MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-181
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (8
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à
certains de ses collaborateurs (24 pages) Page 12
50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux
ordonnateurs secondaires délégués (9 pages) Page 37
50-2026-10-07-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative à la
typologie des prairies (2 pages) Page 47
50-2026-10-07-00005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative au
foin (1 page) Page 50
50-2026-10-07-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux
légumes (2 pages) Page 52
50-2026-10-07-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux
plants de pommiers (2 pages) Page 55
50-2026-10-07-00006 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative des
céréales, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
50-2026-10-05-00002 - Décision n° 26-060 du 5 octobre 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 61
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre /
50-2026-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature (2
pages) Page 65
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-10-07-00001
Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78

portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
VU l'arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales Normandie 2025-2029, signé le 8
septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-32-VN du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche ;
VU le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de la Manche ;
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités – 1 bis rue des prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX -
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
CONSIDÉRANT que 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont cessé leur
activité ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Arrête
ARTICLE 1 : l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Manche est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du
préfet de la Manche dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux
mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô le 07/10/2026
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche
***
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures :
Monsieur le Préfet de la Manche
Préfecture de la Manche
Place de la préfecture
BP 70522
50002 SAINT-LÔ cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des prés
BP 20524
50004 Saint-Lô Cedex
Date de début de réception des candidatures :
Le 1er novembre 2026
cachet de la poste faisant foi
Date de fin de réception des candidatures :
Le 31 décembre 2026
cachet de la poste faisant foi
1. Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par
le représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code
précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les
dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins
mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Normandie mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précité
établi par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 précise que de nouveaux agréments
seront délivrés pour répondre aux besoins recensés dans le département de la Manche
En 2026, 11 agréments pourront ainsi être délivrés à l'occasion du présent appel à
candidature.
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
2. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site des services de l'État dans la
Manche (https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cohesion-sociale-et-Solidarites/
Protection-juridique-des-majeurs) et https://tutelle-normandie.fr/
3. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
Cet appel à candidatures a pour objet l'agrément de 5 mandataires en vue de l'exercice de
mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de
mesures de curatelle ou tutelle.
Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :
- l'agrément de 1 mandataire judiciaire exerçant sur le ressort du tribunal de proximité
d'Avranches ;
- l'agrément de 4 mandataires judiciaires exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire de
Cherbourg-en-Cotentin ;
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1.Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés en lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard le 31 décembre 2026 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
4.2.Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°
13913#02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2
du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). Le Cerfa n° 51367#09
constitue la notice explicative de la demande de candidature.
Chaque candidat indique, par ordre de priorité, le ou les tribunaux sur le ressort desquels il
souhaite exercer son activité. Il peut limiter sa candidature à un seul tribunal. Un candidat
ne peut être agréé sur le ressort d'un tribunal qu'il n'a pas sollicité.
Afin de répondre au mieux aux besoins des juridictions, chaque candidat ne pourra être
agréé que sur le ressort d'un seul tribunal. Lorsque le tribunal correspondant à son premier
choix ne peut être retenu, le candidat pourra être agréé sur le ressort d'un autre tribunal
parmi ceux qu'il aura sollicités, selon l'ordre de priorité qu'il aura indiqué.

4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception avant le 31 décembre 2026, à l'adresse suivante :
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7
- M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
5 bis rue des prés
BP 20524
50004 SAINT-LO Cedex
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
- M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
10 a rue du Palais de Justice
CS 40719
50207 COUTANCES Cedex
5. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidatures s'effectue en quatre phases :

1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures reçus :
La direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dispose d'un
délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou
demander les pièces manquantes. Ces documents seront envoyés à la DDETS ainsi qu'au
Parquet.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné
et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
En l'absence de la production des pièces réclamées par la DDETS dans les délais demandés,
la demande ne pourra être instruite et le dossier sera considéré irrecevable.
Conditions et critères d'éligibilité
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles
L.471-4, L.472-2 et D471-3 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité,
d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
- être âgé au minimum de 25 ans
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (CNC MJPM) ou licence professionnelle mention « activités
juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article
L.133-6 du code de l'action sociale et des familles
- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du
préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément
- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique notamment de droit civil, droit de la famille)
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge.
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
Contrôle de l'honorabilité
Conformément aux dispositions du décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 et de l'arrêté du 28
avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du SI Honorabilité, la délivrance de
l'agrément est subordonnée à la vérification de l'honorabilité du candidat.
Le système d'information relatif au contrôle de l'honorabilité (« SI Honorabilité ») étant
déployé pour les personnes demandant l'agrément prévu à l'article L. 472-1-1 du Code de
l'action sociale et des familles à compter du premier trimestre 2027, les candidats
susceptibles d'être agréés dans le cadre du présent appel à candidatures devront satisfaire à
cette obligation préalablement à la délivrance de leur agrément.
À ce titre, les candidats dont la candidature sera retenue seront invités à effectuer les
démarches nécessaires auprès du système d'information «Honorabilité» et à obtenir une
attestation d'honorabilité en cours de validité.
La délivrance de l'agrément sera subordonnée à la vérification, par le représentant de l'État,
de la possession d'une attestation d'honorabilité datant de moins de six mois,
conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de délivrance de
l'agrément.
L'absence de production ou de présentation de l'attestation requise, ou un résultat ne
permettant pas la délivrance de l'agrément au regard des dispositions relatives à
l'honorabilité, fera obstacle à la délivrance de celui-ci.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale d e l'Emploi, du Travail et des Solidarités procède ensuite à
l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier
est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du Code de
l'action sociale et des familles. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application
de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9
du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire
de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et
organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Ces critères seront notés sur 20 et deux d'entre eux seront pondérés :
➢ Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au
regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les
expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction
coefficient 2 (notation sur 40)
➢ La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation
de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les
modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du
service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement la formalisation et la pertinence du projet professionnel
coefficient 3 (notation sur 60)
Chaque candidature sera évaluée sur un total de 220 points pour chaque tribunal demandé.
La sélection des candidats et la répartition des agréments prendront en compte la note
obtenue pour chaque tribunal ainsi que l'ordre de priorité des juridictions déclaré dans leur
dossier.
Afin d'éviter qu'un candidat bien classé prenne une place dans un tribunal qu'il a moins
priorisé, au détriment d'un autre candidat l'ayant choisi en premier, la priorité accordée aux
tribunaux sollicités sera un critère prépondérant par rapport au classement général lorsque
les choix de juridictions diffèrent. Ainsi, les candidatures seront examinées successivement
en fonction des premiers choix, puis des deuxièmes, et éventuellement des troisièmes choix.
À chaque niveau de priorité, les candidats seront départagés selon leur note pour le tribunal
concerné.
Les candidats qui auront obtenu une note globale inférieure à 10/20 ne pourront pas être
classés par la commission et ne pourront donc pas prétendre à l'agrément pour le présent
appel à candidatures.
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10
Les candidats classés, mais dont le classement n'a pas permis d'obtenir un agrément en
raison du nombre limité de postes à pourvoir, constitueront une liste complémentaire qui
pourra être mobilisée en cas de vacance d'agréments dans les 6 mois suivant la publication
de l'arrêté « portant classement et sélection des candidatures », sans qu'un nouvel appel à
candidature soit nécessaire.
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur
de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins
définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3 ème alinéa de l'article L.472-1-1 et
à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information
fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la
commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
L' arrêté de classement des candidatures sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Manche.
Conformément à l'article R.472-4 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé
pendant plus de 5 mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite
dans cet avis, vaut décision de rejet de l'agrément.
6. Personne à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
M. Jean-Charles ROUSSEAU
DDETS - Pôle Solidarités Actives
Tél. : 02.50.71.50.12 jean-charles.rousseau@manche.gouv.fr
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-09-00001
Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 12
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM -DIR- 2026-14
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets, hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant nomination
de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en
qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 13
VU l'arrêté préfectoral n°2026-48-LM du 8 octobre 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes
correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en
annexes de la délégation de signature n°2026-48-LM du 8 octobre 2026 conférée à monsieur
Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant
sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature n°2026-48-LM du 8
octobre 2026 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la
limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de
signature n°2026-48-LM du 8 octobre 2026 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation
générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean LEGALLET, attaché principal
d'administration de l'Etat,
en tant que chef du service Expertise
Territoriale Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis par convention du
02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion
des connaissances.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne LECONTE, la délégation qui
lui est conférée est donnée à M. Kévin
MORIN DE LA PILLIERE, technicien
supérieur principal du développement
durable, en tant qu'adjoint de l'unité
gestion des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
2/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 14
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Aurélie TRAJEAN, déléguée au permis
de conduire et à la sécurité routière
en tant que responsable de l'unité
Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a4
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du
permis de conduire,
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation
Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a4
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité risques
et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M Sébastien
LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant qu'adjoint
au responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c1 à A3-d1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Céline LAISNEY, attachée principale
d'administration de l'Etat
en tant que cheffe du service
Aménagement Durable des Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1, A5-e1
A5-f1 à A5-g1,
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant qu'adjointe à la cheffe du service
Aménagement Durable des Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1, A5-e1
A5-f1 à A5-g1,
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
3/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 15
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits
des sols et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du pôle
instruction ADS au SADT/DSFA
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
M. Franck HALLEY, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle,
en tant que responsable de l'unité
planification.
SADT/P Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Mme Laure GUESNET, technicienne
supérieure en chef du développement
durable
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service
environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Laurent VATTIER,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
4/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 16
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Barbara TREMARE, attachée
d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité
protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Cédric MONTREUIL, chef technicien du
ministère de l'agriculture
en tant que responsable de l'unité Eaux et
Milieux Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-a9
A8-f1 et A8-i1
M. Maxime FAUVEL, ingénieur territorial
principal
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée
principale d'administration,
en tant que cheffe du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-d2 à A4e
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3 et A5i1 à A5j3
M. Stéphane HEARD, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que chef de l'unité politique de
l'habitat social et renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire
administrative de classe supérieure,
en tant que chargée de projet, suivi
politique attribution logements sociaux.
SH/PHSRU Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de
l'Etat,
en tant que chef de l'unité habitat et
territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4,A4-d1, A4-e1
5/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 17
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SH/QC Construction
A4-d2
M. Clément LERAUD, attaché
d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité
de la construction.
SH/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Mme Cécile LEPETIT, technicienne supérieure
en chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière
accessibilité.
SH/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que cheffe du service économie
agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme COLINOT, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, en tant
qu'adjointe à la cheffe du service, excepté
pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes COLINOT et ROLLAND, la délégation
qui leur est conférée est donnée à M.
Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture et
de l'environnement en tant que
responsable de l'unité aides directes,
excepté pour la partie « transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique
et conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides
directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique
et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Mme Marianne LEMÉE ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets
et Vie des Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique
6/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 18
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice
principale des affaires maritimes,
en tant que chef du service mer et littoral
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY,
ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle gestion
du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent de FARCY de PONTFARCY, la
délégation qui lui est conférée est donnée
à M. Ludovic PESNEL, technicien supérieur
de la météorologie, en tant
qu'adjoint au responsable du pôle gestion
du littoral
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
M. Sacha HANSS-PRUVOST, administrateur
2ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-b1
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Marion INIZAN,
en tant que chef du bureau Marin, Navire
professionnel et Plaisance
SML/ pôle AM /
MNPP
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
Domaine maritime
A7-b1 et A7-c2
7/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 19
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que chef du bureau pêches et
réglementation des usages.
SML/ pôle AM /
PRU
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien
supérieur en chef du développement
durable,
en tant que chef de l'unité littorale des
affaires maritimes.
SML/ pôle AM /
ULAM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port
de 2ème classe,
en tant que commandant de la
capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
MONTAGNE, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Jean-Luc MONIN,
lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du
port de Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures
Marines.
En cas d'empêchement ou d'absence de
Mme Véronique Le Bris, la délégation qui
lui est conférée est donnée à Mme Adeline
DOUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, en tant
qu'adjointe à la responsable de pôle
Cultures marines
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f7
Mme Julie RIVIERE, technicienne supérieure
principale du développement durable,
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicienne
supérieure principale du développement
durable
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f2
Mme Suzanne LEGRANCHE, contractuelle
Mme Amandine LALUC, technicienne
supérieure du développement durable
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f5
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État,
DT Nord Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
8/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 20
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que responsable de la délégation
territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale
d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
M. David LESENECHAL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Sud.
DT Centre
DT Sud
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant qu'adjointe à la cheffe de la
délégation territoriale Nord,
Mme Odile PIERRE, ingénieure des travaux
publics de l'État, en tant qu'adjointe à la
cheffe de la délégation territoriale Centre,
Mme Corinne TESNIERE, attachée
d'administration de l'État, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle VERON et
de Mme Odile PIERRE
M Karl REGNAULT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant qu'adjoint au chef de la délégation
territoriale Sud
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Céline LAISNEY
la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Olivier
CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE,
Mme Céline LAISNEY.
Article 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque
en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à
condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des
références qui lui ont été indiquées.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
9/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 21
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 9/10/2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche,
Signé
Guillaume BARRON
10/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 22
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ n°2026-48-LM du 8 octobre 2026
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions
aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des
observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
11/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 23
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente
de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que
les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations
temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les
autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-
après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine
public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux
sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
12/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 24
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine
public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de
navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à
la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
A3-a4 Agrément des centres des organismes agrées (OA) pour l'examen théorique général (ETG)
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil départemental à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à
grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur
des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les
projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée
à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des
feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à
grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de la
route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
13/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 25
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les
dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi
que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n°
87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
14/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 26
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article L,443-7 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date
de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du
secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07 .1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans
le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes
rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1
et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés notamment pour les travaux d'office
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
15/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 27
ANNEXE 5
code AMÉNAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de
volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles
R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations
d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à
l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou
de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU)
ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités), après
recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération
du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun problème
majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de
la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés
16/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 28
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art.
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation
de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de
la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et
actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises
par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant pas un
intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et
R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la
compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des
prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les
mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
17/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 29
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
18/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 30
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
A7-a3 Déchéance des droits du propriétaire sur le navire
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement et décision de sanction
administrative associée.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f7 Bordereaux d'envoi
19/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 31
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d'une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur
de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des
commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général
(article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux
d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité d'une
nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
20/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 32
1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y
21/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 33
compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000-
décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands
prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise
à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
A8-h3 Décisions de dispense de dérogation au titre de la protection des espèces en matière de
déplacement de haies
A8-h4 Décisions relatives au régime unique de la haie
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
22/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 34
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P .I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
23/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 35
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07 .1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
24/24
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00001 - Arrêté n° DDTM-DIR 2026-14 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-09-00002
Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 37
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2026-15
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
VU la circulaire NOR : DEVK1429386N du 9 janvier 2015 relative à l'utilisation des crédits
d'initiative locale par les comités locaux d'action sociale ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés
par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 38
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de
la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au
secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État ;
VU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer
de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France
Relance et son avenant en date du 10 novembre ;
VU la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
A R R Ê T E
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n°
2025-47-VN du 22 septembre 2025.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre
2025.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 39
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents
relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après
constatation du service fait des dépenses, à :
• M. Jean LEGALLET Jean, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
expertise territoriale risques et sécurité,
• Mme Céline LAISNEY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
Aménagement Durable des Territoires
• M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service environnement,
• Mme Nathalie FERRAND, attachée principale d'administration de l'Etat , cheffe du
service habitat,
• Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service économie agricole et des territoires,
• Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du
service mer et littoral.
Article 3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits
délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons
ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans
leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR LAISNEY Céline A adm 30.000 €
SADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 30.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/EMA MONTREUIL Cédric B tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR LEGALLET Jean A adm 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/ER TRAJEAN Aurélie A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR FERRAND Nathalie A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 40
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/AD JOLY Raphaël A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA LEMÉE Marianne A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MALIFARGE Sabrina A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte
achat)
CLAS LECONTE Marianne A tech 5.000 €
Article 4 : s ubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes
d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur
hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
ROYER Sébastien OUI OUI
BURNEL Céine OUI OUI
SML
DIR MALIFARGE Sabrina OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent
OUI (BOP 113, 203,
205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203,
205, 181, 380)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181, 380) pour accès
Fiches Com
DIR DELOS Elodie OUI (BOP 113, 203,
205, 181, 380)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181, 380) pour accès
Fiches Com
SADT
DIR LAISNEY Céline OUI OUI
DIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI
OUI (BOP 135-203-380-
362) pour accès Fiches
Com
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 41
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA MONTREUIL Cédric OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
SETRIS
DIR LEGALLET Jean OUI OUI
DIR QUESNEL-BAUDOUIN Annie OUI OUI
ER TRAJEAN Aurélie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour
accès Fiches Com
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
SH
DIR FERRAND Nathalie OUI OUI
SH/
PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/
PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches
Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR COLINOT Natacha OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI (BOP 149)
PVEA LEMÉE Marianne OUI (BOP 149) OUI (BOP 149)
AD JOLY Raphaël OUI (BOP 149) OUI (BOP 149)
Article 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler
l'utilisation.
Liste des utilisateurs d' une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Nathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité
pour le BOP 207 uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité
pour le BOP 205 uniquement 500 €
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE + Céline BURNEL à DIR)
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 42
Article 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de
mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI
DIR DIR BURNEL CELINE OUI
SML DIR MALIFARGE SABRINA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML DIR DELOS Elodie OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM HANSS-PRUVOST SACHA OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR LAISNEY Céline OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SETRIS ER TRAJEAN AURELIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA LEMÉE Marianne OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT CENTRE DT PIERRE Odile OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT REGNAULT Karl OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 43
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI OUI
DIR DIR BURNEL CELINE OUI
SML DIR MALIFARGE SABRINA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML DIR DELOS ELODIE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML AM HANSS-PRUVOST SACHA OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR LAISNEY Céline OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER TRAJEAN Aurélie OUI OUI en l'absence du
valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence du
valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA LEMÉE Marianne OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 44
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DT
CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT
CENTRE DT PIERRE Odile OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT REGNAULT Karl OUI
Article 8 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent disposent d'une licence consultation sous cœur
chorus :
SERVICE NOM - PRENOM PROFIL LICENCE
DIR BURNEL Céline CONSULTATION
SADT BRANS Sylvie CONSULTATION
SH GARDIE Gisele CONSULTATION
SML LETERRIER Claudine CONSULTATION
SML DELOS Elodie CONSULTATION
SE PALLY Isabelle CONSULTATION
SETRIS POMMIER Elodie CONSULTATION
SADT LAVIELLE Sandrine CONSULTATION-ADS
Article 9 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des
recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des
collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX,
Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Céline
LAISNEY, la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET,
M. Olivier CATTIAUX, Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie
FERRAND, Mme Céline LAISNEY.
Article 11 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 45
Article 12 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 9/10/2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-09-00002 - Arrêté N°DDTM-2026-15 du 9 octobre 2026 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-07-00002
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre
2026 relative à la typologie des prairies
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative à la typologie des prairies 47
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION RELATIVE A LA TYPOLOGIE DES PRAIRIES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
Réunie le 07 octobre 2026
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.426-5 et R.426-8 ,
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en date du 07 octobre 2026,
La typologie simplifiée des prairies de la Manche, et le rendement moyen en foin de chaque
type de prairies pour l'année 2026 est définie dans le tableau ci-dessous :
Type Caractéristiques Rendement
moyen
PP1 :
prairie permanente
type 1
Marais fréquemment inondés
Pas de fertilisation.
4,5 à 6 t/ha
PP2 :
prairie permanente
type 2
Prairies « classiques » et autres prairies de marais
(hors type PP1)
Fertilisation : environ 60 unités d'azote/ha*
5 à 7 t/ha
PP3 :
prairie permanente
type 3
Prairies de type intensif,
Diversité floristique moindre que dans types PP1 et
PP2
Fertilisation : 90 à 120 unités d'azote/ha*, selon
intensification et chargement
7 à 8,5 t/ha
PP4 :
prairie permanente
type 4
Prairies à fortes contraintes (topographie, sols très
superficiels, affleurements rocheux, ...)
Flore marquée par la présence de chardons, ronces,
fougères, carex, plantain ...
0 à 4 t/ha
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative à la typologie des prairies 48
Type Caractéristiques Rendement
moyen
PT1 :
prairie temporaire
type 1
Ray-grass italien ou autres graminées fourragères
Durée rotation : 0 à 6 mois
Utilisation en interculture avec ensilage de
printemps, voire pâturage d'automne
Fertilisation azotée : 30 à 90 unités d'azote/ha*
selon le mélange
4 à 6 t/ha
PT2 :
prairie temporaire
type 2
Ray-grass italien ou autres graminées fourragères
Durée rotation : 12 à 24 mois
Utilisation : fourrage
Fertilisation azotée : 40 à 70 unités d'azote/ha*
6 t/ha
PT3 :
prairie temporaire
type 3
Ray-grass anglais + trèfle blanc,
Ray-grass anglais + dactyle+fétuque,
autres mélanges fourragers (méteil, …)
Rotation longue > 24 mois
Utilisation : fourrage ou pâturage
Fertilisation azotée : 90 à 160 unités d'azote/ha*
selon intensification et chargement
7 à 10 t/ha
PT4 :
prairie temporaire
type 4
Luzerne ou trèfle violet, autres mélanges de
légumineuses fourragères
Rotation longue > 24 mois
Utilisation : fourrage
Fertilisation azotée : 0 à 30 unités d'azote
minéral/ha et/ou fertilisation organique
9 à 12 t/ha
* Les unités d'azote sont exprimées globalement et comprennent donc l'ensemble des apports minéraux et
organiques
À Saint-Lô, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00002 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative à la typologie des prairies 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-07-00005
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre
2026 relative au foin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative au foin 50
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION RELATIVE AU BARÈME D'INDEMNISATION DU FOIN
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
Réunie le 07 octobre 2026
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.426-5 et R.426-8 ,
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en date du 07 octobre 2026,
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES NATURELLES ET TEMPORAIRES
PRODUCTION Barème national 2026
Barème retenu
en 2026
Barème retenu
en 2025
Minimum
en €/Q
Maximum en
€/Q
MOYENNE
Foin 16,00 € 20,00 € 18,00 € 18,00 € 11,89 €
Majoration pour les cultures biologiques :
+ 25 % pour le foin
À Saint-Lô, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative au foin 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-07-00004
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre
2026 relative aux légumes
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux légumes 52
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION RELATIVE AU BARÈME D'INDEMNISATION DES LÉGUMES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
Réunie le 07 octobre 2026
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.426-5 et R.426-8 ,
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en date du 07 octobre 2026,
Les barèmes sont édictés sur la base des prix de campagne des cultures légumières communiquées par
l'Appellation d'Origine Protégée des Jardins de Normandie.
CAMPAGNE 2025-2026
Légumes Prix €/Tonne
CAROTTE 344
CELERI 517
CHOU-FLEUR 417
CHOU 432
NAVET 708
OIGNON 220
PERSIL 1494
POIREAUX 604
POMME DE TERRE 216
SALADE 654
Pour les haricots verts de production biologique :
5€/Kg
Des tarifs différents peuvent s'appliquer sur justificatif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux légumes 53
Barème adopté le 07 octobre 2026 lors de la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de
gibier »
À Saint-Lô, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux légumes 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-07-00003
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre
2026 relative aux plants de pommiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux plants de pommiers 55
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION RELATIVE AU BARÈME D'INDEMNISATION SUR PLANTS DE POMMIERS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
Réunie le 07 octobre 2026
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.426-5 et R.426-8 ,
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en date du 07 octobre 2026,
POMMIERS HAUTE TIGE
Années PLANTS € FRAIS € RENDEMENT
MOYEN Qx/arbre
PERTE DE
PRODUCTION
€/arbre
TOTAL
1 32,40 14,35 46,75
2 32,40 14,35 0,25 3,15 49,90
3 32,40 14,35 0,50 6,30 53,05
4 32,40 14,35 0,75 9,45 56,20
5 (*) 32,40 14,35 1,00 12,60 59,35
(*) Durée maximum d'indemnisation
POMMIERS BASSE TIGE
Années PLANTS € FRAIS €
RENDEMENT
MOYEN Qx/arbre
PERTE DE
PRODUCTION
€/arbre
TOTAL
1 8,65 3,8 12,45
2 8,65 3,8 0,17 2,14 14,59
3 (*) 8,65 3,8 0,35 4,41 16,86
(*) Durée maximum d'indemnisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux plants de pommiers 56
POMMIERS MOYENNE TIGE
PLANTS € FRAIS € TOTAL
catégorie 6/8 25,00 7,00 32,00
catégorie 8/10 32,40 7,00 39,40
POMMES :
production biologique et sous contrat : prix de campagne sur justificatif
production hors contrat : 12,60 €/Q
Barème adopté le 07 octobre 2026 lors de la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de
gibier »
À Saint-Lô, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative aux plants de pommiers 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-07-00006
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre
2026 relative des céréales, oléagineux,
protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00006 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative des céréales, oléagineux, protéagineux 58
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION RELATIVE AU BARÈME D'INDEMNISATION DES CEREALES, OLEAGINEUX,
PROTEAGINEUX
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
Réunie le 07 octobre 2026
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.426-5 et R.426-8 ,
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en date du 07 octobre 2026,
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Barème Fixé en 2026
Culture Prix du quintal en Euros
Blé dur 23,30 €
Blé tendre 20,01 €
Orge de
mouture
18,00 €
Orge
brassicole de
printemps
20,20 €
Orge
brassicole
d'hiver
17,72 €
Avoine noire 15,60 €
Seigle(*) /
Triticale 17,40 €
Colza 49,90 €
Pois 23,30 €
Féveroles 23,50 €
(*) Seigle : Absence de cotation de référence ne permettant pas de fixer une fourchette de prix pour le
seigle.
Le barème d'indemnisation est basé sur les prix moyens établi par la Commission Nationale
d'Indemnisation du 1er octobre 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00006 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative des céréales, oléagineux, protéagineux 59
Pour le lin :
4€/Kg de fibres longues
Barème adopté le 07 octobre 2026 lors de la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de
gibier »
À Saint-Lô, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-07-00006 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes - décision du 7 octobre 2026 relative des céréales, oléagineux, protéagineux 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
50-2026-10-05-00002
Décision n° 26-060 du 5 octobre 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-10-05-00002 - Décision n° 26-060 du 5 octobre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de la Manche
61
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-060 du 5 octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
département de la Manche ;
– l'arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 7 6 7 8 3 2 0 0
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-10-05-00002 - Décision n° 26-060 du 5 octobre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de la Manche
62
Article 1 er

En cas d'absence de M. Laurent TESSIER , la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 7 6 7 8 3 2 0 0
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-10-05-00002 - Décision n° 26-060 du 5 octobre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de la Manche
63
Article 5   :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,à   :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ;
– Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
– M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6   :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
SIGNÉ
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 7 6 7 8 3 2 0 0
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-10-05-00002 - Décision n° 26-060 du 5 octobre
2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de la Manche
64
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre
50-2026-10-09-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-10-09-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature 65
Préfet de la Manche
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 27 août 2025 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;

VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par
intérim à compter du 5 octobre 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint ;

Article 2 :

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des décisions
faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :

M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire », et M.
Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l'unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-10-09-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature 66
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.

Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Fait à Orléans, le 9 octobre 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim

Signé : Patrice FRANÇOIS






Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche – pl Préfecture, 50000 Saint Lô
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le -Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-10-09-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature 67