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicauxMadame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT et de Madame MagaliePAOLETTI-BES, Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pourl''ensemble des actes et courriers de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la RechercheClinique.
Article 8 - Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins rend compte régulièrement à MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut êtreannulée à tout moment.Article 9 — Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges reçoit délégation de signature pour la déclaration aux finsde sauvegarde de justice.Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation designature est donnée à Madame Pauline PANINFORNI, Cadre supérieure de santé, qui occupe lesfonctions d'adjointe à la coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, concernant les courriers et actes courants de laCoordination Générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT, coordinatricegénérale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 11 — En cas d'absence de Madame Delphine APERT et de Madame Pauline PANINFORNI,Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour 'ensemble desactes et courriers relatifs à la Coordination Générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, notamment :- Les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes relatifs à lagestion de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesMonsieur François GUILLAMO rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 3/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 7
POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection 4 — Direction des Relations HumainesArticle 12 — Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint, en charge de la Direction des RelationsHumaines du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature concernantles actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1°, notamment :- Les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux, et des sages-femmes,- Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines,- Les contrats de travail des agents publics non médicaux et des sages-femmes,- L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,- Les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blâmes)- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette DirectionMonsieur François GUILLAMO rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 13 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François GUILLAMO, délégation designature est donnée à Monsieur Martin PHELIPPEAU, attaché d'administration hospitalière au sein dela Direction des Relations Humaines, pour les éléments figurant à l'article 12 et pour les actes suivants :- Les courriers de réponse aux demandes d'emploi- Les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire- Les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonmédical, des sages-femmes, et centres de formation- Les ordres de missions- Les accords de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines,- Les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins- Les certificats administratifs divers- Les attestations diverses à destination des Caisses d'Allocations FamilialesMonsieur Martin PHELIPPEAU rend compte à Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 14 - En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjointet de Monsieur Martin PHELIPPEAU, attaché d'administration hospitaliere, Madame AudreyAULIBERT, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes et courriers dela Direction des Relations Humaines.
Article 15 — Le Directeur en charge de la Direction du Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers etde la Gestion des Risques, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant trois secteurs :- Un secteur « parcours patient »- Un secteur « Qualité — Gestion des risques », qui comprend notamment le pilotage de laDémarche « Qualité — Gestion des risques », le pilotage de la préparation à la certification desétablissements de santé pour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges- Un secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », qui comprend notammentl'accueil des usagers, la gestion des contentieux et réclamations patients, la coordination des temps demédiation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitionsadressées à l'établissement, la gestion des demandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et lessecrétariats médicaux, l'animation de la participation des Usagers à la vie de l'établissement(démocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels deI'établissement et l'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 4/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 8
Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmétre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FAUQUEMBERGUE concernant lesecteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », délégation de signature est donnée àMadame Estelle ALETTI, Ingénieure Qualité, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs àce secteur, comprenant notamment les réponses aux réclamations et courriers d'attente, les courriersd'envoi des dossiers médicaux que ceux-ci s'intégrent ou non à une démarche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte régulièrement à Monsieur FAUQUEMBERGUE, Directeur, desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 17 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE concernantle secteur « Qualité — Gestion des Risques », délégation de signature est donnée à Monsieur ThomasMARSON, Cadre de Santé, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à la DémarcheQualité de l'établissement, la préparation de la certification de l'établissement pour la Qualité des Soinset la préparation — gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plansd''urgence.Monsieur Thomas MARSON rend compte a Monsieur FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut étre annulée à tout moment.Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FAUQUEMBERGUE, Directeur, deMadame Estelle ALETTI sur le secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients » ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur « Qualité, Gestion des Risques », Madame DelphineAPERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges, recoit délégation de signature pour 'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE — SYSTEME D'INFORMATION
Article 19 — Monsieur Louis JOANNIDES, reçoit en qualité de Directeur en charge des Finances, de laContractualisation et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa compétence sans préjudice de l'article 1°", notamment :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contrôle de Gestion et de la Contractualisation- Les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier- Les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000 HT dans le respect du cadreréglementaire applicableMonsieur Louis JOANNIDES rend compte régulierement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée àtout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 5/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 9
Article 20 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, délégationde signature est donnée à Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein dela Direction des Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau desConsultations et des Hospitalisations, pour les actes suivants :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant:mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereauMonsieur Bruno MERCIER rend compte à Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 21 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, Directeuret de Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.
Article 22 — Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cinq secteurs :- Les services économiques et logistiques- Les services techniques- Le service biomédical- Le service restauration -- Le service sécurité incendieAu titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- Tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,- Tous les actes et documents relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 23 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directeur Adjointchargée des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les marchés inférieurs à 90 000€ HT :- Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics,- Les marchés subséquents relevant d'un accord cadre,- Toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants,- Les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :+ Les formulaires de demande de convention de mise à disposition,+ Les conventions de mise à disposition,+ Les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 6/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 10
Article 24 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques, auservice sécurité incendie et au service restauration,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,- Tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services économiques,logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,Tout autre acte est explicitement exclu du périmétre de la délégation de signature.Article 25 - En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur MichaélBENOIST, Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre des services techniques,- Tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmétre des services techniques,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 26 — Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ingénieurresponsable du service biomédical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre du service biomédical,- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du service biomédical,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 26.1 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur,adjointe à la responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article26 de la présente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.Article 27 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes etcourriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 7/411
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-02-19-00008 - Délégation de signature_direction_février 2024 11
Article 28 — Noélle PERIER, ingénieur, reçoit, en qualité de Directrice adjointe de la Direction desSystèmes d'Information, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa directioncomprenant deux secteurs :- Applicatifs — progiciels- Infrastructure Systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateursSans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desSystèmes d'Information,- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Systèmesd'Information,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégationMadame Noélle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 29 - En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Noélle PERIER, délégation de signatureest donnée a Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionnés al'article 27.Monsieur Stany NEVEU, ingénieur et Monsieur Marc POURRIAU, ingénieur rendent compte à MadameNoëlle PERIER, Directrice adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut étre annuléeà tout moment.
POLE GERIATRIQUE — PEDAGOGIQUE
Article 30 — Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjouret des tâches administratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documentsétablis au décès du patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompesfunèbres, familles, assurances, etc). Reçoit en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1,notamment :- Les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiersd'aide sociale dans les unités du site Taillegrain- Les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession- Les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille- Les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales
Article 30.1 — En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureaudes consultations et des hospitalisations, Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur et/ou de MonsieurBruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoivent délégation de signature pourl'ensemble des actes et courriers définis à l'article 30.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 8/11
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Article 31 — Monsieur Franck LAMIRE, Cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de Directeur deI'IFAS-IFA de Bourges, délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspréjudice de l'article 1°", notamment :- Les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- Les dossiers de bourses des élèves ;- Les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à Pôle Emploi ou à d'autresorganismes extérieurs;- Les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- Les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- Les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- Les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges,- Le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFAMonsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 32 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation designature est donnée à Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, pour 'ensemble des actes visésà l'article 31.
CHAPITRE Il - Délégations de signature données au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service publicSection11 — Garde de directionArticle 33 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale, à I'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- Toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens,- Toutes les mesures de police générale de l'établissement,- Les réquisitions,- Les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence- Les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et de la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- Les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire,- Tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.),- Les assignations de personnels,- Toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 9/11
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Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de gardeannuel, sont désignés ci-apres :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourgesLes Directeurs Adjoints :- Madame Delphine APERT, Coordinatrice Générale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins,- Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel Médical, des Activitéset de la Recherche Clinique,- Madame Yasamine BAROUKZAI, Directrice adjointe en charge des Affaires Générales, duGHT 18, de la Communication et du Mécénat- Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique,- Monsieur François GUILLAMO, Directeur adjoint en charge des Relations Humaines,- Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations,
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai leDirecteur.Article 34 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, àl'effet de signer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du Directeur de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrétée par le Directeur.
Article 35 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur, peut, à toutmoment, pour des actes particuliers de gestion à l'exception de l'article 1, et pour une période limitéedans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégationspécifique fera l'objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.Article 36 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informerpar tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision,dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 37 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, êtreretirées par l'autorité délégante.
CHAPITRE lll - Dispositions généralesArticle 38 - La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction ainsi que les précédentesdélégations de signature.Article 39 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et feral''objet d'une communication au Conseil de surveillance.Article 40 - Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 10 / 11
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Article 41 - La présente décision prend effet à compter du 19 Février 2024.Fait à Bourges, le 19 Février 2024Pour valoir ce que de droit
... M. Rémi FAUQUEMBERGUE
* Le Directeur du Centre Hospitalier' EOURŒ'Ê'/ Jacques-Cœur de Bourges
Décision portant délégation de signature en date du 16 Février 2024 11/11
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Centre Hospitalier de Bourges
18-2024-03-04-00001
Délégation de signature_direction_mars 2024
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Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le II de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et l'organigrammedes pôles hospitaliers,
Décide :Article 1°" - Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- La communication ;- Les affaires générales ;- Les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relèvede la direction des achats du GHT18 ;- Le mécénat ;Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- Les relations internationales ;- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 1/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 17
- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santépublique,- Plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importancede son objet ou de son incidence financiére pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- Les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- Les sujets liés aux affaires médicales de l'établissement dont les conventions.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature permettant lebon fonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l'équipe administrative
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 3 — Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans préjudice de l'article 1°", notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dupersonnel médical- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux,- Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux,- Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux,- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelmédical, au sein de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- Les contrats de recrutement d'intérimaires,- Les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions,- Les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.)- Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicauxMadame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut étre annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 2/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 18
Article 5 - Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins rend compte régulièrement à MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut êtreannulée à tout moment.Article 6 — Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges reçoit délégation de signature pour la déclaration aux finsde sauvegarde de justice.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline PANINFORNI, Cadre supérieure de santé, qui occupe les fonctionsd'adjointe à la coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au CentreHospitalier Jacques Cœur de Bourges, concernant les courriers et actes courants de la CoordinationGénérale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT, coordinatricegénérale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 8 — En cas d'absence de Madame Delphine APERT et de Madame Pauline PANINFORNI,Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour 'ensemble desactes et courriers relatifs à la Coordination Générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, notamment :- Les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes relatifs à lagestion de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesMonsieur Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection 3 — Direction des Relations HumainesArticle 9 — Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, en charge par intérim de la Direction desRelations Humaines du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signatureconcernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa compétence sanspréjudice de l'article 1°, notamment :- Les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux, et des sages-femmes,- Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines,- Les contrats de travail des agents publics non médicaux et des sages-femmes,- L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents a son domaine dedélégation,- Les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blames)- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette DirectionMadame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 3/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 19
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, délégation designature est donnée à Monsieur Martin PHELIPPEAU, attaché d'administration hospitalière au sein dela Direction des Relations Humaines, pour les éléments figurant à l'article 12 et pour les actes suivants :- Les courriers de réponse aux demandes d'emploi- Les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire- Les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonmédical, des sages-femmes, et centres de formation- Les ordres de missions- Les accords de congés annuels et RTT pour l'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines,- Les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins- Les certificats administratifs divers- Les attestations diverses à destination des Caisses d''Allocations FamilialesMonsieur Martin PHELIPPEAU rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut étre annulée à tout moment.
Article 11 — Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe, en charge de la Direction du ParcoursPatient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant trois secteurs :- Un secteur « parcours patient »- Un secteur « Qualité — Gestion des risques », qui comprend notamment le pilotage de laDémarche « Qualité — Gestion des risques », le pilotage de la préparation à la certification desétablissements de santé pour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges- Un secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », qui comprend notammentl'accueil des usagers, la gestion des contentieux et réclamations patients, la coordination des temps demédiation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitionsadressées à l'établissement, la gestion des demandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et lessecrétariats médicaux, l'animation de la participation des Usagers à la vie de l'établissement(démocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels del'établissement et 'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », délégation de signature est donnée à MadameEstelle ALETTI, Ingénieure Qualité, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à ce secteur,comprenant notamment les réponses aux réclamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi desdossiers médicaux que ceux-ci s'intègrent ou non à une démarche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Qualité — Gestion des Risques », délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas MARSON,Cadre de Santé, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à la Démarche Qualité deI'établissement, la préparation de la certification de l'établissement pour la Qualité des Soins et lapréparation — gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 4/10
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Monsieur Thomas MARSON rend compte à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut étre annulée à tout moment.Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,de Madame Estelle ALETTI sur le secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients » ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur « Qualité, Gestion des Risques », Madame DelphineAPERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE — SYSTEME D'INFORMATIONSection 5 Directions des Fmances de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des
Article 15 — Monsieur Louis JOANNIDES, reçoit en qualité de Directeur en charge des Finances, de laContractualisation et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa compétence sans préjudice de l'article 1°", notamment :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contrôle de Gestion et de la Contractualisation- Les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier- Les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000 HT dans le respect du cadreréglementaire applicableMonsieur Louis JOANNIDES rend compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée àtout moment.Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, délégation designature est donnée à Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultationset des Hospitalisations, pour les actes suivants :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant:mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereauMonsieur Bruno MERCIER rend compte à Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 17 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur et deMonsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitaliere, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 5/10
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Article 18 —- Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cinq secteurs :- Les services économiques et logistiques- Les services techniques- Le service biomédical- Le service restauration- Le service sécurité incendieAu titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- Tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,- Tous les actes et documents relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 19 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directeur Adjointchargée des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les marchés inférieurs à 90 000€ HT :- Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics,- Les marchés subséquents relevant d'un accord cadre,- Toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants,- Les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :+ Les formulaires de demande de convention de mise à disposition,+ Les conventions de mise à disposition,* Les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 20 - En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques, auservice sécurité incendie et au service restauration,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,- Tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services économiques,logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 6/10
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Article 21 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur MichaélBENOIST, Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre des services techniques,- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services techniques,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 22 — Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ingénieurresponsable du service biomédical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre du service biomédical,- Tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du service biomédical,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 22.1 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d''empéchement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur,adjointe à la responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article26 de la présente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.Article 23 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes etcourriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.
Article 24 — Noëlle PERIER, ingénieur, reçoit, en qualité de Directrice adjointe de la Direction desSystèmes d'Information, délégation de signature pour I'ensemble des affaires relevant de sa directioncomprenant deux secteurs :- Applicatifs — progiciels- Infrastructure Systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateursSans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desSystèmes d'Information,- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Systèmesd'Information,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 7/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 23
Madame Noélle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 25 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle PERIER, délégation de signatureest donnée à Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionnés àl'article 27.Monsieur Stany NEVEU, ingénieur et Monsieur Marc POURRIAU, ingénieur rendent compte à MadameNoëlle PERIER, Directrice adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annuléeà tout moment.
POLE GERIATRIQUE — PEDAGOGIQUE
Article 26 — Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjouret des tâches administratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documentsétablis au décès du patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompesfunèbres, familles, assurances, etc). Reçoit en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1¢,notamment :- Les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiersd'aide sociale dans les unités du site Taillegrain- Les courriers adressés aux notaires compétents fixant I'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession- Les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille- Les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales
Article 26.1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureaudes consultations et des hospitalisations, Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur et/ou de MonsieurBruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoivent délégation de signature pourl'ensemble des actes et courriers définis à l'article 30.
Article 27 — Monsieur Franck LAMIRE, Cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de Directeur del'IFAS-IFA de Bourges, délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspréjudice de l'article 1°, notamment :- Les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- Les dossiers de bourses des élèves ;- Les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à Pôle Emploi ou à d'autresorganismes extérieurs;- Les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- Les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de I'lFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- Les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- Les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges,- Le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFAMonsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 8/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 24
Article 28 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation designature est donnée a Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, pour 'ensemble des actes visésà l'article 31.
CHAPITRE Il - Délégations de signature données au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service publicSection 10— Garde de directionArticle 29 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité légale, à I'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée a la vie hospitaliére, tous les actes de nature a garantir le bon fonctionnementde l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- Toutes les mesures propres a assurer la sécurité des personnes et des biens,- Toutes les mesures de police générale de l'établissement,- Les réquisitions,- Les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence- Les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et de la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- Les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire,- Tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.),- Les assignations de personnels,- Toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de gardeannuel, sont désignés ci-après :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourgesLes Directeurs Adjoints :- Madame Delphine APERT, Coordinatrice Générale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins,- Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel Médical, des Activitéset de la Recherche Clinique,- Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique,- Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations,- Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe en charge de la Direction du Parcours Patient,de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai leDirecteur.Article 30 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, àl'effet de signer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du Directeur de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le Directeur.
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Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 25
Article 31 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur, peut, à toutmoment, pour des actes particuliers de gestion à l'exception de l'article 1, et pour une période limitéedans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégationspécifique fera l'objet des mêmes régles de publicité que la présente délégation.Article 32 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informerpar tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision,dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 33 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, êtreretirées par l'autorité délégante.
CHAPITRE lll - Dispositions généralesArticle 34 - La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction ainsi que les précédentesdélégations de signature.Article 35 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et feraI'objet d'une communication au Conseil de surveillance.Article 36 - Un recours peut étre formé contre la présente décision de délégation de signature dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Article 37 - La présente décision prend effet à compter du 4 Mars 2024.
Fait a Bourges, le 4 Mars 2024Pour valoir ce que de droit
Décision portant délégation de signature en date du 4 Mars 2024 10/10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-03-04-00001 - Délégation de signature_direction_mars 2024 26
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-202
4-191
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 27
e* CENTRE's a HOSPITALIERÉ Guerg- Gc

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr





DIRECTION GENERALE


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER


- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutair es relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu le Décret n°2010 -30 du 08 J anvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86 -33 du
09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment l'article 2 précisant la liste des fonctionnaires admis à assurer des
astreintes de direction ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -
Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4
mars 2024.




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 28

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


DECIDE
Article 1 :

Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre
d'astreinte au titre de la Direction pour sig ner tous documents nécessaires au bon
fonctionnement de l'astreinte administrative.

Article 2 :

La liste des Cadres est la suivante :

 Directeurs Adjoints : Monsieur Philippe ALLIBERT, Monsieur François GUILLAMO, Madame
Corinne OLAYAT et Monsieur Aurélien HYPOLITE ;

 Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins : Monsieur Gwenaël ROLIN ;

 Cadres Supérieurs de Santé Adjoints à la Direction des Soins : Madame Emmanuelle
MECHIN et Monsieur Yves GIBOT ;

 Ingénieurs : Madame Emilie CHOTARD, Madame Ca role JORY, Monsieur Eric FAURE et Monsieur
Jean-Paul PERROTIN ;

 Attachés d'Administration Hospitalière : Monsieur Jean-François BILLAULT, Madame
Annick PASQUET et Madame Nelly CHENUET ;

 Technicien Supérieur Hospitalier : Madame Valérie MULLER.

Article 3 :

Cette Décision s'applique à compter du 4 mars 2024 et abroge la Décision N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-175 du 1 er janvier 2024 ainsi que toutes décisions
antérieures.



Fait à Bourges, le 4 mars 2024




La Directrice





Marie ROULX-LATY



Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 29

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


VISA :
Mr Gwenaël ROLIN M. Jean-François BILLAULT




Mme Annick PASQUET Mme Nelly CHENUET




Mme Emilie CHOTARD Mme Corinne OLAYAT




M. Eric FAURE M. Philippe ALLIBERT




M. Yves GIBOT M. Jean-Paul PERROTIN




Mme Emmanuelle MECHIN M. Aurélien HYPOLITE




M. François GUILLAMO Mme Carole JORY




Madame Valérie MULLER









DESTINATAIRES

- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 30

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
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N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 31
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00007
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 32
e* CENTRE'e a HOSPITALIERRE G o]
1

DIRECTION GENERALE




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES USAGERS

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Dir ecteur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décemb re 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arr êté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -
Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4 mars
2024.



Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 33
2
DECIDE

ARTICLE 1 :
La Direction des Usagers et de la Qualité est assurée par Monsieur Philippe ALLIBERT. Directeur
Adjoint, hors classe.

ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean -François BILLAULT, Attaché d'Administratio n Hospitalière au
Service des Admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous documents et correspondances
en lien avec l'activité de la Direction des Usagers concernant :

Service des Usagers :

 Les demandes de dossiers médicaux (Loi du 04 Mars 2002),

 Les saisies de dossiers médicaux sur commission rogatoire,

Hors les demandes de renseignements de nature administrative par réquisitions émanant de la
justice, des forces de l'ordre (Note d'Information 2008/02/038).

Service des Admissions :
 Les bulletins d'entrées d'admission sous contrainte,

 Les accusés de réception ou de notification,

 Les réponses aux demandes de renseignements émanant de services extérieurs,

 Le registre décès et le registre du suivi des corps,

 Les autorisations de transport de corps,

 Les attestations CAF,

 Tous documents et correspondances simples relatifs aux activités des admissions hors
contentieux,

 Signature électronique ou à défaut, manuscrite, des Bordereaux des titres de recettes des frais de
séjour des Admissions,

 Déclaration de sauvegarde de justice,

 Tableau de ressources de l'hébergé et formulaire de demande pour un dossier d'aide sociale
(USLD-EHPAD),

 Les documents relatifs aux hospitalisations sous contrainte :

 Décisions administratives (notamment admission, maintien, modification de prise en charge,
fin de mesure…),
 Convocations collège,
 Saisines du Juge des Libertés et de la Détention.
 Lettres aux tiers,
 Documents assurant la représentation de l'établissement devant le Juge des Libertés et de la
Détention e t la Cour d'Appel avec présence possible aux audiences pour représenter
l'établissement,
 Notifications des ordonnances,
 Procédure de transfert et hospitalisation de détenu pour les documents relatifs aux
hospitalisations sous contrainte.

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 34
3
Service des Majeurs Protégés :
Tous courriers et documents concernant le Service des Tutelles et n'entrant pas dans les
compétences de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


ARTICLE 3 :
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

 Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière,
 Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe.

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

 Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -
Educatif d'Astreinte.


ARTICLE 4 : Déclaration de décès en Mairie – site de Bourges
Elles sont effectuées par le service des Chauffeurs (cf. liste nominative en annexe 1).


ARTICLE 5 : Pour le service des Admissions: les signatures s'effectuent comme suit :
 Pour les trois sites

Délégation de signature est donnée à Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Claire
CHEVALIER, Katy CHEVALIER, Liliane FULMAR, Nathalie GONZALEZ, Sylvie PETIT, Roselyne
PICHONNAT, pour :


 Bulletins de situation,
 Accusés de réception ou de notification émanant des conseils généraux,
 Bordereau d'envoi de documents,
 Courriers administratifs simples,
 Transmission des documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques sous contrainte.
Il est précisé que les déclarations de fugue sont transmises directement par les unités de
soins aux services compétents.

 Site de Bourges (en l'absence de Monsieur BILLAULT) :

 Les accusés de réception ou de notification émanant des conseils départementaux :
Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Katy CHEVALIER, Nathalie GONZALEZ,
Roselyne PICHONNAT.


 Registre décès et registre du suivi des corps : Madame Christelle CHAPELON, à défaut
Mesdames Christine AUTISSIER, Katy CHEVALIER, Roselyne PICHONNAT, Nathalie
GONZALEZ.




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 35
4
 Site de Chezal-Benoît

 Signature des registres décès, suivi d e corps, déclaration de décès, Madame FULMAR,
Adjoint Administratif, à défaut et uniquement pour la déclaration de décès en Mairie un
Cadre de Santé ou Faisant Fonction de Cadre de Santé (cf. liste nominative en annexe 2).


 Site de Dun sur Auron :

 Signature des registres décès, suivi de corps : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à
défaut Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des Cadres de classe normale

 Déclaration de décès en mairie : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à défaut
Madame Clai re CHEVALIER, Adjoint des Cadres de classe normale, à défaut la Secrétaire
Médicale concernée (cf. liste nominative en annexe 3).


ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BILLAULT, la suppléance est assurée de la manière
suivante :

 Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des Cadres classe normale, avec la délégation de signature
prévue à l'article 2 (sauf majeurs protégés),
 Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe,
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe.
 Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
 Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe.


ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement de Monsieur BILLAULT, la signature, par voie électronique, ou à défaut de
façon manuscrite, des bordereaux des titres de recettes des frais de séjour des admissions est faite
selon l'ordre de présence suivant :

 Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe,
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe,
 Madame Valérie MULLER, Technicien Supérieur Hospitalier.


ARTICLE 8 :

Cette déc ision de délégation de signature abroge et remplace la décision DELEG.SIGNATURE -
USAGERS-2024-180 du 1 er janvier 2024 ainsi que toutes décisions antérieures et prend effet à
compter du 4 mars 2024.
Fait à Bourges, le 4 mars 2024



La Directrice




Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 36
5

VISA :


- M. Jean-François BILLAULT - M. Philippe ALLIBERT




- Mme Corinne OLAYAT - M. Aurélien HYPOLITE





- M. François GUILLAMO - Mme Roselyne PICHONNAT






- Mme Christine AUTISSIER - Mme Nathalie GONZALEZ






- Mme Christelle CHAPELON - Mme Claire CHEVALIER






- Mme Katy CHEVALIER - Mme Liliane FULMAR






- Mme Valérie MULLER - Mme Sylvie PETIT








DESTINATAIRES

 Intéressés
 Monsieur le Trésorier Principal
 Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
 Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
 Service Communication (site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
 Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 37
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00008
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE
LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196 38
e* CENTRE'e a HOSPITALIERÉ Crurrge Gc

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


DIRECTION GENERALE




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DE LA QUALITE

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER


- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et a ux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembr e 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024 ;

- Vu l'Arr êté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'Arrêté du Cen tre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -
Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4
mars 2024.





Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196 39

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE

ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur de la Qualité, des
Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur les
documents et correspondance s en lien avec l'activité de la Direction de la Qualité, hormis ceux cités
à l'article 2.

En l'absence du Directeur, la suppléance est assurée par Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure,
Responsable Qualité, concernant les documents officiels relatifs à la Hau te Autorité de Santé (HAS)
et à la visite de certification.


ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Emilie CHOTARD, Ingénieur, Responsable Qualité, à
l'effet de signer au nom du Directeur, les documents et correspondances en lien avec l'act ivité de la
Direction de la Qualité, ci-dessous listés :

 Supports de travail / courriers concernant :

 Revue de Direction
 Comité de pilotage
 Correspondants Qualité

 Supports de travail / courriers en lien avec l'Evaluation des Pratiques Professionnelles
 Evénements Indésirables : suivi
 Travaux issus des groupes d'amélioration de la Qualité
 Courriers et supports de travail relatifs à la Gestion des Risques

La suppléance de Madame Emilie CHOTARD est assurée dans l'ordre suivant par :


 Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe
 Monsieur Francois GUILLAMO, Directeur hors classe
 Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe



dans la limite des attributions citées aux articles 1 et 2.


ARTICLE 3 :
La présente Décision prend effet à compter du 4 mars 2024 et abroge la Décision du 1er janvier 2024
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-181 ainsi que toutes décisions antérieures.



Fait à Bourges, le 4 mars 2024


La Directrice




Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196 40

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr



VISA :





- M. Philippe ALLIBERT








- Mme Emilie CHOTARD





- M. François GUILLAMO





- Mme Corinne OLAYAT







- M. Aurélien HYPOLITE



















DESTINATAIRES

 Intéressés  Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
 Monsieur le Trésorier Principal  Service Communication (site internet/intranet et affichage)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196 41

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
 Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)  Recueil des Actes Administratifs

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-196 42
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00006
Délégation de signature DIRECTION DE LA
QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 43
e* CENTRE'e ; HOSPITALIERÉ Grerg G
——
1

DIRECTION GENERALE




DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DIRECTION QUALITÉ, USAGERS, COMMUNICATION ET DES AFFAIRES MEDICALES

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2024-194


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 d u 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'Arrêt é du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'arrêté du Centr e National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à comp ter
du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -
Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4 mars
2024.

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 44
2

DECIDE


Article 1
Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, est chargé auprès du Directeur de la Direction de
la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales qui regr oupe les missions
suivantes :

 Qualité, Gestion des Risques
 Usagers et Majeurs Protégés
 Service Socio-éducatif
 Accueil Familial Thérapeutique
 Communication et documentation
 Contentieux / Affaires Juridiques et Assurances


Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT, délégations sont données, dans
le cadre des délégations de signature spécifiques afférentes à leurs domaines d'activité, à :

 Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure Qualité, Responsable Qualité, pour signer les document s
relatifs à la Qualité / Gestion des Risques dans le cadre de la décision spécifique prise dans ce
domaine de délégation.
 Monsieur Jean -François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière au Service des
Admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement d e Monsieur Philippe ALLIBERT, délégation est donnée, dans le
cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'A.F. T, à :

o Madame Sandrine BAUS, Adjoint des Cadres Hospitalier au Service des Relations Humaines,
antenne de DUN SUR AURON, aux fins de signer les attestations d'emplois des agents de
l'A.F.T.

o Madame RUFF Agnès, Cadre de Santé de l'A.F. T, aux fins de signer les autorisations d'absence
pour congés des agents des unités d'Accueil Familial Thérapeutique (AFT).


Article 3
En cas d'absence ou d'em pêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT et des délégataires désignés à
l'article précédent, délégation est donnée à Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
pour signer tous documents et correspondances concernant les missions visées à l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
délégation de signature est donnée, à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe, Madame
Corinne OLAYAT, Directrice hors classe (dans la limite de la compati bilité avec ses fonctions de
comptable matière), pour signer tous documents et correspondances concernant les missions visées
à l'article 1, sauf disposition particulière déterminée par une délégation de signature spécifique à une
Direction Fonctionnelle ou à une mission particulière confiée à une Direction Fonctionnelle.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 45
3

Article 4
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 4 mars 2024 et abroge et
remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-DUQC-2024-179 en date du
1er janvier 2024 ainsi que toutes décisions antérieures.




Fait à Bourges, le 4 mars 2024





La Directrice





Marie ROULX-LATY






























Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 46
4

VISA


- M. Philippe ALLIBERT




- M. Francois GUILLAMO





- M. Aurélien HYPOLITE




- Mme Corinne OLAYAT




- Mme Emilie CHOTARD




- M. Jean-François BILLAULT





- Mme Sandrine BAUS





- Mme Agnès RUFF






DESTINATAIRES
 Intéressés
 Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
 Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
 Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet / intranet et affichage panneaux des 3 sites)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 47
5
 Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00006 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□ DUQC-2024-194 48
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00002
DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEU
R-2024-190190
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190 49
e* CENTRE's ; HOSPITALIERRE G G-

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr



DIRECTION GENERALE


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SUPPLEANCE DU DIRECTEUR

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statuta ires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;

- Vu les arrêtés de nomination de, Monsieur Philippe ALLIBERT, Madame Corinne OLAYAT, Monsieur
Aurélien HYPOLITE, Directeurs en qualité de Directeurs Adjoints ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de D irectrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nominatio n de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -Sand
à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4 mars 2024.




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190 50

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DECIDE

Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, à
l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et documents en lieu et place de la Directrice, en
cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Chef d'Etablissement.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Monsieur Philippe ALLIBERT,
Directeur hors classe, délégation générale de signature est donnée, en fonction de leur présence, selon
l'ordre suivant, à :

- Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe.

- Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe.

- Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, dans la limite de la compatibilité avec les fonctions
de comptable matière,



Article 3 :

Cette Décision s'applique à compter du 4 mars 2024 et abroge la Décision N°CHGS DELEG.SIGNATURE-
DG-ABS.DIRECTEUR-2024-173 du 1er janvier 2024 ainsi que toutes Décisions antérieures.



Fait à Bourges, le 4 mars 2024








La Directrice





Marie ROULX-LATY





Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190 51

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


VISA :




M. Philippe ALLIBERT





M. François GUILLAMO






M. Aurélien HYPOLITE










Mme. Corinne OLAYAT



































DESTINATAIRES

- Intéressés

- Monsieur le Trésorier Principal

- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190 52

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-190190 53
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00009
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197 54
e* CENTRE's ; HOSPITALIERRE G G-
——

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 1

DIRECTION GENERALE



DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2024-197


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portan t nomination de
Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de Monsieur
François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre Hospitalier George -
Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent/Cher à compter du 4
mars 2024.




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197 55

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 2

DECIDE

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, chargé des fonctions
de Directeur de la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales du Centre
Hospitalier George Sand, à l'eff et de signer, au nom du Directeur, tous documents et
correspondances, relatifs à l'instruction des Affaires Médicales, notamment :

 Les candidatures,
 Les contrats,
 Les conventions,
 Les décisions concernant le personnel médical.

Sont exclus de la présen te délégation : Les signatures de contrats de travail et décisions
d'avancement d'échelon ou de niveau de rémunération ainsi que les décisions disciplinaires ou de
résiliation anticipée de contrats de travail.


Article 2

En l'absence de Monsieur Philippe ALLIBERT délégation est donnée à Madame Véronique CHENU,
Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs à
l'instruction des Affaires Médicales suivants :


 Réponses aux candidatures
 Envois des propositions de contrats aux candidats
 Envois des contrats signés aux candidats retenus
 Envois des conventions et décisions concernant le personnel médical
 Bons de congés ou autorisations d'absence
 Tableaux de garde, d'astreinte et de permanence médicale
 État de frais de remboursement de frais de formation, de déplacement ou de mission


Article 3 :

La suppléance de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint, est assurée, dans l'ordre suivant,
par :

 Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe,
 Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, dans la limite de la compatibilité avec ses
fonctions de comptable matière.

concernant les documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Affaires
Médicales à l'exception des matières réservées au Directeur de l'Etablissement.






Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197 56

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 3


Article 4 :

La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 4 mars 2024 , abroge et
remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2024-184 en
date du 1er janvier 2024 ainsi que toutes décisions antérieures.


Fait à Bourges, le 4 mars 2024




La Directrice





Marie ROULX-LATY












VISA



- M. Philippe ALLIBERT - M. François GUILLAMO






- M. Aurélien HYPOLITE - Mme Véronique CHENU






- Mme Corinne OLAYAT




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197 57

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 4



DESTINATAIRES

 Intéressés
 Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
 Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
 Service Communication ((sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
 Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE□AFF.MED-2024-197 58
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192 59
e* CENTRE'e a HOSPITALIERRE Gyt

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


DIRECTION GENERALE


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES


CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé Publique e t notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions
des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D6143 -33 à D6143 -35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'Établissements Publics de santé ;


- Vu l'arrêté du Cent re National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre
Hospitalier George -Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence d u Parc » à Saint
Florent/Cher à compter du 4 mars 2024.

DECIDE

Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur François GUILLAMO, Directeur Adjoint hors classe, chargé des
fonctions de Directeur de la Direction des Relations Humaines du Centre Hospitalier G eorge
Sand, Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, à l'effet de signer, au nom de la
Directrice, tous documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des
Relations Humaines ainsi que les conventions de stage, à l'excepti on des réponses aux courriers
de personnalités, notamment élues ainsi qu'à l'exception des décisions disciplinaires.


Article 2:
En l'absence de Monsieur François GUILLAMO délégation est donnée à Madame Nelly CHENUET,
Attachée d'Administration Hospitaliè re Hors Classe, à l'effet de signer tous documents et
correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Relations Humaines ainsi que les
conventions de stage, à l'exception des réponses aux courriers de personnalités, notamment
élues ainsi qu'à l'exception des décisions disciplinaires.


Article 3 :
La suppléance de Madame Nelly CHENUET, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe,
est assurée en cas d'absence ou d'empêchement par :
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192 60

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
 Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe,



 Madame Corinne OLAYAT, Directrice, hors classe, dans la limite de la compatibilité avec ses
fonctions de comptable matière.


concernant les documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des
Relations Humaines à l'exception des matières réservées à la Directrice de l'Etablissement.

Article 4 :

La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 4 mars 2024 elle
abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-177
en date du 1er janvier 2024 ainsi que toutes décisions antérieures.


Fait à Bourges, le 4 mars 2024






La Directrice





Marie ROULX-LATY























Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192 61

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr



VISA :

François GUILLAMO





Aurélien HYPOLITE






Nelly CHENUET






Corinne OLAYAT





















































DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192 62

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2024-192 63
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-04-00005
DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA
FORMATION CONTINUE
CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION
CONTINUE-2024-193
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE
CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION CONTINUE-2024-193 64
e* CENTRE's ; HOSPITALIERRE G G-

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DIRECTION GENERALE



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE


CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION.CONTINUE-2024-193



LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER


- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux
attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D6143 -33 à D6143-35
relatifs aux modalités de délégation de signature des Di recteurs d'établissements Publics
de santé ;

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 portant nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe au Centre
Hospitalier George -Sand à Bourges (Cher) et l' EHPAD « Résidence du Parc » à Saint
Florent/Cher à compter du 4 mars 2024.


DECIDE


Article 1.1 :

Délégation est donnée à Madame Adélaïde PERROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe
Normale, à l'effet de signer les documents suivants relatifs aux activités de la formation
continue du personnel non médical :


 Etat de remboursement agents

 Etat de remboursement organismes de formation

 Autorisation de déplacement

 Courrier d'inscription

 Historique de formation

 Courriers de refus relatifs aux demandes de stage






Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE
CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION CONTINUE-2024-193 65

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adélaïde PERROT, Adjoint des Cadres
Hospitaliers de Classe Normale, la signature de l'ensemble de ces documents sera assurée, dans
l'ordre de présence, par :

 Monsieur François GUILLAMO, Directeur Adjoint (hors classe),

 Madame Nelly CHENUET, Attachée d'Administration Hospitalière (Hors Classe).


Article 3:

La présente Décision prend effet à compter du 4 mars 2024 et abroge la Décision du 1 er
janvier 2024 n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-FORMATION.CONTINUE-2024-178 ainsi que toutes
décisions antérieures.

Fait à Bourges, le 4 mars 2024



La Directrice





Marie ROULX-LATY


























Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE
CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION CONTINUE-2024-193 66

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


VISA :

Adélaïde PERROT





Nelly CHENUET





François GUILLAMO






























DESTINATAIRES

- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE
CHGS-DELEG.SIGNATURE-FORMATION CONTINUE-2024-193 67
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-03-01-00004
Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION.COMPTABLE8 RUE MARENGO18 207 SAINT AMAND MONTRONDAffaire suivie par : Isabelle GODINMel : isabelle.godin@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La soussignée, Isabelle GODIN,Responsable du Service de Gestiôn Comptable de Saint-Amand-MONTROND, àcompter du 1* mars 2024,Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs àcompter du 1 mars 2024 :
Signature et parapheMonsieur Thomas PELLISA
signé
Délégations spécialesM. Thomas PELLISA, Inspecteur, en sa qualitéd'adjoint au responsable du SGC,reçoit procuration générale avec mandat de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signerseul, ou concurremment avec moi, tous les'actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent. !l reçoit procuration pour agir en justice.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 69
Madame Laurence MANSSENS
signé
Madame Laurence MANSSENS, Contrôleuse principale,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions, de signer seule ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires quis'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en casd'empéchement de ma part ou de celle de M. PELLISA. Ellereçoit procuration pour agir en justice.Mme Laurence MANSSENS regoit, par ailleurs, délégation poursigner toutes suspensions de paiement des dépenses descollectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu'elle n'estpas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi de délais depaiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
Monsieur Nicolas BARDON
sig;g
Monsieur Nicolas BARDON, Contrôleur principal,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dansI'exercice de mes fonctions, de signer seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires quisy rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en casd'empêchement de ma part ou de.celle de M. PELLISA. Il regoitprocuration pour agir en justice.Monsieur Nicolas BARDON reçoit, par ailleurs, délégation poursigner toutes suspensions de paiement des dépenses descollectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu'il n'estpas l'émetteur, les reçus de' paiement, l'octroi de délais depaiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
Madame Véronique REQUILLARDMadame Véronique Réquillard, Contrôleuse principale,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions, de signer seule 'ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires quis'y rattachent, sous réserve -de n'en faire usage qu'en casd'empêchement de ma part ou de celle de M..PELLISA. Ellereçoit procuration pour agir en justice. 'Mme Véronique REQUILLARD reçoit, par ailleurs, délégationpour signer toutes suspensions de paiement des dépenses des| -collectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu'elle n'estpas l'émettrice, les regus de paiement, l'octroi de délais depaiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 70
Madame Patricia MARTINEZMme Patricia MARTINEZ, Contrôleuse,reçoit délégation pour :>vbv v
Accorderdes délais de paiement concernant les produitscommunaux inférieurs ou égaux à 5000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même endehors de l'octroi de délais."Signer tous les actes de poursuites pour les cotesinférieures ou égales à 5000 euros.Signer. toutes 'lettres de rappel, demandes derenseignements et bordereau de situation.Signer les reçus de paiement à la caisse. _Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pasémettrice.
Monsieur Jean-PhilippeM. Jean-Philippe ROUSSILHE, Contrôleur,ROUSSILHE reçoit délégation pour := Accorder'des délais de paiement concernant les produitscommunaux inférieurs ou égaux à 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même endehors de l'octroi de délais. ; '> Signer tous les actes de poursuites pour les cotesSign? inférieures ou égales à 3000 euros.> Signer toutes lettres de rappel, demandes. derenseignements et bordereau de situation.> Signer les reçus de paiement à la caisse.> Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pasémetteur.
Monsieur Xavier MANOURY M. Xavier MANOURY, Contrôleur,— reçoit délégation pour:signé ; ; , _> Signer toutes suspensions de paiement des dépenses_ des collectivités locales ;> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux & 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les reçus de paiement à la caisse.> Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pasémetteur.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 71
> Signer toutes suspensions de paiement des dépenses> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux à 3000 euros etSigner les reçus de paiement à la caisse.Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas
Monsieur Eric BOSQUET M. Eric BOSQUET, Contrôleur,reçoit délégation pour:des collectivités locales ;—signé inférieurs ou égaux à 6 mois).>>émetteur.
Madame Sandrine BÉNARD Mme Sandrine BENARD, Contrôleuse,reçoit délégation pour :signô> Signer toutes suspensions de paiement des dépensesdes collectivités locales ; ,> L'octroi de délais de paiement & la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux & 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).Signer les reçus de paiement à la caisse.Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pasémettrice. ;
v W
Monsieur PatrickRABESANDRATANAM. Patrick RABESANDRATANA, Contrôleur principal,reçoit délégation pour :> Signer toutes suspensions de paiement des dépensesdes collectivités locales ;> L'octroi de délais de paiement & la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux à 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois). .> Signer les reçus de paiement à la caisse.> Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pasémetteur. :" Madame Anne SELLIERsiénè
Mme Anne SELLIER, Agent d'administration principalereçoit délégation pour :> Signer toutes suspensions de paiement des dépensesdes collectivités locales ;> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux à 1000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 72
Madame Agnes PISANI£
signé
Mme Âgnes_ PISANI, Agent d'administration principalereçoit délegation pour :> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux à 1000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les bordereaux de situation> Signer les reçus de paiement à la caisse.Madame Emilie COUDRIN
signé
Mme Emilie COUDRIN, Agent d'administration principalereçoit délégation pour :> Signer toutes suspensions de paiement des dépensesdes collectivités locales ;> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux à 1000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les reçus de paiement à la caisse.Madame Manon ONRE .
siglg
Mme Manon ONRE, Contractuelle B,reçoit délégation pour :> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs où égaux à 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les regus de.paiement à la caisse.> Signer les bordereaux de situationMonsieur Benjamin TISSEYRE
signé
M. Benjamin TISSEYRE, Contractuel C,reçoit délégation pour :> L'octroi de délais de paiement à la caisse (produitscommunaux inférieurs ou égaux & 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois).> Signer les reçus de paiement à la caisse.> Signer les bordereaux de situationMadame Marie-Laure ROCHE
slgfî
Mme Marie-Laure ROCHE, Contractuelle Creçoit délégafion pour :> Accorder des délais de paiement concernant les produitscommunaux inférieurs ou égaux à 3000 euros etinférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même endehors de l'octroi de délais. - :> Signer tous les actes de poursuites pour 'les cotesinférieures ou égales & 3000 euros. ...> Signer toutes lettres de rappel, demandes derenseignements et bordereau de situation.> Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 73
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen designature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration Établieantérieurement. :
Fait à Saint-Amand-Montrond, le 1 mars 2024Le ofrMptable, |
Isabeli§{GODIN ,Inspecteur divisionnaire hors classeResponsable du Service de Gestion Comptablede Saint-Amand-Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-01-00004 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 74
Direction Académique du Cher
18-2024-01-30-00010
Arrêté de composition du conseil départemental
de l'éducation nationale du Cher
Direction Académique du Cher - 18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Cher 75
E =PREFETDU CHERijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18-2024-annule et remplace l'arrêté n°18-2023-0204 du 14 février 2023 portant renouvellement etcomposition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cher(C.D.E.N.)| Le préfet du Cher,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Education, les articles L.235-1 et suivants, R.235-1 et suivants,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Maurice Barate, Préfet du Cher,Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÊTEArticle 1er — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°18-2023-0204 du 14 février 2023portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale duCher (CDEN).Article 2- Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département du Cher comprend,outre les présidents (M. le préfet, M. le président du conseil _dépa'rtemental) et vice-présidents (M.le directeur académique des services départementaux, un conseiller départemental délégué à ceteffet par le président du conseil départemental), trente membres titulaires et trente membressuppléants répartis en trois collèges de même importance.Article 3 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre dupremier collège (élus) :Maires désignés par l'association des Maires du CherTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Alain MAZÉ, maire d'Annoix - M. CAORS Jean-Louis, maire d'ArcompsM. Christophe DRUNAT, maire de Rians M. DUPÉRAT Bernard, maire de MarmagneM. Pascal MÉREAU, maire de Villequiers M. GAUTHIER Vincent, Maire de SagonneM. Alain JAUBERT, maire de Farges-en-Septaine
1/4
Direction Académique du Cher - 18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Cher 76
ExPREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternitéConseillers départementaux désignés par le Conseil départementalTITULAIRESMme CASSIER AnneVice-présidente en charge de l'éducation, lajeunesse et la solidarité internationaleMme CHESTIER SophieVice-présidente en charge de la culture et dupatrimoineM. GROSJEAN PierreConseiller départemental du canton d'AvordMme PIERRE FlorenceConseillère départementale du canton deTrouyMme ROBINSON SakinaConseillère départementale du canton deBourges 1
SUPPLÉANTSM. CHOLLET FabriceConseiller départemental du canton de Saint-Martin-d'AuxignyMme DE CHOULOT BénédicteVice-présidente en charge des affaires sociales(personnes âgées, MDAS) et de l'insertionM. GATTEFIN ChristianConseiller départemental du canton de Mehun-sur-YèvreM. BAGOT PatrickConseiller départemental du canton de SancerreMme PIETU DelphineConseillère départementale du canton deVierzon 2
Conseillers régionaux désignés par le Conseil régional Centre-Val de LoireTITULAIRESM. CRÉPIN GuillaumeConseiller régional délégué auprès duPrésident, chargé du numérique
SUPPLÉANTSMme FERRON JulieConseillère régionale
Article 4 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducàtion nationale, au titre dudeuxième collège (personnels) :Représentants des personnels de l'EtatTITULAIRESAu titre de la FSUM. Mathieu PICHARDLycée Marguerite de Navarre à BourgesMme Nadine MÉRÉÉcole élémentaire Bourgneuf à VierzonM. Patrick BERNARDLycée polyvalent Henri Brisson à VierzonM. Kévin DUPLEIXÉcole élémentaire Les Buissonnets à Saint-Amand-Montrond
SUPPLÉANTSMme Béatrice BARDINLycée Jacques Cœur à BourgesMme Aline LEDANOISEcole primaire à AvordMme Estelle LAUVERJAT-CREPINEcole élémentaire Auron à BourgesM. Cyril DERAYCollège Irène Joliot-Curie à Mehun-sur-Yèvre
2/4
Direction Académique du Cher - 18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Cher 77
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéM. Régis ESPANNETCollége Émile Littré à BourgesMme Sophie AurouxÉcole élémentaire Paul Arnault à BourgesMme Marie-Anne ASTRUCCollège Le Grand Meaulnes à BourgesAu titre de l'UNSAMme Agnès ROSE DA COSTAÉcole maternelle à La Chapelle-Saint-UrsinM. Luc NEYCENSSACCollège Jean Valette à Saint-Amand-MontrondMme Bénédicte MARQUETLycée Henri Brisson à Vierzon
M. Valentin DURUISSEAUCollège Irène Joliot-Curie à Mehun-sur-YèvreM. Michel BILLAULTCollège Louis Armand à Saint-DoulchardMme Sonia NOZIÈREEcole élémentaire Emile Charot à Vierzon
Mme Cynthia FAKRICollège Louis Armand à Saint-DoulchardMonsieur Sébastien [VIGLIAÉcole primaire Bengy-sur-CraonMme CHAMIGNON StéphanieÉcole élémentaire Georges-Aimé Chavanaz àBourges
Article 5 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre dutroisième collège (usagers) :Représentants des parents d'élèvesTITULAIRESAu titre de la FCPEM. Jérémie FABREMme Emmanuelle JOYEUXMme Valérie CENDRIERMme Mélissa DERIGONMme Nathalie PONGE
Au titre de la PE.E.P.Mme Albane RUFFEL
SUPPLÉANTS
M. Gianni NUNESM. Fabrice BRUNEAUMme Virginie FOURNELY
M. Éric PITERS 3/4
Direction Académique du Cher - 18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Cher 78
EnPREFETDU CHERL'ibertéÉgalitéFraternité
M. Charles COLLIN Mme Virginie MOREAUReprésentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Yves CIRIER M. Jean-Yves BELLYNCKBourges BourgesPérsonnalités qualifiéesTITULAIRES SUPPLEANTSM. Eric BERGEAULT M. Olivier NAYSM. Daniel FAUVEAU M. Paul FOURNIERArticle 6 — Est désignée pour siéger à titre consultatif en qualité de délégué départemental del'éducation nationale :Mme Micheline FRÈRE, présidente de la délégation de Bourges-Ouest des déléguésdépartementaux de l'éducation nationale du Cher.Article 7 — La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départementalde l'éducation nationale est de trois ans à compter de ce jour.Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membredu conseil.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement desmembres dans un délai de trois mois.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 30 janvier 2024
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;soit un recours hiérarchique devant ke ministre chargé de l'éducation nationale ;soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.4/4
Direction Académique du Cher - 18-2024-01-30-00010 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Cher 79
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-28-00003
Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit
"Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600) 80
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024-050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins (18600)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposée par CS de Sancoins relative au projet de réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sancoins
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis n°2023-4049 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 24 mars 2023
et la réponse formulée par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du conseil municipal de Sancoins du 6 avril 2023 au titre de l'évaluation environnementale;
Vu la décision n°E24000016/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 20
février 2024 , portant désignation d'un commissaire en quêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date et durée
Du vendredi 5 avril 2024 à 09h00 au lundi 6 mai 2024 à 12h00 , soit pendant 32 jours consécutifs, il sera
procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par CS de Sancoins concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-
dit Les Varissons sur la commune s de Sancoins. La surface du site d 'étude est de 110,8 ha , sur un site
composé de plusieurs prairies séparées par des haies bocagères, exceptée la parcelle au sud qui est
une culture. Le site est principalement entouré de prairies et quelques boisements ainsi que deux
étangs, celui de Javoulet à l'est et l'étang de la Grenouille à l'ouest.
La centrale solaire aura une puissance totale installée de 55,1 MWc et devrait permettre la
production de 60 GWh par an.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention de permis de construire.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600) 81
S'agissant d'un projet de création d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Joseph CROS
commissaire enquêteur et Monsieur Pierre ALAZARD , commissaire enquêteur suppléant
Article 3 : Lieux et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Sancoins est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête à la
Mairie de Sancoins
10 place de la Libération – 18600 Sancoins
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et 13h30 à 17h30
le mardi de 13h30 à 17h30
le mercredi de 08h30 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets
non mobiles, coté et paraphés par le commissaire enquêteur , tenu à sa disposition au lieud'enquête, aux
jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur à la mairie de Sancoins, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
-vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00,
-mardi 16 avril 2024 de 14h00 à17h00,
-mercredi 24 avril 2024 de 9h00 à 12h00,
-mardi 30 avril 2024 de 14h00 à 17h00,
-lundi 6 mai de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Sancoin s– monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Sancoins » ( à l'adresse
indiquée à l'article 3)
→ par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsancoins@cher.gouv.fr ou via le site IDE :
www.cher.gouv.fr: onglet « publications » et rubrique « enquêtes publiques ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées au registre d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600) 82
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Paul Zunino – SC de Sancoins –
188 rue Maurice Béjart, 34080 Montpellier - Tel : 06.07 .27 .33.91 - Mail :
paulzunino@groupevaleco.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « L'Echo du Berry ». Ces annonces
seront renouvelées dans les huit premiers jours de l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Sancoins, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des
heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Sancoins certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),
dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques.
À l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire de Sancoins. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur .
le maire de la commune de Sancoins , signera le registre, lors de l'ouverture de l'enquête en remplissant la
première page.
→ Clôture de l'enquête
À l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés seront
remis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600) 83
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête,
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Sancoins, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 28 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-28-00003 - Arrêté n°DDT-2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Les Varissons" - Commune de Sancoins (18600) 84
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-23-00005
Arrêté 2024-070 autorisation prise de contrôle
EARL LES PRAIRIES DU CHATEAU au titre de
l'article L333-3 du CRPM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024-070 autorisation prise de contrôle EARL LES PRAIRIES
DU CHATEAU au titre de l'article L333-3 du CRPM 85
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-070
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction
departmentale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU, déposée le 19 décembre 2023 et dont la
complétude a été validée le 29 décembre 2023;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 14 février 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de
Monsieur Yves DAVID de la société EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la holding DAVID GROUP (représentée par
Monsieur Mathieu DAVID) de 20 % du capital social et des droits de vote de la société EARL LES
PRAIRIES DU CHÂTEAU ;
Considérant que l'opération conduit Monsieur Mathieu DAVID à détenir directement 80 % du
capital social et des droits de vote de la société EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte (au travers de la société DAVID
GROUP) des parts de la société EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU par le bénéficiaire final qui est
Monsieur Mathieu DAVID qui détiendra 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Mathieu DAVID suite à l'opération sera de 577,3986 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération patrimoniale n'entraînant aucun agrandissement des surfaces exploitées directement
ou indirectement par le bénéficiaire final, Monsieur Mathieu DAVID.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024-070 autorisation prise de contrôle EARL LES PRAIRIES
DU CHATEAU au titre de l'article L333-3 du CRPM 86
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 23 01 31 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société EARL LES PRAIRIES DU CHÂTEAU (SIREN 447 848 466), à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024-070 autorisation prise de contrôle EARL LES PRAIRIES
DU CHATEAU au titre de l'article L333-3 du CRPM 87
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-23-00006
Arrêté n°2024-071 autorisant prise de contrôle
SCEA LA CAROLINE au titre de l'article L333-3 du
CRPM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2024-071 autorisant prise de contrôle SCEA LA
CAROLINE au titre de l'article L333-3 du CRPM 88
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-071
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LA CAROLINE
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction
departmentale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA LA CAROLINE, déposée le 19 décembre 2023 et dont la complétude a été
validée le 29 décembre 2023;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 14 février 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de
Monsieur Yves DAVID de la société SCEA LA CAROLINE;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la holding DAVID GROUP (représentée par
Monsieur Mathieu DAVID) de 49,97% du capital social et des droits de vote de la société SCEA LA
CAROLINE ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition directe par Monsieur Mathieu DAVID de
46,70 % en supplément des 3,33 % qu'il détient déjà du capital social et des droits de vo te de la
société SCEA LA CAROLINE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte (au travers de la société DAVID
GROUP) des parts de la société SCEA LA CAROLINE par le bénéficiaire final qui est Monsieur
Mathieu DAVID qui détiendra 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Mathieu DAVID suite à l'opération sera de 577,3986 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération patrimoniale n'entraînant aucun agrandissement des surfaces exploitées directement
ou indirectement par le bénéficiaire final, Monsieur Mathieu DAVID.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2024-071 autorisant prise de contrôle SCEA LA
CAROLINE au titre de l'article L333-3 du CRPM 89
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 23 01 32 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SCEA LA CAROLINE (SIREN 849 758 727), à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00006 - Arrêté n°2024-071 autorisant prise de contrôle SCEA LA
CAROLINE au titre de l'article L333-3 du CRPM 90
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-23-00007
Arrêté n°2024-072 autorisant prise de contrôle
YVES DAVID PARTICIPATION au titre de l'article
L333-3 du CRPM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00007 - Arrêté n°2024-072 autorisant prise de contrôle YVES DAVID
PARTICIPATION au titre de l'article L333-3 du CRPM 91
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-072
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société YVES DAVID PARTICIPATION
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction
departmentale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société YVES DAVID PARTICIPATION, déposée le 19 décembre 2023 et dont la
complétude a été validée le 29 décembre 2023;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 14 février 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales
qui conduit à la sortie de Madame Marie Agnès RIOTTE et de Monsieur Yves DAVID de la société
YVES DAVID PARTICIPATION.
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la holding DAVID GROUP (représentée par
Monsieur Mathieu DAVID) de 91,54 % du capital social de la société YVES DAVID PARTICIPATION;
Considérant que l'opération conduit Monsieur Mathieu DAVID à détenir directement 8,46% du
capital social et des droits de vote de la société YVES DAVID PARTICIPATION;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte des parts de la société YVES
DAVID PARTICIPATION par le bénéficiaire final qui est Monsieur Mathieu DAVID qui détiendra
100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Mathieu DAVID suite à l'opération sera de 577,3986 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération patrimoniale n'entraînant aucun agrandissement des surfaces exploitées directement
et indirectement par le bénéficiaire final, Monsieur Mathieu DAVID.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00007 - Arrêté n°2024-072 autorisant prise de contrôle YVES DAVID
PARTICIPATION au titre de l'article L333-3 du CRPM 92
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 23 01 30 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société YVES DAVID PARTICIPATION (SIREN 389 491 416), à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-23-00007 - Arrêté n°2024-072 autorisant prise de contrôle YVES DAVID
PARTICIPATION au titre de l'article L333-3 du CRPM 93
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-29-00004
Arrêté N°2024-0318 du 29 février 2024 portant
création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Jacques Coeur" située, 2, avenue de
Lattre de Tassigny à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00004 - Arrêté N°2024-0318 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Jacques Coeur" située, 2, avenue de Lattre de Tassigny
à Bourges
94
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 – 0318 du 29 février 2024
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Jacques Cœur » située 2, avenue de Lattre de Tassigny à BOURGES
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L615-1 à 5 et R615-1 à 5 ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet
du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu la lettre du 7 août 2023 de madame la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus
sollicitant la création d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde, commission ayant
vocation en premier lieu à confirmer l'opportunité de la mise en place de ce plan puis, en second lieu,
à définir les mesures adaptées pour permettre de résoudre les difficultés de la copropriété ;
Considérant la nécessité de maintenir cette copropriété dans le parc privé, enjeu de mixité de l'habitat
au sein de ce quartier prioritaire - Bourges Nord - de la ville de BOURGES ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la
copropriété « Jacques Cœur » sise 2, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 18000 BOURGES.
Article 2 : La commission est composée des membres suivants :
- Le préfet du Cher, délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le Cher ou son
représentant, Président
- La présidente de la communauté d'agglomération BOURGES PLUS, ou son représentant,
- Le maire de BOURGES ou son représentant,
- Le président du Conseil départemental ou son représentant,
- Le président du Conseil régional ou son représentant,
- Le directeur départemental des Territoires du Cher, délégué adjoint de l'ANAH dans le Cher, ou son
représentant
- Le représentant du syndic de copropriété Cytia,
- Le président du conseil syndical ou leurs représentants,
- Le directeur de la banque des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional d'action logement ou son représentant,
- Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Cher ou son représentant,
Arrêté 2024-0318 du 29 février 2024 - création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde - copropriété « Jacques Cœur » à BOURGES 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00004 - Arrêté N°2024-0318 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Jacques Coeur" située, 2, avenue de Lattre de Tassigny
à Bourges
95
- Le directeur de France Loire ou son représentant,
- Le directeur de l'OPH du Cher Val de Berry ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son représentant.
La commission, qui comprend au maximum dix membres, outre les personnes précisées à l'article
L615-3 du CCH, peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à tous les membres.
Fait à Bourges, le 29 février 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Orléans (45) qui peut être saisi par l'application
télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté 2024-0318 du 29 février 2024 - création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde - copropriété « Jacques Cœur » à BOURGES 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00004 - Arrêté N°2024-0318 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Jacques Coeur" située, 2, avenue de Lattre de Tassigny
à Bourges
96
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-29-00005
Arrêté N°2024-0319 du 29 février 2024 portant
création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Merlattes" située 9-13 rue
Gustave Eiffel et 5-9 rue Henri Moissan à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00005 - Arrêté N°2024-0319 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les Merlattes" située 9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue
Henri Moissan à Bourges
97
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 – 0319 du 29 février 2024
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « les Merlattes » située
9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue Henri Moissan à BOURGES
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L615-1 à 5 et R615-1 à 5 ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet
du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu la lettre du 7 août 2023 de madame la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus
sollicitant la création d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde, commission ayant
vocation en premier lieu à confirmer l'opportunité de la mise en place de ce plan puis, en second lieu, à
définir les mesures adaptées pour permettre de résoudre les difficultés de la copropriété ;
Considérant la nécessité de maintenir cette copropriété dans le parc privé, enjeu de mixité de l'habitat
au sein de ce quartier prioritaire - Bourges Nord - de la ville de BOURGES ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la
copropriété « les Merlattes » sise 9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue Henri Moissan - 18000 BOURGES.
Article 2 : La commission est composée des membres suivants :
- Le préfet du Cher, délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le Cher ou son
représentant, Président
- La présidente de la communauté d'agglomération BOURGES PLUS, ou son représentant,
- Le maire de BOURGES ou son représentant,
- Le président du Conseil départemental ou son représentant,
- Le président du Conseil régional ou son représentant,
- Le directeur départemental des Territoires du Cher, délégué adjoint de l'ANAH dans le Cher, ou son
représentant
- Le représentant du syndic de copropriété Cytia,
- Le président du conseil syndical ou leurs représentants,
- Le directeur de la banque des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional d'action logement ou son représentant,
- Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Cher ou son représentant,
Arrêté 2024-0319 du 29 février 2024 création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde - copropriété « les Merlattes » à BOURGES 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00005 - Arrêté N°2024-0319 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les Merlattes" située 9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue
Henri Moissan à Bourges
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- Le directeur de France Loire ou son représentant,
- Le directeur de l'OPH du Cher Val de Berry ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son représentant.
La commission, qui comprend au maximum dix membres, outre les personnes précisées à l'article L615-
3 du CCH, peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à tous les membres.
Fait à Bourges, le 29 février 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Orléans (45) qui peut être saisi par l'application
télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté 2024-0319 du 29 février 2024 création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde - copropriété « les Merlattes » à BOURGES 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00005 - Arrêté N°2024-0319 du 29 février 2024 portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les Merlattes" située 9-13 rue Gustave Eiffel et 5-9 rue
Henri Moissan à Bourges
99
Hôpital de Sancerre
18-2024-03-07-00003
Composition de la CME
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-07-00003 - Composition de la CME 100
DÉCISION N°012/2024Composition de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre,_)
_>
——
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R.6144.3Vu la décision n°2022-DOS-123-DM de l'ARS du 16 Décembre 2022, nommant M. Fabrice LAURAIN, Directeur par Intérim duCH de Sancerre,Vu la décision n°236/2023 portant composition de la CMEVu le proces-verbal du scrutin relatifà l'élection du Président et du Vice-Président de la CME en date du 12/12/2023
DÉCIDE
Article 1: La composition de la CME est fixée conformément à la liste figurant en annexe à dater du 07/03/2024.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux par courrier adressé au Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANSCedex 1) ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recoursgracieux peut également être adressé au Directeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Fait à Sancerre, le 7 mars 2024
Le Directeu?aÆrim,
00 48 20
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-07-00003 - Composition de la CME 101
ANNEXE1COMPOSITION DE LA CME> Présidence de la CMEDr ESSAYAN Alain — Président de la CMEVice-président : poste vacant> Chefs de pôleDr BARTHELEMY Jacques— Chef du pôle médico-techniqueChef du pôle Clinique : poste vacant> Responsables de service et d'unités fonctionnellesDr RAVELOARISEHENO Diamondra- (EHPAD)}» Praticiens Hospitalier titulaires non responsables de serviceDr BREARD VianneyDr LEGRAND MABOUNGA Véronique> Personnels temporaires ou non titulaires et personnels contractuelsDr AL-MEZRAANY MaherDr DUMORTIER ValérieDr NZASI Deppinair» Représentants des internesDr AMARA KossailaDr ANDRIARIMANANA MamanjisoaDr TEMIMI AmiraMembres avec voix consultativeLAURAIN Fabrice : Président du DirectoireBABIN Sandra : Présidente de la CSIRMTLAUVERJAT Sybille : Coordonnatrice de la gestion des risquesDr LUQUET Christophe : Praticien référent de l'information médicaleCAMINO Fabienne : Représentante du CSE titulaireMONTAGU Sylviane : Représentante du CSE suppléanteInvités permanentsDELHOM Franck : Responsable des financesDr LAUVERJAT Florence : Présidente de la CPTSLOZIER Noémie : Adjoint de direction
Augustins B.P 18 300 SANCERRE T1 02 00 lax ° 4Ksecretariat.ch-sanc@-ch-sancerre.fi
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-07-00003 - Composition de la CME 102
Hôpital de Sancerre
18-2024-03-07-00004
Composition du Directoire
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-07-00004 - Composition du Directoire 103
ALIERDECISION N°013/2024Portant composition du Directoire du CH de SancerreLe Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre,— Vu le Code de la Santé Publique, notamment de ses articles L6143-7, L6143-7-4, L6143-7-5— Vu la décision n°2022-DOS-123-DM du Directeur Général de l'ARS du Centre Val de Loire nommant Fabrice LAURAIN Directeurpar intérim du CH de SancerreVu la décision n°254/2023 du 14/12/2023 portant composition de la CME du CH de SancerreVu la décision n°255-2023 portant composition de la CSIRMT du CH de SancerreVu l'avis favorable du Président de la CME
LL DÉCIDEArticle 1: Le Directoire du CH de Sancerre est composé ainsi qu'il suit :Membres délibératifs :Président du Directoire : Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur par intérimVice-Président du Directoire : Monsieur le Docteur Alain ESSAYAN, Président de la CMEMembres représentants le personnel non médical :Madame Sandra BABIN, Présidente de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico TechniqueMadame Sybille LAUVERJAT, Responsable Qualité Gestion des RisquesMonsieur Franck DELHOM, Responsable des FinancesMembres représentants le personnel médical :Vice-Président de la CME : poste vacantMadame le Docteur Diamondra RAVELOARISEHENOMonsieur le Docteur Jacques BARTHELEMYMadame le Docteur Valérie DUMORTIERMonsieur le Docteur Deppinair NZASIMembres consultatifs :Madame Noémie LOZIER, Adjointe de DirectionMonsieur le Docteur Maher AL MEZRAANYArticle 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux par courrier adressé au Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45 057 ORLEANSCedex 1) ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recoursgracieux peut également être adressé au Directeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Fait à Sancerre, le 7 mars 2024Le Directeur par intérim,
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-07-00004 - Composition du Directoire 104
Hôpital de Sancerre
18-2024-03-06-00001
Délégation générale signature
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-06-00001 - Délégation générale signature 105
CentreH§ %?ALER Sancerre, le 06 mars 2024AHCOUNE
DECISION N°010/2024 PORTANT ORGANISATION DE LA SUPPLEANCE DEDIRECTION EN CAS D'ABSENCE DE M. LAURAIN, DIRECTEUR
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des établissements publics de santéVu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire établissements publics de santéVu la décision n°2022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par intérim duCentre Hospitalier de Sancerre à compter du 1 janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,
DECIDEArticle 1" :Cette décision définit les délégations de signature, sous sa responsabilité, dans le cadre de sescompétences de Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, à compter du 6 mars 2024 ;
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-06-00001 - Délégation générale signature 106
Article 2En cas d'absence de M. Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre- Madame Sandra BABIN, Directrice des soins — FF, en cas d'absence de M. LAURAIN,- Madame Sybille LAUVERJAT, cadre de santé, en cas d'absence de M. LAURAIN, MmeBABIN et Mme LOZIER.- Monsieur Franck DELHOM, responsable financier, en cas d'absence de M. LAURAIN,Mme BABIN, Mme LOZIER.Exercent les fonctions de Directeur, représentant légal de l'établissementA ce titre, la personne sus désignée, qui assure la suppléance de direction est compétente pour réglerles affaires de l'établissement définies à l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ; elle exercenotamment l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel dans le respect des règlesdéontologiques et professionnelles qui s'imposent aux professions de santé , des responsabilités quisont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dansl'exercice de son art.Le suppléant ne peut pas prendre de décision de nomination ou de recrutement sauf en casd'impérieuse nécessité et ne peut modifier les délégations de signature en vigueur accordées par leDirecteur.
Le Directeur pér inté]'i
esFa}ifi?"/é L
Destinataires := Recueil des actes administratifsM. le TrésorierDossier des agents concernésAgents concernésAffichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :Sandra BABIN Sybille LAUVERJAT Franck DELHOM
empa" ) E—Tel 02 DU 52
Hôpital de Sancerre - 18-2024-03-06-00001 - Délégation générale signature 107
Hôpital de Sancerre
18-2024-01-18-00005
SCOP01-ADM24020714560
Hôpital de Sancerre - 18-2024-01-18-00005 - SCOP01-ADM24020714560 108
eCentreALIERancene% r'de DÉCISION N°003/2024Modification de la Composition de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre,—_.)11l
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R.6144.3Vu la décision n°2022-DOS-123-DM de l'ARS du 16 Décembre 2022, nommant M. Fabrice LAURAIN, Directeur par Intérim duCH de Sancerre,Vu la décision n°235/2023 portant nomination des responsables de pôles et structures internesVu la décision n°236/2023 portant composition de la CMEVu le procès-verbal du scrutin relatif à l'élection du Président et du Vice-Président de la CME en date du 12/12/2023
DÉCIDE
Article 1: considérant l'absence puis la fin de contrat au 18 mars 2024, il est mis fin aux fonctions de Chef du PôleClinique et de responsable SMR du Docteur Rachid TAMDRARI à compter du 18 janvier 2024.Article 2 : dans l'attente d'une prochaine décision, I'intérim de ses fonctions est assuré par le Docteur Alain ESSAYAN,Président de CME.
Fait à Sancerre, le 18 janvier 2024
//'Le Directeur Bgmntérim,
B.P 18 48 00 Tax ' 48
Hôpital de Sancerre - 18-2024-01-18-00005 - SCOP01-ADM24020714560 109
Hôpital de Sancerre
18-2024-02-21-00002
SCOP01-ADM24022116290
Hôpital de Sancerre - 18-2024-02-21-00002 - SCOP01-ADM24022116290 110
rH@,âÿALIER Sancerre, le 21 février 2024e aceTne
DECISION N°007/2024 PORTANT ORGANISATION DE LA SUPPLEANCE DEDIRECTION EN CAS D'ABSENCE DE M. LAURAIN, DIRECTEUR
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des établissements publics de santéVu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire établissements publics de santéVu la décision n°2022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par intérim duCentre Hospitalier de Sancerre à compter du 1 janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,
DECIDEArticle 1° :Cette décision définit les délégations de signature, sous sa responsabilité, dans le cadre de sescompétences de Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, à compter du 21 février 2024 ;
Hôpital de Sancerre - 18-2024-02-21-00002 - SCOP01-ADM24022116290 111
Article 2En cas d'absence de M. Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre- Madame Sybille LAUVERJAT, cadre de santé, en cas d'absence de M. LAURAIN, MmeBABIN et Mme LOZIER.- Monsieur Franck DELHOM, responsable financier, en cas d'absence de M. LAURAIN,Mme BABIN et Mme LOZIER.Exercent les fonctions de Directeur, représentant légal de l'établissementA ce titre, la personne sus désignée, qui assure la suppléance de direction est compétente pour réglerles affaires de l'établissement définies à l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ; elle exercenotamment l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel dans le respect des règlesdéontologiques et professionnelles qui s'imposent aux professions de santé , des responsabilités quisont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dansl'exercice de son art.Le suppléant ne peut pas prendre de décision de nomination ou de recrutement sauf en casd'impérieuse nécessité et ne peut modifier les délégations de signature en vigueur accordées par leDirecteur.
Destinataires := Recueil des actes administratifsM. le TrésorierDossier des agents concernésAgents concernésAffichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :Sybille LAUVERJIAT 40 Franck DELHOM
] "ERRF 02 48 UU
Hôpital de Sancerre - 18-2024-02-21-00002 - SCOP01-ADM24022116290 112
Préfecture du Cher
18-2024-03-07-00002
Arrêté préfectoral n°2024-0329 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'office de tourisme du Grand
Sancerrois situé sur le territoire de la commune
de Sancerre
Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0329 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'office de tourisme du Grand Sancerrois situé sur le territoire de la commune de Sancerre 113
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral N°2024-0329 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en catégorie I
de l'office de tourisme du Grand Sancerrois
situé sur le territoire de la commune de Sancerre
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille
de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0094 du 4 février 2019 portant classement de l'office du tourisme du
Grand Sancerrois en catégorie I ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la délibération n° 007/2024 du 15 février 2024 de la communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire, reçue en préfecture le 27 février 2024, sollicitant le renouvellement de
classement dans la catégorie I de l'office de tourisme du Grand Sancerrois ;
Considérant que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le
classement sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'office de tourisme du Grand Sancerrois situé esplanade Porte César sur le territoire de la commune
de Sancerre, est classé en catégorie I.
ARTICLE 2
:
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/1
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0329 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'office de tourisme du Grand Sancerrois situé sur le territoire de la commune de Sancerre 114
ARTICLE 3 :
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement, objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
du Cher.
ARTICLE 4
:
Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
:
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du commerce, du tourisme et de
la consommation ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes Pays Fort,
Sancerrois, Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Franck MOINARDEAU

page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Grand
Sancerrois situé sur le territoire de la commune de Sancerre (18300)
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0329 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'office de tourisme du Grand Sancerrois situé sur le territoire de la commune de Sancerre 115
Préfecture du Cher
18-2024-03-07-00001
Arrêté préfectoral n°2024-0330 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme de
Lignières-en-Berry
Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0330 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme de Lignières-en-Berry 116
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral N°2024-0330 du 7 mars 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II
de l'office de tourisme de Lignières-en-Berry
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille
de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0657 du 16 mai 2019 portant classement de l'office du tourisme de
Lignières-en-Berry en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la délibération n° 24-05 du 15 février 2024 de la communauté de communes Arnon-Boischaut-Cher,
reçue en préfecture le 19 février 2024, sollicitant le renouvellement de classement dans la catégorie II
de l'office de tourisme de Lignières-en-Berry ;
Considérant que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le
classement sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'office de tourisme de Lignières-en-Berry situé 32 grande rue sur la commune de Lignières, est classé
en catégorie II.
ARTICLE 2
:
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/1
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0330 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme de Lignières-en-Berry 117
ARTICLE 3 :
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement, objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
du Cher.
ARTICLE 4
:
Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
:
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du commerce, du tourisme et de
la consommation ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes
Arnon-Boischaut-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Franck MOINARDEAU

page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme de Lignières-
en-Berry situé sur la commune de Lignières (18160)
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0330 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme de Lignières-en-Berry 118