VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-170
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-05-15-00004 - 335-2025-DecisionRenonciation HUMANITY
SERVICES - OUNCHIOUENE LISA du 15052025 (1 page) Page 3
83-2025-05-14-00004 - 336-2025-recepisse déclaration AP
NETTOYAGE-PARRAUD AMELIE du 14052025 (1 page) Page 5
83-2025-05-15-00005 - 337-2025-arrete agrément modificatif VARSAP du
15052025 (2 pages) Page 7
83-2025-05-15-00006 - 338-2025-recepisse declaration modificative
VARSAP du 15052025 (2 pages) Page 10
83-2025-05-15-00007 - 339-2025-recepisse declaration VERDIER KRYSTEL du
15052025 (2 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0084 du 15 mai 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du
funéraire »
139 Chemin Ferri - 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES

Habilitation N° 25-83-0295 (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant
l'ouverture de l'enquête publique unique relative à :
-la DUP des
travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la
source des Frayères, située sur le territoire de la commune de
Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité
publique, sur le territoire des communes de Châteaudouble et
d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la
communauté Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa). (8
pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00004
335-2025-DecisionRenonciation HUMANITY
SERVICES - OUNCHIOUENE LISA du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00004 - 335-2025-DecisionRenonciation
HUMANITY SERVICES - OUNCHIOUENE LISA du 15052025 3
eTaLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Réf : Renonciation : HUMANITY SERVICES Demande N°118600 du 14/05/2025
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Mail : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP985092675.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
14/05/25
DDETS du Var
Mme OUNCHIOUENE LISA
75 RUE LEON JOUHAUX
83200 TOULON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00004 - 335-2025-DecisionRenonciation
HUMANITY SERVICES - OUNCHIOUENE LISA du 15052025 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-14-00004
336-2025-recepisse déclaration AP
NETTOYAGE-PARRAUD AMELIE du 14052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-14-00004 - 336-2025-recepisse déclaration AP
NETTOYAGE-PARRAUD AMELIE du 14052025 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941484461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 409 Chemin La Clappe 83136 SAINTE-
ANASTASIE-SUR-ISSOLE, le 05/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/05/25 par Mme. PARRAUD Amélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 409 Chemin La Clappe 83136 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE et
enregistré sous le N° SAP941484461 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-14-00004 - 336-2025-recepisse déclaration AP
NETTOYAGE-PARRAUD AMELIE du 14052025 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00005
337-2025-arrete agrément modificatif VARSAP
du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00005 - 337-2025-arrete agrément
modificatif VARSAP du 15052025 7
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987585767
N° SIREN 987585767
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément en date du 10/07/2024 à l'organisme VARSAP,
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 18/03 /2025, par M. MICHON Guillaume en
qualité de dirigeant,
Vu la saisine du conseil départemental du Var le 09/04/2025
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP987585767, dont l'établissement principal est situé 23 avenue de
Toulon 83510 Lorgues est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15/05/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00005 - 337-2025-arrete agrément
modificatif VARSAP du 15052025 8
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 15/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00005 - 337-2025-arrete agrément
modificatif VARSAP du 15052025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00006
338-2025-recepisse declaration modificative
VARSAP du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00006 - 338-2025-recepisse declaration
modificative VARSAP du 15052025 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987585767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Essentiel et Domicile, 23 avenue
de Toulon 83510 Lorgues, le 08/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 08/04/25 par M. MICHON Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Essentiel et Domicile dont l'établissement principal est situé 23 avenue de Toulon 83510
Lorgues et enregistré sous le N° SAP987585767 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00006 - 338-2025-recepisse declaration
modificative VARSAP du 15052025 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00006 - 338-2025-recepisse declaration
modificative VARSAP du 15052025 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-15-00007
339-2025-recepisse declaration VERDIER
KRYSTEL du 15052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00007 - 339-2025-recepisse declaration
VERDIER KRYSTEL du 15052025 13
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793341785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Roc 'n' Clean, 44 Impasse de Provence 83520
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le 07/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/05/25 par Mme. VERDIER Krystel Josiane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Roc 'n' Clean dont l'établissement principal est situé 44 Impasse de Provence 83520 ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SAP793341785 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00007 - 339-2025-recepisse declaration
VERDIER KRYSTEL du 15052025 14

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-15-00007 - 339-2025-recepisse declaration
VERDIER KRYSTEL du 15052025 15
Préfecture du VAR
83-2025-05-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0084
du 15 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du funéraire »
139 Chemin Ferri - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Habilitation N° 25-83-0295
Préfecture du VAR - 83-2025-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0084 du 15 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du funéraire »
139 Chemin Ferri - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Habilitation N° 25-83-0295
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0084 du 15 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du funéraire »
139 Chemin Ferri – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Habilitation N° 25-83-0295
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Madame Cindy MAOUCHI épouse FOURGNY, gérante, en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes
funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « La centrale du funéraire » situé
139 Chemin Ferri à Six-Fours-les-Plages (83140) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et
sous l'enseigne « La centrale du funéraire » sis 139 Chemin Ferri à Six-Fours-les-Plages (83140)
dont la gérante est Madame Cindy MAOUCHI épouse FOURGNY, est habilité pour exercer les
activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement
« ELEGANCE FUNERAIRE », sis Place des Poilus – 113 Avenue Vincent Picareau – Le Saint-Luc –
Bâtiment B à Six-Fours-les-Plages (83140), habilité sous le numéro 21-83-0219,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de con servation, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES
FUNÉRAIRES », sis 51 Avenue des anciens combattants d'Indochine à La Seyne-sur-Mer
(83500), habilité sous le numéro 22-83-0097 ,
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0084 du 15 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du funéraire »
139 Chemin Ferri - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Habilitation N° 25-83-0295
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4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec l'établissement
« ELEGANCE FUNERAIRE », sis Place des Poilus – 113 Avenue Vincent Picareau – Le Saint-Luc –
Bâtiment B à Six-Fours-les-Plages (83140), habilité sous le numéro 21-83-0219,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement « ELEGANCE
FUNERAIRE », sis Place des Poilus – 113 Avenue Vincent Picareau – Le Saint-Luc – Bâtiment B à
Six-Fours-les-Plages (83140), habilité sous le numéro 21-83-0219.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0295.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : La présente habilitation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0084 du 15 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « La centrale du funéraire »
139 Chemin Ferri - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Habilitation N° 25-83-0295
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Préfecture du VAR
83-2025-05-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant
l'ouverture de l'enquête publique unique relative
à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des
périmètres de protection de la source des
Frayères, située sur le territoire de la commune
de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée valant
servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine ;au
bénéfice de la communauté Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa).
Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 mai 2025
portant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire
de la commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant
servitudes d'utilité publique, sur le territoire des communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la communauté Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L215-13, R123-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-7 , R1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110-1,
L131-1, R111-1, R112-1, R131-1 ;
Vu le code minier, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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Vu la délibération du 19 septembre 2017 du conseil municipal de la ville de Draguignan
autorisant le maire à lancer les procédures de demande d'autorisation et de déclaration
d'utilité publique du captage destiné à la consommation humaine pour la source des
Frayères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 autorisant le prélèvement et la remise en service de la
ressource en eau potable des Frayères sur le territoire des communes de Châteaudouble,
d'Ampus et Draguignan ;
Vu la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de la Dracénie Provence
Verdon agglomération relative à la création d'une régie à seule autonomie financière pour la
gestion du service public d'eau potable ;
Vu l'avis du 8 novembre 2021 de l'hydrogéologue agréé proposant la mise en conformité du
captage de la source des Frayères et la délimitation des périmètres de protection de ce
forage ;
Vu la délibération du 13 décembre 2021 de la DPVa autorisant le président à demander
l'ouverture de l'enquête publique et toutes les démarches nécessaires à la régularisation
administrative du captage de la source des Frayères ;
Vu le rapport de la délégation départementale du Var de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 26 mai 2023, se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique, les conditions d'exploitation du captage de la source des
Frayères et l'instauration des périmètres de protection définis et actualisés par les
hydrogéologues agréés ;
Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, reçu en
préfecture du Var le 18 avril 2025 ;
Vu la décision n° E25000037/83 du tribunal administratif de Toulon du 6 mai 2025 désignant
M. Jean-Loup BACHET en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que, le 15 juin 2010 la crue de la Nartuby a engendré des glissements de terrains
et de nombreux dommages au niveau des ouvrages d'adduction de la source des Frayères,
rendant impossible l'exploitation de cette dernière ;
Considérant les travaux réalisés pour la remise en service de la source des Frayères et l'arrêté
préfectoral du 14 mars 2018 autorisant le prélèvement de l'eau issue de la source des
Frayères ;
Considérant que le captage de la source des Frayères permet de d iminuer la pression des
prélèvements sur les autres captages dont les forages de Sainte-Anne et de contribuer à la
distribution d'une eau conforme aux normes réglementaires pour le paramètre «sulfates » par
dilution de la ressource de Sainte Anne ;
Considérant que le captage de la source des Frayères permet de renforcer et sécuriser
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération pour les communes de Châteaudouble et de Draguignan ;
Considérant que le captage de la source des Frayères nécessite une mise en conformité
réglementaire pour une utilisation en vue de la consommation humaine ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
21
Considérant que la commune de Draguignan est propriétaire des parcelles concernées par le
périmètre de protection immédiate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection du captage de la source des Frayères, située sur le territoire de la commune de
Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage, sur les territoires des communes de Châteaudouble et d'Ampus, valant servitudes
d'utilité publique ;
-l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.
Cette enquête a pour objectif la mise en conformité du captage de la source des Frayères. Le
captage de la source des Frayères a été réalisé en 1925. Il est constitué d'une galerie de
captage et d'une chambre de départ pour les canalisations. L'ouvrage de captage est
constitué d'une galerie de 80 m de long sur 2 m de large.
Les débits relatifs à la déclaration de prélèvement sont les suivants :
✔ débit d'exploitation : 55 l/s (200 m³/h) ;
✔ volume annuel maximum : 1 735 000m³ /an.
Les caractéristiques principales du projet du captage de la source des Frayères pour chaque
périmètre sont déclinées comme suit :
-le périmètre de protection immédiate : il est délimité par une clôture fermée à clé mais doit
faire l'objet de plusieurs aménagements. Toutes activités ou installations y seront interdites,
en dehors de celles qui seront nécessaires à l'exploitation des ouvrages ou du périmètre ;
-le périmètre de protection rapprochée : il a été défini en 2021 et reprend le périmètre établi
par l'hydrogéologue en 2003 auquel est inclus côté Ouest, sur la commune d'Ampus, la
totalité de la parcelle D351 et les parcelles de la station d'épuration d'Ampus village (parcelles
disjointes de l'ensemble des autres parcelles du PPR) ; des travaux et des aménagements sont
à prévoir, des interdictions et des servitudes seront instituées ;
-le périmètre de protection éloignée : l e périmètre de protection éloignée s'étend au Nord
jusqu'à la montagne de Beausoleil dans le camp militaire et à l'Ouest jusqu'au fossé tertiaire
du plan de Couan sur Ampus, à l'Est jusqu'aux contacts triasiques des unités de
Châteaudouble - Montferrat. Une attention particulière est à apporter à la zone sensible du
Plan d'Hiesse, notamment à son embut et au Puits Cheilan profond de 180 m qui
correspondent à de véritables regards sur la nappe karstique, la réglementation en vigueur
devra être respectée pour certaines activités
3/8
Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
22
Le pétitionnaire : depuis le 1er janvier 2020, la compétence « eau » a été transférée à la
communauté Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) sise, Square Mozart CS 90129
83004 Draguignan cedex.
La gestion de l'eau est assurée par la société technique d'exploitation et de comptage (TEC)
du groupe VEOLIA dans le cadre d'une délégation de service public.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Loup BACHET, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement de ce dernier, l'enquête sera interrompue. Après désignation d'un
commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif de Toulon et
fixation de la date de reprise de l'enquête, le préfet publiera un arrêté de reprise d'enquête,
dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 3 : Lieux, durée et permanences de l'enquête publique
L'enquête publique unique se déroulera en mairies de Châteaudouble, d'Ampus et à la
Direction des services techniques la ville de Draguignan, du 2 juillet, 9h00, au 23 juillet 2025, à
12h00, soit 22 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête se tiendra en mairie de Châteaudouble, sise 1, place Vieille
83300 Châteaudouble.
Le dossier d'enquête (version papier, version numérisée (poste informatique)) et le registre
seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, aux lieux, jours
et heures habituels d'ouverture du bureau du lieu d'enquête, comme indiqué ci-après :
Mairie de Châteaudouble (siège de l'enquête)
Hôtel de ville
1, Place Vieille
83300 Châteaudouble
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Mairie d'Ampus
Hôtel de Ville
1, Place de la Mairie
83111 Ampus
Lundi et vendredi de 9h30 à 12h30
Mercredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à
17h00.
Fermé les mardi et jeudi.
Mairie de Draguignan
Direction des services techniques
Centre Joseph Collomp, 2e étage
Place René Cassin
83300 Draguignan
Du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00.
Le vendredi de 9h00 à 12h00.
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le
site suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6262
4/8
Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
23
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête par courriel,
transmis au commissaire enquêteur, du 1er jour de l'enquête à 0h au dernier jour de l'enquête
à 24h :
• sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6262
• à l'adresse mail suivante : enquete-publique-6262@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables par le
public, dans les meilleurs délais, sur le site susmentionné. Toute observation reçue en dehors
de la période d'enquête ne sera pas prise en considération.
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit, à la mairie de Châteaudouble, à l'attention du commissaire enquêteur
chargé de l'enquête publique « Source des Frayères », à l'adresse suivante : Mairie de
Châteaudouble, 1, place Vieille 83300 Châteaudouble. Ce dernier les visera, les numérotera et
les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assurera en mairies de Châteaudouble, d'Ampus et à la Direction des
services techniques de la ville de Draguignan aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Châteaudouble
Hôtel de ville
1, Place Vieille
83300 Châteaudouble
Le 2 juillet 2025 de 9h00 à 12h00.
Le 23 juillet 2025 de 9h00 à 12h00.
Mairie d'Ampus
Hôtel de Ville
1, Place de la Mairie
83111 Ampus
Le 2 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.
Mairie de Draguignan
Direction des services techniques
Centre Joseph Collomp, 2e étage
Place René Cassin
83300 Draguignan
Le 10 juillet 2025 de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées
auprès de la DPVa à l'adresse suivante : Dracénie Provence Verdon agglomération, Square
Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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Article 4 : Publicité de l'ouverture de l'enquête publique
Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais de la DPVa, dans deux journaux locaux. Cette
parution interviendra une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête,
et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par voie d'affichage : ce même avis sera publié, en mairies de Châteaudouble, d'Ampus et à la
Direction des services techniques de la ville de Draguignan par les mair es, et au siège de la
DPVa par le président, aux lieux habituellement réservés à cet usage et éventuellement par
tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute sa durée. Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat d'affichage délivré par les maires et le président qui l'annexeront au dossier
d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la DPVa fera afficher cet avis sur les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. Les
affiches devront être conformes à l'arrêté du 9 septembre 2021. En cas d'impossibilité, cette
formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire des communes de
Châteaudouble, d'Ampus et de Draguignan. Le président justifiera l'accomplissement de cette
formalité, par tous moyens à sa convenance, et remettra les pièces justificatives
correspondantes au commissaire enquêteur pour être annexées au dossier d'enquête.
En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var à
l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var : l'arrêté d'ouverture de l'enquête
publique fera l'objet d'une publication.
Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Il paraphe le dossier d'enquête et le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont
utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître
d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services
de l'État dans le Var. L orsque des documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau
mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à
l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et
les occupants, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont
pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait
mention dans son rapport.
6/8
Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé
ou non, ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le
public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et
définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du
déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion.
A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du
responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être
clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et
sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur au préfet, avec le rapport de fin
d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, p ar décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est
portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie
d'affichage en mairies de Châteaudoub le, d'Ampus, à la Direction des services techniques de
la ville de Draguignan et au siège de la DPVa, su r les lieux du projet, par voie dématérialisée
sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis dans deux
journaux locaux.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d'enquête
publique sont remis sans délai au commissaire enquêteur. Le registre sera clos par le
commissaire enquêteur.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la remise du dossier et des registres d'enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de
l'enquête unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel
de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant
l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux observations du
public.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l'utilité publique des travaux et
des périmètres de protection, sur l'instauration des-dits périmètres valant servitudes d'utilité
publique, sur le prélèvement d'eau en vue de son utilisation à la consommation humaine. Il
précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d'enquête déposé en mairie de Châteaudouble, du registre et des pièces annexées, au bureau
de l'environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le préfet adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au président de la communauté Dracénie Provence Verdon
agglomération et aux maires de Châteaudouble, d'Ampus et de Draguignan.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête en mairies de Châteaudouble, d'Ampus, à la Direction des
services techniques de la ville de Draguignan, au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture et sur le site Internet des services de l'État dans le
Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues
par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9 : L e préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre la décision requise aux
termes de l'enquête publique.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de la communauté
Dracénie Provence Verdon agglomération, les maires des communes de Châteaudouble,
d'Ampus, de Draguignan et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour informatio n, à
la sous-préfète de Draguignan et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant l'ouverture de l'enquête publique unique
relative à :
-la DUP des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source des Frayères, située sur le territoire de la
commune de Châteaudouble ;
-l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des
communes de Châteaudouble et d'Ampus ;
-l'autorisation sanitaire d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;au bénéfice de la communauté Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa).
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